Évaluation des Systèmes d'observation, planification et activités préparatoires du programme de l'Utilisation de l'espace

Pertinence

Les satellites jouent un rôle essentiel dans la vie des Canadiens et le PUE veille à ce que le Canada profite pleinement des perspectives offertes par l'espace au profit de ses citoyens. Il soutient le mandat d'autres entités pouvant avoir un impact positif sur les Canadiens, par exemple en ce qui a trait à l'environnement, à la sécurité nationale ou à la gestion des catastrophes. En effet, le programme fait en sorte que les organismes publics, industriels et universitaires du Canada aient accès à des données, à de l'information et à des services spatiaux afin de comprendre la Terre, d'orienter l'élaboration des politiques et la prise de décisions, et d'établir un lien entre le Canada et les Canadiens. Les objectifs et les activités du PUE sont alignés sur les priorités et les responsabilités essentielles du gouvernement fédéral. Il est un pilier de l'ASC, qui permet à cette dernière de soutenir les aspirations du Canada dans l'espace. De plus, le programme revêt une importance stratégique pour plusieurs autres ministères fédéraux dans l'atteinte de leur mandat respectif. Les satellites canadiens, telle que la Mission de la Constellation RADARSAT (MCR), présentent des avantages considérables pour le Canada qui justifient les ressources importantes attribuées à leur conception, à leur développement et à leur exploitation. Au fil des années, le PUE a identifié avec justesse les besoins des clientèles cibles et il a conçu et soutenu des missions qui répondent à la majorité des besoins identifiés. Les besoins des ministères en observation de la Terre sont toutefois nombreux et en augmentation, et le PUE y répond dans la mesure de ses capacités humaines et financières.

Efficacité

La majorité des données sur le rendement du programme étaient disponibles, fiables et utiles aux fins d'évaluation. En termes d'efficacité, les cibles des extrants et des résultats à l'étude ont été généralement atteintes et surpassées par le programme. Le nombre d'ententes signées par le PUE a fluctué au cours des années, mais le nombre d'images obtenues à partir des satellites de radar à synthèse d'ouverture (RSO) a considérablement augmenté entre 2019 et 2022 grâce au lancement et à la mise en opération de la MCR en 2019, ainsi qu'aux efforts déployés par le PUE pour maximiser la disponibilité des images recueillies. Les résultats des dernières années démontrent l'efficacité et la capacité inégalées de la MCR comparativement à son prédécesseur. Dès l'exercice 2019-2020, les 53 648 images obtenues par satellites RSO de l'ASC comptaient 32 062 images pour RADARSAT-2, et déjà 21 586 images pour la MCR en seulement quelques mois d'opération; le tout avec une capacité d'ingénierie accrue. Néanmoins, l'accessibilité des données de la MCR s'est avérée plus compliquée que prévu en raison de la forte quantité de demandes d'acquisition, de la sensibilité de certaines images captées et des besoins importants liés à la défense nationale.

Efficience

Les données recueillies indiquent que les dépenses relatives aux SOPAP sont gérées de manière appropriée et que les dépenses réelles sont inférieures aux prévisions financières; ces dernières incluant les montants réservés pour les risques. Au fil des années, le programme a démontré sa capacité à travailler avec diverses parties prenantes internes et externes, dans le cadre d'une approche interministérielle et internationale. Les activités relatives à la planification et au développement des missions satellitaires sont harmonisées au sein du programme, de l'ASC, de l'écosystème canadien et auprès des partenaires internationaux. Contrairement aux autres programmes de l'ASC, le PUE a toutefois fonctionné avec deux Profils d'information sur le rendement (PIR) de 2019 à 2022, soit jusqu'à la deuxième édition des PIR de l'ASC en mars 2022. L'équipe de planification stratégique du PUE a déployé des efforts importants pour améliorer la mesure du rendement et acquérir des gains d'efficience, en collaboration avec l'équipe responsable d'assurer la coordination des mesures du rendement de chaque programme à l'ASC. Ces efforts ont résulté en des changements positifs, dont le plus notable est l'unification des méthodologies et indicateurs au sein d'un seul PIR. De plus, il est intéressant de noter que la collaboration internationale représente un important levier d'implantation pour le programme et l'ASC, car elle permet notamment d'accroître les opportunités et de réduire les coûts associés aux missions satellitaires.

L'évaluation a mis en lumière des défis en ce qui a trait à la planification et au développement des systèmes d'observation entre 2017 et 2022. De manière générale, la priorisation des missions et des activités du PUE a constitué un défi au cours de la période évaluée. Les données recueillies indiquent que ce défi est lié à différents facteurs interreliés. Entre autres, la direction du programme responsable de la planification stratégique et de la mobilisation des partenaires est relativement nouvelle. De plus, le modèle d'affaire du PUE a évolué au cours des dernières années, passant d'un modèle où la quasi-totalité des ressources humaines et financières étaient orientées vers un objectif commun (MCR) à un modèle où plusieurs missions évoluent les unes en parallèle des autres. Ce modèle présente des avantages, mais il a aussi un impact sur l'efficience puisque les employés sont amenés à élaborer différentes missions dans un contexte où les ressources humaines sont limitées. Enfin, l'ASC ne dispose pas d'enveloppe budgétaire pour financer l'élaboration d'initiatives spécifiques dès le départ, considérant que les missions satellitaires sont principalement sélectionnées à différents niveaux en fonction des priorités fédérales, des objectifs ministériels, des besoins des clientèles cibles (e.g. ministères fédéraux), des opportunités de collaboration, ainsi que des risques et des exigences fonctionnelles des initiatives; ce qui nécessite des efforts préalables et une conjoncture favorable. Il importe néanmoins de mentionner que les efforts déployés entre 2017 et 2022 ont permis de confirmer des investissements futurs relativement aux systèmes d'observation. Ainsi, le programme concentre maintenant davantage ses efforts à développer les missions qu'il s'est engagé à livrer.

Également, l'élaboration et le développement des systèmes d'observation sont alignés sur les structures et les processus de gouvernance de l'ASC. Toutefois, les exigences liées à l'approbation financière et à l'estimation des coûts détaillés requises pour franchir le point de décision no 2 du Cadre de gouvernance et de surveillance des investissements de l'ASC sont considérées comme un défi par plusieurs employés, qui disent être difficilement en mesure d'estimer les coûts détaillés d'un système d'observation avant d'avoir établit les besoins et les requis techniques du projet. Bien que cette situation n'empêche pas le programme de mener avec succès différentes missions, le manque de clarté sur cet aspect engendre une perte d'efficience, crée des tensions et complexifie le travail quotidien. Cela dit, le Secrétariat du Conseil du Trésor a remplacé le Guide de l'estimation des coûts par le Guide d'établissement des coûts en mai 2023. Il est donc encore trop tôt pour évaluer les répercussions de ce nouveau guide sur les activités du programme. De plus, des travaux dirigés par les équipes corporatives de l'ASC sont en cours afin d'établir une méthode et de l'outillage standardisés pour faciliter l'établissement des coûts à l'échelle de l'ASC.

Au sein du programme spécifiquement, l'évaluation est d'avis que certains éléments pourraient être clarifiés, documentés et centralisés pour optimiser le processus décisionnel et alléger la charge de travail du personnel dans un avenir rapproché. Tout d'abord, aucun outil ou processus de gestion centralisé n'existe actuellement au sein du PUE pour avoir un portrait global des ressources humaines allouées à chaque phase de toutes les missions en cours, notamment aux balbutiements des initiatives alors que la fonction de planification est répartie entre les directions du programme. De plus, il n'existe pas de base de données centralisée au sein du programme pour compiler et organiser l'ensemble des besoins identifiés au fil des années par les employés des différentes directions, ce qui accroît le nombre de consultations effectuées par le programme et complexifie l'établissement de critères de priorisation relatifs aux besoins des clientèles cibles. Enfin, l'évaluation constate que les rôles et responsabilités mériteraient d'être clarifiés à trois niveaux, c'est-à-dire au sein du programme (e.g. entre les directions dans le cadre des équipes de projet), entre le programme et les secteurs de l'ASC, puis avec les autres ministères fédéraux. Les données recueillies indiquent d'ailleurs que les travaux d'élaboration de vision entrepris par le PUE depuis plusieurs années ne pourront aboutir réellement que dans le cadre d'un effort concerté au sein de l'ASC et de la grande famille fédérale. Sur ce dernier point, il appartient aux parties prenantes de déterminer le niveau d'implication souhaité de l'ASC dans les domaines sous la responsabilité du PUE et d'identifier les actions à prendre pour y parvenir.

Recommandations

À la lumière des principaux constats d'évaluation mentionnés précédemment, l'évaluation recommande les actions suivantes pour soutenir la prise de décision et l'efficience du Programme de l'Utilisation de l'espace :

1. Clarifier la vision opérationnelle, les rôles et les responsabilités, et élaborer un cadre de gestion qui tienne compte des orientations du programme.
2. Centraliser, compiler et organiser l'information relative aux besoins des clientèles cibles.
3. Assurer la planification, la gestion et le suivi des ressources humaines du programme liées aux systèmes d'observation de manière centralisée et globale, pour chaque phase de toutes les missions satellitaires entreprises par le programme.

Objet et portée

Ce rapport présente les constats de l'évaluation des Systèmes d'observation, planification et activités préparatoires (SOPAP) du programme de l'Utilisation de l'espace (PUE) de l'Agence spatiale canadienne (ASC), conformément à l'engagement énoncé dans le Plan d'évaluation ministériel de l'ASC et en conformité avec la Politique sur les résultats du Conseil du Trésor du Canada (2016). L'évaluation aborde les principaux éléments d'évaluation précisés par la Directive sur les résultats (2016), c'est-à-dire la pertinence, l'efficacité et l'efficience, ainsi que l'analyse comparative entre les sexes plus (ACS Plus). Elle s'inscrit dans une démarche constructive et vise à fournir une appréciation neutre basée sur des éléments probants.

L'évaluation a été réalisée par la Direction Audit et Évaluation de l'ASC, entre janvier 2022 et septembre 2023, avec le soutien de la firme PRA Inc. Il s'agit de la première évaluation couvrant l'ensemble des secteurs d'activités du PUE. Elle porte sur la planification, les activités préparatoires et le développement des systèmes d'observation dont le PUE est responsable, pour la période du 1er avril 2017 au 31 mars 2022. En réponse aux besoins d'information formulés par les responsables du programme, elle a accordé une attention particulière à la gouvernance, la prise de décision, l'établissement des priorités, ainsi qu'aux valeurs et à l'éthique. Bien que la collecte des données se soit déroulée en 2022, l'évaluation a tenu compte des changements ayant eu lieu après cette période au moment de rédiger et de publier le présent rapport, afin d'assurer la pertinence des recommandations et de présenter l'information en respect des plus récentes données connues.

Cette évaluation est la première évaluation d'une série de deux évaluations distinctes, mais complémentaires, sur le PUE de l'ASC. Elle comprend les sous-programmes « planification et activités préparatoires » et « systèmes d'observation », auxquels sont associées la quasi-totalité des activités et ressources du PUE. L'utilisation des données et le développement d'applications sont exclus de la portée de l'évaluation, car ils feront l'objet d'une évaluation ultérieure.

Méthodologie

Études de cas. Neuf études de cas ont été réalisées dans le cadre de cette évaluation. Elles ciblaient des missions satellitaires de nature, d'ampleur et de stades de développement différents, soit la Mission de la Constellation RADARSAT (MCR), la mission de topographie des surfaces d'eau océaniques et continentales (SWOT), la mission GardeFeu, la mission Aérosols, vapeur d'eau, nuages et leurs interactions avec le rayonnement (AVENIR), la mission SCISAT, la mission Explorateur de lien entre la magnétosphère et le vent solaire (SMILE), la mission WaterSat, la mission d'observation de l'Arctique (MOA) et la mission canadienne hyperspectrale (MCH). Les études de cas s'appuient sur l'analyse des données issues de la revue documentaire et des entrevues. Elles visaient à mettre en relief les pratiques relatives à l'exécution du programme, en comparant diverses caractéristiques des missions satellitaires.

Revue documentaire. L'évaluation repose notamment sur une analyse minutieuse de plusieurs documents publics et internes relatifs au PUE, ainsi que des ouvrages spécialisés dans la gestion de projet. Cette méthode visait à se familiariser avec l'environnement du programme, identifier des pratiques exemplaires et évaluer la pertinence, l'efficacité et l'efficience du programme.

Données internes. Des données internes de l'ASC ont été utilisées pour évaluer l'efficience et l'efficacité du programme, de même que pour trianguler l'information et approfondir l'analyse. Ces données incluent entre autres des données financières, des données sur les ressources humaines et des données sur le rendement.

Revue de littérature. Les rapports d'évaluation visant différents secteurs d'activités du programme avant la période couverte par l'évaluation actuelle se sont avérés utiles à la compréhension du programme.

Entrevues auprès d'informateurs clés. Des entrevues semi-dirigées ont été effectuées pour recueillir des éléments d'information sur la mise en œuvre du PUE, ainsi que pour approfondir, corroborer et clarifier les informations obtenues par le biais d'autres sources de données. Elles ont contribué à documenter le processus de planification, les facteurs facilitants, les défis rencontrés par les intervenants et le degré d'efficience des efforts investis. Au total, 76 personnes provenant de différents groupes d'intervenants ont été consultées dans le cadre de 55 entrevues individuelles et collectives. Plus précisément, 33 entrevues ont été effectuées auprès des différentes équipes du PUE^{Note de bas de page 1}, auprès de représentants d'autres secteurs^{Note de bas de page 2} et de la haute direction de l'ASC, et 22 entrevues auprès de ministères fédéraux^{Note de bas de page 3} et d'universités^{Note de bas de page 4} liés aux missions.

Observation. La fonction d'évaluation a assisté à la 2e édition du Forum national sur l'observation de la Terre qui s'est tenu à l'ASC du 4 au 6 octobre 2022. Elle a aussi participé à quelques rencontres du Comité directeur de l'Utilisation de l'espace (CDUE) et du Comité de gestion de l'Utilisation de l'espace (CGUE). Les séances d'observation ont été utiles pour accroître la compréhension de l'évaluation en regard au fonctionnement du programme et pour corroborer les informations recueillies par le biais d'autres sources de données.

Consultations. Un groupe consultatif, composé d'employés du programme et des secteurs de l'ASC ayant un lien direct avec le programme, a été formé afin de fournir des conseils, de la rétroaction et des éléments d'orientation tout au long de l'évaluation.

Étude comparative. L'évaluation s'est intéressée à la manière dont d'autres organisations en charge de grands projets (même en dehors du domaine spatial) entreprennent leur planification stratégique, afin d'identifier des pratiques exemplaires et des leçons apprises. L'étude s'est concentrée sur deux agences spatiales partenaires de l'ASC (ESA et NASA) et sur trois projets canadiens d'envergure, soit la Stratégie nationale de construction navale, la construction de la Base militaire de Petawawa et la construction du Pont Samuel-De-Champlain.

Limitations

Portée de l'évaluation. La décision d'évaluer l'intégralité du PUE en deux évaluations distinctes, mais complémentaires, a été prise afin de répartir les efforts et répondre plus rapidement aux besoins d'informations des décideurs. Néanmoins, il importe de mentionner qu'il demeure difficile de ne pas aborder le sujet de l'utilisation des données dans le cadre de cette évaluation, car cela représente la principale justification à la conception et au développement des missions satellitaires, et qu'il s'agit également d'une portion essentielle des résultats attendus du programme.

Dans le même ordre d'idées, il est complexe d'évaluer la planification, la préparation et le développement des systèmes d'observation uniquement au cours de la période d'avril 2017 à mars 2022, considérant que le cycle de vie des missions satellitaires s'échelonne sur plusieurs années, voire décennies. En effet, certaines missions à l'étude ont été planifiées et préparées bien avant la période couverte par l'évaluation (e.g. MCR) ou se prolongeront après cette période (e.g. GardeFeu). Il est donc également trop tôt pour évaluer les répercussions de certaines pratiques et décisions.

Pour pallier ces limites, l'évaluation a triangulé l'information à l'aide de divers documents élaborés en amont et en aval de la période couverte par l'évaluation. De plus, elle a considéré certains aspects de l'utilisation des données lorsque cela s'avérait pertinent au projet.

Données financières pour l'exercice 2017-2018. Les données financières pour l'exercice 2017-2018 sont difficilement comparables aux données des exercices subséquents, en raison de la structure financière différente utilisée par l'ASC jusqu'au 1er avril 2018. Pour pallier cette limite et fournir une indication des dépenses et équivalents temps plein (ETP) liés aux SOPAP en 2017-2018, l'évaluation et la direction des Finances ont tenté d'aligner les montants codés sous l'ancienne Architecture des programmes de l'ASC sur la structure actuelle de l'ASC. Il importe de préciser qu'une marge d'erreur demeure toutefois possible.

Données de rendement pour l'exercice 2017-2018. La méthodologie utilisée pour mesurer le rendement des programmes de l'ASC dans le cadre de l'exercice 2017-2018 est différente de la méthodologie utilisée pour mesurer les résultats des années subséquentes, compte tenu de la transition des Stratégies de mesure du rendement (SMR) vers les Profils d'information sur le rendement (PIR) de l'ASC en 2019, eux-mêmes élaborés à la suite de l'entrée en vigueur de la Politique sur les résultats du Conseil du Trésor (2016). En 2017-2018, les résultats du PUE étaient calculés essentiellement en termes de secteurs d'activités et de sous-programmes sous l'ancienne Architecture des programmes de l'ASC, alors que les résultats sont aujourd'hui calculés par ministère et par service; rendant la comparaison quasi impossible à réaliser à la fois entre les années fiscales qu'entre les éléments inclus et exclus de l'évaluation.

Aperçu général

Logique du programme

Tel qu'énoncé dans son PIR, le concept du PUE repose sur l'hypothèse que les activités du programme, c'est-à-dire les partenariats, les missions spatiales et le soutien aux utilisateurs, permettront aux populations cibles du programme d'utiliser l'information et les services spatiaux (ASC, 2017a). Par l'entremise des activités réalisées et des extrants produits, le PUE s'attend ainsi à atteindre une série de trois résultats immédiats et de quatre résultats intermédiaires, qui permettront ultimement au PUE de contribuer aux objectifs finaux de l'ASC, c'est-à-dire au Cadre ministériel des résultats (CMR). La figure ci-dessous présente le modèle logique du PUE qui était en vigueur pour la période de décembre 2017 à mars 2022, soit pendant la quasi-totalité de la période couverte par l'évaluation. Le modèle logique illustre les liens de causalité entre les activités, les extrants et les résultats attendus du PUE.

Figure 1. Modèle logique du PUE (2017-2022)

Activité 1 - Les partenariats (consultation/négociation avec les parties prenantes et utilisateurs) : Cette activité inclut la mobilisation et collaboration des partenaires et des intervenants canadiens et internationaux du programme pour :

1. Identifier des solutions spatiales pour répondre aux besoins sur Terre;
2. Définir, concevoir et développer des missions spatiales;
3. Participer aux missions dirigées par d'autres entités (e.g. NASA et ESA);
4. Accéder aux données (e.g. images satellitaires) et aux signaux issus de missions auxquelles l'ASC ne participe pas, mais qui procurent des avantages pour le Canada;
5. Engager les ressources, incluant les infrastructures nécessaires, afin de produire des résultats intermédiaires à partir de l'utilisation de ces données et signaux.

Activité 2 - Les missions spatiales (développement, déploiement et exploitation de solutions spatiales pour la Terre) : Cette activité inclut la planification et la mise en oeuvre des missions satellitaires (ou un accès organisé aux missions), afin de procurer aux utilisateurs un accès fiable aux données et aux signaux spatiaux.

Activité 3 - Le soutien aux utilisateurs (évaluation/priorisation de la science et des capacités des utilisateurs) : Cette activité inclut le soutien que le programme apporte aux utilisateurs de données et de signaux spatiaux, afin d'améliorer leur capacité à transformer les données d'observation de la Terre et les signaux de l'espace en produits finaux ultimes. Elle est directement liée à l'utilisation des données et au développement d'applications.

Gouvernance, rôles et responsabilités

Plusieurs intervenants et comités sont responsables de la gouvernance des activités relatives aux SOPAP.

Haute direction du programme: Le Directeur général du programme assume la responsabilité globale des activités menées dans le cadre du PUE. Il exerce ses fonctions en respect des politiques applicables du Conseil du Trésor du Canada et du Cadre de gouvernance et de surveillance des investissements (CGSI) de l'ASC. Il préside les deux comités internes de l'utilisation de l'espace (CGUE et CDUE) et il est appuyé principalement par trois directeurs responsables des activités menées dans leur direction respective.

• Direction de l'Exploitation de l'espace : En charge des opérations satellitaires et des missions opérationnelles, telles que la Mission de la Constellation RADARSAT (MCR) et la mission qui lui succèdera. Elle est aussi habituellement responsable de la gestion des missions à partir du point de révision no 2 du CGSI.
• Direction Sciences du Système Soleil-Terre : Responsable des missions scientifiques, de concevoir et diriger le développement de nouvelles missions scientifiques, ainsi que des principes de co-financement (ces principes sont toutefois discutés et négociés aussi dans les deux autres directions).
• Direction Planification, mobilisation et applications : Direction relativement nouvelle ayant été modifiée à quelques reprises au cours de la période d'évaluation. Elle est responsable du développement du PUE, y compris la planification stratégique, la mesure du rendement et la mobilisation des partenaires.

Comité de gestion de l'Utilisation de l'espace (CGUE): Assure la gestion courante du PUE, notamment des ressources humaines et financières pour l'ensemble des activités du PUE. Les directeurs sont responsables d'appliquer les actions résultant des décisions prises par le président du CGUE en lien avec leur direction respective, et les gestionnaires responsables de diriger leurs employés dans l'exécution de ces activités.

Comité directeur de l'Utilisation de l'espace (CDUE): Établit l'orientation stratégique et formule des directives en ce qui a trait aux investissements du PUE. Le président du CDUE y prend des décisions liées aux investissements après avoir tenu compte des recommandations des membres (ASC, 2019a), par exemple en lien avec le CGSI et les commentaires des partenaires externes (e.g. ministères fédéraux et comités aviseurs scientifiques) à la suite de consultations liées aux besoins en données/signaux spatiaux.

Comité de revue et d'intégration des investissements (CRII): Organe décisionnel central de l'ASC chargé de veiller à la saine gestion des investissements, incluant ceux du PUE, pour garantir leur rentabilité et s'assurer qu'ils produisent les résultats escomptés. Il veille aussi à coordonner et optimiser les ressources de l'ASC. Il a un pouvoir décisionnel quant à l'approbation et l'avancement de la majorité des missions du PUE.

Comités de gouvernance interministériels: Les missions spatiales de l'ASC réalisées dans le cadre de ses pouvoirs financiers et de projet impliquent principalement les organes de gouvernance internes (ASC, 2020b). Toutefois, selon le type d'investissement, la complexité et les risques du projet, des comités de gouvernance externes peuvent être sollicités, tels que le Comité de gouvernance des sous-ministres sur l'espace et le Comité des directeurs généraux sur l'espace. La MCR est un exemple de grand projet d'État ayant nécessité la prise de décision et la surveillance de comités de gouvernance interministériels (ASC, 2020b).

Parties prenantes fédérales et internationales: Certains ministères fédéraux impliqués dans des missions spatiales peuvent avoir un pouvoir décisionnel sur l'avancement ou le désengagement des missions spatiales. Également, les entités étrangères qui conçoivent et développent des missions satellitaires auxquelles participe le Canada sont les principales responsables de ces missions et elles dictent les conditions et exigences qui y sont associées (e.g. échéancier, continuité ou arrêt du projet).

Ressources du programme

Alignement entre les objectifs du programme et les priorités gouvernementales

Le but du programme est de veiller à ce que le Canada profite pleinement des perspectives offertes par l'espace au profit de ses citoyens, en s'assurant que les organismes publics, industriels et universitaires du Canada aient accès à des données, à de l'information et à des services spatiaux afin d'orienter l'élaboration des politiques et la prise de décisions, d'établir un lien entre le Canada et les Canadiens, et de comprendre la Terre (ASC, 2017a). Plus précisément, le PUE vise à offrir des solutions spatiales pour :

• Aider le gouvernement du Canada et l'ensemble du secteur public à offrir des services relevant de leur mandat respectif en ce qui a trait aux priorités nationales;
• Contribuer à la croissance et la compétitivité de l'industrie canadienne (e.g. emplois hautement qualifiés);
• Soutenir la communauté scientifique du Canada, en lui fournissant des renseignements pour qu'elle soit en mesure de mener des recherches liées au système Soleil-Terre; et
• Accroître l'influence du Canada à l'échelle internationale (ASC, 2017a).

Besoins des clientèles cibles

Identification des besoins

L'identification des besoins est effectuée principalement au moyen de consultations avec les clientèles cibles, c'est-à-dire le secteur public (surtout les ministères fédéraux), le milieu académique et l'industrie. Elles visent à combler différents besoins et prennent différentes formes, allant de consultations ad hoc pour les besoins d'une mission spécifique, de groupes de travail, de comités interministériels et internationaux, de discussions spécifiques lors de forums nationaux ou encore pour la mise en place de documents stratégiques. Grâce à ces mécanismes de consultation, le PUE a été en mesure d'identifier avec succès les besoins des clients et d'en tenir compte dans ses activités.

Au niveau de la planification stratégique, le programme a déployé plusieurs efforts pour identifier les besoins des groupes cibles, que ce soit pour planifier les futures missions ou pour assurer la pertinence continue des systèmes en orbite. Entre autres, il a organisé le premier Forum national sur l'OT en novembre 2018 et il a mené une série de consultations auprès de différents intervenants du secteur public, de l'industrie et du milieu universitaire, qui ont mené à l'élaboration du Document de mobilisation: L'OT depuis l'espace en juin 2020, ainsi que de la Stratégie nationale sur l'OT par satellites en mars 2022. Les intervenants internes et externes interrogés sur cet aspect ont dit considérer la Stratégie comme une avancée significative pour identifier les besoins d'OT à venir au Canada, considérant qu'elle constitue la base d'une approche pangouvernementale de l'utilisation des données sur l'OT par satellites. Des informateurs clés externes ont souligné le rôle essentiel joué par le PUE dans ce processus, ainsi que les efforts déployés par ce dernier pour mener à bien cet exercice de consultation et de coordination majeur.

Figure 4. Chaîne de valeur de l'observation de la Terre (OT) par satellite au Canada (ASC, 2020c)

« C'est à la phase 0 ou pré-phase 0 qu'on identifie les besoins, définit les besoins des usagers et des missions. Il peut arriver des modifications aux besoins ou aux requis techniques plus tard dans le processus, mais normalement les études de concept se font avec les partenaires. »

Dans le cadre des missions spécifiquement, les besoins sont surtout identifiés lors de la planification et la préparation des missions satellitaires, conformément au processus de gouvernance du CGSI de l'ASC. Les gestionnaires de mission doivent entre autres élaborer une étude de rentabilisation et une ACS Plus pour chaque mission dans laquelle le PUE envisage d'investir. La collaboration avec les partenaires s'effectue tout au long de la chaîne de valeur pour identifier les besoins et adapter les missions, le cas échéant.

Réponse aux besoins

L'évaluation constate que les missions conçues ou soutenues par le PUE dans les cinq dernières années répondent à des besoins démontrables dans les sphères économique, scientifique et sociale au Canada. Le programme a consacré la quasi-totalité de ses efforts et ressources à combler les besoins en OT des ministères fédéraux, considérant qu'ils sont les plus grands utilisateurs de données d'OT et que c'est dans ce domaine que les besoins étaient les plus importants et urgents en regard au mandat du PUE. Cela dit, les domaines d'activités du PUE visent à répondre aux besoins identifiés auprès du secteur public, académique, et dans l'optique de contribuer à la prospérité de l'industrie. En effet, ces trois catégories d'intervenants forment ensemble un écosystème où chacun contribue à alimenter et soutenir les deux autres.

L'OT s'est imposée comme l'une des plus importantes sphères d'activités de l'ASC depuis le lancement de la mission RADARSAT-1 en 1995 et grâce à RADARSAT-2, lancée en 2007 et encore opérationnelle, qui dépasse ainsi sa durée de vie utile prévue initialement jusqu'en 2015. En juin 2019, le PUE a permis à l'ASC et au Canada d'écrire une page d'histoire avec le lancement de la première constellation satellitaire du Canada et première mission détenue et exploitée exclusivement par l'État canadien, soit la Mission de la Constellation RADARSAT (MCR). En 2017, l'évaluation du secteur d'activité en OT avait d'ailleurs statué que le remplacement d'un satellite de propriété privée (RADARSAT-2) vers un satellite appartenant à l'État (MCR) aidait davantage l'ASC à répondre aux besoins des ministères et organismes du gouvernement (ASC, 2017c). Les satellites d'OT permettent d'obtenir des données sur les océans, les glaces, les terres émergées et l'atmosphère, et ils sont utiles pour surveiller, protéger et comprendre l'environnement et la Terre, tout en aidant à gérer les ressources et assurer la sécurité des Canadiens (ASC, 2023b). Les satellites canadiens d'OT en activité sont la MCR, RADARSAT-2 et SCISAT, et le Canada contribue à des satellites internationaux dont SWOT. De plus, les missions canadiennes GardeFeu et AVENIR (13 universités impliquées) sont en développement. Enfin, la Mission d'observation de l'Arctique (MOA) et la mission qui succèdera à la MCR sont en préparation.

Au plus fort du projet de la Mission de la Constellation RADARSAT (MCR), la quasi-totalité des ressources du programme étaient dédiées au développement de la mission et environ 300 personnes œuvraient à sa construction dans plus de 50 entreprises canadiennes. 125 fournisseurs dans 7 provinces du Canada ont joué un rôle dans le projet (ASC, 2019c). Les données de la MCR visent avant tout à appuyer les services et besoins du gouvernement fédéral, mais les intervenants externes peuvent avoir accès à la plupart des données, sous réserve de certaines restrictions liées à la sécurité nationale.

La MCR représente le plus grand investissement du PUE à ce jour et l'un des plus importants investissements de l'ASC. Elle a été conçue et lancée avant tout pour le gouvernement du Canada, bien qu'elle bénéficie également aux besoins d'information spatiale du milieu scientifique et qu'elle contribue à la prospérité de l'industrie. La MCR a été conçue pour assurer la continuité, l'augmentation et l'amélioration de la capacité d'utilisation de la technologie de radar à synthèse d'ouverture (RSO) des missions RADARSAT©, ainsi que renforcer la souveraineté nationale, assurer la sécurité, la protection et les services essentiels aux Canadiens, et renforcer le secteur spatial canadien. Pour répondre aux besoins, la MCR compte trois satellites permettant d'assurer une meilleure surveillance du Canada et de l'Arctique, elle est équipée de deux charges utiles, d'un puissant RSO et d'un système d'identification automatique notamment utile à la détection des navires. La mission qui lui succédera est préparée en tenant compte des besoins actuels et futurs des clientèles.

« Je suis préoccupé par le remplacement de la MCR et sa durée de vie utile.»

En 2022, un rapport du Bureau de la vérificatrice générale du Canada intitulé « Surveillance des eaux arctiques », dont la portée allait du 1er avril 2021 au 31 mars 2022, a souligné l'importance des satellites RSO pour le Canada, mais aussi les limites actuelles et les risques associés :

« La surveillance maritime dans l'Arctique canadien dépend en grande partie de satellites qui fournissent des images radar et qui transmettent des signaux du système d'identification automatique. […] Pour la surveillance maritime, le gouvernement fédéral utilise principalement RADARSAT-2 et la MCR. […] Les satellites de la MCR sont déjà pleinement utilisés et ne peuvent pas répondre à toutes les demandes des organisations fédérales concernant les images radar du territoire canadien. Chaque fois qu'une demande prioritaire est faite, il faut revoir le plan d'acquisition des images pour déterminer quels autres besoins seront reportés ou non satisfaits. Nous avons également constaté que ces satellites d'imagerie radar sont déjà à la fin de leur durée de vie utile ou le seront bientôt, soit bien avant les dates de lancement prévues des satellites de remplacement. […] Le gouvernement reconnaît qu'il faudra à l'ASC une autre décennie pour lancer un successeur à la MCR et qu'il y a donc un risque important qu'une interruption des services d'OT par satellite se produise après 2026. Le budget de 2021 a alloué 9,9 millions $ sur deux ans à l'ASC pour la planification de la prochaine génération de satellites d'OT. Au moment de l'audit, l'ASC élaborait des options en vue de remplacer les capacités de la MCR et combler les lacunes liées aux services d'OT qui pourraient se faire sentir après 2026. […] Si RADARSAT-2 ou la MCR cessaient de fonctionner ou subissaient des limitations de performance avant que de nouveaux satellites soient opérationnels ou que d'autres sources de données satellitaires soient obtenues, la Défense nationale et d'autres organisations fédérales pourraient se retrouver pendant des années avec des capacités de surveillance canadiennes limitées dans l'Arctique. Cela pourrait entraîner une dégradation importante de la capacité du Canada à détecter et à suivre les navires dans ses eaux arctiques et augmenterait probablement la dépendance du Canada envers ses alliés pour obtenir de l'information de surveillance. » (BVG, 2022)

L'évaluation a constaté que les besoins des ministères liés aux données d'OT sont nombreux et en constante augmentation, et que le PUE tente d'y répondre dans la mesure de ses capacités humaines et financières. Les besoins des clientèles cibles sont bien identifiés et documentés, puis développés dans la mesure du possible. Cela dit, des représentants de ministères fédéraux se sont interrogés sur le rôle et les objectifs du PUE, notamment du fait que la MCR joue un rôle essentiel dans les besoins liés à la défense nationale et qu'elle n'est donc pas liée uniquement à l'aspect civil du domaine spatial (voir sections « efficacité » et « efficacité »).

« On connaît les besoins. Les ministères sont clairs. Au niveau de la chaîne, l'utilisateur ne paie rien pour avoir la donnée. Il veut la donnée, il en a besoin, il en est rendu dépendant, mais ce n'est pas lui qui paie. »

« Ça prend du temps entre le moment où on prend une décision et celui de pouvoir la mettre en place. Quatre mois pour avoir les autorités. Et le temps pour coordonner avec les ministères crée une difficulté supplémentaire. »

En plus de l'OT, les activités du PUE couvrent les missions satellitaires scientifiques qui permettent d'étudier la physique et les effets de divers phénomènes tels que l'impact des éruptions solaires sur le champ magnétique de la Terre (ASC, 2023d). Dans les dernières années, le PUE a ainsi notamment attribué des ressources aux opérations du satellite canadien NEOSSAT.

Enfin, les activités du PUE couvrent également le domaine des communications par satellite (SatCom), qui permettent le développement d'applications, tels que les services d'internet, de télévision et de téléphonie. Ce domaine est devenu presque entièrement commercial et le financement octroyé aux activités de SatCom a été considérablement réduit au cours des dernières années, ne représentant maintenant qu'une minime part des activités de SOPAP. Pendant la période couverte par l'évaluation, le PUE a toutefois continué de superviser certaines missions de SatCom en fonction des besoins en données des organismes utilisateurs, tels que les besoins en données du ministère de la Défense nationale.

Informations sur le rendement

Conformément aux exigences de la Directive sur les résultats (2016), l'évaluation a constaté que la majorité des données sur le rendement du PUE étaient disponibles, fiables et utiles aux fins d'évaluation. La transition des Stratégies de mesure du rendement (SMR) vers le Profil d'information sur le rendement (PIR) en 2019 fait en sorte que les données sur le rendement de 2017-2018 sont quasi impossibles à comparer aux résultats des années subséquentes; autant entre les années fiscales qu'entre les éléments inclus et exclus de l'évaluation. En effet, les résultats du PUE pour l'exercice 2017-2018 étaient calculés essentiellement en termes de secteurs d'activités et de sous-programmes sous l'ancienne Architecture des programmes de l'ASC, alors que les résultats sont maintenant calculés par ministère et par service. De plus, les données sur les extrants sont aisément accessibles, mais incomplètes considérant qu'il n'y a pas de comparable pour 2017-2018 et que la reddition de compte aux organismes centraux en ce qui a trait aux extrants ne fait pas partie des exigences relatives aux PIR de l'ASC pour la période 2017-2022. Au cours de cette période, le PUE a néanmoins entrepris d'effectuer une reddition de compte interne sur ses extrants dans le cadre de son PIR long, afin de mieux rapporter sur ses activités et résultats. Toutefois, considérant que les données étaient recueillies sur une base volontaire, certains résultats n'ont pas été mesurés pour certaines années.

Également, la validité de l'information sur le rendement concernant le résultat immédiat no 2 (i.e. Les données spatiales/signaux sont obtenus par les utilisateurs) est confirmée en partie considérant les deux méthodes utilisées par le PUE pour rapporter sur l'indicateur officiel qui y est associé, c'est-à-dire « le nombre d'images obtenues à partir des satellites RSO de l'ASC ». Les deux satellites RSO opérationnels de l'ASC au moment de l'évaluation sont RADARSAT-2 et la MCR, qui sont le fruit d'une collaboration entre le gouvernement fédéral et l'industrie, notamment la compagnie privée MacDonald, Dettwiler et Associés (MDA). Ces systèmes ont des particularités distinctes en termes d'ingénierie et de droits de propriété, ce qui impacte légèrement la manière dont le PUE peut rapporter sur l'indicateur créé initialement pour RADARSAT-2 et dont la terminologie en est le reflet. En effet, MDA possède les droits de RADARSAT-2 et assure l'exploitation du satellite. Le résultat immédiat no 2 du PUE est ainsi mesuré en fonction des images RSO obtenues de MDA, ce qui est aussi rendu possible du fait que RADARSAT-2 a constamment les mêmes paramètres d'images.

La MCR, quant à elle, est la propriété du gouvernement fédéral et l'ASC en assure l'exploitation. De plus, les paramètres d'images de la MCR changent en fonction des requêtes d'acquisition des clients (hauteur, définition, etc.), ce qui rend difficile le calcul par images obtenues. Pour la MCR, le PUE mesure donc son indicateur par demandes d'acquisition et non par images obtenues. Cette méthodologie n'a pas restreint la capacité du PUE à rapporter sur son indicateur et son résultat no 2 pour la MCR, mais il importe de mentionner que le SCT avait déjà précisé que pour surveiller efficacement les progrès d'un programme, les indicateurs devaient être valides, c'est-à-dire mesurer réellement ce qu'ils sont censés mesurer (SCT, 2010). Considérant que l'indicateur est lié à la contribution du programme au CMR de l'ASC qui fera l'objet d'une révision prochaine, qu'il frôle l'aspect de l'utilisation des données, puis que la portée de l'évaluation SOPAP s'arrête exactement au moment de l'entrée en vigueur du nouveau PIR et modèle logique du programme (31 mars 2022) qui intègrent aussi cet indicateur, l'évaluation qui suivra sur l'utilisation des données et le développement d'applications du PUE sera mieux à même de statuer sur les modifications qui devraient ou non être apportées à ce sujet. Un informateur clé du programme a d'ailleurs précisé que cette méthodologie serait revue dans l'année, en partenariat avec l'équipe Gouvernance et rendement (G&R) de l'ASC, responsable d'assurer la coordination des mesures du rendement de chaque programme à l'ASC.

Dans le même ordre d'idées, l'évaluation a constaté que le résultat intermédiaire no 5 du modèle logique (L'information spatiale facilite la prise de décision et informe le politique) n'était pas mesuré de manière officielle entre 2017 et 2022, considérant que ce résultat n'était lié à aucun indicateur et aucune cible dans le PIR court du PUE. En effet, l'information sur le rendement pour ce résultat est disponible en raison du fait que le PUE l'ait mesuré dans le cadre de son PIR long. Un informateur clé a toutefois précisé que la situation avait été corrigée dans la 2e édition du PIR.

En définitive, l'évaluation constate que l'information sur le rendement était suffisamment disponible, fiable et utile pour évaluer l'efficacité du PUE à atteindre les résultats attendus liés aux SOPAP. L'évaluation a d'ailleurs été en mesure d'observer les efforts déployés par le PUE et l'équipe G&R de l'ASC pour veiller à l'amélioration continue de la mesure de rendement du programme, qui ont donné lieu à de belles réalisations dans la deuxième édition du PIR.

Activités réalisées

Au cours de la période visée par l'évaluation, le programme a réalisé ses activités en conformité avec ce qui était prévu dans son PIR et son modèle logique. Tout au long de la chaîne de valeur des systèmes d'observation, le programme a mené une série de consultations avec les parties prenantes et les clients pour identifier leurs besoins et il s'est assuré de la mobilisation et de la collaboration des partenaires pour définir, concevoir et développer des missions satellitaires, engager les ressources nécessaires à la réalisation de ces missions, puis assurer l'accès des parties prenantes aux données et aux signaux provenant des satellites, que ce soit par les missions canadiennes ou d'autres entités (activité 1). Ce faisant, le PUE a également développé, déployé et exploité des solutions spatiales pour la Terre, grâce à la planification et la mise en œuvre des missions satellitaires (ou un accès organisé aux missions), afin de procurer aux clients un accès fiable aux données et aux signaux spatiaux (activité 2). Enfin, le PUE a évalué et priorisé la science et les capacités des utilisateurs (activité 3) dans l'optique d'améliorer leur capacité de transformer les données et les signaux en produits/applications. La figure à la page suivante illustre le lien logique entre les trois activités du programme identifiées dans son PIR et son modèle logique (2017-2022).

Extrants produits et résultats atteints

Le mandat du PUE implique de fournir des données et des signaux spatiaux aux utilisateurs potentiels. Pour ce faire, ils doivent être impliqués dans les différentes activités du PUE, telle que la définition des besoins. En effet, développer et maintenir des partenariats avec les secteurs public, académique et privé constitue une part essentielle des activités du programme, qui veille à ce que le Canada profite pleinement des perspectives offertes par l'espace au profit de ses citoyens. Tel que mentionné précédemment, le PUE a mené une série d'activités de consultation et de concertation avec différents intervenants et utilisateurs des secteurs public, académique et privé au cours des cinq dernières années. Ces activités ont mené à une série d'ententes de partenariats relatives aux missions spatiales conçues ou soutenues. Le leadership déployé par le PUE pour coordonner les efforts entre les parties prenantes à l'échelle nationale et internationale a d'ailleurs été souligné par la quasi-totalité des répondants internes et externes interrogés dans le cadre de l'évaluation.

Selon les données internes du PUE, celui-ci a effectué 1247 ententes de partenariats^{Note de bas de page 11} avec les parties prenantes entre 2018 et 2022 pour l'ensemble de ses activités, c'est-à-dire 438 partenariats en 2018-2019, 436 partenariats en 2019-2020 et 203 partenariats en 2020-2021. Les résultats font référence aux partenariats effectués par le PUE en matière de subventions et de contributions, ainsi que de contrats à partir de 2019. Il est à noter que plusieurs partenariats peuvent être établis avec un même partenaire. La quantité d'ententes réalisées est basée sur le nombre de partenariats listés dans le système UNITAS de l'ASC, dont les données sont recueillies par le biais du sondage sur les indicateurs de rendement effectué annuellement pour tous les programmes de l'ASC. Tel que présenté à la section sur les ressources du PUE, ce dernier n'a alloué aucun montant aux subventions entre avril 2018 et mars 2022, mais il a dépensé 4 568 384 millions $ en contributions dans le cadre des « systèmes d'observation » pour la même période. Également, il a alloué 300 160 $ en subventions et 1 243 914 $ en contributions pour 2017-2018.

Au niveau des contrats spécifiquement, le PUE a effectué 11 partenariats avec 12 compagnies ou universités uniques en 2019-2020, 27 partenariats avec 30 compagnies ou universités uniques en 2020-2021, et 34 partenariats avec 38 compagnies ou universités uniques en 2021-2022. À noter que l'augmentation au fil des années est due à l'inclusion d'un plus grand nombre de type de contrats dans le sondage sur les indicateurs de rendement (contrats de R&D) et non à une augmentation réelle du nombre de contrats. Les résultats font référence aux contrats de développement (incluant les sous-contractants et les compagnies internationales) entre le point de décision no 2 et le point de décision no 4 du CGSI, car les contrats de préprojets n'ont pas été traités de façon uniforme au cours des dernières années. Également, les résultats n'incluent pas les contrats dédiés aux opérations pour la MCR. Il importe toutefois de préciser que cette situation est indépendante de la seule volonté du PUE et que des efforts sont menés à travers l'ASC à ce sujet.

Grâce aux ententes de partenariats établies, le PUE a atteint son résultat immédiat no 1 définit dans son modèle logique 2017-2022, c'est-à-dire que les intervenants et les utilisateurs ont collaboré et se sont impliqués. Le PUE a créé ou maintenus des ententes de partenariats avec une moyenne annuelle de 166 organisations entre 2018 et 2022 pour l'ensemble de ses activités. Le nombre d'organisations avec lesquelles des partenariats ont été créés et maintenus par le PUE a fluctué durant la période couverte par l'évaluation, mais les cibles ont été atteintes et surpassées pour tous les exercices à l'exception de 2021-2022. Selon un informateur clé du programme, l'écart s'explique essentiellement par la fin du Programme d'initiatives gouvernementales en observation de la Terre (IGOT) en 2020-2021, qui a fait diminuer le nombre de partenariats avec le secteur public capturés à travers le sondage sur les indicateurs de rendement, ainsi que par les délais causés par les enjeux d'approvisionnement n'ayant pas permis de mettre en place des projets de l'initiative UtiliTerre qui auraient pu générer plusieurs partenariats. L'évaluation qui suivra sur l'utilisation des données et le développement d'applications pourra investiguer davantage cet aspect. Malgré ces deux éléments ayant eu un impact à la baisse sur le résultat, le nombre de partenariats à tout de même été maintenu au cours des quatre dernières années.

De plus, considérant que le mandat du PUE implique de fournir des données spatiales et des signaux aux utilisateurs, il doit également s'assurer que ces données et signaux soient accessibles à ceux qui souhaitent les utiliser. Les données spatiales et signaux rendus disponibles grâce au support du PUE s'expliquent par le développement d'une mission canadienne ou par la participation du PUE à une mission étrangère, et l'extrant est calculé par le programme à raison d'un jeu de données par initiative. Selon les données internes du PUE, celui-ci a rendu disponible 20 jeux de données par année entre 2018 et 2020. Les données et les signaux d'un grand nombre de missions soutenues par l'ASC sont à la disposition des utilisateurs, mais le fait que l'ASC rende ces données disponibles ne signifie pas nécessairement que le public ciblé les utilise. Par conséquent, le PUE mesure la quantité de données téléchargées par les utilisateurs.

L'ASC n'a pas accès aux informations et statistiques sur les utilisateurs de toutes les missions soutenues par l'ASC (e.g. missions de l'ESA). Seuls les satellites RSO de l'ASC sont considérés pour mesurer le résultat immédiat no 2 (i.e. RADARSAT-2 et MCR), considérant qu'il est possible pour l'ASC d'avoir accès aux informations et statistiques sur les utilisateurs de ces satellites. Une fois que les données sont disponibles et obtenues, elles peuvent être utilisées par les parties prenantes externes pour produire des résultats intermédiaires et ultimes. Ces résultats seront évalués sous peu dans la prochaine évaluation du PUE axée sur l'utilisation des données et le développement d'applications, considérant que l'évaluation SOPAP n'a pas pour objet d'évaluer la manière dont ces données et signaux ont été utilisés par les utilisateurs.

702 253 images ont été obtenues à partir des satellites RSO entre 2018 et 2022. Plus précisément, 34 529 images ont été obtenues à partir du satellite RADARSAT-2 pour l'exercice 2018-2019, et la nette augmentation des images obtenues entre 2018 et 2022 s'explique en raison du lancement de la MCR en juin 2019 et de sa mise en opération en novembre 2019. Les résultats des dernières années, et particulièrement de l'exercice 2021-2022, démontrent l'efficacité et la capacité inégalées de la MCR comparativement à son prédécesseur. En effet, dès l'exercice 2019-2020, les 53 648 images obtenues par satellites RSO de l'ASC comptaient 32 062 images pour RADARSAT-2 et déjà 21 586 images pour MCR. En d'autres termes, 32 062 images ont été obtenues de RADARSAT-2 en 12 mois, alors que 21 586 images ont été obtenues grâce à MCR en seulement 4 mois d'opération; et cela avec une capacité d'ingénierie accrue, par exemple en ce qui a trait à la qualité rehaussée des images captées.

La croissance marquée des données obtenues pour 2020-2021 et l'écart à la cible s'expliquent par le fait que la MCR en était à sa première année complète d'opération et qu'elle fonctionnait déjà à pleine capacité (250 000 images). L'augmentation du résultat jusqu'à 350 270 images en 2021-2022 est attribuée à un gain d'efficience du programme quant à la coordination des requêtes pour maximiser les données recueillies et la réponse aux besoins.

« Nous sommes passés de 5000 images par année avec RADARSAT-1 en 1995 pour les ministères, à 250 000 images consommées par année maintenant. C'est 50 fois plus d'images, plus d'équipements, plus de stockage, plus d'automatisation. À chaque fois qu'on génère un nouveau satellite, il y a des nouvelles fonctionnalités, c'est beaucoup plus performant. Le mot clé ici est transition. Lorsqu'on a quitté l'utilisation de RADARSAT-2 pour intégrer la MCR, les ministères étaient prêts. Sans le support de l'ASC, les ministères auraient eu plus de difficulté à se préparer pour ingérer cette quantité de données. Dès la première année, on a vu la croissance d'utilisation optimisée. Habituellement, quand on utilise un nouveau système, on l'utilise un peu au début pour faire des tests, mais ici les ministères étaient prêts donc on était déjà presque à pleine capacité. Je considère que la MCR est un méga succès, car l'investissement a été utilisé à 110%. Par contre, on a mis beaucoup l'emphase sur les autres ministères et on a un peu négligé l'industrie et le milieu universitaire pour qu'ils puissent accéder à la donnée ou la réutiliser. On a été un peu limités par la politique concernant la distribution des données. »

Répercussions imprévues

Les informations recueillies auprès d'informateurs clés internes et externes indiquent que l'accessibilité des données de la MCR s'est avérée plus compliquée que prévu, en raison de la forte quantité de demandes d'acquisition ainsi que de la sensibilité de certaines images captées. En effet, le ministère de la Défense nationale (MDN) a constaté en décembre 2019 que la MCR prenait des images de zones sensibles. Si l'accès des ministères fédéraux aux données de la MCR a tout de même été rapide, l'accès des utilisateurs externes, tels que le milieu académique et les agences spatiales partenaires du Canada, a été plus tardif en raison des exigences du MDN et d'Affaires mondiales Canada d'élaborer une politique sur l'accès aux données de la MCR pour assurer la sécurité nationale.

Dans le même ordre d'idées, des répondants externes ont souligné que le poids des besoins importants du MDN et des Forces armées canadiennes (FAC) en ce qui a trait à la MCR, pour assurer la sécurité et la protection du Canada et des Canadiens, avait eu comme répercussion imprévue de créer un débalancement et une limitation dans la capacité de la MCR à répondre à l'ensemble des besoins des autres utilisateurs, y compris au sein du gouvernement fédéral. Cette préoccupation est d'autant plus appuyée par le fait que le mandat de l'ASC est avant tout intimement lié à l'usage civil de l'espace (voir section « efficience »).

Enfin, il ressort des entrevues internes que la MCR a consolidé la réputation mondiale du Canada dans le domaine des données à RSO, ce qui a eu pour effet de maintenir et d'alimenter un lien de collaboration internationale important pour accroître les opportunités de collaboration du PUE dans le cadre de futures missions satellitaires, mais également pour assurer une présence forte du Canada sur la scène internationale.

Harmonisation des activités, rôles et responsabilités

Utilisation des ressources

Ouvrages de références

• GENEST, Bernard-André, NGUYEN, Tho-Hau, et al. (2015). Principes et techniques de la gestion de projets, 5e édition, Les Éditions Sigma Delta, Québec, Canada, 555 pages.
• PROJECT MANAGEMENT INSTITUTE (2017). Guide du Corpus des connaissances en management de projet (Guide PMBOK®), 6e édition, Project Management Institute, Pennsylvanie, États-Unis, 756 pages.

Documentation législative

• Loi sur l'Agence spatiale canadienne, L.C. 1990, c. 13, [En ligne], [https://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/C-23.2/page-1.html].
• Loi constitutionnelle de 1867, 30 & 31 Victoria, c. 3, [En ligne], [https://canlii.ca/t/q3x7].

Documentation interne de l'ASC

• AGENCE SPATIALE CANADIENNE (ASC, 2022b). Cadre de gouvernance et de surveillance des investissements (CGSI), Révision E, Mars 2022.
• AGENCE SPATIALE CANADIENNE (ASC, 2020). Utilisation de l'espace : Structure organisationnelle 2020.
• AGENCE SPATIALE CANADIENNE (ASC, 2019a). Profil d'information sur le rendement du programme de l'Utilisation de l'espace, version longue.
• AGENCE SPATIALE CANADIENNE (ASC, 2017a). Profil d'information sur le rendement du programme de l'Utilisation de l'espace, 1ère version, version officielle (courte).
• AGENCE SPATIALE CANADIENNE (ASC, 2017b). Politique sur l'Analyse comparative entre les sexes plus.

Documentation publique

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