Avis d'offre de participation (AOP) pour la recherche en santé et en sciences de la vie sur la Station Spatiale Internationale

3.1 Bénéficiaires admissibles

Les bénéficiaires suivants sont admissibles aux contributions :

• les établissements postsecondaires canadiens, définis comme une université ou un collège canadien (y compris les cégeps du Québec) qui détient une accréditation provinciale lui permettant de décerner des grades, des diplômes, des certificats ou d'autres qualifications reconnues;
• les organismes sans but lucratif établis et actifs au Canada dont le mandat institutionnel inclut la recherche et qui ont un comité permanent d'éthique en recherche (CER) ou un comité de protection des animaux (au besoin), ou qui délèguent cette responsabilité au conseil ou au comité reconnu d'une autre institution.

3.2 Projets admissibles

Les projets admissibles au financement dans le cadre de cet AOP sont ceux qui sont soumis par un bénéficiaire admissible et dans lesquels un chercheur canadien est le chercheur principal (CP) d'un nouveau projet de recherche. Il n'y a pas de limite au nombre de propositions soumises par chercheur.

Les projets admissibles sont des études novatrices sur les sciences de la vie dans l'espace, devant être effectués dans la SSI à l'aide de sujets humains ou de modèles de recherche non humains, y compris des plantes pour étudier la composition nutritionnelle des besoins alimentaires de l'équipage. La liste des installations de recherche en biologie de la SSI est disponible sur le site Web du Space Station Research Explorer (en anglais seulement). Les installations désignées comme étant « Retired » (mises hors service) ne seront pas prises en compte. La disponibilité de ces installations devra être confirmée avant que le projet puisse être financé. Les projets fondés sur des études antérieures menées à la SSI et qui comprennent des objectifs scientifiques élargis sont également admissibles. Si les projets sont retenus à l'issue du processus d'examen, ils pourraient être sélectionnés pour la première vague de mise en œuvre à bord de la SSI. Les récipiendaires sélectionnés devront signer une entente de collaboration avec l'ASC.

Toutes les phases nécessaires à la réalisation d'un projet sont admissibles. Toute combinaison logique ou ventilation de ces phases peut constituer un projet en soi et faire l'objet d'un financement. Cependant, le demandeur ne peut pas morceler un projet jugé complet en plusieurs phases afin d'obtenir une contribution qui dépasse le maximum prévu. De plus, même si un projet donné n'obtient pas le financement maximal, l'achèvement d'une phase financée ne garantit pas automatiquement le financement des phases subséquentes. Les détails des coûts admissibles des projets financés dans le cadre du présent AOP sont énumérés à la section 6.2.

3.3 Harmonisation avec les priorités de l'ASC

Pour être admissibles, les projets financés au titre du présent AOP doivent s'harmoniser aux priorités de l'ASC, qui sont énoncées dans le Plan ministériel 2024‑2025. Conformément à son mandat, les activités sélectionnées doivent générer de nouvelles connaissances sur les risques des vols spatiaux habités pour garder les astronautes en santé dans l'espace (Stratégie spatiale pour le Canada, 2019). Les risques pour la santé ciblés par l'ASC et associés aux vols spatiaux habités (p. ex. les futures missions spatiales habitées de longue durée) sont énumérés au tableau 1.

En plus de la recherche fondamentale sur les risques pour la santé associés aux vols spatiaux, l'ASC encourage les propositions axées sur l'élaboration et la mise à l'essai de contre-mesures pour atténuer ces risques. De plus, les besoins particuliers suivants en matière de santé et de soutien médical des équipages sont pertinents dans le cadre du présent AOP :

• méthodes supplémentaires pour surveiller les troubles liés au sommeil et à la fatigue;
• méthodes de surveillance intégrée des membres d'équipage qui établissent des liens entre la cognition, l'humeur, l'exercice, etc.;
• méthodes de surveillance de la santé mentale pendant les missions spatiales prolongées;
• approches pour mieux prévoir les changements physiologiques dans l'espace qui ont une incidence sur la santé ou le rendement;
• compréhension accrue de la variation entre les membres d'équipage en ce qui concerne l'adaptation à l'espace et la réadaptation à un environnement gravitationnel après une exposition prolongée à la microgravité;
• interaction entre l'état nutritionnel et énergétique et les systèmes physiologiques;
• approches non pharmacologiques de la gestion de la douleur et des blessures musculosquelettiques;
• compréhension de la récupération après vol des systèmes physiologiques et optimisation des stratégies de récupération;
• recherche sur les risques pour la santé (cancer et risques autres que le cancer) liés à l'exposition au rayonnement spatial;
• recherche et développement sur les mesures de radioprotection individualisées en fonction de la sensibilité individuelle au rayonnement.

Outre les risques énumérés dans le tableau ci‑dessus, l'ASC évaluera également si la proposition contribuera à la compréhension de questions de santé similaires sur Terre ou à l'amélioration de la santé et des soins de santé pour l'ensemble de la population canadienne, ou si elle pourra se traduire par des applications sur Terre en mettant plus particulièrement l'accent sur les progrès scientifiques qui ont une incidence directe sur la prestation de soins de santé aux collectivités éloignées et isolées du Canada.

3.4 Liens vers les objectifs du Programme de subventions et de contributions

Pour être admissibles, les projets financés dans le cadre du présent AOP doivent contribuer à la réalisation d'au moins un des objectifs suivants :

• soutenir le développement des sciences et des technologies liées aux priorités de l'ASC;
• favoriser le développement continu d'une masse critique de chercheurs et de PHQ au Canada dans les domaines prioritaires de l'ASC;
• appuyer la collecte d'information, la recherche et les études relatives à l'espace.

4.1 Documentation requise

Une structure pour la description détaillée du projet est présentée à l'annexe 1. Nous encourageons fortement les demandeurs à suivre cette structure.

Les demandeurs sont tenus de soumettre une proposition complète, en français ou en anglais, qui comprend ce qui suit :

• un formulaire de demande (Word, 113 ko) original rempli signé par le représentant dûment autorisé et le CP du projet proposé comme mentionné à la section 3.2;
• une copie des documents confirmant le nom légal du demandeur (doit être confirmé par le Bureau de recherche de l'organisme);
• des lettres d'autres bailleurs de fonds confirmant leurs contributions, le cas échéant;
• la déclaration de confidentialité et le formulaire sur la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels remplis et signés par le représentant dûment autorisé (voir la section intitulée « Déclaration de confidentialité du demandeur, Loi sur l'accès à l'information et Loi sur la protection des renseignements personnels » dans le formulaire de demande);
• pour les organismes du Québec, le document complémentaire M-30 rempli et signé par le représentant dûment autorisé (voir le formulaire M-30 pour les organismes du Québec compris dans le formulaire de demande);
• pour les organismes sans but lucratif, une copie originale ou certifiée conforme de leur certificat de constitution, de leurs lettres patentes ou d'autres documents constitutifs. Les copies non originales ou non certifiées sont acceptées aux fins de la demande, mais les documents originaux seront requis au moment de la signature de l'accord;
• pour les cochercheurs canadiens qui participent à une étude internationale, une lettre du CP étranger est requise pour confirmer que l'étude profitera du travail proposé par le cochercheur canadien;
• une lettre d'appui des cochercheurs confirmant leur intention de participer à l'étude, y compris des renseignements sur la source de financement potentielle, s'il y a lieu;
• le demandeur doit s'assurer que les exigences de certification éthique de l'établissement ont été respectées et fournir une lettre signée par la personne assurant la présidence du comité d'éthique de la recherche (CER) ou du comité local de protection des animaux (CPA) concernant l'approbation du protocole expérimental ;
• un plan de gestion des données doit être fourni avec la proposition et préciser ce qui suit :
  • les types de produits de données;
  • l'approche de conservation des données à court terme;
  • l'approche d'archivage et de conservation des données à long terme;
  • les formats des données et des métadonnées;
  • la diffusion et la réutilisation des données, le cas échéant;
  • les rôles et responsabilités en matière de gestion des données au sein de l'équipe.

Il incombe au demandeur de s'assurer que sa demande est conforme à toutes les lois et à tous les règlements fédéraux, provinciaux, territoriaux et municipaux applicables.

Avant que l'étude ne passe à la phase opérationnelle, les bénéficiaires seront tenus de présenter à l'ASC une attestation d'approbation du CER de leur organisme et de l'agence spatiale, le cas échéant.

La demande téléversée électroniquement doit être préparée sous la forme d'un seul fichier PDF contenant tous les documents demandés ci‑dessus. Tous les dispositifs de sécurité doivent être désactivés. Vous devez placer le formulaire de demande et la proposition en premier dans le document. La proposition et les documents à l'appui doivent être en format PDF interrogeable (de préférence PDF/A-1a ou PDF/A-2a). Si le fichier PDF soumis présente des problèmes d'accessibilité, toutes les conséquences incomberont au demandeur.

Le demandeur doit conserver une version papier de tous les documents originaux susmentionnés. L'ASC peut exiger des demandeurs qui ont franchi avec succès l'étape d'évaluation décrite à la section 5 de l'AOP qu'ils envoient une copie papier de leur demande complète avec les documents originaux.

Processus de soumission électronique :

• Le demandeur doit remplir une demande de création de compte sur le Portail de propositions électroniques. Une fois cette demande reçue, l'ASC enverra un courriel contenant des instructions sur la façon de se connecter à son système de dépôt sécurisé pour permettre au demandeur de téléverser des documents en toute sécurité. Veuillez noter que Google Chrome est le navigateur à privilégier pour les soumissions. Firefox et Internet Explorer sont également pris en charge, avec certaines restrictions.
• L'ASC peut prendre jusqu'à soixante-douze (72) heures pour envoyer le courriel qui confirme la création de compte et explique comment accéder à la plateforme (guide de l'utilisateur). Il est fortement recommandé de présenter la demande de création de compte au plus tard le 16 octobre 2024. Si des problèmes techniques persistent, les demandeurs doivent soumettre leur demande par la poste. Il est fortement recommandé au demandeur de téléverser sa demande complète bien avant la date limite de soumission.
• Le demandeur doit utiliser le mot de passe temporaire fourni par l'ASC pour se connecter au portail sécurisé et téléverser des documents protégés.
• Consultez le guide de l'utilisateur pour en savoir plus sur la façon de téléverser des documents en toute sécurité.
• Les demandeurs doivent soumettre (c.‑à‑d. téléverser avec succès) leur demande au plus tard le 25 octobre 2024 à 14h HE.
• Les demandes incomplètes ou soumises en retard seront rejetées. Une demande soumise en retard aura une date estampillée par l'horodatage électronique du système de l'ASC postérieure à la date limite susmentionnée.

Processus de soumission par la poste :

Le demandeur est encouragé à soumettre sa demande par voie électronique en suivant les instructions fournies à la section 4.1 du présent AOP. S'il est incapable de le faire, il doit écrire à l'adresse santespatiale-spacehealth@asc-csa.gc.ca au plus tard le 11 octobre 2024 à 14h (HE) pour obtenir des instructions sur la façon de soumettre une demande en version papier par la poste.

Les demandes envoyées par la poste doivent comprendre une version originale papier de la proposition complète, avec le formulaire de demande (Word, 113 ko) original rempli et signé par le représentant dûment autorisé. Une version de la demande (identique à la version papier signée) en format PDF (sur une clé USB) est également requise. En cas d'écart entre la version électronique et la version papier, cette dernière prévaudra.

L'ASC doit recevoir les demandes par la poste au plus tard le 25 octobre 2024 à 14h HE. Les demandes envoyées par courriel ne seront pas acceptées. Les demandes incomplètes pourraient être rejetées. L'ASC n'est pas responsable des retards, quelles que soient les circonstances, et refusera les demandes reçues après la date limite indiquée.

Les questions et les réponses liées au présent AOP seront affichées sur le site Web de l'ASC dans la section « Foire aux questions » (section 9).

Renseignements importants :

• L'ASC doit recevoir les propositions au plus tard le 25 octobre 2024 à 14h HE.
• Les demandes envoyées par courriel ne seront pas acceptées.
• Les demandes incomplètes pourraient être rejetées.

Les questions et les réponses liées au présent AOP seront affichées sur le site Web de l'ASC dans la section « Foire aux questions » (section 9).

4.2 Normes de service

Les demandeurs seront informés par écrit des décisions concernant leur demande. Les demandes retenues seront annoncées sur le site Web de l'ASC. L'ASC a établi les normes de service suivantes en matière de délai de traitement, d'accusés de réception, de décisions relatives au financement et de procédures de paiement.

Accusé de réception : L'objectif de l'ASC est d'accuser réception des propositions dans les deux (2) semaines suivant la réception du dossier de demande rempli.

Décision : L'objectif de l'ASC est de répondre aux propositions dans les quarante-six (46) semaines suivant la date de clôture de l'AOP et d'envoyer un accord de contribution à signer dans les seize (16) semaines suivant l'approbation officielle de la proposition.

Paiement : L'objectif de l'ASC est de verser le paiement dans les six (6) semaines suivant la satisfaction des exigences énoncées dans l'accord de contribution.

Le respect de ces normes de service est une responsabilité partagée. Les demandeurs doivent fournir tous les documents requis en temps opportun. Les normes de service peuvent varier en fonction des AOP.

5.1 Processus d'évaluation

L'admissibilité des demandes sera d'abord évaluée. Seules les demandes qui auront satisfait aux critères d'admissibilité énumérés à la section 5.2 seront évaluées.

Une fois l'admissibilité confirmée, les propositions complètes feront ensuite l'objet d'une évaluation en fonction des programmes (section 5.3) fondée sur des critères tels que les avantages pour le Canada, la faisabilité du projet, les ressources, les résultats et les répercussions, ainsi que les risques et les mesures d'atténuation des risques. Cette étape sera suivie d'une évaluation du mérite scientifique par les pairs (section 5.4). Cette évaluation sera menée par un comité d'experts scientifiques ou techniques. Le nombre et la diversité des experts requis seront déterminés en fonction des réponses au présent avis et de la diversité des disciplines représentées dans les propositions. À la lumière du mérite scientifique intrinsèque de la proposition, le comité d'évaluation du mérite scientifique attribuera une note entre 0 et 100 ou formulera une recommandation « de ne pas examiner plus avant la proposition ». Avant la prise d'une décision définitive, le gestionnaire de programme de l'ASC responsable du présent AOP pourra demander conseil à d'autres entités, notamment des organismes et des organisations des gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux et des administrations municipales. La note attribuée exprimera le consensus des membres du comité. Les propositions qui obtiendront une note inférieure à 70 sur 100 à l'évaluation du mérite scientifique seront rejetées.

Les propositions ayant réussi l'évaluation scientifique feront ensuite l'objet d'une évaluation de la faisabilité en vol, comme décrit dans la section 5.5, afin de déterminer si leur mise en œuvre à bord de la SSI est possible. Une équipe d'ingénieurs et de scientifiques de l'ASC expérimentés dans l'élaboration, l'intégration et la conduite d'expériences scientifiques dans l'espace réalisera cette évaluation. Pour cette raison, les exigences et les procédures expérimentales devraient être expliquées clairement et sommairement. Les demandeurs doivent énumérer tout l'équipement nécessaire à la collecte de données avant, pendant et après le vol. Les demandeurs peuvent consulter la page Space Station Research Explorer (en anglais seulement) de la NASA pour obtenir de plus amples renseignements sur l'équipement disponible (à l'exception des installations qui sont indiquées comme étant « Retired » [mises hors service]).

Cette évaluation sera fondée sur les critères énumérés au tableau 4 et évaluera la faisabilité comme étant faible, moyenne ou élevée. Cette étape aura une incidence sur la liste des propositions retenues. Dans le but de s'adapter aux ressources canadiennes à bord de la SSI, certaines propositions qui ont réussi l'évaluation en fonction des programmes et l'évaluation du mérite scientifique pourraient ne pas être retenues à la suite de l'évaluation de faisabilité. Il convient également de noter que certaines propositions dont la faisabilité est faible, mais qui auront une incidence élevée sur le plan du mérite scientifique, pourront tout de même être prises en compte.

La note finale pour chaque proposition sera calculée à partir de la note pour l'harmonisation avec les programmes (50 %) et de la note pour le mérite scientifique (50 %). Les accords de financement seront offerts aux demandeurs selon l'ordre de classement des propositions, tout en tenant compte de certains éléments pour maximiser l'utilisation des fonds disponibles. Le nombre de projets financés dans le cadre du présent AOP dépendra de la disponibilité des fonds et des ressources.

5.2 Évaluation de l'admissibilité

L'admissibilité des propositions sera fondée sur les éléments suivants :

• le bénéficiaire est admissible au titre de la section 3.1;
• le projet est admissible au titre des sections 3.2, 3.3 et 3.4.

Un comité d'évaluation examinera les demandes en fonction des critères d'admissibilité décrits au tableau 5 de l'annexe 2.

5.3 Évaluation en fonction des programmes

Les soumissions seront évaluées à l'aide des critères cotés énumérés au tableau 2. Une description détaillée de ces critères se trouve à l'annexe 3.

5.4 Évaluation du mérite scientifique

Les projets admissibles feront ensuite l'objet d'une évaluation scientifique par les pairs fondée sur les critères présentés au tableau 3. Pour être admissible au financement, la note totale obtenue pour ces critères cotés doit être d'au moins 70 sur 100.

L'évaluation du mérite scientifique sera effectuée par un comité d'experts scientifiques selon l'échelle de langage au tableau 3. Une description détaillée de chaque critère se trouve à l'annexe 4. Pour tout critère donné, chaque évaluateur attribuera une note dans l'intervalle correspondant. À la lumière du mérite scientifique intrinsèque de la proposition, le comité d'évaluation du mérite scientifique attribuera une note entre 0 et 100 ou formulera une recommandation « de ne pas examiner plus avant la proposition ». Pour passer, les propositions doivent recevoir au moins la note minimale pour chaque critère et obtenir un pointage total d'au moins 70, ce qui est supérieur à la somme de toutes les notes minimales. Le comité d'examen par les pairs fournira également des commentaires à l'ASC sur le budget proposé.

Les risques pour la santé associés à l'espace présentent des différences selon le sexe et le genre, ainsi que des différences attribuables à d'autres facteurs identitaires intersectionnels, ce qui fait de ces questions une composante importante du présent AOP. Par conséquent, l'ASC encourage fortement les demandeurs à considérer le sexe biologique comme une variable biologique et le genre comme un facteur socioculturel dans leurs modèles de recherche, leurs méthodes, leurs analyses ou la diffusion des résultats, le cas échéant.

5.5 Évaluation de la faisabilité technique

Toutes les expériences proposées ayant obtenu une note supérieure à 70 % à l'évaluation du mérite scientifique seront soumises à une évaluation de la faisabilité technique. Une équipe d'ingénieurs et de scientifiques expérimentés dans l'élaboration, l'intégration et la conduite d'expériences scientifiques dans l'espace réalisera cette évaluation à l'aide des critères énumérés au tableau 4 et décrits en détail à l'annexe 5. Les critères tiennent compte du fait que certaines procédures expérimentales, même si elles ne sont pas impossibles à réaliser, sont difficiles à mettre en œuvre dans le cadre des activités de la SSI. Le tableau 4 fournit des critères qui pourraient être utilisés pour justifier l'évaluation, à titre d'exemple. Les résultats de l'évaluation de la faisabilité technique peuvent avoir une incidence sur le classement final des propositions, ou même mener à l'exclusion de certaines propositions en raison du manque de ressources nécessaires ou de l'impossibilité de mettre en œuvre l'étude.

6.1 Financement disponible et durée

Le montant maximal du financement accordé à chaque projet sous forme de contribution sera de 1 206 000 $ pour les nouveaux projets canadiens, sur une période maximale de six (6) ans.

Le nombre de projets financés dans le cadre du présent AOP dépendra de la disponibilité des fonds.

L'ASC se réserve le droit de refuser toute proposition et de réduire le montant des contributions, et ce, à son entière discrétion.

Les propositions approuvées seront admissibles à une aide gouvernementale totale (administrations municipales, provinciales, territoriales et fédérale) pouvant atteindre 100 % des coûts totaux du projet.

Les fonds de l'ASC disponibles, le coût total du projet et les autres sources de financement confirmées (provenant du demandeur ou de parties intéressées) sont autant de facteurs qui détermineront l'ampleur du financement accordé.

Les demandeurs doivent indiquer toutes les sources de financement dans leur demande et devront confirmer ces renseignements dans un accord de financement si leur projet est retenu. À la fin de leur projet, les bénéficiaires devront également déclarer toutes leurs sources de financement.

6.2 Coûts admissibles

On entend par « coûts admissibles » les dépenses directes associées à la réalisation du projet approuvé et qui doivent être faites pour permettre l'atteinte des résultats visés du projet.

Dans le cadre du présent AOP, les bénéficiaires ne sont pas responsables des coûts liés à l'intégration, au lancement et à la conduite de l'expérience à bord de la SSI. Ils devront cependant fournir des documents en appui à toutes ces étapes. De façon générale, un demi‑poste (0,5) d'équivalent temps plein (ETP) devrait suffire pour la réalisation de cette tâche.

Les demandeurs qui répondent au présent AOP de l'ASC ne peuvent pas inclure comme coûts admissibles les coûts liés aux CP ou aux cochercheurs non canadiens, ou aux travaux de ces derniers visés par la proposition. Ces coûts doivent plutôt être soumis à l'organisme national approprié pour obtenir du financement.

Pour que les dépenses soient remboursées, le demandeur devra signer un accord de financement sous forme de contribution avec l'ASC.

Les coûts admissibles dans le cadre du présent AOP sont les suivants :

• frais d'accès;
• frais d'hébergement et de repas;
• acquisition, élaboration et impression du matériel;
• acquisition ou location d'équipement;
• services de consultation;
• acquisition de données;
• gestion des données;
• services d'analyse en laboratoire;
• droits liés à l'obtention de licences et de permis;
• matériel et fournitures;
• frais généraux (administratifs), qui ne doivent pas dépasser 20 % des coûts admissibles pour les universités canadiennes ou 15 % pour les autres bénéficiaires admissibles;
• frais de participation à des conférences, à des réunions de comités et à des événements;
• TVP, TVH et TPS, après déduction de tout escompte auquel le bénéficiaire a droit, ainsi que les taxes pour les biens et les services acquis à l'étranger, après déduction de tout escompte ou remboursement reçu dans le pays où ces biens et ces services ont été acquis;
• le coût des services de publication et de communication;
• les salaires et les avantages sociaux;
• services de traduction;
• frais de déplacement.

7.1 Paiements

L'ASC signera un accord de financement avec chaque demandeur retenu (bénéficiaire). Cette condition doit être respectée pour qu'un paiement puisse être fait par l'ASC relativement au projet approuvé.

Les paiements pour les accords de contribution seront faits conformément au processus et aux exigences en matière de production de rapports décrits dans l'accord de financement signé. À partir du moment où le demandeur est avisé que sa demande a été retenue, l'ASC n'encourt aucune responsabilité tant qu'un accord de financement n'a pas été signé par les deux parties. Seuls les coûts admissibles engagés après la signature de l'accord de financement et indiqués dans cet accord seront remboursés.

Les accords de contribution seront structurés comme suit :

1. Année 1 : Élaboration des exigences. Une évaluation exhaustive des exigences scientifiques aura lieu pendant la première année du projet. Cette évaluation sera réalisée par l'ASC, avec la collaboration possible de partenaires de la SSI, si l'Agence le juge nécessaire. Au terme de la première année, l'ASC décidera d'aller de l'avant ou non pour les années 2 à 6. À cette étape-ci, l'ASC pourrait décider de mettre fin au projet pour des raisons de faisabilité, de ressources déficientes, de financement insuffisant des cochercheurs par un partenaire international ou de changements dans l'orientation des programmes. L'ASC pourrait également décider de limiter le financement subséquent à une période plus courte.
2. Années 2 à 6 : Intégration et activités. Pendant les années 2 à 6, l'ASC intégrera les activités à la planification pour la SSI, puis réalisera l'étude à bord de la SSI.

7.2 Audit

Le bénéficiaire d'un accord de financement doit conserver tous les documents liés au projet financé pendant la durée du projet et pendant six (6) ans après la date à laquelle celui ci s'est terminé, au cas où un audit serait effectué. Les documents doivent être accessibles sur demande.

7.3 Conflit d'intérêts

Dans l'accord de financement, le bénéficiaire doit certifier que les anciens titulaires de charge publique et les fonctionnaires qu'il emploie respectent les dispositions du Code régissant la conduite des anciens titulaires de charge publique en ce qui concerne les conflits d'intérêts et l'après-mandat et du Code de valeurs et d'éthique du secteur public, respectivement.

7.4 Propriété intellectuelle

Tous les droits de propriété intellectuelle découlant de la réalisation du projet par le bénéficiaire reviendront à celui ci. S'il y a lieu, l'accord de financement renfermera une disposition octroyant à l'ASC une licence non exclusive, irrévocable, mondiale, gratuite, perpétuelle et libre de redevances qui l'autorise à utiliser la propriété intellectuelle contenue dans les rapports du bénéficiaire à des fins gouvernementales non commerciales ou à accorder des sous licences pour une telle utilisation.

7.5 Organismes du Québec

Un organisme du Québec dont les activités sont partiellement ou entièrement financées par le gouvernement du Québec peut être assujetti à la Loi sur le ministère du Conseil exécutif (L.R.Q., ch. M-30).

Selon les articles 3.11 et 3.12, certaines entités ou certains organismes définis dans la Loi, comme les organismes municipaux, les organismes scolaires et les organismes publics, doivent obtenir une autorisation du Secrétariat du Québec aux relations canadiennes, comme l'énonce la Loi, avant de conclure un accord de financement avec le gouvernement du Canada, ses ministères ou organismes gouvernementaux, ou avec un organisme public fédéral.

Par conséquent, toute entité assujettie à cette loi a la responsabilité d'obtenir une telle autorisation avant la conclusion d'un accord de financement avec le gouvernement du Canada.

Les demandeurs du Québec doivent remplir, signer et joindre à leur demande le document complémentaire M-30.

7.6 Mesure du rendement

L'ASC demandera aux bénéficiaires de présenter des rapports annuels sur certains éléments de leurs projets, notamment les suivants :

• Création de connaissances
  • Production de connaissances (y compris les publications)
  • Présentations
  • Propriété intellectuelle (y compris les brevets)
• Renforcement des capacités
  • Équipe de recherche du projet (y compris les PHQ financées)
• Collaboration
  • Contributions des partenaires
  • Partenariats
  • Multidisciplinarité

L'ASC aimerait recevoir, à titre gracieux, une copie des publications découlant des travaux réalisés et être informée à l'avance des communiqués de presse importants ou de l'intérêt des médias pour les travaux.

7.7 Publications à accès libre

Si des projets donnent lieu à des publications, l'ASC souhaite favoriser la diffusion la plus rapide et la plus vaste possible des résultats des projets qu'elle finance. En plus de permettre aux scientifiques d'avoir recours à un éventail élargi de ressources et de connaissances, l'accès accru aux résultats scientifiques améliore la collaboration et la coordination de la recherche, renforce la mobilisation des citoyens et soutient l'économie.

Par conséquent, l'ASC encourage les bénéficiaires à recourir à la publication et à l'archivage à accès libre pour faciliter la diffusion à grande échelle des résultats des projets qu'elle finance. Les bénéficiaires sont donc invités à publier, en temps opportun, leurs articles en utilisant au moins un (1) des moyens suivants :

1. Dépôt en ligne accessible (institutionnel ou disciplinaire) afin que la publication soit librement accessible.
2. Revue offrant un libre accès aux articles.

Il est à noter que ces deux (2) moyens ne s'excluent pas mutuellement et peuvent tous deux être utilisés par les bénéficiaires.

Finalement, l'ASC souhaite recevoir, à titre gracieux, une copie des publications (si elles ne sont pas librement accessibles) ou leur hyperlien (si elles sont librement accessibles), ainsi que leur identifiant d'objet numérique (DOI). Ceux‑ci seront intégrés au répertoire de publications de l'ASC et rendus accessibles publiquement.

1. Avantages pour le Canada

2. Faisabilité du projet, ressources et évaluation des risques

3. Plan de diffusion des connaissances scientifiques

Qualité scientifique

Approche de recherche

Équipe de recherche

Toutes les études

Recherche sur des sujets humains

Recherche ne portant pas sur les humains