Rapport financier trimestriel 2011-2012 pour le trimestre terminé le 31 décembre 2011

Compte rendu de la gestion pour le trimestre terminé le 31 décembre 2011

1. Introduction

Ce rapport financier trimestriel a été préparé par la direction tel qu'exigé par l'article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques, et selon les modalités prescrites par le Conseil du Trésor. Ce rapport trimestriel devrait être lu de concert avec le Budget principal des dépenses.

1.2 Mandat et activités de programmes

L'Agence spatiale canadienne (ASC) a pour mandat de promouvoir l'exploitation et le développement pacifiques de l'espace, de faire progresser la connaissance de l'espace par la science et de faire en sorte que les Canadiens tirent profit des sciences et techniques spatiales sur les plans tant social qu'économique.

Il est possible d'obtenir de plus amples renseignements sur le mandat et les activités de programme de l'Agence spatiale canadienne dans le Rapport sur les plans et les priorités.

1.3 Méthode de présentation du rapport

Ce rapport financier trimestriel a été préparé par la direction en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses. L'état des autorisations joint à ce rapport inclut les autorisations de dépenser de l'ASC accordées par le Parlement et utilisées par l'ASC, de manière cohérente avec le budget principal des dépenses et les budgets supplémentaires des dépenses pour l'exercice 2011-2012. Ce rapport financier trimestriel a été préparé en utilisant un référentiel à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d'information financière à l'égard de l'utilisation des autorisations de dépenser.

Le gouvernement ne peut dépenser sans l'autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l'entremise de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l'entremise de lois sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.

Lorsque le Parlement est dissous pour la tenue d'une élection générale, l'article 30 de la Loi sur la gestion des finances publiques autorise le gouverneur général, sous certaines conditions, à émettre un mandat spécial autorisant le gouvernement à retirer des fonds du Trésor. Un mandat spécial est considéré comme un crédit relatif à l'exercice à partir duquel il a été établi.

L'ASC utilise la méthode de la comptabilité d'exercice intégrale pour la préparation de ses états financiers annuels qui font partie du processus de rapport sur le rendement ministériel. Toutefois, les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement sont encore en fonction d'une comptabilité axée sur les dépenses soit, une comptabilité d'exercice partielle. La comptabilité axée sur les dépenses inclut donc les déboursés, mais aussi certains courus pour les salaires et les indemnités salariales.

Ce rapport trimestriel n'a pas fait l'objet d'une vérification externe ou d'un examen.

2. Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

La présente section souligne les éléments significatifs qui ont contribué aux changements au niveau des autorisations disponibles pour l'exercice ainsi qu'au niveau des dépenses réelles pour le trimestre qui s'est terminé le 31 décembre 2011 et depuis le début de l'exercice en cours.

Le graphique ci-contre donne un aperçu des variations des autorisations disponibles et des dépenses. Vous pouvez retrouver plus de détails sur ces variations dans les tableaux en annexe.

2.1 Changements importants dans les autorisations (crédits totaux disponibles) entre les exercices 2010-2011 et 2011-2012

Les crédits totaux disponibles de l'Agence spatiale canadienne pour l'exercice se terminant le 31 mars 2012 sont de 442,3 millions (M) de dollars et représentent une augmentation de 38,1 M de dollars (9,4 %) par rapport à la même période de l'exercice précédent.

Cette augmentation est principalement attribuable aux annonces des Budgets 2009 et 2010 concernant respectivement le Plan d'action économique et le développement de la mission Constellation RADARSAT (MCR), de même qu'à l'effet cumulatif des reports de fonds.

Les principales variations dans les crédits disponibles apparaissant à l'annexe 1 s'expliquent comme suit :

Une diminution de 9,4 M de dollars du crédit 25 – Dépenses de fonctionnement qui s'explique principalement par les éléments suivants :

• Le financement du programme d'exploitation du Système d'entretien mobile (SEM) a été revu à la baisse de 5,1 M de dollars
• Une baisse de 3,3 M de dollars du budget dans le cadre du Plan d'action économique annoncé en 2009 qui en est à sa dernière année.
• Une baisse de 3,1 M de dollars du budget reporté de 2010-2011 à 2011-2012 par rapport à celui reporté de 2009-2010 à 2010-2011.
• Une hausse de 3,1 M de dollars du budget pour la compensation des dépensesdépenses en matière de rémunération suite à des changements apportés aux conventions collectives ainsi que les indemnités de congé parental.

Une augmentation de 35,5 M de dollars du crédit 30 - Dépenses en capital qui s'explique principalement par les éléments suivants :

• Une augmentation de 30 M de dollars par rapport à l'exercice précédent découlant des budgets additionnels octroyés sur 5 ans dans le cadre du Budget 2010 pour la poursuite du développement de la mission de la Constellation RADARSAT (MCR).
• Une hausse de 7,2 M de dollars au niveau du portefeuille de projets en développement dû au report de 2010-2011 à 2011-2012 de fonds relatifs aux enveloppes de risques non utilisées et au retard de certains travaux.

Une augmentation de 11,3 M de dollars du crédit 35 - Subventions et contributions qui s'explique principalement par :

• Une augmentation de 9,6 M de dollars du budget dans le cadre de l'Accord de coopération Canada / Agence spatiale européenne (ASE) par rapport à l'exercice précédent, attribuable à l'évolution dans la mise en œuvre par l'ASE des différents programmes auxquels le Canada participe.

2.2 Changements importants dans les dépenses (crédits utilisés)

Les crédits utilisés pour le trimestre terminé le 31 décembre 2011 sont de 92,2 M de dollars et représentent une diminution de 2,7 M de dollars (-2,8 %) par rapport à la même période de l'exercice précédent.

Le cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre se terminant le 31 décembre 2011 est de 224,8 M de dollars, soit une augmentation de 15,1 M (7,2%) de dollars par rapport à la même période de l'exercice précédent.

Dépenses par crédit

Les principales variations dans les crédits utilisés apparaissant à l'annexe 1 s'expliquent comme suit :

La diminution de 4,9 M de dollars d'utilisation du crédit 35 - Subventions et contributions pour ce trimestre par rapport au même trimestre de l'année précédente s'explique principalement par une diminution des paiements de contributions du Canada aux programmes de l'ASE découlant de l'effet de la variation dans les calendriers de paiements et d'économie découlant du taux de change canadien.

L'augmentation de 11,2 M de dollars du cumul des crédits utilisés pour le crédit 25 - Dépenses de fonctionnement s'explique principalement par la mise en œuvre du Plan d'action économique du Budget 2009, l'accroissement normal en matière de rémunération, ainsi que les caractéristiques inhérentes à la mise en œuvre du Plan spatial canadien dont la variation dans les calendriers de paiements, les modes d'approvisionnement et le rythme de facturation.

Dépenses par article courant

Les principales variations dans les dépenses apparaissant à l'annexe 2 s'expliquent comme suit :

L'augmentation de 4,6 M de dollars du cumul des dépenses, pour l'article courant Personnel, est principalement attribuable à l'accroissement du nombre d'équivalents temps plein, aux conventions collectives, incluant l'exigence de verser des paiements immédiats pour les indemnités de départ et de cessation d'emploi à la suite des changements apportés aux conventions collectives visées.

L'augmentation de 4,4 M de dollars des dépenses trimestrielles et de 14,3 M de dollars du cumul des dépenses, de l'article courant Services professionnels et spéciaux, s'explique principalement par les flux de trésorerie différents associés à la mise en œuvre des initiatives annoncées dans les Budgets 2009 et 2010 soit respectivement le Plan d'action économique et la poursuite du développement de la mission de la Constellation RADARSAT (MCR).

La diminution de 3,7 M de dollars du cumul des dépenses, dans l'article courant Acquisition de matériel et d'outillage, s'explique principalement par des paiements moins élevés pour le projet de télescope spatial James Webb (JWST) conformément aux flux de trésorerie requis par le projet.

Les explications pour la diminuion de 4,9 M de dollars des dépenses trimestrielles, dans l'article courant Paiements de transfert, sont fournies à la section précédente des Dépenses par crédit, sous le crédit 35 - Subventions et contributions.

3. Risques et incertitudes

• Caractéristiques propres à la mise en œuvre du Plan spatial canadien : La coopération internationale est indispensable à la réalisation des programmes de l'Agence parce que les partenariats avec les autres pays de compétence spatiale permettent le partage des expertises techniques, des connaissances et des infrastructures. L'Agence spatiale canadienne mise aussi sur les partenariats avec les entreprises et les universités canadiennes pour convertir les progrès scientifiques et techniques en produits et services innovateurs. Le marché domestique est relativement restreint et la viabilité du secteur spatial canadien dépend de son positionnement sur les marchés internationaux. De plus, les projets spatiaux font appel à des technologies innovantes qui seront parfois mises à l'épreuve pour la première fois dans les conditions rigoureuses de l'espace

  Ces particularités propres au domaine spatial génèrent un risque de retard dans la réalisation des projets et donc, des risques de reports dans l'utilisation des fonds

  Pour atténuer ce risque, l'Agence revoit régulièrement son portfolio de projets, ses plans d'activités, ses échéanciers et ses stratégies de gestion financière pour s'adapter aux changements apportés aux programmes spatiaux de ses principaux partenaires (National Aeronautics and Space Administration (NASA), ASE et autres agences spatiales)

• Dans le Budget 2010, il a été annoncé que les budgets salariaux et de fonctionnement des ministères seraient bloqués aux niveaux de 2010-2011 pour les années 2011-2012 et 2012-2013. Ceci réduit la flexibilité requise par l'ASC pour adapter ses stratégies financières pour la mise en œuvre du Plan spatial canadien. Afin de pallier ces contraintes en 2011-12, l'ASC a procédé à une revue d'efficience, à des réaffectations en fonction des priorités, ainsi qu'à la mise en place d'un plafond salarial
• L'ASC devra changer sa façon d'exercer ses activités pour tenir compte de l'Examen stratégique et fonctionnel de 2011. L'Examen stratégique et fonctionnel est un exercice à l'échelle du gouvernement, qui a été annoncé dans le budget de 2011. L'objectif est de dégager des économies annuelles permanentes de 4 milliards de dollars d'ici 2014-2015. À la suite de cet examen, on prévoit que les budgets des années futures seront réduits, et ce, dès 2012-2013. L'ASC a procédé à l'examen de ses dépenses et transmis au gouvernement des options de réductions. Les décisions seront annoncées dans le budget de 2012.

4. Changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

Au cours du 2e trimestre, le gouvernement canadien a mis en place un nouvel organisme, Services partagés Canada (SPC), afin de regrouper les ressources de technologie de l'information (TI) de 44 organismes et ministères. La mission de SPC est de transformer les services de TI à travers la fonction publique et d'optimiser les ressources au moyen d'économies d'échelle appréciables. Au cours du 3e trimestre, 26 postes affectés aux services de courrier électronique et aux centres de données et de réseaux de l'ASC ont été transférés à SPC. Des mesures transitoires sont en place pour assurer la continuité des opérations. L'ASC collabore avec SPC en fournissant des services de soutien généraux, notamment les ressources humaines (RH), les finances et les communications, aux employés de SPC qui continuent de travailler physiquement au sein de l'ASC, le temps que SPC établisse leur propre infrastructure de services internes.

Approbation des cadres supérieurs

Approuvé par,

Annexe 1

En vertu de l'article 31.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques et du décret case postale C.P. 2011-1297 entré en vigueur le 15 novembre 2011, les sommes non engagées ayant trait au nouvel organisme Services partagés Canada (Dépenses de fonctionnement et dépenses en capital) sont réputées avoir été affectées, ce qui a pour effet de réduire d'autant les montants des crédits 25 et 30 de l'Agence spatiale canadienne.

Annexe 2