Évaluation du Programme de contribution à l'Agence spatiale européenne par l'Agence spatiale canadienne

2.2.1.1 L'Accord de coopération entre l'ESA et le Canada

L'accord actuel entre le Canada et l'ESA a été approuvé par le Conseil de l'ESA en mars 2010 et par le gouvernement fédéral en novembre 2010; il a été signé à Paris le 15 décembre 2010 et il a été entièrement ratifié le 28 mars 2012, date de son entrée en vigueur. Par conséquent, l'entente couvre la période du 28 mars 2012 au 31 décembre 2019 (Canada et ESA, 2010, sect. XIV; ASC, 2015).^{Note de bas de page 1}

L'accord ouvre essentiellement la voie à la participation du Canada et du secteur spatial canadien aux activités et aux affaires de l'ESA. À ce titre, il contient peu de détails, mais établit plutôt les principes directeurs selon lesquels la coopération entre le Canada et l'ESA doit fonctionner. Aux fins de la présente évaluation, les dispositions suivantes de l'accord sont particulièrement pertinentes :

• Budget général : Les dépenses du budget général de l'ESA soutiennent les activités et programmes obligatoires, tels que les études sur les projets futurs, le Programme de recherche technologique (TRP), les investissements techniques, les systèmes d'information et les activités de formation^{Note de bas de page 2}, ainsi que les autres coûts internes. Le Canada contribue au budget général de l'ESA, mais ne peut participer au TRP. Le niveau de contribution au budget général de l'ESA qui est attendu de chaque membre de l'ESA est calculé sur la base du revenu national moyen de chaque État membre. Étant donné que le Canada est un État coopérant et qu'il ne participe pas au TRP, son taux de contribution au budget général de l'ESA est fixé à la moitié de ce qu'il serait si le Canada était un État membre à part entière et exclut le TRP.
• Programmes facultatifs : Dans le cadre de son mandat, l'ESA met en œuvre une série de programmes facultatifs dans les domaines des communications par satellite, de l'observation de la Terre, de la navigation, du développement technologique, des vols habités, de la microgravité et de l'exploration, des lanceurs et de la connaissance de la situation spatiale. Le Canada peut choisir de participer à l'un ou l'autre de ces programmes, sous réserve de l'approbation unanime de tous les États membres participant à chaque programme sélectionné.
• Retour industriel : En échange de sa contribution, le Canada peut s'attendre à un « retour industriel », ce qui signifie que l'ESA s'engage à passer des marchés avec des entités canadiennes (surtout l'industrie, mais aussi des universités ou des ministères et organismes fédéraux) dans le cadre de l'élaboration ou de la réalisation de ses missions et activités. En ce qui concerne la contribution canadienne à son budget général, l'objectif de l'ESA est d'assurer un « retour industriel équitable ». En ce qui concerne la contribution du Canada aux programmes facultatifs, l'objectif de l'ESA est de fournir un niveau de retour industriel fixé pour chacun de ces programmes, et applicable à tous les États participants.
• Affaires de l'ESA : En plus du retour industriel, la contribution du Canada permet aux délégués désignés du Canada de participer aux réunions du Conseil de l'ESA, des conseils de programme participant à chaque programme facultatif (selon le cas au Canada) et de tous les autres comités et organismes, selon le cas. Au cours de ces réunions, le Canada a le droit de voter sur les questions relatives aux programmes facultatifs auxquels il participe. Le Canada a également accès à certains rapports et documents relatifs aux programmes auxquels il participe, en plus des études menées dans le cadre du budget général de l'ESA.
• Projets bilatéraux : Outre les activités obligatoires et les programmes facultatifs, l'ESA et le Canada (ou l'ASC directement) peuvent signer des accords sur des projets bilatéraux ou pour l'échange de personnel, mais ceux-ci sont mis en œuvre en dehors de l'accord de coopération.

Comme l'illustre la Figure 2, deux autres types de documents appuient la mise en œuvre de l'accord de coopération. Les détails relatifs à l'éventail des missions et des activités entreprises au titre de chaque programme facultatif figurent dans des Déclarations, qui sont adoptées et régulièrement révisées par le Conseil de l'ESA. Ces déclarations décrivent chaque sous-composante du programme, le calendrier prévu pour leur mise en œuvre et la contribution financière attendue de chaque État participant. Sur cette base, l'ESA et le Canada signent, pour chaque programme facultatif, un Accord, qui est un bref document confirmant les modalités de la participation du Canada et renvoyant à d'autres documents du programme tels que la déclaration du programme. Les accords sont des documents au niveau des traités qui sont juridiquement contraignants en vertu du droit international public.

2.2.1.2 Le PC-ESA

Conformément à l'objet de l'accord de coopération et tel qu'établi dans ses conditions générales, le PC-ESA poursuit les objectifs suivants :

• Favoriser l'innovation et la compétitivité en exposant les organisations spatiales canadiennes aux programmes et activités de l'ESA consacrés au développement des technologies, des applications et du matériel spatiaux;
• Maintenir ou accroître la capacité du secteur spatial canadien de contribuer avec succès aux entreprises spatiales canadiennes en donnant accès aux possibilités de vols spatiaux de l'ESA afin de faire la démonstration du matériel et des technologies spatiales canadiens et de les qualifier;
• Faciliter l'accès aux marchés européens publics concernant l'espace ainsi qu'aux marchés mondiaux publics et privés concernant l'espace, le cas échéant;
• Acquérir et maintenir la connaissance des orientations des politiques spatiales européennes et de l'environnement technologique, scientifique, programmatique et commercial européens de l'espace pour alimenter le processus de planification stratégique de l'ASC.

De plus, la participation du Canada aux programmes de l'ESA peut :

• Faciliter la participation des scientifiques canadiens aux missions de l'ESA;
• Faciliter l'accès aux données et/ou aux infrastructures de l'ESA répondant aux besoins des universités et des ministères et organismes gouvernementaux.

Le PC-ESA poursuit ces objectifs en soutenant la mise en œuvre de l'accord de coopération par des contributions financières au budget général de l'ESA et aux programmes facultatifs, en plus de participer aux affaires de l'ESA conformément aux accords de coopération, aux déclarations et aux modalités propres à chaque programme facultatif.

Répartition des rôles et des responsabilités

Comme il a été mentionné précédemment, l'ESA est responsable de la réalisation des activités financées dans le cadre du PC-ESA auquel le Canada participe. En conséquence, elle détermine également la portée, le format et la fréquence des activités de rapport, qui ne correspondent pas toujours à l'approche standard utilisée par l'ASC. Par exemple, l'exercice financier de l'ESA est aligné sur l'année civile au lieu du cycle du 1er avril au 31 mars utilisé au sein du gouvernement fédéral. Dans la mesure du possible, les données ont été rapprochées ou la différence a été directement notée. Dans l'ensemble, cette limitation n'a pas eu d'incidence significative sur la mesure dans laquelle les informations sur le rendement de l'ESA pourraient être utilisées pour évaluer le PC-ESA.

Besoins en matière de rapports

Étant donné que les entités canadiennes (principalement l'industrie spatiale canadienne) qui satisfont aux exigences de l'ESA agissent généralement en tant que sous-traitants de grandes entreprises de premier plan, les informations disponibles sur le travail réellement effectué sont limitées, car l'ESA traite directement avec l'entrepreneur principal et non avec la société canadienne (ou d'autres entités, selon le cas). En conséquence, les personnes interrogées de l'ASC et de l'ESA n'ont pu fournir qu'un aperçu limité de l'impact détaillé de ces contrats sur les entités canadiennes. Seules des entrevues menées directement avec des entreprises canadiennes (ou d'autres entités, selon le cas) pourraient fournir ces informations.

Élaboration de la stratégie de mesure du rendement

La stratégie de mesure du rendement du PC-ESA a été élaborée et approuvée en 2016. Par conséquent, les données collectées au moment de l'évaluation ne couvraient que certains des indicateurs de rendement. De plus, l'ASC était en train de mettre en œuvre la nouvelle structure de rapport établie par la Politique sur les résultats (Gouvernement du Canada, 2016b), notamment par le biais des Profils d'Informations sur le Rendement requis, qui fournissent une nouvelle structure pour la collecte et la communication d'informations sur le rendement. En conséquence, l'évaluation a permis de recueillir toutes les données administratives disponibles, y compris celles fournies par l'ESA, et d'effectuer l'analyse requise à inclure dans le présent rapport.

4.1.1.1 Valeur perçue du partenariat

Avec une histoire qui remonte maintenant à presque 40 ans, le PC-ESA est devenu une composante bien établie du programme spatial du Canada. Comme il est mentionné dans l'introduction, il s'est révélé être une option en matière de politique et de programmes visant à favoriser une plus grande diversification des partenariats spatiaux et à créer un marché étranger indispensable pour l'industrie spatiale canadienne. Les évaluations de 2010 et 2015 du PC-ESA ont toutes deux conclu que la raison d'être du programme était toujours valable (ASC 2010, 2015). Les principaux facteurs mentionnés dans ces deux évaluations sont les suivants :

• La nature et la portée des missions et activités entreprises par l'ESA offrent au secteur spatial canadien des possibilités de faire progresser son expertise et sa technologie (y compris les essais en vol et les activités de qualification spatiale pour les composants émergents au stade de R - D émergents) à une échelle impossible à atteindre par le seul moyen que sont les missions et activités entreprises par l'ASC;
• Bien que les États-Unis demeurent un partenaire important pour le Canada, son approche en matière de développement de missions ainsi que le cadre réglementaire en place, en particulier le règlement américain sur le trafic international des armes ITAR, limitent l'éventail des projets dans lesquels la NASA peut collaborer avec le secteur spatial canadien.
• L'industrie spatiale canadienne possède des créneaux d'expertise particuliers (par exemple, les communications par satellite et la robotique) dans lesquels elle est suffisamment compétitive pour participer avec succès aux projets proposés sous contrat par l'ESA, faisant du PC-ESA une option intéressante pour l'industrie spatiale canadienne.
• Étant donné que le secteur spatial a tendance à être protectionniste et compte tenu de la politique industrielle en vigueur à l'ESA (contrats avec les membres participants), il est peu probable que le secteur spatial canadien puisse participer de manière significative aux projets entrepris par l'ESA en l'absence de l'accord de coopération et du PC-ESA.
• La participation du Canada aux programmes de l'ESA offre aux scientifiques canadiens (gouvernementaux et universitaires) la possibilité de participer à d'importants projets scientifiques, d'avoir un accès privilégié aux données obtenues et d'établir de nouvelles collaborations avec des scientifiques européens.

Ces points de vue ont également été partagés par les intervenants consultés dans le cadre de cette évaluation. En particulier, l'industrie spatiale canadienne reste convaincue qu'elle peut fournir une gamme d'expertises valorisées par les maîtres d'œuvre européens et nécessaires à la réalisation des projets de grande envergure gérés par l'ESA. Les scientifiques canadiens perçoivent très favorablement leur participation aux projets de l'ESA, y compris à la gamme de collaborations qu'elle facilite dans le développement de technologies et les projets scientifiques. Enfin, les représentants de l'ESA perçoivent le Canada comme un partenaire important et de longue date de l'Europe, apportant une perspective unique basée sur les antécédents du Canada dans des domaines clés du développement technologique et son expérience avec d'autres agences spatiales, notamment la NASA. Comme l'a expliqué un représentant de l'ESA : « Le Canada possède une industrie de premier plan et une perspective différente de la manière de procéder. Elle n'est pas européenne et apporte de la fraîcheur dans son approche comparativement à certaines de nos approches établies ».

4.1.1.2 Éléments moteurs actuels

Le marché spatial européen

Comme il a été mentionné en introduction, la croissance et la durabilité du secteur spatial canadien exigent un accès aux marchés étrangers. Alors que le marché américain reste dominant à cet égard, l'Europe occupe une position critique, comme en témoigne le fait que près du quart des 2 milliards de dollars de recettes d'exportation générées en 2016 (représentant 470 millions de dollars) provenaient du marché européen (voir Figure 4).

Une autre dimension importante est le fait que le secteur spatial canadien reste relativement limité, puisque 97 % des revenus qu'il génère proviennent des 30 plus grandes organisations spatiales du pays, principalement du secteur privé (ASC 2018, p. 18). De plus, la grande majorité (90 %) des recettes d'exportation de l'industrie spatiale canadienne proviennent de ventes à des clients non gouvernementaux et concernent principalement la fabrication, l'exploitation de satellites, ainsi que des produits et applications (ASC 2018, p. 30). Sur un marché évalué à 384 milliards de dollars (américains) dans le monde en 2017 (Space Foundation, 2018), l'industrie spatiale canadienne doit donc se positionner de manière stratégique, en fonction de ses atouts concurrentiels.

Un scénario courant en ce qui concerne les marchés étrangers, en particulier dans le secteur de la fabrication pour l'espace, est que l'industrie spatiale canadienne agit en tant que sous-traitante, fournissant des composants aux grandes entreprises étrangères, par opposition aux systèmes complets (ASC 2018, p. 30). Le fait que le secteur européen de la fabrication spatiale ait généré des ventes de 8,8 milliards d'euros (environ 13,3 milliards de dollars) en 2017, sans inclure d'autres segments lucratifs tels que les services de communications par satellite, illustre davantage l'importance stratégique du marché européen pour le Canada. Le fait que 3,5 milliards d'euros de ces ventes proviennent de l'ESA, de loin le plus important client institutionnel de l'industrie spatiale européenne (ASD-Eurospace, 2018), ne laisse planer aucun doute sur l'avantage dont bénéficient les industries des pays membres de l'ESA pour accéder à ce marché.

L'Union européenne, l'ESA et le Canada

Parmi les nombreuses dynamiques qui ont façonné le marché spatial européen, on peut citer la relation évolutive et complexe entre l'ESA et l'Union européenne, qui soulève régulièrement des questions quant à son impact potentiel, positif ou négatif, sur la participation du Canada à l'ESA et aux activités spatiales en Europe de façon plus générale. Parmi les nombreux facteurs de complication pertinents pour cette évaluation, il y a le fait que la composition de l'ESA et de l'Union européenne divergent (même si plusieurs pays appartiennent aux deux organisations), et peut-être plus important encore, elles fonctionnent avec des politiques et procédures d'achat complètement différentes. Les évaluations de 2010 et 2015 du PC-ESA ont soulevé des questions sur l'impact potentiel de cette relation en évolution sur le secteur spatial canadien.

À ce stade, le Canada participe activement en tant qu'État participant à l'ESA et à l'Union européenne, notamment par le biais de l'Accord économique et commercial global (AECG) entre le Canada et l'Union européenne, dont la portée dépasse de loin l'espace, mais comprend tout de même cette dernière. L'AECG a été officiellement signé en octobre 2016 et il s'applique provisoirement^{Note de bas de page 4} depuis septembre 2017 (Affaires mondiales Canada, 2017a), ce qui correspond à la période couverte par la présente évaluation. Voici ce que l'on sait de l'AECG et de son application à l'espace :

• L'ESA étant une organisation internationale qui n'est pas techniquement incluse dans l'Union européenne, aucune de ses pratiques en matière de passation de marché n'est affectée par l'application de l'AECG.
• Les politiques d'approvisionnement de plusieurs ministères et organismes fédéraux, y compris l'ASC, doivent maintenant tenir compte des exigences de l'accord commercial. Dans le cas particulier de l'ASC, il convient tout d'abord de noter que toute activité d'approvisionnement associée à des biens et services d'une valeur inférieure à environ 220 000 $^{Note de bas de page 5} est exclue des exigences de l'AECG. En ce qui concerne les activités évaluées à plus de 220 000 $ dollars, « l'achat des marchandises et services couverts est limité à ceux liés aux télécommunications par satellite, à l'observation de la terre et aux systèmes mondiaux de navigation par satellite. Le présent engagement reste en vigueur pendant une période de cinq ans suivant l'entrée en vigueur du présent accord » (Affaires mondiales Canada, 2017a, sect. 19-A).
• Les activités d'approvisionnement liées à la défense et à la R - D, tant au Canada que dans l'Union européenne, ne sont pas couvertes par les exigences de l'AECG. (Affaires mondiales Canada, 2017b)

Ce qui est moins clair est la mesure dans laquelle l'industrie spatiale canadienne est peut soumissionner pour des activités de passation de marchés éligibles entreprises par l'Union européenne et les agences spatiales nationales en Europe, en particulier les grandes agences telles que celles de la France, de l'Allemagne et de l'Italie. Aucune de ces agences spatiales ne figure sur la liste de pouvoirs publics européens inclus dans l'accord AECG. (Affaires mondiales Canada, 2017a, sect. 19-B). Ainsi, dans le cas spécifique de la France, l'Académie des technologies, l'Agence de biomédecine et le Centre national de la recherche scientifique figurent parmi les entités couvertes par l'ARCG, mais non le Centre national d'études spatiales (CNES), l'agence spatiale de France. Lors des entretiens menés dans le cadre de cette évaluation, les intervenants ont convenu que le champ d'application précis de l'AECG, en particulier en ce qui concerne son application aux agences spatiales européennes (autres que l'ESA), doit encore être éclairci. Le PC-ESA ayant pour objectif ultime de positionner favorablement l'industrie spatiale canadienne sur les marchés internationaux au-delà de l'ESA, il s'agit d'un facteur important qui nécessitera une surveillance étroite au fur et à mesure que toutes les parties concernées acquerront de l'expérience en vertu de l'accord commercial.

4.1.1.3 Le PC-ESA est-il encore nécessaire?

À la lumière de la longue histoire de collaboration entre l'ASC et l'ESA, il semble approprié de renverser quelque peu la question de savoir si le PC-ESA est toujours nécessaire en examinant s'il existe une justification solide pour y mettre fin. Et la réponse qui s'est dégagée de cette évaluation est qu'il n'y a pas de telle justification. En fait, les constatations de l'évaluation indiquent que la plus grande intégration des activités entre l'ESA et l'Union européenne, ainsi que la plus grande intégration des activités économiques entre l'Union européenne et le Canada, justifient entièrement le maintien d'une participation active du Canada à l'ESA. .

L'arrêt du programme PC-ESA exclurait d'abord le secteur spatial canadien d'une participation notable aux missions et activités de l'ESA. Cela est particulièrement important lorsque l'on considère l'objectif déclaré de l'ESA de « continuer à être l'Agence spatiale de ses États membres et de l'Union européenne » (ESA, 2018e). Dans le même ordre d'idées, la capacité du secteur spatial canadien à tirer parti des possibilités offertes par l'AECG pourrait être affectée négativement si le Canada ne participait plus activement aux discussions et projets impliquant des partenaires spatiaux européens réunis au sein de l'ESA.

En résumé, les facteurs initiaux de la participation du Canada à l'ESA qui ont été documentés dans les précédentes évaluations du PC-ESA restent valables, et la vision du secteur spatial européen apparue au cours de la période couverte par la présente évaluation confirme la nécessité du PC-ESA.

4.2.1.1 Principaux facteurs à prendre en considération

Les données présentées dans cette sous-section sont largement basées sur les rapports fournis par l'ESA à ses États membres. Il existe un certain nombre de différences dans la manière dont l'ESA et l'ASC surveillent et rendent compte de leurs activités. Aux fins de la présente évaluation, les considérations suivantes apparaissent particulièrement pertinentes :

• Exercice financier : L'exercice financier de l'ESA concorde avec l'année civile et des rapports sont fournis aux États membres sur une base trimestrielle et annuelle.
• Période de référence : Pour surveiller le retour industriel obtenu par chaque État membre, l'ESA établit des périodes statistiques. Au moment de l'évaluation, la période statistique applicable était du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2024. La précédente s'étendait du 1er janvier 2000 au 31 décembre 2014. En conséquence, certaines statistiques présentées dans cette section ne correspondent pas parfaitement à la période couverte par l'évaluation. Dans la plupart des cas, les données disponibles couvraient la période du 1er janvier 2015 au 31 mars 2018. Des références appropriées sont incluses pour confirmer la période couverte.
• Valeur pondérée : L'ESA utilise des nombres pondérés et non pondérés pour rendre compte de la valeur des contrats signés avec le secteur spatial de chaque État membre, le cas échéant. Les chiffres pondérés sont ajustés à l'aide d'un facteur de pondération technologique. En termes simples, lorsque les contrats portent entièrement sur les technologies spatiales, le ratio pondéré est de 1,00 (sans ajustement), mais si un contrat inclut des activités qui ne sont pas liées aux technologies spatiales (par exemple, la maintenance générale d'une installation de l'ESA), le facteur de pondération est ajusté en conséquence (un contrat de 1 million d'euros qui n'inclurait que 500 000 euros de technologie spatiale serait pondéré selon un ratio de 0,50). La valeur pondérée est généralement plus pertinente dans le cadre des activités obligatoires, car les programmes facultatifs ont tendance à se concentrer sur le développement des technologies spatiales.

• Coefficient de retour : Comme il a été mentionné, l'ESA a pour objectif de veiller à ce que chaque État membre reçoive un « retour équitable », au moyen de contrats passés avec son secteur spatial, pour la contribution qu'il apporte au budget de l'ESA. Cette information est rapportée à l'aide d'un coefficient de rendement, qui est « le rapport entre la part d'un pays dans la valeur pondérée des contrats et sa part dans la contribution versée à l'Agence » (ESA, 2018b). Gardant à l'esprit que le ratio idéal est de 1,00^{Note de bas de page 6}, l'ESA établit des limites inférieures pour le coefficient de rendement cumulatif (contrats de regroupement pour tous les programmes et activités obligatoires et facultatifs) que chaque État membre doit atteindre. Pour la période actuelle (2015 à 2024), ces limites inférieures sont les suivantes :

  • 0,91 d'ici le 31 décembre 2019;
  • 0,93 d'ici le 31 décembre 2022.
  • 0,95 d'ici le 31 décembre 2024

  Si un État membre n'atteint pas ce coefficient minimal de retour d'ici la fin de la période statistique (2024 dans ce cas), l'ESA devrait prendre des mesures spécifiques pour faciliter l'atteinte de ce niveau de retour. Dans le même ordre d'idées, si un pays membre dépasse 1,00 d'ici la fin de la période, il peut être amené à augmenter sa contribution pour ramener le coefficient à 1,00.

4.2.1.2 Aperçu des contrats attribués au cours de la période de déclaration en cours de l'ESA^{Note de bas de page 7}

Tenant compte de ces considérations, l'ESA a alloué un total de 16,2 milliards d'euros (pondérés à 13 milliards d'euros) au secteur spatial de ses États membres pour la période du 1er janvier 2015 au 31 mars 2018. La plus grande part en valeur de ces contrats (35 %) visait des programmes facultatifs relevant du domaine des lanceurs européens, considérés comme une priorité de l'ESA pendant cette période (ESA, 2018a). Les domaines de l'observation de la Terre et des télécommunications, qui ont toujours été particulièrement pertinents pour le Canada, représentaient 25 % de la somme totale sous-traitée, tandis que les programmes et activités obligatoires représentaient 13 % de cette somme.

Au cours de la même période (et non de la totalité de la période d'évaluation), le secteur spatial canadien a reçu 52,4 millions d'euros (environ 79,5 millions de dollars) de contrats portant sur des activités liées aux programmes obligatoires et facultatifs de l'ESA^{Note de bas de page 8}. La Figure 6 présente la répartition de ces contrats par domaine clé du programme de l'ESA.

Certains points doivent être pris en compte lors de l'évaluation de ces nombres :

• Le secteur spatial canadien reçoit environ 0,4 % de la valeur de tous les contrats fournis par l'ESA à ses États membres. Par conséquent, même si l'ESA investit des sommes importantes dans des programmes dans lesquels le secteur spatial canadien n'est pas particulièrement impliqué, tels que ceux des lanceurs, cela laisse des activités contractuelles importantes dans tous les autres domaines ciblés par le secteur spatial canadien. Par exemple, les télécommunications ont été l'un des domaines dans lesquels l'ESA a le moins investi au cours de la période couverte par cette évaluation. Pourtant, 1,3 milliard d'euros ont été attribués à des projets de télécommunications, dont 15 millions dans l'industrie spatiale canadienne (ce qui représente 1,2 % de montant total contracté dans ce domaine).
• Chaque période présente des caractéristiques uniques. Par exemple, la valeur des contrats conclus au Canada pour les travaux liés à la microgravité et aux vols spatiaux habités représentait 29 % du montant total destiné au Canada, ce qui représente une part supérieure à celle que l'on aurait obtenue habituellement au cours des périodes précédentes. En comparaison, au cours de la période indiquée dans la précédente évaluation du PC-ESA (2009 à 2013), ce domaine représentait 16 % de tous les contrats adjugés au Canada. On pourrait en dire autant des contrats liés aux programmes et activités obligatoires. Au cours de la période considérée dans cette évaluation, ils représentaient 13 % de la valeur totale des contrats passés au Canada. Au cours de la période mentionnée dans la précédente évaluation, il s'élevait à 30 %, une proportion beaucoup plus élevée qui résultait en grande partie de gros contrats attribués à l'ASC pour la troisième antenne destinée à l'espace lointain.
• Les montants déclarés sont les engagements pris par l'ESA, c'est-à-dire la valeur totale des contrats signés avec l'industrie spatiale. Ces contrats sont généralement mis en œuvre sur une période assez longue et les dépenses réelles engagées par l'ESA, et donc les revenus perçus par le secteur spatial, s'étaleront également sur une certaine période. En termes simples, les montants déclarés ne représentent pas ce qui a été payé au secteur spatial, mais plutôt ce qui a été attribué à contrat.
• Les contrats non encore attribués concernent divers programmes facultatifs. (ESA, 2018 c, p. 10).

4.2.1.3 Contrats de l'ESA attribués au secteur spatial canadien pendant la période évaluée

Si l'on prend spécifiquement en compte l'ensemble de la période couverte par la présente évaluation, à savoir du 1er avril 2013 au 31 mars 2018, le secteur spatial canadien a signé un total de 168 contrats associés à des projets de l'ESA, pour une valeur de 75,8 millions d'euros non pondérés (environ 115 M$). Le Tableau 3 Répartition des contrats de l'ESA conclus avec le secteur spatial canadien (1er avril 2013 au 31 mars 2018) présente une ventilation de ces contrats par domaine du programme de l'ESA.

Source : données administratives de l'ESA

La liste des plus grands projets auxquels participe le secteur spatial canadien comprend la mission ExoMars (14,6 millions d'euros) et la mission MetOp Second Generation (4,5 millions d'euros).

La taille moyenne des contrats était de 519 582 euros et la grande majorité des contrats étaient évalués à 500 000 euros ou moins (voir Figure 7).^{Note de bas de page 9}

En termes de répartition dans le temps, la Figure 8 montre que le secteur spatial canadien a reçu entre 13 et 18 millions d'euros de contrats de l'ESA au cours de chacun des cinq exercices. Cela signifie qu'en moyenne, environ 23 millions de dollars en contrats de l'ESA sont fournis au secteur spatial canadien chaque année.

Les données confirment également que l'industrie spatiale est, comme prévu, le principal segment du secteur spatial canadien touché par les contrats de l'ESA. Comme le montre la Figure 9, les industries spatiales canadiennes ont reçu 92 % de la valeur totale des contrats de l'ESA. Bien que quarante et une entreprises aient participé à ces contrats, les différentes divisions de MDA (Maxar) ont été de loin le principal joueur, recevant un total de 36 millions d'euros sur une période de cinq ans. La participation de MDA à la mission ExoMars a représenté environ la moitié de ce montant (18,5 millions d'euros). En outre, 15 universités canadiennes ont reçu du financement de l'ESA pour participer à ses activités (pour un total de 5 millions d'euros), ainsi que deux ministères fédéraux : Environnement et Changement climatique Canada et le Conseil national de recherches (pour un total de 1 million d'euros).

4.2.1.4 Retour industriel obtenu au Canada

Tel que mentionné précédemment, le retour industriel global idéal à atteindre par tous les États membres de l'ESA d'ici la fin de la période de référence applicable (2024) est de 1,00. Pour progresser dans la réalisation de cet objectif, l'ESA s'attend à ce que tous les États membres atteignent au minimum un retour industriel global de 0,91 d'ici le 31 décembre 2019. Comme l'indique le tableau 4, le Canada est bien placé pour atteindre cet objectif. Le coefficient de rendement global s'établissait à 1,06 au 31 mars 2018.

Source: données administratives de l'ESA (ESA, 2018c)

En fait, et comme l'illustre la Figure 10, le Canada figure parmi les États membres de l'ESA qui atteignent le coefficient de rendement le plus élevé, étant largement supérieur à 0,91.

Source : données administratives de l'ESA

Le Canada a toujours été en mesure d'atteindre les coefficients de retour visés. En revenant sur la période de référence précédente (2000 à 2014), le Canada avait atteint un coefficient de rendement global de 1,09 à la fin de 2008 (ASC, 2010, p. 54), avant qu'il ne redescende à 0,99 à la fin de 2014 (ASC, 2015, p. 36).

Les programmes et activités obligatoires constituent le seul domaine où le Canada a eu du mal à obtenir un rendement équitable. Comme l'ont souligné les informateurs clés au cours des entretiens, l'emplacement géographique du Canada exclut les entrepreneurs canadiens de plusieurs activités potentielles qui seraient normalement couvertes par les activités obligatoires (fourniture de certains biens et services, entretien des installations, etc.). Cependant, des mesures ont été prises au fil du temps pour que le Canada puisse obtenir un rendement équitable de sa contribution au budget général de l'ESA. Le plus important, lancé en 2000, a été l'attribution de contrats de l'ESA à l'industrie canadienne pour participer au projet d'antenne Deep Space. En fait, et comme il est noté dans l'évaluation du PC-ESA de 2015, la participation du Canada à ce projet a conduit à un coefficient excessif, qui a été corrigé par une contribution supplémentaire de l'ASC à l'ESA (ASC, 2015, p. 33). (ASC, 2010, p. 49), avant de retourner à 0,99 pour la fin de 2014 (ASC, 2015, p. 35-36).

4.2.2.1 La stabilité du rendement du PC-ESA

Comme l'illustre son modèle logique (voir la Figure 5 à la page 6), la participation du Canada à l'ESA par le biais du PC-ESA devrait présenter les avantages suivants :

• L'ASC et d'autres ministères fédéraux utiliseront les informations recueillies grâce à la participation du Canada aux divers conseils et comités de l'ESA pour éclairer leurs processus décisionnels et l'élaboration de politiques. En ayant une compréhension détaillée de la gamme de programmes mis en œuvre par l'ESA et ses États membres, l'ASC et les autres ministères et organismes fédéraux utilisant des solutions spatiales seraient en mesure de planifier leurs activités à la lumière de ces informations stratégiques.
• Le secteur spatial canadien participera activement aux missions et activités de l'ESA, ce qui augmentera le nombre d'alliances formées (à la fois sur le plan commercial et scientifique), améliorera les capacités technologiques du secteur spatial canadien; et fournir un accès aux données et infrastructures de l'ESA.
• Au fil du temps, le secteur spatial canadien renforcera sa compétitivité sur les marchés européens et autres marchés étrangers, ce qui renforcera également sa capacité à répondre aux exigences liées aux missions et activités entreprises par l'ASC et d'autres ministères et agences participant aux activités spatiales.

Évaluations de 2010 et 2015

Les évaluations 2010 et 2015 du PC-ESA ont toutes deux conclu que le PC-ESA avait contribué à l'atteinte de ces résultats (ASC, 2010, 2015). Les principales conclusions suivantes sont ressorties de ces deux évaluations :

• Réalisations en matière d'approvisionnement : les coefficients élevés de rendement atteints par le Canada démontrent que le secteur spatial canadien est en mesure de fonctionner avec succès dans le cadre de la politique d'approvisionnement de l'ESA. L'industrie spatiale canadienne a collaboré efficacement avec les principaux entrepreneurs européens ou dirigé des projets directement.
• Informations et données stratégiques : comme le résume l'évaluation de 2015 du PC-ESA, « La quasi-totalité des représentants interrogés de l'ASC et d'autres ministères estimaient que la participation du Canada aux conseils de programmes et aux comités horizontaux de l'ESA apporte à l'ASC et aux autres ministères des renseignements d'une valeur inestimable » qui soutiennent leurs processus décisionnels (ASC 2015, p. 38-39). Les scientifiques canadiens bénéficient également d'un accès privilégié aux données et à l'information découlant de leur participation aux missions de l'ESA. Ces scientifiques comprennent à la fois des universitaires et des scientifiques gouvernementaux, qui utilisent les données des missions de l'ESA pour des besoins de recherche fondamentale ou opérationnels (prévisions météorologiques, activités de surveillance, etc.).
• Commercialisation de nouvelles technologies : les entreprises canadiennes participant aux missions de l'ESA ont la possibilité de faire évoluer leurs technologies (niveaux de maturité technologique supérieurs) et d'obtenir leur qualification spatiale de manière appropriée, ce qui renforce la capacité de les commercialiser, en particulier dans les domaines des télécommunications et de l'observation de la Terre. Cette participation donne également lieu à des alliances entre entreprises canadiennes et européennes qui permettent d'autres collaborations sur des projets au-delà du domaine de l'ESA.
• Avantages économiques : À l'aide d'un modèle entrées-sorties permettant d'évaluer les avantages économiques des contrats octroyés aux entreprises canadiennes par l'ESA, l'évaluation de 2015 a conclu que les contrats octroyés par l'ESA pour un montant de 114,2 millions de dollars entre 2009 et 2013 ont produit des avantages économiques directs, indirects et induits totaux de 447,9 millions de dollars de PIB et 4 582 années-personnes d'emploi (ASC, 2015, p. 53).^{Note de bas de page 10}

En ce qui concerne les défis, les deux évaluations ont montré que le niveau de financement fourni par le Canada au titre des programmes facultatifs limitait la capacité de certaines entreprises à s'engager dans un plus grand nombre de missions et d'activités de l'ESA. En d'autres termes, certaines entreprises ont été incapables de compétitionner pour certaines opportunités en raison du fait que le financement canadien dans les programmes facultatifs applicables était déjà engagé. Cela a été particulièrement souligné pendant la période couverte par l'évaluation de 2015, dans la mesure où l'ASC avait d'abord réduit son financement du PC-ESA en 2012 (dans le domaine des télécommunications), avant de l'augmenter en 2015, ce qui a rendu plus difficile l'adaptation pour le secteur.

Période de 2013 à 2018

Les tendances qui se sont dégagées de cette évaluation sont en grande partie en accord avec ces constatations, ce qui montre bien que le PC-ESA est un programme mature qui contribue effectivement à l'atteinte des résultats attendus. Au cours de la période 2013-2018, le secteur spatial canadien a continué de participer activement aux missions et activités de l'ESA, comme en témoigne le fort coefficient de retour industriel atteint. Des scientifiques du monde universitaire et du gouvernement ont également fait partie de comités scientifiques de l'ESA et ont utilisé les informations et les données obtenues pour soutenir leurs activités de recherche. Les possibilités offertes par l'ESA ont permis de faire progresser les technologies canadiennes et ont mené à d'autres activités commerciales au-delà de l'ESA. De plus, des représentants canadiens aux conseils et comités de l'ESA ont rassemblé des informations stratégiques concernant non seulement l'ESA, mais également chacun de ses États membres, qui servent bien les activités de planification de l'ESA et des autres segments du secteur spatial canadien.

La question du niveau de financement du PC-ESA a également été soulevée par les principaux intervenants lors de cette évaluation. Les constatations confirment que la capacité du secteur spatial canadien à s'engager dans certains domaines d'activité de l'ESA dépasse sans doute le niveau de contribution fourni par le Canada aux programmes facultatifs connexes. Cela, en soi, témoigne de la force du secteur spatial canadien dans des domaines clés des technologies spatiales. Cependant, la logique du PC-ESA n'a jamais été de soutenir tous les projets potentiels de ce type dans lesquels le secteur spatial canadien pourrait potentiellement s'engager. Il s'agit plutôt de fournir des opportunités permettant une telle participation, dans le but de renforcer le positionnement du secteur spatial canadien à s'impliquer sur les marchés étrangers en général, en plus de mieux soutenir les missions et activités de l'ASC en appliquant les technologies développées dans le cadre de ces programmes de l'ESA. En 2017-2018, l'ASC investissait 12,5 % de toutes ses ressources de programmation dans l'ESA (ASC 2017a, p. 30, 2017b, p. 29). La question de savoir si cette allocation est adéquate au regard de toutes les priorités de l'ASC est une question relative qui dépasse le cadre de l'évaluation.

La sous-section suivante fournit plus de détails sur certains des résultats obtenus par le PC-ESA au cours de la période couverte par l'évaluation et sur la manière dont ils se comparent avec les résultats inclus dans les évaluations précédentes du programme.

4.2.2.2 Points saillants de la période couverte par l'évaluation^{Note de bas de page 11}

Les exemples suivants ont pour but de fournir des illustrations pratiques des résultats obtenus par le PC-ESA, mais ils ne sont pas censés constituer une liste exhaustive de tous les résultats obtenus.

Consultations tenues avec le secteur spatial canadien

Le Conseil de l'ESA au niveau ministériel se réunit normalement tous les trois ans pour définir la stratégie et les politiques de l'ESA à la lumière des nouveaux besoins et opportunités. La dernière réunion de ce type a eu lieu en décembre 2016. Ces réunions étant l'occasion pour tous les membres de l'ESA d'annoncer des contributions financières nouvelles ou renouvelées, l'ASC tient des consultations auprès des membres du secteur spatial canadien, en particulier de l'industrie, avant la réunion, afin de mieux positionner l'investissement du Canada. Les constatations de l'évaluation indiquent que, en prévision de la réunion de 2016, le CSA a accru avec succès le nombre d'intervenants consultés. Les intervenants canadiens interrogés dans le cadre de cette évaluation ont indiqué qu'ils étaient très satisfaits de ce processus, qu'ils y voyaient une amélioration par rapport aux consultations précédentes et qu'ils estimaient qu'il permettait des échanges significatifs avant le Conseil de l'ESA au niveau ministériel. Cela crée un solide précédent qui pourrait éclairer les consultations qui se tiendront en vue de la préparation du Conseil de l'ESA de 2019 au niveau ministériel.

Processus d'approvisionnement à l'ESA

L'évaluation de 2010 du PC-ESA a indiqué que la complexité des processus et systèmes d'approvisionnement de l'ESA constituait un défi pour certains membres de l'industrie spatiale canadienne (ASC 2010, p. 50-51). Les constatations recueillies dans le cadre de la présente évaluation indiquent que cette situation s'est améliorée depuis. Premièrement, les intervenants consultés ont indiqué que les représentants de l'ASC se rendent disponibles pour fournir des informations aux entreprises intéressées par le marché de l'ESA ou aux scientifiques intéressés par les missions de l'ESA. Dans certains cas, les représentants de l'ASC aux comités de l'ESA partagent des mises à jour périodiques sur les activités pertinentes de l'ESA. En outre, le système d'invitation à soumissionner par courrier électronique EMITS de l'ESA permet aux intervenants intéressés de recevoir automatiquement une notification concernant les opportunités de marché à venir. Comme le résume un informateur clé du secteur spatial canadien, les personnes intéressées par les activités de l'ESA ont maintenant de nombreuses possibilités pour rester bien informées, mais cela exige également de la discipline et de l'engagement de la part de ces intervenants intéressés de faire des activités de l'ESA une priorité réelle.

Positionnement international du secteur spatial canadien

L'expérience acquise par l'industrie spatiale canadienne grâce à sa participation à des projets de l'ESA a continué de renforcer sa capacité à participer à d'autres projets de l'ESA, ainsi qu'à des marchés étrangers. Comme on peut s'y attendre, certains projets, de par leur nature même, se prêteront plus logiquement à des opportunités commerciales ultérieures, telles que celles qui mettent en jeu les nouvelles technologies conçues dans le domaine des télécommunications. Les suivis commerciaux auront tendance à être plus indirects dans d'autres domaines, tels que l'exploration spatiale et, dans une certaine mesure, l'observation de la Terre.

La mesure dans laquelle les possibilités commerciales découlant des possibilités de l'ESA peuvent être documentées dépend en grande partie de la volonté des entreprises canadiennes de partager ces informations. Étant donné que ces entreprises ne relèvent pas de l'ASC, mais de l'ESA et, dans la plupart des cas, uniquement indirectement, puisqu'elles agissent en tant que sous-traitantes, il n'existe aucun processus systématique pour documenter ces résultats. Les considérations propres à la propriété exclusive limitent davantage le degré de volonté des entreprises de partager ce qui est souvent considéré comme une veille concurrentielle.

Gardant cela à l'esprit, les illustrations suivantes des résultats obtenus se sont dégagées de la présente évaluation :

• Télécommunications : L'un des exemples de réussite retentissante de la période d'évaluation est la participation de MDA au projet OneWeb Satellites, dont le principal entrepreneur est Airbus. Avec le soutien du PC-ESA, MDA a mis au point de nouvelles technologies permettant de produire en série des sous-systèmes d'antennes de communication. Suite à la démonstration réussie de cette technologie, OneWeb a signé un contrat avec MDA pour le développement et la fabrication de 3 600 de ces sous-systèmes, qui seront intégrés aux 900 premiers satellites de la constellation de satellites en orbite terrestre basse OneWeb (MDA, 2016). Les intervenants s'attendent à ce que cette technologie trouve des applications dans d'autres projets, notamment le projet de satellites OTB mené par Télésat (SpaceNews, 2018).
• Exploration spatiale : Un certain nombre de projets de l'ESA dans le domaine de l'exploration spatiale ont permis aux entreprises spatiales canadiennes de développer, tester et faire la démonstration de nouvelles technologies. La participation de MDA au projet ExoMars Rover 2020 lui permet de s'appuyer sur l'expérience acquise dans le domaine de la robotique pour se positionner pour de futures missions, d'autant plus que Mars attire de plus en plus l'attention des agences spatiales du monde entier. En outre, l'implication de CALM Technologies dans la mission Osteo a permis à la société de faire la démonstration de technologies capables de trouver de nouvelles applications dans les domaines médicaux liés à l'ostéologie avec succès. Enfin, la participation accrue de SED (Calian) dans le projet d'antennes spatiales de l'ESA pour l'espace lointain a permis de faire la démonstration de technologies capables de trouver des applications dans les futures missions dans l'espace lointain.
• Observation de la Terre : La participation fructueuse de COM DEV à la mission Swarm de l'ESA, qui explore les champs magnétiques de la Terre, a créé d'autres opportunités commerciales, notamment un contrat commercial avec la JAXA (Japan Aerospace Exploration Agency) pour l'élaboration d'un instrument de profilage de nuages. La participation de Communications & Power Industries (CPI) à la mission MetOp de l'ESA a fourni une illustration d'activités de suivi potentielles au sein même de l'ESA. Étant donné que le Canada ne participe pas au programme optionnel MetOp de l'ESA, le PC-ESA n'a fourni aucun soutien financier pour la participation de CPI à ce projet. Au contraire, il a été déterminé que l'expertise unique de CPI était nécessaire et, par conséquent, le contrat a été passé directement à la société par le maître d'œuvre (Airbus).

De plus, les intervenants de l'industrie spatiale canadienne qui ont été consultés ont fourni des informations plus complètes sur l'impact de leur participation dans les projets de l'ESA. Les extraits suivants^{Note de bas de page 12} d'entrevues avec des entreprises illustrent le type d'expérience acquise dans le cadre du PC-ESA :

• « Nous trouvons que le réseautage est un élément important. L'ESA nous oblige à nous associer à des projets. Si vous voulez remporter un appel d'offres, vous devez vous associer à des entreprises d'autres pays. Cela nous oblige à participer à certains forums de l'ESA où l'on rencontre et accueille d'autres entreprises, et à travailler ensemble. Cela nous permet d'être plus compétitifs pour les contrats industriels. Nous pouvons être plus compétitifs parce que nous avons noué des liens avec d'autres entreprises dans le cadre de nos contrats avec l'ESA. »
• « Nous avons tout d'abord la technologie de base et ensuite, les relations. Encore plus que la relation, nous avons la confiance des principaux acteurs européens. Notre rendement leur a donné confiance dans nos connaissances et notre capacité de réaliser d'autres projets. »
• « L'Europe n'est pas nécessairement le premier marché pour nos services. Cependant, nous estimons qu'en travaillant avec des entreprises européennes, cela nous donne un avantage lorsque nous recherchons des opportunités au niveau mondial. Et, dans certains cas, nous avons collaboré avec des sociétés européennes avec lesquelles nous avons noué des liens via l'ESA pour travailler au Canada. »
• « Cette expérience nous a permis de commercialiser une partie du travail effectué dans le cadre du programme de l'ESA et de chercher d'autres contrats commerciaux en Europe. Ces opportunités sont entièrement dues au fait que nous pouvons commencer par participer au programme ESA. Nous sommes alors en mesure de commercialiser nos services à partir de là. »

4.2.2.3 Activités scientifiques

Les programmes et activités de l'ESA offrent aux chercheurs et scientifiques canadiens la possibilité de participer à des comités scientifiques et d'accéder aux données produites par ces missions. Cependant, la participation de ces scientifiques n'est pas directement prise en charge par le PC-ESA. L'ASC utilisera plutôt l'annonce d'opportunités pour soutenir financièrement les scientifiques sélectionnés par l'ESA en vue de leur participation à certaines missions et activités. De plus, la politique de données ouvertes de l'ESA offre un accès direct aux données des missions, sans que le soutien financier du PC-ESA soit nécessaire.

4.2.3.1 Ratio entre la valeur des contrats attribués et les coûts totaux du programme

Les constatations de l'évaluation indiquent que le PC-ESA est un mécanisme efficace pour faire participer le secteur spatial canadien à une gamme de grandes missions qui correspondent aux priorités canadiennes :

• Au cours des cinq années couvertes par l'évaluation, l'ASC a dépensé 2,7 millions de dollars à l'interne pour gérer le PC-ESA, qui a pour sa part fourni 158,5 millions de dollars en contribution financière à l'ESA. Ces dépenses internes représentaient 1,7 % du montant versé à l'ESA (voir le Tableau 1 à la page 7 pour plus de détails).
• De son côté, l'ESA affecte une partie des contributions versées par les États membres participants à chaque programme facultatif pour couvrir les frais de gestion et autres coûts internes. La déclaration de chaque programme facultatif fournit les détails concernant ces coûts internes. Par exemple, la déclaration relative à l'élément compétitivité de base du programme ARTES (domaine des télécommunications) indique qu'entre 80 % et 85 % des contributions versées par les États participants devraient être affectées à des contrats externes (ESA, 2017b, p. 22).
• Comme nous l'avons déjà indiqué, étant donné que le Canada atteint un fort coefficient de retour industriel, il peut s'attendre à recevoir le ratio équivalent de sa contribution, tel qu'il est établi dans la déclaration de chaque programme facultatif. Par exemple, dans le cadre de l'élément de compétitivité de base du programme ARTES mentionné ci-dessus, le secteur spatial canadien peut s'attendre à recevoir dans les contrats l'équivalent d'environ 80 % à 85 % de la contribution du Canada. De toute évidence, chaque élément de chaque programme facultatif est unique en ce qui concerne les ressources nécessaires à la gestion interne et le coefficient de retour industriel atteint par le Canada. En outre, le retour industriel obtenu par le Canada pour les programmes et activités obligatoires a tendance à fluctuer de façon assez importante avec le temps.

L'évaluation de 2015 du PC-ESA a estimé que le ratio global de la valeur totale des contrats par rapport aux coûts totaux du programme (y compris les coûts internes de l'ASC) pour la période allant de 2004-2005 à 2013-2014 était de 0,71 (ASC 2015, p. 63). Si l'on utilise le même calcul, le ratio pour les cinq années couvertes par l'évaluation demeure à peu près le même, soit 0,73.

Tout bien considéré, le secteur spatial canadien a reçu 0,73 $ pour chaque dollar investi par le Canada dans le PC-ESA au cours de la période visée par l'évaluation, ce qui représente un rendement élevé compte tenu de la portée, de l'envergure et de la complexité des missions et activités de l'ESA, ainsi que des avantages obtenus par le secteur spatial canadien, comme l'indique la présente évaluation.

4.2.3.2 Information sur le rendement

L'évaluation a été l'occasion d'examiner les données sur le rendement recueillies par l'ASC, à partir des données et des rapports fournis par l'ESA. On y a constaté que le niveau de détail fourni par l'ESA sur les contrats accordés au secteur spatial canadien, la fréquence et l'uniformité des rapports et l'information sur les contributions du Canada dans chaque domaine de programmation contribuent tous à assurer un suivi efficace du programme PC-ESA, en plus d'être une source de données essentielle pour l'évaluation du programme.

4.2.3.3 Application de l'analyse comparative entre les sexes plus

En juillet 2016, le gouvernement fédéral a publié sa nouvelle Politique sur les résultats (Gouvernement du Canada, 2016b), ainsi que la Directive sur les résultats (Gouvernement du Canada, 2016a). Ce nouveau cadre clarifie les attentes liées à l'analyse comparative entre les sexes plus (ACS+). Premièrement, il confirme que les gestionnaires de programme doivent inclure, le cas échéant, une analyse comparative entre les sexes plus dans l'établissement de leur stratégie de mesure du rendement. Il indique également, comme procédure obligatoire, que toutes les évaluations soient planifiées de manière à prendre en compte, le cas échéant, l'analyse ACS+. En mars 2017, l'ASC a approuvé sa propre politique et ses propres procédures régissant l'analyse comparative entre les sexes, qui sont fondées sur le concept d'ACS+, tel que défini par Condition féminine Canada (Condition féminine Canada, 2017).

Tel que requis, cette évaluation a été planifiée pour tenir compte des exigences de l'ACS+ et conclut que le PC-ESA n'a pas d'impact qui diffère selon qu'il s'agisse de divers groupes de femmes ou d'hommes et ne créera pas d'obstacles à une participation égale pour un groupe identitaire particulier de la population canadienne. Cela est d'autant plus vrai que le programme est essentiellement axé sur la mise en œuvre de l'entente de coopération ESA-Canada, qui constitue un traité international, et qu'il gère les contributions de deux organismes (ASC et ESA).