Travaux de recherche en sciences de la vie dans l'espace à bord de la Station spatiale internationale

Avis d'offre de participation

Date de publication : 28 février 2014

Date limite pour l'envoi des avis d'intention (AI) à l'Agence spatiale canadienne (ASC) : 4 avril 2014

Date limite de présentation des propositions complètes au NASA Research and Education Support Service (NRESS) : 23 mai 2014

1. Introduction

A. Aperçu

Le présent avis d'offre de participation (AOP) international vise à solliciter des propositions d'études scientifiques qui se dérouleront à bord de la Station spatiale internationale (SSI) entre 2017 et 2020. Les travaux proposés doivent permettre de rehausser la compréhension ou la caractérisation des risques que posent les vols spatiaux sur la santé humaine, risques qui sont présentés au tableau 3.1. Des propositions peuvent également être soumises pour la validation ou la mise à l'essai de nouvelles stratégies d'atténuation des risques. Les scientifiques canadiens qui occupent des postes de chercheurs principaux ou de cochercheurs peuvent, par l'intermédiaire de leur institution, présenter à l'ASC une demande de financement et de soutien logistique en vertu du Programme global de subventions et de contributions afin d'appuyer leur rôle au chapitre du développement, de la mise en œuvre et de la réalisation des travaux de recherche proposés et de l'analyse connexe des données.

Le présent AOP est coordonné par l'ISLSWG (International Space Life Sciences Working Group). Ce groupe de travail est formé de représentants du Canada (ASC), des É.-U. (National Aeronautics and Space Administration [NASA]), d'Europe (Agence spatiale européenne [ESA]), du Japon (Agence d'exploration aérospatiale japonaise [JAXA]), d'Allemagne (Deutsches Zentrum für Luft- und Raumfahrt [DLR]), de France (Centre national d'études spatiales [CNES]) et d'Italie (Agenzia Spaziale Italiana [ASI]). Chacune des agences participantes diffuse l'AOP de façon individuelle, mais en simultanée. Pour en savoir plus, consulter la page Web suivante : www.nasa.gov/directorates/heo/slpsra/islswg.html.

L'ASC exige des chercheurs principaux et des cochercheurs canadiens associés aux propositions non canadiennes qu'ils soumettent un AI à l'ASC. Cette étape est nécessaire lorsque des ressources de l'ASC doivent être mobilisées. En ce qui concerne les propositions auxquelles prennent part des chercheurs principaux canadiens, un seul AI est nécessaire par projet. L'ASC examinera les AI canadiens et enverra des lettres d'appui pour les propositions qui auront franchi avec succès l'étape de l'examen. Les propositions complètes non accompagnées d'une lettre d'appui de l'ASC ne seront pas retenues aux fins d'évaluation et ne seront donc pas admissibles à un financement.

Pour ce qui est des propositions complètes, la NASA lancera un processus d'examen par les pairs par l'entremise du NRESS. Ce processus reposera sur le système de soumission en ligne NSPIRES (NASA Solicitation and Proposal Integrated Review and Evaluation System). Vous trouverez de plus amples renseignements à ce sujet dans le feuillet d'information sur les expériences en vol (FEIP, pour Flight Experiment Information Package) de la NASA.

De plus, l'ISLSWG mettra en œuvre un processus d'examen de la faisabilité en vol des travaux pour les propositions ayant subi avec succès l'examen par les pairs.

Ensuite, l'ASC classera les propositions canadiennes en vue d'un financement ou d'un autre type d'appui en fonction des résultats obtenus à l'examen des AI de l'ASC, de l'examen par les pairs du NRESS et de l'examen de faisabilité de l'ISLSWG. Le financement qui sera accordé par l'ASC dépendra de la disponibilité des fonds et des autres ressources.

B. Contexte

Les sciences de la vie dans l'espace tirent profit des conditions extraordinaires qui règnent dans l'espace afin d'acquérir le savoir scientifique nécessaire à l'exploration spatiale et d'approfondir nos connaissances. Un groupe de travail international sur les sciences de la vie dans l'espace, c'est-à-dire l'ISLSWG, a été créé en 1991. Cet organisme vise à représenter les programmes en sciences de la vie des agences spatiales des É.-U. (NASA), d'Europe (ESA), du Japon (JAXA), du Canada (ASC) et de certaines agences spatiales nationales d'Europe telles le CNES (France), l'ASI (Italie) et la DLR (Allemagne). L'ISLSWG vise l'atteinte des deux objectifs suivants :

• Renforcer la recherche spatiale en établissant un cadre international favorisant l'utilisation optimale de l'espace en sciences de la vie.
• Approfondir nos connaissances et accentuer le partage d'information entre les scientifiques et les agences.

Ce groupe est axé sur le partage d'information sur la planification du développement de nouveaux outils et équipements. Il veille aussi à s'assurer que la communauté scientifique soit au fait du matériel existant, contribuant ainsi à la création d'un bassin commun d'équipements de recherche à bord de la SSI. En outre, l'ISLSWG lance régulièrement des avis internationaux d'offre de participation à des recherches en sciences de la vie (ILSRA). Les propositions soumises dans le cadre de ce processus sont examinées par un groupe constitué de pairs issus des quatre coins du globe. L'AOP canadien est diffusé en même temps que les AOP des partenaires de l'ISLSWG afin de s'assurer que les projets canadiens qui ont franchi avec succès le processus d'examen de l'ILSRA 2014 seront appuyés par l'ASC, selon la disponibilité des fonds et des autres ressources.

Le Canada a participé aux concours de 2001, 2004 et 2009 de l'ILSRA. La plupart des activités de recherche canadiennes en sciences de la vie réalisées à bord de la SSI découlent de ces AOP hautement compétitifs.

À la fin de 2010, les activités d'assemblage de la SSI se sont terminées et le laboratoire spatial international était fin prêt pour une utilisation optimale. Au milieu de l'année 2009, le nombre d'astronautes formant l'équipage a doublé, passant de trois à six, ce qui a grandement accru le temps que l'équipage peut consacrer à la réalisation d'activités scientifiques. Néanmoins, les scientifiques qui prévoient soumettre une proposition dans le cadre de l'AOP ILSRA 2014 doivent savoir que le temps d'équipage et le transport du matériel de recherche imposent des contraintes majeures sur la recherche pouvant être menée à bord de la SSI. De plus, le transport et le stockage du matériel (p. ex., les cellules et les réactifs) à des températures frigorifiques ou de congélation, ou à d'autres températures particulières, sont fortement limités à bord de la SSI. Dans leurs propositions, les candidats devraient viser à minimiser le plus possible, voire éliminer, de tels besoins de stockage « conditionné ». Vous trouverez de plus amples renseignements à ce sujet dans le feuillet d'information sur les expériences en vol (FEIP) de la NASA.

Les contraintes associées à la réalisation d'expériences de physiologie sur des sujets humains (c'est-à-dire, des astronautes) ou de biologie sont énoncées dans le FEIP. Les expériences doivent être définies d'une façon telle qu'elles tiennent compte de ces contraintes. La faisabilité d'une expérience spatiale augmente considérablement si les installations et les appareils décrits dans le FEIP sont utilisés pour recueillir et enregistrer les données expérimentales. Ainsi, on recommande aux candidats de proposer des expériences qui tirent profit des installations déjà à bord de la SSI.

Veuillez lire attentivement le présent AOP avant de soumettre votre proposition. Ce dernier a été préparé afin d'aider les soumissionnaires avec le processus de soumission. L'AOP décrit plusieurs éléments importants, dont les critères obligatoires d'admissibilité, les détails relatifs aux projets admissibles et le processus de sélection en quatre étapes. En cas d'écart entre l'AOP et les différents accords de financement qui régissent un ou des projets, ce ou ces derniers prévaudront.

2. Objectifs de l'AOP

En lançant le présent AOP, l'ASC vise la réalisation, à bord de la SSI, d'expériences en sciences de la vie dans l'espace qui permettront de cerner les risques associés aux vols habités, de caractériser ces risques et/ou de les atténuer. La coordination d'un AOP international vise à favoriser la tenue de travaux de recherche scientifique de grande qualité, à maximiser les retombées découlant de la recherche spatiale, à utiliser de façon optimale les ressources en éliminant les chevauchements et les dédoublements inutiles et à partager l'équipement et les occasions de vol afin de maximiser l'accès à l'espace pour les scientifiques internationaux.

Plus spécifiquement, par le biais de cet AOP, l'ASC vise à :

• permettre la réalisation de nouvelles expériences en sciences de la vie dans l'espace à bord de la SSI, dont des expériences ayant les astronautes comme sujets;
• encourager la collaboration internationale et l'établissement de partenariats scientifiques dans le domaine des sciences de la vie dans l'espace;
• promouvoir le leadership des scientifiques canadiens ou inciter ces derniers à participer à des études internationales en sciences de la vie dans l'espace réalisées à bord de la SSI.

Les propositions retenues dans le cadre de ce concours viseront à nous en apprendre davantage, sur le plan scientifique, quant aux risques associés aux missions spatiales. Elles contribueront également au développement de mesures spécifiques permettant de contrer ou d'atténuer les problèmes de santé qui affligent les humains lors des missions d'exploration spatiale, et elles favoriseront l'émergence de nouvelles perspectives scientifiques susceptibles de trouver des applications sur Terre.

Le financement total accordé en contribution pour chaque projet sera de 800 000 $, réparti sur une période de 3 à 5 ans.

3. Admissibilité

3.1 Bénéficiaires admissibles

Les bénéficiaires suivants sont admissibles aux contributions :

• Universités canadiennes et établissements canadiens d'enseignement postsecondaire

3.2 Projets admissibles

Un projet peut compter plusieurs activités pour atteindre ses objectifs ou ses résultats. Toute ventilation ou combinaison logique de ces activités peut constituer un projet financé. Cependant, on interdit la ventilation d'un projet en un grand nombre d'activités ou de sous-activités afin d'obtenir un montant plus élevé que la contribution maximale pour ce que l'on considère être un seul et même projet. De plus, même si le financement maximal d'un projet n'est pas atteint, l'achèvement d'une activité financée ne garantit pas automatiquement le financement des activités restantes du projet. De plus amples détails sur les coûts admissibles pour les projets financés dans le cadre du présent AOP se trouvent à la section 7.2.

Les projets retenus dans le cadre de cet AOP seront réalisés à bord de la SSI. En ce sens, ils doivent nécessiter l'environnement qui règne à bord du complexe orbital (cette contrainte s'applique particulièrement aux études portant sur le rayonnement ou sur les facteurs de stress environnementaux – voir le tableau 3.1). Les projets de recherche faisant appel à des sujets humains et non humains (modèles animaux, cellules, micro-organismes) sont admissibles. Les propositions d'expériences en vol doivent porter sur des études bien développées et solidement ancrées dans des recherches antérieures ou actuelles, menées au sol ou en vol. Les recherches au sol peuvent porter sur un composant d'une expérience de vol proposée, mais elles devraient se limiter à des activités essentielles au développement final de l'expérience en vue du vol, notamment définition des procédures de vol, essai du matériel d'expérimentation et activités de contrôle de l'expérience. La collaboration à l'échelle nationale et internationale est fortement encouragée et donnera lieu à des propositions plus concurrentielles.

3.3 Liens avec les priorités de l'ASC

Pour être admissibles, les projets appuyés en vertu du présent AOP doivent cadrer avec les objectifs prioritaires de l'ASC, lesquels sont énoncés dans le Rapport sur les plans et les priorités de 2013-2014. À son niveau le plus élevé, la contribution de la direction générale de l'Exploration spatiale à la concrétisation des résultats attendus devrait engendrer des avancées spatiales, lesquelles contribueront au développement de connaissances, de technologies et d'expertise ainsi qu'au développement du savoir-faire tant dans l'espace que sur Terre. Les activités canadiennes menées à bord de la SSI portent notamment sur « la mise à l'essai de nouvelles technologies et la réalisation d'études scientifiques dans les conditions d'ambiance uniques qu'offre la SSI afin d'acquérir une meilleure connaissance des missions spatiales de longue durée. Elles présentent aussi des possibilités de retombées bénéfiques sur Terre ». Le groupe des Sciences de la vie dans l'espace de l'ASC parraine cet AOP. Ce groupe ne tiendra compte que des propositions mettant en lumière des activités nécessaires pour « cerner, comprendre, atténuer ou éliminer les risques pour la santé associés aux vols spatiaux habités et pour comprendre et aborder la question des besoins humains pendant ces missions ».

Les risques les plus importants associés aux vols spatiaux habités (c'est-à-dire, les futures missions spatiales habitées) ont été cernés. Ces risques sont présentés au tableau 1. Seules les propositions portant sur un ou plusieurs des risques énoncés dans le tableau 1 seront considérées en vue d'un financement par l'ASC.

Les études suivantes pourraient constituer des projets potentiels :

• Études physiologiques, psychologiques ou autres utilisant les membres d'équipage de la SSI comme sujets de recherche. La collecte de données peut avoir lieu avant, pendant ou après le séjour à bord de la SSI, mais plusieurs contraintes dictent les périodes où les membres d'équipage peuvent être mobilisés pour prendre part aux travaux de recherche avant, pendant et après la mission (voir le FEIP). Les études proposées doivent permettre d'en apprendre plus sur les risques associés aux vols spatiaux habités, de caractériser ces risques et d'élaborer des stratégies d'atténuation.
• Études biologiques nécessitant les conditions environnementales qui règnent à bord de la SSI et qui utilisent des modèles animaux, comme des téphrites, des nématodes ou des rongeurs. Les études proposées doivent permettre d'en apprendre plus sur les risques associés aux vols spatiaux habités, de caractériser ces risques et d'élaborer des stratégies d'atténuation.
• Études utilisant des cellules ou des microbes nécessitant les conditions environnementales qui règnent à bord de la SSI. Les études proposées doivent permettre d'en apprendre plus sur les risques associés aux vols spatiaux habités, de caractériser ces risques et d'élaborer des stratégies d'atténuation.
• Les études peuvent comprendre une composante de recherche en biophysique si les risques pour la santé ont un lien clair avec la mission. Cependant, l'étude doit être principalement axée sur les organismes vivants, les systèmes de modélisation de cellules ou des systèmes de modélisation biologique.

3.4 Lien avec les objectifs du Programme de subventions et contributions (S et C)

Pour être admissibles, les projets financés dans le cadre du présent AOP doivent contribuer à l'atteinte d'au moins un des objectifs suivants :

• appuyer le développement de connaissances scientifiques et de technologies pertinentes aux priorités de l'ASC;
• appuyer la collecte d'information, la recherche et les études relatives à l'espace.

4. Processus de soumission

Cette section présente les instructions générales pour la présentation d'un AI à l'ASC et d'une proposition complète. L'AI vise à s'assurer que :

• l'ASC évalue l'admissibilité et la conformité des bénéficiaires et des propositions par rapport aux priorités scientifiques de l'ASC et aux priorités du programme de S et C;
• les candidats retenus obtiennent une lettre d'appui de l'ASC, laquelle doit être annexée à leur proposition dans le cadre de l'appel d'offres international;
• les propositions canadiennes retenues, accompagnées d'une lettre d'appui de l'ASC (étape 1 du présent AOP, tableau 1.1) et qui ont franchi avec succès le processus international d'examen scientifique et technique, soit notées puis classées en vue de l'attribution d'un appui financier sous forme de contribution par l'ASC.

Les chercheurs principaux canadiens et les cochercheurs canadiens qui participent à la présentation de propositions internationales ayant besoin d'un financement de l'ASC doivent faire parvenir à l'ASC les renseignements et les documents décrits à la section 4.1. Les candidats doivent soumettre leurs propositions complètes directement au NRESS par le biais du NSPIRES. Nota : les candidats doivent s'inscrire au préalable avant de soumettre leur proposition par le NSPIRES. N'attendez pas à la dernière minute; la préinscription devrait être faite deux ou trois semaines avant de soumettre la proposition.

4.1 AI de l'ASC

Cette étape vise à vérifier l'admissibilité du demandeur et du projet à un financement par contribution de l'ASC. Les demandeurs dont les projets satisfont aux critères d'admissibilité recevront la documentation nécessaire (lettre d'appui de l'ASC) à la soumission d'une proposition complète. Ce plus, cette étape contribuera à améliorer le processus d'examen en permettant aux agences spatiales de cerner l'expertise scientifique et technique nécessaire à l'examen de la proposition.

À noter que l'AI envoyé à l'ASC est distinct de l'AI qui doit être envoyé à la NASA et qui est décrit dans le FEIP. Les demandeurs canadiens qui demandent des fonds canadiens doivent soumettre un AI à l'ASC. L'AI destiné à la NASA est facultatif.

Les documents suivants feront l'objet d'un examen lors de cette première étape :

• Informations nécessaires à la vérification de l'admissibilité du demandeur à la lumière des critères énoncés dans la section 3.1 du présent AOP.
• Une description du projet faisant entre 1000 et 1500 mots permettant à l'ASC d'évaluer l'admissibilité du projet à la lumière des critères énoncés à la section 3.2 du présent AOP.

Pour qu'il satisfasse aux exigences de l'ASC, l'AI doit comprendre les éléments suivants :

• un formulaire d'AI (gabarits Word ou PDF) du programme de S et C dactylographié (original) signé par le représentant dûment autorisé;
• 3 copies de l'AI;
• une copie du ou des documents confirmant le nom officiel du demandeur;
• une copie électronique de l'AI (identique à la copie papier signée) sur support de stockage électronique standard (clé USB, CD ou DVD);
• lettres des autres bâilleurs de fonds confirmant leur contribution (s'il y a lieu);
• le formulaire de déclaration sur la confidentialité (gabarits Word ou PDF), la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels signé par le signataire dûment autorisé;
• pour les organismes établis au Québec, le document complémentaire M-30 (gabarits Word ou PDF) dûment rempli et signé par le signataire dûment autorisé.

Il incombe au demandeur de s'assurer que la demande est conforme à toutes les lois fédérales, provinciales/territoriales et municipales applicables. Aucune demande envoyée par courriel ne sera acceptée, et les demandes incomplètes seront rejetées.

Les demandeurs seront informés par écrit de la décision concernant leur AI. Les demandeurs dont le projet satisfait aux critères d'admissibilité recevront la lettre d'appui qui doit être incluse dans la proposition complète.

Les documents exigés à la première étape devraient être envoyés par la poste à l'ASC aux coordonnées suivantes :

Perry Johnson-Green
Agence spatiale canadienne
6767, route de l'Aéroport
Saint-Hubert (Québec) J3Y 8Y9

L'ASC doit avoir reçu tous les documents au plus tard le 4 avril 2014, à 17 h (HAE)

4.2 Proposition complète

Les demandeurs doivent soumettre leurs propositions complètes directement au NRESS à l'aide du système de soumission en ligne NSPIRES. Ces propositions seront ensuite soumises à un examen par les pairs et à un examen technique. La lettre d'appui de l'ASC, obtenue spécifiquement pour l'AOP, doit être jointe à la proposition complète. Pour en savoir plus sur le contenu, le format et les normes relatifs à la soumission des propositions, consulter la section 5.2 du FEIP. Il incombe également aux demandeurs de remplir les formulaires sommaires d'exigences en matière d'expérimentation dans l'espace, tel qu'indiqué dans le FEIP (après la section 5).

Les propositions complètes doivent respecter les normes établies par le NRESS, tel qu'indiqué dans le FEIP. La proposition complète doit être conforme à l'AI qui a été soumis. Cependant, des modifications mineures au niveau du budget, de la constitution de l'équipe ou de la méthode d'expérimentation pourraient être autorisées, pourvu que des explications détaillées soient fournies et que ces modifications soient approuvées par l'ASC avant la rédaction de l'accord de contribution.

Les demandeurs choisis pour l'attribution d'un financement devront faire parvenir à l'ASC un budget mis à jour en janvier 2015. En outre, les demandeurs devront justifier tout écart par rapport à l'AI.

5. Normes de service – Demandes complètes

Les demandeurs seront informés par écrit de la décision concernant leur demande. Les propositions qui auront été retenues seront annoncées sur le site Web de l'ASC ainsi que sur la page Web de divulgation proactive de l'ASC (www.asc-csa.gc.ca/fra/transparence/divulgation.asp). L'ASC a établi des normes de service ayant trait au temps de traitement des demandes, à la réception des accusés de réception, des décisions en matière de financement et du processus de paiement. Ces normes se rapportent aux phases des processus relevant de la responsabilité de l'ASC.

Accusés de réception : L'ASC s'est fixée comme objectif d'accuser réception de l'AI au plus tard 4 semaines après la réception de la trousse d'AI complète. L'accusé de réception sera accompagné d'une lettre d'appui ou d'une lettre indiquant que le projet n'est pas admissible ou qu'il n'a pas été retenu.

Décision : L'objectif de l'ASC est de répondre aux propositions complètes dans un délai maximal de 10 jours suivant la date de clôture de l'AOP afin de permettre l'envoi de la proposition au NRESS (23 mai 2014), et d'envoyer l'accord de contribution aux fins de signature au plus 8 semaines après l'approbation officielle de la proposition.

Paiement  : Contribution : L'objectif de l'ASC est d'émettre les paiements au plus tard 6 semaines après que le demandeur ait satisfait aux exigences énoncées dans l'accord de contribution.

Le respect de ces normes de service est une responsabilité partagée. Le demandeur doit fournir toute la documentation voulue dans les délais impartis. Les normes de service peuvent varier d'un AOP à un autre.

6. Évaluation

6.1 Processus d'évaluation à plusieurs étapes

Les demandeurs doivent savoir que la mise en œuvre d'expériences spatiales est un processus qui compte plusieurs étapes. Plus spécifiquement, le présent AOP comprend les quatre étapes suivantes :

I. Étape 1 : Soumission de l'AI à l'ASC. Cet avis sera examiné par une équipe de l'ASC. Les candidats dont la proposition franchira avec succès cette première étape du processus d'examen recevront de l'ASC la lettre d'appui devant accompagner la proposition complète. Pour cette raison, les candidats qui participent au présent AOP et qui ont besoin des ressources de l'ASC en appui à leur étude scientifique doivent obligatoirement envoyer un AI à l'ASC. L'AI doit parvenir à l'ASC au plus tard le 6 avril 2014. De plus, les propositions qui n'obtiendront pas de lettre d'appui de l'ASC ne satisferont pas aux exigences du NRESS pour l'examen par les pairs (étape II). Les lettres d'appui seront accordées aux propositions qui franchiront avec succès l'étape d'examen de l'AI (c'est-à-dire, qui obtiendront une note égale ou supérieure à 70/100).

À noter que l'ASC pourrait transmettre à la NASA, sous le sceau de la confidentialité, des informations sur le titre de la proposition, le résumé et les domaines d'étude afin de faciliter l'organisation du processus d'examen par les pairs. L'ASC pourrait également transmettre des informations sur les projets aux autres partenaires du programme de la SSI dans le cadre de l'intégration des charges utiles et de l'exploitation de la SSI.

À propos du présent AOP, la NASA exige du candidat qu'il présente aussi un AI avec sa demande. Cet AI présenté à la NASA devra être envoyé à une date différente et devra contenir des informations différentes que celles fournies dans l'AI destiné à l'ASC. L'AI envoyé à la NASA (date butoir : 28 mars 2014) est facultative pour les demandeurs canadiens.

II. Étape 2 : Les demandeurs devront ensuite envoyer une proposition complète (accompagnée d'une lettre d'appui de l'ASC) au NRESS, par l'intermédiaire du site de soumission en ligne NSPIRES de la NASA. À noter que les chercheurs canadiens ne sont pas tenus de fournir des informations budgétaires additionnelles à la NASA dans le cadre de leur AI (si celui est en envoyé) ou de leur proposition complète.

Les propositions retenues par l'ASC (étape 1) seront soumises à un examen intrinsèque du mérite scientifique. Les propositions qui obtiendront la note de passage à cet examen subiront ensuite un examen supplémentaire visant à établir la faisabilité des travaux en vol.

L'examen du mérite scientifique sera réalisé par un comité international d'experts scientifiques et techniques. Le nombre et la diversité d'experts requis sera déterminé par les réponses au présent AOP ainsi que par la multitude des disciplines représentées dans les propositions. À la lumière du mérite technique et scientifique intrinsèque de la proposition, le comité d'examen du mérite attribuera une note entre 0 et 100 ou formulera une recommandation « de ne pas examiner plus avant la proposition ». Cette note traduira le consensus des membres du comité.

Les éléments suivants seront utilisés pour déterminer le mérite de la proposition : importance, approche, chercheur et environnement.

Les candidats doivent adhérer entièrement aux directives et aux normes énoncées dans le FEIP portant sur la préparation et la soumission des propositions complètes.

Dans le cas des équipes internationales, il importe que chacun des membres de l'équipe soumette avec la proposition une lettre dans laquelle l'organisme bailleur de fonds indique avoir pris connaissance de ces directives et normes. En ce qui concerne les demandeurs canadiens, la lettre d'appui fournie par l'ASC satisfait cette exigence.

Les propositions qui obtiendront une note inférieure à 70 sur 100 au processus d'examen du mérite du NRESS seront rejetées.

III. Étape 3 : Les propositions complètes qui franchiront avec succès le processus d'examen par les pairs du NRESS seront ensuite soumises à une revue internationale de faisabilité en vol réalisée par les membres de l'ISLSWG (c'est-à-dire, des représentants des agences spatiales du Canada, des É.-U., du Japon, de l'Europe, de l'Allemagne, de la France et de l'Italie) afin d'établir si les propositions peuvent être réalisées à bord de la SSI. Une cote numérique sera alors attribuée à chacune des propositions (note maximale = 100). Cette note déterminera le niveau de risque des propositions (« faible », « moyen » ou « élevé »). Les principaux éléments de la revue de faisabilité des vols sont les suivants :

• Exigences fonctionnelles
• Faisabilité opérationnelle
• Santé et sécurité au travail

Toutes les expériences proposées ayant obtenu une note supérieure à 70 % à l'examen du mérite scientifique seront soumises à une revue de la faisabilité en vol. Une équipe internationale d'ingénieurs et de scientifiques possédant de l'expérience en développement, en intégration et en exploitation d'expériences scientifiques dans l'espace réalisera cette revue. Pour cette raison, les exigences et les procédures expérimentales devraient être expliquées clairement et sommairement dans des termes pouvant être compris par un non spécialiste.

À noter également que les résumés des exigences liées à l'expérience scientifique à être menée dans l'espace (section 5.10 du FEIP) doit accompagner la proposition complète. Ce résumé constituera l'essentiel de la partie de la proposition complète qui sera évaluée dans le cadre de la revue de la faisabilité des vols.

Le résumé de proposition complète et d'exigences liées à l'expérience spatiale (formulaire C) soumis au NRESS à l'étape 2 sera distribué en toute confidentialité à un petit nombre d'employés de la NASA, de l'ESA, du CNES, de la DLR, de l'ASI et de la JAXA afin de permettre la tenue de la revue de faisabilité.

IV. Étape 4 : Les propositions accompagnées d'une lettre d'appui qui franchiront l'étape des examens techniques et d'examen par les pairs seront examinées par l'ASC aux fins d'attribution d'un financement, sous réserve de la disponibilité des fonds et des autres ressources. Les propositions seront classées par ordre de priorité en fonction des notes obtenues à l'évaluation de l'AI, de l'examen par les pairs du NRESS et de la revue technique de l'ISLSWG. En janvier 2015, les candidats dont la proposition aura été retenue pour l'obtention d'un financement devront soumettre à l'ASC un budget à jour expliquant les écarts, s'il y a lieu, par rapport à l'AI remise à l'ASC et justifiant tout autre changement su niveau de la méthode, de la constitution des équipes ou toute autre différence substantielle entre l'AI et la proposition complète. Si l'ASC conclut que ces explications sont satisfaisantes, alors cette dernière amorcera la négociation des accords de contribution avec les bénéficiaires (institutions). Avant que les fonds puissent être transférés, les demandeurs devront soumettre à l'ASC une approbation écrite d'un comité d'examen éthique approprié, le cas échéant.

6.2 Critères d'évaluation

L'ASC dressera une liste des propositions, classées par priorité, ayant franchi avec succès les étapes d'examen de l'AI, d'examen par les pairs et de revue de faisabilité en vol. La note globale qui sera accordée sera dérivée de la moyenne numérique obtenue à l'examen de l'AI, à l'examen par les pairs et à la revue de faisabilité en vol. L'ASC financera le développement et la mise en œuvre des propositions, en commençant par celle ayant obtenu la note la plus élevée puis en descendant la liste, sous réserve de la disponibilité des fonds et des autres ressources.

Seules les demandes qui auront franchi avec succès le processus d'examen de l'AI énoncé à la section 6.1 (admissibilité du demandeur, etc.) seront évaluées plus avant.

Une fois le processus de présélection des AI terminé, les évaluateurs de l'ASC passeront en revue les AI présélectionnés en fonction des critères énoncés à la section 6.1.1.

L'ampleur des fonds disponibles, le coût total du projet et les autres sources de financement confirmés (fonds provenant d'intervenants ou du demandeur) sont autant de facteurs qui détermineront l'ampleur du financement qui sera accordé.

Avant qu'une décision finale soit prise, les gestionnaires de programme de l'ASC responsables du présent AOP pourront demander conseil auprès d'autres organismes, notamment des agences et organismes fédéraux, provinciaux, territoriaux et municipaux, et des membres de l'ISLSWG.

6.2.1 Critères d'évaluation de l'AI

Tous les AI seront évalués à la lumière des critères ci-dessous. Les propositions évaluées doivent obtenir une note supérieure à 70/100 pour qu'elles soient jugées conformes et qu'elles obtiennent une lettre d'appui de l'ASC.

6.2.1.1 Admissibilité du demandeur

Description : Ce critère évalue si la demande a été soumise par un demandeur admissible.

Notation

Réussite

Définition : L'organisme est un bénéficiaire admissible à une contribution, tel que défini dans la section 3.1 du présent AOP.

Échec

Définition : L'organisme n'est pas un bénéficiaire admissible à une contribution, tel que défini dans la section 3.1 du présent AOP.

6.2.1.2 Harmonisation avec les priorités du Programme de S et C

Description : Ce critère évalue la mesure dans laquelle le projet contribuera à l'atteinte des objectifs du Programme de S et C.

Notation

Réussite

Définition : L'AI démontre clairement comment le projet contribuera à appuyer le développement de solutions scientifiques et technologiques pertinentes aux priorités de l'ASC, ou à soutenir la collecte d'informations ou la réalisation d'études ou de travaux de recherche liés à l'espace.

Échec

Définition : L'AI ne démontre pas comment le projet contribuera à appuyer le développement de solutions scientifiques et technologiques pertinentes aux priorités de l'ASC, ou à soutenir la collecte d'informations ou la réalisation d'études ou de travaux de recherche liés à l'espace.

6.2.1.3 Concordance avec les priorités du Programme canadien des sciences de la vie dans l'espace

Description : Ce critère évalue si la proposition comprend ou non un projet de recherche qui cadre avec les priorités du Programme canadien des sciences de la vie dans l'espace.

Maximum : 20
Minimum : 5

6.2.1.4 Avantages pour le Canada

6.2.1.4.1 Amélioration de la compréhension ou de la caractérisation des risques associés aux vols spatiaux habités, ou élaboration de stratégies novatrices d'atténuation de ces risques

Description : Ce critère permet d'évaluer l'originalité de la recherche, son incidence éventuelle et sa capacité potentielle à faire progresser, de façon directe ou indirecte, nos connaissances dans le domaine des sciences de la vie dans l'espace. Les travaux de recherche proposés sont-ils susceptibles de déboucher sur des innovations à long terme dans le domaine des sciences de la vie dans l'espace, particulièrement en ce qui a trait à une meilleure compréhension ou une meilleure caractérisation des risques associés aux vols spatiaux habités? Les travaux de recherche déboucheront-ils sur le développement de nouvelles stratégies d'atténuation des risques associés aux vols spatiaux habités?

Maximum : 35
Minimum : 30

6.2.1.4.2 Potentiel des travaux quant à l'acquisition de nouvelles connaissances sur les problèmes de santé qui surviennent sur Terre

Description : Ce critère évalue le potentiel des travaux de recherche à améliorer compréhension ou la caractérisation des processus qui ont court sur Terre, ou à stimuler le développement de nouvelles stratégies de traitement ou de prévention des maladies pouvant trouver des applications sur Terre.

Maximum : 15
Minimum : 5

6.2.1.4.3 Promotion de la collaboration scientifique internationale dans le domaine des sciences de la vie dans l'espace

Description : Ce critère évalue le potentiel des travaux de recherche proposés à améliorer la coopération et la collaboration entre les scientifiques canadiens et étrangers dans le domaine de la vie dans l'espace.

Maximum : 15
Minimum : 0

6.2.1.4.4 Leadership des chercheurs canadiens dans l'exécution des travaux de recherche proposés à bord de la SSI

Description : Ce critère évalue le leadership des chercheurs canadiens dans le cadre de la proposition.

Maximum: 15
Minimum: 5

6.2.2 Critères d'évaluation de la proposition

La proposition complète sera assujettie à un examen international du mérite scientifique piloté par le NRESS pour le compte de l'ISLSWG. Les critères d'évaluation qui seront utilisés, les exigences en matière de processus et les spécifications sont énoncés dans la section 4 du FEIP (en anglais seulement).

7. Financement

7.1 Financement disponible

Le montant total du financement accordé à chaque projet sous forme de contribution sera de moins de 800 000 $, sur une période de trois à cinq ans. Le nombre total de contributions qui seront accordées dans le cadre du présent AOP ainsi que leur ampleur dépendront de la disponibilité des fonds. L'ASC se réserve le droit de n'accepter aucune proposition ou de réduire le montant des contributions, et ce, à son entière discrétion.

Les propositions qui auront été approuvées seront admissibles à une aide gouvernementale canadienne totale (gouvernements fédéral, provinciaux, territoriaux et municipaux) pouvant atteindre jusqu'à 100 % des coûts totaux du projet.

Il incombe au bénéficiaire d'indiquer dans sa demande toutes les sources de financement et de confirmer cette information dans un accord de financement, si le projet est retenu. À l'achèvement d'un projet, le demandeur doit également divulguer toutes les sources de financement. Pour déterminer l'ampleur de l'aide financière qu'elle accordera, l'ASC tiendra compte du coût du projet et du financement que le demandeur tire d'autres organismes.

7.2 Coûts admissibles

On entend par « coûts admissibles » les dépenses directes associées à la réalisation du projet approuvé et qui doivent être faites pour permettre l'atteinte des résultats visés. Le demandeur n'est pas responsable des coûts liés à l'intégration, au lancement et à l'exploitation de son expérience à bord de la SSI. Cependant, les bénéficiaires devront fournir des documents en appui au développement, à l'intégration et à l'exploitation de leur expérience. De façon générale, un demi-poste d'équivalent temps plein (0,5) devrait suffire pour la réalisation de cette tâche.

Les candidats qui répondent au présent AOP de l'ASC ne peuvent inclure en qualité de coûts admissibles les coûts liés aux cochercheurs ou aux chercheurs principaux non Canadiens ou aux travaux de ces derniers visés par la proposition. Ces coûts doivent plutôt être soumis à l'organisme national approprié pour un financement.

Pour que ces coûts soient remboursés, le demandeur devra signer un accord de subvention avec l'ASC. Les coûts admissibles en vertu du présent AOP sont les suivants :

• frais d'accès;
• indemnités d'hébergement et de repas;
• acquisition, élaboration et impression du matériel;
• acquisition ou location d'équipement;
• coût des bourses d'études;
• coûts liés à l'obtention de cotes de sécurité;
• acquisition de données;
• gestion de données;
• services d'analyse en laboratoire;
• licences et permis;
• matériel et fournitures;
• frais généraux (administratifs – qui ne doivent pas dépasser 20 % des coûts admissibles pour les universités);
• frais de participation à des conférences, à des réunions de comités et à des événements;
• TVP, TVH et TPS nettes moins la déduction de tout escompte auquel le bénéficiaire a droit, ainsi que les taxes pour les biens et les services acquis à l'étranger, après déduction de tout escompte ou remboursement reçu dans le pays où ces biens et ces services ont été acquis
• services de publication et de communications;
• frais d'inscription;
• coût des salaires et des avantages sociaux;
• formation ;
• services de traduction ;
• coût des déplacements;
• frais de scolarité.

8. Accords de financement

8.1 Paiements

L'ASC et chaque demandeur dont la proposition a été retenue (le bénéficiaire) signeront un accord de financement. La signature de ce document constitue une condition pour que l'ASC verse les fonds pour le projet qui a été approuvé.

Les paiements pour les accords de contribution (y compris les paiements anticipés) seront faits conformément au processus et aux exigences relatives à la production de rapports décrits dans l'accord de financement signé. À partir du moment où l'on indique au demandeur que sa proposition a été retenue, l'ASC ne pourra être tenue responsable de quoi que ce soit tant et aussi longtemps qu'un accord de financement n'aura pas été signé par les deux parties. Seuls les coûts admissibles dépensés après la signature de l'accord de financement et indiqués dans cet accord seront payés et/ou remboursés.

Les accords de contribution seront structurés comme suit (y compris pour la désélection) :

1. An 1 : Définition des exigences. Au cours de cette période, l'ASC réalisera, avec ses partenaires, au besoin, une étude de faisabilité approfondie. Au terme de la première année, l'ASC décidera d'aller de l'avant ou non pour les années 2 à 5. À cette étape-ci, l'ASC pourrait décider de mettre fin au projet pour des raisons de faisabilité, de ressources déficientes, de financement insuffisant des cochercheurs par un partenaire international ou de changement au chapitre de l'orientation programmatique du projet. L'ASC pourrait également décider de limiter le financement subséquent à une période plus courte.
2. Ans 2 à 5 : Intégration et exploitation. Au cours de cette phase, l'ASC intégrera l'activité dans les plans de la SSI, puis elle réalisera l'étude à bord du complexe orbital. En décembre de chaque année, l'ASC réévaluera la faisabilité du projet. Suite à l'examen annuel, l'ASC pourra, à sa discrétion, mettre fin au financement du projet. Les projets peuvent être abandonnés notamment pour des raisons de faisabilité, de modification des contraintes opérationnelles et de changement des priorités programmatiques.

8.2 Conflit d'intérêts

Dans l'accord de financement, le bénéficiaire doit certifier que les anciens fonctionnaires et les anciens titulaires de charge publique qu'il emploie respectent les dispositions du Code de valeurs et d'éthique de la fonction publique et du Code régissant la conduite des anciens titulaires de charge publique en ce qui concerne les conflits d'intérêts et l'après-mandat, respectivement.

8.3 Propriété intellectuelle

Tous les droits de propriété intellectuelle découlant de l'exécution du projet par le bénéficiaire reviendront à celui-ci.

S'il y a lieu, l'entente de financement renfermera une disposition octroyant au Canada une licence non exclusive, irrévocable, mondiale, gratuite, perpétuelle et libre de redevances qui l'autorise à utiliser la propriété intellectuelle contenue dans les rapports du bénéficiaire à des fins gouvernementales non commerciales ou à accorder des sous-licences pour une telle utilisation.

Les demandeurs canadiens faisant partie d'équipes internationales devraient consulter les politiques sur la propriété intellectuelle pertinentes des partenaires internationaux. Les candidats canadiens devraient également se familiariser avec les politiques des partenaires de la SSI en matière de données.

8.4 Organismes du Québec

Une organisation située au Québec et dont les opérations sont toutes ou en partie financées par la province de Québec peut être assujettie à la Loi sur le ministère du Conseil exécutif R.S.Q., chapitre M-30.

Les articles 3.11 et 3.12 de la Loi stipulent que certaines entités/organisations qui répondent à la définition d'organisme municipal, d'organisme scolaire ou d'organisme public au sein de la Loi doivent obtenir l'autorisation du Secrétariat aux affaires intergouvernementales canadiennes du Québec (SAIC), tel que stipulé par la Loi, préalablement à la conclusion de toute entente avec le gouvernement du Canada, ses ministères ou organismes gouvernementaux, ou avec un organisme public fédéral.

Par conséquent, toute entité tombant sous l'application de la Loi a la responsabilité d'obtenir une telle autorisation, et ce, préalablement à la conclusion d'un accord de financement avec le gouvernement du Canada.

Les demandeurs du Québec doivent remplir le document complémentaire M-30, le signer et le joindre à leur demande.

8.5 Mesure du rendement

L'ASC demandera aux bénéficiaires de présenter des rapports sur certains aspects de leurs projets, notamment :

Sur le plan des connaissances

• Production de connaissances (dont les publications)
• Présentations
• Propriété intellectuelle (dont les brevets)

Sur le plan des capacités

• Équipe de recherche du projet (y compris le PHQ recevant du soutien)

Sur le plan de la collaboration

• Contributions des partenaires
• Partenariats
• Multidisciplinarité

9. Énoncé de confidentialité

L'ASC respectera la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels du gouvernement fédéral en ce qui a trait à la phase 1 du processus de demande et à la lettre d'intention envoyée dans le cadre de cette composante (pour les autres parties des processus, voir avec la NASA). En soumettant des renseignements personnels, le demandeur consent à leur collecte, leur utilisation et leur divulgation conformément à l'Énoncé de confidentialité qui suit et qui explique comment les renseignements sur le demandeur seront traités.

Les mesures nécessaires ont été prises afin de protéger la confidentialité des renseignements fournis par le demandeur. Ces renseignements sont recueillis en vertu du volet Recherche du Programme global de subventions et contributions à l'appui de la recherche, de la sensibilisation et de l'éducation en sciences et technologies spatiales de l'ASC et seront utilisés à des fins d'évaluation et de sélection des propositions. Les renseignements personnels (tels que les coordonnées, les renseignements biographiques, etc.) inclus dans les propositions rejetées seront conservés dans une banque de renseignements personnels de l'ASC pendant 5 ans, puis détruits (informations personnelles au dossier no ASC PPU045). Les renseignements personnels inclus dans les propositions retenues seront conservés ainsi que les résultats de leurs propositions pour des fins historiques. Ces données sont protégées en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Selon cette dernière, les données liées à un individu et incluses dans la proposition en cours d'évaluation peuvent être consultées par l'individu spécifiquement concerné qui a des droits par rapport à ces renseignements. Cet individu peut, sur demande,

1. avoir accès à ses données et
2. corriger des renseignements erronés ou faire ajouter une note.

Les demandeurs doivent prendre note que pour toutes les ententes de 25 000 $, les renseignements concernant l'entente de financement (montants, subventions et contributions, nom du bénéficiaire et emplacement du projet) conclu par l'entremise de ce volet ainsi que le but du financement, seront accessibles au public sur le site Web de l'ASC.

Pour obtenir des renseignements supplémentaires en matière de confidentialité avant d'envoyer votre demande, vous devriez contacter Danielle Bourgie, coordonnatrice, accès à l'information et protection des renseignements personnels.

Téléphone : 450-926-4866
Courriel : danielle.bourgie@canada.ca

10. Foire aux questions (FAQ)

Il appartient au demandeur d'obtenir les précisions nécessaires sur les exigences contenues dans le présent AOP avant de transmettre sa demande. Les demandeurs sont invités à transmettre en tout temps à l'ASC leurs commentaires ou suggestions concernant l'AOP, le programme ou le processus. Les demandeurs peuvent utiliser la boîte de commentaires et de suggestions Web anonyme.

Pour toute question relative au présent AOP, les demandeurs peuvent utiliser le formulaire mentionné ci-dessus ou l'adresse courriel suivante : lecedessetc-thegandccoe@asc-csa.gc.ca. Dans les deux cas, le demandeur restera anonyme. Les questions et les réponses liées au présent AOP seront affichées sur le site Web de l'ASC dans la rubrique « FAQ » de l'AOP. Pour toute question portant spécifiquement sur l'AI envoyé à l'ASC, veuillez noter que l'ASC répondra aux questions reçues avant 17 h (HAE), le 28 mars 2013.

Pour toutes autres questions liées à l'AOP, des réponses seront fournies aux questions reçues avant 17 h (HAE), le 16 mai 2013.