Rapport financier trimestriel pour le trimestre terminé le
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© Sa Majesté le Roi du chef du Canada représenté par le Ministre de l'Innovation, des Sciences et de l'Industrie,
ISSN : 2564-4254
Compte rendu de la gestion pour le trimestre terminé le
1. Introduction
Dans cette section
Ce rapport financier trimestriel a été préparé par la direction tel qu'exigé par l'article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques, et selon les modalités prescrites par le Conseil du Trésor. Ce rapport financier trimestriel devrait être lu de concert avec le Budget principal des dépenses -Note de bas de page 1.
1.1 Mandat et activités de programmes
L'Agence spatiale canadienne (ASC) a pour mandat de promouvoir l'exploitation et l'usage pacifiques de l'espace, de faire progresser la connaissance de l'espace au moyen de la science et de faire en sorte que les Canadiens tirent profit des sciences et techniques spatiales sur les plans tant social qu'économique.
Il est possible d'obtenir de plus amples renseignements sur le mandat et le cadre ministériel des résultats de l'ASC dans le Plan ministériel -Note de bas de page 1.
1.2 Méthode de présentation du rapport
Ce rapport financier trimestriel (RFT) a été préparé par la direction en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses. L'état des autorisations, joint à ce rapport, inclut les autorisations de dépenser de l'ASC accordées par le Parlement et utilisées par l'ASC, de manière cohérente avec le Budget principal des dépenses et les budgets supplémentaires des dépenses votés au pour l'exercice -, comparativement à -. Il a été préparé en utilisant un référentiel à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d'informations financières à l'égard de l'utilisation des autorisations de dépenser.
L'autorisation préalable du Parlement est requise avant que le gouvernement puisse dépenser des fonds. Les autorisations sont accordées par l'entremise de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l'entremise de lois sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.
L'ASC utilise la méthode de la comptabilité d'exercice intégrale pour la préparation et la présentation de ses états financiers annuels qui font partie du processus de rapport sur le rendement ministériel. Toutefois, les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement sont encore en fonction d'une comptabilité axée sur les dépenses soit, une comptabilité d'exercice partielle. La comptabilité d'exercice partielle inclut les déboursés ainsi que certains courus pour les salaires et les indemnités salariales.
Ce RFT n'a pas fait l'objet d'un audit externe. Par contre, il a été examiné par les membres du Comité d'audit de l'ASC, qui sont satisfaits de la présentation et du contenu du rapport.
2. Faits saillants des résultats financiers trimestriels
Dans cette section
La présente section souligne les éléments significatifs qui ont contribué aux changements au niveau des autorisations disponibles pour l'exercice ainsi qu'au niveau des dépenses trimestrielles et cumulatives pour le trimestre terminé le .
Le graphique ci-dessous donne un aperçu des variations des autorisations disponibles et des dépenses. Des détails supplémentaires sur ces variations se retrouvent aux sections 2.1 et 2.2 ainsi que dans les tableaux en annexe.
| Autorisations | Dépenses trimestrielles |
Dépenses cumulatives |
|
|---|---|---|---|
| Exercice - | 414.0 | 92.2 | 92.2 |
| Exercice - | 537.4 | 62.4 | 62.4 |
Les chiffres étant arrondis, ils peuvent ne pas correspondre au total indiqué dans les Annexes.
2.1 Changements importants dans les autorisations (crédits totaux disponibles) entre les exercices - et -
Les crédits totaux disponibles au sont de 414 millions de dollars et représentent une diminution de 123,4 millions de dollars par rapport à la même période de l'exercice précédent (-23%).
| Autorisations (en milliers de dollars) | - | - | Variance | % |
|---|---|---|---|---|
| Crédit 1 - Dépenses de fonctionnement | 242 285 | 221 482 | 20 803 | 9% |
| Crédit 5 - Dépenses en capital | 80 060 | 225 848 | (145 788) | (65%) |
| Crédit 10 - Subventions et contributions | 79 468 | 77 912 | 1 556 | 2% |
| Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés | 12 154 | 12 160 | (6) | (0%) |
| Produit de l'aliénation des biens en surplus de la Couronne | 59 | 2 | 57 | 2 850% |
| Autorisations budgétaires totales | 414 026 | 537 404 | (123 378) | (23%) |
Autorisations liées au crédit 1 (dépenses de fonctionnement)
Au , les autorisations totalisent 242,3 millions de dollars, alors qu'elles étaient de 221,5 millions de dollars au , ce qui représente une hausse de 20,8 millions de dollars (9%).
Cette augmentation s'explique principalement par les éléments suivants :
- Une augmentation de 25,9 millions de dollars pour les activités reliées au projet de la station spatiale internationale (SSI).
- Une augmentation de 3,8 millions de dollars en salaires reliée à des compensations reçues du Conseil du Trésor pour des conventions collectives.
Une diminution de 9,0 millions de dollars à titre de contribution de l'ASC à l'exercice de recentrage des dépenses gouvernementales.
Autorisations liées au crédit 5 (dépenses en capital)
Au , les autorisations totalisent 80,1 millions de dollars, alors qu'elles étaient de 225,8 millions de dollars au , ce qui représente une baisse significative de 145,8 millions de dollars (-65%).
La diminution s'explique principalement par les éléments suivants :
- Une augmentation de 33,4 millions de dollars pour les activités reliées aux Interfaces robotisées externes de la station Gateway (GERI).
- Une diminution de 150,6 millions de dollars pour les activités reliées au projet de Canadarm3, liée à des besoins différents en flux de trésorerie du projet.
- Une diminution de 2 millions de dollars pour recentrer les dépenses du gouvernement.
- Une diminution de 1,3 millions de dollars pour les activités reliées au projet de la station spatiale internationale (SSI).
- L'écart résiduel est composé de multiples variations inhérentes à la gestion des ressources du Programme spatial canadien (PSC). Elles résultent du fait que les besoins budgétaires par crédit ne sont pas linéaires d'une année à l'autre résultant à des transferts entre crédits ou des reports de fonds dans une autre année financière.
Autorisations liées au crédit 10 (subventions et contributions)
Au , les autorisations totalisent 79,5 millions de dollars, alors qu'elles étaient de 77,9 millions de dollars au , ce qui représente une hausse de 1,6 millions de dollars (2%).
Cette augmentation s'explique principalement par les éléments suivants :
- Une augmentation de 2,0 millions de dollars pour le programme de contributions aux termes de l'Accord de coopération entre le Canada et l'Agence spatiale européenne (ASE).
- Une diminution de 0,9 millions de dollars dans le programme global de subventions et contributions à l'appui de la recherche, de la sensibilisation et de l'éducation en sciences et technologies spatiales et ce, à titre de contribution de l'ASC à l'exercice de recentrage des dépenses gouvernementales.
2.2 Changements importants dans les dépenses trimestrielles et cumulatives (crédits utilisés) entre les exercices - et -
Les dépenses pour le trimestre terminé au sont de 92,2 millions de dollars et représentent une augmentation de 29,8 millions de dollars par rapport à la même période de l'exercice précédent.
| Dépenses par Crédit (en milliers de dollars) |
- | - | Variance | |||
|---|---|---|---|---|---|---|
| trimestrielles | cumulatives | trimestrielles | cumulatives | trimestrielles | cumulatives | |
| Crédit 1 - Dépenses de fonctionnement | 38 092 | 38 092 | 31 300 | 31 300 | 6 792 | 6 792 |
| Crédit 5 - Dépenses en capital | 42 403 | 42 403 | 15 606 | 15 606 | 26 797 | 26 797 |
| Crédit 10 - Subventions et contributions | 8 671 | 8 671 | 12 488 | 12 488 | (3 817) | (3 817) |
| Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés | 3 039 | 3 039 | 3 040 | 3 040 | (1) | (1) |
| Dépenses des produits de l'aliénation des biens en surplus de la Couronne | - | - | - | - | - | - |
| Dépenses budgétaires totales par Crédit | 92 205 | 92 205 | 62 434 | 62 434 | 29 771 | 29 771 |
Dépenses liées au crédit 1 (dépenses de fonctionnement)
L'augmentation de 6,8 millions de dollars des dépenses trimestrielles (22%) s'explique principalement par l'augmentation des dépenses salariales, due à une hausse des effectifs de l'ASC ainsi qu'à la ratification de conventions collectives.
Dépenses liées au crédit 5 (dépenses en capital)
L'augmentation de 26,8 millions de dollars des dépenses trimestrielles (172%) s'explique principalement par les variations dans le calendrier de paiements du projet Canadarm3.
Dépenses liées au crédit 10 (subventions et contributions)
La diminution de 3,8 millions de dollars des dépenses trimestrielles (-31%) s'explique principalement par les variations dans le calendrier de paiements à l'Agence spatiale européenne (ASE).
| Dépenses par Article courant (en milliers de dollars) | - | - | Variance | |||
|---|---|---|---|---|---|---|
| trimestrielles | cumulatives | trimestrielles | cumulatives | trimestrielles | cumulatives | |
| Personnel | 30 889 | 30 889 | 24 335 | 24 335 | 6 554 | 6 554 |
| Transports et communications | 784 | 784 | 984 | 984 | (200) | (200) |
| Information | 213 | 213 | 284 | 284 | (71) | (71) |
| Services professionnels et spéciaux | 48 077 | 48 077 | 22 325 | 22 325 | 25 752 | 25 752 |
| Location | 622 | 622 | 535 | 535 | 87 | 87 |
| Service de réparation et d'entretien | 2 375 | 2 375 | 401 | 401 | 1 974 | 1 974 |
| Services publics, fournitures et approvisionnements | 280 | 280 | 278 | 278 | 2 | 2 |
| Acquisition de terrains, de bâtiments et ouvrages | - | - | - | - | - | - |
| Acquisition de matériel et d'outillage | 293 | 293 | 798 | 798 | (505) | (505) |
| Paiements de transfert | 8 671 | 8 671 | 12 488 | 12 488 | (3 817) | (3 817) |
| Autres subventions et paiements | 1 | 1 | 6 | 6 | (5) | (5) |
| Dépenses budgétaires totales par Article courant | 92 205 | 92 205 | 62 434 | 62 434 | 29 771 | 29 771 |
Les dépenses totales de l'ASC enregistrées lors du 1er trimestre - se chiffrent à 92,2 millions de dollars alors qu'elles étaient de 62,4 millions de dollars à la même période l'an passé. Ceci représente une augmentation de 29,8 millions de dollars (48%) par rapport à l'exercice précédent.
Les écarts significatifs, par article courant, sont les suivants :
- Personnel
-
L'augmentation de 6,6 millions de dollars des dépenses trimestrielles (27%) s'explique principalement par l'augmentation des dépenses salariales, due à une hausse des effectifs de l'ASC ainsi qu'à la ratification de conventions collectives.
- Services professionnels et spéciaux
-
L'augmentation de 25,8 millions de dollars des dépenses trimestrielles (115%) s'explique principalement par les variations dans le calendrier de paiements du projet Canadarm3.
- Service de réparation et d'entretien
-
L'augmentation de 2 millions de dollars des dépenses trimestrielles (492%) s'explique principalement par des travaux majeurs effectués au siège social, le Centre spatial John H. Chapman.
- Paiements de transfert
-
La diminution de 3,8 millions de dollars des dépenses trimestrielles (-31%) s'explique principalement par les variations dans le calendrier de paiements à l'Agence spatiale européenne (ASE).
3. Risques et incertitudes
Les dépenses au 1er trimestre de - représentent 22% des dépenses prévues pour l'exercice se terminant le , alors que 25% de l'année financière s'est écoulée. Le niveau des dépenses est supérieur à l'exercice financier - (12%) et également supérieur à celui de - (8%). Cette situation ne représente aucun enjeu. Les dépenses cumulatives se rétabliront en fin d'année financière lors de l'enregistrement des courus selon la comptabilité d'exercice intégral combiné avec le report des budgets à l'exercice suivant.
La nature spécifique du programme spatial canadien confronte l'ASC à des enjeux liés au développement de technologies avancées ainsi qu'à l'aspect international de certains projets. Pour le Canada, les activités spatiales doivent être réalisées en partenariat avec les autres puissances spatiales au moyen de technologies novatrices. La nature internationale et les défis techniques associés au développement et à la mise en œuvre de technologies innovantes, en collaboration avec de multiples partenaires, génèrent des risques dans la réalisation des projets. De même, la possibilité d'une interruption de services ou d'une divulgation non autorisée d'information découlant d'un événement de cybersécurité pose un risque additionnel aux opérations de l'ASC. Ces éléments se traduisent en des risques financiers associés à l'utilisation des fonds tels que le report des fonds et la hausse des coûts.
De l'Accord de coopération Canada / l'Agence spatiale européenne (ASE) émane également des risques tels que les montants payables qui varient en fonction des changements des statistiques sur le produit national brut (PNB), de la variation de la devise canadienne par rapport à l'euro (taux de change), de l'inflation et de l'application de la politique industrielle de l'ASE. Ces risques ont une incidence à la fois sur les coûts et le profil des flux de trésorerie.
Pour atténuer ces risques, l'ASC revoit régulièrement son portfolio de projets, ses plans d'activités, ses échéanciers et ses stratégies de gestion financière pour s'adapter aux changements apportés aux programmes spatiaux de ses principaux partenaires (National Aeronautics and Space Administration (NASA), ASE et autres agences spatiales). De plus, des pratiques rigoureuses de gestion de projets sont en place, ainsi que des mesures d'atténuation des risques de cybersécurité. Ces initiatives permettent à l'ASC de faire le suivi et de rapporter sur les progrès de ses engagements, d'évaluer l'efficacité de ses travaux et d'harmoniser ses ressources avec les priorités.
De plus, l'ASC gère les risques financiers et les incertitudes liés au système Phénix en adoptant des stratégies d'atténuation des risques. Jusqu'à présent, l'ASC a pris un certain nombre de mesures afin d'aider à stabiliser le système de paie et de veiller à ce que les employés soient payés adéquatement et à temps. L'ASC est l'un des ministères dont les comptes n'ont pas été transférés au centre de paie et qui continue à offrir des services de rémunération. L'équipe de la rémunération, dont la composition varie pour répondre à la demande, vérifie de près les inexactitudes des paies et communique directement avec les employés pour fournir des éclaircissements et prendre rapidement des mesures afin de régler les problèmes au besoin. En outre, l'équipe participe activement à divers groupes de travail et forums dirigés par le Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT) et/ou Services publics et Approvisionnements Canada (SPAC). Le personnel des Finances effectue aussi régulièrement le rapprochement des salaires pour vérifier et ajuster les écarts de dépenses.
4. Changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes
Il n'y a pas eu de changement important quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes au cours du troisième trimestre de -.
Approbation des cadres supérieurs
Approuvé par,
La version originale a été signée par Lisa Campbell, Présidente, à Longueuil, Québec, le .
La version originale a été signée par Janin Huard, Dirigeant principal des finances et Vice-président, Stratégie corporative et Innovation par intérim, à Longueuil, Québec, le .
Annexe 1
| Autorisations | Exercice - | Exercice - | ||||
|---|---|---|---|---|---|---|
| Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le Note de bas de page 2 $ |
Crédits utilisés pour le trimestre terminé le $ |
Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre $ |
Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le Note de bas de page 2 $ |
Crédits utilisés pour le trimestre terminé le $ |
Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre $ |
|
| Crédit 1: Dépenses de fonctionnement | 242 285 | 38 092 | 38 092 | 221 482 | 31 300 | 31 300 |
| Crédit 5: Dépenses en capital | 80 060 | 42 403 | 42 403 | 225 848 | 15 606 | 15 606 |
| Crédit 10: Subventions et contributions | 79 468 | 8 671 | 8 671 | 77 912 | 12 488 | 12 488 |
| Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés |
12 154 | 3 039 | 3 039 | 12 160 | 3 040 | 3 040 |
| Produit de l'aliénation des biens en surplus de la Couronne |
59 | - | - | 2 | - | - |
| Autorisations budgétaires totales | 414 026 | 92 205 | 92 205 | 537 404 | 62 434 | 62 434 |
Annexe 2
| Dépenses: | Exercice - | Exercice - | ||||
|---|---|---|---|---|---|---|
| Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le $ |
Dépenses durant le trimestre terminé le $ |
Cumul des dépenses à la fin du trimestre $ |
Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le $ |
Dépenses durant le trimestre terminé le $ |
Cumul des dépenses à la fin du trimestre $ |
|
| Personnel | 100 228 | 30 889 | 30 889 | 92 163 | 24 335 | 24 335 |
| Transports et communications | 8 543 | 784 | 784 | 9 721 | 984 | 984 |
| Information | 2 246 | 213 | 213 | 2 513 | 284 | 284 |
| Services professionnels et spéciaux | 206 455 | 48 077 | 48 077 | 336 103 | 22 325 | 22 325 |
| Location | 4 084 | 622 | 622 | 5 052 | 535 | 535 |
| Service de réparation et d'entretien | 3 857 | 2 375 | 2 375 | 4 902 | 401 | 401 |
| Services publics, fournitures et approvisionnements | 1 272 | 280 | 280 | 2 330 | 278 | 278 |
| Acquisition de terrains, de bâtiments et ouvrages | 125 | - | - | 568 | - | - |
| Acquisition de matériel et d'outillage | 5 187 | 293 | 293 | 3 081 | 798 | 798 |
| Paiements de transfert | 79 468 | 8 671 | 8 671 | 77 912 | 12 488 | 12 488 |
| Autres subventions et paiements | 2 561 | 1 | 1 | 3 059 | 6 | 6 |
| Dépenses budgétaires totales | 414 026 | 92 205 | 92 205 | 537 404 | 62 434 | 62 434 |
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