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États financiers -

Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers

Agence spatiale canadienne

La responsabilité de l'intégrité et de l'objectivité des états financiers ci-joints, pour l'exercice terminé le , et de tous les renseignements qui y figurent incombe à la direction de l'Agence spatiale canadienne. Ces états financiers ont été préparés par la direction à partir des politiques comptables du Gouvernement du Canada, lesquelles s'appuient sur les normes comptables canadiennes du secteur public.

Certains renseignements présentés dans les états financiers sont fondés sur les meilleures estimations et le jugement de la direction, compte tenu de l'importance relative des postes en question. Pour s'acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilité et de la présentation de rapports, la direction tient des comptes qui permettent l'enregistrement centralisé des opérations financières de l'Agence. Les renseignements financiers présentés aux fins de l'établissement des Comptes publics du Canada et figurant dans le Rapport sur les résultats ministériels de l'Agence concordent avec ces états financiers.

Il incombe aussi à la direction de tenir un système efficace de Contrôle interne en matière de rapports financiers (CIRF) conçu pour donner une assurance raisonnable que l'information financière est fiable, que les actifs sont protégés et que les opérations sont autorisées et enregistrées adéquatement, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques et à d'autres lois, règlements, autorisations et politiques applicables.

La direction veille également à assurer l'objectivité et l'intégrité des données figurant dans ses états financiers en choisissant soigneusement des employés qualifiés et en assurant leur formation et leur perfectionnement, en prenant des dispositions pour assurer une répartition appropriée des responsabilités, en établissant des programmes de communication pour faire en sorte que tous les membres de l'Agence sont au fait des règlements, des politiques, des normes et des pouvoirs de la direction; et en procédant tous les ans à une évaluation fondée sur le risque de l'efficacité du système de CIRF.

Le système de CIRF est conçu pour atténuer les risques à un niveau raisonnable fondé sur un processus continu qui vise à identifier les risques clés, à évaluer l'efficacité des contrôles clés associés, et à apporter les ajustements nécessaires.

Une évaluation fondée sur le risque du système de CIRF pour l'exercice s'étant terminé le a été réalisée conformément à la Politique sur la gestion financière du Conseil du Trésor et ses résultats ainsi que les plans d'action qui en découlent sont résumés en annexe.

L'efficacité et le caractère adéquat du système de contrôle interne de l'Agence sont aussi revus par l'entremise du travail réalisé par le personnel de l'audit interne, qui mène des audits périodiques de divers secteurs des opérations de l'Agence, ainsi que par le comité d'audit, qui surveille les responsabilités de la direction de maintenir des systèmes de contrôles adéquats et d'assurer la qualité des rapports financiers, et qui recommande les états financiers à l'administrateur général de l'Agence.

Les états financiers de l'Agence spatiale canadienne n'ont pas fait l'objet d'un audit externe.

La version originale a été signée par Sylvain Laporte, président, à Longueuil, Canada, le .

La version originale a été signée par Jean-Claude Piedboeuf, B. Ing., Ph. D., dirigeant principal des finances, à Longueuil, Canada, le .

État de la situation financière (non audité)

Au 31 mars
(en milliers de dollars)

$

$
Passifs
Créditeurs et charges à payer (note 4) 90 416 94 384
Indemnités de vacances et congés compensatoires 4 566 4 149
Revenus reportés (note 5) 33 50
Indemnités de départ (note 6(b)) 2 902 2 767
Passif éventuel - 350
Autres passifs (note 7) 2 646 2 484
Total des passifs nets 100 563 104 184
Actifs
Actifs financiers
Montant à recevoir du Trésor 84 792 87 531
Débiteurs et avances (note 8) 8 853 12 285
Total des actifs financiers bruts 93 645 99 816
Actifs financiers détenus pour le compte du gouvernement
Débiteurs et avances (note 8) (129) (1 725)
Total des actifs financiers détenus pour le compte du gouvernement (129) (1 725)
Total des actifs financiers nets 93 516 98 091
Dette nette de l'Agence 7 047 6 093
Actifs non financiers
Charges payées d'avance (note 9) 83 039 132 825
Immobilisations corporelles (note 10) 1 482 274 1 431 147
Autres débiteurs (note 11)  5 794  7 059
Total des actifs non financiers 1 571 107 1 571 031
Situation financière nette de l'Agence 1 564 060 1 564 938

Obligations contractuelles (note 12)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

La version originale a été signée par Sylvain Laporte, président, à Longueuil, Canada, le .

La version originale a été signée par Jean-Claude Piedboeuf, B. Ing., Ph. D., dirigeant principal des finances, à Longueuil, Canada, le .

État des résultats et de la situation financière nette de l'Agence (non audité)

Pour l'exercice terminé le 31 mars
(en milliers de dollars)

$
Prévus

$

$
Charges
Exploration spatiale 112 728 118 059 125 374
Données, informations et services spatiaux 78 441 93 602 87 439
Capacités spatiales futures du Canada 83 811 88 003 79 965
Services internes 51 567 54 151 48 607
Charges engagées pour le compte du gouvernement - (7) (2)
Total des charges 326 547 353 808 341 383
Revenus
Vente de produits et services 1 145 388 531
Location et utilisation de biens publics 335 208 272
Vente de droits et privilèges 21 119 36
Revenus divers 116 9 660 9 204
Revenus gagnés pour le compte du Canada (1 589) (10 365) (10 007)
Total des revenus 28 10 36
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et transferts 326 519 353 798 341 347
Financement du gouvernement et transferts
Encaisse nette fournie par le Gouvernement du Canada - 364 049 407 669
Variations des montants à recevoir du Trésor - (2 739) (9 319)
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 13(a)) - 6 514 5 499
Transfert d'immobilisations corporelles à un autre ministère - (14 904) -
Transfert des paiements de transition pour la mise en œuvre des paiements de salaires en arrérages - - (2)
Total du financement du gouvernement et transferts - 352 920 403 847
Coût de fonctionnement net après le financement du gouvernement et transferts -  878 (62 500)
Situation financière nette de l'Agence - début de l'exercice - 1 564 938 1 502 438
Situation financière nette de l'Agence - fin de l'exercice - 1 564 060 1 564 938

Autres transactions entre apparentés (note 13(b))

Information sectorielle (note 14)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

État de la variation de la dette nette de l'Agence (non audité)

Pour l'exercice terminé le 31 mars
(en milliers de dollars)

$

$
Coût de fonctionnement net après le financement du gouvernement et transferts 878 (62 500)
Variation due aux immobilisations corporelles
Acquisition d'immobilisations corporelles (note 10) 107 718 153 586
Amortissement des immobilisations corporelles (note 10) (40 680) (43 604)
Produits de l'aliénation d'immobilisations corporelles (1) (7)
Perte nette sur l'aliénation et la radiation d'immobilisations corporelles (1 006) (5 457)
Transfert d'immobilisations corporelles à un autre ministère (14 904) -
Total de la variation due aux immobilisations corporelles 51 127 104 518
Variation due aux charges payées d'avance (49 786) (42 950)
Variation due aux autres débiteurs (1 265) (425)
Augmentation (diminution) nette de la dette nette de l'Agence 954 (1 357)
Dette nette de l'Agence - début de l'exercice 6 093 7 450
Dette nette de l'Agence - fin de l'exercice 7 047 6 093

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

État des flux de trésorerie (non audité)

Pour l'exercice terminé le 31 mars
(en milliers de dollars)

$

$
Activités de fonctionnement
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et des transferts 353 798 341 347
Éléments n'affectant pas l'encaisse :
Amortissement des immobilisations corporelles (note 10) (40 680) (43 604)
Perte nette sur l'aliénation et la radiation d'immobilisations corporelles (1 006) (5 457)
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 13(a)) (6 514) (5 499)
Paiements de transition pour la mise en œuvre des paiements de salaires en arrérages - 2
Variations de l'état de la situation financière :
Diminution des débiteurs et avances (1 836) (640)
Diminution des charges payées d'avance (49 786) (42 950)
Diminution des autres débiteurs (1 265) (425)
Diminution des créditeurs et charges à payer 3 968 11 814
Augmentation des indemnités de vacances et congés compensatoires (417) (533)
Diminution (augmentation) des revenus reportés 17 (41)
Diminution (augmentation) des indemnités de départ (135) 835
Diminution (augmentation) du passif éventuel 350 (350)
Augmentation des autres passifs (162) (409)
Encaisse utilisée pour les activités de fonctionnement 256 332 254 090
Activités d'investissement en immobilisations
Acquisition d'immobilisations corporelles (note 10) 107 718 153 586
Produit de l'aliénation d'immobilisations corporelles (1) (7)
Encaisse utilisée pour les activités d'investissement en immobilisations 107 717 153 579
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada 364 049 407 669

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Notes afférentes aux états financiers (non auditées)

Pour l'exercice terminé le 31 mars

1. Pouvoirs et objectifs

L'Agence spatiale canadienne « Agence » a été décrétée « ministère » le . L'Agence est un secteur de la fonction publique nommée à l'Annexe I.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques . L'Agence fait partie du portefeuille ministériel d'Innovation, des Sciences et du Développement, qui la représente au Parlement et au Cabinet.

La Loi sur l'Agence spatiale canadienne , qui a reçu la sanction royale en , attribue quatre fonctions principales à l'Agence :

  • assister le ministre pour la coordination de la politique et des programmes du gouvernement canadien en matière spatiale;
  • concevoir, réaliser, diriger et gérer des programmes et travaux liés à des activités scientifiques et industrielles de recherche et développement dans le domaine spatial et à l'application des techniques spatiales;
  • promouvoir la diffusion et le transfert des techniques spatiales au profit de l'industrie canadienne; et
  • encourager l'exploitation commerciale du potentiel offert par l'espace, des techniques et installations spatiales et des systèmes spatiaux.

L'Agence spatiale canadienne a pour mission : « de promouvoir l'exploitation et l'usage pacifique de l'espace, de faire progresser la connaissance de l'espace au moyen de la science et de faire en sorte que les Canadiens tirent profit des sciences et techniques spatiales sur les plans tant social qu'économique ».

En conformité avec l'Architecture d'alignement des programmes (AAP), l'État des résultats et de la situation financière nette de l'Agence est présenté par programmes (secteurs d'activités) :

Exploration spatiale

Ce programme fournit des recherches scientifiques et des technologies de signature canadienne ainsi que des astronautes qualifiés pour des projets internationaux d'exploration spatiale. Ce programme contribue à la Stratégie des sciences et de la technologie au gouvernement du Canada. Il favorise la production de connaissances et génère des retombées technologiques qui aideront à améliorer la qualité de vie de la population canadienne. Il suscite l'enthousiasme de la population en général et contribue à l'édification du pays. Ce programme intéresse les communautés des sciences et des technologies et s'adresse essentiellement au milieu universitaire canadien et aux partenariats internationaux en exploration spatiale. L'industrie canadienne bénéficie aussi des travaux réalisés dans le cadre de ce programme. Ce programme est mené avec la participation d'agences spatiales étrangères et d'organismes du gouvernement du Canada (GC). Cet effort de collaboration est officialisé par des ententes de partenariats internationaux, des contrats, des subventions et des contributions.

Données, informations et services spatiaux

Ce programme prévoit la fourniture de solutions spatiales (données, informations et services) et l'avancement de leur utilisation. Il vise aussi à installer et à faire fonctionner l'infrastructure au sol qui sert au traitement des données et à l'exploitation des satellites. Ce programme utilise des solutions spatiales qui aident les organismes du gouvernement du Canada (GC) à livrer des programmes et des services de plus en plus grandissants, diversifiés et rentables dans le cadre de leur mandat. Leur mandat est en lien avec les grandes priorités nationales comme la souveraineté, la défense, la sécurité et la sûreté, la gestion des ressources, la surveillance environnementale et le Nord. Il fournit aussi au milieu universitaire les données dont il a besoin pour mener ses propres recherches. La prestation des services dans le cadre de ce programme ainsi que la production et le traitement des données et des informations sont assurés en collaboration avec l'industrie spatiale canadienne, le milieu universitaire, les organismes du GC, des organisations nationales et internationales, telles que des agences spatiales étrangères, des organismes à but non lucratif ainsi que les gouvernements provinciaux et les administrations municipales. Cet effort de collaboration est officialisé par des ententes de partenariats nationaux et internationaux, et des contrats.

Capacités spatiales futures du Canada

Ce programme permet d'attirer, de soutenir et de renforcer la masse critique de spécialistes du domaine spatial au Canada, de stimuler l'innovation et le savoir-faire en matière spatial au Canada, ainsi que de conserver les installations du pays dans ce secteur. Ce faisant, il encourage la collaboration entre les secteurs public et privé, laquelle nécessite une approche concertée à l'égard des missions spatiales futures. Ce programme assure la présence stratégique et permanente du Canada dans l'espace et préserve les capacités du pays à livrer des biens spatiaux de renommée internationale destinés aux générations futures. Il cible le milieu universitaire, l'industrie et les jeunes, ainsi que les utilisateurs de solutions spatiales canadiennes (organismes du gouvernement du Canada (GC)) et les partenaires internationaux. Ce programme est mené avec la participation d'organismes de financement, d'organismes du GC appuyés par des installations et des infrastructures gouvernementales, d'agences spatiales étrangères, d'organismes à but non lucratif et de gouvernements provinciaux. Cet effort de collaboration est officialisé par des contrats, des subventions, des contributions ou des ententes de partenariats nationaux ou internationaux.

Services internes

On entend par services internes les groupes d'activités et de ressources connexes que le gouvernement fédéral considère comme des services de soutien aux programmes ou qui sont requis pour respecter les obligations d'une organisation. Les services internes renvoient aux activités et aux ressources de 10 catégories de services distinctes qui soutiennent l'exécution des programmes au sein de l'organisation, sans égard au modèle de prestation des services internes du ministère. Les 10 catégories de services sont : services de gestion et de surveillance, services des communications, services juridiques, services de gestion des ressources humaines, services de gestion des finances, services de gestion de l'information, services des technologies de l'information, services de gestion des biens, services de gestion du matériel et services de gestion des acquisitions.

2. Sommaire des principales conventions comptables

Ces états financiers ont été préparés conformément aux conventions comptables du gouvernement énoncées ci-après, lesquelles s'appuient sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l'utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence importante par rapport aux normes comptables canadiennes pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

(a) Autorisations parlementaires

L'Agence est financée par le gouvernement du Canada au moyen d'autorisations parlementaires. La présentation des autorisations consenties à l'Agence ne correspond pas à la présentation des rapports financiers selon les principes comptables canadiens généralement reconnus étant donné que les autorisations sont fondées, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes comptabilisés dans l'état de la situation financière et dans l'état des résultats et de la situation financière nette de l'Agence ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les autorisations parlementaires. La note 3 présente un rapprochement entre les deux méthodes de présentation des rapports financiers. Les montants des résultats prévus inclus dans les sections "Charges" et "Revenus" de l'état des résultats et de la situation financière nette de l'Agence correspondent aux montants rapportés dans l'État prospectif des résultats intégrés au Plan ministériel -. Les montants des résultats prévus ne sont pas inclus dans la section "Financement du gouvernement et transferts" de l'État des résultats et de la situation financière nette de l'Agence ni dans l'État de la variation de la dette nette de l'Agence parce que ces montants n'ont pas été inclus dans le Plan ministériel -.

(b) Encaisse nette fournie par le gouvernement

L'Agence fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l'encaisse reçue par l'Agence est déposée au Trésor, et tous les décaissements faits par l'Agence sont prélevés sur le Trésor. L'encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les entrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères au sein du gouvernement fédéral.

(c) Montant à recevoir du Trésor

Le montant à recevoir du Trésor découle d'un écart temporaire entre le moment où une opération affecte les autorisations du ministère et le moment où elle est traitée par le Trésor. Le montant à recevoir du Trésor correspond au montant net de l'encaisse que l'Agence a le droit de prélever du Trésor sans autre affectation d'autorisations pour s'acquitter de ses passifs.

(d) Revenus

  • Les revenus sont comptabilisés dans l'exercice pendant lequel les opérations ou les faits sous-jacents surviennent.
  • Les fonds qui ont été reçus sont comptabilisés comme revenus reportés dans la mesure où l'Agence a une obligation envers d'autres parties de fournir des biens, des services, ou des actifs qui seront utilisés à une date future (note 5).
  • Les revenus qui ne sont pas disponibles à être dépensés à nouveau ne peuvent servir à acquitter les passifs de l'Agence. Bien que l'on s'attend à ce que l'administrateur général maintienne le contrôle comptable, il n'a pas l'autorité sur la disposition des revenus non disponibles à dépenser à nouveau. Par conséquent, les revenus non disponibles à dépenser à nouveau sont considérés comme étant gagnés pour le compte du gouvernement du Canada et sont donc présentés en réduction du montant brut des revenus de l'entité.

(e) Charges

Les charges sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité d'exercice :

  • Les paiements de transfert sont comptabilisés à titre de charges lorsque les autorisations de paiement existent et que le bénéficiaire a satisfait aux critères d'admissibilité ou a rempli les conditions d'admissibilité établies dans le cadre du programme.
  • Les indemnités de vacances et de congés compensatoires sont passées en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent les droits en vertu de leurs conditions d'emploi.
  • Les services fournis gratuitement par d'autres ministères pour les installations et les cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur coût estimatif.

(f) Avantages sociaux futurs (note 6)

  1. Prestations de retraite : Les employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique, un régime multiemployeurs administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations de l'Agence au régime sont passées en charges dans l'exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent l'obligation totale de l'Agence découlant du régime. La responsabilité de l'Agence relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, répondant du régime.
  2. Indemnités de départ : L'accumulation des indemnités de départ pour les départs volontaires a cessé pour les groupes d'employés éligibles. Les employés ont eu la possibilité d'être payé la valeur totale ou partielle des avantages obtenus à ce jour ou de récupérer la valeur totale ou restante des prestations au moment du départ de la fonction publique. L'obligation restante est calculée à l'aide de l'information provenant des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle pour les indemnités de départ pour l'ensemble du gouvernement.

(g) Débiteurs et avances

Les débiteurs et les avances sont présentés au moindre du coût ou de la valeur nette de réalisation. Des provisions sont établies pour les débiteurs dont le recouvrement est incertain.

(h) Actifs non financiers

Les coûts d'acquisition de terrains, de bâtiments, de matériel et d'autres immobilisations sont capitalisés comme immobilisations corporelles et, à l'exception des terrains, sont amortis aux charges au cours de la durée de vie utile estimative des biens, tel que décrit à la note 10. Toutes les immobilisations corporelles et les améliorations locatives dont le coût initial est d'au moins 10 000$ sont comptabilisées à leur coût d'achat. Les immobilisations corporelles ne comprennent pas les biens immeubles situés sur les réserves, telles que définies par la Loi sur les Indiens; des oeuvres d'art, des collections de musées et les terres publiques auxquelles il est impossible d'attribuer un coût d'acquisition; et des actifs incorporels.

(i) Passif éventuel

Le passif éventuel représente une obligation potentielle qui peut devenir une obligation réelle advenant la réalisation ou non d'un ou plusieurs événements futurs. S'il est probable que l'événement futur surviendra ou non et qu'une estimation raisonnable de la perte peut être établie, une provision est comptabilisée et une charge est comptabilisée dans les autres charges. Si la probabilité de l'événement ne peut être déterminée ou s'il est impossible d'établir une estimation raisonnable, l'éventualité est présentée dans les notes afférentes aux états financiers.

(j) Opérations en devises

Les opérations en devises sont converties en dollars canadiens aux taux de change en vigueur à la date des opérations. Les actifs et les passifs monétaires libellés en devises sont convertis en dollars canadiens au taux de change en vigueur au 31 mars. Les gains et les pertes résultant de la conversion de devises sont présentés dans le poste « divers » à l'état des résultats et de la situation financière nette de l'Agence.

(k) Incertitude relative à la mesure

La préparation des états financiers exige de la direction qu'elle fasse des estimations et formule des hypothèses qui influent sur les montants déclarés des actifs, des passifs, des revenus et des charges présentés dans les états financiers et les notes afférentes au 31 mars. Les estimations reposent sur des faits et des circonstances, l'historique de la conjoncture économique générale et représente la meilleure estimation du gouvernement à la date des états financiers. Les principaux éléments pour lesquels des estimations sont faites sont le passif au titre des indemnités de départ et la durée de vie utile des immobilisations corporelles. Il se pourrait que les résultats réels diffèrent des estimations de manière significative. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et, à mesure que les rajustements deviennent nécessaires, ils sont constatés dans les états financiers de l'exercice où ils sont connus.

(l) Opérations entre apparentés

Les opérations interentités sont des opérations entre les entités sous contrôle commun. Les opérations interentités, autres que les opérations de restructuration, sont comptabilisées sur une base brute et sont évalués à la valeur comptable, sauf pour ce qui suit:

  1. Les services à recouvrements de coûts sont comptabilisés à titre de revenus et de dépenses sur une base brute et mesurés à la valeur d'échange.
  2. Certains services reçus gratuitement sont comptabilisés aux fins des états financiers de l'Agence à la valeur comptable.

3. Autorisations parlementaires

L'Agence reçoit la plus grande partie de son financement au moyen d'autorisations parlementaires annuelles. Les éléments comptabilisés dans l'état de la situation financière, et l'état des résultats et de la situation financière nette de l'Agence d'un exercice peuvent être financés au moyen d'autorisations parlementaires qui ont été approuvées au cours d'un exercice précédent, pendant l'exercice en cours ou qui le seront dans un exercice futur. Par conséquent, les résultats des activités de fonctionnement nets de l'Agence pour l'exercice diffèrent selon qu'ils sont présentés selon le financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d'exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :

(a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations parlementaires utilisées de l'exercice en cours

(en milliers de dollars)
$

$
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et des transferts 353 798 341 347
Ajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n'ont pas d'incidence sur les autorisations
Amortissement des immobilisations corporelles (note 10) (40 680) (43 604)
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 13(a)) (6 514) (5 499)
Remboursement de charges des exercices antérieurs 884 312
Diminution (augmentation) des indemnités de départ (135) 835
Augmentation des indemnités de vacances et congés compensatoires (417) (533)
Diminution (augmentation) du passif éventuel 350 (350)
Perte nette sur l'aliénation et la radiation d'immobilisations corporelles (1 006) (5 457)
Variation de l'échange non monétaire ASC/NASA (1 265) (410)
Crédits additionnels de données RADARSAT-2 (9 600) (9 074)
Autres 112 100
295 527 277 667
Ajustements pour les postes sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les autorisations
Acquisition d'immobilisations corporelles (note 10) 107 718 153 586
Produits de l'aliénation d'immobilisations corporelles (1) (7)
Diminution des charges payées d'avance (49 786) (42 950)
Paiements de transition pour la mise en œuvre des paiements de salaires en arrérages - 2
57 931 110 631
Autorisations de l'exercice en cours utilisées 353 458 388 298

(b) Autorisations fournies et utilisées

(en milliers de dollars)
$

$
Autorisations fournies
Crédit 1 - Dépenses de fonctionnement 181 863 184 498
Crédit 5 - Dépenses en capital 168 666 210 228
Crédit 10 - Subventions et contributions 60 966 55 942
Montants législatifs 9 512 8 681
421 007 459 349
Moins :
Autorisations disponibles pour emploi dans les exercices ultérieurs 7 26
Périmées : Fonctionnement 6 556 14 076
Périmées : Capital 60 948 56 523
Périmées : Subventions et contributions 18 426
Périmées: Produit de la vente de biens excédentaires de l'État 20 -
67 549 71 051
Autorisations de l'exercice en cours utilisées 353 458 388 298

4. Créditeurs et charges à payer

(en milliers de dollars)
$

$
Créditeurs - parties externes 21 595 46 475
Retenues de garantie 5 374 3 801
Comptes créditeurs – autres ministères et organismes 1 019 704
Autres créditeurs 2 20
Total des créditeurs 27 990 51 000
Charges à payer 62 426 43 384
Total des créditeurs et des charges à payer 90 416 94 384

5. Revenus reportés

Les revenus reportés représentent le solde à la fin de l'exercice des revenus non gagnés résultant de montants reçus avant la prestation des services connexes dans le cadre des activités de RADARSAT-2 pour couvrir les charges liées à la réception, l'archivage, le catalogage et l'acquisition de services de satellite et à la préparation des installations du personnel de MacDonald Dettwiler and Associates Ltd. (MDA). Les revenus sont constatés dans la période où les charges sont engagées ou le service exécuté. Les détails des opérations de ce compte sont comme suit :

(en milliers de dollars)
$

$
Revenus reportés au 1er avril 50 9
Sommes perçues 1 813 1 820
Services rendus (1 830) (1 779)
Revenus reportés au 31 mars 33 50

6. Avantages sociaux futurs

(a) Prestations de retraite

Les employés de l'Agence participent au Régime de retraite de la fonction publique (le Régime), qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s'accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 pour cent par année de service ouvrant droit à pension multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les bénéfices sont intégrés aux bénéfices du Régime de pensions du Canada/Régime de rentes du Québec et sont indexés à l'inflation.

Tant les employés que l'Agence versent des cotisations couvrant le coût du régime. En raison de modifications à la Loi sur la pension de la fonction publique à la suite de la mise en oeuvre des dispositions liées au Plan d'action économique , les employés cotisants ont été répartis en deux groupes. Les cotisants du groupe 1 sont les membres existants au , et les cotisants du groupe 2 sont les cotisants qui ont rejoint le régime depuis le . Le taux de cotisation de chaque groupe est différent.

Le montant des dépenses de - s'élève à 6.5 millions de dollars (6.0 millions de dollars en -). Pour les membres du groupe 1, les dépenses correspondent à environ 1.01 fois (1.12 fois pour -) les cotisations des employés et pour le groupe 2, à environ 1 fois (1.08 fois pour -) les cotisations des employés.

La responsabilité de l'Agence relative au Régime se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers consolidés du gouvernement du Canada en sa qualité de répondant du régime.

(b) Indemnités de départ

Précédemment, les indemnités de départ accordées aux employées, étaient basées sur l'éligibilité de l'employé, les années de service et le salaire au moment de la cessation d'emploi. Par contre, depuis , l'accumulation d'indemnités de départ pour les départs volontaires a cessé pour la majorité des employés. Les employés assujettis à ces changements, ont eu la possibilité de recevoir la totalité ou une partie de la valeur des avantages accumulés jusqu'à présent ou d'encaisser la valeur totale ou restante des avantages au moment où ils quitteront la fonction publique. En date du , la majorité des règlements pour encaisser la valeur des indemnités étaient complétés. Ces indemnités ne sont pas capitalisées et conséquemment, les remboursements de l'obligation en cours seront prélevés sur les autorisations futures.

Les changements dans l'obligation durant l'année sont les suivantes:

(en milliers de dollars)
$

$
Obligation au titre des indemnités constituées, début de l'exercice 2 767 3 602
Ajustement pour l'exercice 403 (500)
Indemnités versées pendant l'exercice (268) (335)
Obligation au titre des indemnités constituées, fin de l'exercice 2 902 2 767

7. Autres passifs

(en milliers de dollars)
$

$
Retenues de garantie 2 646 2 484
2 646 2 484

8. Débiteurs et avances

(en milliers de dollars)
$

$
Débiteurs des autres ministères gouvernementaux et organismes 8 553 11 916
Débiteurs d'entités externes 132 331
Autres débiteurs et avances 171 48
Provision pour créances douteuses sur les débiteurs d'entités externes (3) (10)
Débiteurs bruts 8 853 12 285
Débiteurs détenus pour le compte du gouvernement (129) (1 725)
Débiteurs nets 8 724 10 560

9. Charges payées d'avance

(en milliers de dollars)
$

$
RADARSAT-2 services payés d'avance 82 193 131 932
Autres charges payées d'avance 846 893
83 039 132 825

RADARSAT-2 services payés d'avance

Dans le cadre d'une entente de partenariat public-privé, l'Agence a investi 445,9 millions de dollars dans la construction et le lancement du satellite RADARSAT-2. En échange de cette participation, l'Agence a reçu des crédits pour des données (images) qui seront fournies aux ministères du gouvernement canadien pendant toute la durée de la mission. Depuis que le satellite est opérationnel, les ministères et organismes fédéraux ont reçu des images évaluées à 385,4 millions de dollars (326,1 millions de dollars en -). De plus, depuis -, l'Agence a reçu des crédits additionnels évalués à 21,7 millions de dollars (12,1 millions de dollars en -) découlant d'un arrangement contractuel avec le fournisseur.

10. Immobilisations corporelles

Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de l'immobilisation, comme suit:

Catégorie d'immobilisations Période d'amortissement
Bâtiments, travaux et infrastructure 15-40 ans
Matériel et équipement 9-20 ans
Matériel informatique 5-10 ans
Logiciels 3-15 ans
Autres équipements 3-30 ans
Véhicules automobiles 5 ans
Autres véhicules 10 ans
Améliorations locatives Le moindre du reste de la durée du bail ou de la vie utile de l'amélioration

Les actifs en construction sont comptabilisés dans la catégorie d'immobilisation applicable dans l'exercice au cours duquel ils deviennent en état d'utilisation pour la production de biens ou la prestation de services (mise en service) et ne sont amortis qu'à partir de cette date.

Les immobilisations spatiales ne sont considérées opérationnelles que lorsqu'elles ont atteint l'orbite ou la trajectoire visée ou la date d'amarrage à la station spatiale internationale.

Coût
(en milliers de dollars)
Solde d'ouverture
au
$
Acquisitions
$
Ajustements
Note de tableau 1
$
Aliénations et
radiations
$
Solde de clôture
au
$
Terrain 85 - - - 85
Bâtiments, travaux et infrastructure 141 246 - 6 197 - 147 443
Matériel et équipement 41 785 222 446 (15) 42 438
Matériel informatique 15 075 235 - (341) 14 969
Logiciels 12 117 70 228 - 12 415
Autres équipements 1 372 623 - - (4 590) 1 368 033
Véhicules automobiles 109 34 - - 143
Autres véhicules 466 - - - 466
Améliorations locatives - - 742 - 742
Actifs en construction 1 122 216 107 157 (22 517) (7) 1 206 849
2 705 722 107 718 (14 904) (4 953) 2 793 583
Amortissement cumulé
(en milliers de dollars)
Solde d'ouverture
au
$
Amortisse-
ment
$
Ajustements
$
Aliénations et
radiations
$
Solde de clôture
au
$
Bâtiments, travaux et infrastructure 97 671 4 652 - - 102 323
Matériel et équipement 33 386 1 527 - (15) 34 898
Matériel informatique 12 681 588 - (341) 12 928
Logiciels 11 033 212 - - 11 245
Autres équipements 1 119 482 33 641 - (3 590) 1 149 533
Véhicules automobiles 22 22 - - 44
Autres véhicules 300 38 - - 338
1 274 575 40 680 - (3 946) 1 311 309
Valeur comptable nette
(en milliers de dollars)
Solde d'ouverture
au
$
Solde de clôture
au
$
Terrain 85 85
Bâtiments, travaux et infrastructure 43 575 45 120
Matériel et équipement 8 399 7 540
Matériel informatique 2 394 2 041
Logiciels 1 084 1 170
Autres équipements 253 141 218 500
Véhicules automobiles 87 99
Autres véhicules 166 128
Améliorations locatives - 742
Actifs en construction 1 122 216 1 206 849
Valeur comptable nette 1 431 147 1 482 274

11. Autres débiteurs

(en milliers de dollars)
$

$
Échange non monétaire ASC/NASA 5 794 7 059
5 794 7 059

Échange non monétaire ASC/NASA

Dans le cadre de l'Accord sur la Station spatiale internationale conclu en et ratifié par le Canada en l'an , suite à l'adoption de la Loi de mise en œuvre de l'Accord sur la Station spatiale internationale civile, en , l'Agence a signé avec la NASA, en , un accord de troc dont la juste valeur a été estimée à 20,8 millions de dollars américains. Cet accord prévoyait que l'Agence échangerait une partie de ses droits d'utilisation de la Station spatiale internationale et qu'elle assumerait les coûts de réparation de son manipulateur agile spécialisé. En retour, la NASA fournirait à l'Agence des services d'entraînement des astronautes, des services de satellite et de lancement. Les transactions sous cet accord de troc ont lieu durant la vie de la Station spatiale internationale. Au cours des exercices à , l'Agence a reçu tous les services d'entraînement des astronautes évalués à 10 millions de dollars américains et des services de lancement évalués à 6,3 millions de dollars américains, et la NASA s'est prévalue de l'option d'accès à sa partie des droits canadiens d'utilisation de la Station spatiale internationale évaluée à 20,8 millions de dollars américains. En date du , l'Agence présente un montant net de 5,8 millions de dollars canadiens comme autres débiteurs qui correspond au résiduel à recevoir en vertu de l'accord de troc ainsi que l'effet des écarts entre les taux de change. Relativement à cet accord de troc ou à d'autres accords de même nature qu'elle pourrait conclure avec ses partenaires internationaux en vertu de l'Accord sur la Station spatiale internationale, l'Agence a obtenu une exemption du Conseil du Trésor en application de la politique sur la comptabilisation des opérations non monétaires et n'a pas à imputer les transactions à ses crédits parlementaires.

12. Obligations contractuelles

De par leur nature, les activités de l'Agence peuvent donner lieu à des contrats et des obligations en vertu desquels l'Agence sera tenue d'effectuer des paiements échelonnés sur plusieurs années pour mettre en oeuvre ses programmes de paiements de transfert, pour la construction d'actifs et pour l'acquisition de biens ou de services. Voici les principales obligations contractuelles pour lesquelles une estimation raisonnable peut être faite :

(en milliers de dollars)
$

$

$

$
et
exercices
ultérieurs
$
Total
$
Paiements de transfert 32 241 27 304 17 643 13 636 15 452 106 276
Construction d'actifs 87 493 11 977 367 - - 99 837
Acquisitions de biens et services 40 745 4 486 - - - 45 231
Total 160 479 43 767 18 010 13 636 15 452 251 344

Les obligations contractuelles pour les paiements de transfert sont reliées aux contributions à l'Agence spatiale européenne. La construction d'actifs est majoritairement reliées à la construction de RADARSAT Constellation alors que les obligations pour l'acquisition de biens et services sont majoritairement reliées au programme canadien de la station spatiale.

13. Opérations entre apparentés

En vertu du principe de propriété commune, l'Agence est apparentée à tous les ministères, organismes et sociétés d'État du gouvernement du Canada. Les apparentés incluent, entre autres, les personnes faisant partie des principaux dirigeants ou un membre de la famille proche de ces personnes et entités contrôlées en tout ou en partie par un membre des principaux dirigeants ou un membre de la proche famille de ces personnes.

L'Agence conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales.

(a) Services communs fournis gratuitement par d'autres ministères

Au cours de l'exercice, l'Agence a reçu gratuitement des services de certaines organisations de services communs relatifs aux installations et cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires. Ces services reçus gratuitement ont été constatés à la valeur comptable comme suit dans l'état des résultats et de la situation financière nette de l'Agence :

(en milliers de dollars)
$

$
Cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires 6 355 5 446
Installations 159 53
6 514 5 499

Le gouvernement a centralisé certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l'efficience et l'efficacité de la prestation des programmes auprès du public. Le gouvernement fait donc appel à des organismes centraux et à des organismes de services communs, de sorte qu'un seul ministère fournisse gratuitement des services à tous les autres ministères et organismes. Le coût de ces services, tels que les services de paye et d'émission des chèques offerts par Services publics et Approvisionnement Canada, les services d'infrastructure de technologie de l'information (IT) dans les domaines des centres de données et des réseaux offerts par Services partagés Canada ainsi que les services d'audit offerts par le Bureau du vérificateur général, ne sont pas inclus dans l'état des résultats et de la situation financière nette de l'Agence.

(b) Autres transactions avec d'autres ministères gouvernementaux et agences

(en milliers de dollars)
$

$
Charges 32 683 26 024
Revenus 76 47

Les charges et les revenus inscrits à la section (b) n'incluent pas les services communs fournis gratuitement qui sont inscrits dans la section (a).

14. Information sectorielle

La présentation de l'information sectorielle est fondée sur la responsabilité essentielle de l'Agence. La présentation par secteur est fondée sur les mêmes conventions comptables décrites à la note 2, Sommaire des principales conventions comptables. Le tableau qui suit présente les charges engagées et les revenus générés par principales responsabilités essentielles, par principaux articles de dépenses et types de revenus. Les résultats pour la période sont comme suit :

(en milliers de dollars) Exploration
spatiale
$
Données, informations et services spatiaux
$
Capacités spatiales futures du Canada
$
Services internes
$

$

$
Charges de fonctionnement
Services professionnels et spéciaux 53 739 13 423 16 779 8 232 92 173 96 404
Salaires et avantages sociaux 23 285 10 829 13 318 31 067 78 499 66 743
Acquisition de machinerie et de matériel 562 59 799 250 1 044 61 655 57 090
Amortissement des immobilisations corporelles 33 834 836 1 369 4 641 40 680 43 604
Déplacements et communications 3 585 640 543 847 5 615 4 141
Information 606 2 166 18 1 174 3 964 2 820
Locations 232 464 534 2 228 3 458 3 449
Achat de services de réparation et d'entretien 67 60 121 1 618 1 866 1 642
Services publics, fournitures et approvisionnements 266 41 213 1 041 1 561 1 555
Perte sur l'aliénation et la radiation d'immobilisations corporelles - - 1 000 7 1 007 5 464
Autres 6 123 10 2 252 2 391 3 022
Charges engagées pour le compte du gouvernement - - - (7) (7) (2)
Total des charges de fonctionnement 116 182 88 381 34 155 54 144 292 862 285 932
Paiements de transfert
Organisations internationales - - 41 767 - 41 767 34 500
Organismes à but non lucratif 1 757 4 917 3 937 - 10 611 10 643
Industrie 120 304 8 062 - 8 486 10 268
Particuliers - - 82 - 82 40
Total des paiements de transfert 1 877 5 221 53 848 - 60 946 55 451
Total des charges 118 059 93 602 88 003 54 144 353 808 341 383
Revenus
Revenus tirés de la vente de produits et de services - - 388 - 388 531
Location et utilisation de biens publics - 26 - 182 208 272
Revenus tirés de la vente de droits et de privilèges - 104 15 - 119 36
Gain sur l'aliénation d'actifs non immobilisés - - - 1 1 7
Revenus divers 2 9 640 1 16 9 659 9 197
Revenus gagnés pour le compte du gouvernement - (9 770) (403) (192) (10 365) (10 007)
Total des revenus 2 - 1 7 10 36
Coût de fonctionnement net 118 057 93 602 88 002 54 137 353 798 341 347
Date de modification :