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Rapport annuel - au Parlement - Loi sur la protection des renseignements personnels

Table des matières

Introduction

La Loi sur la protection des renseignements personnels (Loi) est entrée en vigueur le .

Elle a pour objet de compléter la législation canadienne en matière de protection des renseignements personnels relevant des institutions fédérales et confère aux individus un droit d'accès aux renseignements personnels qui les concernent.

Conformément à l'article 72, le responsable de chaque institution fédérale doit préparer un rapport annuel sur l'application de cette loi au sein de son institution. Ce rapport est soumis au Parlement à la fin de chaque exercice financier.

Le présent rapport rend donc compte des activités de l'Agence spatiale canadienne (ASC) associées à l'application de cette loi au cours de la période -.

Mandat de l'Agence spatiale canadienne

Afin de permettre une meilleure compréhension du contexte dans lequel la Loi est appliquée à l'ASC, cette section présente une vue d'ensemble des objectifs et des activités de l'institution.

L'ASC se rapporte au ministre de l'Innovation, des Sciences et du Développement économique. Son mandat, tel qu'il est défini dans la Loi sur l'Agence spatiale canadienne, est « de promouvoir l'exploitation et le développement pacifiques de l'espace, de faire progresser la connaissance de l'espace au moyen de la science et de faire en sorte que les Canadiens tirent profit des sciences et des technologies spatiales tant sur les plans social qu'économique. »

Mission

L'ASC se veut à l'avant-garde du développement et de l'application des connaissances spatiales pour le mieux-être des Canadiens et de l'humanité.

Pour mener à bien cette mission, l'ASC :

L'ASC est une source d'inspiration pour les Canadiens et les Canadiennes depuis plus de 25 ans. En plus de regrouper les principaux programmes spatiaux fédéraux, elle coordonne tous les éléments du Programme spatial canadien et administre les principales activités canadiennes liées au domaine de l'espace. L'ASC a les compétences voulues pour demeurer à la fine pointe des connaissances dans les domaines spécialisés où le Canada excelle, tout en parrainant, en appuyant et en encourageant les sociétés et les institutions canadiennes prometteuses et aptes à voir leurs réalisations se concrétiser dans l'espace.

Pour plus d'information sur les activités de l'ASC, veuillez consulter son site Internet à l'adresse suivante : www.asc-csa.gc.ca

Structure organisationnelle

Délégations de pouvoirs

Le responsable de l'institution aux termes de la Loi est le ministre de l'Innovation, des Sciences et du Développement économique. En , certains des pouvoirs en vertu de la Loi ont été délégués par celui-ci au titulaire du poste de vice-président de l'ASC, au titulaire du poste de dirigeant principal de l'information, de même qu'au titulaire du poste de coordonnateur de l'accès à l'information et des données ouvertes. La grille de délégation des pouvoirs en annexe identifie ces pouvoirs délégués.

La responsabilité de la mise en œuvre de la Loi au quotidien relève du coordonnateur de l'accès à l'information et des données ouvertes, qui rend compte au vice-président et au dirigeant principal de l'information.

Le Bureau de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels (BAIPRP) est géré par le coordonnateur de l'accès à l'information et des données ouvertes puis est sous l'autorité du dirigeant principal de l'information. Ce bureau compte deux employés qui travaillent en étroite relation avec l'ensemble des secteurs de l'ASC pour faire appliquer et respecter la Loi.

Évolution du rôle du BAIPRP

En -, le BAIPRP a reçu le mandat non seulement de traiter les demandes d'accès et de rendre compte sur l'application de la Loi, mais aussi de mettre en œuvre l'initiative Gouvernement ouvert.

La mise en place d'un gouvernement ouvert devient une priorité à l'échelle mondiale afin d'améliorer la transparence et veiller à ce que les renseignements soient plus aisément accessibles au public. Le Gouvernement du Canda ne fait pas exception à la règle et a mis en place une série d'engagements auxquels les ministères et agences participent. En somme, l'objectif est de diffuser le maximum de données et d'informations au public, soit une activité qui peut être intimement liée à celles de l'application de la Loi.

Cette décision de jumeler les activités d'accès et celles du gouvernement ouvert a permis au BAIPRP de devenir un guichet unique qui sert tant les employés de l'ASC qui souhaitent diffuser des renseignements, que le public qui souhaite les obtenir.

Ce jumelage innovant et efficace en raison de la centralisation des activités a permis d'optimiser l'acquisition et l'application des connaissances. Toutefois, afin d'assurer le respect des normes de services en matière d'accès à l'information malgré l'ajout d'un second mandat, un employé à temps plein supplémentaire a été alloué aux activités liées à l'accès à l'information et aux données ouvertes.

Processus de traitement des demandes

Lorsqu'il reçoit une demande en vertu de la Loi, le BAIPRP consulte le bureau de première responsabilité de l'ASC, et lorsque nécessaire et selon le cas, Justice Canada, les communautés de pratiques de l'information, le Secrétariat du Conseil du Trésor ou d'autres institutions.

Un système informatisé de traitement des demandes d'accès est utilisé pour répertorier les actions administratives prises dans le traitement des demandes, pour réviser les documents visés, puis pour appliquer, le cas échéant, les exceptions et les exemptions.

Une fois les documents analysés et les consultations tenues, le BAIPRP recommande l'application des exemptions au vice-président et au dirigeant principal de l'information de l'ASC qui sont responsables de l'approbation de la communication des documents diffusés en vertu de la Loi. Les documents en réponse aux demandes d'accès sont ensuite transmis aux demandeurs.

Faits saillants du rapport statistique -

Le rapport statistique pour la période allant du au est inclus à la fin du présent chapitre.

Demandes reçues et traitées

Le nombre de demandes d'accès aux renseignements personnels reçues par l'ASC au cours du présent exercice a augmenté par rapport à l'année dernière. En effet, les demandes reçues ont plus que doublé et sont passées de 4 à 9 en cours d'année.

De ce nombre, l'ASC a traité 8 demandes en cours d'année et en a reporté une au prochain exercice.

Cette augmentation est directement liée à la tenue de la campagne de recrutement des astronautes en . En effet, plusieurs des candidats se sont prémunis de leur droit d'obtenir un accès à leurs renseignements personnels collectés durant cet exercice. Ainsi, la majorité des demandes touchaient les mêmes types de documents, soit ceux collecter dans le cadre de la campagne.

Si on tient compte du nombre médian des cinq dernières années, l'ASC traite environ quatre demandes par année. Le tableau suivant illustre la tendance des demandes reportées et reçues depuis les cinq derniers exercices :

Demandes reçues et reportées
- - - - -
Reportées de l'année précédente 0 1 0 1 0
Reçues en cours d'année 9 3 2 4 9

Dispositions et délais de traitement

La Loi prévoit que les demandes d'accès doivent normalement trouver réponse en deçà de 30 jours civils. Toutes les demandes traitées en - l'ont été à l'intérieur de ces délais.

De ce nombre, deux demandes ont été traitées en moins de 15 jours, tandis que six autres ont été répondues entre 16 et 30 jours.

Exceptions et exclusions invoquées

Tel que précisé auparavant, la grande majorité des demandes traitées en - concernait essentiellement les mêmes types de documents. Des exceptions, dont l'article 26, ont été invoquées pour toutes les demandes en raison du fait que celles-ci contenaient de nombreux renseignements concernant d'autres individus. Également pour l'une de ces demandes, l'ASC a dû invoquer l'article 28 qui prévoit une protection des renseignements personnels demandés en vertu du paragraphe 12(1) de la Loi et qui portent sur l'état physique ou mental de l'individu qui en demande communication, dans les cas où la prise de connaissance par l'individu concerné des renseignements qui y figurent desservirait celui-ci.

Finalement, l'ASC a eu recours à la Loi sur l'accès à l'information pour protéger certains renseignements retrouvés dans plusieurs des demandes traitées et obtenus confidentiellement d'autres gouvernements.

Support utilisé pour les documents divulgués

En -, une des demandes reçues a été abandonnée tandis que les réponses aux sept autres demandes ont été divulguées par voie électronique. Il s'agit de la toute première situation du genre où la transmission par voie électronique est exclusive.

Pages examinées et divulguées

Grâce à la mise en œuvre par le Secrétariat du Conseil du Trésor en -, d'un nouveau rapport statistique détaillé, il est possible de comptabiliser la somme des pages examinées et de la comparer à la somme des pages divulguées.

Ces nombres de pages peuvent varier considérablement d'une année à l'autre, et ce, en fonction de l'objet des demandes et de la quantité de documents pertinents détenus par l'ASC.

L'augmentation du nombre de demandes en - a entraîné une augmentation directe au niveau de la moyenne des pages divulguées. En moyenne, 764 pages par demande ont été communiquées en -, comparativement à 112 pages par demande en -.

Au total, 5 450 pages ont été traitées, comparativement à 394 l'année précédente. Parmi ces demandes, quatre contenaient plus de 1000 pages. À ce traitement de pages s'est aussi ajouté le traitement de 37 vidéos.

Ceci représente une augmentation importante qui a requis une redéfinition des ressources normalement allouées au traitement des demandes. Le tableau suivant illustre la fluctuation du nombre de pages divulguées depuis les cinq dernières années recensées.

Nombre de pages divulguées
- - - - -
Nombre de pages 5 450 337 0 535 3 292

Consultations et prorogations

Malgré le nombre élevé de demandes reçues et l'augmentation du nombre de pages répondant à celles-ci, aucune des demandes traitées n'a requis de consultation.

Consultations reçues d'autres institutions fédérales

Il est peu commun que l'ASC reçoive des demandes de consultations pour des renseignements personnels provenant d'autres institutions fédérales ou d'organisations. Ainsi, en -, l'ASC n'a reçu aucune demande de ce genre.

Frais et coûts d'application de la Loi

Les coûts d'application de la Loi ont été évalués à 25 997$ pour la période visée. Ceci représente un montant au-dessus de celui de l'an passé (5 850$) en raison du fait qu'une plus grande portion des coûts d'opération de l'ASC a été octroyée aux activités de la Loi sur la protection des renseignements personnels. En effet, comme les ressources de l'ASC traitent également les demandes d'accès à l'information et que le nombre de ces demandes a nettement diminué en -, une réallocation des ressources a été effectuée.

De ce montant de 25 997$, la très grande majorité a été dédiée au salaire avec un montant de 24 372$. Les frais de biens et services ont quant à eux représenté 1 625$. Ces dépenses sont essentiellement liées aux coûts de maintenance et de licences du système électronique de traitement des demandes d'accès, en plus de contenir des frais reliés à l'achat de fournitures administratives, aux formations et aux voyages.

Formation et sensibilisation

En plus de la gestion des demandes d'accès à l'information et aux renseignements personnels, le personnel du BAIPRP fournit des conseils et des avis aux employés de l'ASC sur l'observation de la Loi. Ces conseils et avis sont présentés de façon personnalisée et en fonction des demandes.

En -, le BAIPRP a toutefois proposé à l'ensemble des employés de l'ASC une formation sur la Loi par l'entremise de son calendrier corporatif de formations obligatoires et optionnelles. À ce chapitre, les employés ont été invités à suivre le Cours de base sur l'accès à l'information et la protection des renseignements personnels (I015) offert par l'École de la fonction publique. Au total, 49 apprenants ont suivi la formation.

Des sessions d'information portant sur le traitement des demandes d'accès à l'information et des sessions de sensibilisation sur le marquage des documents à l'ASC sont aussi offertes sur demande. Toutefois, aucune de ces sessions n'a été dispensée en -.

Politiques, lignes directrices, procédures et initiatives

Les politiques, lignes directrices et procédures de l'ASC pour l'application de la Loi sont publiées sur son intranet. En -, la mise à jour de ces outils a débuté. Toutefois, le travail a été suspendu en raison de la présentation du projet de loi C-58 visant à modifier la Loi. Une fois la Sanction royale accordée à ce projet de loi en , le BAIPRP terminera la mise à jour.

Sommaire des enjeux clés et des mesures prises à l'égard des plaintes ou des vérifications

L'ASC n'a reçu aucune plainte en cours d'exercice et aucune vérification n'a eu lieu. De plus, pour la période couverte par ce rapport, il n'y avait aucune plainte non résolue.

Suivi de la conformité

Un suivi du temps requis pour traiter les demandes d'accès est effectué au moyen du système électronique de traitement des demandes d'accès. Afin d'en rendre compte au sein de l'ASC, des rapports, dont un hebdomadaire, sont transmis à la haute-direction, ainsi qu'à d'autres personnes concernées par ces demandes.

Atteinte substantielle à la vie privée

Une atteinte à la vie privée suppose la collecte, l'usage, la communication, la conservation ou le retrait inapproprié ou non autorisé de renseignements personnels. En -, il n'y a eu aucune atteinte substantielle à la vie privée.

Divulgation dans l'intérêt public

La politique de l'ASC concernant l'usage de renseignements personnels est de s'assurer que ces renseignements ne sont utilisés qu'aux fins auxquelles ils ont été recueillis ou pour des usages compatibles avec ces fins. Ainsi, aucun renseignement personnel n'a été communiqué en vertu des paragraphes 8(2)m) et 8(5).

Évaluation des facteurs relatifs à la vie privée

Toutes les institutions fédérales assujetties à la Loi qui créent, parrainent ou financent des programmes, des projets ou des initiatives qui impliquent la collecte, l'utilisation ou le partage de renseignements personnels sont responsables de réaliser une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP). La Directive sur l'évaluation des facteurs relatifs à la vie privée du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (SCT) appuie les institutions comme l'ASC dans cette activité. Aucune évaluation des facteurs relatifs à la vie privée n'a eu lieu cette année.

Conclusion

L'ASC, par la voie de son BAIPRP, poursuivra son mandat visant à répondre à toutes les demandes d'accès aux renseignements personnels en conformité avec l'esprit et la lettre de la Loi. À ce mandat sera joint également la diffusion de données et d'information dans le cadre de l'initiative Gouvernement ouvert. En -, elle consolidera la mise en œuvre de ces activités par la préparation des futures opérations requises pour l'application prévue du projet de loi C-58.

Arrêté sur la délégation

Agence spatiale canadienne

Arrêté sur la délégation en vertu de la Loi sur l'accès à
l'information
et de la Loi sur la protection des
renseignements personnels

En vertu de l'article 73 de la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels, le ministre d'Industrie Canada délègue aux titulaires des postes mentionnés à l'annexe ci-après, ainsi qu'aux personnes occupant à titre intérimaire lesdits postes, les attributions dont il est, en qualité de responsable d'une institution fédérale, investi par les articles des lois mentionnées en regard de chaque poste. Le présent décret de délégation remplace et annule tout décret antérieur

Annexe

Poste Loi sur l'accès à l'information et règlements Loi sur la protection des renseignements personnels et règlements
Vice-président Autorité absolue Autorité absolue
Dirigeant principal de l'information Autorité absolue Autorité absolue
Coordonnateur, Services de l'AIPRP Articles: 4(2.1), 7, 8(1), 9, 11(2), (3), (4), (5), (6),12, 25, 26, 27(1), (4), 43,44,71,72 Articles : 8(4), 9(1), (4), 10, 15, 17, 31, 35(4), 72(1)

Daté, en la ville d'Ottawa
ce
L'honorable Navdeep Singh Bains
ministre d'Industrie Canada (sera identifié comme Ministre de l'Innovation, des Sciences et du Développement économique)

Rapport statistique sur la Loi sur la protection des renseignements personnels

Rapport statistique sur la Loi sur la protection des renseignements personnels

Nom de l'institution: Agence spatiale canadienne

Période d'établissement de rapport : au

Partie 1 – Demandes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels

Nombre de demandes
Reçues pendant la période d'établissement de rapport 9
En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente 0
Total 9
Fermées pendant la période d'établissement de rapport 8
Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport 1

Partie 2 – Demandes fermées pendant la période d'établissement de rapport

2.1 Disposition et délai de traitement

Disposition des demandes Délai de traitement
1 à 15 jours 16 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121 à 180 jours 181 à 365 jours Plus de 365 jours Total
Communication totale 0 0 0 0 0 0 0 0
Communication partielle 1 6 0 0 0 0 0 7
Exception totale 0 0 0 0 0 0 0 0
Exclusion totale 0 0 0 0 0 0 0 0
Aucun document n'existe 0 0 0 0 0 0 0 0
Demande abandonnée 1 0 0 0 0 0 0 1
Ni confirmée ni infirmée 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 2 6 0 0 0 0 0 8

2.2 Exceptions

Article Nombre de demandes
18(2) 0
19(1) a) 0
19(1) b) 0
19(1) c) 0
19(1) d) 0
19(1) e) 0
19(1) f) 0
20 0
21 0
22(1) a)(i) 0
22(1) a)(ii) 0
22(1) a)(iii) 0
22(1) b) 0
22(1) c) 0
22(2) 0
22.1 0
22.2 0
22.3 0
23 a) 0
23 b) 0
24 a) 0
24 b) 0
25 0
26 7
27 0
28 1

2.3 Exclusions

Article Nombre de demandes
69(1) a) 0
69(1) b) 0
69.1 0
70(1) 0
70(1) a) 0
70(1) b) 0
70(1) c) 0
70(1) d) 0
70(1) e) 0
70(1) f) 0
70.1 0

2.4 Support des documents communiqués

Disposition Papier Électronique Autres
Communication totale 0 0 0
Communication partielle 0 7 0
Total 0 7 0

2.5 Complexité

2.5.1 Pages pertinentes traitées et communiquées
Disposition des demandes Nombre de pages traitées Nombre de pages communiquées Nombre de demandes
Communication totale 0 0 0
Communication partielle 5450 5347 7
Exception totale 0 0 0
Exclusion totale 0 0 0
Demande abandonnée 0 0 1
Ni confirmée ni infirmée 0 0 0
Total 5450 5347 8
2.5.2 Pages pertinentes traitées et communiquées en fonction de l'ampleur des demandes
Disposition Moins de 100 pages traitées 101 à 500 pages traitées 501 à 1 000 pages traitées 1 001 à 5 000 pages traitées Plus de 5 000 pages traitées
Nombre de demandes Pages commu-niquées Nombre de demandes Pages commu-niquées Nombre de demandes Pages commu-niquées Nombre de demandes Pages commu-niquées Nombre de demandes Pages commu-niquées
Communication totale 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Communication partielle 1 3 2 333 0 0 4 5011 0 0
Exception totale 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Exclusion totale 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Demande abandonnée 1 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Ni confirmée ni infirmée 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 2 3 2 333 0 0 4 5011 0 0
2.5.3 Autres complexités
Disposition Consultation requise Avis juridique Renseignements entremêlés Autres Total
Communication totale 0 0 0 0 0
Communication partielle 0 0 0 1 1
Exception totale 0 0 0 0 0
Exclusion totale 0 0 0 0 0
Demande abandonnée 0 0 0 0 0
Ni confirmée ni infirmée 0 0 0 0 0
Total 0 0 0 1 1

2.6 Présomptions de refus

2.6.1 Motifs du non respect du délai statutaire
Nombre de demandes fermées après le délai statutaire Motif principal
Charge de travail Consultation externe Consultation interne Autres
0 0 0 0 0
2.6.2 Nombre de jours de retard
Nombre de jours de retard Nombre de demandes en retard où le délai n'a pas été prorogé Nombre de demandes en retard où le délai a été prorogé Total
1 à 15 jours 0 0 0
16 à 30 jours 0 0 0
31 à 60 jours 0 0 0
61 à 120 jours 0 0 0
121 à 180 jours 0 0 0
181 à 365 jours 0 0 0
Plus de 365 jours 0 0 0
Total 0 0 0

2.7 Demandes de traduction

Demandes de traduction Acceptées Refusées Total
De l'anglais au français 0 0 0
Du français à l'anglais 0 0 0
Total 0 0 0

Partie 3 – Communications en vertu des paragraphes 8(2) et 8(5)

Alinéa 8(2)e) Alinéa 8(2)m) Paragraphe 8(5) Total
0 0 0 0

Partie 4 – Demandes de correction de renseignements personnels et mentions

Disposition des demandes de correction reçues Nombre
Mentions annexées 0
Demandes de correction acceptées 0
Total 0

Partie 5 – Prorogations

5.1 Motifs des prorogations et disposition des demandes

Disposition des demandes où le délai a été prorogé 15a)(i)
Entrave au fonctionnement
15a)(ii)
Consultation
15b)
Traduction ou conversion
Article 70 Autres
Communication totale 0 0 0 0
Communication partielle 0 0 0 0
Exception totale 0 0 0 0
Exclusion totale 0 0 0 0
Aucun document n'existe 0 0 0 0
Demande abandonnée 0 0 0 0
Total 0 0 0 0

5.2 Durée des prorogations

Durée des prorogations 15a)(i)
Entrave au fonctionnement
15a)(ii)
Consultation
15b)
Traduction ou conversion
Article 70 Autres
1 à 15 jours 0 0 0 0
16 à 30 jours 0 0 0 0
Total 0 0 0 0

Partie 6 – Demandes de consultation reçues d'autres institutions et organisations

6.1 Demandes de consultation reçues d'autres institutions du gouvernement du Canada et organisations

Consultations Autres institutions du gouvernement du Canada Nombre de pages à traiter Autres organisations Nombre de pages à traiter
Reçues pendant la période d'établissement de rapport 0 0 0 0
En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente 0 0 0 0
Total 0 0 0 0
Fermées pendant la période d'établissement de rapport 0 0 0 0
Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport 0 0 0 0

6.2 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d'autres institutions du gouvernement du Canada

Recommandation Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation
1 à 15 jours 16 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121 à 180 jours 181 à 365 jours Plus de 365 jours Total
Communication totale 0 0 0 0 0 0 0 0
Communication partielle 0 0 0 0 0 0 0 0
Exception totale 0 0 0 0 0 0 0 0
Exclusion totale 0 0 0 0 0 0 0 0
Consulter une autre institution 0 0 0 0 0 0 0 0
Autre 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 0 0 0 0 0 0 0 0

6.3 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d'autres organisations

Recommandation Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation
1 à 15 jours 16 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121 à 180 jours 181 à 365 jours Plus de 365 jours Total
Communication totale 0 0 0 0 0 0 0 0
Communication partielle 0 0 0 0 0 0 0 0
Exception totale 0 0 0 0 0 0 0 0
Exclusion totale 0 0 0 0 0 0 0 0
Consulter une autre institution 0 0 0 0 0 0 0 0
Autre 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 0 0 0 0 0 0 0 0

Partie 7- Délais de traitement des demandes de consultation sur les renseignements confidentiels du Cabinet

7.1 Demandes auprès des services juridiques

Nombre de jours Moins de 100 pages traitées De 101 à 500 pages traitées De 501 à 1 000 pages traitées De 1 001 à 5 000 pages traitées Plus de 5 000 pages traitées
Nombre de demandes Pages commu-niquées Nombre de demandes Pages commu-niquées Nombre de demandes Pages commu-niquées Nombre de demandes Pages commu-niquées Nombre de demandes Pages commu-niquées
1 à 15 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
16 à 30 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
31 à 60 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
61 à 120 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
121 à 180 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
181 à 365 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Plus de 365 jours 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0

7.2 Demandes auprès du Bureau du Conseil privé

Nombre de jours Moins de 100 pages traitées De 101 à 500 pages traitées De 501 à 1 000 pages traitées De 1 001 à 5 000 pages traitées Plus de 5 000 pages traitées
Nombre de demandes Pages commu-niquées Nombre de demandes Pages commu-niquées Nombre de demandes Pages commu-niquées Nombre de demandes Pages commu-niquées Nombre de demandes Pages commu-niquées
1 à 15 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
16 à 30 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
31 à 60 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
61 à 120 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
121 à 180 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
181 à 365 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Plus de 365 jours 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0

Partie 8 - Plaintes et enquêtes

Article 31 Article 33 Article 35 Recours judiciaire Total
0 0 0 0 0

Partie 9 - Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée (ÉFVP)

Nombre d'ÉFVP terminées 0

Partie 10 - Ressources liées à la Loi sur la protection des renseignements personnels

10.1 Coûts

Dépenses Montant
Salaires $22,863
Heures supplémentaires $1,509
Biens et services
  • Contrats de services professionnels : $0
  • Autres : $1,625
$1,625
Total $25,997

10.2 Ressources humaines

Ressources Années-personnes consacrées aux activités liées à la protection des renseignements personnels
Employés à temps plein 0.30
Employés à temps partiel et occasionnels 0.00
Employés régionaux 0.00
Experts-conseils et personnel d'agence 0.00
Étudiants 0.00
Total 0.30

Remarque: Entrer des valeurs à deux décimales.

Date de modification :