Annexe à la Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers – Non auditée

2.1 Gestion du contrôle interne

L'ASC est dotée d'une structure de gouvernance et de reddition de comptes bien établie pour appuyer les efforts d'évaluation et de surveillance de son système de contrôle interne. Un cadre ministériel de gestion des contrôles internes, approuvé par l'administrateur général, a été adopté et englobe :

• des structures de responsabilisation organisationnelle relativement à la gestion du contrôle interne en vue d'appuyer une saine gestion financière, y compris les rôles et les responsabilités des cadres supérieurs du ministère liés à la gestion des contrôles dans leur domaine de responsabilité;
• les valeurs et l'éthique;
• la communication et de la formation continues concernant les exigences législatives, et les politiques et les procédures visant à assurer une saine gestion financière et des contrôles financiers;
• la surveillance et la mise à jour de la gestion des contrôles internes qui sont effectuées par la communication annuelle du plan de contrôles internes, à l'administrateur général et aux cadres supérieurs du ministère, et par la communication des résultats des évaluations et des plans d'action aux cadres supérieurs visés par les tests ainsi qu'à l'administrateur général. De plus, les résultats des évaluations et les plans d'action sont communiqués deux fois par année au comité ministériel d'audit.

Le comité ministériel d'audit fournit des conseils à l'administrateur général quant à la pertinence et au fonctionnement des cadres et des processus de gestion des risques, de contrôle et de gouvernance du ministère.

2.2 Ententes de services pertinentes aux états financiers

L'ASC compte sur d'autres organisations pour le traitement de certaines transactions qui figurent dans ses états financiers, comme le présentent les paragraphes suivants.

3.1 Contrôle clés nouveaux ou considérablement modifiés

Au cours de l'exercice en cours, il n'y a eu aucune modification importante des contrôles clés dans les processus existants qui nécessitaient une réévaluation.

Des mises à l'essai pour vérifier l'efficacité de la conception et l'efficacité opérationnelle ont été effectuées relativement aux contrôles clés d'un nouveau processus de la gestion financière, soit le processus de la planification des investissements. Les principaux contrôles financiers évalués lors des tests fonctionnent de façon efficace. La planification et la gestion des investissements en place permettent d'assurer que l'ASC dispose des actifs et des services nécessaires à l'exécution de son mandat.

3.2 Programme de surveillance continue

Dans le cadre de son plan cyclique de surveillance continue, l'ASC a procédé à la réévaluation de ses contrôles au niveau de l'entité et de ses contrôles financiers dans le contexte des processus opérationnels tels que la formation indispensable, la gestion des risques organisationnels, la paie ainsi que les contrôles informatiques généraux.

Les principaux contrôles financiers évalués, en ce qui a trait aux processus ci-dessus, fonctionnent de façon efficace afin de prévenir toute inexactitude importante dans les états financiers.

Bien qu'aucune faiblesse de contrôle présentant un risque élevé n'ait été observée, l'ASC a identifié quelques transactions en erreur qui ont mené à des propositions d'améliorations afin de renforcer l'environnement de contrôle. Des plans d'action ont été élaborés par les responsables des processus afin de donner suite aux recommandations. Des mesures correctives ont été mises en place comme suit :