Rapport financier trimestriel 2011-2012 pour le trimestre terminé le 30 septembre 2011

Compte rendu de la gestion pour le trimestre terminé le 30 septembre 2011

Introduction

Ce rapport financier trimestriel a été préparé par la direction tel qu'exigé par l'article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques, et selon les modalités prescrites par le Conseil du Trésor. Ce rapport trimestriel devrait être lu de concert avec le Budget principal des dépenses.

Raison d'être et responsabilités

L'Agence spatiale canadienne (ASC) a pour mandat de promouvoir l'exploitation et le développement pacifiques de l'espace, de faire progresser la connaissance de l'espace par la science et de faire en sorte que les Canadiens tirent profit des sciences et techniques spatiales sur les plans tant social qu'économique.

L'ASC s'acquitte de ce mandat en collaboration avec d'autres ministères et organismes du gouvernement ainsi qu'avec le secteur privé, le milieu universitaire et divers partenaires internationaux. En plus de mettre en œuvre ses propres programmes, l'ASC est chargée de coordonner les politiques et les programmes civils du gouvernement fédéral associés à la recherche scientifique et technologique, au développement industriel et à la coopération internationale dans le domaine spatial.

Toutes les activités de programmes de l'ASC contribuent à un seul résultat stratégique : Les activités du Canada en matière d'exploration spatiale, de prestation de services depuis l'espace et de développement de capacités spatiales répondent aux besoins nationaux en matière de connaissances scientifiques, d'innovation et d'information.

Pour en savoir plus sur le mandat de l'Agence spatiale canadienne, consulter le site :

www.asc-csa.gc.ca/fra/a_propos/mission.asp

Méthode de présentation du rapport

Ce rapport financier trimestriel a été préparé par la direction en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses. L'état des autorisations joint à ce rapport inclut les autorisations de dépenser de l'ASC accordées par le Parlement et utilisées par l'ASC, de manière cohérente avec le budget principal des dépenses et les budgets supplémentaires des dépenses pour l'exercice 2011-2012. Ce rapport financier trimestriel a été préparé en utilisant un référentiel à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d'information financière à l'égard de l'utilisation des autorisations de dépenser.

Le gouvernement ne peut dépenser sans l'autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l'entremise de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l'entremise de lois sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.

Lorsque le Parlement est dissous pour la tenue d'une élection générale, l'article 30 de la Loi sur la gestion des finances publiques autorise le gouverneur général, sous certaines conditions, à émettre un mandat spécial autorisant le gouvernement à retirer des fonds du Trésor. Un mandat spécial est considéré comme un crédit relatif à l'exercice à partir duquel il a été établi.

L'ASC utilise la méthode de la comptabilité d'exercice intégrale pour la préparation de ses états financiers annuels qui font partie du processus de rapport sur le rendement ministériel. Toutefois, les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement sont encore en fonction d'une comptabilité axée sur les dépenses soit, une comptabilité d'exercice partielle. La comptabilité axée sur les dépenses inclut donc les déboursés, mais aussi certains courus pour les salaires et les indemnités salariales.

Ce rapport trimestriel n'a pas fait l'objet d'une vérification externe ou d'un examen.

Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

L'ASC est financée principalement au moyen d'un budget stable inférieur à 300 millions de dollars par année. Tout montant supérieur au budget stable de l'ASC est attribuable à l'obtention de financement ponctuel pour des initiatives précises conformément à des annonces faites par le gouvernement lors des Budgets; ainsi qu'à l'effet des reports de fonds.

Le domaine spatial est caractérisé entre autres par le cycle à long terme de développement des projets et initiatives, des produits technologiques uniques et de pointe, des risques élevés et des incertitudes dans les échéanciers. De plus, puisque le Plan spatial canadien repose sur la coopération internationale, l'ASC n'a pas de contrôle sur les calendriers imposés par les partenaires internationaux et doit composer avec un processus de prise de décision internationale qui ne cadre pas toujours avec le cycle budgétaire du Canada.

En conclusion, les écarts décrits dans les rubriques qui suivent sont inhérents aux particularités propres à la mise en œuvre du Plan spatial canadien, ne représente donc aucun enjeux et ne doivent pas être interprétés autrement.

État des autorisations

Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2012

Les crédits totaux disponibles de l'Agence spatiale canadienne pour l'exercice se terminant le 31 mars 2012 sont de 439,0 millions de dollars et représentent une augmentation de 37,8 millions de dollars (9,4 %) par rapport à la même période de l'exercice précédent.

La variation des crédits totaux disponible entre les exercices financiers 2010-2011 et 2011-2012 est principalement attribuable aux annonces des Budgets 2009 et 2010 concernant respectivement le Plan d'action économique et le développement de la mission de la Constellation RADARSAT (MCR), de même qu'à l'effet cumulatif des reports de fonds.

La diminution de 12,7 millions de dollars du crédit 25 – Dépenses de fonctionnement s'explique principalement par les éléments suivants :

• Le financement du programme d'exploitation du Système d'entretien mobile (SEM) a été revu à la baisse et le budget réduit de 5,1 millions de dollars. Ce programme est la contribution canadienne à la Station spatiale internationale (SSI).
• Une diminution de 3,3 millions de dollars est attribuable à la mise en œuvre de la contribution de l'ASC au Plan d'action économique du Budget 2009 (effet combiné des 110 millions de dollars obtenu sur 3 ans et des sommes investies par l'ASC, de même que l'effet cumulatif de reports de fonds afférents) visant à appuyer l'industrie canadienne.
• Une diminution de 3,1 millions de dollars du budget reporté de 2010-2011 à 2011-2012 par rapport à celui reporté de 2009-2010 à 2010-2011 résulte d'une gestion proactive des dépenses et des engagements en 2010-2011.

L'augmentation de près de 40,0 millions de dollars du crédit 30 – Dépenses en capital s'explique principalement par les éléments suivants :

• Une augmentation de 30,0 millions de dollars par rapport à l'exercice précédent découlant des budgets additionnels octroyés sur 5 ans dans le cadre du Budget 2010 pour la poursuite du développement de la mission de la Constellation Radarsat (MCR).
• Un accroissement de 2,5 millions de dollars par rapport à l'exercice précédent relativement à un transfert de la Défense nationale en lien avec la mission de la Constellation Radarsat (MCR).
• Une hausse de 7,2 millions de dollars par rapport à l'exercice précédent dans le portefeuille de projets en développement dû au report de 2010-2011 à 2011-2012 de fonds relatifs aux enveloppes de risques non utilisées et au retard de certains travaux.

L'augmentation de 9,9 millions de dollars du crédit 35 – Subventions et contributions s'explique principalement par les éléments suivants :

• Une augmentation de 9,6 millions de dollars pour la contribution du Canada au programme de l'Agence spatiale européenne (ASE), attribuable à l'effet cumulatif des reports de fonds liés aux fluctuations des taux de change entre le dollar canadien et l'euro et les variations du taux d'inflation, ainsi qu'à la gestion de trésorerie et des réaffectations internes entre les différents éléments du Programme spatial canadien.

Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 30 septembre 2011

Les crédits totaux utilisés durant le trimestre terminé le 30 septembre 2011 sont de 83,9 millions de dollars et représentent une augmentation de 19,2 millions de dollars (29,6 %) par rapport à la même période de l'exercice précédent.

L'augmentation de 8,4 millions de dollars dans l'utilisation du crédit 25 - Dépenses de fonctionnement à la fin du trimestre se terminant le 30 septembre 2011 comparativement au même trimestre en 2010 s'explique principalement par les caractéristiques inhérentes à la mise en œuvre du Plan spatial canadien dont la variation dans les calendriers de paiements, les modes d'approvisionnement et le rythme de facturation, la mise en œuvre du Plan économique du Budget 2009 ainsi qu'un accroissement normal en matière de rémunération.

L'augmentation de 5,8 millions de dollars dans l'utilisation du crédit 30 - Dépenses en capital à la fin du trimestre se terminant le 30 septembre 2011 comparativement au même trimestre en 2010 est attribuable aux variations inhérentes au portefeuille de projet en développement dont l'utilisation des crédits est tributaire des calendriers des paiements, des flux de trésorerie, de l'obtention des autorités requises, du stade de développement des projets, des calendriers imposés par les partenaires internationaux, des types de contrats en place et du rythme de facturation de la part de l'industrie ainsi qu'en lien avec la poursuite du développement de la mission de la Constellation Radarsat (MCR) tel qu'annoncé dans le Budget 2010.

L'augmentation de 5,6 millions de dollars dans l'utilisation du crédit 35 - Subventions et contributions pour le trimestre se terminant le 30 septembre 2011 comparativement au même trimestre en 2010 s'explique principalement par une augmentation des contributions du Canada aux programmes de l'Agence spatiale européenne (ASE), découlant de l'effet de l'appréciation du taux de change (euro versus dollar canadien) ainsi qu'un paiement supplémentaire en 2011-2012 visant à rétablir un retour industriel équitable entre états participants de l'ASE.

Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre

Le cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre se terminant le 30 septembre 2011 est de 132,6 millions de dollars soit 30,2% des crédits totaux disponibles pour l'exercice et est semblable à l'utilisation des crédits totaux pour 2010-2011 qui se situait à 28,6 %. Ainsi pour 2011-2012, l'ASC ne prévoit pas avoir de fonds périmés au-delà des mécanismes de report du budget de fonctionnement ou de report du budget de capital.

Le cumul des crédits utilisés à la fin du deuxième trimestre de 2011-2012 a augmenté de 17,8 millions de dollars par rapport à la même période de l'exercice précédent.

L'augmentation de 8,3 millions de dollars dans le cumul de l'utilisation du crédit 25 - Dépenses de fonctionnement à la fin du trimestre se terminant le 30 septembre 2011 comparativement au cumul de l'utilisation à la fin du même trimestre en 2010 s'explique principalement par les mêmes facteurs cités sous la rubrique Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 30 septembre 2011.

L'augmentation de 2,4 millions de dollars dans le cumul de l'utilisation du crédit pour le crédit 30 - Dépenses en capital à la fin du trimestre se terminant le 30 septembre 2011 comparativement au cumul de l'utilisation à la fin du même trimestre en 2010 est attribuable aux variations inhérentes au portefeuille de projet en développement dont l'utilisation des crédits est tributaire des calendriers des paiements, des flux de trésorerie, de l'obtention des autorités requises, du stade de développement des projets, des calendriers imposés par les partenaires internationaux, des types de contrats en place ainsi que du rythme de facturation de la part de l'industrie.

L'augmentation de 6,8 millions de dollars dans le cumul de l'utilisation du crédit 35 - Subventions et contributions à la fin du trimestre se terminant le 30 septembre 2011 comparativement au cumul de l'utilisation à la fin du même trimestre en 2010 dont les explications inclues celles identifiées pour l'augmentation du crédit 35 – subventions et contributions sous la rubrique Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 30 septembre 2011; de même qu'un accroissement de 550 mille dollars relativement au programme global de subventions et contributions à l'appui de la recherche, de la sensibilisation et de l'éducation en sciences et technologies spatiales en 2011-2012 pour lequel plusieurs ententes se sont ajoutées comparativement à 2010-2011.

Dépenses ministérielles budgétaires par article courant

Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2012

Les dépenses prévues par article courant pour l'exercice se terminant le 31 mars 2012 sont de 439,0 millions de dollars et représentent une augmentation de 37,8 millions de dollars (9,4 %) par rapport à l'exercice financier précédent. Les explications sont les mêmes que celles que l'on retrouve sous la rubrique crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2012.

Cette augmentation des dépenses prévues par rapport à l'exercice précédent se traduit principalement par une hausse de 22,1 millions de dollars des dépenses reliées à l'acquisition de matériel et d'outillage, une hausse de 9,9 millions de dollars pour les paiements de transfert et une hausse de 1,4 million de dollars pour les frais de location.

L'augmentation des dépenses prévues de 22,1 millions de dollars pour l'acquisition de matériel et outillage est principalement attribuable à la portion des 30 millions de dollars obtenus pour l'année 2011-2012 dans le cadre du Budget 2010 pour la poursuite du développement de la mission de la Constellation Radarsat (MCR) destinée à cet article courant.

L'augmentation des dépenses prévues est de 9,9 millions de dollars pour les paiements de transfert et les explications sont celles identifiées pour l'augmentation du crédit 35 – subventions et contributions dans la section Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2012.

L'augmentation des dépenses prévues de 1,4 million de dollars pour les frais de location s'explique principalement par les éléments suivants :

La location d'équipements pour toute l'année pour le projet d'exposition Cosmomania, l'acquisition et la maintenance de nombreuses licences pour le système Oracle, l'acquisition de logiciels ainsi que les montants alloués au programme des initiatives connexes du gouvernement.

Dépenses durant le trimestre terminé le 30 septembre 2011

Les dépenses durant le trimestre terminé le 30 septembre 2011 sont de 83,9 millions de dollars et représentent une augmentation de 19,2 millions de dollars (29,6 %) par rapport à la même période de l'exercice précédent.

L'augmentation des dépenses de 1,3 million de dollars dans l'article courant Personnel durant le trimestre terminé le 30 septembre 2011 comparativement au même trimestre en 2010-2011 est principalement attribuable à l'accroissement du nombre d'équivalents temps plein et aux conventions collectives, incluant l'exigence de verser des paiements immédiats pour les indemnités de départ et de cessation d'emploi à la suite des changements apportés aux conventions collectives visées.

L'augmentation des dépenses de 8,6 millions de dollars dans l'article courant Services professionnels et spéciaux, durant le trimestre terminé le 30 septembre 2011 comparativement au même trimestre en 2010-2011 s'explique principalement par la mise en œuvre des initiatives annoncées dans les Budgets 2009 et 2010, soit le Plan d'action économique et la poursuite du développement de la mission de la Constellation RADARSAT (MCR).

L'augmentation des dépenses de 2,4 millions de dollars dans l'article courant Acquisition de matériel et d'outillage durant le trimestre terminé le 30 septembre 2011 comparativement au même trimestre en 2010-2011 est attribuable au stade de développement des projets d'observation de la terre.

L'augmentation des dépenses est de 5,6 millions de dollars dans l'article courant Paiements de transfert durant le trimestre terminé le 30 septembre 2011 comparativement au même trimestre en 2010-2011. Les explications sont celles identifiées pour l'augmentation du crédit 35 – subventions et contributions dans la section Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 30 septembre 2011.

Cumul des dépenses à la fin du trimestre

Le cumul des dépenses à la fin du trimestre se terminant le 30 septembre 2011 est de 132,6 millions de dollars et représente une augmentation de 17,8 millions de dollars (15,5 %) par rapport à la même période de l'exercice précédent.

L'augmentation de 3,8 millions de dollars dans le cumul des dépenses de l'article courant Personnel à la fin du trimestre se terminant le 30 septembre 2011 comparativement au même trimestre en 2010-2011 est principalement attribuable à l'accroissement du nombre d'équivalents temps plein, aux conventions collectives, incluant l'exigence de verser des paiements immédiats pour les indemnités de départ et de cessation d'emploi à la suite des changements apportés aux conventions collectives visées.

L'augmentation de 9,8 millions de dollars dans le cumul des dépenses de l'article courant Services professionnels et spéciaux à la fin du trimestre se terminant le 30 septembre 2011 comparativement au même trimestre en 2010-2011 s'explique principalement par les flux de trésorerie différents associés à la mise en œuvre des initiatives annoncées dans les Budgets 2009 et 2010 soit le Plan d'action économique et la poursuite du développement de la mission de la Constellation RADARSAT (MCR).

La diminution de 1,8 million de dollars dans le cumul des dépenses dans l'article courant Acquisition de matériel et d'outillage, à la fin du trimestre se terminant le 30 septembre 2011, comparativement au même trimestre en 2010-2011 s'explique principalement par des paiements moins élevés pour le projet de télescope spatial James Webb (JWST) conformément aux flux de trésorerie requis par le projet.

L'augmentation est de 6,8 millions de dollars dans le cumul des dépenses dans l'article courant Paiements de transfert à la fin du trimestre se terminant le 30 septembre 2011 comparativement au même trimestre en 2010-2011 et les explications sont celles identifiées pour l'augmentation du crédit 35 – subventions et contributions sous la rubrique Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre.

Risques et incertitudes

Caractéristiques propres à la mise en œuvre du Plan spatial canadien

Les risques et incertitudes reliés aux variations des crédits et des dépenses découlent de facteurs inhérents au développement du secteur spatial.

1 - La coopération internationale est indispensable à la réalisation des programmes de l'Agence parce que les partenariats avec les autres pays de compétence spatiale permettent le partage des expertises techniques, des connaissances et des infrastructures.

L'Agence spatiale canadienne mise aussi sur les partenariats avec les entreprises et les universités canadiennes pour convertir les progrès scientifiques et techniques en produits et services innovateurs. Le marché domestique est relativement restreint et la viabilité du secteur spatial canadien dépend de son positionnement sur les marchés internationaux.

C'est pourquoi l'Agence doit souvent revoir son portfolio de projets, ses plans d'activités, ses échéanciers et ses stratégies de gestion financière pour s'adapter aux changements apportés aux programmes spatiaux de ses principaux partenaires (National Aeronautics and Space Administration (NASA), Agence spatiale européenne (ASE) et autres agences spatiales).

2 - Les projets spatiaux font appel à des technologies innovantes qui seront parfois mises à l'épreuve pour la première fois dans les conditions rigoureuses de l'espace. Les défis techniques sont tels qu'il est courant d'encourir des retards dans la mise au point d'une technologie pour en atténuer le risque d'utilisation ou dans sa mise en œuvre dans le cadre d'une mission spatiale.

C'est pourquoi l'Agence doit souvent revoir ses échéanciers et ses stratégies de gestion financière pour s'adapter aux retards encourus dans la réalisation de ses propres projets ou de ceux de ses partenaires. Il en résulte une sous utilisation annuelle récurrente et des reports cumulatifs de fonds.

3 - Ce rapport financier trimestriel reflète les résultats de l'exercice courant, en relation avec le Budget principal des dépenses ajusté des nouveaux crédits octroyés à l'ASC (report du budget de fonctionnement et report du budget en capital) au cours du deuxième trimestre.

Dans le Budget 2010, il a été annoncé que les budgets de fonctionnement des ministères seraient bloqués aux niveaux de 2010-2011 pour les années 2011-2012 et 2012-2013.

Suite au gel du budget de fonctionnement et la coupure de 1.5 % au niveau des augmentations salariales annoncées dans le Budget 2010, un plafond salarial a été mis en place pour s'assurer de pouvoir se conformer à ces nouvelles exigences.

Changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

Il n'y a pas eu de changement important quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes lors du deuxième trimestre 2011-2012.

Approbation des cadres supérieurs

Approuvé par,