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Rapport financier trimestriel 2014-2015 pour le trimestre terminé le 30 juin 2014

Compte rendu de la gestion
pour le trimestre terminé le 30 juin 2014

1. Introduction

Ce rapport financier trimestriel a été préparé par la direction tel qu'exigé par l'article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques, et selon les modalités prescrites par le Conseil du Trésor. Ce rapport financier trimestriel devrait être lu de concert avec le Budget principal des dépensesNote de bas de page 1 et avec le Plan d'action économique 2012 du Canada (Budget 2012).

1.2 Mandat et activités de programmes

L'Agence spatiale canadienne (ASC) a pour mandat de promouvoir l'exploitation et le développement pacifiques de l'espace, de faire progresser la connaissance de l'espace par la science et de faire en sorte que les Canadiens tirent profit des sciences et techniques spatiales sur les plans tant social qu'économique.

Il est possible d'obtenir de plus amples renseignements sur le mandat et les activités de programme de l'ASC dans le Rapport sur les plans et les priorités 2014-2015Note de bas de page 1.

1.3 Méthode de présentation du rapport

Ce rapport financier trimestriel (RFT) a été préparé par la direction en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses. L'état des autorisations, joint à ce rapport, inclut les autorisations de dépenser de l'ASC accordées par le Parlement et utilisées par l'ASC, de manière cohérente avec le Budget principal des dépenses et les budgets supplémentaires des dépenses votés au 30 juin pour les exercices 2013-2014 et 2014-2015. Ce RFT a été préparé en utilisant un référentiel à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d'information financière à l'égard de l'utilisation des autorisations de dépenser.

L'autorisation préalable du Parlement est requise avant que le gouvernement puisse dépenser des fonds. Les autorisations sont accordées par l'entremise de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l'entremise de lois sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.

L'ASC utilise la méthode de la comptabilité d'exercice intégrale pour la préparation et la présentation de ses états financiers annuels qui font partie du processus de rapport sur le rendement ministériel. Toutefois, les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement sont encore en fonction d'une comptabilité axée sur les dépenses soit, une comptabilité d'exercice partielle. La comptabilité axée sur les dépenses inclut donc les déboursés ainsi que certains courus pour les salaires et les indemnités salariales.

Ce RFT n'a pas fait l'objet d'un audit externe. Par contre, il a été examiné par les membres du Comité d'audit de l'ASC, qui sont satisfaits de la présentation et du contenu du rapport.

2. Faits saillants des résultats financiers trimestriels

La présente section souligne les éléments significatifs qui ont contribué aux changements au niveau des autorisations disponibles pour l'exercice ainsi qu'au niveau des dépenses trimestrielles et cumulatives pour le trimestre terminé le 30 juin 2014.

Le graphique ci-dessous donne un aperçu des variations des autorisations disponibles et des dépenses. Des détails supplémentaires sur ces variations se retrouvent aux sections 2.1 et 2.2 ainsi que dans les tableaux en annexe.

Autorisations disponibles et dépenses au 30 juin (en millions de dollars)
Autorisations Dépenses trimestrielles Dépenses cumulatives
Exercice 2014-2015 462.5 42.7 42.7
Exercice 2013-2014 488.7 51.1 51.1

Les chiffres étant arrondis, ils peuvent ne pas correspondre au total indiqué.

2.1 Changements importants dans les autorisations (crédits totaux disponibles) entre les exercices 2014-2015 et 2013-2014

Les crédits totaux disponibles au 30 juin 2014 sont de 462,5 millions de dollars et représentent une diminution de 26,2 millions de dollars par rapport à la même période de l'exercice précédent.

Autorisations (en milliers de dollars) 2014-2015 2013-2014 Variance %
Crédit 1 - Dépenses de fonctionnement 155 266 171 615 (16 349) -10 %
Crédit 5 - Dépenses en capital 257 956 272 688 (14 732) -5 %
Crédit 10 - Subventions et contributions 39 307 33 630 5 677 17 %
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 9 919 10 748 (829) -8 %
Dépenses Produits de la vente de biens excédentaires de l'État 25 4 21 525 %
Autorisations budgétaires totales 462 473 488 685 (26 212) -5 %

La diminution de 16,3 millions de dollars du crédit 1 – Dépenses de fonctionnement s'explique principalement par les éléments suivants :

La diminution de 14,7 millions de dollars du crédit 5 – Dépenses en capital s'explique principalement par les éléments suivants :

L'augmentation de 5,7 millions de dollars du crédit 10 – Subventions et contributions s'explique principalement par les éléments suivants :

2.2  Changements importants dans les dépenses trimestrielles et cumulatives (crédits utilisés) entre les exercices 2014-2015 et 2013-2014

Les dépenses trimestrielles et cumulatives pour le trimestre terminé le 30 juin 2014 sont de 42,7 millions de dollars et représentent une diminution de 8,4 millions de dollars par rapport à la même période de l'exercice précédent.

Dépenses par crédit

Dépenses et variations des dépenses par crédit pour le trimestre terminé le 30 juin :

Dépenses par Crédit
(en milliers de dollars)
2014-2015 2013-2014 Variance
trimes-
trielles
cumulatives trimes-
trielles
cumulatives trimes-
trielles
cumulatives
Crédit 1 - Dépenses de fonctionnement 24 501 24 501 22 616 22 616 1 885 1 885
Crédit 5 - Dépenses en capital 3 840 3 840 17 504 17 504 (13 664) (13 664)
Crédit 10 - Subventions et contributions 11 838 11 838 8 250 8 250 3 588 3 588
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 2 480 2 480 2 687 2 687 (207) (207)
Dépenses Produits de la vente de biens excédentaires de l'État 4 4 - - 4 4
Dépenses budgétaires totales par Crédit 42 663 42 663 51 057 51 057 (8 394) (8 394)

L'augmentation de 1,9 million de dollars d'utilisation du crédit 1 – Dépenses de fonctionnement par rapport à la même période de l'exercice précédent s'explique principalement par :

La diminution de 13,7 millions de dollars d'utilisation du crédit 5 – Dépenses en capital trimestrielles et cumulatives s'explique principalement par :

L'augmentation de 3,6 millions de dollars des dépenses pour le crédit 10 – Subventions et contributions s'explique principalement par :

Dépenses par article courant

Dépenses et variations des dépenses par article courant pour le trimestre terminé le 30 juin :

Dépenses par Article courant
(en milliers de dollars)
2014-2015 2013-2014 Variance
trimes-
trielles
cumulatives trimes-
trielles
cumulatives trimes-
trielles
cumulatives
Personnel 19 719 19 719 19 610 19 610 109 109
Transports et communications 572 572 693 693 (121) (121)
Information 215 215 347 347 (132) (132)
Services professionnels et spéciaux 5 577 5 577 5 079 5 079 498 498
Location 259 259 239 239 20 20
Service de réparation et d'entretien 180 180 510 510 (330) (330)
Services publics, fournitures et approvisionnements 373 373 428 428 (55) (55)
Acquisition de terrains, de bâtiments et ouvrages - - - - - -
Acquisition de matériel et d'outillage 1 397 1 397 15 758 15 758 (14 361) (14 361)
Paiements de transfert 11 838 11 838 8 250 8 250 3 588 3 588
Autres subventions et paiements 2 533 2 533 143 143 2 390 2 390
Dépenses budgétaires totales par Article courant 42 663 42 663 51 057 51 057 (8 394) (8 394)

La diminution de 14,4 millions de dollars des dépenses trimestrielles pour l'article courant Acquisition de matériel et d'outillage est en partie attribuable au changement de phase pour la mise en œuvre de MCR.

L'explication pour l'augmentation de 3,6 millions de dollars des dépenses trimestrielles pour l'article courant Paiements de transferts se trouve dans la section précédente « dépense par crédit », sous le paragraphe faisant référence au crédit 10 – Subventions et contributions.

L'explication pour la majorité de l'augmentation de 2,4 millions de dollars des dépenses trimestrielles pour l'article courant autres subventions et paiements se rapporte au paiement de transition unique dans le cadre de la mise en œuvre du régime de paye en arrérages par le Gouvernement du Canada.

L'augmentation de 0,5 million de dollars des dépenses trimestrielles pour l'article courant Services professionnels et spéciaux est attribuable à la variation dans le calendrier des paiements des services reliés à la mise en œuvre du Programme spatial canadien.

3. Risques et incertitudes

Caractéristiques propres à la mise en œuvre du Programme spatial canadien : la coopération internationale est indispensable à la réalisation des programmes de l'ASC parce que les partenariats avec les autres pays de compétence spatiale permettent le partage des expertises techniques, des connaissances et des infrastructures. L'ASC mise aussi sur les partenariats avec les entreprises et les universités canadiennes pour convertir les progrès scientifiques et technologiques en produits et services innovateurs. Le marché domestique est relativement restreint et la viabilité du secteur spatial canadien dépend de son positionnement sur les marchés internationaux. De plus, les projets spatiaux font appel à des technologies innovantes qui seront parfois mises à l'épreuve pour la première fois dans les conditions rigoureuses de l'espace.

Ces particularités propres au domaine spatial génèrent un risque de retard dans la réalisation des projets et donc, des risques de reports dans l'utilisation des fonds.

Les dépenses cumulatives au 1er trimestre de 2014-2015 représentent 9% de nos autorisations alors que 25% de notre année financière s'est écoulé. Cette situation est semblable à celle des exercices financiers précédents et ne représente aucun enjeu.

De l'Accord de coopération Canada / ASE émane également des risques tels que les variations des montants payables causés par des changements des statistiques sur le produit national brut (PNB), la variation de la devise canadienne par rapport à l'euro (taux de change), l'inflation et l'application de la politique industrielle de l'ASE. Ces risques ont une incidence à la fois sur les coûts et le profil des flux de trésorerie.

Pour atténuer ces risques, l'ASC revoit régulièrement son portfolio de projets, ses plans d'activités, ses échéanciers et ses stratégies de gestion financière pour s'adapter aux changements apportés aux programmes spatiaux de ses principaux partenaires (National Aeronautics and Space Administration (NASA), ASE et autres agences spatiales).

4. Changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

Le 1er avril 2014, le Président de l'ASC, M. Natynczyk a procédé aux nominations suivantes de cadre et cadres supérieurs: Luc Brûlé à titre de Vice-président, Jean-Claude Piedboeuf à titre de Directeur général, Sciences et technologies spatiales et Éric Laliberté à titre de Directeur général, Utilisation de l'espace. Gilles Leclerc a terminé son affectation à titre de Vice-président et est retourné à son poste d'attache en tant que Directeur général, Exploration spatiale.

5. Mise en œuvre du Budget 2012

La présente section donne un aperçu des mesures d'économie annoncées dans le Budget 2012 qui sont mises en œuvre dans le but de recentrer le gouvernement et les programmes, de faciliter les rapports des Canadiens et des entreprises avec leur gouvernement ainsi que de moderniser et de rationaliser les services administratifs.

L'ASC réalisera des économies annuelles de 29,5 millions de dollars à partir de l'exercice 2014-2015 au moyen de mesures clés qui contribueront activement au plan global du Gouvernement du Canada visant à revenir à l'équilibre budgétaire. Ainsi, l'ASC mettra davantage l'accent sur ses programmes et son soutien en réponse à la demande croissante de solutions fondées sur l'espace qui serviront à rencontrer les mandats et les activités des ministères et organismes du Gouvernement.  

Au cours des deux premières années de la mise en œuvre, l'ASC a réalisé des économies de quelque 7,9 et 24,7 millions de dollars pour les années 2012-2013 et 2013-2014. Les économies permanentes se chiffreront à 29,5 millions de dollars à partir de 2014-2015 et se reflèteront dans les crédits suivants :

D'ici la fin de l'exercice, les principales diminutions au niveau des dépenses provenant des mesures d'économie annoncées dans le Budget  2012 se réaliseront dans le Crédit 1 – Dépenses de fonctionnement dans plusieurs articles courant, principalement ceux de Personnel et Transports et communications.

Les économies prévues ne sont assorties d'aucun risque ni d'aucune incertitude.

Approbation des cadres supérieurs

Approuvé par,

La version originale a été signée par Walter Natynczyk, Président de l'Agence spaciale canadienne, à Longueuil (Québec), le 19 août 2014.

La version originale a été signée par Marie-Claude Guérard, CPA CGA, Dirigeante principale des finances de l'Agence spaciale canadienne, à Longueuil (Québec), le 19 août 2014.

Annexe 1

Agence spatiale canadienne
Rapport financier trimestriel
Pour le trimestre terminé le 30 juin 2014
État des autorisations
(non audité)
(en milliers de dollars)
Dépenses Exercice 2014-2015 Exercice 2013-2014
Crédits totaux disponibles
pour l'exercice
se terminant le
31 mars 2015
Note 1 de l'annexe 1
$
Crédits utilisés
pour le trimestre
terminé le
30 juin 2014
$
Cumul des
crédits utilisés
à la fin du trimestre
$
Crédits totaux disponibles
pour l'exercice
se terminant le
31 mars 2014
Note 1 de l'annexe 1
$
Crédits utilisés
pour le trimestre
terminé le
30 juin 2013
$
Cumul des
crédits utilisés
à la fin du
trimestre
$
Crédit 1: Dépenses de fonctionnement 155 266 24 501 24 501 171 615 22 616 22 616
Crédit 5: Dépenses en capital 257 956 3 840 3 840 272 688 17 504 17 504
Crédit 10: Subventions et contributions 39 307 11 838 11 838 33 630 8 250 8 250
Contributions aux régimes
d'avantages sociaux des employés
9 919 2 480 2 480 10 748 2 687 2 687
Dépenses des produits de la vente de biens excédentaires de l'État 25 4 4 4 - -
Autorisations budgétaires totales 462 473 42 663 42 663 488 685 51 057 51 057

Annexe 2

Agence spatiale canadienne
Rapport financier trimestriel
Pour le trimestre terminé le 30 juin 2014
Dépenses ministérielles budgétaires par article courant
(non audité)
(en milliers de dollars)
Dépenses Exercice 2014-2015 Exercice 2013-2014
Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le
31 mars 2015
$
Dépenses durant
le trimestre
terminé le
30 juin 2014
$
Cumul des
dépenses
à la fin du trimestre
$
Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le
31 mars 2014
$
Dépenses durant
le trimestre
terminé le
30 juin 2013
$
Cumul des
dépenses
à la fin du
trimestre
$
Personnel 70 032 19 719 19 719 72 516 19 610 19 610
Transports et communications 4 346 572 572 4 098 693 693
Information 2 227 215 215 908 347 347
Services professionnels et spéciaux 104 871 5 577 5 577 106 748 5 079 5 079
Location 3 631 259 259 2 347 239 239
Service de réparation et d'entretien 3 012 180 180 3 397 510 510
Services publics, fournitures et approvisionnements 3 271 373 373 2 330 428 428
Acquisition de terrains, de bâtiments et ouvrages - - - 1 110 - -
Acquisition de matériel et d'outillage 228 314 1 397 1 397 257 584 15 758 15 758
Paiements de transfert 39 307 11 838 11 838 33 630 8 250 8 250
Autres subventions et paiements 3 462 2 533 2 533 4 017 143 143
Dépenses budgétaires totales 462 473 42 663 42 663 488 685 51 057 51 057
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