Avis d'offre de participation (AOP) à des études sur les humains en conditions analogues

Date de publication : le 9 juillet 2019

Date limite de la proposition : le 27 septembre 2019

1. Introduction

À l'avenir, l'exploration humaine de l'espace devrait s'étendre au-delà de l'orbite basse terrestre jusqu'à l'espace cis-lunaire, la surface de la Lune, et finalement jusqu'à des cibles éloignées comme la planète Mars. Les expéditions qui en résulteront nécessiteront de longues périodes d'exposition à l'apesanteur et au rayonnement spatial, avec un confinement et un isolement dans l'environnement extrême de l'espace. Toutes ces conditions sont associées à des risques importants pour la santé et la performance humaine.

L'Agence spatiale canadienne (ASC) s'intéresse aux vols spatiaux habités et au maintien d'un corps d'astronautes canadiens en santé et hautement qualifiés, capables de participer à des missions d'exploration spatiale. De plus, conformément à la vision et aux priorités de la nouvelle Stratégie spatiale pour le Canada, l'ASC vise à créer des opportunités scientifiques et des partenariats mondiaux, et à exploiter l'espace pour relever les défis quotidiens des Canadiens.

Pour atteindre cet objectif, le groupe Sciences de la santé et de la vie (SSV) de l'ASC dirige des activités générant des connaissances dans des domaines qui soutiennent les vols spatiaux habités, atténuent les risques pour la santé et élaborent des contre-mesures pour ces missions. Comme le temps et les ressources à bord de la Station spatiale internationale (SSI) sont limités, l'ASC vise à élargir les possibilités de recherches scientifiques au sol afin d'améliorer et de compléter les recherches en vol à bord de la SSI et d'ainsi optimiser l'utilisation de son allocation.

Le présent AOP vise à fournir un soutien financier aux chercheurs des universités et des établissements d'enseignement postsecondaire canadiens afin qu'ils mènent des recherches scientifiques qui leur permettront de mieux comprendre les risques des vols spatiaux habités tout en contribuant à améliorer la télémédecine et les avantages pour la santé ici sur Terre. La recherche qui sera financée dans le cadre de cet AOP portera principalement sur des études sur les humains en conditions analogues à des vols spatiaux reproduisant un ou plusieurs aspects du milieu spatial tels que la gravité variable, l'isolement et le confinement. Des études scientifiques réalisées au sol bien conçues sont d'une grande importance pour améliorer la compréhension des risques des vols spatiaux ou pour la validation initiale de l'élaboration de nouvelles contre-mesures permettant d'atténuer les risques pour la santé de l'environnement spatial. On s'attend à ce que les études au sol financées dans le cadre de cet AOP soient des précurseurs des recherches canadiennes sur la SSI ou d'autres plateformes de recherche spatiale.

Dans l'ensemble de la communauté nationale et internationale de la recherche spatiale, il existe toute une gamme d'instituts de recherche et d'installations capables de prendre en charge ces plateformes analogues. Les appels d'offres pour la recherche sur des êtres humains énumérés dans le tableau 1 à la section 3.2 acceptent habituellement les propositions des chercheurs principaux (CP) ou des cochercheurs canadiens. Si des CP ou des cochercheurs canadiens remportent ces appels d'offres et sont sélectionnés par l'agence partenaire pour la mise en œuvre de leur proposition, les CP canadiens peuvent alors présenter une demande de financement dans le cadre du présent AOP de l'ASC. Les études qui seront financées par cet AOP ont été préalablement sélectionnées par des concours internationaux des partenaires mentionnés au tableau 1.

Cet AOP est conforme aux modalités du Programme global de subventions et contributions à l'appui de la recherche, de la sensibilisation et de l'éducation en sciences et technologies spatiales de l'ASC – Volet recherche.

Les demandeurs sont priés de lire attentivement le présent AOP avant de soumettre leur proposition. Le présent AOP a été préparé dans le but d'aider les demandeurs à présenter leur demande et il précise des éléments clés, dont les critères d'admissibilité obligatoires, les détails concernant les projets admissibles et le processus de sélection. En cas d'écart entre le présent AOP et les différentes ententes de financement qui régissent un projet, ces derniers prévaudront.

2. Objectifs de l'AOP

Les projets retenus dans le cadre de ce concours lancé par l'ASC auront comme objectif de faire augmenter les connaissances scientifiques qui contribueront aux efforts déployés en vue de comprendre, d'atténuer ou d'éliminer les risques pour la santé qui sont associés à l'exploration humaine de l'espace et de favoriser l'émergence de nouvelles perspectives scientifiques susceptibles de trouver des applications sur Terre.

Plus précisément, par l'entremise de cet AOP, l'ASC vise à :

• créer une occasion pour de nouvelles expériences en sciences de la vie dans l'espace visant la création de nouvelles connaissances et une meilleure compréhension des risques des vols spatiaux habités dans le but ultime de maintenir les astronautes en santé dans l'espace; chaque étude proposée devrait être un précurseur direct des futures recherches canadiennes sur la SSI ou sur une autre plateforme de recherche spatiale;
• améliorer la compréhension de problèmes de santé ou d'applications semblables sur Terre, en vue de contribuer à l'amélioration des soins de santé pour les Canadiens;
• favoriser la formation et l'inclusion de personnel hautement qualifié (PHQ) dans le domaine de la santé dans l'espace et les sciences de la vie.

3. Critères d'admissibilité

3.1 Bénéficiaires admissibles

Les bénéficiaires suivants sont admissibles aux subventions :

• Universités canadiennes et établissements canadiens d'enseignement postsecondaire.

3.2 Projets admissibles

Les projets admissibles à un financement dans le cadre du présent processus de demande de propositions sont les projets auxquels participent des chercheurs canadiens à titre de CP ou de cochercheur, et des projets qui ont été retenus en raison de leur mérite scientifique par l'entremise d'un des concours par un partenaire international identifié précédemment au tableau 1.

Toutes les phases nécessaires à la réalisation d'un projet sont admissibles à un financement. Toute combinaison logique ou ventilation de ces phases peut constituer un projet en soi et faire l'objet d'un financement. Cependant, le demandeur ne peut pas morceler un projet jugé complet en plusieurs phases afin d'obtenir une subvention dépassant le maximum prévu. De plus, même si un projet donné n'obtient pas le financement maximal, l'achèvement d'une phase financée ne garantit pas automatiquement le financement des phases subséquentes.

3.3 Liens avec les priorités de l'ASC

Pour être admissibles, les projets financés en vertu du présent AOP doivent correspondre aux objectifs prioritaires de l'ASC, qui sont énoncés dans le Plan ministériel 2018-2019: La recherche et le développement dans le domaine spatial font progresser la science et la technologie. Le groupe SSV dans l'espace de l'ASC parraine le présent AOP. Ce groupe ne tiendra compte que des propositions mettant en lumière des activités nécessaires pour « cerner, comprendre, atténuer ou éliminer les risques pour la santé associés aux vols spatiaux habités et pour comprendre et aborder la question des besoins humains pendant ces missions ». Les projets de recherche sélectionnés doivent « générer de nouvelles connaissances et de nouvelles perspectives sur les risques des vols spatiaux habités pour garder les astronautes en santé dans l'espace » (Stratégie spatiale pour le Canada, 2019), et ils doivent être clairement identifiables comme précurseurs directs des futures recherches canadiennes sur la SSI ou d'autres plateformes de recherche spatiale. Les risques les plus importants associés aux vols spatiaux habités (c.-à-d., les futures missions spatiales habitées) ont été cernés. Ces risques sont présentés au tableau 2. Les propositions portant sur un ou plusieurs des risques énoncés dans ce tableau seront considérées comme prioritaires en vue d'un financement par l'ASC.

Le tableau suivant présente les risques associés aux vols spatiaux habités qui sont visés par l'ASC aux fins du présent AOP.

Avantages pour la population terrestre : En plus des risques énumérés ci-dessus, l'ASC examinera également la façon dont les projets de recherche contribueraient à faire progresser la compréhension de questions de santé similaires, ou à se traduire par des applications sur Terre, ou encore à améliorer les soins de santé dispensés aux Canadiens.

3.4 Liens avec les objectifs du Programme global de subventions et de contributions

Pour être admissibles, les projets financés dans le cadre du présent AOP doivent contribuer à l'atteinte des deux objectifs suivants :

• soutenir le développement des sciences et des technologies qui sont liées aux priorités de l'ASC;
• favoriser le développement continu d'une masse critique de chercheurs et de PHQ au Canada dans les domaines prioritaires de l'ASC.

4. Faire une demande

4.1 Documentation requise

La demande doit comprendre ce qui suit :

• un formulaire de demande original signé par le représentant dûment autorisé;
• deux copies papier de la proposition de projet;
• une copie du ou des documents confirmant le nom légal du demandeur (doit être confirmé par le Bureau de recherche de l'organisation) :
• les hôpitaux et instituts de recherche affiliés à des universités doivent fournir les documents officiels établissant cette affiliation;
• une copie de la proposition (identique à la copie imprimée signée) enregistrée sur un support électronique standard (CD, DVD ou clé USB). S'il existe un écart entre les copies électroniques et imprimées, la copie imprimée prévaudra;
• lettres des autres bailleurs de fonds confirmant leurs contributions (le cas échéant);
• pour les projets canadiens associés à une étude internationale, une lettre du CP international est requise, confirmant que la recherche proposée enrichira l'étude ;
• lettre d'appui des cochercheurs confirmant leur intention de participer à l'étude, y compris des renseignements sur la source potentielle de financement, le cas échéant;
• une lettre de la part de l'agence partenaire indiquant que le projet a été soumis à l'un des concours internationaux mentionnés au tableau 1. Les candidats sont également tenus de fournir à l'ASC les résultats de l'examen du mérite scientifique lorsque ceux-ci leur sont communiqués. L'ASC utilisera ce résultat comme note de mérite scientifique. Les candidats doivent obtenir la note de passage au concours international des partenaires pour être considéré pour cet AOP;
• Le demandeur doit s'assurer que les exigences en matière de certification éthique ont été satisfaites avant que les fonds ne soient transférés. Une lettre signée par la personne assurant la présidence du Comité d'examen de l'établissement (CEE) concernant l'approbation du protocole expérimental sur des sujets humains sera nécessaire pour le financement;
• la déclaration de confidentialité et le formulaire de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels signés par le représentant dûment autorisé (se reporter à la déclaration de confidentialité du demandeur, section sur la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels incluse dans le formulaire de demande);
• le formulaire M-30 rempli pour les organisations du Québec, signé par le représentant dûment autorisé (pour les organisations du Québec se référer au formulaire M-30 inclus avec le formulaire de demande).

Il incombe au demandeur de s'assurer que la demande est conforme à toutes les lois et à tous les règlements fédéraux, provinciaux et territoriaux ainsi qu'aux règlements municipaux applicables.

Les demandes doivent être postées à l'ASC à l'adresse suivante :

• L'ASC doit recevoir les propositions au plus tard le vendredi 27 septembre 2019 à 14 h (HE).
• Les demandes envoyées par courriel ne seront pas acceptées.
• Les demandes incomplètes pourraient être rejetées.

Les questions et les réponses relatives à cet AOP seront affichées sur le site Web de l'ASC dans la rubrique « Foire aux questions » (section 9).

4.2 Normes de service – Demandes complètes

Les demandeurs seront informés par écrit des décisions concernant leur demande. Les demandes qui auront été retenues seront annoncées sur le site Web de l'ASC. L'ASC a élaboré des normes de service ayant trait aux délais de traitement des demandes, notamment l'accusé de réception, la décision de financement et le processus des paiements.

Accusé de réception : L'objectif de l'ASC est d'accuser réception des propositions dans les deux (2) semaines suivant la réception de la demande dûment remplie.

Décision : L'objectif de l'ASC est de répondre aux propositions dans les 26 semaines suivant la date de clôture de l'AOP, et de faire parvenir une entente de subvention, aux fins de signature, dans les 18 semaines après l'approbation officielle de la proposition.

Paiement :
L'objectif de l'ASC est d'émettre les paiements dans un délai de 4 semaines après que les exigences décrites dans l'entente de subvention auront été satisfaites.

Le respect de ces normes de service est une responsabilité partagée. Le demandeur doit fournir tous les documents exigés en temps opportun. Les normes de service peuvent varier en fonction des AOP.

5. Évaluation

5.1 Critère d'admissibilité

• Le bénéficiaire est admissible en vertu de la section 3.1;
• Constitue un projet admissible en vertu des sections 3.2, 3.3 et 3.4;
• Respecte les dispositions du programme relatives au financement à la section 6.1.

Un comité d'évaluation examinera les demandes retenues selon les Critères d'admissibilité décrits au tableau 3.

5.2 Critères d'évaluation

Les soumissions seront évaluées à l'aide des critères de notation suivants. Les critères et la notation sont décrits en détail plus bas. Les projets admissibles pour l'évaluation dans le présent AOP auront déjà fait l'objet d'une évaluation du mérite scientifique dans le cadre des processus de concours internationaux énumérés au tableau 1; par conséquent, l'ASC axera son évaluation sur les critères décrits au tableau 4. Pour être éligible au financement, la note totale obtenue pour ces critères doit être supérieure à 125/200.

1. Avantages pour le Canada

1.1 Harmonisation avec les priorités de l'ASC et de son Programme de sciences de la santé et de la vie dans l'espace, et lien avec les futures études spatiales

Description : Ce critère permet d'évaluer si les objectifs de recherche proposés correspondent aux priorités de l'ASC et de son Programme de sciences de la santé et de la vie dans l'espace, et s'ils sont des précurseurs directs des futures recherches canadiennes sur la SSI ou sur une autre plateforme spatiale.

• Les objectifs de la recherche portent-ils sur les risques pour la santé associés aux vols spatiaux habités (voir le tableau 2) afin de garder les astronautes en santé dans l'espace?
• La recherche proposée peut-elle clairement mener à une étude future sur la SSI ou sur une autre plateforme spatiale?

Note minimale requise = 20

1.2 Avantages sur Terre

Description : Ce critère permet d'évaluer si la proposition démontre que les connaissances acquises sur les risques des vols spatiaux pour la santé humaine peuvent contribuer à faire progresser la compréhension de questions de santé ou à se traduire par des applications similaires sur Terre, ou à améliorer les soins de santé dispensés aux Canadiens.

Note minimale requise = 15

1.3 Développement du PHQ

Description : Ce critère évalue la manière dont le projet favorisera le perfectionnement du PHQ par le recrutement d'étudiants, de boursiers de recherches postdoctorales et de stagiaires qualifiés et si un rôle intégré et significatif est donné à ceux-ci dans l'équipe de recherche du projet.

Note minimale requise = 1

1.4 Équité, diversité et inclusion (EDI)

Description : Le projet de recherche doit faire participer activement au sein de l'équipe de recherche des membres de groupes sous‑représentés en mobilisant des étudiants, des boursiers de recherches postdoctorales, des professeurs et des partenaires. Les groupes sous‑représentés sont, entre autres, les quatre groupes désignés (les femmes, les Autochtones, les membres de minorités visibles et les personnes handicapées). Les demandeurs peuvent consulter le site Web sur l'équité en matière d'emploi pour connaître les définitions de chaque groupe.

Ce critère permet d'évaluer si la proposition comprend un plan efficace pour favoriser le recrutement et la mobilisation des membres de ces groupes sous-représentés au sein de l'équipe de recherche.

Note minimale requise = 1

2. Faisabilité du projet, évaluation des ressources et des risques

2.1 Gestion des risques

Description : Ce critère évalue si les obstacles susceptibles de survenir au cours de la réalisation du projet sont connus et si les mesures préventives et correctrices proposées sont appropriées. La proposition doit évaluer les principaux risques associés au projet ainsi que les stratégies servant à les atténuer. Des informations devraient être fournies sur les ressources disponibles, les risques associés à leur non-disponibilité et les risques et les stratégies d'atténuation associés à ces risques. Les éléments ci-après sont particulièrement importants :

• Le demandeur a-t-il cerné et décrit en détail les risques associés au projet, y compris, mais sans s'y limiter, les risques financiers, techniques et de gestion?
• Les ressources sont-elles à la disposition de l'équipe de recherche ou une entente a-t-elle été conclue pour assurer la mise en œuvre du projet?
• Les stratégies d'atténuation proposées pour chaque risque conviennent-elles et sont-elles réalistes? Quelle est la probabilité que les risques se concrétisent?

Note minimale requise = 10

2.2 Budget, répartition des ressources et calendrier

Description : Ce critère évalue l'adéquation du budget, la répartition des ressources aux tâches, l'ampleur des travaux et les ressources matérielles requises, ainsi que le calendrier du projet. Les candidats doivent présenter dans leur demande un budget détaillé décrivant clairement les dépenses et les sources de financement du projet. La demande doit également indiquer la répartition des ressources (humaines et financières) aux tâches, l'ampleur des travaux, ainsi que le calendrier du projet. Les candidats sont encouragés à rechercher un cofinancement et doivent clairement l'indiquer dans leur budget.

Note minimale requise = 10

3. Résultats

3.1 Résultats de l'examen du mérite scientifique

Description : Pour ce critère, la note de l'examen du mérite scientifique du partenaire international qui dirige la campagne ou l'offre de participation scientifique sera utilisée comme mesure du mérite scientifique (examen par les pairs). Généralement, cela tient compte de l'importance de l'étude, de l'approche, de l'innovation, du personnel et de l'environnement institutionnel. Les candidats doivent avoir obtenu la note de passage minimale au concours des partenaires internationaux pour être considérés dans le processus d'évaluation de l'ASC.

3.2 Plan de diffusion scientifique

Description : Ce critère permet d'évaluer si la proposition comprend un plan de diffusion scientifique décrivant comment les résultats des recherches seront diffusés (p. ex. conférences, publications, etc.). Conformément à la section 7.7, l'ASC encourage les bénéficiaires à utiliser les publications et les archives en libre accès, et les demandeurs sont encouragés à utiliser les publications en libre accès afin de faciliter la diffusion des résultats de l'enquête.

Note minimale requise = 0

5.3 Processus d'évaluation

Seules les demandes qui auront satisfait aux critères d'admissibilité énumérés à la section 5.1 seront retenues.

Une fois que le respect des critères d'admissibilité aura été confirmé, les évaluateurs examineront chacune des demandes en fonction des critères d'évaluation énoncés dans la section 5.2. Ces évaluateurs seront des experts dans le domaine visé par la demande. Parmi ces évaluateurs, on pourrait retrouver des représentants du gouvernement canadien et d'autres pays ainsi que des représentants d'agences ou d'organismes gouvernementaux et non gouvernementaux. S'il y a lieu, un comité d'évaluation pluridisciplinaire sera constitué lorsque des demandes de plusieurs disciplines différentes seront en concurrence, et ce, afin d'assurer l'uniformité de la note finale et du classement de la proposition.

Avant qu'une décision définitive ne soit prise, le gestionnaire du programme à l'ASC peut demander l'apport et les conseils d'autres intervenants, y compris sans toutefois s'y limiter des agences ou organismes des gouvernements fédéral, provinciaux, territoriaux, municipaux, etc.

Les résultats obtenus dans le présent AOP pourraient tenir compte de certains facteurs dans la décision finale d'octroyer du financement, tels que, mais sans s'y limiter, la représentativité des quatre groupes désignés (femme, personne autochtone, personne handicapée ou un membre d'une minorité visible), la distribution régionale, le niveau académique, la répartition entre universités et établissements d'enseignement post-secondaires, etc.

6. Financement

6.1 Fonds disponibles et durée du financement

Le montant maximal total du financement accordé sous forme de subvention pour chaque projet sera de 200 000 $, échelonné sur une période maximale de deux (2) ans.

Le nombre de projets financés dans le cadre du présent AOP dépendra de la disponibilité des fonds.

Il n'y a aucune limite quant au nombre de propositions présentées par chercheur. Toutefois, compte tenu du financement limité du présent AOP, l'ASC ne financera qu'un seul projet pour un chercheur en tant que CP dans le cadre de cet AOP. Il est possible qu'un chercheur soit sélectionné en tant que CP dans le cadre d'un projet soumis en réponse à cet appel et qu'il soit sélectionné en tant que cochercheur pour le financement d'autres propositions.

L'ASC se réserve le droit de refuser des propositions ou de réduire le montant des subventions ou des contributions à son entière discrétion.

Les propositions qui auront été approuvées seront admissibles à une aide gouvernementale totale (administrations municipales, provinciales, territoriales et fédérale) représentant jusqu'à 100 % du total des coûts du projet.

Pour déterminer le montant de l'aide qu'elle offrira, l'ASC tiendra compte de la disponibilité de ses fonds, du coût total du projet ainsi que des fonds provenant d'autres sources confirmées par d'autres intervenants et le demandeur.

Il incombe aux demandeurs d'indiquer dans leur proposition toutes les sources de financement et de confirmer ces renseignements dans une entente de financement si le projet est retenu en vue d'un financement. De plus, une fois son projet terminé, il est attendu que le bénéficiaire confirme l'information au sujet de toutes ses sources de financement.

6.2 Coûts admissibles

Les coûts admissibles sont les dépenses directes associées à la réalisation d'un projet approuvé et qui sont nécessaires à l'atteinte des résultats visés. Pour que ces dépenses soient payées, le demandeur devra signer une entente de financement de subvention avec l'ASC.

Les demandeurs qui répondent au présent AOP de l'ASC ne peuvent inclure en qualité de coûts admissibles les coûts liés aux cochercheurs ou aux CP non Canadiens ou aux travaux de ces derniers visés par la proposition. Ces coûts doivent être soumis à l'agence nationale appropriée pour le financement.

Subventions

Les coûts admissibles en subvention en vertu du présent AOP sont les suivants :

• les frais d'accès;
• les indemnités d'hébergement et de repas;
• les coûts liés à l'acquisition, à l'élaboration et à l'impression de matériel;
• les coûts liés à l'acquisition ou à la location d'équipement;
• le coût des bourses d'études; telles que les allocations boursières pour les étudiants impliqués dans le projet.
• le coût des services de consultation;
• les coûts liés à l'obtention de cotes de sécurité;
• les coûts liés à l'acquisition des données;
• les coûts liés à la gestion des données;
• le coût des services d'analyse en laboratoire;
• les droits liés à l'obtention de licences et de permis;
• le coût des services de marketing et d'impression;
• le coût du matériel et des fournitures;
• les frais généraux (administratifs) (ne doivent pas dépasser 20 % des coûts admissibles dans le cas des universités et 15 % des coûts admissibles pour tous les autres bénéficiaires admissibles);
• les frais de participation à des conférences, à des réunions de comités et à des événements;
• la TVP, la TVH et la TPS, après déduction de toute réduction à laquelle le bénéficiaire a droit, ainsi que les taxes pour les biens et les services acquis à l'étranger, après déduction de toute réduction ou de tout remboursement reçu dans le pays où ces biens et ces services ont été acquis;
• le coût des services de publication et de communication;
• les frais d'inscription;
• le coût des salaires et des avantages sociaux;
• les coûts liés à la formation;
• le coût des services de traduction;
• le coût des déplacements;
• les frais de scolarité.

7. Ententes de financement

7.1 Paiements

L'ASC et les demandeurs retenus (les bénéficiaires) signeront une entente de financement. Cette condition doit être respectée pour qu'un paiement puisse être fait par l'ASC relativement au projet approuvé.

Les paiements seront effectués sous forme de somme forfaitaire ou par versements échelonnés, selon ce qui est indiqué dans l'entente signée. Les ententes de subvention comprendront une disposition obligeant le bénéficiaire à confirmer, une fois par année dans le cas des ententes pluriannuelles, son admissibilité au volet Recherche du Programme de S et C et à informer l'ASC par écrit de tout changement dans les conditions servant à déterminer son admissibilité à ce volet.

7.2 Vérification

Le bénéficiaire d'une entente de financement doit conserver tous les documents liés au projet financé pour la durée du projet et pendant les six (6) ans suivant la date d'achèvement du projet, en cas d'audit. Les documents doivent être accessibles sur demande.

7.3 Conflit d'intérêts

Dans l'entente de financement, le bénéficiaire devra certifier que tout actuel ou ancien titulaire de charge publique ou fonctionnaire qu'il emploie est en conformité avec les dispositions du Code régissant la conduite des titulaires de charge publique en ce qui concerne les conflits d'intérêts et l'après-mandat et avec les dispositions du Code de valeurs et d'éthique de la fonction publique.

7.4 Propriété intellectuelle

Les demandeurs en vertu de cet AOP, pour des projets en collaboration avec des partenaires internationaux, doivent savoir que la politique de données des partenaires internationaux peut s'appliquer à leur projet. Les projets financés dans le cadre du présent AOP peuvent être menés dans le cadre de campagnes organisées par des partenaires internationaux (ESA, NASA, JAXA, etc.) et, par conséquent, la politique des données du partenaire international peut avoir préséance sur les autres conditions de propriété intellectuelle énoncées ci-dessous.

L'entente de financement de l'ASC prévoit que tous les droits de propriété intellectuelle découlant de l'exécution du projet par le bénéficiaire lui reviendront.

7.5 Organisations établies au Québec

Une organisation située au Québec et dont les opérations sont financées en tout ou en partie par la province de Québec peut être assujettie à la Loi sur le ministère du Conseil exécutif, R.S.Q., chapitre M-30.

Les articles 3.11 et 3.12 de la Loi stipulent que certaines entités/organisations qui répondent à la définition d'organisme municipal, d'organisme scolaire ou d'organisme public au sens de la Loi doivent obtenir l'autorisation du Secrétariat du Québec aux affaires canadiennes (SQRC), comme le prescrit la Loi, préalablement à la conclusion de toute entente avec le gouvernement du Canada, ses ministères ou agences, ou avec tout organisme public fédéral.

Par conséquent, toute entité tombant sous l'application de la Loi doit obtenir une telle autorisation, et ce, préalablement à la conclusion d'une entente avec le gouvernement du Canada.

Les demandeurs du Québec doivent remplir, signer et joindre le Formulaire de pièces justificatives M-30 à leur demande.

7.6 Mesure du rendement

L'ASC demandera aux bénéficiaires de rendre compte de certains éléments dans leurs projets tels que les suivants :

• Création de connaissances
  • Production de connaissances (dont les publications)
  • Présentations
  • Propriété intellectuelle (dont les brevets)
• Augmentation des capacités
  • Équipe de recherche du projet (dont le PHQ soutenu)
• Collaboration
  • Contribution des partenaires
  • Partenariats
  • Multidisciplinarité

Par courtoisie, l'ASC aimerait recevoir un exemplaire des publications découlant des travaux et être informée à l'avance des communiqués de presse importants ou de l'intérêt des médias pour ces travaux.

7.7 Science ouverte

L'ASC souhaite favoriser la diffusion le plus rapidement possible et auprès d'un plus grand nombre de personnes les résultats des projets qu'elle finance. Une meilleure accessibilité aux résultats de la science permet non seulement aux scientifiques d'avoir recours à un éventail plus large de ressources et de savoir, mais permet aussi d'améliorer la collaboration et la coordination de la recherche, renforce l'engagement des citoyens et appuie l'économie.

L'ASC encourage ainsi les bénéficiaires à recourir à la publication et à l'archivage à accès libre qui facilitent la diffusion à grande échelle des résultats des projets qu'elle finance. Ainsi, les bénéficiaires sont invités à publier leurs articles en temps opportun en ayant recours à l'un des moyens suivants :

1. Dépôt en ligne accessible (institutionnel ou disciplinaire) afin que la publication soit librement accessible
2. Revue offrant un libre accès aux articles

Les coûts de publication sont des dépenses admissibles comme définies à la section 6.2. Il est à noter que ces deux moyens ne s'excluent pas mutuellement et que les bénéficiaires sont invités à utiliser les deux.

Finalement, l'ASC souhaite recevoir à titre gracieux une copie des publications financées (si non librement accessibles) ou l'hyperlien (si librement accessible) et son identifiant numérique d'objet (DOI). L'hyperlien et l'identifiant numérique d'objet seront intégrés au répertoire de publications financées de l'ASC et rendus accessibles publiquement.

8. Confidentialité

L'ASC assure la gestion et la protection des renseignements fournis par le demandeur en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels et Loi sur l'accès à l'information. En soumettant vos renseignements personnels, vous consentez à leur collecte, leur utilisation et leur divulgation conformément à l'énoncé de confidentialité qui suit et qui explique comment les renseignements sur le demandeur seront traités.

Les renseignements sont recueillis en vertu du Programme global de subventions et contributions de l'ASC à l'appui de la sensibilisation, de la recherche et de la formation – volet Recherche (ASC PPU 045) et volet sensibilisation et formation (ASC PPU 040 ). Ces renseignements seront utilisés à des fins d'administration et d'évaluation des demandes. Les renseignements personnels (tels que nom, coordonnées et renseignements biographiques) seront conservés pendant 6 ans, puis détruits. Selon la Loi sur la protection des renseignements personnels,tout individu peut, sur demande,

1. avoir accès à ses données et
2. demander correction des renseignements erronés.

Les candidats doivent également prendre note que des renseignements relatifs à l'entente de financement pourraient être divulgués publiquement en vertus des lois, politiques et directives du Gouvernement du Canada.

Pour obtenir des renseignements supplémentaires concernant la confidentialité avant l'envoi d'une proposition, veuillez communiquer avec :

9. Foire aux questions (FAQ)

Si cela s'avère nécessaire, il appartient au demandeur d'obtenir des précisions sur les exigences contenues dans le présent AOP avant de transmettre sa demande.

Pour toute question relative au présent AOP, les demandeurs doivent utiliser l'adresse de courriel suivante : lecedessetc-thegandccoe@asc-csa.gc.ca. Les questions et les réponses liées au présent AOP seront affichées sur le site Web de l'ASC à la rubrique « Foire aux questions » de l'AOP. L'ASC répondra aux questions reçues avant 14 h (HE) le vendredi 20 septembre 2019.

Les demandeurs sont invités à transmettre en tout temps à l'ASC leurs commentaires ou suggestions concernant le programme. Pour envoyer leurs commentaires, les demandeurs peuvent utiliser l'adresse courriel ou la boîte de commentaires et de suggestions Web générique.