Divulgation des exceptions pour les subventions et contributions
Divulgation proactive des exceptions approuvées par le Ministre en vertu des articles 6.3.7 et 6.3.8 de la Politique sur les paiements de transfert
Il est obligatoire de divulguer les exceptions approuvées par un Ministre en vertu des articles 6.3.7 et 6.3.8 de la Politique sur les paiements de transfert de façon transparente. L'administrateur général est chargé d'informer le public.
Article 6.3.7
Le Ministre a approuvé les exceptions suivantes aux modalités afin de verser à des bénéficiaires particuliers un paiement de transfert dont le montant est plus élevé que le montant maximal autorisé par les modalités.
| Nom du bénéficiaire | Date de l'approbation | Montant alloué | Montant de l'augmentation | % | Détails |
|---|---|---|---|---|---|
| Aucune exception à divulguer | |||||
Article 6.3.8
Le Ministre a approuvé les exceptions suivantes aux modalités afin de verser à des bénéficiaires particuliers une contribution non remboursable lorsque les modalités approuvées n'autorisent que des contributions remboursables.
| Nom du bénéficiaire | Date de l'approbation | Montant | Justification |
|---|---|---|---|
| Aucune exception à divulguer | |||
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