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Rapport annuel sur l'application de la Loi sur la protection des renseignements personnels -

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Rapport annuel sur l'application de la Loi sur la protection des renseignements personnels - (PDF, 2,38 mo)

© Sa Majesté le Roi du Chef du Canada, représenté par le ministre de l'Innovation, des Sciences et de l'Industrie,

ISSN : 2293-9784

Introduction

Dans cette section

La Loi sur la protection des renseignements personnels (L.R.C. [], ch. P-21, la Loi) est entrée en vigueur le . Elle complète la législation canadienne en matière de protection des renseignements personnels relevant des institutions fédérales et de droit d'accès des individus aux renseignements personnels qui les concernent.

L'article 72 de la Loi exige que chaque responsable d'une institution fédérale présente au Parlement un rapport sur l'application de la Loi au sein de son institution au cours de l'exercice financier. Nous avons le plaisir de présenter au Parlement le rapport annuel suivant sur l'application de la Loi sur la protection des renseignements personnels, conformément à l'article 72. Il donne un aperçu des activités de l'Agence spatiale canadienne (ASC) au cours de la période allant du au .

L'ASC ne fait pas de rapport au nom des filiales en propriété exclusive ou des institutions non opérationnelles.

Mandat de l'ASC

Afin de permettre une meilleure compréhension du contexte dans lequel la Loi est appliquée à l'ASC, cette section présente une vue d'ensemble des objectifs et des activités de l'institution.

L'ASC relève du ministre de l'Innovation, des Sciences et de l'Industrie. Son mandat, tel que défini dans la Loi sur l'Agence spatiale canadienne, est « de promouvoir l'exploitation et l'usage pacifiques de l'espace, de faire progresser la connaissance de l'espace au moyen de la science et de faire en sorte que les Canadiens tirent profit des sciences et techniques spatiales sur les plans tant social qu'économique ».

Mission

L'ASC se veut à l'avant-garde du développement et de l'application des connaissances spatiales pour le mieux-être des Canadiens et de l'humanité.

Pour mener à bien cette mission, l'ASC :

  • vise l'excellence collectivement;
  • préconise une attitude axée sur la clientèle;
  • appuie des méthodes axées sur les employés et la communication ouverte;
  • mise sur la responsabilisation et l'obligation de rendre compte;
  • s'engage à collaborer et à travailler avec ses partenaires à des fins de bénéfice mutuel.

L'ASC est une source d'inspiration pour les Canadiens et les Canadiennes depuis sa création en . En plus de regrouper les principaux programmes spatiaux fédéraux, elle coordonne tous les éléments du Programme spatial canadien et administre les principales activités canadiennes liées au domaine de l'espace.

Pour en savoir plus sur l'ASC, consultez le site www.asc-csa.gc.ca.

Structure organisationnelle

Dans cette section

Le Bureau de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels (BAIPRP) fait partie de la Direction de la gestion de l'information et des technologies de l'information (GI-TI). La Direction de la GI-TI est dirigée par le directeur général et dirigeant principal de l'information, qui relève du vice-président, Stratégie corporatives et innovation, et dirigeant principal des finances. Le coordonnateur de l'accès à l'information et du gouvernement ouvert est supervisé par le directeur de la cybersécurité et de la gestion de l'information.

Le BAIPRP est le bureau central de coordination pour toutes les demandes reçues par l'ASC en vertu de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Il conseille la haute direction sur la mise en œuvre des lois et prépare des rapports destinés au Parlement, au Secrétariat du Conseil du Trésor et à la haute direction. Il représente également l'ASC relativement aux plaintes déposées auprès du commissaire à l'information et du commissaire à la protection de la vie privée du Canada, aux enquêtes menées par ces commissaires et aux requêtes présentées à la Cour fédérale en matière d'AIPRP.

Les principales fonctions du BAIPRP de l'ASC sont les activités d'AIPRP et la protection des renseignements personnels. Les analystes affectés aux activités d'AIPRP coordonnent et traitent les demandes d'AIPRP adressées à l'ASC. Ces analystes sont chargés de la coordination avec les secteurs et de l'examen « ligne par ligne » des dossiers. Quant à l'analyste affecté à la protection des renseignements personnels, il fournit des recommandations et une expertise à ce sujet au sein de l'ASC. Il dirige la mise en œuvre horizontale des politiques ministérielles sur la protection des renseignements personnels, effectue des analyses des risques, y compris des évaluations des facteurs relatifs à la vie privée et des protocoles de protection des renseignements personnels à des fins non administratives, et se charge de la prévention et de la gestion des atteintes à la vie privée.

Pour faire face à l'augmentation du volume et de la complexité des demandes, 1 poste supplémentaire d'agent principal a été créé au BAIPRP durant l'exercice, ainsi qu'un poste de consultant durant la période visée par le rapport. Au , le BAIPRP comptait 4 employés à temps plein, soit 1 coordonnateur de l'AIPRP, 2 agents principaux et 1 agent subalterne.

Évolution du rôle du BAIPRP

La mise en place d'un gouvernement ouvert devient une priorité à l'échelle mondiale afin d'améliorer la transparence et de veiller à ce que les renseignements soient plus aisément accessibles au public. Le gouvernement du Canada ne fait pas exception à la règle et a mis en place une série d'engagements auxquels les ministères et les agences participent. En somme, l'objectif est de diffuser le maximum de données et d'information possible de façon accessible, interopérable et réutilisable par le public. Cette vision de transparence est intimement liée aux principes d'application de la Loi.

En -, des changements ont été apportés à l'organisation pour intégrer les initiatives de gouvernement ouvert au mandat du BAIPRP de l'ASC. Grâce à ce jumelage innovant et efficace, le BAIPRP de l'ASC est devenu un guichet unique non seulement pour les employés de l'ASC qui souhaitent diffuser des renseignements, mais aussi pour les membres du public qui désirent les obtenir. Cette mesure a centralisé les activités et permis à l'ASC d'optimiser l'acquisition et l'application des connaissances.

Processus de traitement des demandes

Lorsqu'il reçoit une demande en vertu de la Loi, le BAIPRP consulte le bureau de première responsabilité (BPR) concerné et, au besoin, d'autres ministères et des intervenants tiers. Ces parties comprennent, entre autres, Justice Canada, les communautés de pratique liées à l'information, le Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT) et d'autres institutions.

Une fois les documents analysés et les consultations effectuées, le BAIPRP recommande l'application des exceptions au dirigeant principal de l'information de l'ASC. Celui-ci est chargé d'approuver la communication des documents diffusés en vertu de la Loi. Les documents répondant à la demande sont ensuite envoyés au demandeur.

Accords de service

En vertu de l'article 73.1 de la Loi, les institutions fédérales peuvent fournir des services à une autre institution fédérale placée sous l'autorité du même ministre (ou en recevoir d'une telle autre institution). En -, l'ASC n'était partie à aucun accord au sujet de tels services relevant du portefeuille du ministre de l'Innovation, des Sciences et de l'Industrie.

Arrêté sur la délégation

En vertu de la Loi, le responsable de l'ASC est le ministre de l'Innovation, des Sciences et de l'Industrie. La responsabilité décisionnelle pour l'application des diverses dispositions de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels a été formellement établie et est décrite dans l'instrument ministériel de délégation de pouvoirs qui figure à l'annexe A du présent rapport.

L'arrêté sur la délégation en vigueur pendant la période de rapport - a été approuvé par le ministre de l'Innovation, des Sciences et de l'Industrie en . L'instrument précise que les attributions sont déléguées au dirigeant principal de l'information et au coordinateur de l'accès à l'information et du gouvernement ouvert.

Interprétation du rapport statistique

Dans cette section

Le rapport statistique sur la Loi sur la protection des renseignements personnels figure à l'annexe B du présent rapport.

Entre le et le , l'ASC a reçu 11 demandes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Aucune demande n'a été reportée de périodes précédentes. Au cours de l'exercice -, 9 demandes ont été traitées et 2 demandes ont été reportées à la période suivante, dans le respect des délais prévus par la loi. Les 11 demandes reçues pendant l'exercice ont été soumises par l'intermédiaire du Service de demandes d'AIPRP en ligne. Aucune demande informelle n'a été reçue durant l'exercice -.

Le tableau suivant illustre l'évolution du nombre de demandes reçues en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels de - à - :

Nombre de demandes reçues au cours de la période -
- - - - -
Nombre de demandes 35 33 9 2 11

Rendement pour -

En -, l'ASC a reçu 9 demandes de plus en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels qu'au cours de l'exercice précédent. Bien que cela représente une augmentation substantielle du nombre de demandes d'accès aux renseignements personnels reçues, ce chiffre est comparable au nombre total de demandes reçues il y a 2 ans (-).

En -, l'ASC a traité neuf demandes d'accès aux renseignements personnels en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels, toutes dans les délais prescrits par la Loi, ce qui représente un taux de conformité de 100 %.

Dispositions et délais de traitement

En -, l'ASC a traité les 9 demandes dans les 30 premiers jours civils (100 %). Plus précisément, 3 demandes (33 %) ont été traitées dans un délai de 1 à 15 jours et 6 demandes (66 %) ont été traitées dans un délai de 16 à 30 jours.

Le tableau suivant illustre les délais de traitement des demandes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels au cours de la période visée par le rapport - :

Délais de traitement des demandes pour l’exercice -
1 à 15 jours 16 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121 à 180 jours
Nombre de demandes 3 6 0 0 0

À la fin de la période visée par le rapport -, 2 demandes ont été reportées à la prochaine période de rapport, dans le respect des délais prévus par la loi. De plus, 5 demandes (60 %) ont été partiellement divulguées, et il y a eu 4 demandes (40 %) pour lesquelles aucun document n'a été trouvé.

Le tableau suivant présente les dispositions prises à l'égard des demandes traitées durant la période de rapport - :

Dispositions prises à l’égard des demandes en -
Demande
abandonnée		 Aucun
document
n'existe		 Communication
partielle		 Communication
totale
Nombre de demandes 0 4 5 0

Prorogations invoquées

La loi prévoit des prorogations lorsque la réponse nécessite des consultations internes ou externes ou un délai d'examen supplémentaire en raison du grand nombre de documents, ou encore lorsque l'examen risque d'entraver le fonctionnement de l'institution fédérale. Au cours de la période visée par le rapport, aucune demande n'a fait l'objet d'une prorogation en vertu du sous-alinéa 15a)(ii) de la Loi.

Exceptions et exclusions invoquées

La Loi sur la protection des renseignements personnels permet aux institutions de ne pas communiquer de renseignements pour diverses raisons. Parmi les 5 demandes partiellement divulguées, l'article 27 [secret professionnel] a été appliqué dans 6 cas et l'article 26 [renseignements concernant un autre individu] a été appliqué dans 5 cas.

Support utilisé pour les documents divulgués

Toutes les demandes traitées en - ont été divulguées par voie électronique.

Pages examinées et divulguées

Le nombre de pages divulguées peut varier considérablement d'une année à l'autre, en fonction de l'objet des demandes et de la quantité de documents pertinents détenus par l'ASC.

En -, le nombre de pages traitées au cours de l'année a augmenté pour atteindre un total de 1 479, contre 490 l'année précédente. Toutefois, le nombre final moyen de pages dans chaque demande n'était que de 71, ce qui représente une diminution par rapport à la moyenne de la période de rapport précédente (-), qui était de 153.

Le tableau suivant illustre le nombre de pages divulguées qui ont été traitées en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels durant la période de rapport - :

Nombre total de pages divulguées au cours de la période -
- - - - -
Nombre de pages divulguées 3 538 3 081 1 536 305 499

Corrections

L'alinéa 12(2)a) de la Loi sur la protection des renseignements personnels donne à un individu le droit de demander la correction de ses renseignements personnels détenus par le gouvernement fédéral. L'ASC n'a reçu aucune demande de correction durant la période de rapport -.

Communication en vertu du paragraphe 8(2)

Les alinéas 8(2)e), f), g) et m) de la Loi sur la protection des renseignements personnels autorisent la communication de renseignements personnels à divers organismes d'enquête et aux parlementaires fédéraux, ainsi que la communication pour des raisons d'intérêt public. L'ASC n'a procédé à aucune communication en vertu du paragraphe 8(2), y compris l'alinéa 8(2)m), au cours de la période de rapport -.

Consultations reçues d'autres institutions fédérales

Il est rare que l'ASC reçoive des demandes de consultation de la part d'autres institutions ou organisations gouvernementales concernant des renseignements personnels. En -, l'ASC n'a reçu aucune demande de ce type.

Frais et coûts d'application

Pour la période de rapport -, le coût total de l'application de la Loi sur la protection des renseignements personnels s'est élevé à 197 77$ pour l'ASC. De ce montant, 97 % ont été consacrés aux salaires, soit 191 409$, et 3 % aux biens et services (6 362$). Ces derniers coûts sont liés à l'attribution d'un contrat à l'appui des évaluations de la protection des renseignements personnels.

Formation et sensibilisation

En plus de gérer les demandes, le BAIPRP fournit au quotidien des conseils et des avis sur l'observation de la Loi. Ceux-ci sont présentés à tous les employés de l'ASC, mais aussi à des groupes professionnels ciblés tels que : Ressources humaines, Technologies de l'information, Passation de marchés et approvisionnement, etc. On assure ainsi la connaissance des principes courants de protection des renseignements personnels, tout en adaptant les connaissances au mandat des différents secteurs de l'ASC.

Cette année, l'ASC a tiré profit des services d'un expert-conseil qui a offert des formations de sensibilisation à la protection des renseignements personnels à l'échelle de l'organisation. Plus de 170 employés ont participé à 10 séances de sensibilisation portant sur les sujets suivants :

L'objectif de ces séances de formation était de sensibiliser les employés à leur rôle et à leurs responsabilités en matière de traitement des renseignements personnels et de traitement des demandes d'AIPRP.

En plus des cours offerts ci-dessus, les employés ont aussi été invités à suivre le Cours de base sur l'accès à l'information et la protection des renseignements personnels (I015) offert par l'École de la fonction publique du Canada.

Des séances d'information sur le traitement des demandes d'accès aux renseignements personnels sont également offertes à l'ASC. Elles présentent un aperçu des procédures et des responsabilités pendant le traitement d'une demande. En -, 1 séance a été offerte à environ 28 personnes.

Politiques, lignes directrices et procédures

Au cours de la période de rapport -, le BAIPRP a élaboré un plan triennal de sensibilisation à la protection des renseignements personnels. L'objectif de ce cadre est de guider l'amélioration de la sensibilisation à la protection des renseignements personnels au sein de l'ASC.

Conformément à ce cadre, 5 principes ont été établis dans le plan de sensibilisation à la protection des renseignements personnels :

  1. Conception et exécution de programmes;
  2. Mobilisation des employés;
  3. Contrôles internes et externes;
  4. Gestion des risques et conformité;
  5. Gestion des atteintes à la vie privée.

Pour chacun de ces 5 principes, le BAIPRP de l'ASC a défini plusieurs objectifs à court, moyen et long terme. En -, il a travaillé à la réalisation des objectifs à moyen terme énoncés dans le plan de sensibilisation à la protection des renseignements personnels. Les mesures comprenaient ce qui suit : promotion de la surveillance et de la responsabilisation, création de listes de vérification pour l'évaluation des facteurs relatifs à la vie privée visant l'information administrative, promotion des pratiques exemplaires lors de la communication de renseignements à l'interne, sensibilisation générale continue à la protection des renseignements personnels, mise en place d'une surveillance pour assurer l'utilisation efficace des exigences en matière de protection des renseignements personnels, création d'une politique sur les évaluations des facteurs relatifs à la vie privée, création d'une directive interne sur la surveillance de la conformité et automatisation des avis d'atteinte à la vie privée.

En -, aucune modification n'a été apportée aux politiques, lignes directrices et procédures de l'ASC concernant l'application de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Toutefois, le BAIPRP de l'ASC a créé une nouvelle page Web interne et continuera à rédiger des politiques de protection des renseignements personnels. Il continue également d'offrir des formations de sensibilisation ciblées à des groupes d'intérêt (c.-à-d. Ressources humaines, Technologies de l'information, etc.).

Initiatives et projets visant à améliorer la protection des renseignements personnels

L'ASC continue d'utiliser le service de demande d'AIPRP en ligne du Secrétariat du Conseil du Trésor pour recevoir les demandes en vertu de la Loi.

Le BAIPRP utilise actuellement un outil de gestion des demandes d'accès à l'information qui a été mis en œuvre en -. Après avoir obtenu cet outil, le BAIPRP a pu bénéficier de ses fonctions, ce qui a facilité la production de rapports et le suivi des demandes d'accès à l'information. Étant donné le processus d'approvisionnement du SCT, le BAIPRP se prépare à la mise en œuvre du nouveau système prévu en -.

Sommaire des enjeux clés et des mesures prises à l'égard des plaintes

L'ASC n'a reçu aucune plainte en -. De plus, aucune demande ni aucun appel n'a été déposé auprès de la Cour fédérale ou de la Cour d'appel fédérale durant la période de rapport.

Atteinte substantielle à la vie privée

On entend par « atteinte à la vie privée » la collecte, l'usage, la communication, la conservation ou le retrait inappropriés ou non autorisés de renseignements personnels. En -, il n'y a pas eu d'atteinte substantielle à la vie privée.

Évaluation des facteurs relatifs à la vie privée

Toutes les institutions fédérales assujetties à la Loi qui créent, parrainent ou financent des programmes, des projets ou des initiatives dans le cadre desquels des renseignements personnels sont recueillis, utilisés ou communiqués sont tenues de réaliser des évaluations des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP). La Directive sur l'évaluation des facteurs relatifs à la vie privée du SCT appuie les institutions comme l'ASC qui doivent effectuer des EFVP. Durant la période de rapport, aucune EFVP n'a été entamée ou achevée.

Communication pour des raisons d'intérêt public

L'alinéa 8(2)m) de la Loi permet au responsable d'une institution fédérale de communiquer des renseignements personnels sans le consentement de l'individu qu'ils concernent lorsque, à son avis, des raisons d'intérêt public justifieraient nettement une éventuelle violation de la vie privée ou il serait clairement dans l'intérêt supérieur de l'individu concerné de le faire. Durant la période de rapport, l'ASC n'a pas communiqué de renseignements personnels en vertu de cette disposition.

Surveillance de la conformité

Le BAIPRP de l'ASC collabore régulièrement avec des fonctionnaires ministériels de différents niveaux afin de s'assurer que les demandes d'accès aux renseignements personnels sont traitées de manière efficace et en temps voulu. Des réunions ont été organisées régulièrement avec les secteurs et les analystes de l'ASC pour veiller au respect des délais dans toutes les demandes. Pour toutes les demandes, les délais prévus par la loi sont surveillés au moyen du système électronique de traitement des demandes d'AIPRP et font régulièrement l'objet d'un suivi. Le BAIPRP continue également de s'efforcer de réduire la nécessité des consultations à « seulement au besoin », tant au sein de l'ASC qu'avec d'autres institutions gouvernementales.

Dans le cadre de son mandat, le BAIPRP de l'ASC participe à de nombreuses initiatives et recommandations horizontales en matière de protection des renseignements personnels. Il travaille en collaboration avec les secteurs de programmes pour veiller à ce que les exigences en matière de protection des renseignements personnels soient prises en compte dans les contrats, les protocoles d'entente et les accords d'échange de renseignements. Il se concentre également sur l'élaboration d'outils, de guides et de politiques visant à sensibiliser les gens, à maintenir la conformité et à rendre compte des processus et des procédures en matière d'accès et de protection des renseignements personnels.

Le BAIPRP produit des rapports hebdomadaires pour surveiller le rendement à l'ASC. Ces rapports sont envoyés aux vice-présidents, au dirigeant principal de l'information, aux Communications, à Innovation, Sciences et Développement économique Canada, ainsi qu'à d'autres groupes susceptibles d'être intéressés par l'objet de la demande.

Conclusion

Le BAIPRP de l'ASC continue de s'acquitter de son mandat consistant à répondre à toutes les demandes d'accès aux renseignements personnels conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels..

Annexe A – Arrêté sur la délégation

Approuvé en

Agence spatiale canadienne

Arrêté sur la délégation en vertu de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels

En vertu des paragraphes 95(1) de la Loi sur l'accès à l'information et 73(1) de la Loi sur la protection des renseignements personnels, le ministre de l'Industrie délègue aux titulaires des postes mentionnés à l'annexe ci-après, ainsi qu'aux personnes occupant à titre intérimaire lesdits postes, les attributions dont il est, en qualité de responsable d'une institution fédérale, investi par les articles des lois mentionnées en regard de chaque poste. Le présent décret de délégation remplace et annule tout décret antérieur.

Annexe

Titulaires des postes et leurs attributions pour le décret approuvé en
Poste Loi sur l'accès à l'information et règlements Loi sur la protection des renseignements personnels et règlements
Dirigeant principal de l'information Autorité absolue Autorité absolue
Coordonnateur, Accès à l'information et données ouvertes Autorité absolue Autorité absolue

Daté, en la ville d'Ottawa
Ce
François-Philippe Champagne
Ministre de l'Industrie

Annexe B – Rapport statistique sur la Loi sur la protection des renseignements personnels

Dans cette section

Nom de l'institution: Agence Spatiale Canadienne

Période d'établissement de rapport : au

Section 1 – Demandes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels

1.1 Nombre de demandes reçues

Nombre des demandes reçues en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels
Description Nombre de demandes
Reçues pendant la période d'établissement de rapport 11

En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente

  • En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente
  • En suspens pour plus d'une période d'établissement de rapport : 0
 0
Total 11
Fermées pendant la période d'établissement de rapport 9

Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport

  • Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport dans les délais prévus par la Loi : 2
  • Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport au-delà des délais prévus par la Loi : 0
 2

1.2 Mode des demandes

Mode des demandes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels
Mode Nombre des demandes
En ligne 11
Courriel 0
Poste 0
En personne 0
Téléphone 0
Télécopieur 0
Total 11

Section 2 – Demandes informelles

2.1 Nombre de demandes informelles

Nombre des demandes informelles
Description Nombre de demandes
Reçues pendant la période d'établissement de rapport 0

En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente

  • En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente : 0
  • En suspens pour plus d'une période d'établissement de rapport : 0
 0
Total 0
Fermées pendant la période d'établissement de rapport -
Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport 0

2.2 Mode des demandes informelles

Mode des demandes informelles
Mode Nombre des demandes
En ligne 0
Courriel 0
Poste 0
En personne 0
Téléphone 0
Télécopieur 0
Total 0

2.3 Délai de traitement pour les demandes informelles

Délai de traitement des demandes informelles
1 à 15 jours 16 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121 à 180 jours 181 à 365 jours Plus de 365 jours Total
0 0 0 0 0 0 0 0

2.4 Pages communiquées informellement

Pages communiquées informellement
Moins de 100 pages
communiquées		 De 100 à 500 pages
communiquées		 De 501 à 1 000 pages
communiquées		 De 1 001 à 5 000 pages
communiquées		 Plus de 5 000 pages
communiquées
Nombre de
demandes		 Pages commu-
niquées		 Nombre de
demandes		 Pages commu-
niquées		 Nombre de
demandes		 Pages commu-
niquées		 Nombre de
demandes		 Pages commu-
niquées		 Nombre de
demandes		 Pages commu-
niquées
0 0 0 0 0 0 0 0 0 0

Section 3 – Demandes fermées pendant la période d'établissement de rapport

3.1 Disposition et délai de traitement

Disposition et délai de traitement pour les demandes fermées pendant la période d'établissement de rapports
Disposition
des demandes		 Délai de traitement
1 à 15 jours 16 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121 à 180 jours 181 à 365 jours Plus de
365 jours		 Total
Communication totale 0 0 0 0 0 0 0 0
Communication partielle 0 3 2 0 0 0 0 5
Exception totale 0 0 0 0 0 0 0 0
Exclusion totale 0 0 0 0 0 0 0 0
Aucun document n'existe 3 1 0 0 0 0 0 4
Demande abandonnée 0 0 0 0 0 0 0 0
Ni confirmée ni infirmée 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 3 4 2 0 0 0 0 9

3.2 Exceptions

Exceptions pour les demandes fermées pendant la période d'établissement de rapports
Article Nombre de demandes
18(2) 0
19(1)a) 0
19(1)b) 0
19(1)c) 0
19(1)d) 0
19(1)e) 0
19(1)f) 0
20 0
21 0
22(1)a)(i) 0
22(1)a)(ii) 0
22(1)a)(iii) 0
22(1)b) 0
22(1)c) 0
22(2) 0
22.1 0
22.2 0
22.3 0
22.4 0
23a) 0
23b) 0
24a) 0
24b) 0
25 0
26 5
27 6
27.1 0
28 0

3.3 Exclusions

Exclusions pour les demandes fermées pendant la période d'établissement de rapports
Article Nombre de demandes
69(1)a) 0
69(1)b) 0
69.1 0
70(1) 0
70(1)a) 0
70(1)b) 0
70(1)c) 0
70(1)d) 0
70(1)e) 0
70(1)f) 0
70.1 0

3.4 Format des documents communiqués

Format des documents communiqués pendant la période d'établissement de rapports
Papier Électronique Autres
Document
électronique		 Ensemble
de données 		Vidéo Audio
0 5 0 0 0 0

3.5 Complexité

3.5.1 Pages pertinentes traitées et communiquées en formats papier, document électronique et ensemble de données
Pages pertinentes traitées et communiquées en formats papier, document électronique et ensemble de données
Nombre de pages traitées Nombre de pages communiquées Nombre de demandes
1479 499 5
3.5.2 Pages pertinentes traitées en fonction de l'ampleur des demandes en formats papier, document électronique et ensemble de données par disposition des demandes
Pages pertinentes traitées en fonction de l'ampleur des demandes en formats papier, document électronique et ensemble de données par disposition des demandes
Disposition Moins de 100 pages traitées 100 à 500 pages traitées 501 à 1 000 pages traitées 1 001 à 5 000 pages traitées Plus de 5 000 pages traitées
Nombre de
demandes		 Pages
traitées		 Nombre de
demandes		 Pages
traitées		 Nombre de
demandes		 Pages
traitées		 Nombre de
demandes		 Pages
traitées		 0 Pages
traitées
Communication totale 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Communication partielle 0 0 4 949 1 530 0 0 0 0
Exception totale 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Exclusion totale 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Demande abandonnée 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Ni confirmée ni infirmée 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 0 0 4 949 1 530 0 0 0 0
3.5.3 Minutes pertinentes traitées et communiquées en format audio
Minutes pertinentes traitées et communiquées en format audio
Nombre de minutes traitées Nombre de minutes communiquées Nombre de demandes
0 0 0
3.5.4 Minutes pertinentes traitées en fonction de l'ampleur des demandes en format audio par dispositions des demandes
Minutes pertinentes traitées en fonction de l'ampleur des demandes en format audio par dispositions des demandes pour les demandes fermées pendant la période d'établissement de rapports
Disposition Moins de 60 minutes traitées 60-120 minutes traitées Plus de 120 minutes traitées
Nombre de
demandes		 Minutes
traitées		 Nombre de
demandes		 Minutes
traitées		 Nombre de
demandes		 Minutes
traitées
Communication totale 0 0 0 0 0 0
Communication partielle 0 0 0 0 0 0
Exception totale 0 0 0 0 0 0
Exclusion totale 0 0 0 0 0 0
Demande abandonnée 0 0 0 0 0 0
Ni confirmée ni infirmée 0 0 0 0 0 0
Total 0 0 0 0 0 0
3.5.5 Minutes pertinentes traitées et communiquées en format vidéo
Minutes pertinentes traitées et communiquées en format vidéo pour les demandes fermées pendant la période d'établissement de rapports
Nombre de minutes traitées Nombre de minutes communiquées Nombre de demandes
0 0 0
3.5.6 Minutes pertinentes traitées en fonction de l'ampleur des demandes en format vidéo par dispositions des demandes
Minutes pertinentes traitées en fonction de l'ampleur des demandes en format vidéo par dispositions des demandes pour les demandes fermées pendant la période d'établissement de rapports
Disposition Moins de 60 minutes traitées 60-120 minutes traitées Plus de 120 minutes traitées
Nombre de
demandes		 Minutes
traitées		 Nombre de
demandes		 Minutes
traitées		 Nombre de
demandes		 Minutes
traitées
Communication totale 0 0 0 0 0 0
Communication partielle 0 0 0 0 0 0
Exception totale 0 0 0 0 0 0
Exclusion totale 0 0 0 0 0 0
Demande abandonnée 0 0 0 0 0 0
Ni confirmée ni infirmée 0 0 0 0 0 0
Total 0 0 0 0 0 0
3.5.7 Autres complexités
Autres complexités
Disposition Consultation requise Avis juridique Renseignements
entremêlés		 Autres Total
Communication totale 0 0 0 0 0
Communication partielle 0 2 0 0 2
Exception totale 0 0 0 0 0
Exclusion totale 0 0 0 0 0
Demande abandonnée 0 0 0 0 0
Ni confirmée ni infirmée 0 0 0 0 0
Total 0 2 0 0 2

3.6 Demandes fermées

3.6.1 Nombre de demandes fermées dans les délais prévus par la Loi
Détail des demandes fermées dans les délais prévus par la Loi
Nombre de demandes fermées dans les délais prévus par la Loi 9
Pourcentage des demandes fermées dans les délais prévus par la Loi (%) 100

3.7 Présomptions de refus

3.7.1 Motifs du non-respect des délais prévus par la Loi
Présomptions de refus - Motifs du non-respect des délais prévus par la Loi
Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la Loi Motif principal
Entrave au
fonctionnement /Charge de travail		 Consultation externe Consultation interne Autres
0 0 0 0 0
3.7.2 Demandes fermées au-delà des délais prévus par la Loi (y compris toute prolongation prise)
Détail des demandes fermées au-dela des délais prévus par la Loi (y compris toute prorogation prise)
Nombre de jours au-delà des délais prévus par la Loi Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la Loi où aucune prolongation n'a été prise Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la Loi où une prolongation a été prise Total
1 à 15 jours 0 0 0
16 à 30 jours 0 0 0
31 à 60 jours 0 0 0
61 à 120 jours 0 0 0
121 à 180 jours 0 0 0
181 à 365 jours 0 0 0
Plus de 365 jours 0 0 0
Total 0 0 0

3.8 Demandes de traduction

Demandes de traduction pour les demandes fermées
Demandes de traduction Acceptées Refusées Total
De l'anglais au français 0 0 0
Du français à l'anglais 0 0 0
Total 0 0 0

Section 4 – Communications en vertu des paragraphes 8(2) et 8(5)

Communications en vertu des paragraphes 8(2) et 8(5)
Alinéa 8(2)e) Alinéa 8(2)m) Paragraphe 8(5) Total
0 0 0 0

Section 5 – Demandes de correction de renseignements personnels et mentions

Demandes de correction de renseignements personnels et mentions
Disposition des demandes de correction reçues Nombre
Mentions annexées 0
Demandes de correction acceptées 0
Total 0

Section 6 – Prorogations

6.1 Motifs des prorogations

Motifs des prorogations
Nombre de prorogations prises 15a)(i) Entrave au fonctionnement de l'institution 15a)(ii) Consultation 15b)
Traduction ou cas de transfert sur support de substitution
Examen approfondi nécessaire pour déterminer les exceptions Grand nombre de pages Grand volume de demandes Les documents sont difficiles à obtenir Document confidentiels du Cabinet (article 70) Externe Interne
0 0 0 0 0 0 0 0 0

6.2 Durée des prorogations

Détail de la durée des prorogations
Durée des prorogations 15a)(i) Entrave au fonctionnement de l'institution 15a)(ii) Consultation 15b)
Traduction ou cas de transfert sur support de substitution
Examen approfondi nécessaire pour déterminer les exceptions Grand nombre de pages Grand volume de demandes Les documents sont difficiles à obtenir Document confidentiels du Cabinet (article 70) Externe Interne
1 à 15 jours 0 0 0 0 0 0 0 0
16 à 30 jours 0 0 0 0 0 0 0 0
Plus de 31 jours - - - - - - - 0
Total 0 0 0 0 0 0 0 0

Section 7 – Demandes de consultation reçues d'autres institutions et organisations

7.1 Demandes de consultation reçues d'autres institutions du gouvernement du Canada et autres organisations

Détail des demandes de consultation reçues d'autres institutions du gouvernement du Canada et autres organisations
Consultations Autres institutions du gouvernement du Canada Nombre de pages à traiter Autres organisations Nombre de pages à traiter
Reçues pendant la période d'établissement de rapport 0 0 0 0
En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente 0 0 0 0
Total 0 0 0 0
Fermées pendant la période d'établissement de rapport 0 0 0 0
Reportées à l'intérieur des délais négociés à la prochaine période d'établissement de rapport 0 0 0 0
Reportées au-delà des délais négociés à la prochaine période d'établissement de rapport 0 0 0 0

7.2 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d'autres institutions du gouvernement du Canada

Détail des recommandations et du délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d'autres institutions du gouvernement du Canada
Recommandation Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation
1 à 15 jours 16 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121 à 180 jours 181 à 365 jours Plus de
365 jours		 Total
Communiquer en entier 0 0 0 0 0 0 0 0
Communiquer en partie 0 0 0 0 0 0 0 0
Exempter en entier 0 0 0 0 0 0 0 0
Exclure en entier 0 0 0 0 0 0 0 0
Consulter une autre institution 0 0 0 0 0 0 0 0
Autre 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 0 0 0 0 0 0 0 0

7.3 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d'autres organisations

Détail des recommandation et du délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d'autres organisations
Recommandation Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation
1 à 15 jours 16 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121 à 180 jours 181 à 365 jours Plus de
365 jours		 Total
Communiquer en entier 0 0 0 0 0 0 0 0
Communiquer en partie 0 0 0 0 0 0 0 0
Exempter en entier 0 0 0 0 0 0 0 0
Exclure en entier 0 0 0 0 0 0 0 0
Consulter une autre institution 0 0 0 0 0 0 0 0
Autre 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 0 0 0 0 0 0 0 0

Section 8 – Délais de traitement des demandes de consultation sur les documents confidentiels du Cabinet

8.1 Demandes auprès des services juridiques

Détail des délais de traitement des demandes auprès des services juridiques
Nombre de jours Moins de 100 pages traitées De 100 à 500 pages traitées De 501 à 1 000 pages traitées De 1 001 à 5 000 pages traitées Plus de 5 000 pages traitées
Nombre de
demandes		 Pages commu-
niquées		 Nombre de
demandes		 Pages commu-
niquées		 Nombre de
demandes		 Pages commu-
niquées		 Nombre de
demandes		 Pages commu-
niquées		 Nombre de
demandes		 Pages commu-
niquées
1 à 15 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
16 à 30 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
31 à 60 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
61 à 120 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
121 à 180 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
181 à 365 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Plus de 365 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0

8.2 Demandes auprès du Bureau du Conseil privé

Détail des délais de traitement des demandes auprès du Bureau du Conseil privé
Nombre de jours Moins de 100 pages traitées De 100 à 500 pages traitées De 501 à 1 000 pages traitées De 1 001 à 5 000 pages traitées Plus de 5 000 pages traitées
Nombre de
demandes		 Pages commu-
niquées		 Nombre de
demandes		 Pages commu-
niquées		 Nombre de
demandes		 Pages commu-
niquées		 Nombre de
demandes		 Pages commu-
niquées		 Nombre de
demandes		 Pages commu-
niquées
1 à 15 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
16 à 30 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
31 à 60 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
61 à 120 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
121 à 180 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
181 à 365 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Plus de 365 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0

Section 9 – Avis de plaintes et d'enquêtes reçus

Avis de plaintes et d'enquêtes reçus
Article 31 Article 33 Article 35 Recours judiciaire Total
0 0 0 0 0

Section 10 – Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée (ÉFVP) et des Fichiers de renseignements personnels (FRP)

10.1 Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée

Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée
Nombre d'ÉFVP terminées 0
Nombre d'ÉFVP modifiées 0

10.2 Fichiers de renseignements personnels spécifiques à l'institution et centraux

Fichiers de renseignements personnels spécifiques à l'institution et centraux
Fichiers de renseignements personnels Actifs Créés Supprimés Modifiés
Spécifiques à l'institution 8 0 0 0
Centraux 50 0 0 0
Total 58 0 0 0

Section 11 – Atteintes à la vie privée

11.1 Atteintes substantielles à la vie privée signalée

Atteintes substantielles à la vie privée signalée
Nombre d'atteintes substantielles à la vie privée signalées au SCT 0
Nombre d'atteintes substantielles à la vie privée signalées au CPVP 0

11.2 Atteintes à la vie privée signalée non-substantielles

Nombre d'atteintes à la vie privée non-substantielles 
1

Section 12 – Ressources liées à la Loi sur la protection des renseignements personnels

12.1 Coûts répartis

Coûts répartis
Dépenses Montant
Salaires $191,409
Heures supplémentaires $0
Biens et services
  • Contrats de services professionnels : $6,362
  • Autres : $0
 $6,362
Total $197,771

12.2 Ressources humaines

Ressources humaines liées à la Loi sur la protection des renseignements personnels
Ressources Années-personnes consacrées aux activités liées à la protection des renseignements personnels
Employés à temps plein 1.800
Employés à temps partiel et occasionnels 0.000
Employés régionaux 0.000
Experts-conseils et personnel d'agence 0.150
Étudiants 0.000
Total 1.950

Remarque : Entrer des valeurs à trois décimales.

Annexe C – Rapport statistique supplémentaire

Dans cette section

Section 2 : Demandes ouvertes et plaintes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels

2.1 Indiquez le nombre de demandes ouvertes qui sont en suspens depuis des périodes de rapport précédentes.

Nombre de demandes ouvertes qui sont en suspens depuis des périodes de rapport précédentes
Exercice financier au cours duquel les demandes ouvertes ont été reçues Demandes ouvertes dans les délais prescrits par la Loi en date du Demandes ouvertes dépassant les délais prescrits par la Loi en date du Total
Reçues en - 2 0 2
Reçues en - 0 0 0
Reçues en - 0 0 0
Reçues en - 0 0 0
Reçues en - 0 0 0
Reçues en - 0 0 0
Reçues en - 0 0 0
Reçues en - 0 0 0
Reçues en - 0 0 0
Reçues en - ou plus tôt 0 0 0
Total 2 0 2

2.2 Indiquez le nombre de plaintes ouvertes auprès du Commissaire à la protection de la vie privée du Canada qui sont en suspens depuis des périodes de rapport précédentes.

Nombre de plaintes ouvertes auprès du Commissaire à la protection de la vie privée du Canada qui sont en suspens depuis des périodes de rapport précédentes
Exercice financier au cours duquel les plaintes ouvertes ont été reçues par institution Nombre de plaintes ouvertes
Reçues en - 0
Reçues en - 0
Reçues en - 0
Reçues en - 0
Reçues en - 0
Reçues en - 0
Reçues en - 0
Reçues en - 0
Reçues en - 0
Reçues en - ou plus tôt 0
Total 0

Section 3: Numéro d'assurance social

Votre institution a-t-elle commencé une nouvelle collecte ou une nouvelle utilisation cohérente du NAS en -?

Section 4: Accès universel sous la Loi sur la protection des renseignements personnels

Combien de demandes ont été reçues de la part de ressortissants étrangers en dehors du Canada en -? 0

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