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Annexe à la Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers - Non auditée

Agence spatiale canadienne

Exercice 2014-2015

1. Introduction

Ce document présente de l'information sommaire sur les mesures prises par l'Agence spatiale canadienne (ASC) pour maintenir un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers (CIRF) y compris des renseignements sur la gestion du contrôle interne, les résultats d'évaluation et les plans d'action connexes.

Des renseignements détaillés sur la Loi sur l'Agence spatiale canadienne, son mandat et ses activités de programme se retrouvent dans le Rapport ministériel sur le rendement de 2014-2015 et dans le Rapport sur les plans et priorités de 2014-2015.

2. Système ministériel de contrôle interne en matière de rapports financiers

2.1 Gestion du contrôle interne

L'ASC est dotée d'une structure de gouvernance et de reddition de comptes bien établie pour appuyer les efforts d'évaluation et de surveillance de son système de contrôle interne qui favorise l'amélioration continue. Le Cadre pour la gestion du contrôle interne de l'ASC, qui énonce l'objectif, les résultats attendus, les principes et l'approche ainsi que les rôles et responsabilités relativement aux contrôles internes, a été approuvé par le président le 19 juin 2013.

Le cadre pour la gestion du contrôle interne de l'ASC englobe les éléments suivants :

L'ASC a établi un Comité d'audit (CA) en 2010. Ce dernier est composé du Président de l'ASC et de trois membres externes dont un préside le Comité. De plus, le Vice-président, la Dirigeante principale des finances et la Dirigeante principale, vérification et évaluation assistent à toutes les réunions. Le CA prodigue des conseils au Président sur la pertinence et le fonctionnement des cadres et des processus de gestion des risques, de contrôle et de gouvernance de l'Agence. Il examine entre autres le système de contrôle interne de l'ASC, notamment par la mise à jour des résultats des évaluations et les plans d'action relatifs au système de CIRF ainsi que les rapports financiers. En 2014-2015, le CA s'est réuni trois fois et a participé à cinq téléconférences.

2.2 Ententes de services pertinentes par rapport aux états financiers

L'ASC a recours à d'autres organisations pour le traitement de certaines opérations qui sont consignées dans ses états financiers :

Ententes courantes :

Ententes particulières :

3. Résultats de l'évaluation pour l'exercice 2014-2015

Au cours de 2014-2015, l'ASC a terminé les tests d'efficacité opérationnelle dans tous les secteurs de contrôles clés. La surveillance continue a été mise en œuvre conformément au plan.

3.1 Tests d'efficacité de la conception des contrôles clés

Les tests d'efficacité de la conception ont été complétés en 2013-2014.

3.2 Tests d'efficacité opérationnelle des contrôles clés

En 2014-2015, l'ASC a effectué, conformément au plan, les tests d'efficacité opérationnelle pour la formation indispensable, l'évaluation du rendement, l'établissement des budgets et les travaux en cours.

Faisant suite aux tests d'efficacité opérationnelle, l'ASC a identifié l'amélioration possible suivante :

Formation indispensable

3.3 Surveillance continue des contrôles clés

En 2014-2015, l'ASC a effectué, conformément au plan, la surveillance continue des contrôles clés pour la paye, les radiations et aliénations, l'approvisionnement au paiement ainsi que les contrôles informatiques reliés.

Faisant suite aux activités de surveillance continue, l'ASC a identifié les améliorations possibles suivantes :

Paye

Radiation et aliénation

Approvisionnement au paiement

4. Plan d'action de l'Agence spatiale canadienne

4.1 Progrès au cours de l'exercice 2014-2015

Au cours de 2014-2015, l'ASC a terminé l'évaluation complète de son système de CIRF et a débuté la surveillance continue conformément au plan de l'exercice financier précédent. Les progrès réalisés par l'ASC d'après ce plan sont résumés ci-dessous :

Éléments dans le plan d'action de l'exercice précédent identifiés pour 2014-2015
Secteurs de contrôles clés Test efficacité opérationnelle Surveillance continue État de l'avancement des travaux
Contrôles au niveau de l'entité
Évaluation du rendement et Formation indispensable Oui   Les tests d'efficacité opérationnelle sont terminés et une observation a été communiquée. L'amélioration a été mise en œuvre.
Établissement des budgets et Suivis prévisionnels Oui Les tests d'efficacité opérationnelle sont terminés. Aucune lacune n'a été identifiée.
Contrôles informatiques généraux
Contrôles informatiques généraux Oui Les tests de surveillance continue ont été effectués. Aucune lacune n'a été identifiée.
Contrôles au niveau des processus
Paye Oui Des tests de surveillance continue ont été effectués et des lacunes ont été identifiées. La majorité des améliorations ont été mises en œuvre, il reste toutefois quelques améliorations qui sont en voie de développement.
Radiation et aliénation Oui Les tests d'efficacité opérationnelle sont terminés et des lacunes ont été identifiées. Les améliorations ont été mises en œuvre.
Travaux en cours - immobilisations Oui   Les tests d'efficacité opérationnelle sont terminés. Aucune lacune n'a été identifiée.
Dépenses opérationnelles - Approvisionnement au paiement Oui Des tests de surveillance continue ont été effectués et des lacunes ont été identifiées. Les améliorations ont été mises en œuvre.

4.2 État et plan d'action pour le prochain exercice et les années suivantes

L'ASC appliquera son plan cyclique de surveillance continue afin de réévaluer le rendement des contrôles selon le risque dans tous les secteurs de contrôle. L'état et le plan d'action pour la poursuite de la surveillance continue pour l'exercice 2015-2016 et les prochains exercices financiers sont :

Secteurs de contrôles clés Éléments de l'évaluation
Tests d'efficacité
opérationnelle et mise en œuvre des améliorations
Surveillance
continue
cycliqueNote de bas de page 1
Contrôles au niveau de l'entité
Gestion du risque organisationnel Terminés Années à venir
Évaluation du rendement et Formation indispensable Terminés 2015-2016
Instrument de délégation et attribution des pouvoirs délégués Terminés Années à venir
Établissement des budgets et Suivis prévisionnels Terminés Années à venir
Contrôles informatiques généraux
Contrôles informatiques généraux Terminés 2015-2016
Contrôles au niveau des processus
PayeNote de bas de page 2 Terminés 2015-2016
Dépenses opérationnelles - Voyages et Accueil Terminés 2015-2016
Dépenses opérationnelles - Approvisionnement au paiement Terminés Années à venir
Radiation et aliénation Terminés Années à venir
Travaux en cours - immobilisations Terminés Années à venir
Paiements de transfert Terminés 2015-2016
Procédures de fin de mois / année et rapports financiers Terminés Années à venir
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