Préavis – Contributions en matière de renforcement des capacités industrielles du Programme de développement des technologies spatiales (AOP 8)

1. But

L'Agence spatiale canadienne (ASC) aimerais informer l'industrie spatiale canadienne de son intention de procéder à l'affichage éventuel de trois (3) avis d'offre de participation (AOP) dans le cadre de son Programme de subventions et contributions – volet Programme de développement de technologies spatiales (PDTS). Dans le contexte de la nouvelle économie spatiale, les AOP visent à soutenir financièrement les entreprises du secteur spatial canadien qui développent des innovations technologiques avec un potentiel de retombées économiques tangibles pour le Canada. Les éventuels AOP qui seront publiés sont décrits sommairement à la section 2.

Les objectifs du présent préavis sont les suivants :

• Informer l'industrie spatiale de la date d'affichage prévue et du contenu des AOP;
• Permettre à l'industrie spatiale de commenter les AOP décrits;
• Donner le temps à l'industrie spatiale de considérer des collaborations ou partenariats avec d'autres firmes, universités ou centres de recherche.

Les commentaires ou suggestions ne seront pas soumis à une évaluation officielle. Toutefois, ils pourraient être considérés lors de la préparation des éventuels AOP.  Aucun échange supplémentaire sur les sujets soulevés ne doit être attendu.

L'ASC encourage toute organisation intéressée à soumettre ses commentaires ou suggestions en réponse à ce préavis au plus tard le 5 janvier, 2024 à 12 h 00 (HE).  La participation au présent préavis n'est ni une condition ni un préalable pour participer à tout AOP subséquent. Le présent préavis ne servira pas non plus à établir une liste de fournisseurs éventuels pour des travaux à venir.

2. Projets admissibles et description des AOP

L'AOP R-D spatiale vise à supporter la recherche et développement de base de technologies démontrant un fort potentiel commercial.

Il est prévu que les éventuels AOP qui seront prochainement affichés dans le cadre du Programme subventions et contributions – volet PDTS se répartissent en trois (3) catégories. Les projets admissibles incluront toutes les technologies spatiales incluant les technologies du segment sol.

Les projets admissibles n'incluent pas les développements suivants, car ils sont ou seront supportés à travers d'autres opportunités de financement :

• Développement lié aux solutions issue du traitement des données d'observation de la Terre, admissible par l'initiative utiliTerre;
• Développement de technologies médicales relatives à l'espace;
• Développement de technologies de prospection et d'utilisation des ressources in-situ (URIS).

La définition de R-D utilisée par le programme PDTS, et pour le présent préavis, est la suivante :

« Toutes les activités liées à la technologie pré-commerciale réalisées en vue de résoudre les impondérables quant à la faisabilité de concepts spatiaux dans le secteur spatial ».

AOP 8.1 R-D spatiale – Technologies avancées:

Contributions non-remboursables allant jusqu'à 1 million $ pour des projets spatiaux de recherche et développement (R-D)  ayant un potentiel de retombées économiques attendues de court à moyen terme, c'est-à-dire de 2 à 5 ans. Le niveau de maturité technologique (NMT) de départ des technologies devrait se situer entre NMT-4 et NMT-5.

Note : Cette catégorie est ouverte à toutes les entreprises canadiennes à but lucratif et à but non lucratif.

AOP 8.2 R-D spatiale - Petites entreprises :

Contributions non-remboursables allant jusqu'à 350 000 $ pour des projets spatiaux de R-D réalisés par de petites entreprises.

Note : Cette catégorie est ouverte seulement aux petites entreprises canadiennes (jusqu'à 50 employés) à but lucratif et à but non lucratif.

AOP 8.3 R-D spatiale – Prochaine vague de technologies :

Contributions non-remboursables allant jusqu'à 500 000 $ pour des projets spatiaux de recherche et développement (R-D) ayant un potentiel de retombées économiques attendues de moyen à long terme, c'est-à-dire de 5 à 10 ans.

Note : Cette catégorie est ouverte à toutes les entreprises canadiennes à but lucratif et à but non lucratif.

L'AOP utilisera un processus d'application en une étape consistant en la soumission d'une application complète sur format prédéfini qui sera fourni.

Le financement total disponible sous cet AOP est approximativement 15 millions.  L'ASC prévoit attribuer approximativement 67 % du budget total des AOP à la première catégorie (AOP 8.1), 20 % à la seconde (AOP 8.2), 13 % à la troisième (AOP 8.3).

Les propositions approuvées seront qualifiées pour une aide gouvernementale totale (fédérale, provinciale ou territoriale et municipale) représentant jusqu'à 75 % du total des coûts admissibles du projet.

Toute ventilation ou combinaison logique de ces phases de projet peut constituer un projet financé. Il est toutefois interdit de diviser un projet en plusieurs phases afin d'obtenir une contribution dépassant le maximum prévu de l'AOP.

De plus, si une proposition vise à poursuivre la R&D à but unique effectuée dans une autre contribution octroyée (passée ou en cours), la R&D subséquente proposée, même si financée dans une nouvelle entente de contribution, est considérée comme une autre phase de R&D du même projet de subvention et contribution pour lequel le programme de S&C de l'ASC a une limite cumulative de 5M $ par projet. Par ailleurs, même si le financement maximal d'un projet n'est pas atteint, la conclusion d'une phase financée ne devient pas automatiquement un gage de financement des phases restantes.

3. Remarques importantes à considérer

Le présent préavis n'est pas un AOP et ne doit pas être considéré comme un engagement du gouvernement du Canada à en publier un. Aucune entente fondée sur ce préavis ne sera conclue. Ce préavis n'autorise aucunement les éventuelles organisations intéressées à entreprendre des travaux dont le coût pourrait être réclamé au Canada.

Les organisations qui soumettront des commentaires ou suggestions sont encouragées à indiquer, dans l'information fournie au Canada, la présence de tout renseignement qu'ils considèrent comme exclusif, personnel ou appartenant à un tiers. Il est important de noter que le Canada pourrait être tenu par la loi (p. ex., en réponse à une demande formulée dans le cadre de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels) de divulguer des renseignements exclusifs ou délicats sur le plan commercial.

Les organisations qui soumettront des commentaires ou suggestions sont tenues d'indiquer si leur réponse, ou toute partie de celle-ci, est assujettie au Règlement sur les marchandises contrôlées.

Les organisations qui soumettront des commentaires ou suggestions ne recevront aucun remboursement pour les frais engagés relativement à ce préavis.

Il est important de noter que les descriptions des AOP présentées à la section 2 ainsi que la répartition du budget total des AOP peuvent être appelées à changer d'ici la publication officielle des AOP, le cas échéant.

À titre indicatif, la publication des AOP est prévue pour le 8 janvier 2024 sur le site Internet de l'ASC. Plusieurs facteurs peuvent influencer cette date, voire mener à l'annulation d'une telle publication.

Le présent préavis peut faire l'objet de modifications. Le cas échéant, ces modifications seront publiées sur le site web de l'ASC.

4. Adresse courriel et date limite de réponse

Les organisations intéressées peuvent envoyer leurs commentaires ou suggestions par courriel à l'adresse ci-dessous, au plus tard le 5 janvier 2024 à 12 h 00 (HE):

Courriel : pdts-stdp@asc-csa.gc.ca

La date limite du 5 janvier 2024 a été fixée pour s'assurer que les commentaires et suggestions reçus puissent être traités. Les commentaires seront acceptés jusqu'à ce que les AOP soient publiés (le cas échéant); toutefois, en raison de la date d'affichage prévue pour ces AOP, il est possible que les commentaires tardifs ne puissent être dûment considérés.