Accroître l'équité, la diversité et l'inclusion dans le domaine spatial canadien

Programme global de subventions et contributions à l'appui de la recherche, de la sensibilisation et de l'éducation en sciences et technologies spatiales

Volet éducation spatiale du Programme global de subventions et de contributions de l'Agence spatiale canadienne

3.1 Bénéficiaires admissibles

Les bénéficiaires admissibles sont :

• les universités et les établissements d'enseignement postsecondaire canadiens, tel qu'un collège, ou un institut technique;
• les organisations à but non lucratif qui sont établies au Canada et qui y mènent leurs activités.

L'ASC considère important le rôle des organisations qui représentent une ou plusieurs des groupes sous-représentés, par conséquent une priorité pourrait être accordée à ces organisations (par exemple, une proposition émanant d'une organisation autochtone à but non lucratif pour une activité spécifiquement destinée aux étudiants autochtones, qui est éligible et répond à l'objectif de l'AOP, pourrait être priorisée lors de la sélection des projets).

3.2 Projets admissibles

Pour être admissibles, les projets proposés doivent permettre à des étudiants de niveau postsecondaire ciblés par cet AOP d'accroître leurs connaissances spatiales :

• les femmes;
• les personnes autochtones;
• les personnes en situation de handicap; et,
• les personnes provenant de minorités visibles et en particulier, celles des communautés noires.

Les projets proposés doivent s'inscrire sous une des catégories suivantes :

• Catégorie A : Activités d'apprentissage, de formation, de réseautage et de projets structurants destinées aux étudiants de niveau postsecondaire ciblés par cet AOP
  • jusqu'à un maximum de 20 000 $ pour un projet d'une durée maximale de deux ans à l'exception des projets soumis lors du cycle 5 qui ne financeront que des projets d'une durée d'un an. Les projets peuvent inclure, mais ne sont pas limiter à :
    • organiser des activités d'apprentissage pratique permettant à la clientèle ciblée de développer leurs connaissances du domaine spatial (à titre d'exemple : des ateliers portant sur l'art, la santé et la nutrition dans l'espace, la conception de petites charges utiles, etc.);
    • créer des opportunités de stages ou offrir un soutien à la clientèle ciblée de cet AOP afin de faciliter la recherche et l'obtention de stages dans le domaine spatial;
    • offrir des activités de mentorat auprès de l'une ou l'autre des clientèles ciblées par cet AOP afin de faire connaitre les carrières dans le domaine spatial et les opportunités d'emploi qui y existent et, par le mentorat, d'acquérir des connaissances et expériences pratiques en lien avec ces emplois;
    • mettre en place le développement de réseaux ou de regroupements d'étudiants provenant d'une ou de plusieurs des clientèles ciblées de cet AOP dans le but de faciliter l'embauche et la rétention de personnes issues de groupes sous-représentés dans le domaine spatial.

• Catégorie B : Soutien à des activités, événements et initiatives d'envergure dans le domaine spatial destinés aux étudiants de niveau postsecondaire ciblés par cet AOP
  • jusqu'à un maximum de 50 000 $ pour un projet d'une durée maximale de deux ans à l'exception des projets soumis lors du cycle 5 qui ne financeront que des projets d'une durée d'un an. Les projets peuvent inclure, mais sans s'y limiter :
    • des compétitions ou la participation d'étudiants à une telle compétition, afin d'offrir l'opportunité à une ou plusieurs des clientèles cibles de cet AOP d'accroître leurs connaissances pratiques et appliquées des sciences et technologies spatiales;
    • des événements ou des initiatives nationaux pour une ou plusieurs clientèles cibles de cet AOP, tels que des conférences nationales ou internationales ou des formations sur des thèmes liés à l'espace qui complèteraient celles offertes dans les établissements d'enseignement;
    • des défis spatiaux, hackathons ou autres activités de réflexion similaires conçus pour une ou plusieurs clientèles cibles de cet AOP;
    • des activités pratiques destinées pour une ou plusieurs clientèles cibles de cet AOP sur le thème de l'observation de la Terre ou de l'exploration de la Lune (mission Artemis II, station spatiale lunaire Gateway).

Veuillez noter que les activités mentionnées ci-dessus sont à titre d'exemples seulement et qu'un projet d'apprentissage identifié sous la catégorie A pourrait également être admissible sous la catégorie B s'il s'agit d'un projet d'envergure.

Toutes les phases nécessaires à la réalisation d'un projet sont admissibles à un financement. Toute combinaison logique ou ventilation de ces phases peut constituer un projet en soi en vertu de cet AOP. Cependant, le demandeur ne peut pas morceler un projet jugé complet en plusieurs phases soumises en tant que propositions distinctes afin d'obtenir une subvention ou contribution dépassant le maximum prévu en vertu de cet AOP. De plus, l'achèvement d'une phase financée ne garantit pas automatiquement le financement futur des phases restantes.

3.3 Lien avec une des priorités de l'ASC

Pour être admissibles, les projets appuyés dans le cadre de cet AOP doivent créer des opportunités de participer à des expériences d'apprentissage pour la clientèle cible de cet AOP afin qu'elle bénéficie équitablement des emplois, du développement des compétences et de la croissance économique du secteur spatial canadien.

3.4 Liens avec les objectifs du Programme de S et C

Pour être admissibles, les projets appuyés sous cet AOP doivent contribuer à l'atteinte d'au moins un des objectifs suivants :

• favoriser le développement continu d'une masse critique de chercheurs et de personnes hautement qualifiées au Canada dans les domaines prioritaires de l'Agence spatiale canadienne;
• offrir des possibilités d'apprentissage aux étudiants canadiens de niveau postsecondaire dans diverses activités et disciplines liées à l'espace;

4.1 Documentation requise

Pour être complète, la demande doit contenir :

• un formulaire de demande dûment rempli (voir les explications à la section 4.2) et signé par le représentant dûment autorisé. Les signatures électroniques ou numérisées seront acceptées, mais les demandeurs doivent conserver une copie papier de l'original du formulaire de demande signé, car l'ASC peut exiger les documents portant la signature originale à une date ultérieure.

Les documents suivants pourraient être requis sur demande :

• une preuve d'incorporation ou d'enregistrement et une copie de tout document confirmant le nom légal du demandeur;
• tout autre document jugé nécessaire à l'approbation de la demande.

4.2 Soumission d'une demande par voie électronique

Afin de soumettre votre demande par voie électronique, veuillez suivre les étapes suivantes :

1. Soumettre une demande de création de compte en utilisant le Portail électronique de soumission des propositions, au moins trois semaines avant la date limite de soumission tel qu'indiqué à la section DATES IMPORTANTES. Veuillez noter que les navigateurs compatibles sont Google Chrome et Microsoft Edge. Vous devrez ensuite suivre les étapes ci-après pour créer votre compte :
   1. Dans le champ « Titre de la proposition » du Portail électronique de soumission des propositions , veuillez utiliser la norme de mise en forme suivante : 2024 ou 2025 ou 2026_Cycle #_Catégorie de financement (A ou B) Nom du demandeur (organisation)_Titre du projet.
   2. Prévoyez jusqu'à 48 heures pour que l'ASC renvoie un courriel confirmant la création du compte ainsi que des instructions (guide de l'utilisateur) et les liens appropriés, y compris le lien vers le formulaire de demande en ligne.
2. À l'aide du mot de passe qui vous a été attribué par l'ASC, accédez au formulaire de demande en ligne et remplissez-le. Veuillez noter que vous pouvez sauvegarder les renseignements saisis et revenir au formulaire plus tard, si nécessaire, mais que votre demande doit être soumise avant la date limite de soumission.
3. Après avoir rempli le formulaire de demande, imprimez-le sous forme de document PDF avant de cliquer sur « Soumettre ».
4. Signez la copie de votre formulaire de demande (signature électronique acceptée) et joignez-la dans un fichier de format PDF (PDF consultable, de préférence aux formats PDF/A-1a ou PDF/A-2a, toutes les fonctions de sécurité étant désactivées).
5. Soumettez votre demande complète par voie électronique en vous connectant au portail sécurisé qui permet de télécharger des documents protégés, en utilisant le mot de passe qui vous a été attribué par l'ASC. Veuillez consulter le guide de l'utilisateur pour savoir comment télécharger vos documents en toute sécurité.

REMARQUES IMPORTANTES

Les demandeurs sont invités à créer leur compte le plus tôt possible, car des problèmes techniques peuvent survenir. Lorsque ces problèmes techniques ne peuvent être résolus, les demandeurs peuvent soumettre leur demande par la poste (voir la section 4.3 pour savoir comment procéder). Les demandeurs sont vivement encouragés à télécharger leur dossier complet bien avant la date limite de soumission (les dates limites pour chaque activité appel sont indiquées la section DATES IMPORTANTES. Veuillez également consulter les instructions générales concernant le processus de demande, à la section 4.

4.3 Soumission d'une demande par la poste ou au moyen d'un service de messagerie reconnu

Le demandeur est encouragé à soumettre sa demande par voie électronique en suivant les instructions fournies à la section 4.2 de l'AOP. Toutefois, si le demandeur n'est pas en mesure de soumettre sa demande par voie électronique, il doit communiquer par courriel à stedia-dstemu@asc-csa.gc.ca au plus tard le 30 jours avant la date de clôture de l'appel pour obtenir des instructions sur la façon de soumettre une demande par courrier ou en utilisant un service de messagerie reconnu.

Il incombe au demandeur de s'assurer que sa demande est complète et que tous les documents sont reçus à l'ASC dans les délais prescrits. L'ASC n'est en aucun cas responsable des retards de livraison et refusera les demandes reçues après la date limite stipulée.

4.4 Normes de service

Les demandeurs seront informés par écrit des décisions concernant leur demande. Les demandes qui auront été retenues seront annoncées sur le site Web de l'ASC. L'ASC a élaboré des normes de service ayant trait aux délais de traitement des demandes, notamment l'accusé de réception, la décision de financement et le processus des paiements.

Accusé de réception : L'objectif de l'ASC est d'accuser réception dans les deux (2) semaines suivant la date de réception de la demande dûment remplie.

Décision : L'objectif de l'ASC est de répondre dans les quinze (15) semaines suivant la date de clôture du cycle, et de faire parvenir une entente de subvention, aux fins de signature, dans les quatre (4) semaines suivant l'approbation officielle de la proposition.

Paiements : L'objectif de l'ASC est d'émettre les paiements dans un délai de deux (2) semaines après que les exigences décrites dans l'entente de subvention auront été satisfaites.

Le respect de ces normes de service est une responsabilité partagée. Le demandeur doit fournir tous les documents exigés en temps opportun. Les normes de service peuvent varier en fonction des avis d'offre de participation.

5.1 Critères d'admissibilité

• Le bénéficiaire est admissible en vertu de la section 3.1;
• Constitue un projet admissible en vertu des sections 3.2, 3.3, 3.4;
•  La demande respecte les dispositions relatives au financement du programme énoncées à la section 6.1.

L'ASC procédera d'abord à l'évaluation de l'admissibilité des demandes en vérifiant si elles répondent aux critères d'admissibilité de l'AOP. Seules les demandes jugées admissibles seront prises en considération.

5.2 Critères d'évaluation

Les demandes seront évaluées en fonction des critères d'évaluation suivants :

• Avantages pour le Canada;
• Faisabilité;
• Ressources;
• Résultats.

Le tableau 1 ci-dessous présente les critères, les sous-critères et les seuils associés, tandis que le tableau 2 présente une brève description des critères évalués. Une répartition détaillée de tous les critères d'évaluation est décrite à l'ANNEXE A. Afin que le projet soit considéré comme admissible au financement, la note totale obtenue pour ces critères évalués doit être de 70/100 ou plus.

5.3 Processus d'évaluation

Seules les demandes qui auront satisfait aux critères d'admissibilité énumérés à la section 5.1 seront retenues.

Une fois que le respect des critères d'admissibilité aura été confirmé, les évaluateurs examineront chacune des demandes en fonction des critères d'évaluation énoncés à la section 5.2. Ces évaluateurs seront des experts dans le domaine visé par la demande. Parmi ces évaluateurs, on pourrait retrouver des représentants du gouvernement canadien ainsi que des représentants d'agences ou d'organismes gouvernementaux et non gouvernementaux. S'il y a lieu, un comité d'évaluation pluridisciplinaire sera constitué lorsque des demandes de plusieurs disciplines différentes seront en concurrence, et ce, afin d'assurer l'uniformité de la note finale et du classement de la proposition.

Avant qu'une décision définitive ne soit prise, le gestionnaire du programme à l'ASC peut demander l'apport et les conseils d'autres intervenants, y compris sans toutefois s'y limiter des agences ou des organismes fédéraux, provinciaux, territoriaux, municipaux.

Les résultats obtenus dans le présent AOP pourraient tenir compte de certains facteurs dans la décision finale d'octroyer du financement, tels que, mais sans s'y limiter, la représentativité des quatre groupes désignés (femme, personne autochtone, personne en situation de handicap ou un membre d'une minorité visible et en particulier, d'une communauté noire), la distribution régionale, la répartition entre universités et établissements d'enseignement post-secondaires et les organismes à but non lucratif.

6.1 Financement disponible

Les paiements de transfert seront effectués par l'intermédiaire d'ententes de subvention. Les fonds totaux disponibles en vertu du présent AOP sont actuellement estimés à environ 600 000 $ répartis sur trois années financières. Les deux catégories de financement possibles sont les suivantes :

• Catégorie A : Activités d'apprentissage, de formation, de réseautage et de projets structurants destinées aux étudiants postsecondaires : jusqu'à un maximum de 20 000 $ pour un projet d'une durée maximale de deux ans à l'exception des projets soumis lors du cycle 5 qui permettra de financer des projets d'un an uniquement.
• Catégorie B :Soutien à des événements et initiatives d'envergure dans le domaine spatial : jusqu'à un maximum de 50 000 $ pour un projet d'une durée maximale de deux ans à l'exception des projets soumis lors du cycle 5 qui permettra de financer des projets d'un an uniquement.

Pour les deux catégories (A et B), le demandeur peut soumettre un projet dont le montant total serait inférieur aux montants maximums admissibles identifiés ci-dessus. Le nombre total de projets financés dépendra de la disponibilité des fonds.

L'ASC se réserve le droit de rejeter des propositions ou de réduire le montant des subventions à son entière discrétion.

Les projets approuvés seront admissibles à une aide gouvernementale totale (fédérale, provinciale, territoriale et municipale) représentant jusqu'à 100 % du total des coûts.

Pour déterminer le montant de l'aide qu'elle offrira, l'ASC tiendra compte de la disponibilité de ses fonds, du coût total du projet ainsi que des fonds provenant d'autres sources confirmées par d'autres organisations et du demandeur.

Il incombe aux demandeurs d'indiquer dans leur proposition toutes les sources de financement et de confirmer ces renseignements dans une entente de financement si le projet est retenu en vue d'un financement. De plus, une fois son projet terminé, il est attendu que le bénéficiaire confirme l'information au sujet de toutes ses sources de financement.

6.2 Coûts admissibles

Les coûts admissibles sont les dépenses directes associées à la réalisation d'un projet approuvé et qui sont nécessaires à l'atteinte des résultats visés. Pour que ces dépenses soient payées, le demandeur devra signer une entente de financement de subvention avec l'ASC.

Les coûts admissibles en subventions sous cet AOP sont les suivants :

• les frais d'accès;
• les indemnités d'hébergement et de repas;
• les coûts liés à l'acquisition, à l'élaboration et à l'impression de matériel;
• les coûts liés à l'acquisition ou à la location d'équipement;
• le coût des services aériens et maritimes nolisés;
• le coût des services de consultation;
• les coûts liés à la réalisation d'examens environnementaux préalables et/ou d'études d'impact environnemental;
• les coûts liés à l'obtention de cotes de sécurité;
• les coûts liés à l'acquisition des données;
• les coûts liés à la gestion des données;
• le coût des services d'analyse en laboratoire;
• les droits liés à l'obtention de licences et de permis;
• le coût des services de marketing et d'impression;
• le coût du matériel et des fournitures;
• les frais généraux (administratifs) (ne doivent pas dépasser 10 % des coûts admissibles);
• les frais de participation à des conférences, à des réunions de comités et à des événements;
• la TVP, la TVH et la TPS, après déduction de toute réduction à laquelle le bénéficiaire a droit, ainsi que les taxes pour les biens et les services acquis à l'étranger, après déduction de toute réduction ou de tout remboursement reçu dans le pays où ces biens et ces services ont été acquis;
• le coût des services de publication et de communication;
• les frais d'inscription;
• le coût des salaires et des avantages sociaux;
• les coûts liés à la formation;
• le coût des services de traduction; et
• le coût des déplacements.

La redistribution des fonds n'est pas admissible sous cet AOP.

7.1 Paiements

L'ASC et les demandeurs retenus (les bénéficiaires) signeront une entente de subvention. Cette condition doit être respectée pour qu'un paiement puisse être fait par l'ASC relativement au projet approuvé.

Pour les ententes de subvention, les paiements seront effectués sous forme de somme forfaitaire ou par versements échelonnés, selon ce qui est indiqué dans l'entente signée. Les ententes de subvention comprendront une disposition obligeant le bénéficiaire à confirmer, une fois par année dans le cas des ententes pluriannuelles, son admissibilité au volet du Programme de S et C et à informer l'ASC par écrit de tout changement dans les conditions servant à déterminer son admissibilité à ce volet.

7.2 Vérification

Le bénéficiaire d'un accord de financement doit conserver tous les documents liés au projet financé pour la durée du projet et pendant les six (6) ans suivant la date d'achèvement du projet, en cas d'audit. Les documents doivent être accessibles sur demande.

7.3 Conflits d'intérêts

Dans l'entente de financement, le bénéficiaire devra certifier que tout actuel ou ancien titulaire de charge publique ou fonctionnaire qu'il emploie est en conformité avec les dispositions du Code régissant la conduite des titulaires de charge publique en ce qui concerne les conflits d'intérêts et l'après-mandat et avec les dispositions du Code de valeurs et d'éthique de la fonction publique.

7.4 Propriété intellectuelle

Tous les droits de propriété intellectuelle découlant de la réalisation d'un projet reviendront au bénéficiaire.

7.5 Organisations au Québec

Une organisation située au Québec et dont les opérations sont financées en tout ou en partie par la province de Québec peut être assujettie à la Loi sur le ministère du Conseil exécutif RLRQ c M-30.

Les articles 3.11 et 3.12 de la Loi stipulent que certaines entités/organisations qui répondent à la définition d'organisme municipal, d'organisme scolaire ou d'organisme public au sens de la Loi doivent obtenir l'autorisation du Secrétariat du Québec aux relations canadiennes (SQRC), comme le prescrit la Loi, préalablement à la conclusion de toute entente avec le gouvernement du Canada, ses ministères ou agences, ou avec tout organisme public fédéral.

Par conséquent, toute entité tombant sous l'application de la Loi doit obtenir une telle autorisation, et ce, préalablement à la conclusion d'une entente avec le gouvernement du Canada.

Par conséquent, toute entité tombant sous l'application de la Loi doit obtenir une telle autorisation, et ce, préalablement à la conclusion d'une entente avec le gouvernement du Canada.

Les demandeurs du Québec doivent remplir, signer et joindre le Formulaire de pièces justificatives M-30 à leur demande.

7.6 Mesure du rendement

L'ASC demandera aux bénéficiaires de rendre compte de certains éléments dans leurs projets tels que les suivants :

• Création de connaissances :
  • Nombre et type d'activités réalisées;
  • Avancement des connaissances pratiques et appliquées.
• Collaboration et réseautage :
  • Nombre de partenariats rejoints pour mobiliser la clientèle ciblée;
  • Nombre de connexions établies avec les principaux acteurs du domaine spatial;
  • Nombre d'activités de réseautage réalisées;
  • Nombre de stages offerts aux participants;
  • Nombre de mentors ayant participés au projet.
• Diversité, équité et inclusion :
  • Nombre de femmes, de personnes autochtones, de personnes en situation de handicap et de personnes provenant de minorités visibles et plus particulièrement des personnes des communautés noires et, rejoints par le projet;
  • Taux de satisfaction des participants au projet.

1. Avantages pour le Canada : avoir une plus grande équité, diversité et inclusion dans le domaine spatial

• Maximum : 35
• Minimum : 25

2. Faisabilité

• Maximum : 30
• Minimum : 17

3. Ressources

• Maximum : 25
• Minimum : 17

4. Résultats

• Maximum : 10
• Minimum : 7

References

(2023). État du secteur spatial canadien - Rapport 2021 et 2022 : Faits et chiffres de 2020 et 2021. Agence spatiale canadienne.