État prospectif des résultats (non audité) 2016-2017

Agence spatiale canadienne

Les notes complémentaires font partie intégrante de ces états financiers prospectifs.

Notes complémentaires à l'état prospectif des résultats (non auditées)

1. Méthodes et hypothèses importantes

L'état prospectif des résultats a été établi en fonction des priorités du gouvernement et des plans de l'Agence spatiale canadienne "Agence" qui sont décrits dans le Rapport sur les plans et priorités.

Les renseignements présentés dans les résultats estimatifs de l'exercice 2015-2016 sont fondés sur les résultats réels en date du 31 octobre 2015 et sur des prévisions pour le reste de l'exercice. Des prévisions ont été réalisées pour les résultats prévus de l'exercice 2016-2017.

Les principales hypothèses qui sous-tendent les prévisions sont les suivantes:

• Les activités de l'Agence resteront, pour l'essentiel, similaires à celles de l'exercice précédent mais sont ajustées pour tenir compte des niveaux de financement.
• Les charges et les revenus, y compris la détermination des montants de sources internes et externes au gouvernement, sont basés sur l'expérience acquise. L'évolution générale historique devrait se poursuivre.

Ces hypothèses sont adoptées en date du 4 décembre 2015.

2. Variation et évolution des prévisions financières

Même si tous les efforts ont été déployés pour prévoir les résultats définitifs pour le reste de l'exercice 2015-2016 et pour 2016-2017, les résultats réels des deux exercices risquent de varier par rapport aux prévisions financières présentées, et cet écart pourrait être important.

Lors de la préparation de l'état prospectif des résultats, l'Agence spatiale canadienne a établi des estimations et des hypothèses à l'égard d'événements futurs. Ces estimations et hypothèses pourraient différer des résultats financiers réels subséquents. Les estimations et les hypothèses sont évaluées de façon continue et sont fondées sur l'expérience acquise et d'autres facteurs, notamment les prévisions relativement aux événements futurs qui sont considérées comme raisonnables compte tenu des circonstances.

Les facteurs qui pourrraient donner lieu à des écarts importants entre l'état prospectif des résultats et l'état des résultats historique sont entre autres:

• Le moment et le montant des acquisitions et des aliénations d'immobilisations peuvent influer sur les gains/pertes sur dispositions d'actifs et les charges d'amortissement.
• La mise en œuvre de nouvelles conventions collectives.
• La conjoncture économique peut avoir un effet à la fois sur le montant des revenus gagnés et la recouvrabilité des débiteurs externes ainsi que sur les charges dû à la variation des taux de change.
• Des modifications supplémentaires au budget de fonctionnement, grâce à de nouvelles initiatives ou ajustements techniques mis en œuvre au courant de l'exercice.

Une fois que le Rapport sur les plans et les priorités est présenté, l'Agence spatiale canadienne ne fera pas de mise à jour des prévisions, quelles que soient les modifications apportées aux ressources financières dans les budgets supplémentaires des dépenses.

3. Sommaire des principales conventions comptables

L'état prospectif des résultats a été préparé conformément aux conventions comptables du gouvernement lesquelles s'appuient sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l'utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence importante par rapport aux normes comptables canadiennes pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

(a) Charges

Les charges sont comptabilisées selon la méthode de comptabilité d'exercice. Les charges de fonctionnement de l'Agence sont constatées lorsque les biens sont reçus ou que les services sont rendus, y compris les services fournis gratuitement pour les locaux, les cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires et les services juridiques, qui sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur coût estimatif. Les indemnités de vacances et de congés compensatoires ainsi que les indemnités de cessation d'emploi sont passées en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent le droit en vertu de leurs conditions d'emploi.

Les paiements de transfert sont comptabilisées à titre de charges dès que le bénéficiaire a satisfait aux critères d'admissibilité ou qu'il a rempli les conditions de l'accord de transfert ou, dans le cas d'opérations qui ne font pas partie d'un programme existant, dès que le gouvernement annonce une décision d'effectuer un transfert ponctuel, dans la mesure où la loi habilitante ou l'autorisation de paiement est approuvée par le Parlement avant l'achèvement de l'état financier. Les paiements de transfert qui deviennent remboursables lors de l'entrée en vigueur de conditions spécifiées dans l'accord de contribution sont comptabilisés en réduction des charges de transfert et comme montant à recevoir.

Les charges incluent des provisions qui tiennent compte de changements dans la valeur d'actifs incluant des provisions pour créances douteuses.

Les charges incluent également l'amortissement des immobilisations corporelles, qui sont capitalisées à leur coût d'acquisition. Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode de l'amortissement linéaire sur la durée de vie utile estimative de l'actif.

(b) Revenus

Les revenus provenant de droits réglementaires sont constatés en fonction des services fournis au cours de l'exercice.

Les revenus non disponibles ne peuvent servir à acquitter les passifs de l'Agence. Bien qu'on s'attende à ce que l'administrateur général maintienne le contrôle comptable, il n'a pas l'autorité de disposer des revenus non disponibles. Par conséquent, les revenus non disponibles sont considérés comme étant gagnés pour le compte du gouvernement du Canada et sont donc présentés en réduction du montant brut des revenus de l'entité.

4. Autorisations parlementaires

L'Agence est financé par le gouvernement du Canada au moyen d'autorisations parlementaires. La présentation des autorisations consenties à l'Agence ne correspond pas à la présentation des rapports financiers établis selon les principes comptables généralement reconnus étant donné que les autorisations sont fondées, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Les éléments comptabilisés dans l'état prospectif des résultats d'un exercice peuvent être financés au moyen d'autorisations parlementaires qui ont été approuvées au cours d'un exercice précédent, pendant l'exercice en cours ou qui le seront dans un exercice futur. Par conséquent, le coût de fonctionnement net de l'Agence pour l'exercice diffère selon qu'il est calculé selon les principes de financement public ou selon la méthode de la comptabilité d'exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants:

Les autorisations demandées prévues pour 2017 représentent le budget principal des dépenses tel que présenté dans le Rapport sur les plans et priorités (432.4 millions de dollars) combiné aux montants estimatifs des affectations des crédits centraux du Conseil du Trésor.