Rapport financier trimestriel 2011-2012 pour le trimestre terminé le 30 juin 2011

Compte rendu de la gestion pour le trimestre terminé le 30 juin 2011

Introduction

Ce rapport financier trimestriel a été préparé par la direction tel qu'exigé par l'article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques, et selon les modalités prescrites par le Conseil du Trésor. Ce rapport trimestriel devrait être lu de concert avec le Budget principal des dépenses.

Raison d'être et responsabilités

L'Agence spatiale canadienne (ASC) a pour mandat de promouvoir l'exploitation et le développement pacifiques de l'espace, de faire progresser la connaissance de l'espace par la science et de faire en sorte que les Canadiens tirent profit des sciences et techniques spatiales sur les plans tant social qu'économique.

L'ASC s'acquitte de ce mandat en collaboration avec d'autres ministères et organismes du gouvernement ainsi qu'avec le secteur privé, le milieu universitaire et divers partenaires internationaux. En plus de mettre en œuvre ses propres programmes, l'ASC est chargée de coordonner les politiques et les programmes civils du gouvernement fédéral associés à la recherche scientifique et technologique, au développement industriel et à la coopération internationale dans le domaine spatial.

Toutes les activités de programmes de l'ASC contribuent à un seul résultat stratégique : Les activités du Canada en matière d'exploration spatiale, de prestation de services depuis l'espace et de développement de capacités spatiales répondent aux besoins nationaux en matière de connaissances scientifiques, d'innovation et d'information.

Pour en savoir plus sur le mandat de l'Agence spatiale canadienne, consulter le site :

www.asc-csa.gc.ca/fra/a_propos/mission.asp

Méthode de présentation du rapport

Ce rapport financier trimestriel a été préparé par la direction en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses. L'état des autorisations joint à ce rapport inclut les autorisations de dépenser de l'ASC accordées par le Parlement et utilisées par l'ASC, de manière cohérente avec le budget principal des dépenses pour l'exercice 2011-2012. Ce rapport financier trimestriel a été préparé en utilisant un référentiel à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d'information financière à l'égard de l'utilisation des autorisations de dépenser.

Le gouvernement ne peut dépenser sans l'autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l'entremise de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l'entremise de lois sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.

Lorsque le Parlement est dissous pour la tenue d'une élection générale, l'article 30 de la Loi sur la gestion des finances publiques autorise le gouverneur général, sous certaines conditions, à émettre un mandat spécial autorisant le gouvernement à retirer des fonds du Trésor. Un mandat spécial est considéré comme un crédit relatif à l'exercice au cours duquel il a été établi.

L'ASC utilise la méthode de la comptabilité d'exercice intégrale pour la préparation de ses états financiers annuels qui font partie du processus de rapport sur le rendement ministériel. Toutefois, les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement sont encore en fonction d'une comptabilité axée sur les dépenses.

Ce rapport trimestriel n'a pas fait l'objet d'une vérification externe ou d'un examen.

Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

État des autorisations

Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2012

Les crédits totaux disponibles de l'Agence spatiale canadienne pour l'exercice se terminant le 31 mars 2012 ont augmenté de 33,8 millions de dollars (8,7 %) par rapport à l'exercice financier précédent. Cette augmentation est due à une diminution de 9,5 millions de dollars (-3,8 %) du crédit 25 – Dépenses de fonctionnement, à une hausse de 32,8 millions de dollars (40,3 %) du crédit 30 – Dépenses en capital, et à une augmentation de 9,9 millions de dollars (21,4 %) du crédit 35 – Subventions et contributions.

La diminution de 9,5 millions de dollars du crédit 25 – Dépenses de fonctionnement s'explique principalement par les éléments suivants :

• Le financement du programme d'exploration du Système d'entretien mobile (SEM) a été revu à la baisse et le budget réduit de 5,1 millions de dollars. Ce programme est la contribution canadienne à la Station spatiale internationale (ISS).
• Par ailleurs, dans le cadre du Plan d'action économique du Budget 2009, l'ASC s'est vue octroyer une somme de 110 millions de dollars sur trois ans afin d'appuyer l'industrie canadienne. L'effet combiné des montants reçus dans ce Budget 2009, des fonds investis par l'ASC à partir de ses niveaux de référence pour appuyer le Plan d'action économique ainsi que de l'effet cumulatif des reports de fonds en dépenses de fonctionnement associés à la saine gestion résulte en une diminution sur les niveaux de référence de 3,3 millions de dollars.

L'augmentation de 32,8 millions de dollars du crédit 30 – Dépenses en capital s'explique principalement par les éléments suivants :

• Dans le cadre du Budget 2010, l'ASC s'est vue octroyer une somme de 397 millions de dollars sur cinq ans pour la poursuite du développement de la mission de la Constellation RADARSAT (RCM). L'ASC contribuera 100 millions de dollars à partir de ses niveaux de référence en capital pour porter le total du financement à 497 millions de dollars. Du montant de 397 millions de dollars octroyé dans le Budget 2010, un montant de 30 millions de dollars a été ajouté aux crédits disponibles pour l'exercice financier 2011-2012.
• La mission de la Constellation RADARSAT (RCM) est constitué de trois satellites qui fourniront des données d'observation pour assurer la souveraineté canadienne, surveiller l'environnement mondial et soutenir la réponse aux catastrophes. RCM va augmenter la capacité du Canada à surveiller et à gérer ses ressources naturelles et l'environnement tout en améliorant la surveillance du territoire canadien à des fins de sécurité. En 2011-2012, l'ASC a reçu 2,5 millions de dollars provenant de la Défense nationale en lien avec ce projet.

L'augmentation de 9,9 millions de dollars du crédit 35 – Subventions et contributions s'explique principalement par les éléments suivants :

• Pour la contribution du Canada au programme de l'Agence spatiale européenne (ASE), l'effet cumulatif des reports de fonds liés aux fluctuations des taux de change entre le dollar canadien et l'euro et les variations du taux d'inflation ont contribué à un écart positif de 11,6 millions de dollars.
• Par ailleurs, le résultat de la gestion de trésorerie et les réaffectations internes des différents éléments du Programme spatial canadien des dernières années ont entraîné une diminution de 2 millions de dollars dans le programme de contribution à l'ASE.

Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 30 juin 2011

Le total des crédits utilisés pour le trimestre terminé le 30 juin 2011 est semblable à celui utilisé pour le trimestre correspondant de l'exercice financier précédent avec une diminution de 1,3 millions de dollars (-2,7 %). La variation la plus significative est au niveau du crédit 30 – Dépenses en capital alors que l'on constate une diminution des crédits utilisés de 3,4 millions de dollars (-81,8 %) par rapport à l'exercice financier précédent. Cette diminution s'explique principalement par des variations dans le calendrier des paiements et par les flux de trésorerie qui sont influencés dans le temps selon le calendrier des projets.

Dépenses ministérielles budgétaires par article courant

Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2012

Les dépenses ministérielles budgétaires prévues par article courant de l'Agence spatiale canadienne pour l'exercice se terminant le 31 mars 2012 ont augmenté de 33,8 millions de dollars (8,7 %) par rapport à l'exercice financier précédent. Cette augmentation des dépenses prévues est due principalement à la hausse de 17 millions de dollars (73,9 %) des dépenses reliées à l'acquisition de matériel et d'outillage, à la hausse de 9,9 millions de dollars (21,4 %) pour les paiements de transfert et à la hausse de 1,4 million de dollars (213,3 %) pour les frais de location.

L'augmentation des dépenses prévues de 17 millions de dollars pour l'acquisition de matériel et outillage est due principalement aux activités suivantes :

• Des 30 millions de dollars obtenus pour l'année 2011-2012 pour RCM dans le cadre du Budget 2010, 22,5 millions de dollars ont été planifiés pour l'acquisition de matériel et d'outillage.
• Par ailleurs, l'effet cumulatif des reports de fonds associé à la gestion et aux risques du projet de télescope spatial James Webb (JWST) est responsable de la diminution de 5 millions de dollars pour l'acquisition de matériel et d'outillage.

L'augmentation des dépenses prévues est de 9,9 millions de dollars pour les paiements de transfert et les explications sont celles identifiées pour l'augmentation du crédit 35 – subventions et contributions dans la section Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2012.

L'augmentation des dépenses prévues de 1,4 million de dollars pour les frais de location s'explique principalement par les éléments suivants :

• La location d'équipements pour toute l'année pour le projet d'exposition Cosmomania, l'acquisition et la maintenance de nombreuses licences pour le système Oracle, l'acquisition de logiciels ainsi que les montants alloués au programme des initiatives connexes du gouvernement (PICG).

Dépenses durant le trimestre terminé le 30 juin 2011

Les dépenses durant le premier trimestre de 2011-2012 ont diminué de 1,3 million de dollars (-2,7 %) par rapport au premier trimestre de l'exercice précédent.

La diminution des dépenses durant le premier trimestre s'explique principalement par des variations dans le calendrier des paiements pour les dépenses de personnel (augmentation de 2,5 millions de dollars), d'acquisition de matériel et outillages (diminution de 4,3 millions de dollars) et d'autres subventions et paiements (diminution de 1,9 millions de dollars).

Les dépenses de services professionnels et spéciaux ont aussi variées en raison de la composition du portefeuille de projets spatiaux et en raison du rythme des dépenses accélérées relié au Plan d'action économique (augmentation de 1,2 millions de dollars). La variation des dépenses pour les paiements de transfert (augmentation de 1,1 million de dollars) est principalement reliée aux variations des taux de change entre le dollar canadien et l'euro.

Risques et incertitudes

Les risques et incertitudes découlent de facteurs inhérents au développement du secteur spatial.

1 - La coopération internationale est indispensable à la réalisation des programmes de l'Agence parce que les partenariats avec les autres pays de compétence spatiale permettent le partage des expertises techniques, des connaissances et des infrastructures.

L'Agence spatiale canadienne mise aussi sur les partenariats avec les entreprises et les universités canadiennes pour convertir les progrès scientifiques et techniques en produits et services innovateurs. Le marché domestique est relativement restreint et la viabilité du secteur spatial canadien dépend de son positionnement sur les marchés internationaux.

C'est pourquoi l'Agence doit souvent revoir son portfolio de projets, ses plans d'activités, ses échéanciers et ses stratégies de gestion financière pour s'adapter aux changements apportés aux programmes spatiaux de ses principaux partenaires (NASA, ESA et le Programme de la Station Spatiale Internationale).

2 - Les projets spatiaux font appel à des technologies innovantes qui sont parfois mis à l'épreuve pour la première fois dans les conditions rigoureuses de l'espace. Les défis techniques sont tels qu'il est courant d'encourir des délais dans la mise au point d'une technologie pour en atténuer le risque d'utilisation ou dans sa mise en œuvre dans le cadre d'une mission spatiale.

C'est pourquoi l'Agence doit souvent revoir ses échéanciers et ses stratégies de gestion financière pour s'adapter aux délais encourus dans la réalisation de ses propres projets ou de ceux de ses partenaires. Il en résulte une sous utilisation annuelle récurrente et des reports cumulatifs de fonds.

3 - Ce rapport financier trimestriel reflète les résultats de l'exercice courant, en relation avec le Budget principal des dépenses, pour lequel la totalité des crédits a été octroyée le 27 juin 2011.

Dans le Budget 2010, il a été annoncé que les budgets de fonctionnement des ministères seraient bloqués aux niveaux de 2010-2011 pour les années 2011-2012 et 2012-2013.

Le gel du budget de fonctionnement et la coupure de 1.5% au niveau des augmentations salariales annoncées dans le Budget 2010 ont exigé que des mesures soient prises pour accroître un meilleur suivi et contrôle budgétaire au sein de l'ASC. Un plafond salarial a donc été mis en place pour améliorer le processus de planification financière et afin de s'assurer que l'autorité du budget de fonctionnement ne soit pas dépassée. Ce plafond est étroitement gérer avec le plan d'activité en ressources humaines, planification court et long terme.

Changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

Il n'y a pas eu de changement important quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes lors du premier trimestre 2011-2012.

Approbation des cadres supérieurs

Approuvé par,