Avis d'offre de participation (AOP) Mobilisation satellitaire pour action en faveur de la biodiversité

3.1 Bénéficiaires admissibles

Pour être admissibles en vertu de cet AOP, les bénéficiaires doivent satisfaire aux critères d'admissibilité ou à l'un des critères d'admissibilité suivants :

• Organismes à but lucratif établis et exerçant leurs activités au Canada.
• Organismes à but non lucratif établis et exerçant leurs activités au Canada.

3.2 Projets admissibles

Pour être admissibles au financement de l'ASC, les projets doivent comprendre une activité principale ou plusieurs activités de recherche et développement (R-D) d'intérêt pour le Canada parmi les suivantes :

• Faire progresser les connaissances scientifiques sur les écosystèmes (R-D appliquée) en affinant l'utilisation des technologies d'observation de la Terre par satellite et en les intégrant à d'autres systèmes d'information. Par exemple, pour mieux comprendre les écosystèmes et les biomes afin de réduire les menaces connexes et d'optimiser la restauration ou la gestion durable (p. ex., développement ou amélioration de produits de données, de variables essentielles de la biodiversité et d'indicateurs, de modèles ou de prototypes, de systèmes interdisciplinaires, etc.).
• Rationaliser les processus et capacités de normalisation liés aux méthodes et processus de surveillance (monitorage), de déclaration (rapports) et de vérification (MRV) fondés sur l'OTS, associés à des projets axés sur la nature et à la diligence raisonnable. Ceux-ci pourraient se rapporter à l'établissement de données de référence et aux activités d'évaluation environnementale pour la protection et l'amélioration de la biodiversité, dans des contextes plus vastes d'opérations durables, de divulgation et de partage des bénéfices.
• Développer des outils et des solutions conviviaux pour intégrer l'OTS à la production d'information afin de protéger la biodiversité et de prendre des décisions favorables à la nature. Il pourrait s'agir d'intégrer l'OTS dans de nouvelles ou d'existantes façons de faire, en s'appuyant sur des méthodes qui tirent parti de la capacité des intervenants à soutenir les programmes de biodiversité de multiples façons (p. ex. applications de science citoyenne, plateformes de diffusion, matériel éducatif, trousses de sensibilisation, etc.).

Pour être admissibles, les activités décrites dans le projet doivent aborder une ou plusieurs des 23 cibles du CMB présentées à la section 2 et décrites plus en détail à l'annexe C. La ou les cibles de la Stratégie pour la nature doivent être clairement énoncées et justifiées dans la proposition.

De plus, les activités décrites dans le projet doivent également correspondre à l'échelle des NMA décrite à la section 2 et décrite plus en détail à l'annexe B. Le demandeur doit clairement indiquer, dans la proposition, l'état actuel des connaissances et le NMA correspondant, ainsi que le NMA cible que le projet vise à atteindre. Le niveau maximal pouvant être atteint dans le cadre de cet AOP est le NMA 7.

Toutes les phases de développement nécessaires à la réalisation d'un projet sont admissibles. Toute ventilation ou combinaison logique de ces phases peut constituer un projet financé dans le cadre de cet AOP. Toutefois, il n'est pas permis de décomposer un projet en plusieurs phases soumises en tant que propositions distinctes afin d'obtenir une contribution supérieure au maximum prévu dans le cadre de cet AOP. En outre, l'achèvement d'une phase financée ne garantit pas automatiquement le financement futur des phases restantes.

Le champ d'application du concept de projet proposé est large et ouvert sur le plan des données, des technologies et des applications pouvant être prises en considération, à condition que le projet représente un progrès tangible dans l'échelle des NMA et comble une lacune dans les connaissances et les renseignements qui ont le potentiel d'améliorer les capacités du demandeur.

Toutes les sources de données d'observation de la Terre par satellite peuvcent être proposées, et nombre d'entre elles peuvent être trouvées sur le marché libre. Il s'agit d'une variété d'images optiques et de radars à synthèse d'ouverture (SAR), ainsi que des données non imagées et d'autres données relayées. Il incombe au demandeur de localiser ces sources en fonction de l'objectif du projet proposé et d'obtenir toutes les données à utiliser dans le cadre du projet auprès de sites commerciaux ou publics, tels que, mais sans s'y limiter, le système de gestion des données d'observation de la Terre (SGDOT) hébergé par RNCan. Si des coûts doivent être engagés pour l'acquisition d'images d'OT ou d'autres types de données, le demandeur doit inclure ces coûts dans sa soumission financière afin qu'ils soient proportionnels à la valeur du projet. Pour la mission de la Constellation RADARSAT (MCR), les données archivées de 16 m et plus de la surface du sol et en dessous de 70 degrés de latitude, sont ouvertes au public. Cependant, l'accès aux données d'archives MRC à haute résolution au-dessus de 70 degrés de latitude nécessite que les demandeurs soient des utilisateurs approuvés. Accès aux données de la MCR | Agence spatiale canadienne (asc-csa.gc.ca)

À noter :

• Les projets dont les principaux objectifs sont de développer la capacité de technologie spatiale ne sont pas admissibles à cet AOP.
• Un projet pourrait ne pas être admissible à un financement si le demandeur a déjà obtenu un financement de l'ASC pour un projet similaire en cours. Si le projet proposé est directement ou indirectement lié à un projet qui a déjà été financé par un AOP ou une demande de proposition (DP) de l'ASC, le demandeur peut tout de même être admissible à un financement, à condition que les activités du projet proposé soient de nature complémentaire et ne chevauchent pas celles du projet déjà financé qui est en cours.

3.3 Liens avec les priorités de l'ASC

Pour être admissibles, les projets soutenus dans le cadre de cet AOP doivent contribuer à au moins une des priorités de l'ASC énoncées ci-dessous, conformément à la Stratégie canadienne de l'observation de la Terre par satellite.

• Garantir que les données d'observation de la Terre par satellite sont gratuites, ouvertes et accessibles pour maximiser les travaux scientifiques, l'innovation et le développement économique. Exploiter l'OT par satellite pour lutter contre les changements climatiques et régler les questions importantes pour les Canadiens;
• Renforcer la prestation de services essentiels pour garder les Canadiens informés, en santé et en sécurité;
• Inciter la prochaine génération à perfectionner ses compétences et capacités en matière d'OT par satellite.

Les projets peuvent également permettre de contribuer à l'un des éléments fondamentaux de la Stratégie spatiale pour le Canada :

• Exploiter l'espace pour relever les défis quotidiens des Canadiens.
• Positionner le secteur spatial du Canada pour contribuer à la croissance économique et à la création des emplois de demain.
• Assurer le leadership du Canada en matière d'acquisition et d'utilisation de données spatiales afin d'appuyer l'excellence scientifique, l'innovation et la croissance économique.

On encourage les demandeurs à proposer des projets qui augmentent la représentation et la promotion des femmes et des groupes sous-représentés dans les sciences et l'ingénierie spatiales. Les demandeurs doivent également démontrer comment leur organisation ou leur équipe contribue à l'EDI (équité, diversité et inclusion) et à la participation des populations autochtones, comme indiqué à l'annexe A, critère d'évaluation 2.3.

3.4 Liens avec les objectifs du programme global de S et C

Pour être admissibles, les projets visés par cet AOP doivent contribuer à la réalisation d'au moins un des objectifs suivants :

• appuyer le développement des sciences et technologies correspondant aux priorités de l'Agence spatiale canadienne;
• favoriser le perfectionnement continu de la masse critique de chercheurs et de personnel hautement qualifié au Canada dans les domaines correspondant aux priorités de l'Agence spatiale canadienne;

• soutenir la création de nouvelles connaissances, d'études scientifiques et de recherches liées à l'espace.

3.5 Définition de la recherche et du développement (R-D) de base

Pour être admissibles, les projets soutenus dans le cadre du programme de S et C doivent répondre à la définition de R-D de base de l'ASC :

« Toute activité scientifique et technologique précommerciale entreprise dans le but de résoudre les inconnues relatives à la faisabilité des applications dans l'industrie spatiale. »

On recourra au processus de diligence raisonnable pour déterminer si les projets sont conformes à cette définition.

4.1 Documentation requise

La demande doit contenir les éléments suivants :

Les documents doivent être réunis dans un seul fichier au format PDF, dans le même ordre que celui présenté ci-dessus, avec toutes les fonctionnalités de sécurité désactivées. Le formulaire de demande et les pièces justificatives doivent être inclus dans le dossier sous la forme d'un document consultable au format PDF (de préférence au format PDF/A-1a). Si le fichier PDF soumis pose des problèmes d'accessibilité, toutes les conséquences incombent au demandeur.

Il incombe au demandeur de s'assurer que la demande est conforme à toutes les lois et à tous les règlements fédéraux, provinciaux/territoriaux et municipaux applicables.

Le demandeur doit conserver une copie papier de tous les documents originaux ci-dessus. L'ASC peut exiger que les demandeurs qui ont réussi l'étape d'évaluation envoient une copie papier de leur demande complète avec les documents originaux.

D'autres documents constitutifs pourraient être demandés à une étape ultérieure du processus d'évaluation.

À une étape ultérieure du processus d'évaluation, les états financiers du demandeur pour les deux exercices précédents avant la présentation de cette demande et les résultats provisoires les plus récents seront demandés. La réception de ces états par l'ASC est une condition préalable à la production d'une entente de contribution. Il n'est pas obligatoire de soumettre les états financiers avec cette demande.

Veuillez noter que les demandes incomplètes ne seront pas prises en considération.

4.2 Soumettre la demande remplie par voie électronique

Le demandeur est invité à soumettre sa demande par voie électronique en suivant les étapes ci-dessous.

• Soumettre une demande pour créer un compte à l'aide du Portail de propositions électroniques. Veuillez noter que Google Chrome est le navigateur de choix pour les soumissions. Les navigateurs pris en charge sont Google Chrome et MS Edge.
• Dans le champ « Titre de la proposition » du Portail de propositions électroniques, veuillez utiliser la norme de mise en forme suivante : SaMBA_smartEarth AO4_Name of Organization_Short Project Name (par exemple : SaMBA_smartEarth AO4_ Name_ Optical Sensor Development).
• La section « Demandeur » doit contenir les renseignements concernant la personne-ressource indiquée dans le formulaire de demande.
• Une fois la demande soumise, le demandeur recevra un courriel confirmant la création du compte. Les demandeurs doivent s'attendre à recevoir dans les trois jours ouvrables ce courriel de confirmation qui comprendra également des instructions (guide de l'utilisateur) sur la façon d'accéder à la plateforme. Il est fortement recommandé de soumettre dès que possible la demande pour créer un compte.
• À l'aide du mot de passe temporaire attribué par l'ASC, connectez-vous au portail sécurisé afin de téléverser les documents de la demande.
• Veuillez vous reporter au guide de l'utilisateur afin d'obtenir des instructions sur la façon de téléverser les documents en toute sécurité.

À noter :

• Si les problèmes techniques liés à la création du compte ou à la soumission électronique de la demande ne peuvent être résolus, les demandeurs doivent soumettre leur demande par courrier. Les demandeurs sont vivement encouragés à téléverser leur demande complète bien avant la date limite de soumission.
• Les demandeurs doivent soumettre leurs demandes (ou les téléverser avec succès) au plus tard le 14 mars 2025 à 13 h (HE).
• Il incombe au demandeur de s'assurer que sa demande est complète et que tous les documents sont téléversés sur le Portail de propositions électroniques dans les délais prescrits.
• L'ASC n'est en aucun cas responsable des retards de livraison et refusera les demandes téléversées après la date limite stipulée.
• Les demandes remises en main propre à un responsable de l'ASC ne seront pas acceptées.
• Les demandes envoyées par courriel seront refusées.
• Les demandeurs sont priés de ne pas envoyer leur demande à la fois par voie électronique et par courrier ou service de messagerie. Si plusieurs demandes sont soumises, seule la dernière version valide reçue sera prise en considération.

4.3 Comment soumettre une demande par courrier ou en utilisant un service de messagerie reconnu

Le demandeur est encouragé à présenter sa demande par voie électronique en suivant les instructions fournies dans la section 4.2 de l'AOP. Toutefois, si le demandeur n'est pas en mesure de soumettre sa demande par voie électronique, il doit communiquer avec smartearth.utiliterre@asc-csa.gc.ca dès que possible et au plus tard le 7 mars 2025 à 13 h (HE) pour obtenir des instructions sur la façon de soumettre une demande sur papier par la poste ou en utilisant un service de messagerie reconnu.

Les demandes soumises par courrier ou par l'intermédiaire d'un service de messagerie reconnu doivent être reçues par l'ASC au plus tard le 14 mars 2025 à 13 h (HE).

Il incombe au demandeur de s'assurer que sa demande est complète et que tous les documents sont reçus à l'ASC dans les délais prescrits. L'ASC n'est en aucun cas responsable des retards de livraison et refusera les demandes téléversées après la date limite stipulée.

4.4 Normes de service – Demandes complètes

Les demandeurs seront informés par écrit des décisions concernant leur demande. Les demandes qui auront été retenues seront annoncées sur le site Web de l'ASC. L'ASC a mis en place les normes de service ci-dessous en ce qui concerne les temps de traitement, les accusés de réception, les décisions de financement et les méthodes de paiement.

Accusé de réception : Le but de l'ASC consiste à accuser réception des propositions dans les deux semaines après avoir reçu la trousse de demande remplie.

Décision : L'objectif de l'ASC consiste à répondre à la proposition dans les 26 semaines suivant la date de clôture de l'AOP et à faire parvenir une entente de contribution en vue de la faire signer dans les 18 semaines suivant l'approbation officielle de la proposition.

Paiement : L'ASC a comme objectif de verser le paiement correspondant dans les 6 semaines après qu'on a répondu avec succès à toutes les exigences énoncées dans l'entente de contribution, mais n'est pas tenu de respecter la date limite stipulée.

Le respect de ces normes de service est une responsabilité partagée. Les demandeurs doivent remettre tous les documents requis de façon opportune. Les normes de service peuvent varier d'un avis d'offre de participation (AOP) à un autre.

5.1 Critères d'admissibilité

• Représente un bénéficiaire admissible tel qu'on le définit à la section 3.1.
• Représente un projet admissible tel qu'on le définit aux sections 3.2, 3.3, 3.4.
• Le projet doit être conforme à la définition de R-D de base figurant à la section 3.5 (le cas échéant).
• Le projet doit respecter les dispositions du programme relatives au financement énoncées à la section 6 Financement.

5.2 Critères d'évaluation

Le comité d'évaluation évaluera les demandes admissibles en fonction des critères cotés suivants. Ils sont décrits plus en détail à l'annexe A.

La note globale minimale requise pour la prise en compte du financement est de 50 %.

La note finale de chaque demande correspondra au total cumulé des cinq critères. Les notes attribuées aux demandes seront ensuite classées et les contributions seront sélectionnées selon l'ordre établi.

5.3 Processus d'évaluation

Seules les demandes qui auront satisfait aux critères d'admissibilité énumérés à la section 5.1 feront l'objet d'un examen plus approfondi.

Lorsqu'on aura confirmé les critères d'admissibilité, les évaluateurs examineront les demandes présélectionnées en vertu des critères énoncés à la section 5.2. Les demandeurs sont invités à fournir une description détaillée et claire de la façon dont ils satisfont à chaque critère.

Les évaluateurs seront des experts internes dans les domaines pertinents aux demandes. Le cas échéant, un comité d'évaluation multidisciplinaire sera mis sur pied si des demandes provenant de nombreuses disciplines variées sont en concurrence afin de procéder à une évaluation et à un classement finaux uniformes des propositions. Avant qu'une décision définitive ne soit prise, le gestionnaire du programme de l'ASC responsable de cet AOP peut demander l'apport et les conseils d'autres intervenants, y compris sans toutefois s'y limiter des agences ou organismes des gouvernements fédéral, provinciaux, territoriaux, municipaux, etc.

Avant qu'une décision finale ne soit prise, l'ASC peut mener toute consultation et demander conseil ou commentaires, notamment auprès de fournisseurs, de chercheurs, d'institutions financières, de cabinets comptables, d'organismes de financement, d'organismes de notation de crédit, d'organismes gouvernementaux et autres organismes, s'il le juge nécessaire pour obtenir toute information utile à l'évaluation de la présente demande.

Les résultats obtenus dans le cadre de cet AOP pourraient tenir compte de certains facteurs dans la décision finale d'accorder un financement, notamment la représentativité des quatre groupes désignés (femmes, personnes autochtones, personnes handicapées ou membres d'une minorité visible), la répartition régionale, la répartition entre les différentes organisations, etc. Pour de plus amples renseignements sur l'ACS Plus.

6.1 Financement disponible et durée

Le financement maximal par entente de contribution à un bénéficiaire admissible est de 250 000 $ sur 24 mois. Le financement maximal par année financière (AF) et par projet est de 47 500 $ pour l'AF 2025-2026, de 132 500 $ pour l'AF 2026-2027 et de 70 000 $ pour l'AF 2027-2028. Le financement total disponible dans le cadre de cet AOP devrait s'élever à 5 000 000 $ sur une période maximale de 24 mois.

Les propositions approuvées seront admissibles à une aide gouvernementale totale (fédérale, provinciale ou territoriale et municipale) représentant jusqu'à 75 % du coût total admissible du projet.

Chaque bénéficiaire admissible peut recevoir des fonds pour un seul projet dans le cadre de cet AOP.

Le nombre de projets relevant de cet AOP dépendra de la disponibilité des fonds. Les propositions soumises doivent être achevées dans un délai maximum de vingt-quatre (24) mois.

Pour déterminer le financement à accorder, on tiendra compte de la disponibilité des fonds de l'ASC, du coût total du projet, ainsi que des autres sources confirmées de financement provenant d'autres intervenants et du demandeur. Il incombe au demandeur d'indiquer dans sa demande toutes les sources de financement et de confirmer cette information dans une entente de financement, si sa demande est retenue.

L'ASC se réserve le droit de rejeter des propositions ou de réduire le montant des contributions à son entière discrétion.

6.2 Coûts admissibles

Les coûts admissibles sont les coûts essentiels à la réalisation du projet, raisonnables et directement liés au projet pour en atteindre les résultats attendus. Les coûts doivent être assumés directement par le demandeur. Les coûts engagés s'entendent de toute dépense engagée pour la réalisation du projet liée à un coût admissible qui est exigible. L'ASC ne contribuera pas aux coûts engagés avant l'entrée en vigueur d'une entente de financement et après la date d'achèvement du projet.

Les coûts admissibles en vertu de cet AOP peuvent comprendre :

• l'acquisition ou la location d'équipement (ne doit pas dépasser 20 % des coûts admissibles du projet);
• les services de consultants;
• les coûts liés à l'acquisition de données;
• les coûts liés à la gestion de données;
• les droits liés à l'obtention de licences et de permis;
• le matériel et les fournitures;
• les coûts fixes (administratifs) qui ne doivent pas dépasser 15 % des coûts admissibles;
• les salaires et les avantages.

Le montant total de l'aide fournie par des sources gouvernementales (fédérales, provinciales, territoriales et municipales) au bénéficiaire ne peut en aucun cas dépasser un certain pourcentage du coût total du projet selon le type de bénéficiaire.

Il incombe au demandeur d'indiquer dans sa demande toutes les sources de financement et de confirmer cette information dans une entente de financement, si sa demande est retenue. De plus, une fois son projet terminé, on s'attend à ce que le bénéficiaire confirme l'information concernant toutes ses sources de financement.

7.1 Entente

Après un examen favorable des demandes, l'ASC enverra une entente de contribution au demandeur retenu. L'entente de contribution décrira les droits, les rôles et les obligations de chaque partie respective. En cas de divergence entre le présent AOP et l'entente de contribution entre l'ASC et le bénéficiaire, c'est ce dernier document qui prévaudra.

Pour plus de clarté, notons que l'ASC n'a aucune responsabilité, aucun engagement ou aucune obligation quant à l'émission d'un paiement de contribution au demandeur jusqu'à ce qu'une entente de contribution soit signée par les deux parties. De plus, tous les coûts ou toutes les dépenses qui ont été engagés ou payés par le bénéficiaire avant la signature d'une entente de contribution écrite par les deux parties sont la seule responsabilité du demandeur, et l'ASC n'assume aucune responsabilité à cet effet.

7.2 Paiements

Pour les ententes de contribution, les paiements seront faits conformément au processus et aux exigences relatives à la production de rapports décrits dans l'entente de financement signée. À partir du moment où l'on indique au demandeur que sa proposition a été retenue, l'ASC n'encourt aucune responsabilité tant qu'une entente de financement n'aura pas été signée par les deux parties. Seuls les coûts admissibles qui auront été engagés après la signature de l'entente de financement et indiqués dans celle-ci seront remboursés.

7.3 Vérification

Le bénéficiaire d'une entente de financement doit conserver tous les documents liés au projet financé, et ce, pendant toute la durée du projet et pour une durée de trois (3) ans après la fin du projet, en cas de vérification. Les documents doivent être accessibles sur demande.

7.4 Propriété intellectuelle

Toute propriété intellectuelle créée par le bénéficiaire dans le cadre du projet lui appartient. Le bénéficiaire s'engage à protéger tous les droits de propriété intellectuelle qu'il possédera, acquerra ou développera au cours du projet.

7.5 Organisations au Québec

7.6 Mesure du rendement

L'ASC demandera aux bénéficiaires de rendre compte de divers indicateurs de mesure du rendement tout au long de l'exécution du projet. Les exemples incluent notamment les suivants :

• Création de connaissances
  • Production de connaissances (incluant les publications)
  • Présentations
  • Propriété intellectuelle (incluant les brevets)
• Renforcement des capacités
  • Équipe de recherche du projet (incluant le personnel hautement qualifié qui bénéficie du soutien)
• Collaboration
  • Contributions des partenaires
  • Partenariats
  • Multidisciplinaire

7.7 Publications en libre accès

Dans le cas où des publications résulteraient du projet, l'ASC souhaite promouvoir la diffusion des résultats des projets qu'elle finance le plus rapidement et le plus largement possible. Un meilleur accès aux résultats scientifiques permet non seulement aux scientifiques d'utiliser un plus large éventail de ressources et de connaissances, mais aussi d'améliorer la collaboration et la coordination en matière de recherche, de renforcer l'engagement des citoyens et de soutenir l'économie.

Ainsi, l'ASC encourage l'utilisation de la publication et de l'archivage en libre accès par les bénéficiaires afin de faciliter la plus large diffusion possible des résultats des projets qu'elle finance. Ainsi, les bénéficiaires sont invités à publier, en temps opportun, leurs articles en utilisant l'une des méthodes suivantes :

1. Dépôt en ligne accessible (institutionnel ou disciplinaire) afin que la publication soit librement accessible.
2. Journal offrant un accès libre aux articles.

Il faut noter que ces deux méthodes ne s'excluent pas mutuellement et que les bénéficiaires sont encouragés à utiliser les deux.

Enfin, l'ASC souhaite recevoir, à titre gracieux, une copie des publications (si elles ne sont pas librement accessibles) ou l'hyperlien (si elles sont librement accessibles) et son identifiant d'objet numérique (DOI). Ils seront utilisés pour améliorer l'accessibilité en les incluant dans le répertoire des publications de l'ASC.

Note

Les demandes doivent obtenir une note minimale globale de 50 % afin d'être prises en considération pour un financement. Plus la note obtenue est élevée, plus la probabilité d'être sélectionné en vue d'obtenir une aide financière est forte (voir la section 6). Chaque critère est décrit plus en détail ci-dessous (et résumé à la section 5.2).

Les notes finales pour chaque critère seront déterminées dans le cadre des discussions consensuelles entre les évaluateurs. Il est conseillé au demandeur de lire attentivement les critères d'évaluation lors de la préparation de la proposition.

1. Innovation et besoins du marché

Cette section vaut 35 % de la note totale et la note de passage est de 17,5 points.

2. Portée et faisabilité du projet, ressources et évaluation des risques

Cette section vaut 30 % de la note totale et la note de passage est de 15 points.

3. Résultats et avantages pour le Canada

Cette section vaut 35 % de la note totale et la note de passage est de 17,5 points.

10.1 Niveau de maturité des applications 1 – utiliTerre

10.2 Niveau de maturité des applications 2 – utiliTerre

10.3 Niveau de maturité des applications 3 – utiliTerre

10.4 Niveau de maturité des applications 4 – utiliTerre

10.5 Niveau de maturité des applications 5 – utiliTerre

10.6 Niveau de maturité des applications 6 – utiliTerre

10.7 Niveau de maturité des applications 7 – utiliTerre

10.8 Niveau de maturité des applications 8 – utiliTerre

10.9 Niveau de maturité des applications 9 – utiliTerre

Cible 1 : Aménagement de l'espace et gestion efficace

Veiller à ce que toutes les zones fassent l'objet d'une planification spatiale participative, intégrée et respectueuse de la biodiversité et/ou soient gérées efficacement dans le cadre de processus de changement d'affectation des terres et des mers, afin de réduire la perte de zones de grande importance pour la biodiversité, y compris d'écosystèmes de grande intégrité écologique, à un niveau proche de zéro d'ici à 2030, dans le respect des droits des Peuples Autochtones et des communautés locales.

Cible 2 : Restauration des écosystèmes

Veiller à ce que, d'ici à 2030, au moins 30 % des zones d'écosystèmes terrestres, d'eaux intérieures et d'écosystèmes marins et côtiers dégradés fassent l'objet de mesures de remise en état efficaces, afin d'améliorer la biodiversité, les fonctions et services écosystémiques, ainsi que l'intégrité et la connectivité écologiques.

Cible 3 : Aires protégées et de conservation (30x30)

Faire en sorte que, d'ici à 2030, au moins 30 % des zones terrestres et des eaux intérieures, ainsi que des zones marines et côtières, en particulier les zones d'une grande importance pour la biodiversité et les fonctions et services écosystémiques, soient dûment conservées et gérées grâce à la mise en place d'aires protégées écologiquement représentatives, bien reliées et équitablement gérées et à d'autres mesures efficaces de conservation par zone, et veiller à créer les moyens nécessaires à cette fin, tout en reconnaissant les territoires autochtones et traditionnels, s'il y a lieu, et en intégrant les zones concernées dans les paysages terrestres et marins plus vastes et les océans, en veillant en outre à ce que l'utilisation durable, lorsqu'elle est appropriée dans ces zones, soit pleinement compatible avec les objectifs de conservation, et respecte les droits des Peuples Autochtones et des communautés locales, y compris concernant leurs territoires traditionnels.

Cible 4 : Rétablissement des espèces

Prendre des mesures urgentes en matière de gestion en vue de faire cesser l'extinction d'origine humaine des espèces menacées connues et d'assurer leur rétablissement et leur conservation, en particulier les espèces menacées, afin de réduire significativement leur risque d'extinction ainsi que de sauvegarder et de rétablir la diversité génétique au sein des populations d'espèces indigènes, sauvages et domestiquées et entre elles, en vue de préserver leur potentiel d'adaptation, notamment grâce à des mesures de conservation in situ et ex situ et à des méthodes de gestion durable, et gérer efficacement les interactions entre l'homme et la faune de manière à limiter les conflits liés à leur coexistence.

Cible 5 : Exploitation des espèces/récolte, utilisation et commerce des espèces sauvages

Veiller à ce que l'utilisation, la récolte et le commerce des espèces sauvages soient durables, sûrs et légaux, en prévenant la surexploitation, en minimisant les impacts sur les espèces non ciblées et les écosystèmes, et en réduisant le risque de propagation d'agents pathogènes, en appliquant l'approche écosystémique, tout en respectant et en protégeant l'utilisation durable coutumière par les Peuples Autochtones et les communautés locales.

Cible 6 : Espèces exotiques envahissantes

Éliminer, minimiser, réduire et/ou atténuer les impacts des espèces exotiques envahissantes sur la biodiversité et les services écosystémiques en identifiant et en gérant les voies d'introduction des espèces exotiques, en prévenant l'introduction et l'établissement des espèces exotiques envahissantes prioritaires, en réduisant les taux d'introduction et d'établissement d'autres espèces exotiques envahissantes connues ou potentielles d'au moins 50 % d'ici à 2030, en éradiquant ou en contrôlant les espèces exotiques envahissantes, en particulier dans les sites prioritaires, tels que les îles.

Cible 7 : Pollution et biodiversité

Réduire les risques liés à la pollution et les incidences négatives de la pollution provenant de toutes les sources, d'ici à 2030, en les portant à des niveaux sans danger pour la biodiversité et les fonctions et services écosystémiques, en tenant compte des effets cumulatifs, notamment en réduisant au moins de moitié l'excès de nutriments perdus dans l'environnement, notamment grâce à un cycle et à une utilisation plus efficaces des nutriments; en réduisant au moins de moitié les risques globaux liés aux pesticides et aux produits chimiques particulièrement dangereux, notamment grâce à des mesures intégrées de contrôle des ravageurs, sur la base de données scientifiques, en tenant compte des questions de sécurité alimentaire et de moyens d'existence; en prévenant la pollution plastique, en la réduisant et en s'employant à l'éliminer.

Cible 8 : Changement climatique et biodiversité

Atténuer les effets des changements climatiques et de l'acidification des océans sur la biodiversité et renforcer la résilience de celle-ci grâce à des mesures d'atténuation et d'adaptation ainsi qu'à des mesures de réduction des risques de catastrophe naturelle, y compris au moyen de solutions fondées sur la nature et/ou d'approches écosystémiques, en réduisant au minimum toute incidence négative et en favorisant les retombées positives de l'action climatique sur la biodiversité.

Cible 9 : Utilisation et gestion durables des espèces sauvages

Garantir une gestion et une utilisation durables des espèces sauvages, de façon à procurer des avantages sociaux, économiques et environnementaux aux populations, en particulier aux populations vulnérables et à celles qui dépendent le plus de la biodiversité, notamment grâce à des activités, des produits et des services durables liés à la biodiversité qui contribuent à son amélioration, et protéger et promouvoir les pratiques coutumières d'utilisation durable des Peuples Autochtones et des communautés locales.

Cible 10 : Gestion durable dans les secteurs productifs clés

Assurer une gestion durable des zones agricoles, aquacoles, halieutiques et forestières, en particulier grâce à l'utilisation durable de la biodiversité, notamment en augmentant significativement le recours à des pratiques respectueuses de la biodiversité, telles que l'intensification durable, l'agroécologie et d'autres approches innovantes, contribuant ainsi à améliorer la résilience, l'efficacité et la productivité à long terme de ces systèmes de production, ainsi qu'à renforcer la sécurité alimentaire, à conserver et à restaurer la biodiversité et à préserver les contributions de la nature aux populations, y compris les fonctions et les services écosystémiques.

Cible 11 : Services et fonctions écosystémiques

Restaurer, préserver et renforcer les contributions de la nature aux populations, y compris les fonctions et services écosystémiques, tels que la régulation de l'air, de l'eau et du climat, la santé des sols, la pollinisation et la réduction des risques de maladie, ainsi que la protection contre les catastrophes et risques naturels, grâce à des solutions fondées sur la nature et/ou des approches écosystémiques dans l'intérêt de toutes les populations et de la nature.

Cible 12 : Espaces urbains verts et bleus

Augmenter significativement la superficie, la qualité et la connectivité des espaces verts et bleus dans les zones urbaines et densément peuplées, ainsi que l'accès à ces espaces et les avantages qu'ils procurent, en systématisant la conservation et l'utilisation durable de la biodiversité, en tenant compte de celle-ci dans l'aménagement urbain, en améliorant la biodiversité ainsi que la connectivité et l'intégrité écologiques indigènes, en améliorant la santé et le bien-être des personnes et leur lien avec la nature, ainsi qu'en favorisant une urbanisation durable et inclusive et en soutenant la fourniture de fonctions et de services écosystémiques.

Cible 13/ 15c : Accès et partage des avantages découlant de l'utilisation des ressources génétiques

Cible 13 : Prendre des mesures juridiques, politiques, administratives et de renforcement des capacités efficaces à tous les niveaux, selon qu'il conviendra, pour assurer le partage juste et équitable des avantages découlant de l'utilisation des ressources génétiques et des informations de séquençage numérique sur les ressources génétiques, ainsi que des connaissances traditionnelles associées aux ressources génétiques, et faciliter un accès approprié aux ressources génétiques, et d'ici à 2030, faciliter une augmentation significative des avantages partagés, conformément aux instruments internationaux applicables en matière d'accès et de partage des avantages.

Cible 15c : Prendre des mesures juridiques, administratives ou de politique générale visant à inciter les entreprises à agir et à leur donner les moyens de le faire, notamment en veillant à ce que les grandes entreprises et les entreprises transnationales, ainsi que les institutions financières : c) rendent compte du respect des dispositions et mesures relatives à l'accès et au partage des avantages, en tant que de besoin.

Cible 14 : Intégration des valeurs de la biodiversité

Assurer la pleine intégration de la biodiversité et de ses multiples valeurs dans les politiques, les réglementations, les processus de planification et de développement, les stratégies d'éradication de la pauvreté, les évaluations environnementales stratégiques, les études d'impact sur l'environnement et, le cas échéant, la comptabilité nationale, à tous les niveaux de gouvernement et dans tous les secteurs, en particulier ceux qui ont des incidences importantes sur la biodiversité, en alignant progressivement toutes les activités publiques et privées, les flux fiscaux et financiers pertinents sur les buts et objectifs du présent cadre.

Cible 15a : Rôle des entreprises

Prendre des mesures juridiques, administratives ou de politique générale visant à inciter les entreprises à agir et à leur donner les moyens de le faire, et veiller à ce que les grandes entreprises et les entreprises transnationales, ainsi que les institutions financières :

1. contrôlent, évaluent et communiquent régulièrement et de manière transparente leurs risques, dépendances et incidences sur la biodiversité, y compris en prévoyant des dispositions applicables à toutes les grandes entreprises ainsi qu'aux entreprises transnationales et aux institutions financières concernant leurs opérations, leurs chaînes d'approvisionnement et de valeur, ainsi que leurs portefeuilles;
2. informent les consommateurs en vue de promouvoir des modes de consommation durables;
3. rendent compte du respect des dispositions et mesures relatives à l'accès et au partage des avantages, en tant que de besoin

afin de réduire progressivement les incidences négatives sur la biodiversité, d'accroître les incidences positives, de réduire les risques liés à la biodiversité pour les entreprises et les institutions financières, et de promouvoir des mesures propres à garantir des modes de production durable.

Note : pour 15(b) voir la cible 16 et pour 15(c) voir la cible 13.

Cible 16/ 15b : Consommation durable

Cible 16 : Encourager les populations à faire des choix de consommation durables et à leur donner les moyens de le faire, notamment en créant des cadres politiques, législatifs ou réglementaires propices, en améliorant l'éducation ainsi que l'accès à des informations pertinentes et précises et à des solutions de substitution, et, d'ici à 2030, réduire l'empreinte mondiale de la consommation de manière équitable, notamment en réduisant de moitié le gaspillage alimentaire mondial, en limitant significativement la surconsommation et en diminuant considérablement la production de déchets, de manière à permettre à tous de vivre agréablement en harmonie avec la Terre nourricière.

Cible 15b : Prendre des mesures juridiques, administratives ou de politique générale visant à inciter les entreprises à agir et à leur donner les moyens de le faire, et veiller à ce que les grandes entreprises et les entreprises transnationales, ainsi que les institutions financières : (b) informent les consommateurs en vue de promouvoir des modes de consommation durables.

Cible 17 : Biosécurité/biotechnologie

Établir, renforcer les capacités et mettre en œuvre dans tous les pays les mesures de biosécurité prévues à l'article 8(g), de la Convention sur la diversité biologique, ainsi que les mesures relatives à la manipulation de la biotechnologie et à la répartition de ses avantages prévues à l'article 19 de la Convention.

Cible 18 : Incitations négatives et positives

Recenser, d'ici à 2025, les incitations, y compris les subventions, préjudiciables à la biodiversité et les éliminer, les supprimer progressivement ou les modifier de manière proportionnée, juste, efficace et équitable, tout en les réduisant substantiellement et progressivement d'au moins 500 milliards de dollars par an d'ici à 2030, en commençant par les incitations les plus préjudiciables, et renforcer les incitations positives en faveur de la conservation et de l'utilisation durable de la biodiversité.

Cible 19 : Mobilisation des ressources – ressources financières

Augmenter substantiellement et progressivement le niveau des ressources financières provenant de toutes les sources, de manière efficace, opportune et facilement accessible, y compris les ressources nationales, internationales, publiques et privées, conformément à l'article 20 de la Convention, pour mettre en œuvre les stratégies et plans d'action nationaux pour la biodiversité, en mobilisant d'ici 2030 au moins 200 milliards de dollars des États-Unis par an, notamment en :

1. augmentant le total des ressources financières internationales liées à la biodiversité provenant des pays développés, y compris l'aide publique au développement, et des pays qui assument volontairement les obligations des Parties du groupe des pays développés, vers les pays en développement, en particulier les pays les moins avancés et les petits États insulaires en développement, ainsi que les pays à l'économie en transition, pour atteindre au moins 20 milliards des États-Unis par an d'ici 2025, et au moins 30 milliards de dollars des États-Unis par an d'ici à 2030;
2. augmentant de manière significative la mobilisation des ressources nationales, facilitée par la préparation et la mise en œuvre de plans nationaux de financement de la biodiversité ou d'instruments similaires, selon les besoins, les priorités et les circonstances d'ordre national;
3. tirant parti des financements privés, promouvant les financements mixtes, en mettant en œuvre des stratégies pour lever des ressources nouvelles et supplémentaires, et encourageant le secteur privé à investir dans la biodiversité, notamment par le biais de fonds d'impact et d'autres instruments;
4. stimulant les systèmes innovants tels que le paiement des services écosystémiques, les obligations vertes, les compensations et les crédits de biodiversité, les mécanismes de partage des bénéfices, par des garanties environnementales et sociales;
5. optimisant les retombées positives et les synergies des financements ciblant la biodiversité et les crises climatiques;
6. renforçant le rôle des actions collectives, notamment celles des populations autochtones et des communautés locales, des actions centrées sur la Terre nourricière et des approches non fondées sur le marché, y compris la gestion communautaire des ressources naturelles et la coopération et la solidarité de la société civile, en vue de la conservation de la biodiversité;
7. améliorant l'efficacité, l'efficience et la transparence de la fourniture et de l'utilisation des ressources.

Cible 20 : Mobilisation des ressources – autres ressources pour la mise en œuvre

Renforcer la création et le développement des capacités, l'accès aux technologies et leur transfert, et promouvoir le développement et l'accès à l'innovation et à la coopération technique et scientifique, notamment par le biais de la coopération Sud‑Sud, Nord-Sud et triangulaire, afin de répondre aux besoins d'une mise en œuvre efficace, en particulier dans les pays en développement, en favorisant le développement conjoint de technologies et les programmes conjoints de recherche scientifique pour la conservation et l'utilisation durable de la biodiversité et en renforçant les capacités de recherche scientifique et de surveillance, à la mesure de l'ambition des objectifs et cibles du cadre.

Cible 21 : Partage des connaissances

Veiller à ce que les meilleures données, informations et connaissances disponibles soient accessibles aux décideurs, aux praticiens et au public afin de guider une gouvernance efficace et équitable, une gestion intégrée et participative de la biodiversité, et de renforcer la communication, la sensibilisation, l'éducation, la surveillance, la recherche et la gestion des connaissances; dans ce contexte également, les connaissances, innovations, pratiques et technologies traditionnelles des Peuples Autochtones et des communautés locales ne devraient être accessibles qu'avec leur consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause, conformément à la législation nationale.

Cible 22 : Inclusion des peuples autochtones, des femmes/filles, des jeunes/enfants, des personnes en situation de handicap et des défendeurs des droits de la personne dans la prise de décision

Assurer la représentation et la participation pleines et entières, équitables, inclusives, effectives et sensibles au genre dans la prise de décision, ainsi que l'accès à la justice et aux informations relatives à la biodiversité par les Peuples Autochtones et les communautés locales, en respectant leurs cultures et leurs droits sur les terres, les territoires, les ressources et les connaissances traditionnelles, ainsi que par les femmes et les filles, les enfants et les jeunes, et les personnes handicapées, et assurer la pleine protection des défenseurs des droits de l'homme en matière d'environnement.

Cible 23 : Égalité des genres

Assurer l'égalité des genres dans la mise en œuvre du cadre grâce à une approche sensible au genre où toutes les femmes et les filles ont des chances et des capacités égales de contribuer aux trois objectifs de la Convention, notamment en reconnaissant l'égalité de leurs droits et de leur accès aux terres et aux ressources naturelles et leur participation et leur leadership complets, équitables, significatifs et informés à tous les niveaux d'action, d'engagement, de politique et de prise de décision liés à la biodiversité.