Rapport financier trimestriel 2016-2017 pour le trimestre terminé le 30 septembre 2016

Compte rendu de la gestion
pour le trimestre terminé le 30 septembre 2016

1. Introduction

Ce rapport financier trimestriel a été préparé par la direction tel qu'exigé par l'article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques, et selon les modalités prescrites par le Conseil du Trésor. Ce rapport financier trimestriel devrait être lu de concert avec le Budget principal des dépenses 2016-2017^{Note de bas de page 1}.

1.2 Mandat et activités de programmes

L'Agence spatiale canadienne (ASC) a pour mission de promouvoir l'exploitation et l'usage pacifiques de l'espace, de faire progresser la connaissance de l'espace au moyen de la science et de faire en sorte que les Canadiens tirent profit des sciences et techniques spatiales sur les plans tant social qu'économique.

Il est possible d'obtenir de plus amples renseignements sur le mandat et les activités de programme de l'ASC dans le Rapport sur les plans et les priorités 2016-2017^{Note de bas de page 1}.

1.3 Méthode de présentation du rapport

Ce rapport financier trimestriel (RFT) a été préparé par la direction en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses. L'état des autorisations, joint à ce rapport, inclut les autorisations de dépenser de l'ASC accordées par le Parlement et utilisées par l'ASC, de manière cohérente avec le Budget principal des dépenses et les budgets supplémentaires des dépenses votés au 30 septembre pour les exercices 2015-2016 et 2016-2017. Ce RFT a été préparé en utilisant un référentiel à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d'information financière à l'égard de l'utilisation des autorisations de dépenser.

L'autorisation préalable du Parlement est requise avant que le gouvernement puisse dépenser des fonds. Les autorisations sont accordées par l'entremise de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l'entremise de lois sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.

L'ASC utilise la méthode de la comptabilité d'exercice intégrale pour la préparation et la présentation de ses états financiers annuels qui font partie du processus de rapport sur le rendement ministériel. Toutefois, les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement sont encore en fonction d'une comptabilité axée sur les dépenses soit, une comptabilité d'exercice partielle. La comptabilité axée sur les dépenses inclut donc les déboursés ainsi que certains courus pour les salaires et les indemnités salariales.

Ce RFT n'a pas fait l'objet d'un audit externe. Par contre, il a été examiné par les membres du Comité d'audit de l'ASC, qui sont satisfaits de la présentation et du contenu du rapport.

2. Faits saillants des résultats financiers trimestriels

La présente section souligne les éléments significatifs qui ont contribué aux changements au niveau des autorisations disponibles pour l'exercice ainsi qu'au niveau des dépenses trimestrielles et cumulatives pour le trimestre terminé le 30 septembre 2016.

Le graphique ci-dessous donne un aperçu des variations des autorisations disponibles et des dépenses. Des détails supplémentaires sur ces variations se retrouvent aux sections 2.1 et 2.2 ainsi que dans les tableaux en annexe.

Les chiffres étant arrondis, ils peuvent ne pas correspondre au total indiqué.

2.1 Changements importants dans les autorisations (crédits totaux disponibles) entre les exercices 2016-2017 et 2015-2016

Les crédits totaux disponibles au 30 septembre 2016 sont de 450,7 millions de dollars et représentent une diminution de 52 millions de dollars par rapport à la même période de l'exercice précédent.

L'augmentation de 6,7 millions de dollars du crédit 1 – Dépenses de fonctionnement s'explique principalement par les éléments suivants :

• Une augmentation de 20,6 millions de dollars résultant d'un transfert budgétaire provenant du crédit capital au crédit de fonctionnement pour la réalisation des activités de la Station spatiale internationale.
• Une diminution de 8 millions de dollars entre 2015-2016 et 2016-2017 en raison du financement supplémentaire obtenu en 2015-2016 pour l'acquisition de services de données bonifiées du système d'identification automatique (SIA).
• Une diminution de 7,8 millions de dollars entre 2015-2016 et 2016-2017 en raison du report de fonds moins important du crédit de fonctionnement de 2015-2016 à 2016-2017 par rapport à celui de 2014-2015 à 2015-2016.
• L'écart résiduel est composé de multiples variations inhérentes à la gestion des ressources du Programme spatial canadien (PSC). Elles résultent du fait que les besoins budgétaires par crédit ne sont pas linéaires d'une année à l'autre exigeant des transferts entre crédits ou des reports de fonds dans une autre année financière.

La diminution de 59,3 millions de dollars du crédit 5 – Dépenses en capital s'explique principalement par les éléments suivants :

• Une diminution de 43,3 millions de dollars liée à la mission de Constellation RADARSAT (MCR). La variation entre les deux années s'explique par les besoins différents en flux de trésorerie causés par des délais dans les jalons toutefois le lancement est toujours prévu pour 2018.
• Une diminution de 20,6 millions de dollars résultant d'un transfert budgétaire provenant du crédit capital au crédit de fonctionnement pour la réalisation des activités de la Station spatiale internationale.
• Une augmentation de 10,8 millions de dollars entre 2015-2016 et 2016-2017 en raison du report de fonds plus important du crédit capital de 2015-2016 à 2016-2017 par rapport à celui de 2014-2015 à 2015-2016.
• L'écart résiduel est composé de multiples variations inhérentes à la gestion des ressources du Programme spatial canadien (PSC).

Il y a aucun écart significatif du crédit 10 – Subventions et contributions.

2.2 Changements importants dans les dépenses trimestrielles et cumulatives (crédits utilisés) entre les exercices 2016-2017 et 2015-2016

Les dépenses trimestrielles et cumulatives pour le trimestre terminé le 30 septembre 2016 sont de 82,8 et 141,3 millions de dollars et représentent une augmentation trimestrielle et cumulative de 20,8 et 0,1 millions de dollars par rapport à la même période de l'exercice précédent.

Dépenses par crédit

Dépenses et variations des dépenses par crédit pour le trimestre terminé le 30 septembre :

L'augmentation de 1 millions de dollars et la diminution de 1,2 millions de dollars des dépenses trimestrielles et cumulatives pour le crédit 1 – Dépenses de fonctionnement s'explique principalement par :

• Une variation périodique dans la consignation des transactions salariales par rapport à l'année précédente et des variations dans le calendrier de paiements pour l'acquisition des services de données bonifiées du système d'identification automatique (SIA) afin d'appuyer les activités du Gouvernement du Canada visant la sûreté et la sécurité.

L'augmentation de 19,6 et 3,8 millions de dollars des dépenses trimestrielles et cumulatives pour le crédit 5 – Dépenses en capital, variance constatée particulièrement au 2e trimestre de 2016-2017, s'explique principalement par :

• Les variations dans le calendrier de paiements du projet de la MCR.

La diminution de 2,6 millions de dollars des dépenses cumulatives pour le crédit 10 – Subventions et contributions s'explique principalement par :

• Les variations dans le calendrier de paiements à l'Agence spatiale européenne (ASE).

Dépenses par article courant

Dépenses et variations des dépenses par article courant pour le trimestre terminé le 30 septembre:

• L'augmentation de 2,8 et 1,2 millions de dollars des dépenses trimestrielles et cumulatives pour l'article courant Personnel est principalement attribuable à une variation périodique dans la consignation des transactions salariales par rapport à l'année précédente.
• La diminution de 2,3 et 3,6 millions de dollars des dépenses trimestrielles et cumulatives pour l'article courant Information est attribuable à la diminution de l'acquisition des services de données bonifiées du système d'identification automatique (SIA) afin d'appuyer les activités du Gouvernement du Canada visant la sûreté et la sécurité.
• L'augmentation de 1,7 et 3,4 millions de dollars des dépenses trimestrielles et cumulatives pour l'article courant Services professionnels et spéciaux est attribuable à la variation dans le calendrier des paiements des services reliés à la mise en œuvre du Programme spatial canadien.
• L'augmentation de 18,8 et 1,6 millions de dollars des dépenses trimestrielles et cumulatives pour l'article courant Acquisition de matériel et d'outillage s'explique principalement par les variations dans le calendrier de paiements du projet de la MCR et du projet Origins Spectral Interpretation Resource Identification Security (OSIRIS).
• La diminution de 2,6 millions de dollars des dépenses cumulatives pour l'article courant Paiements de transferts s'explique par des variations dans le calendrier de paiements à l'Agence spatiale européenne (ASE).

3. Risques et incertitudes

La nature spécifique du programme spatial canadien nous confronte à des enjeux liés aux technologies avancées utilisées dans nos missions spatiales et des enjeux liés à l'aspect international de certains de nos projets. Ces particularités propres au domaine spatial génèrent un risque de retard dans la réalisation des projets et donc, des risques de reports dans l'utilisation des fonds.

Les dépenses cumulatives au 2e trimestre de 2016-2017 représentent 31% de nos autorisations alors que 50% de notre année financière s'est écoulé. Cette situation est semblable à celle des exercices financiers précédents et ne représente aucun enjeu. La situation des dépenses cumulatives se rétablira en fin d'année financière lors de l'enregistrement des courus selon la comptabilité d'exercice intégrale combiné avec le report des budgets à l'exercice suivant.

Les organismes gouvernementaux utilisent de plus en plus les biens spatiaux pour réaliser leur mandat. Lorsque l'on peut choisir à même de nombreuses possibilités de missions et de partenariats, il risque d'y avoir des écarts entre les besoins des utilisateurs et les services fournis. Dans ce contexte, l'ASC a mis en œuvre un nouveau modèle de gouvernance interministérielle qui facilitera l'identification et l'atténuation d'éventuels écarts entre l'offre et la demande tout en veillant à ce que les ressources financières adéquates soient affectées aux activités spatiales.

De l'Accord de coopération Canada / ASE émane également des risques tels que les montants payables qui varient en fonction des changements des statistiques sur le produit national brut (PNB), de la variation de la devise canadienne par rapport à l'euro (taux de change), de l'inflation et de l'application de la politique industrielle de l'ASE. Ces risques ont une incidence à la fois sur les coûts et le profil des flux de trésorerie.

Pour atténuer tous ces risques, l'ASC revoit régulièrement son portfolio de projets, ses plans d'activités, ses échéanciers et ses stratégies de gestion financière pour s'adapter aux changements apportés aux programmes spatiaux de ses principaux partenaires (National Aeronautics and Space Administration (NASA), ASE et autres agences spatiales). De plus, l'ASC a poursuivi la mise en œuvre de son nouveau Cadre de gouvernance et de surveillance des investissements, ce qui aura pour effet d'améliorer le processus de gestion et de contrôle déjà en place.

4. Changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

Il n'y a pas eu de changement important quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes lors du deuxième trimestre de 2016-2017.

Approbation des cadres supérieurs

Approuvé par,

Annexe 1

Annexe 2