Rapport financier trimestriel pour le trimestre terminé le
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© Sa Majesté le Roi du chef du Canada représenté par le Ministre de l'Innovation, des Sciences et de l'Industrie,
ISSN : 2564-4254
Compte rendu de la gestion pour le trimestre terminé le
1. Introduction
Dans cette section
Ce rapport financier trimestriel a été préparé par la direction tel qu'exigé par l'article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques, et selon les modalités prescrites par le Conseil du Trésor. Ce rapport financier trimestriel devrait être lu de concert avec le Budget principal des dépenses -Note de bas de page 1.
1.1 Mandat et activités de programmes
L'Agence spatiale canadienne (ASC) a pour mandat de promouvoir l'exploitation et l'usage pacifiques de l'espace, de faire progresser la connaissance de l'espace au moyen de la science et de faire en sorte que les Canadiens tirent profit des sciences et techniques spatiales sur les plans tant social qu'économique.
Il est possible d'obtenir de plus amples renseignements sur le mandat et le cadre ministériel des résultats de l'ASC dans le Plan ministériel -Note de bas de page 1.
1.2 Méthode de présentation du rapport
Ce rapport financier trimestriel (RFT) a été préparé par la direction en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses. L'état des autorisations, joint à ce rapport, inclut les autorisations de dépenser de l'ASC accordées par le Parlement et utilisées par l'ASC, de manière cohérente avec le Budget principal des dépenses et les budgets supplémentaires des dépenses votés au pour l'exercice -, comparativement à -. Il a été préparé en utilisant un référentiel à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d'informations financières à l'égard de l'utilisation des autorisations de dépenser.
L'autorisation préalable du Parlement est requise avant que le gouvernement puisse dépenser des fonds. Les autorisations sont accordées par l'entremise de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l'entremise de lois sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.
L'ASC utilise la méthode de la comptabilité d'exercice intégrale pour la préparation et la présentation de ses états financiers annuels qui font partie du processus de rapport sur le rendement ministériel. Toutefois, les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement sont encore en fonction d'une comptabilité axée sur les dépenses soit, une comptabilité d'exercice partielle. La comptabilité d'exercice partielle inclut les déboursés ainsi que certains courus pour les salaires et les indemnités salariales.
Ce RFT n'a pas fait l'objet d'un audit externe. Par contre, il a été examiné par les membres du Comité d'audit de l'ASC, qui sont satisfaits de la présentation et du contenu du rapport.
2. Faits saillants des résultats financiers trimestriels
Dans cette section
La présente section souligne les éléments significatifs qui ont contribué aux changements au niveau des autorisations disponibles pour l'exercice ainsi qu'au niveau des dépenses trimestrielles et cumulatives pour le trimestre terminé le .
Le graphique ci-dessous donne un aperçu des variations des autorisations disponibles et des dépenses. Des détails supplémentaires sur ces variations se retrouvent aux sections 2.1 et 2.2 ainsi que dans les tableaux en annexe.
| Autorisations | Dépenses trimestrielles |
Dépenses cumulatives |
|
|---|---|---|---|
| Exercice - | 601.7 | 96.2 | 237.1 |
| Exercice - | 613.6 | 115.9 | 250.6 |
Les chiffres étant arrondis, ils peuvent ne pas correspondre au total indiqué dans les Annexes.
2.1 Changements importants dans les autorisations (crédits totaux disponibles) entre les exercices - et -
Les crédits totaux disponibles au sont de 601,7 millions de dollars et représentent une diminution de 11,9 millions de dollars par rapport à la même période de l'exercice précédent (-1,9%).
| Autorisations (en milliers de dollars) | - | - | Variance | % |
|---|---|---|---|---|
| Crédit 1 - Dépenses de fonctionnement | 228 333 | 229 207 | (874) | (0%) |
| Crédit 5 - Dépenses en capital | 283 317 | 285 958 | (2 641) | (1%) |
| Crédit 10 - Subventions et contributions | 77 913 | 85 581 | (7 668) | (9%) |
| Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés | 12 160 | 12 271 | (111) | (1%) |
| Produit de l'aliénation des biens en surplus de la Couronne | 7 | 614 | (607) | (99%) |
| Autorisations budgétaires totales | 601 730 | 613 631 | (11 901) | (2%) |
Autorisations liées au crédit 1 (dépenses de fonctionnement)
Au , les autorisations totalisent 228,3 millions de dollars, alors qu'elles étaient de 229,2 millions de dollars au . Il s'agit donc d'une baisse non significative de 0,9 million de dollars (-0,4%) cette année.
Autorisations liées au crédit 5 (dépenses en capital)
Au , les autorisations totalisent 283,3 millions de dollars, alors qu'elles étaient de 286,0 millions de dollars au . Il s'agit donc d'une baisse non significative de 2,6 millions de dollars (-0,9%) cette année.
Autorisations liées au crédit 10 (subventions et contributions)
Au , les autorisations totalisent 77,9 millions de dollars, alors qu'elles étaient de 85,6 millions de dollars au . Il s'agit donc d'une baisse de 7,7 millions de dollars (-9,0%) cette année.
Cette diminution s'explique principalement par une diminution de 7,3 millions de dollars pour le programme global de contributions à l'appui de la recherche, de la sensibilisation et de l'éducation en sciences et technologies spatiales.
2.2 Changements importants dans les dépenses trimestrielles et cumulatives (crédits utilisés) entre les exercices - et -
Les dépenses cumulatives au sont de 237,1 millions de dollars et représentent une diminution cumulative de 13,5 millions de dollars par rapport à la même période de l'exercice précédent. Les dépenses pour le trimestre terminé le sont de 96,2 millions de dollars et représentent une diminution de 19,6 millions de dollars par rapport au même trimestre de l'exercice précédent.
| Dépenses par Crédit (en milliers de dollars) |
- | - | Variance | |||
|---|---|---|---|---|---|---|
| trimestrielles | cumulatives | trimestrielles | cumulatives | trimestrielles | cumulatives | |
| Crédit 1 - Dépenses de fonctionnement | 59 049 | 142 387 | 49 970 | 125 548 | 9 079 | 16 839 |
| Crédit 5 - Dépenses en capital | 22 099 | 56 249 | 49 795 | 89 276 | (27 696) | (33 027) |
| Crédit 10 - Subventions et contributions | 12 039 | 29 345 | 13 265 | 27 272 | (1 226) | 2 073 |
| Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés | 3 040 | 9 120 | 2 820 | 8 458 | 220 | 662 |
| Dépenses des produits de l'aliénation des biens en surplus de la Couronne | - | - | - | - | - | - |
| Dépenses budgétaires totales par Crédit | 96 227 | 237 101 | 115 850 | 250 554 | (19 623) | (13 453) |
Autorisations liées au crédit 1 (dépenses de fonctionnement)
L'augmentation de 9,1 millions de dollars des dépenses trimestrielles (18,2%) et de 16,8 millions de dollars des dépenses cumulatives (13,4%) s'explique principalement par l'augmentation des dépenses salariales suite à une augmentation des effectifs de l'ASC et une augmentation reliée au calendrier de paiements de plusieurs projets comme l'initiative de continuité des services d'observation de la Terre et l'initiative Nouveaux horizons en santé.
Autorisations liées au crédit 5 (dépenses en capital)
La diminution de 27,7 millions de dollars des dépenses trimestrielles (-55,6%) et de 33 millions de dollars des dépenses cumulatives (-37%) s'explique principalement par une diminution reliée au calendrier de paiements du projet Canadarm3.
Autorisations liées au crédit 10 (subventions et contributions)
La diminution de 1,2 million de dollars des dépenses trimestrielles (-9,2%) s'explique principalement par le calendrier de paiements à l'Agence spatiale européenne (ASE).
L'augmentation de 2,1 millions de dollars des dépenses cumulatives (7,6%) s'explique principalement par la variation des taux de change, notamment ceux reliés aux paiements à l'Agence spatiale européenne (ASE).
| Dépenses par Article courant (en milliers de dollars) | - | - | Variance | |||
|---|---|---|---|---|---|---|
| trimestrielles | cumulatives | trimestrielles | cumulatives | trimestrielles | cumulatives | |
| Personnel | 29 861 | 80 578 | 25 272 | 71 416 | 4 589 | 9 162 |
| Transports et communications | 1 569 | 4 613 | 1 716 | 3 359 | (147) | 1 254 |
| Information | 484 | 1 273 | 419 | 825 | 65 | 448 |
| Services professionnels et spéciaux | 45 528 | 106 849 | 72 181 | 137 677 | (26 653) | (30 828) |
| Location | 1 783 | 3 182 | 952 | 2 628 | 831 | 554 |
| Service de réparation et d'entretien | 2 576 | 4 230 | 670 | 1 738 | 1 906 | 2 492 |
| Services publics, fournitures et approvisionnements | 421 | 1 178 | 379 | 947 | 42 | 231 |
| Acquisition de terrains, de bâtiments et ouvrages | - | - | - | - | - | - |
| Acquisition de matériel et d'outillage | 1 931 | 3 831 | 998 | 2 842 | 993 | 989 |
| Paiements de transfert | 12 039 | 29 345 | 13 265 | 27 272 | (1 226) | 2 073 |
| Autres subventions et paiements | 35 | 2 022 | (2) | 1 850 | 37 | 172 |
| Dépenses budgétaires totales par Article courant | 96 227 | 237 101 | 115 850 | 250 554 | (19 623) | (13 453) |
Les dépenses totales de l'ASC enregistrées lors du 3e trimestre - se chiffrent à 96,2 millions de dollars alors qu'elles étaient de 115,9 millions de dollars à la même période l'an passé. Ceci représente une diminution de 19,6 millions de dollars (-16,9%) par rapport à l'exercice précédent.
De façon cumulative, les dépenses au s'élèvent à 237,1 millions de dollars, comparativement à 250,6 millions de dollars à la même période l'an passé. Il s'agit d'une diminution de 13,5 millions de dollars (-5,4%) cette année.
Les écarts significatifs, par article courant, sont les suivants :
- Personnel
-
L'augmentation de 4,59 millions de dollars des dépenses trimestrielles (18,2%) et de 9,2 millions de dollars des dépenses cumulatives (12,8%) est principalement causée par une augmentation des dépenses salariales suite à une augmentation des effectifs de l'ASC afin de permettre l'embauche d'experts hautement qualifiés dans les domaines de l'ingénierie, de la gestion de projets et des services internes en support à la mise en place des initiatives reliées aux récentes annonces budgétaires.
- Services professionnels et spéciaux
-
La diminution de 26,7 millions de dollars des dépenses trimestrielles (-36,9%) et de 30,8 millions de dollars des dépenses cumulatives (- 22,4%) est principalement causée par une diminution reliée au calendrier de paiements du projet Canadarm3.
- Paiements de transfert
-
La diminution de 1,2 million de dollars des dépenses trimestrielles (-9,2%) s'explique principalement par le calendrier de paiements à l'Agence spatiale européenne (ASE).
L'augmentation de 2,1 millions de dollars des dépenses cumulatives (7,6%) s'explique principalement par la variation des taux de change, notamment ceux reliés aux paiements à l'Agence spatiale européenne (ASE).
3. Risques et incertitudes
Les dépenses au 3e trimestre de - représentent 39% des dépenses prévues pour l'exercice se terminant le , alors que 75% de l'année financière s'est écoulée. Le niveau des dépenses est légèrement inférieur à l'exercice financier - (41%) et inférieur à celui de - (44%). Cette situation ne représente aucun enjeu. Les dépenses cumulatives se rétabliront en fin d'année financière lors de l'enregistrement des courus selon la comptabilité d'exercice intégral combiné avec le report des budgets à l'exercice suivant.
La nature spécifique du programme spatial canadien confronte l'ASC à des enjeux liés au développement de technologies avancées ainsi qu'à l'aspect international de certains projets. Pour le Canada, les activités spatiales doivent être réalisées en partenariat avec les autres puissances spatiales au moyen de technologies novatrices. La nature internationale et les défis techniques associés au développement et à la mise en œuvre de technologies innovantes, en collaboration avec de multiples partenaires, génèrent des risques dans la réalisation des projets. De même, la possibilité d'une interruption de services ou d'une divulgation non autorisée d'information découlant d'un événement de cybersécurité pose un risque additionnel aux opérations de l'ASC. Ces éléments se traduisent en des risques financiers associés à l'utilisation des fonds tels que le report des fonds et la hausse des coûts.
De l'Accord de coopération Canada / l'Agence spatiale européenne (ASE) émanent également des risques tels que les montants payables qui varient en fonction des changements des statistiques sur le produit national brut (PNB), de la variation de la devise canadienne par rapport à l'euro (taux de change), de l'inflation et de l'application de la politique industrielle de l'ASE. Ces risques ont une incidence à la fois sur les coûts et le profil des flux de trésorerie.
Pour atténuer ces risques, l'ASC revoit régulièrement son portfolio de projets, ses plans d'activités, ses échéanciers et ses stratégies de gestion financière pour s'adapter aux changements apportés aux programmes spatiaux de ses principaux partenaires (National Aeronautics and Space Administration (NASA), ASE et autres agences spatiales). De plus, des pratiques rigoureuses de gestion de projets sont en place, ainsi que des mesures d'atténuation des risques de cybersécurité. Ces initiatives permettent à l'ASC de faire le suivi et de rapporter sur les progrès de ses engagements, d'évaluer l'efficacité de ses travaux et d'harmoniser ses ressources avec les priorités.
De plus, l'ASC gère les risques financiers et les incertitudes liés au système Phénix en adoptant des stratégies d'atténuation des risques. Jusqu'à présent, l'ASC a pris un certain nombre de mesures afin d'aider à stabiliser le système de paie et de veiller à ce que les employés soient payés adéquatement et à temps. L'ASC est l'un des ministères dont les comptes n'ont pas été transférés au centre de paie et qui continue à offrir des services de rémunération. L'équipe de la rémunération, dont la composition varie pour répondre à la demande, vérifie de près les inexactitudes des paies et communique directement avec les employés pour fournir des éclaircissements et prendre rapidement des mesures afin de régler les problèmes au besoin. En outre, l'équipe participe activement à divers groupes de travail et forums dirigés par le Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT) et/ou Services publics et Approvisionnements Canada (SPAC). Le personnel des Finances effectue aussi régulièrement le rapprochement des salaires pour vérifier et ajuster les écarts de dépenses.
4. Changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes
Il n'y a pas eu de changement important quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes au cours du troisième trimestre de -.
Approbation des cadres supérieurs
Approuvé par,
La version originale a été signée par Lisa Campbell, Présidente, à Longueuil, Québec, le .
La version originale a été signée par Éric Vachon, Dirigeant principal des finances et Vice-président, Stratégie corporative et Innovation par intérim, à Longueuil, Québec, le .
Annexe 1
| Autorisations | Exercice - | Exercice - | ||||
|---|---|---|---|---|---|---|
| Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le Note de bas de page 2 $ |
Crédits utilisés pour le trimestre terminé le $ |
Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre $ |
Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le Note de bas de page 2 $ |
Crédits utilisés pour le trimestre terminé le $ |
Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre $ |
|
| Crédit 1: Dépenses de fonctionnement | 228 333 | 59 049 | 142 387 | 229 207 | 49 970 | 125 548 |
| Crédit 5: Dépenses en capital | 283 317 | 22 099 | 56 249 | 285 958 | 49 795 | 89 276 |
| Crédit 10: Subventions et contributions | 77 913 | 12 039 | 29 345 | 85 581 | 13 265 | 27 272 |
| Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés |
12 160 | 3 040 | 9 120 | 12 271 | 2 820 | 8 458 |
| Produit de l'aliénation des biens en surplus de la Couronne |
7 | - | - | 614 | - | - |
| Autorisations budgétaires totales | 601 730 | 96 227 | 237 101 | 613 631 | 115 850 | 250 554 |
Annexe 2
| Dépenses: | Exercice - | Exercice - | ||||
|---|---|---|---|---|---|---|
| Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le $ |
Dépenses durant le trimestre terminé le $ |
Cumul des dépenses à la fin du trimestre $ |
Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le $ |
Dépenses durant le trimestre terminé le $ |
Cumul des dépenses à la fin du trimestre $ |
|
| Personnel | 100 089 | 29 861 | 80 578 | 94 516 | 25 272 | 71 416 |
| Transports et communications | 9 721 | 1 569 | 4 613 | 9 121 | 1 716 | 3 359 |
| Information | 2 513 | 484 | 1 273 | 2 202 | 419 | 825 |
| Services professionnels et spéciaux | 380 343 | 45 528 | 106 849 | 402 605 | 72 181 | 137 677 |
| Location | 5 052 | 1 783 | 3 182 | 4 644 | 952 | 2 628 |
| Service de réparation et d'entretien | 9 750 | 2 576 | 4 230 | 5 399 | 670 | 1 738 |
| Services publics, fournitures et approvisionnements | 2 330 | 421 | 1 178 | 1 327 | 379 | 947 |
| Acquisition de terrains, de bâtiments et ouvrages | 568 | - | - | - | - | - |
| Acquisition de matériel et d'outillage | 10 392 | 1 931 | 3 831 | 5 643 | 998 | 2 842 |
| Paiements de transfert | 77 913 | 12 039 | 29 345 | 85 581 | 13 265 | 27 272 |
| Autres subventions et paiements | 3 059 | 35 | 2 022 | 2 593 | - 2 | 1 850 |
| Dépenses budgétaires totales | 601 730 | 96 227 | 237 101 | 613 631 | 115 850 | 250 554 |
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