Rapport sur les frais - Exercice à
L'honorable Navdeep Bains, C.P., député
Ministre de l'Innovation, des Sciences et de l'Industrie
© Sa Majesté la Reine du chef du Canada
représentée par le ministre de l'Industrie,
ISSN : 2562-9522
Ce document est disponible sur le site Web du gouvernement du Canada à www.canada.ca
Ce document est disponible en médias substituts sur demande.
Table des matières
- Message du ministre
- À propos du présent rapport
- Remises
- Montant total global, par catégorie de frais
- Montant total des frais fixés au titre d'une loi, d'un règlement ou d'un avis de frais, par regroupement de frais
- Renseignements sur chaque frais fixé au titre d'une loi, d'un règlement ou d'un avis de frais
Message du ministre
Au nom de l'Agence spatiale canadienne (ASC), je suis heureux de présenter notre rapport sur les frais pour l'exercice à , le deuxième rapport annuel de mon organisme en vertu de la Loi sur les frais de service.
La loi fournit un cadre législatif moderne qui permet une prestation économique des services et, grâce à l'amélioration des rapports au Parlement, renforce la transparence et la surveillance.
L'ASC se rapporte au ministre de l'Innovation, des Sciences et de l'Industrie. Son mandat, tel qu'il est défini dans la Loi sur l'Agence spatiale canadienne, est « de promouvoir l'exploitation et le développement pacifiques de l'espace, de faire progresser la connaissance de l'espace au moyen de la science et de faire en sorte que les Canadiens tirent profit des sciences et des technologies spatiales tant sur les plans social qu'économique. »
Pour réaliser son mandat, l'ASC fournit certains services moyennant des frais fixés par contrats.
J'accueille favorablement la transparence et la surveillance accrues que favorise le régime de présentation de rapport de la Loi sur les frais de service. Je continuerai à diriger la transition de mon ministère vers ce cadre moderne.
L'honorable Navdeep Bains, C.P., député
Ministre de l'Innovation, des Sciences et de l'Industrie
À propos du présent rapport
Le présent rapport, qui est déposé en vertu de l'article 20 de la Loi sur les frais de service et la sous-section 4.2.8 de la Directive sur l'imputation et les autorisations financières spéciales, contient des renseignements sur les frais que l'ASC avait le pouvoir d'exiger au cours de l'exercice à .
Le présent contient des renseignements sur tous les frais qui relèvent de la compétence de l'ASC, même si certains ou la totalité des frais sont perçus par un autre ministère.
Le rapport contient des renseignements sur les frais :
- visés par la Loi sur les frais de service ;
Les renseignements ont trait aux frais fixés :
- par contrat ;
Le rapport ne fournit que le montant total pour les frais fixés :
- par contrat ;
Bien que les frais exigés par l'ASC en vertu de la Loi sur l'accès à l'information soient assujettis à la Loi sur les frais de service, ils ne sont pas compris dans le présent rapport. Les renseignements sur les frais liés aux demandes d'accès à l'information de l'ASC pour l'exercice à figurent dans notre rapport sur l'accès à l'information, qui est affiché sur le site web des Rapports au parlement de l'agence spatiale canadienne.
Remises
Une remise est un retour partiel ou intégral d'un frais à un payeur de frais qui a payé pour un service pour lequel un ministère a jugé que la norme de service n'a pas été remplie.
En vertu de la Loi sur les frais de service, les ministères doivent élaborer des politiques leur permettant de déterminer si une norme de service a été satisfaite et de déterminer le montant de la remise à effectuer à un payeur de frais. Cette exigence ne prend effet que le . Le présent rapport ne comprend pas les remises effectuées en vertu de la Loi sur les frais de service.
Montant total global, par catégorie de frais
Le tableau suivant présente le total des recettes, des coûts et des remises pour tous les frais que l'ASC avait le pouvoir d'exiger au cours de l'exercice à , par catégorie de frais.
| Catégorie de frais | Recettes ($) | Coûts ($) | Remises ($) |
|---|---|---|---|
| Frais fixés par contrat | 1 614 131 | 1 547 646 | Les remises ne s'appliquent pas aux frais fixés par contrat. |
| Frais fixés en fonction de la valeur marchande, par enchères, ou les deux | Sans objet | Sans objet | Sans objet |
| Frais fixés au titre d'une loi, d'un règlement ou d'un avis de frais | Sans objet | Sans objet | Sans objet |
| Montant total global | 1 614 131 | 1 547 646 | Sans objet |
Montant total des frais fixés au titre d'une loi, d'un règlement ou d'un avis de frais, par regroupement de frais
L'ASC n'a pas de regroupement de frais à déclarer pour l'exercice à .
Renseignements sur chaque frais fixé au titre d'une loi, d'un règlement ou d'un avis de frais
L'ASC n'a pas de frais fixé au titre d'une loi, d'un règlement ou d'un avis de frais à déclarer pour l'exercice à .
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