PDTS AOP 7.2 Recherche et développement dans le domaine spatial – Petites entreprises

Avis d'offre de participation

Date de publication : 28 juin 2022

Date limite : 2 septembre 2022

3.1 Bénéficiaires admissibles

Les organisations à but lucratif et sans but lucratif (d'au plus 50 employés), exclusion faite des établissements universitaires et collégiaux, qui sont établies et actives au Canada sont les seuls bénéficiaires admissibles.

Plusieurs bénéficiaires admissibles peuvent collaborer sur le même projet dans le cadre d'un partenariat, où tous les partenaires sont tous conjointement et individuellement (solitairement) responsables dans l'accord de contribution et sont tous considérés comme des bénéficiaires de financement.

3.2 Projets admissibles

Le Programme de développement des technologies spatiales (PDTS) de l'ASC vise à soutenir le renforcement des capacités industrielles (nouveaux concepts, produits, savoir-faire) liées à la R-D de base dans le domaine des technologies spatiales (segment(s) spatial et/ou terrestre).

Les projets admissibles n'incluent pas les développements suivants car ils sont ou seront supportés à travers d'autres opportunités de financement :

• Développement d'applications liées aux données d'observation de la Terre, aux données de télécommunications par satellite et aux données de systèmes mondiaux de navigation par satellite (GNSS)
• Développement de technologies médicales relatives à l'espace

Les projets tentant d'atteindre un niveau de maturité technologique (NMT) supérieur à NMT-6 ne sont pas admissibles.

Toute ventilation ou combinaison logique des phases du projet peut constituer un projet financé. Il n'est toutefois pas permis de décomposer un projet en plusieurs phases pour obtenir plus que la contribution maximale dans le présent AOP.

En outre, si une proposition vise à poursuivre une R & D autonome financée dans le cadre d'une autre contribution octroyée (passée ou en cours), la R & D de suivi proposée, même si elle est financée dans le cadre d'un nouvel accord de contribution, est considérée comme une autre phase de R & D du même projet de S et C pour lequel le programme a une limite cumulative de 5 M$. Si le financement maximal d'un projet n'est pas atteint, l'achèvement d'une phase financée ne garantit pas automatiquement le financement des phases restantes.

3.3 Liens avec les priorités de l'ASC

Le présent AOP met l'accent sur la priorité de l'ASC de renforcer les capacités et de positionner le secteur spatial commercial du Canada pour aider à faire croître l'économie et à créer les emplois de l'avenir. Il soutiendra des projets visant à développer de nouveaux concepts, produits et/ou savoir-faire. Le processus de renforcement des capacités de l'industrie concerne donc tous les projets qui visent à renforcer les capacités centrales de l'industrie en mettant l'accent sur le perfectionnement de son personnel et le développement de ses technologies.

3.4 Liens avec les objectifs du programme

Le présent AOP appuie les objectifs du Programme de développement des technologies spatiales (PDTS) visant à soutenir l'innovation pour la croissance de l'industrie spatiale canadienne et à réduire les incertitudes technologiques. Les projets répondent également à l'objectif du Programme de développement des capacités spatiales (PDCS) d'accroître la préparation de l'espace et du marché pour que la science et les technologies soient prêtes au vol pour des missions spatiales. Le présent AOP contribue également aux objectifs suivants du programme global S & C de l'ASC : soutenir le développement de technologies pertinentes pour le Canada; et favoriser le développement continu d'une masse critique de personnel hautement qualifié (PHQ) au Canada.

3.5 Définition de la R-D de base

Les projets admissibles soutenus dans le cadre du présent AOP doivent se conformer à la définition suivante de la R & D de base en fournissant la justification requise dans la section 5 du formulaire de proposition-sommaire :

« Toutes les activités liées à la technologie pré-commerciale réalisées, en vue de résoudre les impondérables quant à la faisabilité de concepts spatiaux dans le secteur spatial. »

On recourra au processus de diligence raisonnable présenté ci-dessous pour déterminer si les projets sont conformes à cette définition. À cette fin, la justification fournie à la section 5 du formulaire de demande devrait :

• quantifier les objectifs techniques fixés et décrire de quelle façon les résultats attendus seront mesurés;
• énoncer clairement quels sont les impondérables de nature technologique auxquels il est proposé de répondre;
• énoncer clairement quelles sont les hypothèses de travail qui soutiennent la résolution des impondérables et décrire à quel point il est estimé plausible que ces impondérables soient résolus;
• démontrer que le projet proposé constitue plus que de simples opérations normales ou d'ingénierie;
• justifier le NMT actuel et celui visé (jusqu'à NMT 6).

Il faut se reporter aux définitions des NMT indiquées ci-dessous :

NMT 1 

Observation et consignation des principes de base

NMT 2 

Formulation du concept technologique ou de l'application

NMT 3 

Fonction critique analytique et expérimentale et/ou validation pertinente du concept

NMT 4 

Validation de composantes et/ou de maquettes en laboratoire

NMT 5 

Validation de composantes et/ou de maquettes dans un environnement pertinent

NMT 6 

Démonstration d'un modèle ou prototype de système/sous-système dans un environnement pertinent (terrestre ou spatial)

Les activités de R-D de base soutenues en vertu du présent AOP doivent être effectuées au Canada, à moins qu'il s'avère essentiel de les effectuer ailleurs pour assurer la réussite du projet.

4.1 Documentation requise

La demande doit contenir les éléments suivants :

• un formulaire de demande original complété et signé par le représentant dûment autorisé;
• le CV de chaque membre de l'équipe responsable de la gestion du projet ainsi que du personnel technique clé. Les CV ne devraient pas dépasser deux pages et ne devraient contenir que l'information pertinente à la demande;
• preuve d'incorporation ou d'enregistrement et une copie de tout document confirmant le nom légal du demandeur;
• les lettres d'autres bailleurs de fonds confirmant leur contribution, le cas échéant;
• les lettres d'intention, le cas échéant;
• les lettres de support, le cas échéant;
• le formulaire de déclaration sur la confidentialité, la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels signé par le représentant dûment autorisé (voir la section « Déclaration du demandeur sur la confidentialité, la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels » du formulaire de demande);
• pour les organisations situées au Québec, le formulaire M-30 rempli et signé par le représentant dûment autorisé (voir le formulaire correspondant dans le formulaire de demande);
• Si le projet est réalisé à travers un partenariat, un formulaire de demande de partenariat complété et signé par le représentant dûment autorisé pour chaque partenaire en copie physique et électronique;

Les documents doivent être réunis dans un seul fichier au format PDF, dans le même ordre que celui présenté ci-dessus, tous les dispositifs de sécurité étant désactivés. Le formulaire de demande et les documents justificatifs doivent être inclus dans le dossier sous la forme d'un document consultable en format PDF (de préférence en format PDF/A-1a). Si le fichier PDF soumis pose des problèmes d'accessibilité, toutes les conséquences incombent au demandeur.

Il incombe au demandeur de s'assurer que la demande est conforme à toutes les lois et à tous les règlements fédéraux, provinciaux/territoriaux et municipaux pertinents.

Le demandeur doit conserver une copie papier de tous les documents originaux ci-dessus. L'ASC peut exiger des demandeurs qui ont réussi l'étape d'évaluation décrite dans la section 5 de l'AOP d'envoyer une copie papier de leur demande complète avec les documents originaux.

Des documents constitutifs additionnels pourraient être demandés à une étape ultérieure du processus d'évaluation.

Pour qu'un accord de contribution puisse être signé, les états financiers des deux dernières années et les résultats intérimaires les plus récents devront être fournis à une étape ultérieure du processus d'évaluation. Il n'est pas obligatoire de soumettre les états financiers avec la demande.

4.2 Soumettre la demande complète par voie électronique

• Soumettez une demande de création de compte à l'aide du Portail de propositions électroniques. Veuillez noter que Google Chrome est le navigateur de choix pour les soumissions. Les navigateurs pris en charge sont Google Chrome et MS Edge.
• Dans le champ « Titre de la proposition » du Portail de propositions électroniques, veuillez utiliser la norme de mise en forme suivante : STDP AO72_NomDeL'organisation_CourtNommDeProjet (par exemple STDP_AO72 _CompagieSpatialeA_DeveloppementDeCapteurOptique).
• La section « Demandeur » doit contenir les renseignements relatifs à la personne-ressource indiquée dans le formulaire de demande.
• Prévoyez jusqu'à 72 heures pour que l'ASC envoie un courriel confirmant la création du compte ainsi que des instructions (guide d'utilisation) sur la façon d'accéder à la plateforme. Il est vivement recommandé de soumettre la demande de création de compte au plus tard le 28 juillet 2022.
• À l'aide du mot de passe temporaire attribué par l'ASC, connectez-vous au portail sécurisé pour télécharger les documents protégés.
• Veuillez vous référer au guide de l'utilisateur afin d'obtenir des instructions sur la façon de téléverser vos documents en toute sécurité.

À noter :

• Si des problèmes techniques associés à la création de compte ou la soumission électronique ne peuvent être résolus, les demandeurs doivent soumettre leur demande par la poste. Les demandeurs sont vivement encouragés à télécharger leur demande complète bien avant la date limite de soumission;
• Les demandes doivent être soumises (téléchargées avec succès) par les demandeurs au plus tard le 2 septembre 2022 à 13 h 00 (HE).
• Il incombe au demandeur de s'assurer que sa demande est complète et que tous les documents sont téléchargés sur le portail de propositions électroniques dans les délais prescrits;
• L'ASC n'est en aucun cas responsable des retards et refusera les demandes reçues après la date limite prescrite;
• Les demandes remises en main propre ne seront pas acceptées;
• Les demandes envoyées par courriel ne seront pas acceptées;
• Les demandeurs sont priés de ne pas envoyer leur demande à la fois par voie électronique et par la poste ou en faisant appel à un service de messagerie. Si plusieurs demandes sont soumises, seule la dernière version valide reçue sera prise en considération;
• Les demandes incomplètes ne seront pas prises en considération.

4.3 Comment soumettre une demande par la poste ou en utilisant un service de messagerie reconnu

On encourage le demandeur à soumettre sa demande par voie électronique en suivant les instructions fournies dans la section 4.2 de l'AOP. Toutefois, si le demandeur n'est pas en mesure de soumettre sa demande par voie électronique, veuillez communiquer avec pdts-stdp@asc-csa.gc.ca au plus tard le 28 juillet 2022 à 13 h (HE) pour obtenir des instructions sur la façon de soumettre une demande sur papier par la poste ou en utilisant un service de messagerie reconnu.

Les demandes envoyées par la poste ou par l'intermédiaire d'un service de messagerie reconnu doivent être reçues à l'ASC au plus tard le 2 septembre 2022 à 13 h (HE).

Il incombe au demandeur de s'assurer que sa demande est complète et que tous les documents sont reçus par l'ASC dans les délais prescrits. L'ASC n'est en aucun cas responsable des retards et refusera les demandes reçues après la date limite prescrite.

Les questions et les réponses liées au présent AOP seront affichées sur le site Web de l'ASC, dans la section réservée à la Foire aux questions (section 9).

4.4 Normes de services

Les demandeurs seront avisés par écrit des décisions liées à leur demande. Les demandes qui auront été retenues seront annoncées sur le site Web de l'ASC. L'ASC a mis en place les normes de service ci-dessous en ce qui concerne les temps de traitement, les accusés de réception, les décisions de financement et les méthodes de paiement.

Accusé de réception : l'objectif de l'ASC consiste à accuser réception de la demande dans les cinq (5) jours ouvrables suivant la réception de la demande complète.

Décision : l'objectif de l'ASC consiste à répondre à la proposition dans les seize (16) semaines suivant la date de clôture de l'AOP et à faire parvenir une entente de contribution en vue de la faire signer dans les quatre (4) semaines suivant l'approbation officielle de la proposition.

Paiement : l'objectif de l'ASC consiste à verser un paiement dans les six (6) semaines après qu'on a répondu avec succès à toutes les exigences énoncées dans l'entente de contribution.

Le respect de ces normes de service est une responsabilité partagée. Les demandeurs doivent remettre tous les documents demandés au moment opportun. Les normes de service peuvent différer d'un AOP à l'autre.

5.1 Critères d'admissibilité

• L'organisation doit être un bénéficiaire admissible en vertu de la section 3.1.
• Le projet doit être un projet admissible en vertu des sections 3.2, 3.3 et 3.4.
• Le projet doit être conforme à la définition de R-D de base figurant à la section 3.5.
• Le projet doit respecter les dispositions du programme relatives au financement énoncées à la section 6.1.

5.2 Critères d'évaluation cotés

Les demandes seront évaluées en fonction des critères d'évaluation cotés indiqués ci-dessous.

1. Innovation et besoins du marché (30 %)
2. Faisabilité du projet, ressources et évaluation des risques (30 %)
3. Résultats et avantages pour le Canada (40 %)

Le nombre maximal de pages à l'appui des critères est intégré au formulaire de demande. La grille d'évaluation est disponible à l'annexe A.

5.3 Processus d'évaluation

Seules les demandes qui auront satisfait aux critères d'admissibilité énumérés à la section 5.1 feront l'objet d'un examen plus approfondi.

Une fois la conformité aux critères d'admissibilité confirmée, on procédera à une évaluation individuelle des demandes présélectionnées en fonction des critères énumérés à la section 5.2. Les évaluateurs doivent être des experts dans les domaines correspondant aux demandes; il peut s'agir de représentants d'autres ministères du gouvernement du Canada ou de consultants externes. Un comité d'examen effectuera ensuite une sélection générale en fonction des priorités du gouvernement du Canada et de l'ASC, telles que mais non limitées à la représentation géographique, représentation des genres, potentiel de croissance, opportunité de commercialisation, retour sur investissement, implication de personnes hautement qualifiées (PHQ) et d'étudiants en science, technologies, ingénieries et mathématiques (STIM). Des ententes de contribution seront offertes aux demandeurs dont la proposition figure dans la liste finale, afin de maximiser l'utilisation du financement disponible (section 6).

Avant qu'une décision finale ne soit prise, le gestionnaire de programme de l'ASC responsable du présent AOP pourrait recueillir les commentaires et les conseils d'autres organisations, notamment d'agences ou d'organismes des gouvernements fédéral, provinciaux, territoriaux ou municipaux.

Toute demande doit obtenir une note globale minimale de 65 % ainsi que les seuils minimaux spécifiés pour chaque critère afin d'être prise en considération pour un financement.

6.1 Financement disponible et durée

Le montant total du financement qui peut être accordé en vertu du présent AOP (l'AOP 7.2) se chiffre actuellement à environ 4 000 000 dollars.

La contribution maximale pouvant être accordée par l'ASC à un projet est de 250 000 dollars. La durée cible de tout projet est de 24 mois, avec possibilité de prolongation jusqu'à 36 mois. Veuillez consulter la section 7 pour plus de détails.

Le nombre total de contributions accordées et leur valeur dépendront de la disponibilité des fonds.

Chaque bénéficiaire éligible pourra avoir un maximum de deux (2) projets financés à travers cet AOP.

Les propositions approuvées seront admissibles à une aide gouvernementale totale (fédérale, provinciale/territoriale et municipale) représentant jusqu'à un maximum de 75 % du coût total admissible du projet. Ainsi, les projets dont le coût total admissible se chiffre à 333 333 dollars pourront obtenir l'aide maximale établie à 250 000 dollars.

Pour déterminer le financement à accorder, on tiendra compte de la disponibilité des fonds de l'ASC, du coût total du projet, ainsi que des autres sources confirmées de financement provenant d'autres intervenants et du demandeur.

Les demandeurs doivent faire état de toutes les sources de financement dans leur demande et confirmer cette information dans une entente de financement si leur projet est sélectionné. Une fois le projet terminé, le bénéficiaire doit également divulguer toutes les sources de financement.

L'ASC se réserve le droit, à sa discrétion exclusive, de rejeter toute proposition ou de réduire le montant des contributions.

6.2 Coûts admissibles

Les coûts admissibles sont les dépenses directes qui sont associées à la mise en œuvre du projet proposé et qui sont nécessaires afin de produire les résultats attendus du projet. Les dépenses seront remboursées dans la mesure où le demandeur signe avec l'ASC une entente de financement sous forme de contribution.

Les coûts admissibles se limitent à une ou plusieurs des catégories suivantes (voir les définitions de ces catégories) :

• acquisition ou location d'équipement (ne dois pas dépasser 20 % du total des coûts admissibles du projet);
• services de consultation;
• acquisition des données;
• services d'analyse en laboratoire;
• matériel et fournitures;
• frais fixes (administratifs) (ne doivent pas dépasser 15 % du total des coûts admissibles du projet);
• salaires et avantages sociaux (seuls les taux de salaire réels des employés sont autorisés comme coûts admissibles);
• frais de déplacement;
• indemnités d'hébergement et de repas;
• les taxes sur les biens et services acquis dans un pays étranger, déduction faite de tout rabais ou remboursement reçu dans le pays étranger.

7.1 Paiements

L'ASC et chaque demandeur retenu (soit le bénéficiaire) devront signer une entente de financement. Autrement, l'ASC n'effectuera aucun paiement à l'égard du projet approuvé.

Pour les ententes de contribution, les paiements seront faits conformément au processus et aux exigences relatives à la production de rapports décrits dans l'entente de financement signée. À partir du moment où l'on indique au demandeur que sa proposition a été retenue, l'ASC n'encourt aucune responsabilité tant qu'une entente de financement n'aura pas été signée par les deux parties. Seuls les coûts admissibles qui auront été engagés après la signature de l'entente de financement et indiqués dans celle-ci seront remboursés.

7.2 Vérification

Le bénéficiaire d'une entente de financement doit conserver tous les documents liés au projet financé, et ce, pendant toute la durée du projet et pour une durée de six (6) ans après la fin du projet, en cas de vérification. Les documents doivent être accessibles sur demande.

7.3 Conflits d'intérêts

Dans l'entente de financement, le bénéficiaire doit confirmer que tout titulaire de charge publique ou fonctionnaire ancien ou en fonction qu'il emploie respecte les dispositions du Code régissant la conduite des titulaires de charge publique en ce qui concerne les conflits d'intérêts et l'après-mandat et du Code de valeurs et d'éthique du secteur public, respectivement.

Remarque : Toute forme de participation d'employés actuels de l'ASC aux demandes présentées en vertu du présent AOP est interdite.

7.4 Propriété intellectuelle

Toute propriété intellectuelle créée par le bénéficiaire dans le cadre du projet lui appartient.

7.5 Organisations situées au Québec

Une organisation située au Québec dont la province de Québec finance les opérations en totalité ou en partie peut être régie par la Loi sur le ministère du Conseil exécutif, L.R.Q., chapitre M-30.

En vertu des articles 3.11 et 3.12 de la Loi sur le ministère du Conseil exécutif, certaines entités/organisations, au sens de cette dernière, comme les organismes municipaux, les organismes scolaires ou les organismes publics, doivent obtenir une autorisation du Secrétariat du Québec aux relations canadiennes (SQRC) avant de signer une entente de financement avec le gouvernement du Canada, ses ministères ou organismes ou un organisme public fédéral.

Par conséquent, toute entité régie par la Loi doit obtenir cette autorisation avant de signer une entente de financement avec le gouvernement du Canada.

Les demandeurs québécois doivent remplir et signer le formulaire M-30 et le joindre à leur demande.

7.6 Mesure du rendement

L'ASC demandera aux bénéficiaires de faire rapport à l'égard des sujets suivants :

• Création de connaissances
  • Production de connaissances
    • NMT initial et final atteint dans le cadre du projet
    • Nombre d'avancées technologiques
    • Réalisations issues de la recherche
  • Nombre de publications scientifiques évaluées par des pairs
• Renforcement des capacités
  • Nombre de PHQ (par sexe) impliqué directement et indirectement dans le projet
  • Nombre d'étudiants impliqués durant le projet
  • Nombre de professionnels en début de carrière impliqués durant le projet
  • Nombre de technologies candidates à de futures missions
  • Nombre de technologies embarquées dans une mission *après projet
  • Nombre de technologies spatiales canadiennes développées qui sont adaptées pour être utilisées sur Terre ou réutilisées dans l'espace.
• Collaboration
  • Nombre d'organisations participant au projet
• Avantages découlant du soutien du gouvernement canadien à court et moyen terme (2-5 ans) à mesurer.
  • Rendement du capital investi (RCI) généré grâce à la contribution du gouvernement
  • Réussites liées à la vente ou à l'utilisation de la technologie développée
  • Évolution de l'entreprise et position de celle-ci sur le marché mondial

7.7 Science ouverte

L'ASC souhaite favoriser la diffusion le plus rapidement possible et auprès d'un plus grand nombre de personnes les résultats des projets qu'elle finance. Une meilleure accessibilité aux résultats de la science permet non seulement aux scientifiques d'avoir recours à un éventail plus large de ressources et de savoir, mais permet aussi d'améliorer la collaboration et la coordination de la recherche, renforce l'engagement des citoyens et appuie l'économie.

L'ASC encourage ainsi les bénéficiaires à recourir à la publication et à l'archivage à accès libre qui facilitent la diffusion à grande échelle des résultats des projets qu'elle finance. Ainsi, les bénéficiaires sont invités à publier leurs articles en temps opportun en ayant recours à l'un des moyens suivants :

1. Dépôt en ligne accessible (institutionnel ou disciplinaire) afin que la publication soit librement accessible
2. Revue offrant un libre accès aux articles

Enfin, l'ASC souhaiterait recevoir, par courtoisie, un exemplaire des publications financées (si non librement accessibles) ou l'hyperlien (si librement accessible), ainsi que son identifiant d'objet numérique (DOI). L'hyperlien et l'identifiant numérique d'objet seront intégrés au répertoire de publications financées de l'ASC et rendus accessibles publiquement.

1. Innovation et besoins du marché (30 % de la note globale)

• Maximum : 30 points
• Minimum : 15 points (50 %)

2. Faisabilité du projet, ressources et appréciation des risques (30 % de la note globale)

• Maximum : 30 points
• Minimum : 18 points (60 %)

Ce critère sert à évaluer l'exhaustivité et l'efficacité du plan de mise en œuvre proposé pour mener à bien le projet, ainsi que les qualifications techniques et l'expérience de l'équipe réunie pour réaliser les travaux proposés.

Ce critère vise à répondre aux questions suivantes :

• L'équipe combinée possède-t-elle les qualifications techniques/scientifiques et managériales nécessaires pour réaliser le projet?
• La proposition comporte-t-elle un plan de mise en œuvre clair et complet qui inclut ce qui suit : structure de répartition des tâches (SRT), descriptions des lots de travaux (DLT) détaillées, calendrier, jalons, ressources (personnel, installations, laboratoires, sites sur le terrain, équipement spécialisé, etc.), disponibilité et attribution, et appréciation des risques et des mesures d'atténuation connexes?
• Le plan de mise en œuvre proposé semble-t-il crédible et bien adapté aux objectifs du projet, et englobe-t-il une méthodologie valable et une saine gestion?

3. Résultats et avantages pour le Canada (40 % de la note globale)

• Maximum : 40 points
• Minimum : 20 points (50 %)