Politique sur les données radar à synthèse d'ouverture de la mission de la Constellation RADARSAT

Cette politique entrera en vigueur dès le début des activités courantes de la mission de la Constellation RADARSAT (MCR).

Le présent document établit une politique sur les données radar à synthèse d'ouverture (RSO) recueillies et traitées par le système MCR, dans le but de fournir une approche globale et intégrée de la gestion et de l'utilisation des données RSO de la MCR.

Cette politique s'applique à tous les utilisateurs des données RSO de la MCR.

La mise en œuvre et les avantages de la politique sur les données RSO de la MCR seront examinés au besoin pendant la durée de vie de la MCR par le gouvernement du Canada.

La MCR est le fleuron du programme canadien d'observation de la Terre depuis l'espace et s'appuie sur le succès des missions précédentes RADARSAT-1 et RADARSAT-2. Les données et les services RSO de la MCR contribueront à :

• assurer la protection, la sécurité et la défense des Canadiens;
• surveiller et à protéger l'environnement;
• surveiller les changements climatiques;
• gérer les ressources naturelles du Canada;
• stimuler l'innovation, la recherche et le développement économique.

Les antennes RSO des satellites de la MCR recueillent des images de la surface de la Terre à l'aide de la technologie de télédétection radar. Ils sont gérés par l'Agence spatiale canadienne (ASC) en partenariat avec un certain nombre de ministères du gouvernement du Canada.

Les objectifs de la politique sur les données RSO de la MCR sont les suivants :

1. maintenir et améliorer les activités et les services en utilisant les données RSO de la MCR à l'appui des priorités du gouvernement du Canada;
2. accroître l'utilisation des données RSO de la MCR par le gouvernement du Canada à l'appui des priorités et des mandats ministériels et de la prise de décisions éclairées fondées sur des données probantes;
3. guider la diffusion des données RSO de la MCR afin de les rendre disponibles, accessibles et abordables dans la plus grande mesure possible, sous réserve des restrictions applicables en matière de protection des renseignements personnels, de confidentialité et de sécurité;
4. contribuer aux efforts internationaux de gestion des catastrophes et contribuer à d'autres efforts humanitaires internationaux;
5. stimuler la croissance économique en encourageant l'industrie et les chercheurs canadiens à mettre au point des produits et des services novateurs dérivés des données RSO de la MCR;
6. améliorer l'accès du Canada aux données satellitaires d'autres pays grâce à des ententes de partage des données avec des alliés, des partenaires et des organisations internationales.

1. Le gouvernement du Canada aura le mandat exclusif d'acquérir des données de la MCR, d'abord et avant tout à l'appui des services et des besoins du gouvernement du Canada.
2. Les plans d'acquisition visant à répondre à la demande d'imagerie RSO de la MCR du gouvernement du Canada porteront principalement sur de vastes régions, en faisant appel à divers modes d'imagerie et à diverses fréquences de balayage. Les plans d'observation périodiques prédéfinis pour les données RSO de la MCR qui devraient être acquises par le gouvernement du Canada, à l'exception de celles qui comportent des restrictions en matière de sécurité, seront rendus publics avant les acquisitions.
3. Les commentaires des utilisateurs sur les futurs plans d'observation périodiques prédéfinis seront recueillis et pris en compte par le gouvernement du Canada.
4. Pour répondre aux besoins en données du gouvernement du Canada, les acquisitions peuvent être modifiées sans préavis.

1. Les données RSO de la MCR seront archivées conformément à la Loi sur les systèmes de télédétection spatiale (LSTS).

1. Le gouvernement du Canada conserve la propriété de toutes les données RSO de la MCR.
2. Tous les droits de propriété intellectuelle sur les produits à valeur ajoutée (PVA) créés à partir des données RSO de la MCR demeureront la propriété du créateur du PVA.

1. Dans l'esprit de la Directive sur le gouvernement ouvert, le gouvernement du Canada s'est engagé à faciliter et à élargir l'accès aux données RSO de la MCR dans la mesure du possible, y compris par l'industrie, les chercheurs et le grand public, sous réserve des exceptions relatives à la sécurité, à la protection des renseignements personnels et à la confidentialité.
2. L'inscription et la création d'un compte d'utilisateur seront nécessaires pour accéder aux données RSO de la MCR.
3. Le profil d'utilisateur associé au compte définira le niveau d'accès aux données RSO de la MCR. Les utilisateurs approuvés peuvent avoir un plus grand accès aux données RSO de la MCR.

1. Le gouvernement du Canada est le seul distributeur des données RSO de la MCR. Les utilisateurs peuvent fournir des PVA et des services créés à partir des données RSO de la MCR.
2. La distribution des produits d'images archivées de données RSO de la MCR sera gratuite pour les utilisateurs.
3. Le gouvernement du Canada peut mettre en œuvre des moyens pour recouvrer les coûts de retraitement des données ou répondre à la demande de volumes élevés de données RSO de la MCR dépassant la capacité actuelle du système RSO de la MCR.
4. Dans certaines situations, le système de la MCR peut avoir des limites qui pourraient empêcher la mise à disposition des données en temps opportun et selon les normes de qualité applicables.

1. L'utilisation des données RSO de la MCR doit être conforme au contrat de licence d'utilisateur final (CLUF) applicable qui accompagne les données.

Les lois et les politiques pertinentes à la présente politique sont notamment les suivantes :

Loi sur les systèmes de télédétection spatiale (LSTS) :

Législation qui régit l'exploitation des systèmes de télédétection spatiale au Canada et qui imposera des restrictions quant à l'applicabilité de la Directive sur le gouvernement ouvert. Les obligations en vertu de la LSTS auront également préséance sur les principes définis dans la Politique sur les données de la MCR.

Directive sur le gouvernement ouvert :

L'objectif de la Directive est de maximiser la publication de l'information et des données gouvernementales ayant une valeur opérationnelle afin de favoriser la transparence, la responsabilisation, la participation des citoyens et les avantages socio-économiques par la réutilisation, sous réserve des restrictions applicables en matière de protection des renseignements personnels, de confidentialité et de sécurité. La communication de l'information et des données gouvernementales est assujettie à une liste de critères de communication, qui comprend des restrictions juridiques.

Veuillez adresser vos demandes de renseignements au sujet de cette politique à la personne-ressource suivante :

Acquisition de données

Le processus de saisie d'images de la surface de la Terre faisant appel à la technologie radar.

Agence spatiale canadienne (ASC)

Organisme gouvernemental ayant pour mandat de promouvoir l'utilisation et l'exploitation pacifiques de l'espace, de faire progresser les connaissances sur l'espace par la science et de veiller à ce que les sciences et technologies spatiales procurent des avantages sociaux et économiques aux Canadiens. Il est le chef de file du gouvernement du Canada en ce qui concerne la MCR.

Archives

Stockage, catalogage, conservation et rétention des données RSO de la MCR pour la préservation, l'accès et l'utilisation des données.

Contrat de licence d'utilisateur final (CLUF)

Un CLUF est un type de contrat de licence d'utilisation de logiciel qui décrit les règles et les droits de l'utilisateur à l'égard des données ou des produits de la MCR fournis.

Données RSO de la MCR

Désigne les données RSO acquises et traitées par le système de la MCR et livrées par le segment terrestre connexe.

Loi sur les systèmes de télédétection spatiale (LSTS)

Loi canadienne obligeant tout exploitant canadien d'un système de télédétection spatiale à obtenir l'autorisation du gouvernement du Canada, par la délivrance d'une licence, pour exploiter un tel système.

Produit à valeur ajoutée (PVA)

Il s'agit du résultat de la transformation ou de la combinaison de données d'observation de la Terre visant à en améliorer l'utilisabilité ou l'applicabilité.

Produits d'image

Le résultat du traitement des données brutes RSO acquises par le satellite de la MCR.

Plan d'observation périodique prédéfini

Plan du gouvernement du Canada visant à réexaminer et à acquérir des données sur les mêmes régions, pendant une certaine période de temps, afin de faciliter la comparaison dans le temps.

Radar à synthèse d'ouverture (RSO)

Il s'agit d'une forme de radar utilisée pour créer des images bidimensionnelles ou tridimensionnelles d'objets, tels que des paysages. Le RSO fait appel au mouvement de l'antenne radar au‑dessus d'une région cible pour fournir une résolution spatiale plus fine que les radars à balayage de faisceau classiques.

Système MCR

Comprend :

1. les satellites de télédétection et le centre de contrôle des missions de la MCR et les autres installations utilisées pour faire fonctionner les satellites;
2. les installations utilisées pour recevoir, stocker, traiter ou distribuer les données des satellites de la MCR, même lorsque les satellites eux-mêmes ne sont plus en service.

Tâche

Destinée à envoyer des commandes au satellite, telles que des demandes d'observation.

Utilisateur approuvé

Personne se représentant elle-même, ou représentant son organisation, qui demande et obtient un type de compte qui vise à fournir un meilleur accès aux produits de données archivés de la MCR.

Utilisateurs (des données RSO de la MCR)

Comprennent les ministères du gouvernement du Canada et les partenaires, les entités commerciales et non commerciales (comme les fournisseurs de produits et services à valeur ajoutée), ainsi que tous les milieux universitaires et le grand public.

Utilisation des données

Les activités effectuées par l'utilisateur de données RSO de la MCR, qui s'étendent à la commande de données (nouvelles données ou données acquises antérieurement), au stockage des données et à l'exploitation des données.