Rapports au Parlement

Rapports sur les résultats ministériels

Les Rapports sur les résultats ministériels (RRM), auparavant appelés Rapports ministériels sur le rendement, désignent des comptes rendus que les ministères et organismes particuliers présentent des résultats qu'ils ont atteints contre les attentes de rendement énoncées dans leurs Plans ministériels respectifs (auparavant Rapports sur les plans et les priorités). Les RRM portent sur le dernier exercice financier achevé et sont déposés au Parlement à l'automne par le président du Conseil du Trésor au nom des ministres responsables des ministères et organismes dépendant des crédits votés qui sont désignés aux annexes I, I.1 et II de la Loi sur la gestion des finances publiques.

Plans ministériels

Les Plans ministériels (PM), auparavant appelés Rapports sur les plans et les priorités, sont les plans de dépenses particuliers de chaque ministère et organisme (hors les sociétés d'État). Ces rapports présentent, pour une période de trois ans, des renseignements plus détaillés sur les principales priorités d'une organisation selon ses résultats stratégiques, ses activités de programmes et ses résultats prévus ou escomptés, et établissent des liens avec les besoins connexes en ressources. Ils sont déposés au Parlement par le président du Conseil du Trésor au nom des ministres responsables des ministères et organismes dépendant des crédits votés qui sont désignés aux annexes I, I.1 et II de la Loi sur la gestion des finances publiques.

Application de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels

La Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels (AIPRP) sont entrées en vigueur le 1er juillet 1983.

La Loi sur l'accès à l'information donne aux Canadiens, aux résidents permanents et à toute personne présente au Canada, un droit général d'accès à l'information contenue dans les dossiers du gouvernement, sous réserve de certaines exceptions.

La Loi sur la protection des renseignements personnels permet aux individus d'avoir accès aux renseignements qui les concernent et qui sont détenus par le gouvernement, également sous réserve de certaines exceptions. De plus, cette loi protège la vie privée des individus en empêchant des tiers d'avoir accès à ces renseignements personnels et permet aux individus d'exercer un contrôle sévère sur la collecte, l'utilisation et la transmission de tels renseignements.

L'article 72 de la Loi sur l'accès à l'information et l'article 72 de la Loi sur la protection des renseignements personnels stipulent qu'à la fin de chaque exercice financier, chacun des responsables d'une institution fédérale établit, pour présentation au Parlement, un rapport annuel sur l'application de ces lois au sein de son institution.

Les rapports suivants rendent compte des activités de l'Agence spatiale canadienne associées à l'application de ces lois au cours des périodes visées par ces rapports.