Observatoire géospatial (GO) Canada 2020-2023

Programme global des subventions et des contributions à l'appui de la recherche et de la sensibilisation et de l'éducation en sciences et technologies spatiales

Avis d'offre de participation

Date de publication : le 22 novembre 2019

Date limite : le 28 février 2020

1. Introduction

C'est avec plaisir que l'Agence spatiale canadienne (ASC) annonce une occasion pour les communautés canadiennes de la science des relations Soleil-Terre et des prévisions spatiométéorologiques de participer à l'Observatoire géospatial (GO) du Canada, de septembre 2020 à avril 2023. Le programme GO Canada vise à l'avancement des connaissances de l'environnement géospatial Canadien et, de ce fait, à atténuer l'impact des perturbations géospatiales dans la vie courante des Canadiens. Par cet AOP, l'ASC a l'intention de financer via son programme de subventions et contributions (S et C) un certain nombre de projets qui feront des observations de grande valeur de l'environnement géospatial au-dessus du Canada. Ces observations contribueront à l'avancement des connaissances en sciences géospatiales et bénéficieront aux missions spatiales scientifiques et projets supportés par l'ASC, en particulier la mission CASSIOPE/e-POP, l'instrument de mesure du champ électrique à bord des satellites Swarm de l'Agence spatiale européenne (ESA), les instruments en sol canadien supportant la mission THEMIS de la NASA, et contribueront à la préparation de missions scientifiques avec une participation Canadienne dans les années à venir.

Depuis plus de 30 ans, l'ASC appuie la collecte de données géospatiales, portant sur la région de l'espace proche de la Terre constituée de la thermosphère, de l'ionosphère et de la magnétosphère, à l'aide de réseaux d'instruments au sol. Ces observations ont commencé avec la mise sur pied du Réseau auroral canadien pour le programme d'étude unifiée OPEN (CANOPUS) et il s'est poursuivi ensuite dans le cadre du Programme canadien de surveillance géospatiale (PCSG). Depuis 2013, les observations sont financées par le biais des ententes de contribution du programme GO Canada. Avec ce second AOP GO Canada Instruments et Données, l'ASC sollicite des propositions afin de recueillir des données observationnelles à des fins d'analyse scientifique, de modélisation, et de prévisions spatiométéorologiques. Le réseau d'instruments ainsi créé et les systèmes connexes de gestion de données constitueront l'élément d'infrastructure du nouvel GO.

Cet AOP respecte les termes et conditions de la composante Recherche du Programme global des S et C à l'appui de la recherche et de la sensibilisation et de l'éducation en sciences et technologies spatiales de l'ASC.

Veuillez lire l'AOP attentivement avant de soumettre votre proposition. Ce document décrit les éléments importants, dont les critères obligatoires d'admissibilité et le processus de sélection. En cas d'écart entre le présent AOP et les différents accords de financement qui régissent un ou des projets, ce ou ces derniers prévaudront.

2. Objectifs de l'AOP

L'objectif premier de GO Canada est d'observer et comprendre l'environnement géospatial. L'AOP soutiendra cet objectif en contribuant à des projets qui observent l'environnement géospatial à l'aide de réseaux d'instruments au sol dont les données seront traitées, préservées et consultées. Ces données seront rendues disponibles sans restriction dès que possible pour maximiser leur valeur scientifique et leur valeur dans l'atténuation de l'impact des conditions spatiométéorologiques sur la vie des Canadiens.

Plus particulièrement, les objectifs de cet AOP sont :

1. de recueillir des données de grande valeur scientifique sur l'environnement géospatial;
2. de générer des produits à valeur ajoutée basés sur ces observations;
3. de préserver ces données et les rendre rapidement accessibles sans restriction (données ouvertes) tout en les préservant pour un usage futur; et
4. de favoriser le développement continu d'une masse critique de chercheurs et de Personnel Hautement Qualifié au Canada dans des domaines prioritaires de l'ASC.

3. Conditions d'admissibilité

3.1 Bénéficiaires admissibles

Pour être admissibles, les bénéficiaires doivent être des universités ou établissements postsecondaires canadiens.

3.2 Projets admissibles

Pour qu'un projet soit admissible, en plus d'être relié aux objectifs de l'AOP tel qu'évalué par les critères d'évaluation, une proposition doit démontrer que le projet répond à tous les critères ci-dessous :

• Une demande doit comporter au moins un instrument.
• Les instruments doivent être installés au sol, sur le territoire Canadien.
• Les observations faites par les instruments doivent être principalement associées à l'observation d'un phénomène géospatial.
• Pris individuellement ou comme un réseau, les instruments doivent être capables de détecter des formations de dimensions allant jusqu'à 1000 km lorsque ces caractéristiques sont projetées à une altitude de 100 km.
• Les instruments doivent être capables d'opérer de façon autonome et continue lorsque les conditions d'observation le permettent.
• Les données produites doivent être ouvertement accessibles, en totalité et gratuitement, le plus rapidement possible (pas plus d'une semaine après l'acquisition par l'instrument). Une exception peut être faite pour les données récupérées manuellement (pas plus de 3 mois après l'acquisition par l'instrument).
• Chaque projet soumis par un chercheur principal (CP) doit être autonome, ne peut requérir des instruments déjà proposés dans un autre projet, et doit assurer la collecte et le traitement des données proposés jusqu'à la fin de l'entente.
• Les demandes doivent inclure un document supplémentaire de 10 pages ou moins, excluant la page titre et la table des matières, intitulé « Plan de développement du projet », tel que décrit à l'annexe B.
• Les demandes doivent inclure un document supplémentaire de 3 pages ou moins, excluant la page titre et la table des matières, intitulé « Plan de gestion des données », tel que décrit à l'annexe B.
• Le CP menant ces projets doit :
  • Détenir un doctorat provenant d'une institution reconnue;
  • Être employé par le bénéficiaire admissible.

Un projet peut compter plusieurs activités pour atteindre ses objectifs ou ses résultats. Toute ventilation ou combinaison logique de ces activités peut constituer un projet financé. Par contre, la segmentation d'un projet en plusieurs phases dans le but d'obtenir plus que la contribution maximale n'est pas permise. De plus, même si le financement maximal d'un projet n'est pas atteint, l'achèvement d'une activité financée ne garantit pas automatiquement le financement des activités restantes du projet.

Le gouvernement du Canada opère une infrastructure de soutient qui peut être incluse dans une proposition. L'infrastructure de soutien inclut une infrastructure de technologie de l'information (ITI), un service de télécommunications, une entrée électrique et un abri à température contrôlée, tel que décrit à l'annexe A. L'infrastructure de soutien sera partagée entre les projets retenus qui ont besoin d'un tel soutien, et son usage coordonné avec l'ASC.

3.3 Liens avec les priorités de l'ASC

Pour être admissibles, les projets appuyés dans le cadre de cet AOP doivent contribuer à l'atteinte d'au moins une des priorités de l'ASC évoquée dans sa Stratégie spatiale pour le Canada : Assurer le leadership du Canada en matière d'acquisition et d'utilisation de données spatiales afin d'appuyer l'excellence scientifique, l'innovation et la croissance économique.

« L'espace offre une perspective unique pour que les scientifiques du domaine spatial puissent observer notre planète, la santé de nos écosystèmes, la façon dont notre planète interagit avec le Soleil (p. ex. la météorologie spatiale) ainsi que pour en apprendre davantage sur le Système solaire et l'Univers. Le gouvernement améliore son approche pour sélectionner les missions scientifiques en établissant des partenariats inclusifs avec la communauté scientifique à l'intérieur et à l'extérieur du gouvernement afin d'aider collectivement à déterminer la prochaine série de missions scientifiques du Canada. Cette nouvelle approche fera en sorte que les ressources sont affectées aux questions et aux enjeux scientifiques prioritaires. Le gouvernement examinera également les modèles et les partenariats d'affaires innovateurs pour exécuter ces missions et ces activités scientifiques. »

3.4 Liens avec les objectifs du Programme de S et C

Pour être admissibles, les projets appuyés sous cet AOP doivent contribuer à l'atteinte d'au moins un des objectifs suivants :

• soutenir le développement des sciences et des technologies qui sont liées aux priorités de l'ASC;
• favoriser le développement continu d'une masse critique de chercheurs et de personnes hautement qualifiées au Canada dans les domaines prioritaires de l'ASC;
• appuyer la collecte d'information, la recherche et les études relatives à l'espace.

4. Demande

4.1 Exigences

Tous les demandeurs doivent soumettre une demande. Cette dernière doit comprendre :

• un formulaire de demande original, rempli et signé par le signataire dûment autorisé (une seule copie);
• une copie papier de la proposition et documents complémentaires;
• une copie de la demande (identique à la copie imprimée et signée) sous forme de document unique dans lequel on peut faire des recherches en format PDF/A (de préférence en format PDF/A-1a), dont toutes les caractéristiques de sécurité sont désactivées et qui est fourni sur un support électronique standard (lecteur Flash USB, CD ou DVD). En cas de différences entre la copie papier et électronique, la copie papier aura préséance;
• une copie du ou des documents qui confirment le nom légal de l'organisation qui fait la proposition;
• des lettres des autres bailleurs de fonds confirmant leur appui financier (le cas échéant);
• une lettre certifiant que le CP détient un doctorat et est un employé de l'université au moment de la demande;
• la déclaration sur la confidentialité, la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels signée par le signataire dûment autorisé; et
• pour les organisations établies au Québec, le document complémentaire M-30 dûment rempli et signé par le signataire dûment autorisé.

Il incombe au demandeur de s'assurer que la demande est conforme à toutes les lois fédérales, provinciales/territoriales et municipales applicables.

Les demandes doivent être postées à l'ASC à l'adresse suivante :

• Les demandes devront être reçues à l'ASC au plus tard le vendredi 28 février 2020 à 14 h (HE).
• Les demandes envoyées par courriel ne seront pas acceptées.
• Les demandes incomplètes seront rejetées.

Les questions et réponses relatives à cet AOP seront affichées sur le site Web de l'ASC, dans la section « Foire aux questions » (section 9).

4.2 Normes de service

Les bénéficiaires sont informés par écrit de la décision concernant leur demande. Les demandes qui auront été retenues seront annoncées sur le site Web de l'ASC sous l'AOP visé. L'ASC a établi des normes de service qui régissent l'envoi en temps voulu des accusés de réception et des décisions de financement, ainsi que les processus de paiement.

Accusé de réception : L'objectif de l'ASC est d'accuser réception des propositions dans les deux (2) semaines suivant la réception d'une demande complète.

Décision : L'objectif de l'ASC est de répondre aux propositions dans les quinze (15) semaines suivant la réception d'une demande complète ou la date de clôture de l'AOP et d'envoyer pour signature un accord de contribution dans les dix (10) semaines suivant l'approbation formelle de la proposition.

Paiement : L'objectif de l'ASC est d'émettre les paiements dans les six (6) semaines après que le demandeur ait satisfait aux exigences décrites dans l'accord de contribution.

Le respect de ces normes de service est une responsabilité partagée. Le demandeur doit fournir toute la documentation voulue dans les délais impartis. Les normes de services peuvent varier d'un AOP à l'autre.

5. Évaluation

5.1 Critères de présélection

• représente un bénéficiaire admissible (voir la section 3.1);
• représente un projet admissible (voir les sections 3.2, 3.3 et 3.4);
• réponds aux dispositions relatives au financement du programme de la section 6.1.

5.2 Critères d'évaluation

Un comité d'évaluation examinera les demandes selon les critères suivants, décrits en détail à l'Annexe C - Échelle des critères d'évaluation.

• avantages pour le Canada;
• faisabilité;
• ressources;
• résultats;
• risques et mesures d'atténuation.

5.3 Processus d'évaluation

Seules les demandes qui répondent aux critères de présélection de la section 5.1 passeront à l'étape suivante du processus. Une fois l'éligibilité confirmée, les propositions seront évaluées par un comité d'évaluation selon les critères énumérés à la section 5.2. Ces évaluateurs seront des experts dans le domaine visé par la demande. On pourrait retrouver, parmi ces évaluateurs, des représentants du gouvernement canadien, d'organismes gouvernementaux et d'organismes non gouvernementaux. Un comité d'évaluation pluridisciplinaire pourra être constitué si des demandes de plusieurs disciplines différentes sont en concurrence, et ce, afin d'assurer de l'impartialité de la note et du classement final des propositions.

Avant qu'une décision finale ne soit prise, les gestionnaires du programme peuvent demander l'apport et les conseils d'autres intervenants incluant (sans toutefois s'y limiter) des agences et organismes fédéraux, provinciaux, territoriaux et municipaux.

Les résultats obtenus dans le présent AOP pourraient tenir compte de certains facteurs dans la décision finale d'octroyer du financement, tels que, mais sans s'y limiter, la représentativité des quatre groupes désignés (femme, personne autochtone, personne handicapée ou un membre d'une minorité visible), la distribution régionale, le niveau académique, la répartition entre universités et établissements d'enseignement post-secondaires, etc.

6. Financement

6.1 Financement disponible et durée

Cet AOP offre deux catégories de projets, correspondant aux différents types de projets au Canada. Les projets de catégorie A, demandant un financement compris entre 75 k$/an et 240 k$/an, se partageront une enveloppe de 1 M$/an. Les projets de catégorie B, demandant un financement inférieur à 75 k$/an, se partageront une enveloppe de 200 k$/an. L'ASC compte financer approximativement quatre (4) propositions provenant de la catégorie A ainsi que quatre (4) propositions provenant de la catégorie B, selon le mérite et les fonds disponibles, sur une période de 30 mois.

Un seul projet admissible par CP peut recevoir du financement sous cet AOP. On accordera à chaque proposition le niveau minimum de financement nécessaire pour effectuer les activités proposées afin d'atteindre les objectifs globaux du programme. L'ASC se réserve le droit de rejeter des propositions ou de réduire le montant des subventions ou des contributions à son entière discrétion.

Les projets approuvés seront admissibles à une aide gouvernementale totale (fédérale, provinciale, territoriale et municipale) représentant jusqu'à 100 % du total des coûts dans le cas des autres bénéficiaires admissibles. Pour déterminer le montant de l'aide qu'elle offrira, l'ASC tiendra compte de la disponibilité de ses fonds, du coût total du projet ainsi que des fonds provenant d'autres sources confirmées par d'autres intervenants et le demandeur.

Il incombe aux demandeurs d'indiquer dans leur proposition toutes les sources de financement et de confirmer ces renseignements dans une entente de financement si le projet est retenu en vue d'un financement. De plus, une fois son projet terminé, il est attendu que le bénéficiaire confirme l'information au sujet de toutes ses sources de financement.

Les demandes ne devraient inclure que les sources de financement qui sont confirmées par une lettre d'appui. Le financement externe qui n'est pas encore confirmé ne devrait pas être requis pour que le projet soit viable tel que présenté, bien que l'augmentation prévue de la portée du projet, advenant l'obtention du financement supplémentaire, peut être indiquée dans la stratégie de développement de projet (voir annexe B).

6.2 Coûts admissibles

Les coûts admissibles sont les dépenses directes associées à la réalisation d'un projet approuvé et qui sont nécessaires à l'atteinte des résultats visés. Pour que ces dépenses soient payées, le demandeur devra signer une entente de financement de contribution avec l'ASC.

Les coûts admissibles en contributions sous cet AOP sont les suivants :

• les frais d'accès;
• les indemnités d'hébergement et de repas;
• les coûts liés à l'acquisition, à l'élaboration et à l'impression de matériel;
• les coûts liés à l'acquisition ou à la location d'équipement;
• le coût des services aériens et maritimes nolisés;
• le coût des services de consultation;
• les coûts liés à la réalisation d'examens environnementaux préalables et/ou d'études d'impact environnemental;
• les coûts liés à l'obtention de cotes de sécurité;
• les coûts liés à l'acquisition des données;
• les coûts liés à la gestion des données;
• le coût des services d'analyse en laboratoire;
• les droits liés à l'obtention de licences et de permis;
• le coût des services de marketing et d'impression;
• le coût du matériel et des fournitures;
• les frais généraux (administratifs) (ne doivent pas dépasser 10 % des coûts admissibles);
• les frais de participation à des conférences, à des réunions de comités et à des événements;
• la TVP, la TVH et la TPS, après déduction de toute réduction à laquelle le bénéficiaire a droit, ainsi que les taxes pour les biens et les services acquis à l'étranger, après déduction de toute réduction ou de tout remboursement reçu dans le pays où ces biens et ces services ont été acquis;
• le coût des services de publication et de communication;
• les frais d'inscription;
• le coût des salaires et des avantages sociaux;
• les coûts liés à la formation;
• le coût des services de traduction;
• le coût des déplacements.

7. Ententes de financement

7.1 Paiements

L'ASC et les demandeurs retenus (les bénéficiaires) signeront une entente de financement. Cette condition doit être respectée pour qu'un paiement puisse être fait par l'ASC relativement au projet approuvé.

Pour les ententes de contribution, les paiements (y compris les paiements anticipés) seront faits conformément au processus et aux exigences relatives à la production de rapports décrits dans l'entente de financement signée. À partir du moment où l'on indique au demandeur que sa proposition a été retenue, l'ASC n'encourt aucune responsabilité tant qu'une entente de financement n'aura pas été signée par les deux parties. Seuls les coûts admissibles encourus après la signature de l'entente de financement et indiqués dans cette entente seront remboursés.

7.2 Vérification

Le bénéficiaire d'un accord de financement doit conserver tous les documents liés au projet financé pour la durée du projet et pendant les six (6) ans suivant la date d'achèvement du projet, en cas d'audit. Les documents doivent être accessibles sur demande.

7.3 Conflits d'intérêts

Dans l'entente de financement, le bénéficiaire devra certifier que tout actuel ou ancien titulaire de charge publique ou fonctionnaire qu'il emploie est en conformité avec les dispositions du Code régissant la conduite des titulaires de charge publique en ce qui concerne les conflits d'intérêts et l'après-mandat et avec les dispositions du Code de valeurs et d'éthique de la fonction publique.

7.4 Propriété intellectuelle

Tous les droits de propriété intellectuelle découlant de la réalisation d'un projet reviendront au bénéficiaire.

7.5 Organisations au Québec

Une organisation située au Québec et dont les opérations sont financées en tout ou en partie par la province de Québec peut être assujettie à la Loi sur le ministère du Conseil exécutif, R.S.Q., chapitre M-30.

Les articles 3.11 et 3.12 de la Loi stipulent que certaines entités/organisations qui répondent à la définition d'organisme municipal, d'organisme scolaire ou d'organisme public au sens de la Loi doivent obtenir l'autorisation du Secrétariat du Québec aux relations canadiennes (SQRC), comme le prescrit la Loi, préalablement à la conclusion de toute entente avec le gouvernement du Canada, ses ministères ou agences, ou avec tout organisme public fédéral.

Par conséquent, toute entité tombant sous l'application de la Loi doit obtenir une telle autorisation, et ce, préalablement à la conclusion d'une entente avec le gouvernement du Canada.

Les demandeurs du Québec doivent remplir, signer et joindre le Formulaire de pièces justificatives M-30 à leur demande.

7.6 Mesure du rendement

L'ASC demandera aux bénéficiaires de rendre compte de certains éléments dans leurs projets tels que les suivants :

• Création des connaissances
  • Production de connaissances (dont les publications)
  • Présentations
  • Propriété intellectuelle (dont les brevets)
• Augmentation des capacités
  • Équipe de recherche du projet (dont les personnes hautement qualifiées soutenues)
• Collaboration
  • Contribution des partenaires
  • Partenariats
  • Multidisciplinarité

7.7 Science ouverte

L'ASC souhaite favoriser la diffusion le plus rapidement possible et auprès d'un plus grand nombre de personnes les résultats des projets qu'elle finance. Une meilleure accessibilité aux résultats de la science permet non seulement aux scientifiques d'avoir recours à un éventail plus large de ressources et de savoir, mais permet aussi d'améliorer la collaboration et la coordination de la recherche, renforce l'engagement des citoyens et appuie l'économie.

L'ASC encourage ainsi les bénéficiaires à recourir à la publication et à l'archivage à accès libre qui facilitent la diffusion à grande échelle des résultats des projets qu'elle finance. Ainsi, les bénéficiaires sont invités à publier leurs articles en temps opportun en ayant recours à l'un des moyens suivants :

1. Dépôt en ligne accessible (institutionnel ou disciplinaire) afin que la publication soit librement accessible
2. Revue offrant un libre accès aux articles

Les coûts de publication sont des dépenses admissibles comme défini à la section 6.2. Il est à noter que ces deux moyens ne s'excluent pas mutuellement et que les bénéficiaires sont invités à utiliser les deux.

Finalement, l'ASC souhaite recevoir à titre gracieux une copie des publications financées (si non librement accessibles) ou l'hyperlien (si librement accessible) et son identifiant numérique d'objet (DOI). L'hyperlien et l'identifiant numérique d'objet seront intégrés au répertoire de publications financées de l'ASC et rendus accessibles publiquement.

8. Confidentialité

L'ASC assure la gestion et la protection des renseignements fournis par le demandeur en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels et Loi sur l'accès à l'information. En soumettant vos renseignements personnels, vous consentez à leur collecte, leur utilisation et leur divulgation conformément à l'énoncé de confidentialité qui suit et qui explique comment les renseignements sur le demandeur seront traités.

Les renseignements sont recueillis en vertu du Programme global de subventions et contributions de l'ASC à l'appui de la sensibilisation, de la recherche et de la formation – volet Recherche (ASC PPU 045) et volet sensibilisation et formation (ASC PPU 040). Ces renseignements seront utilisés à des fins d'administration et d'évaluation des demandes. Les renseignements personnels (tels que nom, coordonnées et renseignements biographiques) seront conservés pendant six (6) ans, puis détruits. Selon la Loi sur la protection des renseignements personnels, tout individu peut, sur demande,

1. avoir accès à ses données et
2. demander correction des renseignements erronés.

Les demandeurs doivent également prendre note que des renseignements relatifs à l'entente de financement pourraient être divulgués publiquement en vertus des lois, politiques et directives du Gouvernement du Canada.

Pour obtenir des renseignements supplémentaires concernant le présent énoncé, veuillez communiquer avec :

9. Foire aux questions (FAQ)

Si cela s'avère nécessaire, il appartient au demandeur d'obtenir des précisions sur les exigences contenues dans le présent AOP avant de transmettre sa demande.

Pour toute question relative au présent AOP, les demandeurs doivent utiliser l'adresse de courriel suivante : go@asc-csa.gc.ca. Les questions et les réponses liées au présent AOP seront affichées sur le site Web de l'ASC sous la rubrique « Foire aux questions » de l'AOP. L'ASC répondra aux questions reçues avant le vendredi 14 février 2020.

Les demandeurs sont invités à transmettre en tout temps à l'ASC leurs commentaires ou suggestions concernant le programme. Pour envoyer leurs commentaires, les demandeurs peuvent utiliser l'adresse courriel générique ou la boîte de commentaires et de suggestions Web générique.

Annexes

Annexe A – Sites de bases

Le gouvernement entretient des sites de base, possédant une infrastructure de communications et une alimentation électrique, qui permettent de réduire les couts de déplacement et d'augmenter la synergie entre instruments. Les sites de bases disponibles sont identifiés dans le tableau 1 ci-dessous. Cette infrastructure peut être incluse dans une proposition de projet, pour recevoir des instruments de tous les appliquant. L'usage de ces sites dans un projet n'avantagera pas ce projet lors de la sélection.

1. Infrastructure de communication

Cette section décrit l'infrastructure de communication fournie gratuitement aux sites de bases pour tous les projets qui les utilisent.

La responsabilité des instruments installés aux sites principaux incombe au CP. Cette responsabilité s'étend jusqu'à la connexion à l'ITI, puisque l'ITI et la connexion Internet relèvent d'un contrat distinct et sont fournis par le gouvernement.

Les nouveaux instruments possiblement proposés aux sites principaux devraient être compatibles avec l'ITI pour utiliser les ressources disponibles de façon efficiente. Un bâtiment chauffé est également fournis à chaque site principal pour accueillir les équipements électroniques ou instruments.

L'infrastructure de la TI fournit les services de réseautique de base, les capacités de stockage partagées ainsi que les capacités d'acquisition de données pour chacun des sites de base du GO Canada. L'ITI peut fonctionner en autonomie dans des conditions non idéales, comme dans des environnements poussiéreux, des conditions d'alimentation électrique médiocres et des températures potentiellement extrêmes.

L'objectif principal de l'ITI est de réduire au maximum les exigences liées à l'exploitation des instruments scientifiques installés aux sites éloignés. On y parvient en fournissant l'ensemble de services requis coordonnés par l'entremise d'une liaison Internet standard. Bien que l'ITI soit présentement mise en œuvre selon une configuration matérielle précise, les clients ne devraient se soucier que des spécifications touchant à l'interface.

Réseau interne

À chacun des sites, les communications se font au moyen de protocoles Internet normalisés (p. ex., TCP/IP). Les usagers ont accès à internet via un commutateur Ethernet 10/100 Mbits/s à 24 ports appuyé par une batterie additionnelle de modules parasurtenseurs. Tous les connecteurs sont de type RJ-45 normalisés, et tous les câbles sont de type Cat5. Tous les dispositifs réseautés peuvent communiquer directement les uns avec les autres par le biais du commutateur, sans intervention aucune de l'ordinateur de l'ITI. L'ordinateur de l'ITI se comporte comme une passerelle pour donner un accès WAN, un mur coupe-feu et un service NAT pour permettre un accès aux appareils branchés localement.

Le réseau principal interne est configuré de manière à permettre la connexion d'un maximum de 249 dispositifs, en plus de l'ordinateur de l'ITI, et de quatre éléments d'alimentation (voir ci-dessous). Plusieurs adresses réseaux ont été réservées afin de permettre l'attribution automatique (DHCP) d'adresses aux clients temporaires (p. ex., campagnes de courte durée). L'ajout de nouveaux dispositifs permanents sur le réseau nécessite toutefois quelques modifications mineures de la configuration au niveau des fichiers. Une structure de redirection de ports est en place pour permettre l'accès à distance à plusieurs dispositifs internes sur le LAN.

Services internes

L'ordinateur de l'ITI fournit plusieurs services aux clients du réseau interne :

• Protocole DHCP (dynamic host configuration protocol)
• Système DNS (domain name services)
• NTP – Un protocole de synchronisation horaire par réseau est offert à tous les clients internes. L'étalon primaire est établi par un système GPS (Trimble 18x GPS), lequel a un niveau de précision de l'ordre d'une milliseconde. Il est possible de trouver d'autres horloges-source sur l'Internet, mais les délais de temporisation des satellites peuvent entraîner des imprécisions importantes et variables (p. ex., de l'ordre de 0,1 à 1 seconde).

Accès Internet

Chaque site principal du GO Canada peut se brancher au réseau Internet grâce à une liaison satellite. Le débit maximal instantané en liaison ascendante est d'environ 1 MB/s, bien que la bande passante moyenne pouvant être maintenue se rapproche plus de 300 kB/s. Présentement, le débit de transfert de la plupart des sites principaux du SCGS (à l'exception des sites où sont exploités des imageurs ultra-grand-angle et des photomètres à balayage méridien) est d'environ 100 kB/s.

Services externes

L'ordinateur de l'ITI sert de passerelle principale pour accéder au réseau interne. Il permet notamment le multiplexage, de sorte que plusieurs clients puissent partager une même adresse IP externe.

• SNAT (Source Network Address Translation) – La traduction d'adresse réseau source permet aux clients internes de se brancher sur des systèmes externes. Cette fonction est automatique pour tous les clients internes.
• DNAT (Destination Network Address Translation) – La traduction d'adresse réseau de destination permet aux dispositifs externes d'amorcer une connexion réseau avec les clients internes. Cette fonction nécessite toutefois de petites modifications de configuration pour chaque client additionnel et une liste de ports et protocoles est fournie aux clients pour simplifier la configuration de leurs appareils.

Gestion de l'alimentation

Une alimentation partagée est offerte aux clients via une unité UPS de 1500 W et une barre d'alimentation contrôlée par réseau, ce qui permet une surveillance et une commande à distance. Toutes les prises sont conformes à la norme NEMA 5-15.

• UPS (Uninterruptible Power Supply) – Des unités d'alimentation sans coupure t servent de batteries de secours de courte durée (moins de 30 minutes).
• PDU (Power Distribution Unit) – L'unité de distribution d'énergie est dotée de huit prises à commutateur distinct et d'un dispositif de surveillance du courant total.

Divers

• Température – Un système classique de régulation de la température des appareils de chauffage et de ventilation devrait maintenir de façon automatique la température intérieure dans les bâtiments entre 10 °C et 30 °C. L'ITI n'intervient aucunement à ce chapitre, bien qu'elle compte divers capteurs pour la surveillance de la température.
• Commutateur clavier/vidéos/souris – Un commutateur clavier-vidéo-souris à 8 ports permet aux clients de partager les écrans ACL ainsi que les claviers et les souris des sites du SCGS.
• Bâti – un bâti d'équipement standard est fourni pour que les clients y installent leurs instruments et électronique de soutien. L'espace sur le bâti est au premier servi.
• RS232 – Au fur et à mesure que les dispositifs sériels vétustes seront mis hors service, davantage de ports seront disponibles.
• Sauvegarde – Environ 1 To d'espace disque sont disponibles pour usage général et pour la sauvegarde des données des clients. Plusieurs méthodes d'accès (p. ex. SMB, Rsync ou HTTP) peuvent être configurées.

2. Bâtiment et maintenance des sites principaux

L'infrastructure pour chacun de ces sites principaux (exploitation et entretien des bâtiments, services publics, gardien, etc.) est fournie dans le cadre d'un contrat industriel distinct et ce, gratuitement pour les éléments d'observation du GO. L'entretien des équipements et la récupération de données sur place sont offertes aux usagers lors de voyages d'entretien annuels par le contracteur industriel, ou via le support d'un gardien désigné par celui-ci. La température à l'intérieur des bâtiments est maintenue entre 10 °C et 30 °C par des systèmes de chauffage et de ventilation. Le bâtiment est d'une grandeur approximative de 2.4 m de large par 3.6 m de long, et 2.4 m de hauteur. Les instruments peuvent être installés dans l'abri ou près de celui-ci. Un accès est offert pour l'entrée de fils dans l'abri et peut être ajusté aux besoins des usagers.

Annexe B – Compléments à la demande

1. Plan de développement du projet

Les demandes doivent inclure un document supplémentaire de 10 pages ou moins, excluant la page titre et la table des matières, intitulé 'Plan de développement du projet'. Ce document sera évalué comme une partie intégrale de la demande et doit inclure les sections suivantes :

• Description technique
  • Description (fonctionnelle, technique et description de l'interface) des instruments.
  • Description de l'intégration, des tests, de la vérification, calibration, et caractérisation requise en préparation au déploiement ou durant les opérations.
• Stratégie de déploiement et maintenance
  • Localisation courante ou propose de tous les instruments inclus dans la demande.
  • Si des instruments en place ou proposé ne sont pas situés sur un site de base de GO Canada, fournissez une description de l'infrastructure requise ou présentement en place (abri, services, gardien, lien communication, etc.)
• Stratégie de développement du projet
  • Partenaires de financement actuel, incluant leur contribution prévue au long du projet.
  • Plans pour l'obtention de financement supplémentaire si une entente de contribution est attribuée, incluant l'augmentation de la portée du projet envisagée, si applicable.
• Évaluation et atténuation des risques
  • Évaluation des risques (probabilité, impact et mesures d'atténuation) associées avec le projet.

2. Plan de gestion des données

Les demandes doivent inclure un document supplémentaire de 3 pages ou moins, excluant la page titre et la table des matières, intitulé « Plan de gestion des données ». Le plan de gestion des données sera évalué comme partie intégrante de la proposition. Ce plan doit décrire comment le projet sera conforme à la politique de données de l'Observatoire géospatial canadien, et inclure l'information suivante :

• Une description des données;
• Les formats des données, logiciels, interfaces de programmation (l'ASC encourage l'usage de l'interface de programmation d'application d'héliophysique), produits associés et la documentation associée qui seront générés durant le projet (identifier lesquels seront ouvertement disponibles);
• Les standards utilisés pour les formats et contenu des données et métadonnées. L'ASC encourage l'usage du modèle de données de recherche et extraction des archives de la physique spatiale (SPASE). Lorsque les standards existants sont jugés inadéquats, ceci devrait être documenté ainsi que les solutions proposées;
• Les méthodes d'accès aux données;
• Les dates de distribution des données ainsi que les plans de préservation des données et autres produits de recherche, et pour leur accès à long terme;
• Le nom et coordonnées du gestionnaire des données;
• URL d'accès aux données du projet;
• Le volume quotidien maximal prévu (octets/jour) auquel les données seront générées (un par ensemble de données);
• Identifiant d'objet digital (DOI), si disponible.

Annexe C – Échelle des critères d'évaluation

Pointage et pondération : Chaque critère d'évaluation ci-dessous sera coté sur une échelle alphabétique de A à D, la valeur « A » correspondant à la note la plus élevée. Un facteur de pondération numérique est associé à chaque lettre, comme on l'indique dans ce tableau.

Les évaluateurs assumeront que les instruments proposés sont opérés indépendamment d'autres candidats à cet AOP. Cette condition permet d'éviter qu'un possible manque de financement d'autres instruments puisse compromettre cette proposition.

Critères

1. Avantages pour le Canada

Pointage du critère

• Maximum : 20
• Minimum : 8

Amélioration des retombées scientifiques de missions et de projets canadiens et de l'expertise mondiale du Canada dans les sciences géospatiales

• Les données amélioreront-elles les retombées scientifiques de missions spatiales comportant une participation substantielle du Canada (comme les missions e-POP, Swarm et THEMIS)?
• Les données proposées pourront-elles potentiellement faire progresser les connaissances des sciences géospatiales en permettant la recherche visant à répondre aux objectifs scientifiques de missions internationales qui n'ont pas d'implication canadienne substantielle, telles les sondes Van Allen?

2. Faisabilité

Pointage du critère

• Maximum : 20
• Minimum : 8

Faisabilité du système d'observation au sol

• La proposition démontre-t-elle une compréhension des exigences associées au traitement et à la gestion des données?
• Les travaux sont-ils réalisables et l'approche permet-elle de traiter et de gérer les données en respectant le budget demandé?
• Les méthodes proposées de traitement et de gestion des données sont-elles originales et de qualité mondiale?
• La demande démontre-t-elle une stratégie viable d'expansion du projet?

3. Ressources

3.1 Qualité et expérience de l'équipe

Pointage du critère

• Maximum : 10
• Minimum : 4

• La combinaison d'expertise et la qualité de l'équipe du projet suffira-t-elle pour recueillir et traiter les données?
• Les responsabilités et les contributions de chaque membre de l'équipe sont-elles clairement identifiées?
• Comment assurera-t-on les communications entre les membres de l'équipe?
• La demande inclue-t-elle un plan crédible pour favoriser le recrutement et l'intégration de membres provenant des quatre groupes désignés (les femmes, les Autochtones, les membres de minorités visibles et les personnes handicapées) au sein de l'équipe de recherche?
• Le projet contribue-t-il au développement de personnel hautement qualifié dans le domaine des sciences Soleil-Terre?

3.2 Accès à d'autres sources de financement et à d'autres ressources

Pointage du critère

• Maximum : 20
• Minimum : 8

• Les ressources sont-elles suffisantes pour recueillir et traiter les données de façon efficiente en respectant l'échéancier proposé?
• Le budget est-il approprié et les dépenses sont-elles justifiées? Y a-t-il une ventilation du budget et cette dernière étaye-t-elle les activités proposées?
• Existe-t-il d'autres sources de financement pour la collecte et le traitement des données et la proposition établit-elle leur relation avec le projet proposé?
• Existe-t-il un guide qui décrit clairement comment les travaux seront effectués afin de s'assurer que les activités prévues seront menées à temps et en respectant le budget demandé?

4. Résultats

Pointage du critère

• Maximum : 20
• Minimum : 8

Collecte, génération et accessibilité de données de grande qualité

• Les données seront-elles de grande qualité (c'est-à-dire grande précision, haute résolution, cadence rapide)?
• Les données seront-elles bien documentées (c'est-à-dire description complète des instruments, ensemble complet de métadonnées)?
• Les données seront-elles disponibles dans un format ouvert (c'est-à-dire formats non-propriétaires tels que ASCII, HDF, CDF, FITS)?
• Y-a-t-il un plan pour la préservation à long terme des données et un emplacement stable d'accès internet?

5. Risque et atténuation

Pointage du critère

• Maximum : 10
• Minimum : 4

Difficultés associées à l'exploitation d'observatoires éloignés

• Les principaux risques sont-ils identifiés, de même que les stratégies d'atténuation connexes (p. ex., risques de nature technique, financière, ou de gestion)?

Total

Pointage total :

• Maximum : 100
• Minimum : 70