Rapport annuel au Parlement - - Loi sur la protection des renseignements personnels
Sur cette page
- Introduction
- Structure organisationnelle
- Rendement pour -
- Faits saillants du rapport statistique -
- Formation et sensibilisation
- Outils électroniques
- Politiques, lignes directrices, procédures et initiatives
- Sommaire des enjeux et des mesures prises à l'égard des plaintes ou des vérifications
- Surveillance de la conformité
- Atteinte substantielle à la vie privée
- Évaluation des facteurs relatifs à la vie privée
- Divulgation dans l'intérêt public
- Conclusion
- Arrêté sur la délégation
- Rapport statistique sur la Loi sur la protection des renseignements personnels
© Sa Majesté le Roi du Chef du Canada, représenté par le ministre de l'Innovation, des Sciences et de l'Industrie,
ISSN 2293-9784
Introduction
Dans cette section
La Loi sur la protection des renseignements personnels (ci‑après la Loi) est entrée en vigueur le .
Elle complète la législation canadienne en matière de protection des renseignements personnels relevant des institutions fédérales et confère aux individus un droit d'accès aux renseignements personnels qui les concernent.
Conformément à l'article 72, le responsable de chaque institution fédérale doit préparer un rapport annuel sur l'application de la Loi au sein de son institution. Ce rapport est soumis au Parlement à la fin de chaque exercice financier.
Le présent rapport rend donc compte des activités de l'Agence spatiale canadienne (ASC) associées à l'application de la Loi au cours de l'exercice ‑.
Mandat de l'Agence spatiale canadienne
Afin de permettre une meilleure compréhension du contexte dans lequel la Loi est appliquée à l'ASC, cette section présente une vue d'ensemble des objectifs et des activités de l'institution.
L'ASC se rapporte au ministre de l'Innovation, des Sciences et du Développement économique. Son mandat, tel que défini dans la Loi sur l'Agence spatiale canadienne, est « de promouvoir l'exploitation et le développement pacifiques de l'espace, de faire progresser la connaissance de l'espace au moyen de la science et de faire en sorte que les Canadiens tirent profit des sciences et des technologies spatiales tant sur les plans tant social qu'économique.
»
Mission
L'ASC se veut à l'avant‑garde du développement et de l'application des connaissances spatiales dans l'intérêt de la population canadienne et de l'humanité.
Pour mener à bien cette mission, l'ASC :
- vise l'excellence collectivement;
- préconise une attitude axée sur la clientèle;
- appuie des méthodes axées sur les employés et la communication ouverte;
- mise sur la responsabilisation et l'obligation de rendre compte;
- s'engage à collaborer et à travailler avec ses partenaires pour notre bénéfice mutuel.
L'ASC est une source d'inspiration pour la population canadienne depuis sa création en . En plus de regrouper les principaux programmes spatiaux fédéraux, elle coordonne tous les éléments du Programme spatial canadien et administre les principales activités canadiennes liées au domaine de l'espace.
Lancée en , la nouvelle Stratégie spatiale pour le Canada met de l'avant l'importance de l'espace en tant qu'actif stratégique national et désigne l'exploitation des sciences et des technologies de l'espace comme une priorité pour résoudre des enjeux importants sur Terre. Cette nouvelle stratégie a permis à l'ASC d'entreprendre une série d'initiatives dans le but d'appuyer l'industrie spatiale canadienne pour qu'elle tire pleinement profit de la croissance du secteur spatial mondial, tout en veillant à ce que le Canada suive la cadence.
Pour obtenir plus d'information sur les activités de l'ASC, veuillez consulter son site Internet à l'adresse suivante : www.asc-csa.gc.ca.
Structure organisationnelle
Dans cette section
Délégations de pouvoirs
Aux termes de la Loi, le responsable de l'ASC est le ministre de l'Innovation, des Sciences et du Développement économique. En , certains des pouvoirs conférés par la Loi ont été délégués par celui‑ci au titulaire du poste de vice‑président de l'ASC, au titulaire du poste de dirigeant principal de l'information, de même qu'au titulaire du poste de coordonnateur de l'accès à l'information et du gouvernement ouvert.
En ‑, des changements organisationnels ont été mis en place, de sorte que les pouvoirs ont été délégués aux postes du dirigeant principal de l'information et du coordonnateur de l'accès à l'information. À la suite des changements apportés en , la Direction de la gestion de l'information et des technologies, dont le Bureau de l'accès à l'information et des renseignements personnels (BAIPRP) fait partie, relève maintenant directement du président de l'ASC.
Les délégations de pouvoirs modifiées ont été approuvées par le ministre en (voir l'annexe). La grille de délégation des pouvoirs en annexe identifie ces pouvoirs délégués.
Sous la supervision du directeur de la cybersécurité et de la gestion de l'information, le coordonnateur de l'accès à l'information et du gouvernement ouvert est responsable de la mise en œuvre de la Loi au quotidien. Le BAIPRP est composé du coordonnateur de l'accès à l'information et du gouvernement ouvert, d'un agent principal d'accès à l'information et d'un agent junior.
Ce bureau collabore étroitement avec l'ensemble des secteurs de l'ASC pour faire appliquer et respecter la Loi.
Finalement, la Loi permet aux institutions fédérales de fournir des services relatifs à l'accès à l'information à une autre institution fédérale placée sous l'autorité ou la responsabilité du même ministre, ou bien de recevoir elles‑mêmes de tels services d'une telle institution. Toutefois, aucune entente pour de tels services, comme il est stipulé à l'article 73.1 de la Loi, n'a été conclue avec une autre institution fédérale.
Évolution du rôle du BAIPRP
En ‑, le BAIPRP a reçu le mandat non seulement de traiter les demandes soumises en vertu de la Loi et de rendre compte de l'application de cette dernière, mais aussi de mettre en œuvre les initiatives du gouvernement ouvert.
La mise en place d'un gouvernement ouvert est devenue une priorité à l'échelle mondiale en vue d'améliorer la transparence et de veiller à ce que les renseignements soient plus aisément accessibles au public. Le gouvernement du Canada ne fait pas exception à la règle et il a pris une série d'engagements auxquels prennent part les ministères et les organismes. En somme, l'objectif est de diffuser le maximum de données et d'information de façon accessible, interopérable et réutilisable par le public. Cette vision de la transparence est intimement liée à celle de l'application de la Loi.
La décision de jumeler les activités d'accès à l'information et celles du gouvernement ouvert et de la science ouverte a fait en sorte que le BAIPRP est devenu un guichet unique tant pour les employés de l'ASC qui souhaitent échanger de l'information que pour le public qui cherche à obtenir de l'information.
Ce jumelage novateur et efficace qui découle de la centralisation des activités a permis à l'ASC d'optimiser l'acquisition et l'application des connaissances.
Processus de traitement des demandes
Lorsqu'il reçoit une demande soumise en vertu de la Loi, le BAIPRP consulte le bureau de première responsabilité concerné et, lorsque cela est nécessaire et approprié, le ministère de la Justice du Canada, les communautés de pratique de l'information, le Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT) ou d'autres institutions, selon le cas.
Un système électronique de traitement des demandes d'AIPRP est utilisé pour consigner les mesures administratives prises aux fins du traitement des demandes, examiner les documents visés, et appliquer, le cas échéant, les exceptions et les exclusions.
Une fois les documents analysés et les consultations tenues, le BAIPRP recommande des exceptions à appliquer au dirigeant principal de l'information de l'ASC, lequel est chargé d'approuver la transmission des documents à fournir en vertu de la Loi. Les documents à fournir en réponse aux demandes sont ensuite transmis aux demandeurs.
Rendement pour -
Au cours de la période visée par le présent rapport, l'ASC a traité quatre demandes de renseignements personnels (dont deux demandes reportées de l'exercice précédent). Une réponse a été donnée dans les délais prescrits par la Loi pour les quatre demandes traitées.
Pour obtenir plus de détails sur le traitement des demandes, consultez les faits saillants du rapport statistique ci‑dessous. Le rapport statistique détaillé pour la période du au est fourni en annexe.
Faits saillants du rapport statistique -
Dans cette section
- Demandes reçues et traitées
- Dispositions et délais de traitement
- Exceptions et exclusions invoquées
- Support utilisé pour la divulgation de l'information
- Pages examinées et divulguées
- Consultations et prorogations
- Demandes de consultation d'autres institutions fédérales
- Frais et coûts liés à l'application de la Loi
Demandes reçues et traitées
En ‑, l'ASC a reçu deux nouvelles demandes, ce qui représente une diminution par rapport à l'exercice précédent. En effet, neuf demandes avaient été reçues en ‑.
Le tableau suivant illustre la tendance des demandes reçues et reportées au cours des cinq derniers exercices.
| - | - | - | - | - | |
|---|---|---|---|---|---|
| Reportées du dernier exercice financier | 1 | 3 | 1 | 1 | 2 |
| Reçues durant l'exercice financier | 13 | 35 | 33 | 9 | 2 |
Dispositions et délais de traitement
La Loi stipule que les demandes d'AIPRP doivent trouver réponse en deçà de 30 jours civils. Cependant, il est important de noter que la Loi prévoit que les délais de traitement de certaines demandes peuvent être prorogés, entre autres, si des consultations doivent être tenues ou si le traitement des demandes entrave le fonctionnement de l'institution (p. ex. volume élevé de demandes).
Parmi les quatre demandes traitées en ‑, trois demandes (75 %) ont été traitées en deçà de 30 jours civils, tandis qu'il a fallu plus de 30 jours pour répondre à une demande (25 %). Cette demande a été prorogée puisqu'il n'avait pas été possible de tenir les consultations nécessaires dans un délai de 30 jours.
| 1 à 15 jours | 16 à 30 jours | 31 à 60 jours | 61 à 120 jours | 121 à 180 jours | |
|---|---|---|---|---|---|
| Nombre de demandes | 1 | 2 | 1 | 0 | 0 |
Parmi les quatre demandes traitées cette année, une demande (25 %) a fait l'objet d'une divulgation partielle, une demande (25 %) a fait l'objet d'une divulgation complète et deux demandes (50 %) ont été abandonnées par les demandeurs.
Le tableau suivant présente toutes les dispositions prises :
| Communication totale |
Communication partielle |
Aucun document n'existe |
Demande abandonnée |
|
|---|---|---|---|---|
| Nombre de demandes | 1 | 1 | 0 | 2 |
Exceptions et exclusions invoquées
Pour la demande ayant fait l'objet d'une divulgation partielle, l'article 27 (secret professionnel) a été invoqué.
Support utilisé pour la divulgation de l'information
L'information a été divulguée par voie électronique pour les deux demandes ayant trouvé réponse cette année.
Pages examinées et divulguées
Le nombre de pages divulguées peut varier considérablement d'une année à l'autre, et ce, en fonction de l'objet des demandes et de la quantité de documents pertinents détenus par l'ASC.
Le nombre de pages traitées au cours de l'année a diminué. Au total, 490 pages ont été traitées, comparativement à 3 297 l'année précédente. En moyenne, 152 pages ont été divulguées pour chaque dossier, alors que l'an dernier, la moyenne était de 192 pages.
Au total, une demande contenait moins de 100 pages et une demande comptait entre 101 et 500 pages.
Le tableau suivant illustre la fluctuation du nombre de pages divulguées au cours des cinq dernières années.
| - | - | - | - | - | |
|---|---|---|---|---|---|
| Nombre de pages | 305 | 1 536 | 3 081 | 3 538 | 1 280 |
Consultations et prorogations
Cette année, une demande a fait l'objet d'une prorogation au titre de l'alinéa 15(a)ii) (consultation). Cette demande nécessitait des consultations auprès d'autres institutions fédérales, d'autres organisations ou des Services juridiques. Conformément à la Loi, le demandeur a été avisé de la prorogation du délai. Il est important de noter qu'une demande peut nécessiter des consultations auprès de plus d'une catégorie.
Demandes de consultation d'autres institutions fédérales
Il est peu commun que l'ASC reçoive des demandes de consultation provenant d'autres organisations ou institutions fédérales concernant des renseignements personnels. Ainsi, en ‑, l'ASC n'a reçu aucune demande de ce genre.
Frais et coûts liés à l'application de la Loi
Les coûts de fonctionnement ont été évalués à 163 939 $ pour la période visée par le présent rapport. Au total, 97 % des coûts étaient liés aux salaires, ce qui représente un montant de 159 111 $. Les coûts des biens et des services se sont élevés à 4 828 $, soit 3 % du coût total. Ces dépenses sont liées à l'attribution d'un contrat à l'appui des évaluations des facteurs relatifs à la vie privée.
Formation et sensibilisation
En plus de la gestion des demandes, le BAIPRP fournit des conseils et des avis aux employés de l'ASC concernant la conformité à la Loi. Ces conseils et avis sont donnés à tous les employés de l'ASC, ainsi qu'à divers groupes professionnels ciblés, y compris le personnel des ressources humaines, de la technologie de l'information, de la passation de marchés et de l'approvisionnement, etc. Cela permet non seulement de s'assurer que les employés connaissent les principes communs de protection des renseignements personnels, mais aussi d'adapter les conseils et les avis en fonction du mandat des différents secteurs de l'ASC.
Cette année, l'ASC a retenu les services d'un consultant pour donner une formation de sensibilisation à la protection des renseignements personnels à l'ensemble de son personnel. Plus de 300 employés ont participé à 10 séances de sensibilisation portant sur les sujets suivants :
- Série de sensibilisation à la protection des renseignements personnels : principes fondamentaux de la protection des renseignements personnels
- Série de sensibilisation à la protection des renseignements personnels : pleins feux sur la technologie de l'information
- Série de sensibilisation à la protection des renseignements personnels : pleins feux sur les ressources humaines
- Série de sensibilisation à la protection des renseignements personnels : pleins feux sur les contrats
Ces séances de formation avaient pour but de sensibiliser les employés au sujet de leurs rôles et de leurs responsabilités en ce qui concerne le traitement des renseignements personnels et des demandes d'AIPRP.
De plus, les employés ont été invités à suivre le Cours de base sur l'accès à l'information et la protection des renseignements personnels (I015) qui fait partie du calendrier de formations obligatoires et facultatives de l'École de la fonction publique. Au total, cinq employés ont suivi ce cours en ‑.
Des séances d'information sur le traitement des demandes d'accès aux renseignements personnels sont également offertes à l'ASC. Cette séance de formation donne une vue d'ensemble des procédures et des responsabilités relatives au traitement d'une demande. En ‑, une séance a été donnée à environ 19 participants.
Outils électroniques
L'ASC continue d'utiliser le service de demande d'AIPRP en ligne du SCT pour la réception des demandes. En ‑, le BAIPRP a participé à la formation et à la mise à l'essai du nouveau portail Outils de gestion de l'AIPRP en ligne du SCT. Les Outils de gestion de l'AIPRP en ligne ont été mis en œuvre en .
Le BAIPRP utilise actuellement un outil de gestion des demandes d'accès à l'information qui a été créé en ‑. Après avoir obtenu l'accès à cet outil, le BAIPRP a pu l'utiliser tout au long de l'année, ce qui a facilité la production de rapports et le suivi des demandes d'accès à l'information. En collaboration avec les responsables de l'approvisionnement du SCT, le BAIPRP se prépare à la mise en œuvre d'un nouveau système en ‑.
Politiques, lignes directrices, procédures et initiatives
En ‑, le BAIPRP a créé le plan de sensibilisation à la protection des renseignements personnels ‑. L'objectif de ce plan consiste à orienter la sensibilisation à la protection des renseignements personnels au sein de l'ASC.
Le plan de sensibilisation à la protection des renseignements personnels repose sur les cinq principes suivants :
- Conception et exécution de programme;
- Mobilisation des employés;
- Contrôles internes et externes;
- Gestion des risques et conformité;
- Gestion des atteintes à la vie privée.
Pour chacun des cinq principes susmentionnés, le BAIPRP de l'ASC a établi de multiples objectifs à court, moyen et long terme.
En ‑, aucun changement n'a été apporté aux politiques, lignes directrices et procédures de l'ASC en ce qui a trait à l'application de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Toutefois, dans le cadre de ce plan, l'ASC a entrepris un examen complet de sa page Web interne et de ses politiques de protection des renseignements personnels, et elle continue de donner des séances de sensibilisation ciblées aux groupes d'intérêt (p. ex. ressources humaines, technologie de l'information).
Sommaire des enjeux et des mesures prises à l'égard des plaintes ou des vérifications
Aucune plainte n'a été reçue par l'ASC en ‑.
Surveillance de la conformité
Un suivi des délais de traitement des demandes d'accès aux renseignements personnels est effectué au moyen du système électronique de traitement des demandes d'AIPRP. Aux fins de la reddition de compte de l'ASC, des rapports hebdomadaires sont envoyés à la haute direction de l'ASC, à Innovation, Sciences et Développement économique Canada et à d'autres groupes concernés par les demandes.
Atteinte substantielle à la vie privée
On entend par « atteinte à la vie privée
» la collecte, l'utilisation, la divulgation, la conservation ou l'élimination inappropriée ou non autorisée de renseignements personnels. En ‑, il n'y a pas eu d'atteinte substantielle à la vie privée.
Évaluation des facteurs relatifs à la vie privée
Il incombe à toutes les institutions fédérales assujetties à la Loi qui créent, parrainent ou financent des programmes, des projets ou des initiatives dans le cadre desquels des renseignements personnels sont recueillis, utilisés ou échangés, de réaliser des évaluations des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP). La Directive sur l'évaluation des facteurs relatifs à la vie privéedu SCT appuie les institutions comme l'ASC qui doivent effectuer des EFVP.
En ‑, l'ASC a réalisé une EFVP sur l'utilisation d'outils de dotation virtuels durant les processus de recrutement et de dotation. Un résumé de cette évaluation est accessible sur la page Activités de recrutement et de dotation à l'aide d'outils de dotation virtuels du site Web de l'ASC.
À la fin de ‑, une évaluation sur le Camp de formation des astronautes juniors de l'ASC était toujours en cours. Celle‑ci devrait être achevée au cours de l'exercice ‑.
Divulgation dans l'intérêt public
L'alinéa 8(2)m) de la Loi permet au responsable d'une institution fédérale de divulguer des renseignements personnels sans le consentement de l'individu en cause lorsque, à son avis, des raisons d'intérêt public justifieraient nettement une éventuelle violation de la vie privée ou lorsqu'il est clairement dans l'intérêt supérieur de l'individu de le faire. Au cours de la période visée par le présent rapport, l'ASC n'a pas divulgué de renseignements personnels conformément à cette disposition.
Conclusion
Le BAIPRP de l'ASC continue de s'acquitter de son mandat, soit de répondre à toutes les demandes d'accès aux renseignements personnels en conformité avec la Loi.
Arrêté sur la délégation
Approuvé en
Agence spatiale canadienne
Arrêté sur la délégation en vertu de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels
En vertu des paragraphes 95(1) de la Loi sur l'accès à l'information et 73(1) de la Loi sur la protection des renseignements personnels, le ministre de l'Industrie délègue aux titulaires des postes mentionnés à l'annexe ci-après, ainsi qu'aux personnes occupant à titre intérimaire lesdits postes, les attributions dont il est, en qualité de responsable d'une institution fédérale, investi par les articles des lois mentionnées en regard de chaque poste. Le présent décret de délégation remplace et annule tout décret antérieur.
Annexe
| Poste | Loi sur l'accès à l'information et règlements | Loi sur la protection des renseignements personnels et règlements |
|---|---|---|
| Dirigeant principal de l'information | Autorité absolue | Autorité absolue |
| Coordonnateur, Accès à l'information et données ouvertes | Autorité absolue | Autorité absolue |
Daté, en la ville d'Ottawa
Ce
François-Philippe Champagne
Ministre de l'Industrie
Rapport statistique sur la Loi sur la protection des renseignements personnels
Dans cette section
- Section 1 – Demandes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels
- Section 2 – Demandes informelles
- Section 3 – Demandes fermées pendant la période d'établissement de rapport
- Section 4 – Communications en vertu des paragraphes 8(2) et 8(5)
- Section 5 – Demandes de correction de renseignements personnels et mentions
- Section 6 – Prorogations
- Section 7 – Demandes de consultation reçues d'autres institutions et organisations
- Section 8 – Délais de traitement des demandes de consultation sur les documents confidentiels du Cabinet
- Section 9 – Avis de plaintes et d'enquêtes reçus
- Section 10 – Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée (ÉFVP) et des Fichiers de renseignements personnels (FRP)
- Section 11 – Atteintes à la vie privée
- Section 12 – Ressources liées à la Loi sur la protection des renseignements personnels
Nom de l'institution: Agence spatiale canadienne
Période d'établissement de rapport : au
Section 1 – Demandes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels
1.1 Nombre de demandes reçues
| Description | Nombre de demandes |
|---|---|
| Reçues pendant la période d'établissement de rapport | 2 |
En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente
|
2 |
| Total | 4 |
| Fermées pendant la période d'établissement de rapport | 4 |
Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport
|
0 |
1.2 Mode des demandes
| Mode | Nombre des demandes |
|---|---|
| En ligne | 1 |
| Courriel | 1 |
| Poste | 0 |
| En personne | 0 |
| Téléphone | 0 |
| Télécopieur | 0 |
| Total | 2 |
Section 2 – Demandes informelles
2.1 Nombre de demandes informelles
| Description | Nombre de demandes |
|---|---|
| Reçues pendant la période d'établissement de rapport | 0 |
En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente
|
0 |
| Total | 0 |
| Fermées pendant la période d'établissement de rapport | 0 |
| Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport | 0 |
2.2 Mode des demandes informelles
| Mode | Nombre des demandes |
|---|---|
| En ligne | 0 |
| Courriel | 0 |
| Poste | 0 |
| En personne | 0 |
| Téléphone | 0 |
| Télécopieur | 0 |
| Total | 0 |
2.3 Délai de traitement pour les demandes informelles
| 1 à 15 jours | 16 à 30 jours | 31 à 60 jours | 61 à 120 jours | 121 à 180 jours | 181 à 365 jours | Plus de 365 jours | Total |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
2.4 Pages communiquées informellement
| Moins de 100 pages communiquées |
De 100 à 500 pages communiquées |
De 501 à 1 000 pages communiquées |
De 1 001 à 5 000 pages communiquées |
Plus de 5 000 pages communiquées |
|||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Nombre de demandes |
Pages commu- niquées |
Nombre de demandes |
Pages commu- niquées |
Nombre de demandes |
Pages commu- niquées |
Nombre de demandes |
Pages commu- niquées |
Nombre de demandes |
Pages commu- niquées |
| 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Section 3 – Demandes fermées pendant la période d'établissement de rapport
3.1 Disposition et délai de traitement
| Disposition des demandes |
Délai de traitement | |||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1 à 15 jours | 16 à 30 jours | 31 à 60 jours | 61 à 120 jours | 121 à 180 jours | 181 à 365 jours | Plus de 365 jours |
Total | |
| Communication totale | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 1 |
| Communication partielle | 0 | 0 | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 | 1 |
| Exception totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Aucun document n'existe | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Demande abandonnée | 0 | 2 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 2 |
| Ni confirmée ni infirmée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 1 | 2 | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 | 4 |
3.2 Exceptions
| Article | Nombre de demandes |
|---|---|
| 18(2) | 0 |
| 19(1)a) | 0 |
| 19(1)b) | 0 |
| 19(1)c) | 0 |
| 19(1)d) | 0 |
| 19(1)e) | 0 |
| 19(1)f) | 0 |
| 20 | 0 |
| 21 | 0 |
| 22(1)a)(i) | 0 |
| 22(1)a)(ii) | 0 |
| 22(1)a)(iii) | 0 |
| 22(1)b) | 0 |
| 22(1)c) | 0 |
| 22(2) | 0 |
| 22.1 | 0 |
| 22.2 | 0 |
| 22.3 | 0 |
| 22.4 | 0 |
| 23a) | 0 |
| 23b) | 0 |
| 24a) | 0 |
| 24b) | 0 |
| 25 | 0 |
| 26 | 0 |
| 27 | 1 |
| 27.1 | 0 |
| 28 | 0 |
3.3 Exclusions
| Article | Nombre de demandes |
|---|---|
| 69(1)a) | 0 |
| 69(1)b) | 0 |
| 69.1 | 0 |
| 70(1) | 0 |
| 70(1)a) | 0 |
| 70(1)b) | 0 |
| 70(1)c) | 0 |
| 70(1)d) | 0 |
| 70(1)e) | 0 |
| 70(1)f) | 0 |
| 70.1 | 0 |
3.4 Format des documents communiqués
| Papier | Électronique | Autres | |||
|---|---|---|---|---|---|
| Document électronique |
Ensemble de données |
Vidéo | Audio | ||
| 0 | 2 | 0 | 0 | 0 | 0 |
3.5 Complexité
3.5.1 Pages pertinentes traitées et communiquées en formats papier et document électronique
| Nombre de pages traitées | Nombre de pages communiquées | Nombre de demandes |
|---|---|---|
| 490 | 305 | 4 |
3.5.2 Pages pertinentes traitées en fonction de l'ampleur des demandes en formats papier et document électronique par disposition des demandes
| Disposition | Moins de 100 pages traitées | 100 à 500 pages traitées | 501 à 1 000 pages traitées | 1 001 à 5 000 pages traitées | Plus de 5 000 pages traitées | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Nombre de demandes |
Pages traitées |
Nombre de demandes |
Pages traitées |
Nombre de demandes |
Pages traitées |
Nombre de demandes |
Pages traitées |
0 | Pages traitées |
|
| Communication totale | 1 | 2 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Communication partielle | 0 | 0 | 1 | 488 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exception totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Demande abandonnée | 2 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Ni confirmée ni infirmée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 3 | 2 | 1 | 488 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
3.5.3 Minutes pertinentes traitées et communiquées en format audio
| Nombre de minutes traitées | Nombre de minutes communiquées | Nombre de demandes |
|---|---|---|
| 0 | 0 | 0 |
3.5.4 Minutes pertinentes traitées en fonction de l'ampleur des demandes en format audio par dispositions des demandes
| Disposition | Moins de 60 minutes traitées | 60-120 minutes traitées | Plus de 120 minutes traitées | |||
|---|---|---|---|---|---|---|
| Nombre de demandes |
Minutes traitées |
Nombre de demandes |
Minutes traitées |
Nombre de demandes |
Minutes traitées |
|
| Communication totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Communication partielle | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exception totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Demande abandonnée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Ni confirmée ni infirmée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
3.5.5 Minutes pertinentes traitées et communiquées en format vidéo
| Nombre de minutes traitées | Nombre de minutes communiquées | Nombre de demandes |
|---|---|---|
| 0 | 0 | 0 |
3.5.6 Minutes pertinentes traitées en fonction de l'ampleur des demandes en format vidéo par dispositions des demandes
| Disposition | Moins de 60 minutes traitées | 60-120 minutes traitées | Plus de 120 minutes traitées | |||
|---|---|---|---|---|---|---|
| Nombre de demandes |
Minutes traitées |
Nombre de demandes |
Minutes traitées |
Nombre de demandes |
Minutes traitées |
|
| Communication totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Communication partielle | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exception totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Demande abandonnée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Ni confirmée ni infirmée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
3.5.7 Autres complexités
| Disposition | Consultation requise | Avis juridique | Renseignements entremêlés |
Autres | Total |
|---|---|---|---|---|---|
| Communication totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Communication partielle | 0 | 1 | 0 | 0 | 1 |
| Exception totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Demande abandonnée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Ni confirmée ni infirmée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 1 | 0 | 0 | 1 |
3.6 Demandes fermées
3.6.1 Nombre de demandes fermées dans les délais prévus par la Loi
| Nombre de demandes fermées dans les délais prévus par la Loi | 4 |
|---|---|
| Pourcentage des demandes fermées dans les délais prévus par la Loi (%) | 100 |
3.7 Présomptions de refus
3.7.1 Motifs du non-respect des délais prévus par la Loi
| Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la Loi | Motif principal | |||
|---|---|---|---|---|
| Entrave au fonctionnement /Charge de travail |
Consultation externe | Consultation interne | Autres | |
| 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
3.7.2 Demandes fermées au-delà des délais prévus par la Loi (y compris toute prolongation prise)
| Nombre de jours au-delà des délais prévus par la Loi | Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la Loi où aucune prolongation n'a été prise | Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la Loi où une prolongation a été prise | Total |
|---|---|---|---|
| 1 à 15 jours | 0 | 0 | 0 |
| 16 à 30 jours | 0 | 0 | 0 |
| 31 à 60 jours | 0 | 0 | 0 |
| 61 à 120 jours | 0 | 0 | 0 |
| 121 à 180 jours | 0 | 0 | 0 |
| 181 à 365 jours | 0 | 0 | 0 |
| Plus de 365 jours | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 |
3.8 Demandes de traduction
| Demandes de traduction | Acceptées | Refusées | Total |
|---|---|---|---|
| De l'anglais au français | 0 | 0 | 0 |
| Du français à l'anglais | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 |
Section 4 – Communications en vertu des paragraphes 8(2) et 8(5)
| Alinéa 8(2)e) | Alinéa 8(2)m) | Paragraphe 8(5) | Total |
|---|---|---|---|
| 0 | 0 | 0 | 0 |
Section 5 – Demandes de correction de renseignements personnels et mentions
| Disposition des demandes de correction reçues | Nombre |
|---|---|
| Mentions annexées | 0 |
| Demandes de correction acceptées | 0 |
| Total | 0 |
Section 6 – Prorogations
6.1 Motifs des prorogations
| Nombre de prorogations prises | 15a)(i) Entrave au fonctionnement de l'institution | 15a)(ii) Consultation | 15b) Traduction ou cas de transfert sur support de substitution |
|||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Examen approfondi nécessaire pour déterminer les exceptions | Grand nombre de pages | Grand volume de demandes | Les documents sont difficiles à obtenir | Document confidentiels du Cabinet (article 70) | Externe | Interne | ||
| 1 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 1 | 0 |
6.2 Durée des prorogations
| Durée des prorogations | 15a)(i) Entrave au fonctionnement de l'institution | 15a)(ii) Consultation | 15b) Traduction ou cas de transfert sur support de substitution |
|||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Examen approfondi nécessaire pour déterminer les exceptions | Grand nombre de pages | Grand volume de demandes | Les documents sont difficiles à obtenir | Document confidentiels du Cabinet (article 70) | Externe | Interne | ||
| 1 à 15 jours | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 1 | 0 |
| 16 à 30 jours | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Plus de 31 jours | - | - | - | - | - | - | - | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 1 | 0 |
Section 7 – Demandes de consultation reçues d'autres institutions et organisations
7.1 Demandes de consultation reçues d'autres institutions du gouvernement du Canada et autres organisations
| Consultations | Autres institutions du gouvernement du Canada | Nombre de pages à traiter | Autres organisations | Nombre de pages à traiter |
|---|---|---|---|---|
| Reçues pendant la période d'établissement de rapport | 0 | 0 | 0 | 0 |
| En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Fermées pendant la période d'établissement de rapport | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Reportées à l'intérieur des délais négociés à la prochaine période d'établissement de rapport | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Reportées au-delà des délais négociés à la prochaine période d'établissement de rapport | 0 | 0 | 0 | 0 |
7.2 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d'autres institutions du gouvernement du Canada
| Recommandation | Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation | |||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1 à 15 jours | 16 à 30 jours | 31 à 60 jours | 61 à 120 jours | 121 à 180 jours | 181 à 365 jours | Plus de 365 jours |
Total | |
| Communiquer en entier | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Communiquer en partie | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exempter en entier | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclure en entier | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Consulter une autre institution | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Autre | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
7.3 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d'autres organisations
| Recommandation | Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation | |||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1 à 15 jours | 16 à 30 jours | 31 à 60 jours | 61 à 120 jours | 121 à 180 jours | 181 à 365 jours | Plus de 365 jours |
Total | |
| Communiquer en entier | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Communiquer en partie | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exempter en entier | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclure en entier | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Consulter une autre institution | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Autre | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Section 8 – Délais de traitement des demandes de consultation sur les documents confidentiels du Cabinet
8.1 Demandes auprès des services juridiques
| Nombre de jours | Moins de 100 pages traitées | De 100 à 500 pages traitées | De 501 à 1 000 pages traitées | De 1 001 à 5 000 pages traitées | Plus de 5 000 pages traitées | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Nombre de demandes |
Pages commu- niquées |
Nombre de demandes |
Pages commu- niquées |
Nombre de demandes |
Pages commu- niquées |
Nombre de demandes |
Pages commu- niquées |
Nombre de demandes |
Pages commu- niquées |
|
| 1 à 15 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 16 à 30 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 31 à 60 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 61 à 120 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 121 à 180 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 181 à 365 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Plus de 365 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
8.2 Demandes auprès du Bureau du Conseil privé
| Nombre de jours | Moins de 100 pages traitées | De 100 à 500 pages traitées | De 501 à 1 000 pages traitées | De 1 001 à 5 000 pages traitées | Plus de 5 000 pages traitées | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Nombre de demandes |
Pages commu- niquées |
Nombre de demandes |
Pages commu- niquées |
Nombre de demandes |
Pages commu- niquées |
Nombre de demandes |
Pages commu- niquées |
Nombre de demandes |
Pages commu- niquées |
|
| 1 à 15 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 16 à 30 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 31 à 60 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 61 à 120 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 121 à 180 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 181 à 365 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Plus de 365 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Section 9 – Avis de plaintes et d'enquêtes reçus
| Article 31 | Article 33 | Article 35 | Recours judiciaire | Total |
|---|---|---|---|---|
| 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Section 10 – Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée (ÉFVP) et des Fichiers de renseignements personnels (FRP)
10.1 Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée
| Nombre d'ÉFVP terminées | 0 |
|---|---|
| Nombre d'ÉFVP modifiées | 0 |
10.2 Fichiers de renseignements personnels spécifiques à l'institution et centraux
| Fichiers de renseignements personnels | Actifs | Créés | Supprimés | Modifiés |
|---|---|---|---|---|
| Spécifiques à l'institution | 8 | 0 | 0 | 0 |
| Centraux | 50 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 58 | 0 | 0 | 0 |
Section 11 – Atteintes à la vie privée
11.1 Atteintes substantielles à la vie privée signalée
| Nombre d'atteintes substantielles à la vie privée signalées au SCT | 0 |
|---|---|
| Nombre d'atteintes substantielles à la vie privée signalées au CPVP | 0 |
11.2 Atteintes à la vie privée signalée non-substantielles
Section 12 – Ressources liées à la Loi sur la protection des renseignements personnels
12.1 Coûts répartis
| Dépenses | Montant |
|---|---|
| Salaires | $159,111 |
| Heures supplémentaires | $0 |
Biens et services
|
$4,828 |
| Total | $163,939 |
12.2 Ressources humaines
| Ressources | Années-personnes consacrées aux activités liées à la protection des renseignements personnels |
|---|---|
| Employés à temps plein | 1.800 |
| Employés à temps partiel et occasionnels | 0.000 |
| Employés régionaux | 0.000 |
| Experts-conseils et personnel d'agence | 0.005 |
| Étudiants | 0.000 |
| Total | 1.805 |
Remarque : Entrer des valeurs à trois décimales.
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