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Rapport annuel sur l'application de la Loi sur l'accès à l'information -

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Rapport annuel sur l'application de la Loi sur l'accès à l'information - (PDF, 3,0 mo)

© Sa Majesté le Roi du Chef du Canada, représenté par le ministre de l'Innovation, des Sciences et de l'Industrie,

ISSN : 2293-9768

Introduction

Dans cette section

La Loi sur l'accès à l'information (L.R.C. [], ch. A-1, la Loi) est entrée en vigueur le . Elle a ensuite été modifiée en conséquence du projet de loi C-58, qui a reçu la sanction royale le . La Loi a pour objet d'accroître la responsabilité et la transparence des institutions de l'État afin de favoriser une société ouverte et démocratique et de permettre le débat public sur la conduite de ces institutions. Sa partie 1 élargit l'accès aux documents de l'administration fédérale en consacrant le principe du droit du public à leur communication, les exceptions indispensables à ce droit étant précises et limitées et les décisions quant à la communication étant susceptibles de recours indépendants du pouvoir exécutif. Sa partie 2 fixe des exigences visant la publication proactive de renseignements.

L'article 94 de la Loi exige que chaque responsable d'une institution fédérale présente au Parlement un rapport sur l'application de la Loi au sein de son institution au cours de l'exercice financier. Nous avons le plaisir de présenter au Parlement le rapport annuel suivant sur l'application de la Loi sur l'accès à l'information, conformément à l'article 94 et à l'article 20 de la Loi sur les frais de service. Il donne un aperçu des activités de l'Agence spatiale canadienne (ASC) au cours de la période visée, qui s'étend du au .

L'ASC ne fait pas de rapport au nom des filiales en propriété exclusive ou des institutions non opérationnelles.

Mandat de l'ASC

Afin de permettre une meilleure compréhension du contexte dans lequel la Loi est appliquée à l'ASC, cette section présente une vue d'ensemble des objectifs et des activités de l'institution.

L'ASC relève du ministre de l'Innovation, des Sciences et de l'Industrie. Son mandat, tel que défini dans la Loi sur l'Agence spatiale canadienne, est « de promouvoir l'exploitation et l'usage pacifiques de l'espace, de faire progresser la connaissance de l'espace au moyen de la science et de faire en sorte que les Canadiens tirent profit des sciences et techniques spatiales sur les plans social et économique ».

Mission

L'ASC se veut à l'avant-garde du développement et de l'application des connaissances spatiales pour le mieux-être des Canadiens et de l'humanité.

Pour mener à bien cette mission, l'ASC :

  • vise l'excellence collectivement;
  • préconise une attitude axée sur la clientèle;
  • appuie des méthodes axées sur les employés et la communication ouverte;
  • mise sur la responsabilisation et l'obligation de rendre compte;
  • s'engage à collaborer et à travailler avec ses partenaires pour notre bénéfice mutuel.

L'ASC est une source d'inspiration pour les Canadiens et les Canadiennes depuis sa création en . En plus de regrouper les principaux programmes spatiaux fédéraux, elle coordonne tous les éléments du Programme spatial canadien et administre les principales activités canadiennes liées au domaine de l'espace.

Pour en savoir plus sur l'ASC, consultez le site www.asc-csa.gc.ca

Structure organisationnelle

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Le Bureau de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels (BAIPRP) fait partie de la Direction de la gestion de l'information et des technologies de l'information (GI-TI). La Direction de la GI-TI est dirigée par le directeur général et dirigeant principal de l'information, qui relève du vice-président, Stratégie corporative et innovation, et dirigeant principal des finances. Le coordinateur de l'accès à l'information et du gouvernement ouvert est supervisé par le directeur de la cybersécurité et de la gestion de l'information.

Le BAIPRP est le bureau central de coordination pour toutes les demandes reçues par l'ASC en vertu de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Il conseille la haute direction sur la mise en œuvre des lois et prépare des rapports destinés au Parlement, au Secrétariat du Conseil du Trésor et à la haute direction. Il représente également l'ASC relativement aux plaintes déposées auprès du commissaire à l'information et du commissaire à la protection de la vie privée du Canada, aux enquêtes menées par ces commissaires et aux requêtes présentées à la Cour fédérale en matière d'AIPRP.

Les principales fonctions du BAIPRP de l'ASC sont les activités d'AIPRP et la protection des renseignements personnels. Les analystes affectés aux activités d'AIPRP coordonnent et traitent les demandes d'AIPRP adressées à l'ASC. Ces analystes sont chargés de la coordination avec les secteurs et de l'examen « ligne par ligne » des dossiers. Quant à l'analyste affecté à la protection des renseignements personnels, il fournit des recommandations et une expertise à ce sujet au sein de l'ASC. Il dirige la mise en œuvre horizontale des politiques ministérielles sur la protection des renseignements personnels, effectue des analyses des risques, y compris des évaluations des facteurs relatifs à la vie privée et des protocoles de protection des renseignements personnels à des fins non administratives, et se charge de la prévention et de la gestion des atteintes à la vie privée.

Pour faire face à l'augmentation du volume et de la complexité des demandes, 1 poste supplémentaire d'agent principal a été créé au BAIPRP durant l'exercice. Au , le BAIPRP comptait 4 employés à temps plein, soit 1 coordinateur de l'AIPRP, 2 agents principaux et 1 agent subalterne.

Évolution du rôle du BAIPRP

La mise en place d'un gouvernement ouvert devient une priorité à l'échelle mondiale afin d'améliorer la transparence et de veiller à ce que l'information soit plus aisément accessible au public. Le gouvernement du Canada ne fait pas exception à la règle et a mis en place une série d'engagements auxquels les ministères et les agences participent. En somme, l'objectif est de diffuser le maximum de données et d'information de façon accessible, interopérable et réutilisable par le public. Cette vision de transparence est intimement liée à celle de l'application de la Loi.

En -, des changements ont été apportés à l'organisation pour intégrer les initiatives de gouvernement ouvert au mandat du BAIPRP de l'ASC. Grâce à ce jumelage innovant et efficace, le BAIPRP de l'ASC est devenu un guichet unique non seulement pour les employés de l'ASC qui souhaitent diffuser des renseignements, mais aussi pour les membres du public qui désirent les obtenir. Cette mesure a centralisé les activités et permis à l'ASC d'optimiser l'acquisition et l'application des connaissances.

Au cours de la période visée par le rapport, la responsabilité de la divulgation proactive au titre de la partie 2 de la Loi au nom de l'ASC a été gérée en collaboration avec l'équipe du gouvernement ouvert ainsi qu'avec plusieurs responsables ministériels (pour en savoir plus, voir le tableau des pages 19 à 21).

Procédure de traitement des demandes

Lorsqu'il reçoit une demande en vertu de la Loi, le BAIPRP consulte le bureau de première responsabilité (BPR) concerné et, au besoin, d'autres ministères et des intervenants tiers. Ces parties comprennent, entre autres, Justice Canada, les communautés de pratique liées à l'information, le Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT) et d'autres institutions.

Une fois les documents analysés et les consultations effectuées, le BAIPRP recommande l'application des exceptions au dirigeant principal de l'information de l'ASC. Celui-ci est chargé d'approuver la communication des documents diffusés en vertu de la Loi. Les documents répondant à la demande sont ensuite envoyés au demandeur.

Accords de service

En vertu de l'article 96 de la Loi, les institutions gouvernementales peuvent fournir (ou recevoir) des services à une autre institution gouvernementale placée sous la responsabilité du même ministre. En -, l'ASC n'était partie à aucun accord au sujet de tels services relevant du portefeuille du ministre de l'Innovation, des Sciences et de l'Industrie.

Arrêté sur la délégation

En vertu de la Loi, le responsable de l'ASC est le ministre de l'Innovation, des Sciences et de l'Industrie. La responsabilité décisionnelle pour l'application des diverses dispositions de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels a été formellement établie et est décrite dans l'instrument ministériel de délégation de pouvoirs qui figure à l'annexe A du présent rapport.

L'arrêté sur la délégation en vigueur pendant la période de rapport - a été approuvé par le ministre de l'Innovation, des Sciences et de l'Industrie en . L'instrument précise que les attributions sont déléguées au dirigeant principal de l'information et au coordinateur de l'accès à l'information et du gouvernement ouvert.

Interprétation du rapport statistique

Dans cette section

Le rapport statistique sur la Loi sur l'accès à l'information de l'ASC figure à l'annexe B du présent rapport.

Entre le et le , l'ASC a reçu 34 demandes en vertu de la Loi sur l'accès à l'information. De ce nombre, 7 demandes avaient été reportées de la période de rapport précédente en respectant les délais prévus par la loi. Toutes les demandes reçues au cours de l'exercice avaient été soumises par voie électronique au moyen de l'outil de gestion de l'AIPRP en ligne du SCT.

Au cours de l'exercice -, 4 demandes ont été reportées à la période suivante, dans le respect des délais prévus par la loi.

Rendement pour -

En -, l'ASC a répondu à 37 demandes, à 70 demandes informelles et à 25 demandes de consultation en vertu de la Loi sur l'accès à l'information. Elle a répondu aux 37 demandes dans les délais prévus par la Loi, ce qui représente un taux de conformité de 100 %.

Délais de traitement

Sur les 37 demandes traitées cette année, l'ASC en a traité 25 (68 %) dans les 30 jours suivant leur réception. Plus précisément, 8 demandes (22 %) ont été traitées dans un délai de 1 à 15 jours et 17 demandes (46 %) ont été traitées dans un délai de 16 à 30 jours.

Le traitement des 12 autres demandes s'est étendu au-delà du délai initial de 30 jours en raison du volume et des répercussions sur les activités ainsi que de la réalisation de consultations auprès des intervenants. Si l'on tient compte des prorogations et des réponses données dans les 30 premiers jours, le BAIPRP de l'ASC a traité 37 demandes (100 %) dans les délais prévus par la Loi. Ce résultat est en hausse par rapport au taux de 96,2 % obtenu durant la période précédente.

Le tableau suivant illustre les délais de traitement des demandes en vertu de la Loi sur l'accès à l'information au cours de la période visée par le rapport - :

Délais de traitement des demandes pour l’exercice -
1 à
15 jours		 16 à
30 jours		 31 à
60 jours		 61 à
120 jours		 121 à
180 jours		 181 à
365 jours		 Plus de
365 jours
Nombre de demandes 8 17 2 9 0 1 0

À la fin de la période visée par le rapport -, quatre demandes ont été reportées à la prochaine période de rapport, dans le respect des délais prévus par la loi.

Demandes reçues et reportées

Contrairement à la tendance des quatre exercices précédents, l'ASC a enregistré une diminution du nombre de demandes reçues. En -, elle a reçu 44 demandes de moins en vertu de la Loi sur l'accès à l'information qu'au cours de l'exercice précédent. Cela représente une diminution de 56 % du nombre de demandes reçues comparativement à l'exercice -.

Le tableau suivant illustre l'évolution du nombre de demandes reçues en vertu de la Loi sur l'accès à l'information de - à - :

Nombre de demandes reçues au cours de la période -
- - - - -
Nombre de demandes 33 43 58 79 34

Sources des demandes

Les demandes sont divisées en 6 catégories selon leur source : médias, public, secteur universitaire, secteur privé, organisations et refus de s'identifier.

Les demandes classées dans la catégorie des médias représentent 9 % de toutes les demandes reçues, une augmentation par rapport aux 6 % de -. Quant aux demandes provenant du public, elles ont connu une forte augmentation, passant de 8 % au cours de l'exercice précédent à 62 % cette année. Le nombre de demandes provenant du secteur universitaire a diminué, passant de 80 % lors de l'exercice précédent à 3 %. La catégorie « refus de s'identifier » a été utilisée dans 20 % des cas, contre 6 % durant l'exercice précédent. De plus, 6 % des demandeurs ont utilisé la catégorie « organisation » ou « secteur privé ».

Le tableau suivant présente la provenance des demandes reçues au cours de la période de rapport - :

Sources des demandes en -
Academique Organisation Refus de
spécifier		 Secteur privé Média Public
Nombre de demandes 1 0 7 2 3 21

Disposition des demandes

Des documents ont été récupérés en réponse à 28 demandes. De ce nombre, 2 demandes (7 %) ont été divulguées intégralement sans exception ni exclusion, et 26 demandes (93 %) ont été partiellement divulguées. De plus, il y a eu 5 demandes pour lesquelles aucun document n'a été trouvé et 3 demandes qui ont été abandonnées. Enfin, 1 demande a été transférée à un autre ministère.

Le tableau suivant présente la disposition des demandes traitées durant la période de rapport - :

Disposition des demandes en -
Nombre de demandes
Demande
abandonnée		 3
Demande
transférée		 1
Aucun
document
n'existe		 5
Communication
partielle		 26
Communication
totale		 2

Exceptions et exclusions

La Loi prévoit un certain nombre d'exceptions et d'exclusions qui autorisent ou obligent l'ASC à refuser de divulguer certains types de renseignements. Il est important de noter que plus d'une exception et exclusion peut s'appliquer à une même demande.

Sur les 37 demandes traitées par l'ASC au cours de cet exercice, 26 ont nécessité l'application d'exceptions en vertu de la Loi. Les deux exceptions les plus fréquemment invoquées par l'ASC au cours de l'exercice - étaient celle de l'article 21 (activités du gouvernement), qui a été appliquée dans 26 cas, et celle du paragraphe 20(1) (renseignements de tiers) qui a été appliquée dans 22 cas. La troisième exception la plus fréquente était celle du paragraphe 19(1) (renseignements personnels) qui a été appliquée dans 18 cas.

Le tableau suivant montre la fréquence des exceptions et des exclusions invoquées au cours de l'exercice - :

Fréquence des exceptions et des exclusions invoquées en -
Exception et exclusion Fréquence
13(1) Renseignements obtenus à titre confidentiel 6
15(1) Affaires internationales et défense 8
16(1) Application des lois et enquêtes 1
16(2) Méthodes de protection 7
18 Intérêts économiques du Canada 1
19(1) Renseignements personnels 18
20(1) Renseignements de tiers 22
21(1) Activités du gouvernement 26
23 Secret professionnel 1
69(1) Document confidentiel du Conseil privé 1

Support utilisé pour les documents divulgués

En -, 28 demandes au total ont donné lieu à la communication de documents. La totalité de ces demandes a été transmise de façon électronique.

À l'instar des années précédentes, personne n'a utilisé la salle de lecture de l'ASC.

Pages examinées et divulguées

Le nombre de pages divulguées peut varier considérablement d'une année à l'autre, en fonction de l'objet des demandes et de la quantité de documents pertinents détenus par l'ASC.

Cette année, le nombre de pages divulguées a diminué comparativement à l'année dernière. Au total, 765 pages ont été divulguées en -, comparativement à 1 970 en -. Cette diminution se reflète également dans la moyenne des pages divulguées par demande, qui s'élevait à 27 en -, par rapport à 35 en -.

Cette année, 87 % des demandes comptaient moins de 100 pages, comparativement à 86 % au cours de l'exercice précédent. Seulement 1 demande comptait plus de 501 pages.

Le tableau suivant illustre l'évolution du nombre de pages divulguées :

Nombre de pages divulguées au cours de la période -
- - - - -
Nombre de pages divulguées 2 139 814 1 665 1 970 765

Consultations

L'ASC recueille des renseignements de tiers en raison de ses relations avec différents partenaires dans le cadre de divers projets.

L'ASC consulte ces tiers et parfois d'autres institutions fédérales dans le but de fournir autant de renseignements que possible, et ce, conformément à l'esprit et à la lettre de la Loi. Il n'est donc pas inhabituel que les demandes traitées nécessitent une prorogation du délai prévu par la Loi. Le niveau de complexité est également illustré par le fait que certaines des demandes requièrent de consulter plus d'un intervenant.

En -, 16 demandes traitées ont été jugées complexes et ont nécessité des consultations ou des avis juridiques. Ce nombre est nettement inférieur à celui de l'année dernière, où 45 demandes ont nécessité des consultations.

Prorogations

La Loi permet aux institutions fédérales de prolonger la période initiale de 30 jours dans certains cas précis. Le délai peut être prorogé en raison du grand nombre de documents demandés ou de l'ampleur des recherches à effectuer pour donner suite à la demande. De plus, l'ampleur des recherches doit entraver de façon sérieuse le fonctionnement de l'institution gouvernementale. Deuxièmement, le délai peut être prorogé si des consultations sont nécessaires pour donner suite à la demande ou troisièmement, si une consultation d'un tiers est nécessaire en vertu du paragraphe 27(1).

Cette année, 12 demandes (32 %) ont fait l'objet de prorogation au-delà du délai initial de 30 jours, comparativement à 46 demandes en -. De ce nombre, 1 demande a nécessité une consultation en raison de l'application de l'article 69 (documents confidentiels du Cabinet) et 15 cas ont nécessité une consultation avec d'autres ministères ou des tiers. Il est important de noter qu'une même demande peut correspondre à plus d'une catégorie de prorogation.

Comme le précise la Loi, la commissaire à l'information du Canada et la personne qui a fait la demande ont été avisées de la prorogation du délai dans chaque cas.

Consultations reçues d'autres institutions fédérales

En -, l'ASC a reçu 27 demandes de consultation provenant d'autres ministères, comparativement à 35 l'année précédente.

Aux demandes de consultation reçues en - s'est ajoutée 1 demande reportée de l'année précédente. Au total, l'ASC a traité 25 demandes en - tandis que 2 demandes de consultations seront reportées au prochain exercice.

Dans l'ensemble, le nombre de pages traitées dans le cadre de ces consultations a diminué, passant de 2 250 pages en - à 1 184 pages en -. Cela représente une diminution de 1 066 pages par rapport aux pages traitées l'année précédente. Cette diminution a eu une incidence sur le nombre moyen de pages traitées; en effet, en -, la moyenne était de 64 pages par demande, alors qu'elle était de 47 pages en -.

Parmi les demandes traitées en -, le BAIPRP a répondu à toutes les consultations des autres institutions fédérales (92 %) en 30 jours ou moins.

Plus précisément, les délais pour le traitement de ces consultations étaient les suivants :

  • 18 demandes (72 %) ont été traitées dans un délai de 1 à 15 jours;
  • 5 consultations (20 %) ont été traitées dans un délai de 16 à 30 jours;
  • 2 consultations (8 %) ont été traitées dans un délai de 31 à 60 jours.
Le tableau suivant illustre le nombre de demandes de consultation reçues d'autres institutions fédérales au cours des cinq derniers exercices :
Nombre de demandes de consultation reçues au cours de la période -
- - - - -
Nombre de consultations 50 23 38 34 27

Consultations concernant des documents confidentiels du Cabinet

En -, 1 demande reçue par l'ASC a nécessité la consultation des services juridiques ministériels de Justice Canada en lien avec l'application d'exclusions en vertu de l'article 69 de la Loi.

Demandes informelles

Les demandes informelles ne sont pas déposées ou traitées en vertu de la Loi et ne sont soumises à aucun délai de réponse. Conformément aux principes de transparence et de diffusion d'information du gouvernement ouvert, l'ASC publie chaque mois des résumés des demandes traitées. Les membres du public peuvent demander une copie de demandes précédemment traitées sans avoir à payer les frais de demande de 5 $ associés aux demandes originales. Les demandeurs peuvent ainsi trouver plus facilement les demandes qui leur sont d'intérêt, pour ensuite en faire la requête auprès de l'ASC. En outre, étant donné que la Loi ne s'applique pas à ces éléments recommuniqués, aucuns frais ne sont imposés, les délais prévus par la loi ne s'appliquent pas et le demandeur n'a pas le droit de déposer une plainte auprès du Commissariat à l'information du Canada.

Ce guichet unique a contribué positivement à l'augmentation du nombre de demandes, puisque les demandeurs peuvent les soumettre par voie électronique, ce qui facilite l'accès aux documents déjà publiés.

Toutes les demandes informelles ont été soumises par l'intermédiaire du portail du gouvernement ouvert du Secrétariat du Conseil du Trésor à la suite de la divulgation proactive des demandes d'accès complétées. En -, 70 demandes au total ont été soumises par ce portail.

Le nombre de demandes informelles traitées en - a diminué par rapport à l'année précédente. En effet, 70 demandes ont été reçues cette année comparativement à 174 l'année dernière. Toutefois, l'augmentation enregistrée au cours de l'exercice précédent a coïncidé avec la réception d'une demande qui visait toutes les demandes précédemment traitées par l'ASC.

En ce qui concerne les délais de réponse, 47 % des demandes ont reçu une réponse dans un délai de 15 jours ou moins et les autres (53 %) ont reçu une réponse dans un délai de 16 à 30 jours.

Le tableau suivant illustre le nombre de demandes informelles reçues au cours des cinq derniers exercices (-) :

Nombre de demandes informelles reçues au cours de la période -
- - - - - -
Nombre de demandes informelles 31 89 50 99 174 70

Motifs pour ne pas donner suite à une demande

Conformément à l'article 6.1 de la Loi, le responsable d'une institution fédérale peut demander au commissaire à l'information d'enquêter sur une demande jugée vexatoire ou entachée de mauvaise foi ou qui constitue un abus de droit. L'approbation préalable du commissaire à l'information du Canada est nécessaire pour refuser une demande d'accès à des documents.

L'ASC n'a pas présenté de demande en ce sens auprès du commissaire à l'information en -.

Formation et sensibilisation

En plus de gérer les demandes, le BAIPRP fournit au quotidien des conseils et des avis sur l'observation de la Loi. Ceux-ci sont présentés à tous les employés de l'ASC, mais aussi à des groupes professionnels ciblés tels que : Ressources humaines, Technologies de l'information, Passation de marchés et approvisionnement, etc. On assure ainsi la connaissance des principes courants de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels, tout en adaptant les connaissances au mandat des différents secteurs de l'ASC.

Cette année, l'ASC a tiré profit des services d'un expert-conseil qui a offert de la formation sur la sensibilisation à la protection des renseignements personnels à l'échelle de l'organisation. Plus de 170 employés ont participé à 10 séances de sensibilisation portant sur les sujets suivants :

L'objectif de ces séances de formation était de sensibiliser les employés à leur rôle et à leurs responsabilités en matière de traitement des renseignements personnels et de traitement des demandes d'AIPRP.

En plus des cours offerts ci-dessus, les employés ont aussi été invités à suivre le Cours de base sur l'accès à l'information et la protection des renseignements personnels (I015) offert par l'École de la fonction publique du Canada.

Des séances d'information sur le traitement des demandes d'accès à l'information sont également offertes à l'ASC. Elles présentent un aperçu des procédures et des responsabilités pendant le traitement d'une demande. En -, 1 séance a été offerte à environ 28 personnes.

Politiques, lignes directrices et procédures

Les politiques, lignes directrices et procédures de l'ASC relatives à l'application de la Loi sur l'accès à l'information (y compris l'article 67.1) sont publiées sur une page Web interne. En -, aucun changement n'a été apporté à ces documents.

Le BAIPRP de l'ASC a également participé à des groupes de travail interministériels du SCT afin de demeurer à jour quant aux changements apportés aux politiques, aux lignes directrices et aux directives. Le BAIPRP continue d'élaborer des documents d'orientation internes, des procédures internes et des outils pour assurer la cohérence avec les pratiques exemplaires de la communauté.

Publication proactive en vertu de la partie 2 de la Loi

Le BAIPRP travaille en collaboration avec les fonctionnaires du ministère pour répondre aux exigences législatives en matière de publication proactive énoncées dans la partie 2 de la Loi sur l'accès à l'information. Les articles 74 à 78 et 82 à 88 de la partie 2 de la Loi stipulent que les entités fédérales qui appuient un ministre et un administrateur général sont tenues de publier de manière proactive les dépenses afférentes aux déplacements, les frais d'accueil, les rapports déposés au Parlement, la reclassification de postes, les contrats, les subventions et les contributions, les documents d'information et les rapports sur les dépenses.

Au sein de l'ASC, la responsabilité de la divulgation proactive est partagée avec les secteurs suivants : Gouvernement ouvert, Correspondance, Finances, Ressources humaines et Politiques. Le BAIPRP travaille en collaboration avec ces secteurs pour surveiller la conformité à la Loi sur la protection des renseignements personnels et assurer la conformité, l'exactitude et l'exhaustivité de l'information publiée.

Le bureau du gouvernement ouvert supervise les responsables de la publication proactive des documents d'information préparés pour la comparution de l'administrateur général devant un comité parlementaire, des titres des notes d'information mensuelles, des notes pour la période de questions et des rapports déposés au Parlement. Le BAIPRP et le bureau du gouvernement ouvert ont collaboré avec les responsables des programmes, la haute direction et l'équipe chargée de la correspondance pour examiner et publier des résumés des demandes d'accès à l'information traitées.

Au cours de l'exercice -, l'ASC a satisfait à toutes les exigences de publication proactive avec un taux de conformité de 100 %.

Le secteur des politiques est chargé de préparer les documents de transition pour chaque nouveau sous-ministre. Au cours de la période visée par le rapport -, aucun nouvel administrateur général n'a été nommé.

La publication proactive de l'information ministérielle conformément aux alinéas 74(a), 74(b), 74(c) et 74(d) ainsi qu'aux articles 75, 76 et 77 relève des exigences institutionnelles d'Innovation, Sciences et Développement économique (ISDE).

Le tableau suivant présente les exigences en matière de publication proactive qui s'appliquent à l'ASC conformément à la partie 2 de la Loi sur l'accès à l'information :

Tableau des exigences de publication proactive, Loi sur l'accès à l'information, -
Description Exigence législative Article ou alinéa Délai de publication Taux de conformité Publication proactive
(lien)
Les secteurs Correspondance, Gouvernement ouvert, Finances et Politiques sont responsables des exigences de divulgation proactive suivantes : Ensemble des documents d'information préparés pour les nouveaux administrateurs généraux ou les personnes de niveau équivalent 88(a) Dans les 120 jours suivant la nomination s.o. Sans objet
Titres et numéros de référence des notes préparées pour un administrateur général ou une personne de niveau équivalent, qui sont reçues par son bureau 88(b) Dans les 30 jours suivant la fin du mois de réception 100 % Titres et numéros des notes d'information
Ensemble des documents d'information préparés pour la comparution d'un administrateur général ou d'une personne de niveau équivalent devant un comité parlementaire 88(c) Dans les 120 jours suivant la comparution s.o. Sans objet
Rapports déposés au Parlement 84 Dans les 30 jours suivant le dépôt 100 % Rapports au Parlement
Le secteur des finances est responsable des exigences de divulgation proactive suivantes : Dépenses afférentes aux déplacements 82 Dans les 30 jours suivant la fin du mois de remboursement 100 % Dépenses de voyage gouvernementaux
Frais d'accueil 83 Dans les 30 jours suivant la fin du mois de remboursement 100 % Frais d'accueil gouvernementaux
Contrats d'une valeur de plus de 10 000 $ 86
  • T1 à T3 : Dans les 30 jours suivant le trimestre
  • T4 : Dans les 60 jours suivant le trimestre
 100 % Contrats gouvernementaux de plus de 10 000 $
Subventions et contributions d'une valeur de plus de 25 000 $ 87 Dans les 30 jours suivant le trimestre 100 % Subventions et contributions
Le secteur des ressources humaines est responsable des exigences de divulgation proactive suivantes : Reclassification de postes 85 Dans les 30 jours suivant le trimestre 100 % Reclassification des postes du gouvernement
Les éléments suivants ne font pas partie des exigences de divulgation proactive de l'ASC : Ensemble des documents d'information préparés par une institution fédérale à l'intention des nouveaux ministres ou des ministres entrants 74(a) Dans les 120 jours suivant la nomination s.o. Pas une obligation institutionnelle
Titres et numéros de référence des notes préparées par une institution fédérale pour le ministre et reçues par son bureau 74(b) Dans les 30 jours suivant la fin du mois de réception s.o. Pas une obligation institutionnelle
Ensemble des notes pour la période des questions préparées par une institution fédérale pour le ministre et en usage lors du dernier jour de séance de la Chambre des communes en juin et en décembre 74(c) Dans les 30 jours suivant le dernier jour de séance de la Chambre des communes en juin et décembre s.o. Pas une obligation institutionnelle
Ensemble des documents d'information préparés par une institution fédérale en vue de la comparution d'un ministre devant un comité parlementaire 74(d) Dans les 120 jours suivant la comparution s.o. Pas une obligation institutionnelle
Dépenses afférentes aux déplacements du ministre 75 Dans les 30 jours suivant la fin du mois de remboursement s.o. Pas une obligation institutionnelle
Frais d'accueil du ministre 76 Dans les 30 jours suivant la fin du mois de remboursement s.o. Pas une obligation institutionnelle
Contrats ministériels d'une valeur de plus de 10 000 $ 77
  • T1 à T3 : Dans les 30 jours suivant le trimestre
  • T4 : Dans les 60 jours suivant le trimestre
 s.o. Pas une obligation institutionnelle
Dépenses engagées relativement aux bureaux des ministres 78 Dans les 120 jours suivant l'exercice financier s.o. Pas une obligation institutionnelle

Initiatives et projets visant à améliorer l'accès à l'information

L'ASC continue d'utiliser le service de demande d'AIPRP en ligne du Secrétariat du Conseil du Trésor pour recevoir les demandes en vertu de la Loi.

Le BAIPRP utilise actuellement un outil de gestion des demandes d'accès à l'information qui a été mis en œuvre en -. Après avoir obtenu cet outil, le BAIPRP a pu bénéficier de ses fonctions, ce qui a facilité la production de rapports et le suivi des demandes d'accès à l'information. Étant donné le processus d'approvisionnement du SCT, le BAIPRP se prépare à la mise en œuvre du nouveau système prévu en -.

Dans le cadre de son mandat, le BAIPRP de l'ASC participe à de nombreuses initiatives et recommandations horizontales. Il travaille en collaboration avec les secteurs des programmes pour veiller à ce que les exigences en matière d'accès à l'information soient prises en compte dans les contrats, les protocoles d'entente et les ententes relatives au partage d'information. Il se concentre également sur l'élaboration d'outils, de guides et de politiques visant à améliorer la sensibilisation, à maintenir la conformité et à rendre compte des processus et procédures en matière d'accès à l'information et de protection des renseignements personnels.

Sommaire des enjeux clés et des mesures prises à l'égard des plaintes

Aucune plainte n'a été reçue par l'ASC en -. De plus, aucune demande ni aucun appel n'a été déposé auprès de la Cour fédérale ou de la Cour d'appel fédérale durant la période de rapport.

Rapport sur les frais d'accès à l'information en vertu de la Loi sur les frais de service

La Loi sur les frais de service exige qu'une autorité compétente fasse annuellement rapport au Parlement sur les frais perçus par l'institution.

En ce qui concerne les frais perçus en vertu de la Loi sur l'accès à l'information, les renseignements ci-dessous sont déclarés conformément à l'article 20 de la Loi sur les frais de service.

Surveillance de la conformité

Le BAIPRP de l'ASC collabore régulièrement avec des fonctionnaires ministériels de différents niveaux afin de s'assurer que les demandes sont traitées de manière efficace et en temps voulu. Des réunions ont été organisées régulièrement avec les secteurs et les analystes de l'ASC pour veiller au respect des délais dans toutes les demandes. Pour toutes les demandes, les délais prévus par la loi sont surveillés au moyen du système électronique de traitement des demandes d'AIPRP et font régulièrement l'objet d'un suivi. Le BAIPRP continue également de s'efforcer de réduire la nécessité des consultations à « seulement au besoin », tant au sein de l'ASC qu'avec d'autres institutions gouvernementales.

Le BAIPRP produit des rapports hebdomadaires pour surveiller le rendement à l'ASC. Ces rapports sont envoyés aux vice-présidents, au dirigeant principal de l'information, aux Communications, à ISDE, ainsi qu'à d'autres groupes susceptibles d'être intéressés par l'objet de la demande.

Conclusion

Le BAIPRP de l'ASC continue de s'acquitter de son mandat consistant à répondre à toutes les demandes d'accès aux renseignements personnels conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Annexe A : Arrêté sur la délégation

Approuvé en

Agence spatiale canadienne

Arrêté sur la délégation en vertu de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels

En vertu des paragraphes 95(1) de la Loi sur l'accès à l'information et 73(1) de la Loi sur la protection des renseignements personnels, le ministre de l'Industrie délègue aux titulaires des postes mentionnés à l'annexe ci-après, ainsi qu'aux personnes occupant à titre intérimaire lesdits postes, les attributions dont il est, en qualité de responsable d'une institution fédérale, investi par les articles des lois mentionnées en regard de chaque poste. Le présent décret de délégation remplace et annule tout décret antérieur.

Annexe

Titulaires des postes et leurs attributions pour le décret approuvé en
Poste Loi sur l'accès à l'information et règlements Loi sur la protection des renseignements personnels et règlements
Dirigeant principal de l'information Autorité absolue Autorité absolue
Coordonnateur, Accès à l'information et données ouvertes Autorité absolue Autorité absolue

Daté, en la ville d'Ottawa
Ce
François-Philippe Champagne
Ministre de l'Industrie

Annexe B : Rapport statistique sur la Loi sur l'accès à l'information

Dans cette section

Nom de l'institution: Agence Spatiale Canadienne

Période d'établissement de rapport : au

Section 1 – Demandes en vertu de la Loi sur l'accès à l'information

1.1 Nombre de demandes

Nombre des demandes en vertu de la Loi sur l'accès à l'information
Description Nombre de demandes
Reçues pendant la période d'établissement de rapport 34

En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente

  • En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente : 7
  • En suspens pour plus d'une période d'établissement de rapport : 0
 7
Total 41
Fermées pendant la période d'établissement de rapport 37

Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport

  • Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport dans les délais prévus par la Loi : 4
  • Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport au-delà des délais prévus par la Loi : 0
 4

1.2 Source des demandes

Source des demandes en vertu de la Loi sur l'accès à l'information
Source Nombre de demandes
Médias 3
Secteur universitaire 1
Secteur commercial (secteur privé) 2
Organisation 0
Public 21
Refus de s'identifier 7
Total 34

1.3 Mode des demandes

Mode des demandes en vertu de la Loi sur l'accès à l'information
Mode Nombre des demandes
En ligne 30
Courriel 4
Poste 0
En personne 0
Téléphone 0
Télécopieur 0
Total 34

Section 2 – Demandes informelles

2.1 Nombre de demandes informelles

Nombre des demandes informelles
Description Nombre de demandes
Reçues pendant la période d'établissement de rapport 70

En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente

  • En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente : 0
  • En suspens pour plus d'une période d'établissement de rapport : 0
 0
Total 70
Fermées pendant la période d'établissement de rapport 68
Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport 2

2.2 Mode des demandes informelles

Mode des demandes informelles
Mode Nombre des demandes
En ligne 70
Courriel 0
Poste 0
En personne 0
Téléphone 0
Télécopieur 0
Total 70

2.3 Délai de traitement pour les demandes informelles

Délai de traitement des demandes informelles
1 à 15 jours 16 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121 à 180 jours 181 à 365 jours Plus de 365 jours Total
32 36 0 0 0 0 0 68

2.4 Pages communiquées informellement

Pages communiquées informellement
Moins de 100 pages
communiquées		 De 100 à 500 pages
communiquées		 De 501 à 1 000 pages
communiquées		 De 1 001 à 5 000 pages
communiquées		 Plus de 5 000 pages
communiquées
Nombre de
demandes		 Pages commu-
niquées		 Nombre de
demandes		 Pages commu-
niquées		 Nombre de
demandes		 Pages commu-
niquées		 Nombre de
demandes		 Pages commu-
niquées		 Nombre de
demandes		 Pages commu-
niquées
59 1053 5 713 4 3256 0 0 0 0

2.5 Pages recommuniquées informellement

Pages recommuniquées informellement en vertu de la Loi sur l'accès à l'information
Moins de 100 pages
recommuniquées		 De 100 à 500 pages
recommuniquées		 De 501 à 1 000 pages
recommuniquées		 De 1 001 à 5 000 pages
recommuniquées		 Plus de 5 000 pages
recommuniquées
Nombre de
demandes		 Pages recommu-
niquées		 Nombre de
demandes		 Pages recommu-
niquées		 Nombre de
demandes		 Pages recommu-
niquées		 Nombre de
demandes		 Pages recommu-
niquées		 Nombre de
demandes		 Pages recommu-
niquées
0 0 0 0 0 0 0 0 0 0

Section 3 – Demandes à la Commissaire à l'information pour ne pas donner suite à la demande

Détail des demandes à la Commissaire à l'information pour ne pas donner suite à la demande
Description Nombre de demandes
En suspens depuis la période d'établissement de rapports précédente 0
Envoyées pendant la période d'établissement de rapports 0
Total 0
Approuvées par la Commissaire à l'information pendant la période d'établissement de rapports 0
Refusées par la Commissaire à l'information au cours de la période d'établissement de rapports 0
Retirées pendant la période d'établissement de rapports 0
Reportées à la prochaine période d'établissement de rapports 0

Section 4 – Demandes fermées pendant la période d'établissement de rapports

4.1 Disposition et délai de traitement

Disposition et délai de traitement pour les demandes fermées pendant la période d'établissement de rapports
Disposition
des demandes		 Délai de traitement
1 à 15 jours 16 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121 à 180 jours 181 à 365 jours Plus de
365 jours		 Total
Communication totale 0 2 0 0 0 0 0 2
Communication partielle 0 14 2 9 0 1 0 26
Exception totale 0 0 0 0 0 0 0 0
Exclusion totale 0 0 0 0 0 0 0 0
Aucun document n'existe 4 1 0 0 0 0 0 5
Demande transférée 1 0 0 0 0 0 0 1
Demande abandonnée 3 0 0 0 0 0 0 3
Ni confirmée ni infirmée 0 0 0 0 0 0 0 0
Refus d'agir avec
l'approbation de la
Commissaire à l'information		 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 8 17 2 9 0 1 0 37

4.2 Exceptions

Exceptions pour les demandes fermées pendant la période d'établissement de rapports
Article Nombre de demandes
13(1)a) 6
13(1)b) 0
13(1)c) 0
13(1)d) 0
13(1)e) 0
14 0
14a) 0
14b) 0
15(1) 8
15(1) - A.I.Note de bas de page 1 0
15(1) - Déf.Note de bas de page 2 0
15(1) - A.S.Note de bas de page 3 0
16(1)a)(i) 0
16(1)a)(ii) 1
16(1)a)(iii) 0
16(1)b) 0
16(1)c) 0
16(1)d) 0
16(2) 4
16(2)a) 0
16(2)b) 0
16(2)c) 3
16(3) 0
16.1(1)a) 0
16.1(1)b) 0
16.1(1)c) 0
16.1(1)d) 0
16.2(1) 0
16.3 0
16.4(1)a) 0
16.4(1)b) 0
16.5 0
16.6 0
17 0
18a) 0
18b) 1
18c) 0
18d) 0
18.1(1)a) 0
18.1(1)b) 0
18.1(1)c) 0
18.1(1)d) 0
19(1) 18
20(1)a) 0
20(1)b) 9
20(1)b.1) 0
20(1)c) 6
20(1)d) 7
20.1 0
20.2 0
20.4 0
21(1)a) 7
21(1)b) 13
21(1)c) 6
21(1)d) 0
22 0
22.1(1) 0
23 1
23.1 0
24(1) 0
26 0

4.3 Exclusions

Exclusions pour les demandes fermées pendant la période d'établissement de rapports
Article Nombre de demandes
68a) 3
68b) 0
68c) 0
68.1 0
68.2a) 0
68.2b) 0
69(1) 0
69(1)a) 0
69(1)b) 0
69(1)c) 0
69(1)d) 0
69(1)e) 0
69(1)f) 0
69(1)g) re a) 1
69(1)g) re b) 0
69(1)g) re c) 0
69(1)g) re d) 0
69(1)g) re e) 0
69(1)g) re f) 0
69.1(1) 0

4.4 Format des documents communiqués

Format des documents communiqués pendant la période d'établissement de rapports
Papier Électronique Autres
Document
électronique		 Ensemble
de données 		Vidéo Audio
0 28 0 0 0 0

4.5 Complexité

4.5.1 Pages pertinentes traitées et communiquées en formats papier, document électronique et ensemble de données
Pages pertinentes traitées et communiquées en formats papier, document électronique et ensemble de données
Nombre de pages traitées Nombre de pages communiquées Nombre de demandes
2911 765 31
4.5.2 Pages pertinentes traitées et communiquées en fonction de l’ampleur des demandes en formats papier, document électronique et ensemble de données par disposition des demandes
Pages pertinentes traitées et communiquées en fonction de l’ampleur des demandes en formats papier, document électronique et ensemble de données par disposition des demandes
Disposition Moins de 100 pages traitées 100 à 500 pages traitées 501 à 1 000 pages traitées 1 001 à 5 000 pages traitées Plus de 5 000 pages traitées
Nombre de
demandes		 Pages
traitées		 Nombre de
demandes		 Pages
traitées		 Nombre de
demandes		 Pages
traitées		 Nombre de
demandes		 Pages
traitées		 Nombre de
demandes		 Pages
traitées
Communication totale 2 14 0 0 0 0 0 0 0 0
Communication partielle 22 241 3 553 0 0 1 2103 0 0
Exception totale 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Exclusion totale 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Demande abandonnée 3 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Ni confirmée ni infirmée 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Refus d'agir avec
l'approbation de la
Commissaire à l'information		 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 27 255 3 553 0 0 1 2103 0 0
4.5.3 Minutes pertinentes traitées et communiquées en format audio
Minutes pertinentes traitées et communiquées en format audio pour les demandes fermées pendant la période d'établissement de rapports
Nombre de minutes traitées Nombre de minutes communiquées Nombre de demandes
0 0 0
4.5.4 Minutes pertinentes traitées en fonction de l'ampleur des demandes en format audio par disposition des demandes
Minutes pertinentes traitées en fonction de l'ampleur des demandes en format audio par disposition des demandes pour les demandes fermées pendant la période d'établissement de rapports
Disposition Moins de 60 minutes traitées 60-120 minutes traitées Plus de 120 minutes traitées
Nombre de
demandes		 Minutes
traitées		 Nombre de
demandes		 Minutes
traitées		 Nombre de
demandes		 Minutes
traitées
Communication totale 0 0 0 0 0 0
Communication partielle 0 0 0 0 0 0
Exception totale 0 0 0 0 0 0
Exclusion totale 0 0 0 0 0 0
Demande abandonnée 0 0 0 0 0 0
Ni confirmée ni infirmée 0 0 0 0 0 0
Refus d'agir avec
l'approbation de la
Commissaire à l'information		 0 0 0 0 0 0
Total 0 0 0 0 0 0
4.5.5 Minutes pertinentes traitées et communiquées en format vidéo
Minutes pertinentes traitées et communiquées en format vidéo pour les demandes fermées pendant la période d'établissement de rapports
Nombre de minutes traitées Nombre de minutes communiquées Nombre de demandes
0 0 0
4.5.6 Minutes pertinentes traitées en fonction de l'ampleur des demandes en format vidéo par disposition des demandes
Minutes pertinentes traitées en fonction de l'ampleur des demandes en format vidéo par disposition des demandes pour les demandes fermées pendant la période d'établissement de rapports
Disposition Moins de 60 minutes traitées 60-120 minutes traitées Plus de 120 minutes traitées
Nombre de
demandes		 Minutes
traitées		 Nombre de
demandes		 Minutes
traitées		 Nombre de
demandes		 Minutes
traitées
Communication totale 0 0 0 0 0 0
Communication partielle 0 0 0 0 0 0
Exception totale 0 0 0 0 0 0
Exclusion totale 0 0 0 0 0 0
Demande abandonnée 0 0 0 0 0 0
Ni confirmée ni infirmée 0 0 0 0 0 0
Refus d'agir avec
l'approbation de la
Commissaire à l'information		 0 0 0 0 0 0
Total 0 0 0 0 0 0
4.5.7 Autres complexités
Autres complexités pour les demandes fermées pendant la période d'établissement de rapports
Disposition Consultation
requise		 Avis juridique Autres Total
Communication totale 0 0 0 0
Communication partielle 13 1 2 16
Exception totale 0 0 0 0
Exclusion totale 0 0 0 0
Demande abandonnée 0 0 0 0
Ni confirmée ni infirmée 0 0 0 0
Refus d'agir avec
l'approbation de la
Commissaire à l'information		 0 0 0 0
Total 13 1 2 16

4.6 Demandes fermées

4.6.1 Nombre de demandes fermées dans les délais prévus par la Loi
Détail des demandes fermées dans les délais prévus par la Loi
Nombre de demandes fermées dans les délais prévus par la Loi 37
Pourcentage des demandes fermées dans les délais prévus par la Loi (%) 100

4.7 Présomptions de refus

4.7.1 Motifs du non-respect des délais prévus par la Loi
Présomptions de refus - Motifs du non-respect des délais prévus par la Loi
Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la Loi Motif principal
Entrave au fonctionnement / Charge de travail Consultation externe Consultation interne Autre
0 0 0 0 0
4.7.2 Demandes fermées au-dela des délais prévus par la Loi (y compris toute prorogation prise)
Détail des demandes fermées au-dela des délais prévus par la Loi (y compris toute prorogation prise)
Nombre de jours de retard au-delà des délais prévus par la Loi Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la Loi où aucune prorogation n'a été prise Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la Loi où une prorogation a été prise Total
1 à 15 jours 0 0 0
16 à 30 jours 0 0 0
31 à 60 jours 0 0 0
61 à 120 jours 0 0 0
121 à 180 jours 0 0 0
181 à 365 jours 0 0 0
Plus de 365 jours 0 0 0
Total 0 0 0

4.8 Demandes de traduction

Demandes de traduction pour les demandes fermées
Demandes de traduction Acceptées Refusées Total
De l'anglais au français 0 0 0
Du français à l'anglais 0 0 0
Total 0 0 0

Section 5 – Prorogations

5.1 Motifs des prorogations et disposition des demandes

Détail des motifs des prorogations et disposition des demandes
Disposition des demandes où le délai a été prorogé 9(1)a)
Entrave au fonctionnement		 9(1)b)
Consultation		 9(1)c)
Avis à un tiers
Article 69 Autres
Communication totale 0 0 0 0
Communication partielle 4 1 8 4
Exception totale 0 0 0 0
Exclusion totale 0 0 0 0
Demande abandonnée 0 0 0 0
Aucun document n'existe 0 0 0 0
Refus d'agir avec l'approbation de la Commissaire à l'information 0 0 0 0
Total 4 1 8 4

5.2 Durée des prorogations

Détail de la durée des prorogations
Durée des prorogations 9(1)a)
Entrave au fonctionnement		 9(1)b)
Consultation		 9(1)c)
Avis à un tiers
Article 69 Autres
30 jours ou moins 1 0 0 0
31 à 60 jours 1 0 6 2
61 à 120 jours 1 1 1 1
121 à 180 jours 1 0 1 1
181 à 365 jours 0 0 0 0
Plus de 365 jours 0 0 0 0
Total 4 1 8 4

Section 6 – Frais

Détail des frais
Type de frais Frais perçus Frais dispensés Frais remboursés
Nombre de
demandes		 Montant Nombre de
demandes		 Montant Nombre de
demandes		 Montant
Présentation 20 $100.00 14 $70.00 0 $0.00
Autres frais 0 $0.00 0 $0.00 0 $0.00
Total 20 $100.00 14 $70.00 0 $0.00

Section 7 – Demandes de consultation reçues d'autres institutions et organisations

7.1 Demandes de consultation reçues d'autres institutions du gouvernement du Canada et autres organisations

Détail des demandes de consultation reçues d'autres institutions du gouvernement du Canada et autres organisations
Consultations Autres institutions du gouvernement du Canada Nombre de pages à traiter Autres organisations Nombre de pages à traiter
Reçues pendant la période d'établissement de rapport 27 495 0 0
En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente 1 689 0 0
Total 28 1184 0 0
Fermées pendant la période d'établissement de rapport 25 491 0 0
Reportées à l'intérieur des délais négociés à la prochaine période d'établissement de rapport 2 4 0 0
Reportées au-delà des délais négociés à la prochaine période d'établissement de rapport 1 689 0 0

7.2 Recommandation et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d'autres institutions du gouvernement du Canada

Détail de la recommandation et du délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d'autres institutions du gouvernement du Canada
Recommandation Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation
1 à
15 jours		 16 à
30 jours		 31 à
60 jours		 61 à
120 jours		 121 à
180 jours		 181 à
365 jours		 Plus de
365 jours		 Total
Communiquer en entier 11 2 2 0 0 0 0 15
Communiquer en partie 7 2 0 0 0 0 0 9
Exempter en entier 0 0 0 0 0 0 0 0
Exclure en entier 0 0 0 0 0 0 0 0
Consulter une autre institution 0 1 0 0 0 0 0 1
Autre 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 18 5 2 0 0 0 0 25

7.3 Recommandation et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d'autres organisations à l'extérieur du gouvernement du Canada

Détail de la recommandation et du délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d'autres organisations à l'extérieur du gouvernement du Canada
Recommandation Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation
1 à
15 jours		 16 à
30 jours		 31 à
60 jours		 61 à
120 jours		 121 à
180 jours		 181 à
365 jours		 Plus de
365 jours		 Total
Communiquer en entier 0 0 0 0 0 0 0 0
Communiquer en partie 0 0 0 0 0 0 0 0
Exempter en entier 0 0 0 0 0 0 0 0
Exclure en entier 0 0 0 0 0 0 0 0
Consulter une autre institution 0 0 0 0 0 0 0 0
Autre 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 0 0 0 0 0 0 0 0

Section 8 – Délais de traitement des demandes de consultation sur les renseignements confidentiels du Cabinet

8.1 Demandes auprès des services juridiques

Détail des délais de traitement des demandes auprès des services juridiques
Nombre de jours Moins de 100 pages traitées De 100 à 500 pages traitées De 501 à 1 000 pages traitées De 1 001 à 5 000 pages traitées Plus de 5 000 pages traitées
Nombre de
demandes		 Pages commu-
niquées		 Nombre de
demandes		 Pages commu-
niquées		 Nombre de
demandes		 Pages commu-
niquées		 Nombre de
demandes		 Pages commu-
niquées		 Nombre de
demandes		 Pages commu-
niquées
1 à 15 1 12 0 0 0 0 0 0 0 0
16 à 30 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
31 à 60 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
61 à 120 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
121 à 180 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
181 à 365 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Plus de 365 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 1 12 0 0 0 0 0 0 0 0

8.2 Demandes auprès du Bureau du Conseil privé

Détail des délais de traitement des demandes auprès du Bureau du Conseil privé
Nombre de jours Moins de 100 pages traitées De 100 à 500 pages traitées De 501 à 1 000 pages traitées De 1 001 à 5 000 pages traitées Plus de 5 000 pages traitées
Nombre de
demandes		 Pages commu-
niquées		 Nombre de
demandes		 Pages commu-
niquées		 Nombre de
demandes		 Pages commu-
niquées		 Nombre de
demandes		 Pages commu-
niquées		 Nombre de
demandes		 Pages commu-
niquées
1 à 15 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
16 à 30 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
31 à 60 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
61 à 120 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
121 à 180 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
181 à 365 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Plus de 365 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0

Section 9 – Enquêtes et compte rendus de conclusion

9.1 Enquêtes

Détail des enquêtes
Article 32
Avis d'enquête		 Article 30(5)
Cessation de l'enquête		 Article 35
Présenter des observations
0 0 0

9.2 Enquêtes et rapports des conclusions

Détail des enquêtes et rapports des conclusions
Article 37(1) Comptes rendus initiaux Article 37(2) Comptes rendus finaux
Reçus Contenant des recommandations  émis par la Commissaire à l'information Contenant une intention d'émettre une ordonnance par la Commissaire à l'information Reçus Contenant des recommandations  émis par la Commissaire à l'information Contenant des ordonnances émis par la Commissaire à l'information
0 0 0 2 0 0

Section 10 – Recours judiciaire

10.1 Recours judiciaires sur les plaintes

Recours judiciaires sur les plaintes - Article 41
Plaignant (1) Institution (2) Tier  (3) Commissaire à la
protection de la vie privée (4)		 Total
0 0 0 0 0

10.2 Recours judiciaires sur les plaintes de tiers en vertu de l'alinéa 28(1)b)

Recours judiciaires sur les plaintes de tiers en vertu de l'alinéa 28(1)b)
Article 44 - en vertu de l'alinéa 28(1)b)
0

Section 11 – Ressources liées à la Loi sur l'accès à l'information

11.1 Coûts

Coûts liés à la Loi sur l'accès à l'information
Dépenses Montant
Salaires $251,381
Heures supplémentaires $0
Biens et services
  • Contrats de services professionnels : $0
  • Autres : $0
 $0
Total $251,381

11.2 Ressources humaines

Ressources humaines liées à la Loi sur l'accès à l'information
Ressources Années-personnes consacrées aux activités liées à l'accès à l'information
Employés à temps plein 2.600
Employés à temps partiel et occasionnels 0.720
Employés régionaux 0.000
Experts-conseils et personnel d'agence 0.000
Étudiants 0.120
Total 3.440

Remarque : Entrer des valeurs à trois décimales.

Annexe C : Rapport statistique supplémentaire

Nom de l'institution: Agence Spatiale Canadienne

Période d'établissement de rapport : au

Section 1 : Demandes ouvertes et plaintes en vertu de la Loi sur l'accès à l'information

1.1 Indiquez le nombre de demandes ouvertes qui sont en suspens depuis des périodes de rapport précédentes.

Nombre de demandes ouvertes qui sont en suspens depuis des périodes de rapport précédentes
Exercice financier au cours duquel les demandes ouvertes ont été reçues Demandes ouvertes dans les délais prescrits par la Loi en date du Demandes ouvertes dépassant les délais prescrits par la Loi en date du Total
Reçues en - 4 0 4
Reçues en - 0 0 0
Reçues en - 0 0 0
Reçues en - 0 0 0
Reçues en - 0 0 0
Reçues en - 0 0 0
Reçues en - 0 0 0
Reçues en - 0 0 0
Reçues en - 0 0 0
Reçues en - ou plus tôt 0 0 0
Total 4 0 4

1.2 Indiquez le nombre de plaintes ouvertes auprès du Commissaire à l'information du Canada qui sont en suspens depuis des périodes de rapport précédentes.

Nombre de plaintes ouvertes auprès du Commissaire à l'information du Canada qui sont en suspens depuis des périodes de rapport précédentes
Exercice financier au cours duquel les plaintes ouvertes ont été reçues par institution Nombre de plaintes ouvertes
Reçues en - 0
Reçues en - 0
Reçues en - 0
Reçues en - 0
Reçues en - 0
Reçues en - 0
Reçues en - 0
Reçues en - 0
Reçues en - 0
Reçues en - ou plus tôt 0
Total 0

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