Annexe à la Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers - Non auditée

Agence spatiale canadienne

Exercice 2014-2015

1. Introduction

Ce document présente de l'information sommaire sur les mesures prises par l'Agence spatiale canadienne (ASC) pour maintenir un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers (CIRF) y compris des renseignements sur la gestion du contrôle interne, les résultats d'évaluation et les plans d'action connexes.

Des renseignements détaillés sur la Loi sur l'Agence spatiale canadienne, son mandat et ses activités de programme se retrouvent dans le Rapport ministériel sur le rendement de 2014-2015 et dans le Rapport sur les plans et priorités de 2014-2015.

2. Système ministériel de contrôle interne en matière de rapports financiers

2.1 Gestion du contrôle interne

L'ASC est dotée d'une structure de gouvernance et de reddition de comptes bien établie pour appuyer les efforts d'évaluation et de surveillance de son système de contrôle interne qui favorise l'amélioration continue. Le Cadre pour la gestion du contrôle interne de l'ASC, qui énonce l'objectif, les résultats attendus, les principes et l'approche ainsi que les rôles et responsabilités relativement aux contrôles internes, a été approuvé par le président le 19 juin 2013.

Le cadre pour la gestion du contrôle interne de l'ASC englobe les éléments suivants :

• des structures de responsabilisation organisationnelle relativement à la gestion du contrôle interne à l'appui d'une saine gestion des ressources publiques et la production de rapports financiers fiables y compris les rôles et les responsabilités des cadres supérieurs dans leurs domaines de responsabilité pour la gestion du contrôle interne;
• un Code de valeurs et d'éthique de l'ASC;
• des communications et des formations continues concernant les exigences législatives, les politiques et les procédures visant à assurer une saine gestion financière et des contrôles financiers efficaces pour gérer les risques;
• des moyens de surveillance et des mises à jour régulières, au moins deux fois par année, ainsi que la présentation des résultats d'évaluation des contrôles et des plans d'action au président, au dirigeant principal des finances, aux membres du Comité exécutif et aux membres du Comité d'audit.

L'ASC a établi un Comité d'audit (CA) en 2010. Ce dernier est composé du Président de l'ASC et de trois membres externes dont un préside le Comité. De plus, le Vice-président, la Dirigeante principale des finances et la Dirigeante principale, vérification et évaluation assistent à toutes les réunions. Le CA prodigue des conseils au Président sur la pertinence et le fonctionnement des cadres et des processus de gestion des risques, de contrôle et de gouvernance de l'Agence. Il examine entre autres le système de contrôle interne de l'ASC, notamment par la mise à jour des résultats des évaluations et les plans d'action relatifs au système de CIRF ainsi que les rapports financiers. En 2014-2015, le CA s'est réuni trois fois et a participé à cinq téléconférences.

2.2 Ententes de services pertinentes par rapport aux états financiers

L'ASC a recours à d'autres organisations pour le traitement de certaines opérations qui sont consignées dans ses états financiers :

Ententes courantes :

• Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) gère centralement le versement des salaires et l'acquisition de biens et services en fonction des pouvoirs délégués du ministère et fournit des services relatifs aux installations;
• Le Secrétariat du Conseil du Trésor fournit à l'ASC les renseignements nécessaires pour calculer les charges à payer et les provisions, par exemple, la charge accumulée liée aux indemnités de départ;
• Le ministère de la Justice fournit les services juridiques à l'ASC;
• Services partagés Canada (SPC) fournit des services de technologies de l'information à l'ASC dans les secteurs des courriels, des centres de données et de télécommunications. L'étendue et les responsabilités sont identifiées dans l'entente intergouvernementale entre SPC et l'ASC.

Ententes particulières :

• Le ministère de l'Agriculture et Agroalimentaire fournit à l'ASC une plateforme financière du système SAP pour saisir et déclarer toutes les transactions financières.

3. Résultats de l'évaluation pour l'exercice 2014-2015

Au cours de 2014-2015, l'ASC a terminé les tests d'efficacité opérationnelle dans tous les secteurs de contrôles clés. La surveillance continue a été mise en œuvre conformément au plan.

3.1 Tests d'efficacité de la conception des contrôles clés

Les tests d'efficacité de la conception ont été complétés en 2013-2014.

3.2 Tests d'efficacité opérationnelle des contrôles clés

En 2014-2015, l'ASC a effectué, conformément au plan, les tests d'efficacité opérationnelle pour la formation indispensable, l'évaluation du rendement, l'établissement des budgets et les travaux en cours.

Faisant suite aux tests d'efficacité opérationnelle, l'ASC a identifié l'amélioration possible suivante :

Formation indispensable

• Assurer le respect des exigences reliées à la formation indispensable.
  • L'amélioration a été mise en œuvre dans ce secteur de contrôle.

3.3 Surveillance continue des contrôles clés

En 2014-2015, l'ASC a effectué, conformément au plan, la surveillance continue des contrôles clés pour la paye, les radiations et aliénations, l'approvisionnement au paiement ainsi que les contrôles informatiques reliés.

Faisant suite aux activités de surveillance continue, l'ASC a identifié les améliorations possibles suivantes :

Paye

• Effectuer les rappels nécessaires afin de respecter les exigences en lien avec les conventions collectives, politiques, directives et autres documents du SCT.
• Effectuer les rappels nécessaires afin que le Rapport de présence des employés occasionnels soit approuvé par le gestionnaire du centre de responsabilité ayant la délégation appropriée.
• Effectuer les rappels nécessaires afin que le processus de départ soit enclenché en temps opportun lors de départ d'employés et que le Rapport de départ soit complété afin de laisser une piste de vérification complète.
  • La majorité des améliorations ont été mises en œuvre dans ce secteur de contrôle et quelques améliorations sont en voie de développement.

Radiation et aliénation

• S'assurer que toute la documentation pertinente soit versée au dossier afin de laisser une preuve de vérification complète.
• S'assurer que le gestionnaire fondé du pouvoir approprié approuve la radiation ou l'aliénation.
  • Les améliorations ont été mises en œuvre dans ce secteur de contrôle.

Approvisionnement au paiement

• S'assurer que toute la documentation pertinente soit versée au dossier afin de laisser une preuve de vérification complète.
• S'assurer que l'agent des contrats ait la délégation appropriée pour procéder à l'achat.
• Effectuer les rappels nécessaires au niveau de la vérification des comptes et du respect des délais de paiement.
  • Les améliorations ont été mises en œuvre dans ce secteur de contrôle.

4. Plan d'action de l'Agence spatiale canadienne

4.1 Progrès au cours de l'exercice 2014-2015

Au cours de 2014-2015, l'ASC a terminé l'évaluation complète de son système de CIRF et a débuté la surveillance continue conformément au plan de l'exercice financier précédent. Les progrès réalisés par l'ASC d'après ce plan sont résumés ci-dessous :

4.2 État et plan d'action pour le prochain exercice et les années suivantes

L'ASC appliquera son plan cyclique de surveillance continue afin de réévaluer le rendement des contrôles selon le risque dans tous les secteurs de contrôle. L'état et le plan d'action pour la poursuite de la surveillance continue pour l'exercice 2015-2016 et les prochains exercices financiers sont :