Rapport financier trimestriel - pour le trimestre terminé le
Compte rendu de la gestion
pour le trimestre terminé le
1. Introduction
Ce rapport financier trimestriel a été préparé par la direction tel qu'exigé par l'article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques, et selon les modalités prescrites par le Conseil du Trésor. Ce rapport financier trimestriel devrait être lu de concert avec le Budget principal des dépenses -Note de bas de page 1.
1.2 Mandat et activités de programmes
L'Agence spatiale canadienne (ASC) a pour mission de promouvoir l'exploitation et l'usage pacifiques de l'espace, de faire progresser la connaissance de l'espace au moyen de la science et de faire en sorte que les Canadiens tirent profit des sciences et techniques spatiales sur les plans tant social qu'économique.
Il est possible d'obtenir de plus amples renseignements sur le mandat et les activités de programme de l'ASC dans le Rapport sur les plans et les priorités -Note de bas de page 1.
1.3 Méthode de présentation du rapport
Ce rapport financier trimestriel (RFT) a été préparé par la direction en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses. L'état des autorisations, joint à ce rapport, inclut les autorisations de dépenser de l'ASC accordées par le Parlement et utilisées par l'ASC, de manière cohérente avec le Budget principal des dépenses et les budgets supplémentaires des dépenses votés au 31 décembre pour les exercices - et -. Ce RFT a été préparé en utilisant un référentiel à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d'information financière à l'égard de l'utilisation des autorisations de dépenser.
L'autorisation préalable du Parlement est requise avant que le gouvernement puisse dépenser des fonds. Les autorisations sont accordées par l'entremise de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l'entremise de lois sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.
L'ASC utilise la méthode de la comptabilité d'exercice intégrale pour la préparation et la présentation de ses états financiers annuels qui font partie du processus de rapport sur le rendement ministériel. Toutefois, les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement sont encore en fonction d'une comptabilité axée sur les dépenses soit, une comptabilité d'exercice partielle. La comptabilité axée sur les dépenses inclut donc les déboursés ainsi que certains courus pour les salaires et les indemnités salariales.
Ce RFT n'a pas fait l'objet d'un audit externe. Par contre, il a été examiné par les membres du Comité d'audit de l'ASC, qui sont satisfaits de la présentation et du contenu du rapport.
2. Faits saillants des résultats financiers trimestriels
La présente section souligne les éléments significatifs qui ont contribué aux changements au niveau des autorisations disponibles pour l'exercice ainsi qu'au niveau des dépenses trimestrielles et cumulatives pour le trimestre terminé le .
Le graphique ci-dessous donne un aperçu des variations des autorisations disponibles et des dépenses. Des détails supplémentaires sur ces variations se retrouvent aux sections 2.1 et 2.2 ainsi que dans les tableaux en annexe.
| Autorisations | Dépenses trimestrielles |
Dépenses cumulatives |
|
|---|---|---|---|
| Exercice - | 460.7 | 71.8 | 213.1 |
| Exercice - | 502.7 | 105.7 | 246.9 |
Les chiffres étant arrondis, ils peuvent ne pas correspondre au total indiqué.
2.1 Changements importants dans les autorisations (crédits totaux disponibles) entre les exercices - et -
Les crédits totaux disponibles au sont de 460,7 millions de dollars et représentent une diminution de 42 millions de dollars par rapport à la même période de l'exercice précédent.
| Autorisations (en milliers de dollars) | - | - | Variance | % |
|---|---|---|---|---|
| Crédit 1 - Dépenses de fonctionnement | 184 498 | 177 757 | 6 741 | 4 % |
| Crédit 5 - Dépenses en capital | 210 228 | 269 750 | (59 522) | - 22 % |
| Crédit 10 - Subventions et contributions | 55 942 | 45 356 | 10 586 | 23 % |
| Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés | 10 037 | 9 803 | 234 | 2 % |
| Dépenses Produits de la vente de biens excédentaires de l'État | 42 | 56 | (14) | - 25 % |
| Autorisations budgétaires totales | 460 747 | 502 722 | (41 975) | - 8 % |
L'augmentation de 6,7 millions de dollars du crédit 1 – Dépenses de fonctionnement s'explique principalement par les éléments suivants :
- Une augmentation de 20,6 millions de dollars résultant d'un transfert budgétaire provenant du crédit capital au crédit de fonctionnement pour la réalisation des activités de la Station spatiale internationale.
- Une diminution de 8 millions de dollars entre - et - en raison du financement supplémentaire obtenu en - pour l'acquisition de services de données bonifiées du système d'identification automatique (SIA).
- Une diminution de 7,8 millions de dollars par rapport à la même période l'an dernier en raison de l'obtention de l'autorisation supplémentaire du report de fonds du crédit de dépenses de fonctionnement de - à -. Cette année, aucune demande d'autorisation supplémentaire du report de fonds du crédit de dépenses de fonctionnement de - à - n'a été formulée.
- L'écart résiduel est composé de multiples variations inhérentes à la gestion des ressources du Programme spatial canadien (PSC). Elles résultent du fait que les besoins budgétaires par crédit ne sont pas linéaires d'une année à l'autre exigeant des transferts entre crédits ou des reports de fonds dans une autre année financière.
La diminution de 59,5 millions de dollars du crédit 5 – Dépenses en capital s'explique principalement par les éléments suivants :
- Une diminution de 43,3 millions de dollars liée à la mission de Constellation RADARSAT (MCR). La variation entre les deux années s'explique par les besoins différents en flux de trésorerie causés par des délais dans les jalons toutefois le lancement est toujours prévu pour .
- Une diminution de 20,6 millions de dollars résultant d'un transfert budgétaire provenant du crédit capital au crédit de fonctionnement pour la réalisation des activités de la Station spatiale internationale.
- Une augmentation de 10,8 millions de dollars entre - et - en raison du report de fonds plus important du crédit capital de - à - par rapport à celui de - à -.
- L'écart résiduel est composé de multiples variations inhérentes à la gestion des ressources du Programme spatial canadien (PSC).
L'augmentation de 10,6 millions de dollars du crédit 10 – Subventions et contributions s'explique principalement par les éléments suivants :
- Une augmentation de 10 millions de dollars de financement obtenu par l'entremise des Budgets supplémentaires B - pour des contributions canadiennes supplémentaires au Programme de recherche de pointe sur les systèmes de télécommunications (ARTES) de l'Agence spatiale européenne.
2.2 Changements importants dans les dépenses trimestrielles et cumulatives (crédits utilisés) entre les exercices - et -
Les dépenses trimestrielles et cumulatives pour le trimestre terminé le sont de 71,8 et 213,1 millions de dollars et représentent une diminution trimestrielle et cumulative de 33,9 et 33,8 millions de dollars par rapport à la même période de l'exercice précédent.
Dépenses par crédit
Dépenses et variations des dépenses par crédit pour le trimestre terminé le 31 décembre :
| Dépenses par Crédit (en milliers de dollars) |
- | - | Variance | |||
|---|---|---|---|---|---|---|
| trimestrielles | cumulatives | trimestrielles | cumulatives | trimestrielles | cumulatives | |
| Crédit 1 - Dépenses de fonctionnement | 36 729 | 94 182 | 45 013 | 103 629 | (8 284) | (9 447) |
| Crédit 5 - Dépenses en capital | 23 521 | 92 892 | 49 107 | 114 742 | (25 586) | (21 850) |
| Crédit 10 - Subventions et contributions | 9 019 | 18 444 | 9 133 | 21 135 | (114) | (2 691) |
| Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés | 2 510 | 7 528 | 2 451 | 7 353 | 59 | 175 |
| Dépenses Produits de la vente de biens excédentaires de l'État | 12 | 12 | 2 | 2 | 10 | 10 |
| Dépenses budgétaires totales par Crédit | 71 791 | 213 058 | 105 706 | 246 861 | (33 915) | (33 803) |
La diminution de 8,3 et 9,4 millions de dollars des dépenses trimestrielles et cumulatives pour le crédit 1 – Dépenses de fonctionnement s'explique principalement par :
- Les variations dans le calendrier de paiements du cycle de mise en œuvre de certaines activités dont des services reliés à des opérations d'assemblage et d'entretien de la Station spatiale internationale qui sont une caractéristique inhérente à la mise en œuvre du Programme spatial canadien et à des services de données bonifiées du système d'identification automatique (SIA) afin d'appuyer les activités du Gouvernement du Canada visant la sûreté et la sécurité.
La diminution de 25,6 et 21,9 millions de dollars des dépenses trimestrielles et cumulatives pour le crédit 5 – Dépenses en capital s'explique principalement par :
- Les variations dans le calendrier de paiements du projet de la MCR.
La diminution de 2,7 millions de dollars des dépenses cumulatives pour le crédit 10 – Subventions et contributions s'explique principalement par :
- Les variations dans le calendrier de paiements à l'Agence spatiale européenne (ASE) ainsi que le Programme global des subventions à l'appui de la recherche, de la sensibilisation et de l'éducation en sciences et technologies spatiales.
Dépenses par article courant
Dépenses et variations des dépenses par article courant pour le trimestre terminé le 31 décembre :
| Dépenses par Article courant (en milliers de dollars) | - | - | Variance | |||
|---|---|---|---|---|---|---|
| trimestrielles | cumulatives | trimestrielles | cumulatives | trimestrielles | cumulatives | |
| Personnel | 16 312 | 50 219 | 16 518 | 49 208 | (206) | 1 011 |
| Transports et communications | 1 049 | 2 493 | 997 | 2 324 | 52 | 169 |
| Information | 566 | 1 797 | 3 028 | 7 895 | (2 462) | (6 098) |
| Services professionnels et spéciaux | 21 576 | 48 864 | 26 852 | 50 769 | (5 276) | (1 905) |
| Location | 589 | 1 206 | 1 086 | 1 888 | (497) | (682) |
| Service de réparation et d'entretien | 1 218 | 2 309 | 1 751 | 2 575 | (533) | (266) |
| Services publics, fournitures et approvisionnements | 294 | 1 118 | 489 | 1 383 | (195) | (265) |
| Acquisition de terrains, de bâtiments et ouvrages | - | - | - | - | - | - |
| Acquisition de matériel et d'outillage | 21 097 | 84 443 | 45 801 | 107 523 | (24 704) | (23 080) |
| Paiements de transfert | 9 019 | 18 444 | 9 133 | 21 135 | (114) | (2 691) |
| Autres subventions et paiements | 71 | 2 165 | 51 | 2 161 | 20 | 4 |
| Dépenses budgétaires totales par Article courant | 71 791 | 213 058 | 105 706 | 246 861 | (33 915) | (33 803) |
- L'augmentation de 1 millions de dollars des dépenses cumulatives pour l'article courant Personnel est principalement attribuable à une variation périodique dans la consignation des transactions salariales par rapport à l'année précédente.
- La diminution de 2,5 et 6,1 millions de dollars des dépenses trimestrielles et cumulatives pour l'article courant Information est attribuable à la diminution de l'acquisition des services de données bonifiées du système d'identification automatique (SIA) afin d'appuyer les activités du Gouvernement du Canada visant la sûreté et la sécurité.
- La diminution de 5,3 et 1,9 millions de dollars des dépenses trimestrielles et cumulatives pour l'article courant Services professionnels et spéciaux est attribuable à la variation dans le calendrier de paiements du cycle de mise en œuvre de certaines activités dont des services reliés à des opérations d'assemblage et d'entretien de la Station spatiale internationale qui sont une caractéristique inhérente à la mise en œuvre du Programme spatial canadien et à des activités du Gouvernement du Canada visant la sûreté et la sécurité.
- La diminution de 24,7 et 23,1 millions de dollars des dépenses trimestrielles et cumulatives pour l'article courant Acquisition de matériel et d'outillage s'explique principalement par les variations dans le calendrier de paiements du projet de la MCR.
- La diminution de 2,7 millions de dollars des dépenses cumulatives pour l'article courant Paiements de transferts s'explique par des variations dans le calendrier de paiements à l'Agence spatiale européenne (ASE) ainsi que le Programme global des subventions à l'appui de la recherche, de la sensibilisation et de l'éducation en sciences et technologies spatiales.
3. Risques et incertitudes
La nature spécifique du programme spatial canadien nous confronte à des enjeux liés aux technologies avancées utilisées dans nos missions spatiales et des enjeux liés à l'aspect international de certains de nos projets. Ces particularités propres au domaine spatial génèrent un risque de retard dans la réalisation des projets et donc, des risques de reports dans l'utilisation des fonds.
Les dépenses cumulatives au 3e trimestre de - représentent 46% de nos autorisations alors que 75% de notre année financière s'est écoulé. Cette situation est semblable à celle des exercices financiers précédents (49% en - et 39% en -) et ne représente aucun enjeu. La situation des dépenses cumulatives se rétablira en fin d'année financière lors de l'enregistrement des courus selon la comptabilité d'exercice intégrale combiné avec le report des budgets à l'exercice suivant.
Les organismes gouvernementaux utilisent de plus en plus les biens spatiaux pour réaliser leur mandat. Lorsque l'on peut choisir à même de nombreuses possibilités de missions et de partenariats, il risque d'y avoir des écarts entre les besoins des utilisateurs et les services fournis. Dans ce contexte, l'ASC a mis en œuvre un nouveau modèle de gouvernance interministérielle qui facilitera l'identification et l'atténuation d'éventuels écarts entre l'offre et la demande tout en veillant à ce que les ressources financières adéquates soient affectées aux activités spatiales.
De l'Accord de coopération Canada / ASE émane également des risques tels que les montants payables qui varient en fonction des changements des statistiques sur le produit national brut (PNB), de la variation de la devise canadienne par rapport à l'euro (taux de change), de l'inflation et de l'application de la politique industrielle de l'ASE. Ces risques ont une incidence à la fois sur les coûts et le profil des flux de trésorerie.
Pour atténuer tous ces risques, l'ASC revoit régulièrement son portfolio de projets, ses plans d'activités, ses échéanciers et ses stratégies de gestion financière pour s'adapter aux changements apportés aux programmes spatiaux de ses principaux partenaires (National Aeronautics and Space Administration (NASA), ASE et autres agences spatiales). De plus, l'ASC a poursuivi la mise en œuvre de son nouveau Cadre de gouvernance et de surveillance des investissements, ce qui aura pour effet d'améliorer le processus de gestion et de contrôle déjà en place.
4. Changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes
Il n'y a pas eu de changement important quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes lors du troisième trimestre de -.
Approbation des cadres supérieurs
Approuvé par,
La version originale a été signée par Sylvain Laporte, Président, à Longueuil, Québec, le .
La version originale a été signée par Marie-Claude Guérard, CPA, CGA, Dirigeante principale des finances, à Longueuil, Québec, le .
Annexe 1
| Exercice - | Exercice - | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|
| Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le Note de bas de page 2 $ |
Crédits utilisés pour le trimestre terminé le $ |
Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre $ |
Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le Note de bas de page 2 $ |
Crédits utilisés pour le trimestre terminé le $ |
Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre $ |
|
| Crédit 1: Dépenses de fonctionnement | 184 498 | 36 729 | 94 182 | 177 757 | 45 013 | 103 629 |
| Crédit 5: Dépenses en capital | 210 228 | 23 521 | 92 892 | 269 750 | 49 107 | 114 742 |
| Crédit 10: Subventions et contributions | 55 942 | 9 019 | 18 444 | 45 356 | 9 133 | 21 135 |
| Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés | 10 037 | 2 510 | 7 528 | 9 803 | 2 451 | 7 353 |
| Dépenses des produits de la vente de biens excédentaires de l'État | 42 | 12 | 12 | 56 | 2 | 2 |
| Autorisations budgétaires totales | 460 747 | 71 791 | 213 058 | 502 722 | 105 706 | 246 861 |
Annexe 2
| Dépenses: | Exercice - | Exercice - | ||||
|---|---|---|---|---|---|---|
| Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le $ |
Dépenses durant le trimestre terminé le $ |
Cumul des dépenses à la fin du trimestre $ |
Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le $ |
Dépenses durant le trimestre terminé le $ |
Cumul des dépenses à la fin du trimestre $ |
|
| Personnel | 68 389 | 16 312 | 50 219 | 68 156 | 16 518 | 49 208 |
| Transports et communications | 4 249 | 1 049 | 2 493 | 3 568 | 997 | 2 324 |
| Information | 2 775 | 566 | 1 797 | 848 | 3 028 | 7 895 |
| Services professionnels et spéciaux | 138 898 | 21 576 | 48 864 | 152 201 | 26 852 | 50 769 |
| Location | 3 361 | 589 | 1 206 | 1 531 | 1 086 | 1 888 |
| Service de réparation et d'entretien | 7 900 | 1 218 | 2 309 | 8 830 | 1 751 | 2 575 |
| Services publics, fournitures et approvisionnements | 1 817 | 294 | 1 118 | 2 294 | 489 | 1 383 |
| Acquisition de terrains, de bâtiments et ouvrages | 595 | - | - | 564 | - | - |
| Acquisition de matériel et d'outillage | 172 419 | 21 097 | 84 443 | 215 879 | 45 801 | 107 523 |
| Paiements de transfert | 55 942 | 9 019 | 18 444 | 45 356 | 9 133 | 21 135 |
| Autres subventions et paiements | 4 402 | 71 | 2 165 | 3 495 | 51 | 2 161 |
| Dépenses budgétaires totales | 460 747 | 71 791 | 213 058 | 502 722 | 105 706 | 246 861 |
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