PDTS AOP 9.2 R-D dans le domaine spatial – petites entreprises

Avis d'offre de participation (AOP)

Date de publication : 8 janvier 2025

Date limite pour l'intention de soumettre : 5 février 2025

Date limite de dépôt d'une demande : 14 mars 2025

3.1 Bénéficiaires admissibles

Les organisations à but lucratif et sans but lucratif (d'au plus 50 employés), exclusion faite des établissements universitaires et collégiaux, qui sont établies et actives au Canada sont les seuls bénéficiaires admissibles.

3.2 Projets admissibles

Le Programme de développement des technologies spatiales (PDTS) de l'ASC vise à soutenir le renforcement des capacités industrielles (nouveaux concepts, produits ou savoir-faire) liées à la R-D dans le domaine des technologies spatiales (segment d'application spatial).

Les projets admissibles ne comprennent pas les formes de développement suivantes, car lesdits projets sont ou seront soutenus par d'autres possibilités de financement :

• Demandes liées au développement de solutions de traitement des données d'observation de la Terre, admissibles dans le cadre de l'initiative utiliTerre de l'ASC.
• Développement de technologies médicales liées à l'espace.
• Développement de technologies liées à la prospection et à l'utilisation des ressources in situ (ISRU).

Les projets dont les niveaux de maturité technologique (NMT) sont supérieurs à NMT-6 ne sont pas admissibles. Il n'y a aucune restriction sur le NMT de départ.

Toute ventilation ou combinaison logique des phases peut constituer un projet financé. Il est toutefois interdit de diviser un projet en plusieurs phases afin d'obtenir une contribution dépassant le maximum prévu dans le présent AOP.

De plus, si une proposition vise à poursuivre une activité de R-D précédemment financée dans le cadre d'une autre contribution accordée par l'ASC (passée ou en cours), l'activité de R-D proposée, même si elle est financée dans le cadre d'une nouvelle entente de contribution, est considérée comme une autre phase de R-D du même projet de S et C et dont le programme a une limite cumulative de 5M$.

Les demandes doivent être uniques à cet AOP. Le demandeur ne peut pas soumettre le même projet dans différentes catégories de cet AOP ou dans un autre AOP ouvert de l'ASC. Si plusieurs soumissions pour le même projet sont détectées, l'ASC déclarera la soumission comme étant non admissible et ne procédera pas à l'évaluation.

3.3 Liens avec les priorités de l'ASC

Le présent AOP met l'accent sur la priorité de l'ASC, qui consiste à renforcer les capacités et à positionner le secteur spatial commercial du Canada pour contribuer à la croissance de l'économie et à la création des emplois de demain. Il soutiendra des projets qui visent à développer de nouveaux concepts, produits et/ou savoir-faire. Le processus de renforcement des capacités de l'industrie concerne donc tous les projets qui visent à renforcer les capacités centrales de l'industrie en mettant l'accent sur le perfectionnement de son personnel et le développement de ses technologies.

3.4 Liens avec les objectifs du programme

Le présent AOP soutient les objectifs du Programme de développement de la technologie spatiale (PDTS) en matière d'innovation afin de favoriser la croissance de l'industrie spatiale canadienne et de réduire les incertitudes technologiques. Les projets répondent également à l'objectif du Programme de développement des capacités spatiales (PDCS) d'accroître la capacité des sciences et des technologies à être envoyées dans l'espace, ainsi que leur aptitude de commercialisation, afin qu'elles puissent être intégrées à des missions spatiales. Le présent AOP contribue également aux objectifs suivants du Programme de S et C par catégorie de l'ASC : soutenir le développement de technologies pertinentes pour le Canada et favoriser le développement continu d'une masse critique de personnes hautement qualifiées (PHQ) au Canada.

3.5 Définition de la R-D de base

Les projets soutenus en vertu de cet AOP doivent respecter la définition de la R-D de base suivante :

« Toute activité technologique précommerciale réalisée en vue de résoudre les éléments inconnus relatifs à la faisabilité de concepts spatiaux dans le secteur spatial. »

On recourra au processus de diligence raisonnable présenté ci-dessous pour déterminer si les projets sont conformes à cette définition.

• Les objectifs techniques sont-ils clairement quantifiés?
• Y a-t-il une description de la façon dont les résultats attendus seront mesurés?
• Les éléments technologiques inconnus auxquels il faut répondre sont-ils clairement énoncés?
• Les hypothèses de travail utilisées pour résoudre les éléments technologiques inconnus sont-elles clairement énoncées?
• La plausibilité prévue de résoudre les éléments technologiques inconnus est-elle clairement énoncée?
• Est-il clairement démontré que la solution proposée constitue plus qu'une simple opération normale ou d'ingénierie?
• Est-ce que le NMT actuel et le NMT proposé qui devrait être atteint (jusqu'à un NMT-6) sont clairement justifiés?

Les définitions suivantes d'un NMT doivent être utilisées :

NMT-1 

Principes de base observés et déclarés

NMT-2 

Formulation du concept technologique et/ou de l'application

NMT-3 

Fonction critique analytique et expérimentale et/ou validation de principe caractéristique

NMT-4 

Validation de composantes et/ou de maquettes en laboratoire

NMT-5 

Validation de composantes et/ou de maquettes dans un environnement pertinent

NMT-6 

Démonstration d'un modèle ou prototype de système/sous-système dans un environnement pertinent (terrestre ou spatial)

Les activités de R-D de base soutenues en vertu du présent AOP doivent être effectuées au Canada, à moins qu'il s'avère essentiel de les effectuer ailleurs pour assurer la réussite du projet.

4.1 Enregistrement de l'intention de présenter une demande auprès de l'ASC (la date limite est le 5 février 2025)

• Les organisations intéressées doivent enregistrer leur intention de présenter une demande sur le portail d'enregistrement. Veuillez noter que Google Chrome est le navigateur de choix pour les soumissions. Les navigateurs pris en charge sont Google Chrome et MS Edge.
• La demande d'enregistrement doit être présentée au plus tard le 5 février 2025.
• L'ASC n'est pas responsable de quiconque qui ne présente pas sa demande d'enregistrement au plus tard le 5 février 2025. Les demandes d'enregistrement présentées après la date limite ne seront pas traitées et les organisations ne seront pas autorisées à présenter une nouvelle demande.
• Dans le champ « Titre de la proposition » du Portail de propositions électroniques, veuillez utiliser la norme de mise en forme suivante : STDP AO92_NomDeL'organisation_CourtNommDeProjet (par exemple STDP_AO92_CompagnieSpatialeA_DeveloppementDeCapteurOptique).
• La section « Demandeur » doit contenir les renseignements concernant la personne-ressource indiquée dans le formulaire de demande.
• Une fois la demande soumise, le demandeur recevra un courriel confirmant son enregistrement à l'AOP ainsi que les justificatifs d'identité à utiliser pour la présentation des documents. Ce courriel comprendra également des instructions (guide de l'utilisateur) sur la façon d'accéder à la plateforme. Les demandeurs doivent s'attendre à recevoir cette confirmation dans trois jours ouvrables.

4.2 Préparation des documents requis

Les organisations intéressées doivent remplir toutes les sections du formulaire de demande.

La demande doit contenir les éléments suivants :

• le formulaire de demande original rempli et signé par le représentant dûment autorisé;

• le CV de chaque membre de l'équipe responsable du projet ainsi que du personnel technique clé; Les CV ne doivent pas dépasser deux pages et ne doivent contenir que l'information pertinente à la demande.
• une preuve de constitution en société ou d'enregistrement et une copie du ou des documents qui confirment le nom légal du demandeur;
• des lettres d'autres organisations ayant une participation importante à l'exécution du projet, le cas échéant;
• des lettres d'intérêt pour les résultats du projet, le cas échéant;
• le formulaire de déclaration sur la confidentialité, la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels signé par le représentant dûment autorisé (se reporter à la section « Déclaration du demandeur sur la confidentialité, la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels » du formulaire de demande);
• pour les organisations situées au Québec, le document complémentaire M-30 rempli et signé par le représentant dûment autorisé (se reporter au formulaire M-30 pour les organisations situées au Québec inclus dans le formulaire de demande);
• facultatif : plans ou politiques organisationnels portant sur l'équité, la diversité et l'inclusion dans l'espace de travail.

Les documents doivent être réunis dans un seul fichier en format PDF, dans le même ordre que celui présenté ci-dessus, avec toutes les fonctionnalités de sécurité désactivées. Le formulaire de demande et les pièces justificatives doivent être inclus dans le dossier sous la forme d'un document consultable en format PDF (de préférence en format PDF/A-1a). Si le fichier PDF soumis pose des problèmes d'accessibilité, toutes les conséquences incombent au demandeur.

Il incombe au demandeur de s'assurer que la demande est conforme à toutes les lois et à tous les règlements fédéraux, provinciaux/territoriaux et municipaux pertinents.

D'autres documents constitutifs pourraient être demandés à une étape ultérieure du processus d'évaluation.

À une étape ultérieure du processus d'évaluation, les états financiers du demandeur pour les deux exercices précédents avant la présentation de cette demande et les résultats provisoires les plus récents seront demandés. La réception de ces états par l'ASC est une condition préalable à la production d'une entente de contribution. Il n'est pas obligatoire de soumettre les états financiers avec la demande.

4.3 Présentation de la demande (date limite : 14 mars 2025, à 13 h (HE))

À l'aide des justificatifs d'identité et du lien communiqués au moment de l'enregistrement, le demandeur doit ouvrir une session sur le portail sécurisé de documents pour téléverser les documents de la demande. Veuillez-vous reporter au guide de l'utilisateur afin d'obtenir des instructions sur la façon de téléverser des documents en toute sécurité. Les documents doivent être téléversés sur le dossier (ou communauté) correspondant au « titre de la proposition » créé au moment de l'enregistrement.

À noter :

• Les demandes doivent être présentées (téléversées avec succès) au plus tard le 14 mars 2025, à 13 h (HE).
• Il incombe au demandeur de s'assurer que sa demande est complète et que tous les documents sont téléversés sur le Portail de propositions électroniques dans les délais prescrits.
• L'ASC n'est en aucun cas responsable des retards de livraison et refusera les demandes téléversées après la date limite stipulée.
• Les demandes envoyées par courrier ou par service de messagerie ne seront pas acceptées.
• Les demandes remises en main propre à un responsable de l'ASC ne seront pas acceptées.
• Les demandes envoyées par courriel seront refusées.
• Les demandes incomplètes ne seront pas prises en considération.

4.4 Comment signaler les problèmes liés aux présentations électroniques

Le demandeur est encouragé à présenter sa demande par voie électronique en suivant les instructions fournies dans la section 4.3 de l'AOP. Toutefois, si le demandeur n'est pas en mesure de présenter sa demande par voie électronique, veuillez envoyer un courriel à pdts-stdp@asc-csa.gc.ca dès que possible, mais au plus tard le 14 mars 2025, à 13 h (HE).

Il incombe au demandeur de s'assurer que sa demande est complète et que tous les documents sont reçus à l'ASC dans les délais prescrits. L'ASC n'est en aucun cas responsable des retards de livraison et refusera les demandes téléversées après la date limite stipulée.

Les questions et les réponses liées au présent AOP seront affichées sur le site Web de l'ASC, dans la section réservée à la foire aux questions (section 10).

4.5 Normes de service

Les demandeurs seront informés par écrit des décisions concernant leur demande. Les demandes qui auront été retenues seront annoncées sur le site Web de l'ASC. L'ASC a mis en place les normes de service ci-dessous en ce qui concerne les temps de traitement, les accusés de réception, les décisions de financement et les méthodes de paiement.

Accusé de réception : l'objectif de l'ASC consiste à accuser réception de la demande dans les cinq (5) jours ouvrables suivant la réception de la trousse de demande remplie.

Décision : L'objectif de l'ASC est de répondre à la proposition dans les seize (16) semaines suivant la date de clôture de l'AOP, et de faire parvenir un accord de contribution, aux fins de signature, dans les quatre (4) semaines après l'approbation officielle de la proposition.

Paiement : L'objectif de l'ASC consiste à verser le paiement correspondant dans les six (6) semaines après qu'on a répondu avec succès à toutes les exigences énoncées dans l'accord de contribution.

Le respect de ces normes de service est une responsabilité partagée. Les demandeurs doivent remettre tous les documents requis de façon opportune. Les normes de service peuvent différer d'un AOP à l'autre.

5.1 Critères d'admissibilité

• L'organisation doit être un bénéficiaire admissible en vertu de la section 3.1;
• Le projet doit être un projet admissible en vertu des sections 3.2, 3.3 et 3.4;
• Le projet doit être conforme à la définition de R-D de base figurant à la section 3.5;
• Le projet doit respecter les dispositions du programme relatives au financement énoncées à la section 6.1.

5.2 Critères d'évaluation cotés

Les demandes seront évaluées en fonction des critères d'évaluation cotés indiqués ci-dessous.

1. Stratégie du projet
   1. Innovation du projet
   2. Mise en œuvre du projet
2. Stratégie d'après-projet
   1. Évaluation du marché
   2. Feuille de route pour la commercialisation
   3. Retombées pour le secteur spatial canadien

Le nombre maximal de pages à l'appui de chacun des critères précédents est appliqué dans le formulaire de demande. La définition des critères et la grille de notation sont précisées à l'annexe A.

5.3 Processus d'évaluation

Seules les demandes qui auront satisfait aux critères d'admissibilité énumérés à la section 5.1 feront l'objet d'un examen plus approfondi.

Une fois qu'on aura confirmé la conformité aux critères d'admissibilité, on procédera à une évaluation de chaque demande présélectionnée en fonction des critères énumérés à la section 5.2. Les évaluateurs seront des experts dans les domaines correspondant aux demandes; il peut s'agir de représentants d'autres ministères du gouvernement du Canada ou de consultants externes. Un comité d'examen fera ensuite une sélection globale en fonction des priorités du gouvernement du Canada et de l'ASC, notamment la représentation géographique, la représentation des sexes, le potentiel de croissance, les possibilités de commercialisation, les répercussions des PHQ et des étudiants en sciences, technologie, ingénierie et mathématiques (STIM). Des accords de contribution seront offerts aux demandeurs dont la proposition figure dans la liste finale, afin de maximiser l'utilisation du financement disponible (section 6).

Avant qu'une décision définitive ne soit prise, le gestionnaire du programme de l'ASC responsable de cet AOP peut demander l'apport et les conseils d'autres intervenants, y compris sans toutefois s'y limiter, des agences ou organismes des gouvernements fédéral, provinciaux ou territoriaux et municipaux.

Toute demande doit obtenir une note minimale globale de 60 % et atteindre les seuils minimaux prescrits pour chaque critère afin d'être prise en considération pour un financement.

6.1 Financement disponible et durée

Le financement total disponible qui est actuellement prévu dans le cadre de cet AOP est d'environ 3 millions de dollars.

La contribution maximale pouvant être accordée par l'ASC à un projet est de 350,000 dollars. La durée cible d'un projet est de 24 à 36 mois. Pour obtenir de plus amples renseignements, consultez la section 7.

Le nombre total de contributions accordées dépendra de la disponibilité des fonds.

Chaque bénéficiaire admissible peut être financé pour un maximum de deux projets dans le cadre de cet AOP.

Les propositions approuvées seront admissibles à une aide gouvernementale totale (fédérale, provinciale ou territoriale et municipale) représentant jusqu'à 75 % du coût total admissible du projet.

Les exemples suivants sont des cas acceptables :

L'exemple suivant n'est pas un cas acceptable :

Pour déterminer le financement à accorder, on tiendra compte de la disponibilité des fonds de l'ASC, du coût total du projet, ainsi que des autres sources confirmées de financement provenant d'autres intervenants et du demandeur.

Il incombe au demandeur d'indiquer dans sa demande toutes les sources de financement et de confirmer cette information dans une entente de financement, si sa demande est retenue. Le demandeur doit confirmer qu'il a un accès direct à sa contribution financière de 25 %. Les prêts et autres sources de financement doivent avoir été convenus avant de présenter une demande. Les organismes à but non lucratif doivent également confirmer que leur contribution financière de 25 % n'est liée à aucune autre aide gouvernementale. Une fois le projet terminé, le bénéficiaire doit également divulguer toutes les sources de financement.

L'ASC se réserve le droit, à sa discrétion exclusive, de rejeter toute proposition ou de réduire le montant des contributions.

6.2 Coûts admissibles

Les coûts admissibles sont les dépenses directes associées à la réalisation du projet approuvé et qui sont nécessaires à l'atteinte des résultats visés. Les dépenses seront remboursées dans la mesure où le demandeur signe avec l'ASC une entente de financement sous forme de contribution.

Les coûts admissibles se limitent à une ou à plusieurs des catégories suivantes (voir les définitions de ces catégories) :

• l'acquisition ou la location d'équipement, y compris les logiciels (ne doit pas dépasser 20 % des coûts admissibles du projet);
• les services de consultation;
• l'acquisition des données;
• les services d'analyse en laboratoire;
• le matériel et les fournitures;
• les frais fixes (administratifs) (ne doivent pas dépasser 15 % des coûts admissibles du projet);
• les salaires et les avantages sociaux ^{Note de bas de page *} (seuls les taux de rémunération réels sont autorisés dans les coûts admissibles);
• les frais de déplacement, y compris l'indemnité pour l'hébergement et les repas connexes;
• les taxes sur les biens et services acquis dans un pays étranger, après déduction de toute réduction ou de tout remboursement reçu dans ce pays.

7.1 Paiements

L'ASC et chaque demandeur retenu (soit le bénéficiaire) devront signer une entente de financement. Autrement, l'ASC n'effectuera aucun paiement à l'égard du projet approuvé.

Pour les accords de contribution, les paiements seront faits conformément au processus et aux exigences relatives à la production de rapports décrits dans l'entente de financement signée. À partir du moment où l'on indique au demandeur que sa proposition a été retenue, l'ASC n'encourt aucune responsabilité tant qu'une entente de financement n'aura pas été signée par les deux parties. Seuls les coûts admissibles qui auront été engagés après la signature de l'entente de financement et indiqués dans celle-ci seront remboursés.

7.2 Vérification

Le bénéficiaire d'une entente de financement doit conserver tous les documents liés au projet financé pour la durée du projet et pendant les six (6) ans suivant la date d'achèvement du projet, en cas de vérification. Les documents doivent être accessibles sur demande.

7.3 Conflits d'intérêts

Dans l'entente de financement, le bénéficiaire doit confirmer que tout titulaire de charge publique ou fonctionnaire ancien ou en fonction qu'il emploie respecte les dispositions du Code régissant la conduite des titulaires de charge publique en ce qui concerne les conflits d'intérêts et l'après-mandat et du Code de valeurs et d'éthique du secteur public, respectivement.

Remarque : Dans le cadre du présent AOP, les employés actuels de l'ASC ne sont pas admissibles à participer de quelque façon que ce soit au processus de demande menant à la présentation d'une proposition.

7.4 Propriété intellectuelle

Tous les droits de propriété intellectuelle découlant de la réalisation d'un projet reviendront au bénéficiaire.

7.5 Organisations situées au Québec

Une organisation située au Québec et dont les opérations sont financées en tout ou en partie par la province de Québec peut être assujettie à la Loi sur le ministère du Conseil exécutif, R.S.Q., chapitre M-30.

En vertu des articles 3.11 et 3.12 de la Loi sur le ministère du Conseil exécutif, certaines entités ou organisations, au sens de cette dernière, comme les organismes municipaux, les établissements scolaires ou les organismes publics, doivent obtenir une autorisation du Secrétariat du Québec aux relations canadiennes (SQRC), tel que l'indique la Loi, avant de signer une entente de financement avec le gouvernement du Canada, ses ministères ou organismes ou un organisme public fédéral.

Par conséquent, toute entité visée par la Loi est tenue d'obtenir cette autorisation avant de signer toute entente de financement avec le gouvernement du Canada.

Les demandeurs québécois doivent remplir et signer le formulaire M-30 et le joindre à leur demande.

7.6 Mesure du rendement

Le bénéficiaire aura l'obligation de rendre compte de divers indicateurs de mesure du rendement tout au long de l'exécution du projet. Les exemples d'indicateurs de mesure du rendement comprennent notamment le nombre de membres du PHQ participant au projet, le rendement du capital investi et la croissance de l'organisation.

8.1 Admissibilité

Les prolongations de projet sont assujetties à la disponibilité des fonds.

Les prolongations de projet ne peuvent être demandées qu'une fois que les projets en cours en sont à la moitié de leur portée initiale.

Les prolongations de projet ne sont admissibles qu'aux bénéficiaires exécutants. Les bénéficiaires exécutants sont ceux qui, de l'avis de l'ASC, ont fait progresser le projet conformément au plan de mise en œuvre initialement présenté. Le promoteur devra démontrer en principe que le calendrier, le budget, les réalisations et la qualité du projet ont progressé.

8.2 Proposition de prolongation

Les bénéficiaires auront l'occasion de fournir les documents suivants pour l'évaluation de la prolongation :

Un exemplaire de la proposition de prolongation;

• Une description de la prolongation du projet qui est conforme aux critères d'évaluation 1.2 et 2.3 figurants à l'annexe A;
• Un budget détaillé et équilibré pour la prolongation du projet, indiquant les dépenses prévues, les besoins de trésorerie ainsi que les autres sources de financement confirmées;
• Les lettres d'intention/de soutien;
• Les bénéficiaires doivent confirmer l'affectation de la même équipe de projet à la prolongation du projet.
• Les bénéficiaires doivent démontrer que toutes les ressources du projet (équipe et accès aux installations, au matériel, aux services-conseils et à l'équipement) sont accessibles pendant la période de prolongation indiquée.

Toute ambiguïté ou absence de confirmation quant à la disponibilité des ressources sera interprétée comme un risque pour le projet par rapport au critère d'évaluation 1.2.

8.3 Évaluation de la demande de prolongation

Les propositions de prolongation seront évaluées selon les critères cotés 1.2 et 2.3 de l'annexe A.

Une demande de prolongation doit obtenir une note minimale globale de 75 % afin d'être prise en considération pour un financement.

8.4 Financement disponible et durée de la prolongation

Le financement total disponible pour les prolongations est inconnu et dépend de la disponibilité des fonds.

La contribution maximale totale pour tout projet comportant une prolongation est de 700,000 dollars. La durée de la prolongation peut être de 12 à 24 mois.

Le nombre total de prolongations accordées dépendra de la disponibilité des fonds.

Les propositions de prolongation approuvées seront admissibles à une aide gouvernementale (fédérale, provinciale ou territoriale et municipale) représentant jusqu'à 75 % du coût total admissible du projet.

1. Stratégie du projet (50 % de la note globale)

• Maximum : 50 points
• Minimum : 25 points (50,0 %)

2. Stratégie d'après-projet (50 % de la note globale)

• Maximum : 50 points
• Minimum : 25 points (50,0 %)