Mission de la constellation RADARSAT (MCR) - Contrat de licence d'utilisateur final

1. Définitions

Les définitions suivantes s'appliquent au présent contrat de licence :

« données brutes » : les données de détection obtenues au moyen d'un satellite de télédétection et les données auxiliaires nécessaires à la production de produits dérivés à partir des données de détection, qui ne sont pas devenues, en raison de leur traitement, des produits dérivés.

« imagerie de la MCR » : les données brutes et les produits dérivés.

« métadonnée » : toute donnée autre que l'image elle-même et qui décrit ou qualifie l'information de l'imagerie de la MCR. Peut comprendre : information sur le géocodage, heure et date d'acquisition, réalité de terrain connexe, configuration des capteurs, géométrie des capteurs, éphémérides du satellite et toute autre information auxiliaire qui décrit plus à fond l'imagerie de la MCR, la configuration du capteur ou la plateforme sur laquelle il est embarqué.

Les métadonnées livrées avec l'imagerie doivent inclure une copie du présent contrat de licence, de manière intégrée ou comme fichier joint.

« pixels du produit d'origine » : valeurs radiométriques (amplitude et phase, le cas échéant) qui sont traçables et qu'il est possible de retransformer en données d'origine à leurs pleines valeurs de résolution spatiale et spectrale, d'échantillonnage et de projection.

« produits à valeur ajoutée » : tous les produits dérivés qui ne conservent pas l'information relative au pixel du produit d'origine des données brutes et/ou des produits dérivés et qui :

1. sont obtenus en utilisant des techniques de traitement interférométriques, telles que les interférogrammes, les produits obtenus par détection cohérente des changements ou les modèles numériques d'altitude par interférométrie; ou
2. qui incluent un apport significatif d'autres informations externes, ou qui ont subi des améliorations majeures, mais qui ne conservent les valeurs pixel relatives à la phase ou l'intensité originale de l'imagerie de la MCR.

Voici, sans restreindre la généralité de ce qui précède, quelques exemples de produits à valeur ajoutée :

• les classifications de la couverture terrestre;
• les indices de végétation;
• les produits d'observation des nappes de pétrole;
• les produits de surveillance des infrastructures essentielles;
• en général, des produits à l'appui d'applications et de services opérationnels améliorés qui, lorsqu'ils sont fondés sur des mesures obtenues par télédétection, peuvent fournir des renseignements utiles aux fins de l'observation de la Terre (OT) tout en répondant aux exigences susmentionnées aux points a) et b).

« produit dérivé » : image ou donnée obtenue par le traitement de données brutes.

« propriété intellectuelle » : toute information ou connaissance de nature industrielle, scientifique, technique, commerciale, littéraire, dramatique, artistique ou qui touche la créativité, qu'elle soit communiquée oralement ou enregistrée sous toute forme ou sur tout support, sans égard à ce qu'elle fasse ou non l'objet de droits d'auteur; cela comprend, sans s'y limiter, les inventions, les concepts, les méthodes, les processus, les techniques, le savoir-faire, les démonstrations, les modèles, les prototypes, les maquettes, les échantillons, les schémas, les données provenant d'expériences ou d'essais, les rapports, les dessins, les plans, les spécifications, les photographies, les manuels et tout autre document, les logiciels et les micrologiciels.

« traçabilité » : les étapes de la création de l'imagerie de la MCR, ce qui inclut les techniques de traitement, les conversions, les corrections radiométriques, les géocorrections, le reformatage, le ré-échantillonnage, ou autres étapes de la création qui peuvent être reproduites. Certains paramètres de traçabilité sont normalement fournis dans les métadonnées; d'autres peuvent se retrouver dans la documentation générale.

2. Octroi de la licence

Le gouvernement du Canada accorde au titulaire de licence un droit limité, non transférable et non exclusif d'utiliser l'imagerie de la MCR ainsi que tous les documents d'accompagnement écrits et fournis au titulaire de licence par le gouvernement du Canada, uniquement aux fins suivantes :

1. reproduire un nombre illimité de copies électroniques et imprimées de l'imagerie de la MCR à des fins d'utilisation interne par le titulaire de licence;
2. stocker, afficher ou traiter l'imagerie de la MCR et/ou ses dérivés dans un système qui n'est pas accessible par un réseau public;
3. diffuser des copies papier de l'imagerie de la MCR et/ou de ses dérivés, publier cette imagerie de la MCR et/ou ses dérivés dans des rapports de recherche, des journaux, des revues spécialisées, ou des publications analogues, et afficher cette imagerie de la MCR et/ou ses dérivés dans des sites Web, pourvu que cette imagerie de la MCR et/ou ses dérivés soient dans un format qui permette seulement l'impression et la consultation et interdise la manipulation de pixel ou de métadonnée de l'imagerie de la MCR et/ou de ses dérivés et pourvu que cette imagerie de la MCR et/ou ses dérivés ne contiennent pas d'information liée à la phase des pixels du produit d'origine; et
4. élaborer, reproduire, vendre, céder à crédit-bail, louer, concéder la sous-licence et distribuer, tout produit à valeur ajoutée généré par l'imagerie de la MCR, conformément aux limites établies à l'article 4 du présent contrat de licence.

3. Propriété

L'imagerie de la MCR fournie au titulaire de licence au titre du présent contrat de licence est cédée sous licence pour utilisation et non vendue. Par conséquent, tous les droits, titres et intérêts liés au droit de propriété intellectuelle ou à l'imagerie de la MCR sont et demeureront la propriété exclusive du gouvernement du Canada. Toutefois, dans le cas des produits à valeur ajoutée, le titulaire de licence détient tous les titres sur ces produits générés par le titulaire de licence.

4. Transferts et utilisations interdits

Sans limiter la portée générale du présent contrat de licence, le titulaire de licence reconnaît et convient qu'il ne peut pas :

1. vendre, céder à crédit-bail, louer, concéder en sous-licence ou transférer l'imagerie de la MCR fournie, de quelque façon que ce soit;
2. procéder à une rétro-ingénierie, désassembler, décompiler ou adapter l'imagerie de la MCR reçue;
3. afficher l'imagerie de la MCR reçue sur des sites Web dans un format qui permet la manipulation;
4. se permettre ou permettre à une tierce partie de diffuser ou de publier des copies papier de l'imagerie de la MCR qui conserve l'information liée à la phase des pixels du produit d'origine dans n'importe quel mode de faisceau ou d'afficher cette imagerie de la MCR qui conserve l'information liée à la phase des pixels du produit d'origine sur tout réseau accessible au public; ou
5. modifier ou supprimer l'avis de droit d'auteur ou les légendes relatives au caractère exclusif de l'imagerie de la MCR reçue.

5. Accès des contractuels

Nonobstant l'article 4, le titulaire de licence peut permettre à des contractuels intégrés (c.-à-d. des personnes qui travaillent directement sur place avec le titulaire de licence en vertu d'un contrat par l'entremise d'une agence de dotation ou d'un autre fournisseur de services contractuels intégrés) d'avoir accès à l'imagerie de la MCR et/ou à ses dérivés, s'il veille à ce que :

1. l'accès à l'imagerie de la MCR et/ou à ses dérivés soit fourni aux contractuels intégrés selon le principe du besoin de savoir pour l'exécution de leur travail pour le titulaire de licence;
2. le titulaire de licence conserve en tout temps l'imagerie de la MCR et/ou ses dérivés;
3. les contractuels intégrés ne fassent pas de copies de l'imagerie de la MCR et/ou de ses dérivés, sauf dans la mesure strictement nécessaire pour l'exécution de leur travail pour le titulaire de licence;
4. les contractuels intégrés et leur société mère signent une entente de non-divulgation en vertu de laquelle :
   1. les contractuels intégrés ne transféreront l'imagerie de la MCR à personne, y compris la société mère;
   2. la société mère ne doit pas exiger le transfert de l'imagerie de la MCR des contractuels intégrés, y compris à elle-même, sans l'autorisation du gouvernement du Canada.

6. Avis de droit d'auteur

L'avis de droit d'auteur « Imagerie de la mission de la Constellation RADARSAT © gouvernement du Canada (année d'acquisition) » doit être affiché bien en vue à côté de l'imagerie de la MCR et/ou de ses dérivés ou d'une partie de ceux-ci, et la mention « RADARSAT est une marque officielle de l'Agence spatiale canadienne » doit figurer à titre de crédit.

7. Limitation de la garantie

Le titulaire de licence assume l'ensemble des risques liés à l'utilisation de l'imagerie de la MCR reçue quant à son rendement et aux résultats de cette utilisation. Le titulaire de licence reconnaît et convient que l'imagerie de la MCR est fournie « telle quelle », sans garantie de quelque nature que ce soit et, plus précisément, que le gouvernement du Canada rejette et désavoue toutes les garanties, y compris, mais sans s'y limiter, toute garantie de qualité marchande, d'intégration, de qualité satisfaisante, d'adaptation à une fin particulière, de titre ou de protection contre la contrefaçon. Le titulaire de licence est l'unique responsable du choix de l'imagerie de la MCR en vue d'obtenir les résultats escomptés ou pour ses applications particulières, et aucune garantie ou déclaration n'est formulée à l'égard de l'utilisation ou des résultats de l'utilisation de l'imagerie de la MCR quant à son exactitude, sa précision, sa fiabilité, son actualité, son adéquation aux fins du titulaire de la licence, ou à tout autre égard.

8. Exonération de responsabilité

9. Indemnisation

10. Résiliation

1. Le gouvernement du Canada peut résilier le présent contrat de licence, avec effet immédiat, sur avis au titulaire de licence, s'il détermine que le titulaire de licence :
   1. a contrevenu à toute disposition du présent contrat de licence;
   2. a présenté des renseignements incomplets, inexacts, faux ou trompeurs dans le cadre du processus de demande pour l'obtention d'un compte d'utilisateur approuvé;
   3. a utilisé, ou est susceptible d'utiliser, l'imagerie de la MCR de manière qui porte atteinte à la conduite des relations internationales du Canada, qui serait incompatible avec les obligations internationales du Canada, ou qui serait contraire à la sécurité du Canada ou se ses alliés.
   4. a demandé la nomination d'un séquestre, d'un administrateur-séquestre, d'un syndic ou d'un liquidateur pour lui-même ou les biens dont il a possession, ou a consenti à cette nomination;
   5. est incapable ou admet son incapacité de payer ses dettes à leurs échéances;
   6. est déclaré failli ou insolvable;
   7. a déposé une requête volontaire en faillite, réorganisation ou arrangement avec les créanciers, ou tire avantage de toute loi en matière d'insolvabilité ou admet le bien-fondé d'allégations substantielles d'une pétition déposée contre lui dans le cadre de toute procédure en faillite, réorganisation ou insolvabilité, ou prend une mesure à l'échelle de l'organisation afin d'effectuer ce qui précède.
2. À la résiliation du présent contrat de licence, sans préjudice de tout droit que peut avoir le gouvernement du Canada en vertu du présent contrat de licence ou de toute autre règle ou théorie juridique, tous les droits accordés au titulaire de licence au titre des présentes seront immédiatement résiliés et le titulaire de licence devra immédiatement supprimer ou détruire toute l'imagerie de la MCR reçue, peu importe la source, et fournir au gouvernement du Canada une attestation que celui-ci estime satisfaisante selon laquelle le titulaire de licence n'a plus en sa possession d'imagerie de la MCR.
3. Les dispositions du présent contrat de licence relatives à la propriété (article 3), à la limitation de la garantie (article 7), à l'exonération de responsabilité (article 8) et à l'indemnisation (article 9), ainsi que les dispositions qui, de par la nature des droits ou obligations, pourraient vraisemblablement survivre, survivront à la résiliation du présent contrat de licence.

11. Manquement

Le titulaire de licence reconnaît que tout manquement au présent contrat de licence est susceptible de causer au gouvernement du Canada un préjudice irréparable qui ne pourrait être entièrement remédié par des dommages-intérêts pécuniaires. Par conséquent, le titulaire de licence reconnaît que le gouvernement du Canada aura le droit, en plus de tout autre recours à sa disposition, de demander une injonction ou un autre redressement équitable à un tribunal compétent, sans preuve de dommage réel, autant que nécessaire pour prévenir ce manquement.

12. Lois applicables

Le présent contrat de licence est régi par les lois en vigueur (y compris les lois fédérales) dans la province de l'Ontario, au Canada, et est assujetti à l'interprétation de ces dernières ainsi qu'à la compétence exclusive des tribunaux de cette province.

13. Audit

Le gouvernement du Canada peut vérifier les dossiers, les comptes et les livres du titulaire de licence concernant l'utilisation de l'imagerie de la MCR fournie pour vérifier si l'utilisation est conforme aux modalités du présent contrat de licence. Le titulaire de licence doit fournir immédiatement tout accès à ses installations ainsi qu'à ses dossiers, comptes et livres que le gouvernement du Canada peut raisonnablement exiger pour exercer ses droits de vérification en vertu du présent article.

14. Cession ou transfert

Ni la licence accordée en vertu de l'article 2 ni aucun des droits ou obligations en vertu du présent contrat de licence ne peut être cédé ou transféré par le titulaire de licence sans le consentement écrit préalable du gouvernement du Canada. Cette restriction sur la cession ou le transfert s'applique aux cessions ou aux transferts par application de la loi, ainsi qu'aux contrats, aux fusions ou aux regroupements.

15. Modifications

16. Divisibilité

Si une disposition du présent contrat de licence est déclarée invalide ou inapplicable, les autres dispositions du présent contrat de licence demeureront pleinement en vigueur.

17. Exhaustivité

La présente licence est octroyée sur la base des informations fournies à travers la Demande pour l'Obtention d'un Compte d'Utilisateur Approuvé MCR et de ses annexes, telles que remplies par le titulaire de licence. En tant que tel, le présent contrat de licence est l'entente complète et exclusive entre les parties et remplace toutes les propositions ou ententes orales ou écrites antérieures, ou toute autre communication entre les parties concernant l'objet des présentes.

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