Rapport annuel au Parlement - - Loi sur la protection des renseignements personnels
Sur cette page
- Introduction
- Structure organisationnelle
- Rendement pour -
- Faits saillants du rapport statistique -
- Formation et sensibilisation
- Outils électroniques
- Politiques, lignes directrices, procédures et initiatives
- Sommaire des enjeux clés et des mesures prises à l'égard des plaintes ou des vérifications
- Surveillance de la conformité
- Atteinte substantielle à la vie privée
- Évaluation des facteurs relatifs à la vie privée
- Divulgation dans l'intérêt public
- Conclusion
- Arrêté sur la délégation
- Rapport statistique sur la Loi sur la protection des renseignements personnels
Introduction
Dans cette section
La Loi sur la protection des renseignements personnels (Loi) est entrée en vigueur le .
Elle a pour objectif de compléter la législation canadienne en matière de protection des renseignements personnels relevant des institutions fédérales et confère aux individus un droit d'accès aux renseignements personnels qui les concernent.
Conformément à l'article 72, le responsable de chaque institution fédérale doit préparer un rapport annuel sur l'application de cette loi au sein de son institution. Ce rapport est soumis au Parlement à la fin de chaque exercice financier.
Le présent rapport rend donc compte des activités de l'Agence spatiale canadienne (ASC) associées à l'application de cette loi au cours de la période -.
Mandat de l'Agence spatiale canadienne
Afin de permettre une meilleure compréhension du contexte dans lequel la Loi est appliquée à l'ASC, cette section présente une vue d'ensemble des objectifs et des activités de l'institution.
L'ASC se rapporte au ministre de l'Innovation, des Sciences et du Développement économique. Son mandat, tel qu'il est défini dans la Loi sur l'Agence spatiale canadienne, est « de promouvoir l'exploitation et le développement pacifiques de l'espace, de faire progresser la connaissance de l'espace au moyen de la science et de faire en sorte que les Canadiens tirent profit des sciences et des technologies spatiales tant sur le plan social qu'économique.
»
Mission
L'ASC se veut à l'avant-garde du développement et de l'application des connaissances spatiales pour le mieux-être des Canadiens et de l'humanité.
Pour mener à bien cette mission, l'ASC :
- vise l'excellence collectivement ;
- préconise une attitude axée sur la clientèle ;
- appuie des méthodes axées sur les employés et la communication ouverte ;
- mise sur la responsabilisation et l'obligation de rendre compte ;
- s'engage à collaborer et à travailler avec ses partenaires pour notre bénéfice mutuel.
L'ASC est une source d'inspiration pour les Canadiens et les Canadiennes depuis sa création en . En plus de regrouper les principaux programmes spatiaux fédéraux, elle coordonne tous les éléments du Programme spatial canadien et administre les principales activités canadiennes liées au domaine de l'espace.
La nouvelle Stratégie spatiale pour le Canada lancée en a mis en avant-plan l'importance de l'espace en tant qu'actif stratégique national et a identifié une priorité sur l'exploitation des sciences et des technologies de l'espace pour résoudre des enjeux importants sur Terre. Ce nouveau plan a permis à l'ASC d'entreprendre une série d'initiatives dans le but d'appuyer l'industrie spatiale canadienne pour qu'elle tire pleinement profit de la croissance du secteur spatial mondial, tout en veillant à ce que le Canada suive la cadence.
Pour plus d'information sur les activités de l'ASC, veuillez consulter son site Internet à l'adresse suivante : www.asc-csa.gc.ca.
Structure organisationnelle
Dans cette section
Délégations de pouvoirs
Le responsable de l'institution aux termes de la Loi est le ministre de l'Innovation, des Sciences et du Développement économique. En , certains des pouvoirs en vertu de la Loi ont été délégués par celui-ci au titulaire du poste de vice-président de l'ASC, au titulaire du poste de dirigeant principal de l'information, de même qu'au titulaire du poste de coordonnateur de l'accès à l'information et des données ouvertes. La grille de délégation des pouvoirs en annexe identifie ces pouvoirs délégués.
Au courant de l'année -, des changements organisationnels ont été mis en place, ce qui a eu pour effet que les délégations de pouvoirs reposaient sur les postes du dirigeant principal de l'information et du coordonnateur de l'accès à l'information. À la suite de ces changements survenus en , la Direction de la gestion de l'information et des technologies, dont le Bureau de l'accès à l'information et des renseignements personnels (BAIPRP) fait partie, relève maintenant directement de la présidente de l'ASC.
Les délégations de pouvoirs modifiées ont été approuvées par le ministre en (voir l'annexe).
La responsabilité de la mise en œuvre de la Loi au quotidien relève du coordonnateur de l'accès à l'information et des données ouvertes, qui rend compte au dirigeant principal de l'information.
Le BAIPRP est composé du coordonnateur de l'accès à l'information et des données ouvertes, d'un agent d'accès à l'information et des données ouvertes et d'un agent junior d'AIPRP. De plus, en cours d'année, le BAIPRP a pu bénéficier de l'aide d'un employé occasionnel afin de pallier la hausse des demandes.
Ce bureau travaille en étroite relation avec l'ensemble des secteurs de l'ASC pour faire appliquer et respecter la Loi.
Finalement, la Loi permet aux institutions fédérales de fournir des services relatifs à l'accès à l'information à une autre institution fédérale placée sous l'autorité ou la responsabilité de même ministre, ou bien de recevoir elles-mêmes de tels services d'une telle institution. Toutefois à l'ASC, aucun contrat pour de tels services, comme stipulé à l'article 73.1 de la Loi, n'a été conclu avec une autre institution fédérale.
Évolution du rôle du BAIPRP
En -, le BAIPRP a reçu le mandat non seulement de traiter les demandes d'accès et de rendre compte sur l'application de la Loi, mais aussi de mettre en œuvre les initiatives Gouvernement ouvert et Science ouverte.
La mise en place d'un gouvernement ouvert devient une priorité à l'échelle mondiale afin d'améliorer la transparence et de veiller à ce que les renseignements soient plus aisément accessibles au public. Le gouvernement du Canada ne fait pas exception à la règle et a mis en place une série d'engagements auxquels les ministères et les agences participent. En somme, l'objectif est de diffuser le maximum de données et d'information de façon accessible, interopérable et réutilisable par le public. Cette vision de transparence est intimement liée à celle de l'application de la Loi.
Cette décision de jumeler les activités d'accès à l'information et celles du gouvernement ouvert et de la science ouverte a permis au BAIPRP de devenir un guichet unique qui sert tant les employés de l'ASC qui souhaitent diffuser des données et des informations que le public qui souhaite les obtenir.
Ce jumelage innovant et efficace en raison de la centralisation des activités a permis d'optimiser l'acquisition et l'application des connaissances.
Processus de traitement des demandes
Lorsqu'il reçoit une demande en vertu de la Loi, le BAIPRP consulte le bureau de première responsabilité concerné, et lorsque nécessaire et selon le cas, Justice Canada, les communautés de pratiques de l'information, le Secrétariat du Conseil du Trésor ou d'autres institutions.
Un système électronique de traitement des demandes d'accès est utilisé pour répertorier les actions administratives prises dans le traitement des demandes, pour réviser les documents visés, puis pour appliquer, le cas échéant, les exceptions et les exclusions.
Une fois les documents analysés et les consultations tenues, le BAIPRP recommande l'application des exceptions à la dirigeante principale de l'information de l'ASC. Celle-ci est responsable d'approuver la communication des documents diffusés en vertu de la Loi. Les documents en réponse aux demandes d'accès sont ensuite transmis aux demandeurs.
Rendement pour -
Durant la période d'établissement du rapport, l'ASC a traité 35 demandes de renseignements personnels. Sur les 35 demandes traitées, 94 % ont été répondues dans les délais prescrits par la Loi.
Pour plus de détails sur le traitement des demandes, consultez les faits saillants du rapport statistique ci-dessous. Le rapport statistique détaillé pour la période du au se trouve en annexe.
Faits saillants du rapport statistique -
Dans cette section
- Demandes reçues et traitées
- Dispositions et délais de traitement
- Exceptions et exclusions invoquées
- Support utilisé pour les documents divulgués
- Pages examinées et divulguées
- Consultations et prorogations
- Consultations reçues d'autres institutions fédérales
- Frais et coûts d'application de la Loi
- Incidence de la COVID-19
Demandes reçues et traitées
Cette année, le nombre de demandes d'accès aux renseignements personnels reçues par l'ASC a légèrement diminué. En effet, on comptait 35 demandes reçues en - et on en comptait 33 en -, ce qui représente une diminution de 6 %.
De ce nombre, l'ASC a traité 35 demandes en cours d'année, notamment trois demandes reportées de l'exercice précédent, tandis qu'une demande a été reportée au prochain exercice financier.
Le tableau suivant illustre la tendance des demandes reportées et reçues depuis les cinq derniers exercices :
| - | - | - | - | - | |
|---|---|---|---|---|---|
| Reportées du dernier exercice financier | 1 | 0 | 1 | 3 | 1 |
| Reçues durant l'exercice financier | 4 | 9 | 13 | 35 | 33 |
Dispositions et délais de traitement
La Loi prévoit que les demandes d'accès doivent normalement trouver réponse en deçà de 30 jours civils. Parmi celles traitées en -, 28 demandes (80 %) ont été traitées en respectant ces délais; tandis que 7 demandes (20 %) ont été répondues en plus de 30 jours.
Il est important de noter que la Loi prévoit que les délais de traitement de certaines demandes peuvent être prolongés entre autres, si des consultations doivent être tenues ou si le traitement des demandes entrave le fonctionnement de l'institution (p. ex., grand volume de demandes). Cette année, des consultations ont été requises pour traiter trois demandes; elles ont donc été prorogées comme l'exige la Loi. Donc, si l'on tient compte des cas de prorogations, 94 % des demandes traitées par le BAIPRP ont été répondues dans les délais prescrits.
| 1 à 15 jours | 16 à 30 jours | 31 à 60 jours | 61 à 120 jours | 121 à 180 jours | |
|---|---|---|---|---|---|
| Nombre de demandes | 16 | 12 | 5 | 1 | 1 |
Sur les 35 demandes traitées cette année, 7 demandes (20 %) ont été divulguées en partie, tandis que 16 demandes (46 %) l'ont été en totalité. Quant aux autres demandes, 14 % ont été abandonnées par les demandeurs et 20 % n'avaient aucun document.
Le tableau suivant présente toutes les dispositions invoquées :
| Communication totale |
Communication partielle |
Aucun document n'existe |
Demande abandonnée |
|
|---|---|---|---|---|
| Nombre de demandes | 16 | 7 | 7 | 5 |
Exceptions et exclusions invoquées
Pour les 7 demandes divulguées en partie, l'article 26 [renseignements concernant d'autres individus] a été invoqué. De plus, pour deux de ces demandes, l'article 27 [secret professionnel et privilège] a également été invoqué.
L'ASC a aussi dû avoir recours à la Loi sur l'accès à l'information pour protéger certains renseignements retrouvés dans une demande qui contenait des renseignements relatifs à des examens et vérifications.
Support utilisé pour les documents divulgués
Sur les 23 demandes ayant trouvé réponse cette année, un total de 21 divulgations (91 %) ont été faites de façon électronique, tandis qu'une demande (4 %) a été divulguée en format papier et une autre (4 %) a été remise en main propre.
Pages examinées et divulguées
Le nombre de pages divulguées peut varier considérablement d'une année à l'autre, et ce, en fonction de l'objet des demandes et de la quantité de documents pertinents détenus par l'ASC.
L'augmentation du nombre de demandes traitées en - ne s'est toutefois pas traduite par une augmentation du nombre moyen de pages divulguées. En -, une moyenne de 161 pages était divulguée par demande, tandis que cette année, la moyenne de pages divulguées est de 134.
Le nombre de pages traitées en cours d'année a quant à lui augmenté et a représenté une complexité supplémentaire pour le BAIPRP. Au total, 4 802 pages ont été traitées, comparativement à 4 391 l'année précédente.
Au total, 19 demandes contenaient moins d'une centaine de pages, deux demandes comptaient entre 101 et 500 pages, une demande comptait entre 501 et 1 000 pages, et enfin, une seule demande a nécessité le traitement de plus de 1 000 pages.
Le tableau suivant illustre la fluctuation du nombre de pages divulguées depuis les cinq dernières années recensées :
| - | - | - | - | - | |
|---|---|---|---|---|---|
| Nombre de pages | 3 081 | 3 538 | 1 280 | 5 347 | 337 |
Consultations et prorogations
Cette année, trois demandes ont fait l'objet d'une prorogation en vertu de l'alinéa 15(a)(ii) – consultation. Ces trois demandes ont exigé des consultations auprès d'autres institutions fédérales, d'autres organismes ou auprès des services juridiques. À noter qu'une même demande peut nécessiter des consultations auprès de plus d'une catégorie.
Les demandeurs de chacune de ces demandes ont été avisés de la prolongation du délai, tel que précisé par la Loi.
Consultations reçues d'autres institutions fédérales
Il est peu commun que l'ASC reçoive des demandes de consultations provenant d'autres institutions fédérales ou d'organisations pour des renseignements personnels. Ainsi, en -, l'ASC n'a reçu aucune demande de ce genre.
Frais et coûts d'application de la Loi
Les coûts de fonctionnement ont été évalués à 124 128 $ pour la période visée. De ce montant, 74 % des frais ont été dédiés aux salaires, soit un montant de 91 346 $. Les frais de biens et de services ont quant à eux représenté 26 % (32 782 $). Ces dépenses sont liées à la maintenance du système électronique pour traiter les demandes d'accès, à l'octroi d'un contrat pour une analyse d'évaluation et d'autorisation de sécurité en lien avec une évaluation des facteurs de risques à la vie privée, en plus de comporter des frais liés à l'achat de fournitures administratives et autres.
Incidence de la COVID-19
Tout au cours de l'année, l'ASC a été en mesure de recevoir et de traiter les demandes, et ce, malgré la situation exceptionnelle entourant la COVID-19. Les processus de traitement des demandes avaient déjà fait l'objet d'une transition numérique avant la pandémie. Ceci a donc permis de poursuivre le traitement avec des ressources en télétravail. Le traitement des demandes a été possible, peu importe les canaux de transmission, le niveau de classification de l'information et le format des documents à traiter.
Formation et sensibilisation
En plus de la gestion des demandes d'accès à l'information et aux renseignements personnels, le personnel du BAIPRP fournit des conseils et des avis aux employés de l'ASC sur l'observation de la Loi. Ces conseils et avis sont présentés de façon personnalisée et en fonction des demandes.
De plus, les employés ont été invités à suivre le Cours de base sur l'accès à l'information et la protection des renseignements personnels (I015) offert par l'École de la fonction publique, par l'entremise de son calendrier corporatif de formations obligatoires et optionnelles. Au total, huit apprenants ont suivi la formation cette année.
Des sessions d'information sur le traitement des demandes d'accès à l'information et des sessions de sensibilisation sur le marquage des documents à l'ASC sont aussi offertes sur demande. Toutefois, aucune de ces sessions n'a été dispensée en -.
Outils électroniques
L'ASC continue d'utiliser le service de demande d'AIPRP en ligne (SDAL) du Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT) pour la réception de ces demandes. Durant l'année -, le BAIPRP a participé à des formations et à des tests pour le nouvel 0util de gestion d'accès en ligne d'AIPRP (OGAEL) du SCT. La mise en œuvre de cet outil devrait avoir lieu en -; l'ASC attend les instructions à ce sujet.
À la suite de la mise en service d'un nouveau système de gestion des demandes d'accès à l'information durant l'année -, le BAIPRP a donc pu bénéficier de ce système toute l'année, ce qui a facilité la production de rapports et le suivi des demandes d'accès à l'information.
Politiques, lignes directrices, procédures et initiatives
Les politiques, lignes directrices et procédures de l'ASC pour l'application de la Loi sur la protection des renseignements personnels sont publiées sur son intranet. En -, aucun changement n'a été apporté à ces documents.
Sommaire des enjeux clés et des mesures prises à l'égard des plaintes ou des vérifications
Aucune plainte n'a été reçue par l'ASC en -.
Surveillance de la conformité
Un suivi du temps requis pour traiter les demandes d'accès est effectué au moyen du système électronique de traitement des demandes d'accès. Afin d'en rendre compte au sein de l'ASC, des rapports, dont un hebdomadaire, sont transmis à la haute direction, ainsi qu'à d'autres personnes concernées par ces demandes.
Atteinte substantielle à la vie privée
Une atteinte à la vie privée suppose la collecte, l'usage, la communication, la conservation ou le retrait inapproprié ou non autorisé de renseignements personnels. En -, il n'y a eu aucune atteinte substantielle à la vie privée.
Évaluation des facteurs relatifs à la vie privée
Toutes les institutions fédérales assujetties à la Loi qui créent, parrainent ou financent des programmes, des projets ou des initiatives qui impliquent la collecte, l'utilisation ou le partage de renseignements personnels sont responsables de réaliser une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP). La Directive sur l'évaluation des facteurs relatifs à la vie privée du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (SCT) appuie les institutions comme l'ASC dans cette activité.
L'ASC avait entrepris la rédaction de deux EFVP au courant de l'année -. L'aide d'employés contractuels d'agences avait dû être requise pour ces évaluations. Une première évaluation portait sur la Campagne astronautes juniors de l'ASC, tandis qu'une seconde évaluait plutôt une nouvelle série d'outils de recrutement et d'embauche par vidéo. À la fin de l'exercice -, ces deux évaluations étaient toujours en cours et devaient être soumises pour approbation en -.
Divulgation dans l'intérêt public
L'alinéa 8(2)m) de la Loi sur la protection des renseignements personnels permet au responsable d'une institution fédérale de divulguer des renseignements personnels sans le consentement de l'individu en cause lorsque, à son avis, des raisons d'intérêt public justifieraient nettement une éventuelle violation de la vie privée, ou lorsqu'il est clairement dans l'intérêt supérieur de l'individu de le faire. Pendant la période visée par le rapport, l'ASC n'a procédé qu'à une seule divulgation de renseignements personnels conformément à cette disposition. Un avis de divulgation a été envoyé au Commissariat à la protection de la vie privée après la communication de ses renseignements.
Conclusion
L'ASC, par la voie de son BAIPRP, poursuivra son mandat visant à répondre à toutes les demandes d'accès aux renseignements personnels en conformité avec l'esprit et la lettre de la Loi. À ce mandat sera joint également la diffusion de données et d'information dans le cadre des initiatives Gouvernement ouvert et Science ouverte.
Arrêté sur la délégation
Approuvé en
Agence spatiale canadienne
Arrêté sur la délégation en vertu de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels
En vertu des paragraphes 95(1) de la Loi sur l'accès à l'information et 73(1) de la Loi sur la protection des renseignements personnels, le ministre de l'Industrie délègue aux titulaires des postes mentionnés à l'annexe ci-après, ainsi qu'aux personnes occupant à titre intérimaire lesdits postes, les attributions dont il est, en qualité de responsable d'une institution fédérale, investi par les articles des lois mentionnées en regard de chaque poste. Le présent décret de délégation remplace et annule tout décret antérieur.
Annexe
| Poste | Loi sur l'accès à l'information et règlements | Loi sur la protection des renseignements personnels et règlements |
|---|---|---|
| Dirigeant principal de l'information | Autorité absolue | Autorité absolue |
| Coordonnateur, Accès à l'information et données ouvertes | Autorité absolue | Autorité absolue |
Daté, en la ville d'Ottawa
Ce
François-Philippe Champagne
Ministre de l'Industrie
Approuvé en
Agence spatiale canadienne
Arrêté sur la délégation en vertu de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels
En vertu de l'article 73 de la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels, le ministre d'Industrie Canada délègue aux titulaires des postes mentionnés à l'annexe ci-après, ainsi qu'aux personnes occupant à titre intérimaire lesdits postes, les attributions dont il est, en qualité de responsable d'une institution fédérale, investi par les articles des lois mentionnées en regard de chaque poste. Le présent décret de délégation remplace et annule tout décret antérieur
Annexe
| Poste | Loi sur l'accès à l'information et règlements | Loi sur la protection des renseignements personnels et règlements |
|---|---|---|
| Vice-président | Autorité absolue | Autorité absolue |
| Dirigeant principal de l'information | Autorité absolue | Autorité absolue |
| Coordonnateur, Services de l'AIPRP | Articles: 4(2.1), 7, 8(1), 9, 11(2), (3), (4), (5), (6),12, 25, 26, 27(1), (4), 43,44,71,72 | Articles : 8(4), 9(1), (4), 10, 15, 17, 31, 35(4), 72(1) |
Daté, en la ville d'Ottawa
ce
L'honorable Navdeep Singh Bains
ministre d'Industrie Canada (sera identifié comme Ministre de l'Innovation, des Sciences et du Développement économique)
Rapport statistique sur la Loi sur la protection des renseignements personnels
Nom de l'institution: Agence spatiale canadienne
Période d'établissement de rapport : au
Section 1: Demandes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels
| Description | Nombre de demandes |
|---|---|
| Reçues pendant la période d'établissement de rapport | 33 |
| En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente | 3 |
| Total | 36 |
| Fermées pendant la période d'établissement de rapport | 35 |
| Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport | 1 |
Section 2: Demandes fermées pendant la période d'établissement de rapport
2.1 Disposition et délai de traitement
| Disposition des demandes | Délai de traitement | |||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1 à 15 jours | 16 à 30 jours | 31 à 60 jours | 61 à 120 jours | 121 à 180 jours | 181 à 365 jours | Plus de 365 jours | Total | |
| Communication totale | 5 | 8 | 2 | 1 | 0 | 0 | 0 | 16 |
| Communication partielle | 0 | 3 | 3 | 0 | 1 | 0 | 0 | 7 |
| Exception totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Aucun document n'existe | 6 | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 7 |
| Demande abandonnée | 5 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 5 |
| Ni confirmée ni infirmée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 16 | 12 | 5 | 1 | 1 | 0 | 0 | 35 |
2.2 Exceptions
| Article | Nombre de demandes |
|---|---|
| 18(2) | 0 |
| 19(1)(a) | 0 |
| 19(1)(b) | 0 |
| 19(1)(c) | 0 |
| 19(1)(d) | 0 |
| 19(1)(e) | 0 |
| 19(1)(f) | 0 |
| 20 | 0 |
| 21 | 0 |
| 22(1)(a)(i) | 0 |
| 22(1)(a)(ii) | 0 |
| 22(1)(a)(iii) | 0 |
| 22(1)(b) | 0 |
| 22(1)(c) | 0 |
| 22(2) | 0 |
| 22.1 | 0 |
| 22.2 | 0 |
| 22.3 | 0 |
| 22.4 | 0 |
| 23(a) | 0 |
| 23(b) | 0 |
| 24(a) | 0 |
| 24(b) | 0 |
| 25 | 0 |
| 26 | 7 |
| 27 | 2 |
| 27.1 | 0 |
| 28 | 0 |
2.3 Exclusions
| Article | Nombre de demandes |
|---|---|
| 69(1)(a) | 0 |
| 69(1)(b) | 0 |
| 69.1 | 0 |
| 70(1) | 0 |
| 70(1)(a) | 0 |
| 70(1)(b) | 0 |
| 70(1)(c) | 0 |
| 70(1)(d) | 0 |
| 70(1)(e) | 0 |
| 70(1)(f) | 0 |
| 70.1 | 0 |
2.4 Support des documents communiqués
| Papier | Électronique | Autres |
|---|---|---|
| 1 | 21 | 1 |
2.5 Complexité
2.5.1 Pages pertinentes traitées et communiquées
| Nombre de pages traitées | Nombre de pages communiquées | Nombre de demandes |
|---|---|---|
| 4802 | 3081 | 28 |
2.5.2 Pages pertinentes traitées et communiquées en fonction de l'ampleur des demandes
| Disposition | Moins de 100 pages traitées | 101 à 500 pages traitées | 501 à 1 000 pages traitées | 1 001 à 5 000 pages traitées | Plus de 5 000 pages traitées | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Nombre de demandes |
Pages commu- niquées |
Nombre de demandes |
Pages commu- niquées |
Nombre de demandes |
Pages commu- niquées |
Nombre de demandes |
Pages commu- niquées |
Nombre de demandes |
Pages commu- niquées |
|
| Communication totale | 15 | 162 | 0 | 0 | 0 | 0 | 1 | 1929 | 0 | 0 |
| Communication partielle | 4 | 148 | 2 | 289 | 1 | 553 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exception totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Demande abandonnée | 5 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Ni confirmée ni infirmée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 24 | 310 | 2 | 289 | 1 | 553 | 1 | 1929 | 0 | 0 |
2.5.3 Autres complexités
| Disposition | Consultation requise | Avis juridique | Renseignements entremêlés | Autres | Total |
|---|---|---|---|---|---|
| Communication totale | 1 | 0 | 1 | 0 | 2 |
| Communication partielle | 2 | 1 | 0 | 0 | 3 |
| Exception totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Demande abandonnée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Ni confirmée ni infirmée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 3 | 1 | 1 | 0 | 5 |
2.6 Demandes fermées
2.6.1 Nombre de demandes fermées dans les délais prévus par la loi
| Demandes fermées dans les délais prévus par la loi | |
|---|---|
| Nombre de demandes fermées dans les délais prévus par la loi | 33 |
| Pourcentage des demandes fermées dans les délais prévus par la loi (%) | 94.3 |
2.7 Présomptions de refus
2.7.1 Motifs du non respect des délais prévus par la loi
| Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la loi | Motif principal | |||
|---|---|---|---|---|
| Entrave au fonctionnement / Charge de travail | Consultation externe | Consultation interne | Autres | |
| 2 | 0 | 1 | 1 | 0 |
2.7.2 Demandes fermées au-delà des délais prévus par la loi (y compris toute prolongation prise)
| Nombre de jours au-delà des délais prévus par la loi | Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la loi où aucune prolongation n'a été prise | Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la loi où une prolongation a été prise | Total |
|---|---|---|---|
| 1 à 15 jours | 0 | 0 | 0 |
| 16 à 30 jours | 0 | 0 | 0 |
| 31 à 60 jours | 1 | 0 | 1 |
| 61 à 120 jours | 0 | 1 | 1 |
| 121 à 180 jours | 0 | 0 | 0 |
| 181 à 365 jours | 0 | 0 | 0 |
| Plus de 365 jours | 0 | 0 | 0 |
| Total | 1 | 1 | 2 |
2.8 Demandes de traduction
| Demandes de traduction | Acceptées | Refusées | Total |
|---|---|---|---|
| De l'anglais au français | 0 | 0 | 0 |
| Du français à l'anglais | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 |
Section 3: Communications en vertu des paragraphes 8(2) et 8(5)
| Alinéa 8(2)e) | Alinéa 8(2)m) | Paragraphe 8(5) | Total |
|---|---|---|---|
| 0 | 1 | 0 | 1 |
Section 4: Demandes de correction de renseignements personnels et mentions
| Disposition des demandes de correction reçues | Nombre |
|---|---|
| Mentions annexées | 0 |
| Demandes de correction acceptées | 0 |
| Total | 0 |
Section 5: Prorogations
5.1 Motifs des prorogations et disposition des demandes
| Nombre de demandes pour lesquelles une prorogation a été prise | 15a)(i) Entrave au fonctionnement de l'institution | 15a)(ii) Consultation | 15b) Traduction ou cas de transfert |
|||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Examen approfondi nécessaire pour déterminer les exceptions | Grand nombre de pages | Grand volume de demandes | Les documents sont difficiles à obtenir | Documents confidentiels du Cabinet (Article 70) | Externe | Interne | ||
| 3 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 3 | 0 | 0 |
5.2 Durée des prorogations
| Durée des prorogations | 15a)(i) Entrave au fonctionnement de l'institution | 15a)(ii) Consultation | 15b) Traduction ou cas de transfert |
|||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Examen approfondi nécessaire pour déterminer les exceptions | Grand nombre de pages | Grand volume de demandes | Les documents sont difficiles à obtenir | Documents confidentiels du Cabinet (Article 70) | Externe | Interne | ||
| 1 à 15 jours | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 16 à 30 jours | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 3 | 0 | 0 |
| Plus de 31 jours | - | - | - | - | - | - | - | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 3 | 0 | 0 |
Section 6: Demandes de consultation reçues d'autres institutions et organisations
6.1 Demandes de consultation reçues d'autres institutions du gouvernement du Canada et organisations
| Consultations | Autres institutions du gouvernement du Canada | Nombre de pages à traiter | Autres organisations | Nombre de pages à traiter |
|---|---|---|---|---|
| Reçues pendant la période d'établissement de rapport | 0 | 0 | 0 | 0 |
| En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Fermées pendant la période d'établissement de rapport | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport | 0 | 0 | 0 | 0 |
6.2 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d'autres institutions du gouvernement du Canada
| Recommandation | Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation | |||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1 à 15 jours | 16 à 30 jours | 31 à 60 jours | 61 à 120 jours | 121 à 180 jours | 181 à 365 jours | Plus de 365 jours | Total | |
| Communication totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Communication partielle | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exception totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Consulter une autre institution | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Autre | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
6.3 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d'autres organisations
| Recommandation | Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation | |||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1 à 15 jours | 16 à 30 jours | 31 à 60 jours | 61 à 120 jours | 121 à 180 jours | 181 à 365 jours | Plus de 365 jours | Total | |
| Communication totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Communication partielle | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exception totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Consulter une autre institution | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Autre | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Section 7: Délais de traitement des demandes de consultation sur les renseignements confidentiels du Cabinet
7.1 Demandes auprès des services juridiques
| Nombre de jours | Moins de 100 pages traitées | De 101 à 500 pages traitées | De 501 à 1 000 pages traitées | De 1 001 à 5 000 pages traitées | Plus de 5 000 pages traitées | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Nombre de demandes |
Pages commu- niquées |
Nombre de demandes |
Pages commu- niquées |
Nombre de demandes |
Pages commu- niquées |
Nombre de demandes |
Pages commu- niquées |
Nombre de demandes |
Pages commu- niquées |
|
| 1 à 15 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 16 à 30 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 31 à 60 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 61 à 120 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 121 à 180 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 181 à 365 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Plus de 365 jours | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
7.2 Demandes auprès du Bureau du Conseil privé
| Nombre de jours | Moins de 100 pages traitées | De 101 à 500 pages traitées | De 501 à 1 000 pages traitées | De 1 001 à 5 000 pages traitées | Plus de 5 000 pages traitées | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Nombre de demandes |
Pages commu- niquées |
Nombre de demandes |
Pages commu- niquées |
Nombre de demandes |
Pages commu- niquées |
Nombre de demandes |
Pages commu- niquées |
Nombre de demandes |
Pages commu- niquées |
|
| 1 à 15 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 16 à 30 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 31 à 60 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 61 à 120 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 121 à 180 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 181 à 365 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Plus de 365 jours | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Section 8: Plaintes et enquêtes
| Article 31 | Article 33 | Article 35 | Recours judiciaire | Total |
|---|---|---|---|---|
| 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Section 9: Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée (ÉFVP)
9.1 Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée
Nombre d'ÉFVP terminées 0
9.2 Fichiers de renseignements personnels
| Fichiers de renseignements personnels | Actifs | Créés | Supprimés | Modifiés |
|---|---|---|---|---|
| - | 54 | 0 | 0 | 0 |
Section 10: Atteintes substantielles à la vie privée
| Nombre d'atteintes substantielles à la vie privée signalées au SCT | 0 |
|---|---|
| Nombre d'atteintes substantielles à la vie privée signalées au CPVP | 0 |
Section 11: Ressources liées à la Loi sur la protection des renseignements personnels
11.1 Coûts
| Dépenses | Montant |
|---|---|
| Salaires | $88,203 |
| Heures supplémentaires | $3,143 |
Biens et services
|
$32,782 |
| Total | $124,128 |
11.2 Ressources humaines
| Ressources | Années-personnes consacrées aux activités liées à la protection des renseignements personnels |
|---|---|
| Employés à temps plein | 0.810 |
| Employés à temps partiel et occasionnels | 0.180 |
| Employés régionaux | 0.000 |
| Experts-conseils et personnel d'agence | 0.100 |
| Étudiants | 0.000 |
| Total | 1.090 |
Remarque: Entrer des valeurs à deux décimales.
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