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État prospectif des résultats (non audité) 2018-2019

Agence spatiale canadienne

Pour l'exercice se terminant le 31 mars
(en milliers de dollars)
Résultats
projetés
2018
$
Résultats
prévus
2019
$
Charges
Présence du Canada dans l'espace 310 330 302 060
Services internes 54 550 53 277
Total des charges 364 880 355 337
Revenus
Vente de produits et services 1 490 1 006
Location et utilisation de biens publics 273 280
Vente de droits et privilèges 103 50
Revenus divers 9 704 101
Revenus gagnés pour le compte du Canada (11 541) (1 408)
Total des revenus 29 29
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et transferts 364 851 355 308

Les notes complémentaires font partie intégrante de ces états financiers prospectifs.

Notes complémentaires à l'état prospectif des résultats (non auditées)

1. Méthodologie et hypothèses importantes

L'état prospectif des résultats a été établi en fonction des priorités du gouvernement et des plans de l'Agence spatiale canadienne "Agence" qui sont décrits dans le plan ministériel.

Les renseignements présentés dans les résultats projetés de l'exercice 2017-2018 sont fondés sur les résultats réels en date du 31 octobre 2017 et sur des prévisions pour le reste de l'exercice. Des prévisions ont été réalisées pour les résultats prévus de l'exercice 2018-2019.

Les principales hypothèses qui sous-tendent les prévisions sont les suivantes:

  • Les activités de l'Agence resteront, pour l'essentiel, similaires à celles de l'exercice précédent mais sont ajustées pour tenir compte des niveaux de financement.
  • Les charges et les revenus, y compris la détermination des montants de sources internes et externes au gouvernement, sont basés sur l'expérience acquise. L'évolution générale historique devrait se poursuivre.

Ces hypothèses sont adoptées en date du 18 décembre 2017.

2. Variation et évolution des prévisions financières

Même si tous les efforts ont été déployés pour prévoir les résultats définitifs pour le reste de l'exercice 2017-2018 et pour 2018-2019, les résultats réels des deux exercices risquent de varier par rapport aux prévisions financières présentées, et cet écart pourrait être important.

Lors de la préparation de l'état prospectif des résultats, l'Agence spatiale canadienne a établi des estimations et des hypothèses à l'égard d'événements futurs. Ces estimations et hypothèses pourraient différer des résultats financiers réels subséquents. Les estimations et les hypothèses sont fondées sur l'expérience acquise et d'autres facteurs, notamment les prévisions relativement aux événements futurs qui sont considérées comme raisonnables compte tenu des circonstances, et sont évaluées de façon continue.

Les facteurs qui pourraient donner lieu à des écarts importants entre l'état prospectif des résultats et l'état des résultats historique sont entre autres:

  • Le moment et le montant des acquisitions et des aliénations d'immobilisations qui peuvent influer sur les gains/pertes sur dispositions d'actifs et les charges d'amortissement.
  • La mise en œuvre de nouvelles conventions collectives.
  • La conjoncture économique, qui peut avoir un effet à la fois sur le montant des revenus gagnés et la recouvrabilité des débiteurs externes ainsi que sur les charges, dû à la variation des taux de change.
  • Des modifications supplémentaires au budget de fonctionnement, grâce à de nouvelles initiatives ou ajustements techniques mis en œuvre au courant de l'exercice.

Une fois que le plan ministériel est déposé au Parlement, l'Agence spatiale canadienne ne fera pas de mise à jour des prévisions, quelles que soient les modifications apportées aux ressources financières dans les budgets supplémentaires des dépenses.

3. Sommaire des principales conventions comptables

L'état prospectif des résultats a été préparé conformément aux conventions comptables du gouvernement du Canada lesquelles s'appuient sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l'utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence importante par rapport aux normes comptables canadiennes pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

(a) Charges

Les charges sont comptabilisées selon la méthode de comptabilité d'exercice. Les charges de fonctionnement de l'Agence sont constatées lorsque les biens sont reçus ou que les services sont rendus, y compris les services fournis gratuitement pour les cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires, qui sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur coût estimatif. Les indemnités de vacances et de congés compensatoires ainsi que les indemnités de cessation d'emploi sont passées en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent le droit en vertu de leurs conditions d'emploi.

Les paiements de transfert sont passés en charges lorsque les bénéficiaires répondent aux critères d'admissibilité et les transferts sont autorisés au plus tard le 31 mars. Dans le cas des transferts qui ne s'inscrivent pas dans le cadre d'un programme existant, les transferts sont considérés être autorisés lorsque le gouvernement annonce une décision de procéder à un transfert non récurrent, en autant que la loi habilitante ou l'autorisation de paiement soit approuvée par le Parlement avant l'achèvement des états financiers.

Les charges incluent des provisions qui tiennent compte de changements dans la valeur d'actifs incluant des provisions pour créances douteuses.

Les charges incluent également l'amortissement des immobilisations corporelles, qui sont capitalisées à leur coût d'acquisition. Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode de l'amortissement linéaire sur la durée de vie utile estimative de l'actif.

(b) Revenus

Les revenus provenant de droits réglementaires sont constatés en fonction des services fournis au cours de l'exercice.

Les revenus non disponibles ne peuvent servir à acquitter les passifs de l'Agence. Bien qu'on s'attende à ce que l'administrateur général maintienne le contrôle comptable, il n'a pas l'autorité de disposer des revenus non disponibles. Par conséquent, les revenus non disponibles sont considérés comme étant gagnés pour le compte du gouvernement du Canada et sont donc présentés en réduction du montant brut des revenus de l'entité.

4. Autorisations parlementaires

L'Agence est financé par le gouvernement du Canada au moyen d'autorisations parlementaires. La présentation des autorisations consenties à l'Agence ne correspond pas à la présentation des rapports financiers établis selon les principes comptables généralement reconnus étant donné que les autorisations sont fondées, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Les éléments comptabilisés dans l'état prospectif des résultats d'un exercice peuvent être financés au moyen d'autorisations parlementaires qui ont été approuvées au cours d'un exercice précédent, pendant l'exercice en cours ou qui le seront dans un exercice futur. Par conséquent, le coût de fonctionnement net de l'Agence pour l'exercice diffère selon qu'il est calculé selon les principes de financement public ou selon la méthode de la comptabilité d'exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants:

(a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations demandées

(en milliers de dollars) Résultats
projetés
2018
$
Résultats
prévus
2019
$
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et des transferts 364 851 355 308
Ajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n'ont pas d'incidence sur les autorisations
Amortissement des immobilisations corporelles (41 602) (46 335)
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (6 081) (6 009)
Remboursement des charges des exercices antérieurs 386 387
Diminution (augmentation) des indemnités de départ (333) 36
Diminution (augmentation) des indemnités de vacances et congés compensatoires (296) 52
Perte sur l'aliénation et la radiation d'immobilisations corporelles (1 007) (62)
Variation de l'échange non monétaire ASC/NASA (997) (1 076)
Crédits additionnels de données RADARSAT-2 (9 600) -
Autre 1 14
305 322 302 315
Ajustements pour les postes sans incidence sur le coût de fonctionnement net mais ayant une incidence sur les autorisations
Acquisition d'immobilisations corporelles 152 295 128 521
Diminution des charges payées d'avance (53 164) (62 438)
99 131 66 083
Autorisations demandées 404 453 368 398

(b) Autorisations demandées

(en milliers de dollars) Résultats
projetés
2018
$
Résultats
prévus
2019
$
Autorisations demandées
Crédit 1 - Dépenses de fonctionnement 181 563 173 631
Crédit 5 - Dépenses en capital 152 295 128 521
Crédit 10 - Subventions et contributions 60 966 56 411
Montants législatifs 9 629 9 835
Autorisations demandées 404 453 368 398

Les autorisations demandées prévues pour 2019 représentent le budget principal des dépenses tel que présenté dans le Plan ministériel (348.9 millions de dollars) combiné aux montants estimatifs des affectations des crédits centraux du Conseil du Trésor.

5. Chiffres correspondants

Les chiffres estimés de 2017-2018 ont été reclassés afin de les rendre conformes à la nouvelle architecture des activités de programmes de 2018-2019.

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