Lignes directrices pour la préparation d'une proposition pour le Programme ESA de l'ASC dans le cadre du programme ARTES de l'ESA

Une proposition devrait faire entre 5 et 10 pages et le demandeur est invité à y inclure, le cas échéant, des diagrammes, des graphiques et des tableaux pour étayer le texte écrit.

Critères obligatoires

Pour qu'une demande soit examinée par l'ASC en vue de délivrer une lettre de soutien, les critères obligatoires suivants doivent être remplis et des données ou preuves à l'appui doivent figurer dans la proposition.

• 1. Partenariat européen,
  2. Participation d'un client européen ou
  3. Possibilité de vol.

  Un partenariat européen devrait inclure la participation d'un partenaire industriel européen investissant dans le projet proposé et doit être appuyé par des lettres de soutien et d'engagement. L'engagement d'un client européen doit aussi être appuyé par une lettre de soutien décrivant de manière très détaillée les objectifs et plans du client. Enfin, une possibilité de vol européen doit être concrète et étayée de preuves solides de l'engagement du partenaire à l'aide de lettres de soutien et d'engagement. Seul l'un de ces trois éléments est essentiel pour obtenir une lettre de soutien de la part de l'ASC.

• Un justificatif expliquant pourquoi cette possibilité correspond davantage au programme ARTES de l'ESA qu'aux programmes nationaux comme le Programme de développement des technologies spatiales de l'ASC (PDTS).
• Une description des avantages socioéconomique pour le Canada
• Une indication de l'incidence socioéconomique à plus grande échelle prévue qu'aura le développement proposé sur votre activité (p. ex., expansion de l'activité, création d'emplois, croissance des bénéfices, etc.).

Information requise pour l'évaluation

Produit et technologie

Cette section devrait décrire le produit à développer ou le service à fournir (le « développement souhaité »)

Cette section devrait inclure les éléments suivants :

• Une description du produit (le développement souhaité) et du point de départ
• Un résumé des principales caractéristiques du produit
• Un résumé des principales caractéristiques de conception
• Une description des utilisations éventuelles du produit

Occasion d'affaires

Cette section devrait décrire les occasions s'offrant au développement souhaité et la manière dont la nouvelle solution proposée correspond aux solutions existantes.

Cette section devrait inclure les éléments suivants :

• Un aperçu du contexte actuel du marché auquel le produit se destine.
• Une explication des principaux atouts du marché favorisant l'adoption de produits dans un tel contexte.
• Un résumé des solutions ou approches alternatives sur le marché aujourd'hui et leur situation respective.
• Une explication des occasions s'offrant à votre produit dans un tel contexte.

Clientèle cible

Cette section devrait décrire les utilisateurs ou clients visés par le développement souhaité et fournir des preuves que votre produit comblera les attentes de ces clients.

Cette section devrait inclure une description des segments de clients que le produit proposé est censé cibler.

Analyse du marché

Cette section devrait décrire le potentiel du marché pour le développement souhaité, notamment l'incidence potentielle du développement proposé sur ce marché.

Cette section devrait inclure les éléments suivants :

• Un résumé des acteurs clés de ce marché, notamment les principaux fournisseurs et clients.
• Une estimation de votre part de marché et des recettes actuelles et envisagées une fois que le développement se sera concrétisé.

Concurrence

Cette section devrait décrire la concurrence à laquelle votre produit sera confronté.

Cette section devrait inclure les éléments suivants :

• Un aperçu des concurrents actuels et leurs principaux points forts et points faibles.
• Une explication de votre avantage concurrentiel sur ces concurrents.

Plan de développement

Cette section devrait décrire les aspects programmatiques du développement souhaité.

Cette section devrait inclure les éléments suivants :

• Un résumé des coûts totaux du projet et de l'incidence du cofinancement de l'ESA requis.
• Une décomposition du financement de l'ESA et de la contribution du secteur.
• Un calendrier du projet, notamment la date de départ prévue, la durée et la date d'achèvement prévue pour toutes les étapes clés du projet.
• Des détails de toute autre activité de développement terminée et/ou en cours (dans le cadre d'un financement interne, national ou de l'ESA) qui sont pertinents pour l'activité proposée, ainsi qu'une explication de la manière dont ces autres activités touchent le développement proposé (p. ex., dépendances temporelles, dépendances d'entrée/de sortie, enseignements tirés).

Processus d'évaluation

Cette section présente le processus d'évaluation qui sera utilisé par l'ASC pour choisir les activités qui bénéficieront d'une lettre de soutien. Les évaluateurs évalueront les demandes présélectionnées en vertu des critères énoncés ci-dessous. Les évaluateurs doivent être des experts dans les domaines correspondant aux demandes, ce qui peut comprendre les représentants d'autres ministères canadiens. Le demandeur doit utiliser l'information fournie dans cette section concernant le processus d'évaluation en tant que directives supplémentaires pour l'information à inclure dans cette proposition.

Avant qu'une décision finale ne soit prise, l'ASC pourrait recueillir les commentaires et les conseils d'autres organisations incluant (entre autres) des organismes et des organisations des gouvernements fédéral, provinciaux et municipaux.

Le soutien sera déterminé selon le coût total du projet et d'autres sources de financement provenant d'autres intervenants et du demandeur.

Enfin, il est important de noter que l'ASC prendra également ses décisions de financement dans le meilleur intérêt du programme spatial canadien et afin de promouvoir une approche équilibrée pour favoriser une industrie des télécommunications par satellites canadienne à la fois saine, diversifiée et compétitive.

Critères d'évaluation

1. Degré d'innovation

   Ce critère évalue le caractère novateur associé aux nouveaux concepts, produits et/ou savoir-faire à développer. L'innovation peut aller du maintien d'innovations qui améliorent la performance des produits existants (mais ne créent pas de nouveau marché) aux innovations de rupture qui offrent une proposition de valeur complètement différente et menant à la création de nouveaux marchés.

2. Évaluation du marché

   Ce critère évalue la compréhension du demandeur des besoins du marché en lien avec la technologie proposée. Il comprend une analyse approfondie de la demande du marché. Accessoirement, ce critère vérifie également si la proposition tient compte de l'existence et du nombre d'alternatives possibles sur le marché.

3. Harmonisation avec les objectifs du programme et avantages pour les Canadiens

   Ce critère évalue l'harmonisation des activités proposées avec les objectifs spécifiques de la participation du Canada au programme ARTES et les objectifs plus généraux du Programme ESA. Il évalue également les avantages pour les Canadiens, notamment les avantages socioéconomiques qui découleraient des activités proposées.

4. Développement des capacités industrielles fondamentales

   Ce critère évalue le potentiel des capacités industrielles en hausse grâce au perfectionnement des connaissances (savoir-faire) ou l'amélioration des techniques de pointe. Il évalue également la manière dont le projet proposé contribuera à l'amélioration de la capacité de l'industrie canadienne à satisfaire aux besoins nationaux en matière d'espace. Cette maturité est reflétée par l'ampleur et la profondeur des domaines technologiques dans lesquels opère l'industrie canadienne.

5. Avantage concurrentiel

   Ce critère évalue le mérite du projet proposé et son éventuelle capacité à avoir une incidence positive sur l'avantage concurrentiel de l'entreprise et/ou sur la part du marché globale. On reconnaît qu'une amélioration de la part du marché globale de l'entreprise (ou avantage concurrentiel) peut voir le jour en créant un nouveau marché, en pénétrant pour la première fois un marché existant et/ou en améliorant la position d'un marché au sein d'un marché déjà pénétré.

6. Marche à suivre pour un potentiel commercial / des occasions de vol

   Ce critère évalue la feuille de route du demandeur pour la mise en œuvre de la technologie dans l'espace. Il vise à répondre aux questions suivantes :

   • Le demandeur a-t-il une stratégie d'après-projet, avec un budget et un calendrier prévus, pour perfectionner la technologie afin d'atteindre un potentiel commercial?
   • Pour quelles missions spatiales futures cette technologie est-elle intéressante?

Annexe A : Objectifs du Programme ESA

Le Canada et l'Agence spatiale européenne (ESA) collaborent sur des activités spatiales depuis plus 40 ans. La coopération formelle entre le Canada et l'ESA a vu le jour en 1979, avec la signature du premier Accord de coopération qui a, depuis, été renouvelé quatre fois. Les principaux objectifs de cet Accord de coopération sont les suivants :

• Stimuler l'innovation et la compétitivité en exposant les entreprises du secteur spatial canadien aux activités et programmes de l'ESA destinés à élaborer des applications, technologies et systèmes spatiaux;
• Maintenir ou accroître la capacité du secteur spatial canadien à contribuer efficacement aux initiatives spatiales canadiennes en favorisant l'accès aux possibilités de vol de l'ESA de manière à tester et qualifier des technologies et éléments de systèmes spatiaux;
• Faciliter l'accès aux contrats spatiaux européens et aux contrats spatiaux publics et privés internationaux, le cas échéant;
• Se tenir au fait des directives européennes en matière de politique spatiale et des milieux spatiaux technologique, scientifique, programmatique et commercial pour mieux guider le processus de planification stratégique de l'Agence spatiale canadienne (ASC).

Pour nous joindre

Si vous avez des questions sur la coopération entre le Canada-ESA, contactez-nous au esa_programme-esa_program@asc-csa.gc.ca.

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