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PDTS AOP 8.2 Recherche et développement dans le domaine spatial – Petites entreprises

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Contributions en matière de renforcement des capacités industrielles

Avis d'offre de participation

Date de publication :

Date limite :

Renseignements importants

  • Bénéficiaires admissibles : Les organisations à but lucratif et sans but lucratif (d'au plus 50 employés), qui sont établies et actives au Canada, excluant les établissements universitaires et collégiaux.
  • Contributions non remboursables
  • Montant maximal par projet : 350 000 dollars
  • Montant total estimé de l'AOP : 3 000 000 dollars
  • Durée maximale d'un projet : 24 à 36 mois
  • Date estimée de début des projets :
  • Extensions : Cet AOP comporte des dispositions permettant aux bénéficiaires performants de demander un financement supplémentaire et une extension de la durée de l'entente de contribution. L'extension vise à permettre aux bénéficiaires de poursuivre la progression du niveau de maturité technologique (NMT), ne dépassant jamais le NMT-6, pour les technologies présentant un fort potentiel (voir la section 8 pour plus de détails).

1. Introduction

Le Plan pour l'innovation et les compétences du Canada se concentre sur trois secteurs prioritaires pour stimuler l'innovation : les gens, les technologies et les entreprises. En collaboration avec l'industrie, le gouvernement du Canada encouragera l'innovation en soutenant davantage les activités de recherche et développement (R-D) de base à l'appui du développement des technologies spatiales. L'Agence spatiale canadienne (ASC) publie le présent avis d'offre de participation (AOP) afin de soutenir le développement des capacités industrielles canadiennes dans le secteur des technologies spatiales. Cette initiative a pour but d'augmenter le potentiel commercial des entreprises spatiales canadiennes afin de leur permettre de profiter des occasions qui s'offrent à elles à l'échelle mondiale.

Il est donc primordial que l'industrie spatiale canadienne demeure solide, prospère et pertinente, et qu'elle soit apte à répondre aux exigences nationales et soit dotée du niveau de compétitivité requis pour s'octroyer une part plus élevée des marchés commerciaux et institutionnels mondiaux. Ce n'est qu'au moyen de l'innovation et d'investissements continus dans la R-D que le Canada peut faire en sorte d'avoir l'ampleur et la portée dont il a besoin sur le plan industriel pour demeurer un joueur digne d'intérêt sur l'échiquier international.

À la lumière de ce qui précède, dans le cadre du présent AOP relatif à la Recherche et au développement dans le domaine spatial, on accordera une contribution non remboursable pouvant atteindre jusqu'à 350 000 dollars à des projets de technologie spatiale; seules les petites entreprises (d'au plus 50 employés) y sont admissibles.

Le présent AOP est conforme aux modalités du Programme global de subventions et contributions (S et C) à l'appui de la recherche, de la sensibilisation et de l'éducation en sciences et technologies spatiales de l'ASC – Volet Recherche.

On recommande aux demandeurs de lire l'AOP attentivement avant de soumettre leurs demandes. Cet AOP a pour but d'aider les demandeurs à remplir la demande, à présenter les grandes lignes des éléments importants, incluant les critères d'admissibilité obligatoires, les détails relatifs aux projets admissibles, ainsi que le processus de sélection. En cas de divergence entre cet AOP et les différentes ententes de financement régissant un projet, ces derniers documents auront préséance.

2. Objectif de l'AOP

L'objectif du présent AOP est de soutenir les activités de développement technologique du secteur spatial canadien. Ces activités permettront à des organisations canadiennes sélectionnées (d'au plus 50 employés) d'approfondir leurs capacités de recherche et de développement de base dans le but ultime d'accroître le potentiel commercial.

3. Critères d'admissibilité

Dans cette section

3.1 Bénéficiaires admissibles

Les organisations à but lucratif et sans but lucratif (d'au plus 50 employés), exclusion faite des établissements universitaires et collégiaux, qui sont établies et actives au Canada sont les seuls bénéficiaires admissibles.

Plusieurs bénéficiaires admissibles peuvent collaborer sur le même projet dans le cadre d'un partenariat, où tous les partenaires sont responsables dans l'accord de contribution et sont tous considérés comme des bénéficiaires de financement. Dans le cas d'un partenariat, l'un des bénéficiaires doit être responsable de l'intégration et de la surveillance du projet et agir comme le point de contact principal avec l'ASC lors de l'exécution du projet, incluant la réception de paiements.

3.2 Projets admissibles

Le Programme de développement des technologies spatiales (PDTS) de l'ASC vise à soutenir le renforcement des capacités industrielles (nouveaux concepts, produits, savoir-faire) liées à la R-D de base dans le domaine des technologies spatiales (segment(s) spatial et/ou terrestre).

Les projets admissibles n'incluent pas les développements suivants, car ils sont ou seront supportés à travers d'autres opportunités de financement :

  • Les demandes relatives au développement de solution ayant trait au traitement de données d'observation de la Terre, admissible à l'initiative utiliTerre de l'ASC.
  • Développement de technologies médicales relatives à l'espace
  • Développement de technologies liées à la prospection et à l'utilisation des ressources in situ (ISRU)

Les projets tentant d'atteindre un niveau de maturité technologique (NMT) supérieur à NMT-6 ne sont pas admissibles. Il n'y a aucune restriction sur le NMT de départ.

Toute ventilation ou combinaison logique des phases du projet peut constituer un projet financé. Il n'est toutefois pas permis de décomposer un projet en plusieurs phases pour obtenir plus que la contribution maximale dans le présent AOP.

En outre, si une proposition vise à poursuivre une R & D autonome financée dans le cadre d'une autre contribution octroyée (passée ou en cours), la R & D de suivi proposée, même si elle est financée dans le cadre d'un nouvel accord de contribution, est considérée comme une autre phase de R & D du même projet de S et C pour lequel le programme a une limite cumulative de 5 M$. Si le financement maximal d'un projet n'est pas atteint, l'achèvement d'une phase financée ne garantit pas automatiquement le financement des phases restantes.

Les demandes doivent être uniques à cet AOP. Le demandeur ne peut pas soumettre le même projet dans différentes catégories de l'AO8 ou à un autre AOP ouvert de l'ASC. Si plusieurs soumissions du même projet sont détectées, l'ASC déclarera la soumission comme non admissible et ne procédera pas à l'évaluation.

3.3 Liens avec les priorités de l'ASC

Le présent AOP met l'accent sur la priorité de l'ASC de renforcer les capacités et de positionner le secteur spatial commercial du Canada pour aider à faire croître l'économie et à créer les emplois de l'avenir. Il soutiendra des projets visant à développer de nouveaux concepts, produits et/ou savoir-faire. Le processus de renforcement des capacités de l'industrie concerne donc tous les projets qui visent à renforcer les capacités centrales de l'industrie en mettant l'accent sur le perfectionnement de son personnel et le développement de ses technologies.

3.4 Liens avec les objectifs du programme

Le présent AOP appuie les objectifs du Programme de développement des technologies spatiales (PDTS) visant à soutenir l'innovation pour la croissance de l'industrie spatiale canadienne et à réduire les incertitudes technologiques. Les projets répondent également à l'objectif du Programme de développement des capacités spatiales (PDCS) d'accroître la préparation de l'espace et du marché pour que la science et les technologies soient prêtes au vol pour des missions spatiales. Le présent AOP contribue également aux objectifs suivants du programme global S & C de l'ASC : soutenir le développement de technologies pertinentes pour le Canada; et favoriser le développement continu d'une masse critique de personnel hautement qualifié (PHQ) au Canada.

Équité, diversité et inclusion

Les demandeurs doivent s'efforcer d'obtenir une représentation équilibrée au sein du groupe de PHQ participant au projet. Par exemple, on encourage les demandeurs à proposer des projets qui augmentent la représentativité des quatre groupes désignés (femmes, peuples autochtones, membres des minorités visibles et personnes handicapées).

L'ASC encourage les demandeurs à élaborer des plans d'entreprise et/ou des politiques portant sur l'équité, la diversité et l'inclusion dans l'espace de travail. Voici quelques exemples de tels plans :

  • Plan de participation des Autochtones (PPA) : Décrit le processus du demandeur permettant de promouvoir la participation, l'embauche, le perfectionnement des compétences et la formation des peuples Autochtones. Ce plan peu également inclure un ou des sous-traitants autochtones pour ce projet.
  • Plan d'équité, de diversité et d'inclusion (EDI) : Décrit le process du demandeur permettant d'accroître la sensibilisation et les pratiques en matière d'EDI et assurer la participation et la représentation des groupes désignés au sens de la Loi sur l'équité en matière d'emploi (femmes, personnes handicapées, peuples autochtones, minorités visibles) au sein de son organisation.

Les demandeurs sont invités à communiquer ces plans et/ou politiques à l'ASC en les joignant au formulaire de demande.

Mitacs

Les demandeurs potentiels peuvent être intéressés à contacter Mitacs, une organisation nationale à but non lucratif. Celle-ci établit des partenariats qui soutiennent l'innovation industrielle et sociale au Canada, notamment en aidant les entreprises à accéder aux talents, aux technologies et aux partenariats stratégiques dont elles ont besoin pour innover et croître. Les chercheurs universitaires et les diplômés hautement qualifiés ou les talents postdoctoraux peuvent être mis à profit pour des projets de recherche en collaboration avec les universités. Les demandeurs potentiels devront déclarer le financement de Mitacs dans le cadre de l'aide gouvernementale totale (fédérale, provinciale, territoriale et municipale), limitée à 75%, dans le formulaire de demande.

3.5 Définition de la R-D de base

Les projets admissibles soutenus dans le cadre du présent AOP doivent se conformer à la définition suivante de la R & D de base en fournissant la justification requise dans la section 5 du formulaire de proposition-sommaire :

« Toutes les activités liées à la technologie pré-commerciale réalisées, en vue de résoudre les impondérables quant à la faisabilité de concepts spatiaux dans le secteur spatial. »

On recourra au processus de diligence raisonnable présenté ci-dessous pour déterminer si les projets sont conformes à cette définition. À cette fin, la justification fournie à la section 5 du formulaire de demande devrait :

  • quantifier les objectifs techniques fixés et décrire de quelle façon les résultats attendus seront mesurés;
  • énoncer clairement quels sont les impondérables de nature technologique auxquels il est proposé de répondre;
  • énoncer clairement quelles sont les hypothèses de travail qui soutiennent la résolution des impondérables et décrire à quel point il est estimé plausible que ces impondérables soient résolus;
  • démontrer que le projet proposé constitue plus que de simples opérations normales ou d'ingénierie;
  • justifier le NMT actuel et celui visé (jusqu'à NMT 6).

Il faut se reporter aux définitions des NMT indiquées ci-dessous :

NMT 1 

Observation et consignation des principes de base

NMT 2 

Formulation du concept technologique ou de l'application

NMT 3 

Fonction critique analytique et expérimentale et/ou validation pertinente du concept

NMT 4 

Validation de composantes et/ou de maquettes en laboratoire

NMT 5 

Validation de composantes et/ou de maquettes dans un environnement pertinent

NMT 6 

Démonstration d'un modèle ou prototype de système/sous-système dans un environnement pertinent (terrestre ou spatial)

Les activités de R-D de base soutenues en vertu du présent AOP doivent être effectuées au Canada, à moins qu'il s'avère essentiel de les effectuer ailleurs pour assurer la réussite du projet.

4. Demandes

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4.1 Documentation requise

La demande doit contenir les éléments suivants :

  • un formulaire de demande original complété et signé par le représentant dûment autorisé;
  • le CV de chaque membre de l'équipe responsable de la gestion du projet ainsi que du personnel technique clé. Les CV ne devraient pas dépasser deux pages et ne devraient contenir que l'information pertinente à la demande;
  • preuve d'incorporation ou d'enregistrement et une copie de tout document confirmant le nom légal du demandeur;
  • les lettres d'autres bailleurs de fonds confirmant leur contribution, le cas échéant;
  • les lettres d'intention, démontrant un intérêt pour les résultats du projet, le cas échéant;
  • les lettres de support, confirmant une participation au projet, le cas échéant;
  • le formulaire de déclaration sur la confidentialité, la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels signé par le représentant dûment autorisé (voir la section « Déclaration du demandeur sur la confidentialité, la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels » du formulaire de demande);
  • pour les organisations situées au Québec, le formulaire M-30 rempli et signé par le représentant dûment autorisé (voir le formulaire correspondant dans le formulaire de demande);
  • Si le projet est réalisé à travers un partenariat, un formulaire de demande de partenariat complété et signé par le représentant dûment autorisé pour chaque partenaire;
  • facultatif : plans d'entreprise et/ou des politiques portant sur l'équité, la diversité et l'inclusion dans l'espace de travail.

Les documents doivent être réunis dans un seul fichier au format PDF, dans le même ordre que celui présenté ci-dessus, tous les dispositifs de sécurité étant désactivés. Le formulaire de demande et les documents justificatifs doivent être inclus dans le dossier sous la forme d'un document consultable en format PDF (de préférence en format PDF/A-1a). Si le fichier PDF soumis pose des problèmes d'accessibilité, toutes les conséquences incombent au demandeur.

Il incombe au demandeur de s'assurer que la demande est conforme à toutes les lois et à tous les règlements fédéraux, provinciaux/territoriaux et municipaux pertinents.

Le demandeur doit conserver une copie papier de tous les documents originaux ci-dessus. L'ASC peut exiger des demandeurs qui ont réussi l'étape d'évaluation décrite dans la section 5 de l'AOP d'envoyer une copie papier de leur demande complète avec les documents originaux.

Des documents constitutifs additionnels pourraient être demandés à une étape ultérieure du processus d'évaluation.

Pour qu'une entente de contribution puisse être produite, les états financiers des deux dernières années fiscales avant la soumission de cette demande ainsi que les résultats intérimaires les plus récents devront être fournis à une étape ultérieure du processus d'évaluation. Il n'est pas obligatoire de soumettre les états financiers avec cette demande.

4.2 Soumettre la demande complète par voie électronique

Le demandeur est encouragé à soumettre sa demande par voie électronique en suivant les étapes ci-dessous,

  • Soumettez une demande de création de compte à l'aide du Portail de propositions électroniques. Veuillez noter que Google Chrome est le navigateur de choix pour les soumissions. Les navigateurs pris en charge sont Google Chrome et MS Edge.
  • Dans le champ « Titre de la proposition » du Portail de propositions électroniques, veuillez utiliser la norme de mise en forme suivante : STDP AO82_NomDeL'organisation_CourtNommDeProjet (par exemple STDP_AO82 _CompagieSpatialeA_DeveloppementDeCapteurOptique).
  • La section « Demandeur » doit contenir les renseignements relatifs à la personne-ressource indiquée dans le formulaire de demande.
  • Après que la demande aura été soumise, le demandeur recevra un courriel confirmant la création du compte. Le demandeur devrait prévoir jusqu'à trois jours ouvrables pour recevoir la confirmation qui contiendra également les instructions (guide d'utilisation) sur la façon d'accéder à la plateforme. Il est vivement recommandé de soumettre la demande de création de compte le plus rapidement que possible et au plus tard le .
  • À l'aide du mot de passe temporaire attribué par l'ASC, connectez-vous au portail sécurisé pour télécharger les documents de la demande.
  • Veuillez vous référer au guide d'utilisation afin d'obtenir des instructions sur la façon de téléverser vos documents en toute sécurité.

À noter :

  • Si des problèmes techniques associés à la création de compte ou la soumission électronique ne peuvent être résolus, les demandeurs doivent soumettre leur demande par la poste. Les demandeurs sont vivement encouragés à télécharger leur demande complète bien avant la date limite de soumission;
  • Les demandes doivent être soumises (téléchargées avec succès) par les demandeurs au plus tard le .
  • Il incombe au demandeur de s'assurer que sa demande est complète et que tous les documents sont téléchargés sur le portail de propositions électroniques dans les délais prescrits;
  • L'ASC n'est en aucun cas responsable des retards et refusera les demandes téléchargées après la date limite prescrite;
  • Les demandes remises en main propre à l'ASC ne seront pas acceptées;
  • Les demandes envoyées par courriel ne seront pas acceptées;
  • Les demandeurs sont priés de ne pas envoyer leur demande à la fois par voie électronique et par la poste ou en faisant appel à un service de messagerie. Si plusieurs demandes sont soumises, seule la dernière version valide reçue sera prise en considération;
  • Les demandes incomplètes ne seront pas prises en considération.

4.3 Comment soumettre une demande par la poste ou en utilisant un service de messagerie reconnu

On encourage le demandeur à soumettre sa demande par voie électronique en suivant les instructions fournies dans la section 4.2 de l'AOP. Toutefois, si le demandeur n'est pas en mesure de soumettre sa demande par voie électronique, veuillez communiquer avec pdts-stdp@asc-csa.gc.ca au plus tard le pour obtenir des instructions sur la façon de soumettre une demande sur papier par la poste ou en utilisant un service de messagerie reconnu.

Les demandes envoyées par la poste ou par l'intermédiaire d'un service de messagerie reconnu doivent être reçues à l'ASC au plus tard le .

Il incombe au demandeur de s'assurer que sa demande est complète et que tous les documents requis sont reçus par l'ASC dans les délais prescrits. L'ASC n'est en aucun cas responsable des retards et refusera les demandes reçues après la date limite prescrite.

Les questions et les réponses liées au présent AOP seront affichées sur le site Web de l'ASC, dans la section réservée à la Foire aux questions (section 10).

4.4 Normes de services

Les demandeurs seront avisés par écrit des décisions liées à leur demande. Les demandes qui auront été retenues seront annoncées sur le site Web de l'ASC. L'ASC a mis en place les normes de service ci-dessous en ce qui concerne les temps de traitement, les accusés de réception, les décisions de financement et les méthodes de paiement.

Accusé de réception : l'objectif de l'ASC consiste à accuser réception de la demande dans les cinq (5) jours ouvrables suivant la réception de la demande complète.

Décision : l'objectif de l'ASC consiste à répondre à la proposition dans les seize (16) semaines suivant la date de clôture de l'AOP et à faire parvenir une entente de contribution en vue de la faire signer dans les quatre (4) semaines suivant l'approbation officielle de la proposition.

Paiement : l'objectif de l'ASC consiste à verser un paiement dans les six (6) semaines après qu'on a répondu avec succès à toutes les exigences énoncées dans l'entente de contribution.

Le respect de ces normes de service est une responsabilité partagée. Les demandeurs doivent remettre tous les documents demandés au moment opportun. Les normes de service peuvent différer d'un AOP à l'autre.

5. Évaluation

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5.1 Critères d'admissibilité

  • L'organisation doit être un bénéficiaire admissible en vertu de la section 3.1.
  • Le projet doit être un projet admissible en vertu des sections 3.2, 3.3 et 3.4.
  • Le projet doit être conforme à la définition de R-D de base figurant à la section 3.5.
  • Le projet doit respecter les dispositions du programme relatives au financement énoncées à la section 6.1.

5.2 Critères d'évaluation cotés

Les demandes seront évaluées en fonction des critères d'évaluation cotés indiqués ci-dessous.

  1. Innovation et besoins du marché (30 %)
  2. Faisabilité du projet, ressources et évaluation des risques (30 %)
  3. Résultats et avantages pour le Canada (40 %)

Le nombre maximal de pages à l'appui des critères est intégré au formulaire de demande. La grille d'évaluation est disponible à l'annexe A.

5.3 Processus d'évaluation

Seules les demandes qui auront satisfait aux critères d'admissibilité énumérés à la section 5.1 feront l'objet d'un examen plus approfondi.

Une fois la conformité aux critères d'admissibilité confirmée, on procédera à une évaluation individuelle des demandes présélectionnées en fonction des critères énumérés à la section 5.2. Les évaluateurs doivent être des experts dans les domaines correspondant aux demandes; il peut s'agir de représentants d'autres ministères du gouvernement du Canada ou de consultants externes. Un comité d'examen effectuera ensuite une sélection générale en fonction des priorités du gouvernement du Canada et de l'ASC, telles que mais non limitées à la représentation géographique, représentation des genres, potentiel de croissance, opportunité de commercialisation, retour sur investissement, implication de personnes hautement qualifiées (PHQ) et d'étudiants en science, technologies, ingénieries et mathématiques (STIM). Des ententes de contribution seront offertes aux demandeurs dont la proposition figure dans la liste finale, afin de maximiser l'utilisation du financement disponible (section 6).

Avant qu'une décision finale ne soit prise, le gestionnaire de programme de l'ASC responsable du présent AOP pourrait recueillir les commentaires et les conseils d'autres organisations, notamment d'agences ou d'organismes des gouvernements fédéral, provinciaux, territoriaux ou municipaux.

Toute demande doit obtenir une note globale minimale de 65 % ainsi que les seuils minimaux spécifiés pour chaque critère afin d'être prise en considération pour un financement.

6. Financement

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6.1 Financement disponible et durée

Le montant total du financement qui peut être accordé en vertu du présent AOP (l'AOP 8.2) se chiffre actuellement à environ 3 000 000 dollars.

La contribution maximale pouvant être accordée par l'ASC à un projet est de 350 000 dollars. La durée cible de tout projet est de 24 à 36 mois. Veuillez consulter la section 7 pour plus de détails.

Le nombre total de contributions accordées et leur valeur dépendront de la disponibilité des fonds.

Chaque bénéficiaire éligible pourra avoir un maximum de deux (2) projets financés à travers l'AO8 (peu importe la catégorie).

Les propositions approuvées seront admissibles à une aide gouvernementale totale (fédérale, provinciale/territoriale et municipale) représentant jusqu'à un maximum de 75 % du coût total admissible du projet.

Les cas suivants sont acceptables :

Tableau 1. Propositions approuvées tableau 1
Institution Demandeur Total
CSA Demandeur TOTAL
$350,000 (75%) $116,666 (25%) $466,666 (100%)
Tableau 2. Propositions approuvées tableau 2
Institution Demandeur Mitacs Total
CSA Mitacs Demandeur TOTAL
$310,000 (66%) $40,000 (9%) $116,666 (25%) $466,666 (100%)
Aide gouvernementale totale maximale de 75%
Tableau 3. Propositions approuvées tableau 3
Institution Demandeur Mitacs Total
CSA Mitacs Demandeur TOTAL
$350,000 (67.3%) $40,000 (7.7%) $130,000 (25%) $520,000 (100%)
Contribution de l'ASC ET aide gouvernementale maximisées

Le cas suivant n'est pas acceptable.

Tableau 4. Propositions approuvées tableau 4
Institution Demandeur Mitacs Total
CSA Mitacs Demandeur TOTAL
$350,000 (75%) $40,000 (8.6%) $76,666 (16.4%) $466,666 (100%)
Aide gouvernementale totale maximale excédant 75%

Pour déterminer le financement à accorder, on tiendra compte de la disponibilité des fonds de l'ASC, du coût total du projet, ainsi que des autres sources confirmées de financement provenant d'autres intervenants et du demandeur.

Les demandeurs doivent faire état de toutes les sources de financement dans leur demande et confirmer cette information dans une entente de financement si leur projet est sélectionné. Une fois le projet terminé, le bénéficiaire doit également divulguer toutes les sources de financement.

L'ASC se réserve le droit, à sa discrétion exclusive, de rejeter toute proposition ou de réduire le montant des contributions.

6.2 Coûts admissibles

Les coûts admissibles sont les dépenses directes qui sont associées à la mise en œuvre du projet proposé et qui sont nécessaires afin de produire les résultats attendus du projet. Les dépenses seront remboursées dans la mesure où le demandeur signe avec l'ASC une entente de financement sous forme de contribution.

Les coûts admissibles se limitent à une ou plusieurs des catégories suivantes (voir les définitions de ces catégories) :

  • acquisition ou location d'équipement incluant les logiciels (ne dois pas dépasser 20 % du total des coûts admissibles du projet);
  • services de consultation;
  • acquisition des données;
  • services d'analyse en laboratoire;
  • matériel et fournitures;
  • frais fixes (administratifs) (ne doivent pas dépasser 15 % du total des coûts admissibles du projet);
  • salaires et avantages sociauxNote de bas de page * (seuls les taux de salaire réels des employés sont autorisés comme coûts admissibles);
  • frais de déplacement incluant les indemnités d'hébergement et de repas associées;
  • les taxes sur les biens et services acquis dans un pays étranger, déduction faite de tout rabais ou remboursement reçu dans le pays étranger.

7. Ententes de financement

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7.1 Paiements

L'ASC et chaque demandeur retenu (soit le bénéficiaire) devront signer une entente de financement. Autrement, l'ASC n'effectuera aucun paiement à l'égard du projet approuvé.

Pour les ententes de contribution, les paiements seront faits conformément au processus et aux exigences relatives à la production de rapports décrits dans l'entente de financement signée. À partir du moment où l'on indique au demandeur que sa proposition a été retenue, l'ASC n'encourt aucune responsabilité tant qu'une entente de financement n'aura pas été signée par les deux parties. Seuls les coûts admissibles qui auront été engagés après la signature de l'entente de financement et indiqués dans celle-ci seront remboursés.

7.2 Vérification

Le bénéficiaire d'une entente de financement doit conserver tous les documents liés au projet financé, et ce, pendant toute la durée du projet et pour une durée de six (6) ans après la fin du projet, en cas de vérification. Les documents doivent être accessibles sur demande.

7.3 Conflits d'intérêts

Dans l'entente de financement, le bénéficiaire doit confirmer que tout titulaire de charge publique ou fonctionnaire ancien ou en fonction qu'il emploie respecte les dispositions du Code régissant la conduite des titulaires de charge publique en ce qui concerne les conflits d'intérêts et l'après-mandat et du Code de valeurs et d'éthique du secteur public, respectivement.

Remarque : Toute forme de participation d'employés actuels de l'ASC aux demandes présentées en vertu du présent AOP est interdite.

7.4 Propriété intellectuelle

Toute propriété intellectuelle créée par le bénéficiaire dans le cadre du projet lui appartient.

7.5 Organisations situées au Québec

Une organisation située au Québec dont la province de Québec finance les opérations en totalité ou en partie peut être régie par la Loi sur le ministère du Conseil exécutif, L.R.Q., chapitre M-30.

En vertu des articles 3.11 et 3.12 de la Loi sur le ministère du Conseil exécutif, certaines entités/organisations, au sens de cette dernière, comme les organismes municipaux, les organismes scolaires ou les organismes publics, doivent obtenir une autorisation du Secrétariat du Québec aux relations canadiennes (SQRC) avant de signer une entente de financement avec le gouvernement du Canada, ses ministères ou organismes ou un organisme public fédéral.

Par conséquent, toute entité régie par la Loi doit obtenir cette autorisation avant de signer une entente de financement avec le gouvernement du Canada.

Les demandeurs québécois doivent remplir et signer le formulaire M-30 et le joindre à leur demande.

7.6 Mesure du rendement

Le bénéficiaire aura l'obligation de rendre compte de divers indicateurs de mesure du rendement tout au long de l'exécution du projet. Les exemples incluent, sans s'y limiter, le nombre de PHQ impliqués dans le projet, le retour sur investissement et la croissance de l'organisation.

8. Extensions

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Les projets financés dans le cadre de cet AOP auront la possibilité d'être prolongés. Cette extension consisterait à poursuivre la progression du NMT (ne dépassant jamais le NMT-6). Un financement supplémentaire pour un projet pourrait être fourni jusqu'à concurrence de 350 000 $.

Les bénéficiaires devront soumettre une proposition d'extension détaillant le travail à effectuer lors de cette prolongation. La proposition d'extension sera évaluée à l'aide des critères 2 et 3.2 précisés à l'annexe A. Sur demande, un formulaire de demande d'extension sera fourni.

8.1 Éligibilité

Les extensions de projet dépendent de la disponibilité des fonds.

Les extensions de projet ne peuvent être demandées qu'après que les projets en cours aient atteint le point intermédiaire de leur portée initiale.

Les extensions de projet ne sont admissibles qu'aux bénéficiaires performants. Les bénéficiaires performants sont ceux qui, de l'avis de l'ASC, ont fait progresser le projet conformément au plan de mise en œuvre présenté à l'origine. Le bénéficiaire devra démontrer que le calendrier, le budget, les réalisations et la qualité du projet ont progressé de façon satisfaisante.

8.2 Proposition pour l'extension

Les bénéficiaires auront l'occasion de fournir les documents suivants pour l'évaluation de l'extension:

Un exemplaire de la proposition d'extension :

  • Une description du projet d'extension qui répond aux critères d'évaluation 2 et 3.2 de l'annexe A
  • un budget détaillé et équilibré pour le projet d'extension, indiquant les dépenses prévues, les besoins de trésorerie ainsi que d'autres sources de financement confirmées;
  • des lettres d'intention ou d'appui;
  • Les bénéficiaires doivent confirmer l'affectation de la même équipe de projet pour travailler à l'extension du projet.
  • Les bénéficiaires doivent démontrer que toutes les ressources du projet (équipe de projet, accès aux installations, aux matériaux, aux services de consultation, à l'équipement) sont disponibles dans les délais prévus pour l'extension du projet.

Toute ambiguïté ou absence de confirmation concernant la disponibilité des ressources sera interprétée comme un risque de projet dans le cadre du critère d'évaluation 2.

8.3 Évaluation de la demande d'extension

Les propositions d'extension seront évaluées selon les critères 2 et 3.2 de l'annexe A.

Une proposition d'extension doit recevoir une note globale minimale de 75 % pour être prise en considération pour le financement.

8.4 Disponibilité des fonds et durée de l'extension

Le financement total disponible pour les extensions n'est pas connu et dépend de la disponibilité des fonds.

La contribution maximale totale pour tout projet comprenant une extension est de 700 000 $. La durée de l'extension peut être de 12 à 24 mois.

Le nombre total d'extensions accordées dépendra de la disponibilité des fonds.

Les propositions d'extension approuvées seront admissibles à une aide gouvernementale totale (fédérale, provinciale, territoriale et municipale) pouvant atteindre 75 % du total des coûts admissibles du projet.

9. Confidentialité

L'ASC assure la gestion et la protection des renseignements fournis par le demandeur en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels et Loi sur l'accès à l'information.

Les renseignements sont recueillis en vertu du Programme global de S et C de l'ASC à l'appui de la sensibilisation, de la recherche et de la formation – volet Recherche (ASC PPU 045) et volet sensibilisation et formation (ASC PPU 040). Ces renseignements seront utilisés à des fins d'administration et d'évaluation des demandes et pour l'administration et le suivi de toute entente de contribution qui pourrait en résulter.

En soumettant une demande, le demandeur autorise l'ASC à effectuer toute consultation ou vérification, notamment, auprès de fournisseurs, institutions financières, firmes de comptables, organismes de financement, organismes d'évaluation de crédit et tous les organismes gouvernementaux, selon ce qu'elle jugera nécessaire afin d'obtenir toute l'information utile à l'évaluation de la demande d'aide financière, de la sécurité ou à l'administration et au suivi de toute entente de contribution qui pourrait en résulter et accepte que les parties contactées divulguent toute information demandée.

L'ASC pourrait recueillir les commentaires et les conseils auprès des autres ministères et organismes gouvernementaux. En soumettant une demande, vous autorisez également l'ASC à divulguer les renseignements qu'elle possède sur le demandeur et le projet aux autres ministères et organismes gouvernementaux.

En soumettant vos renseignements personnels, vous consentez à leur collecte, leur utilisation et leur divulgation conformément à l'énoncé de confidentialité et qui explique comment les renseignements sur le demandeur seront traités.

Les renseignements personnels (tels que nom, coordonnées et renseignements biographiques) seront conservés pendant 6 ans, puis détruits. Selon la Loi sur la protection des renseignements personnels, tout individu peut, sur demande,

  1. avoir accès à ses données et
  2. demander correction des renseignements erronés.

Les demandeurs doivent également prendre note que des renseignements relatifs à l'entente de financement pourraient être divulgués publiquement en vertu des lois, politiques et directives du Gouvernement du Canada.

Pour obtenir des renseignements supplémentaires concernant le présent énoncé, veuillez communiquer avec le service suivant :

Bureau de l'accès à l'information et protection des renseignements personnels
Agence spatiale canadienne
Tél. : 450-926-4866
Courriel : aiprp-atip@asc-csa.gc.ca

10. Foire aux questions (FAQ)

Si cela s'avère nécessaire, il appartient au demandeur d'obtenir des précisions sur les exigences contenues dans le présent AOP avant de transmettre sa demande.

Pour toute question relative au présent AOP, les demandeurs doivent utiliser l'adresse de courriel suivante : pdts-stdp@asc-csa.gc.ca. Les questions et les réponses liées au présent AOP seront affichées sur le site Web de l'ASC sous la rubrique « Foire aux questions » de l'AOP. L'ASC répondra aux questions reçues avant midi (12 h HE), le .

Annexe A – Critères d'évaluation cotés

Dans cette section

Toute demande doit obtenir une note minimale globale de 65 % et atteindre les seuils minimaux prescrits pour pouvoir être considérée en vue de l'obtention d'un financement. Plus la note obtenue est élevée, plus la probabilité d'être sélectionné en vue d'obtenir une aide financière est forte (voir la section 6). Les critères cotés ci-dessous seront évalués à partir de quatre énoncés de référence. Chaque énoncé de référence se verra attribuer un pourcentage du nombre maximal de points selon l'échelle suivante :

  1. Médiocre : 25 %
  2. Moyen : 50 %
  3. Bon : 75 %
  4. Excellent : 100 %

1. Innovation et besoins du marché (30 % de la note globale)

  • Maximum : 30 points
  • Minimum : 15 points (50 %)

1.1 Degré d'innovation

  • Maximum : 20 points

Ce critère sert à évaluer le caractère novateur associé à la technologie à développer. L'innovation peut varier, des innovations durables qui augmentent le rendement de produits existants (mais ne créent pas de nouveaux marchés) aux innovations déstabilisantes qui offrent une proposition de valeur complètement différente menant à la création de nouveaux marchés. Ce critère vise à répondre aux questions suivantes :

  • Quel est le degré d'innovation proposé?
Médiocre :
On fait peu ou aucunement appel à l'innovation pour développer les concepts, les produits ou les savoir-faire proposés.
Moyen :
Un niveau modéré d'innovation est mis en œuvre, dans le but d'améliorer le rendement des concepts, des produits ou des savoir-faire existants.
Bon :
Un haut niveau d'innovation est mis en œuvre dans le but de développer des concepts, des produits ou des savoir-faire d'avant-garde.
Excellent :
Le niveau d'innovation est transformateur et mènera au développement de nouveaux concepts, produits ou savoir-faire au profit de nouveaux marchés.

1.2 Évaluation du marché

  • Maximum : 10 points

Ce critère sert à évaluer la compréhension du demandeur des besoins du marché liés à la technologie proposée. Il comprend une analyse approfondie de la demande du marché. Accessoirement, ce critère permet également de déterminer si la proposition tient compte de l'existence et du nombre d'alternatives concurrentes offertes sur le marché. Ce critère vise à répondre aux questions suivantes :

  • Le demandeur est-il au fait de la part de marché dont il dispose actuellement?
  • Quels sont les facteurs qui stimulent la demande touchant cette technologie?
  • Qui sont les clients potentiels de cette technologie?
  • Qui sont les concurrents et quelles options de rechange offrent-ils?
Médiocre :
Le demandeur n'est pas au fait de la part de marché actuelle liée à la technologie en cours de développement, ni des nombreuses alternatives concurrentes déjà offertes sur le marché. La proposition n'indique pas les facteurs qui stimulent la demande touchant la technologie concernée, ni les clients et les concurrents visés, et elle ne présente pas de stratégie pour rivaliser avec les alternatives concurrentes.
Moyen :
Le demandeur à une connaissance limitée du marché actuel liée à la technologie à développer. Certaines alternatives concurrentielles existent sur le marché. La proposition identifie certains des facteurs qui déterminent la demande pour la technologie, mais n'identifie pas les clients/parties prenantes et les concurrents concernés. La proposition fournit un plan insuffisant pour rivaliser avec les options de rechange.
Bon :
Le demandeur a une bonne compréhension de la part de marché actuelle liée à la technologie à développer. Il existe un nombre limité d'alternatives concurrentielles sur le marché. La proposition identifie une liste exhaustive des facteurs qui déterminent la demande pour cette technologie et les clients/parties prenantes et concurrents concernés. La proposition fournit un plan détaillé pour rivaliser avec ces options de rechange.
Excellent :
Le demandeur fait preuve d'une compréhension approfondie de la part de marché actuelle liée à la technologie à développer. Il existe très peu d'options de rechange sur le marché, ou il n'en existe aucune. La proposition identifie clairement tous les facteurs qui déterminent la demande pour cette technologie et les clients/parties prenantes et concurrents concernés. La proposition fournit un plan exhaustif et convaincant pour rivaliser avec toutes les options de rechange.

2. Faisabilité du projet, ressources et appréciation des risques (30 % de la note globale)

  • Maximum : 30 points
  • Minimum : 18 points (60 %)

Ce critère sert à évaluer l'exhaustivité et l'efficacité du plan de mise en œuvre proposé pour mener à bien le projet, ainsi que les qualifications techniques et l'expérience de l'équipe réunie pour réaliser les travaux proposés.

Ce critère vise à répondre aux questions suivantes :

  • L'équipe combinée possède-t-elle les qualifications techniques/scientifiques et managériales nécessaires pour réaliser le projet?
  • La proposition comporte-t-elle un plan de mise en œuvre clair et complet qui inclut ce qui suit : structure de répartition des tâches (SRT), descriptions des lots de travaux (DLT) détaillées, calendrier, jalons, ressources (personnel, installations, laboratoires, sites sur le terrain, équipement spécialisé, etc.), disponibilité et attribution, et appréciation des risques et des mesures d'atténuation connexes?
  • Le plan de mise en œuvre proposé semble-t-il crédible et bien adapté aux objectifs du projet, et englobe-t-il une méthodologie valable et une saine gestion?
  • De l'avis de l'ASC, le demandeur a-t-il déjà réalisé des projets à temps et atteint les résultats prévus conformément à la proposition initiale?
Médiocre :

Le plan de mise en œuvre est mal défini, incomplet ou difficile à comprendre. Il est fort probable que les objectifs ne seront pas atteints en raison de méthodes inappropriées, de l'équipe technique, de la disponibilité des ressources, d'un budget ou d'un échéancier inadéquat ou de risques clés mal évalués. Le demandeur a un piètre bilan en lien avec le PDTS pour ce qui est de terminer les projets à temps et d'atteindre les résultats prévus.

Moyen :

Le plan de mise en œuvre est plus ou moins bien défini mais il manque de clarté ou n'est pas suffisamment détaillé. Des doutes subsistent quant à la méthodologie technique des travaux proposés, à la compétence/expérience de l'équipe technique ou à la probabilité que les objectifs soient atteints. Le demandeur a un piètre bilan en lien avec le PDTS pour ce qui est de terminer les projets à temps et d'atteindre les résultats prévus.

Bon :

Le plan de mise en œuvre est complet et bien défini. La méthodologie proposée semble bien adaptée aux travaux proposés et l'équipe technique a travaillé avec des technologies similaires. Il est raisonnable de croire que les travaux proposés permettront d'atteindre les objectifs fixés et qu'ils seront achevés à temps et dans le respect du budget. Le demandeur a des antécédents incohérents ou inconnus en lien avec le PDTS de réalisation de projets à temps et d'atteinte des résultats prévus.

Excellent :

Le plan de mise en œuvre est complet, très bien défini et cohérent. La méthodologie décrite est logique et bien adaptée aux travaux proposés. L'équipe technique possède toutes les compétences et l'expérience requises pour réaliser les travaux proposés. Le demandeur a une feuille de route constante en lien avec le PDTS pour terminer les projets à temps et atteindre les résultats prévus. Il est fort probable que les travaux proposés permettront d'atteindre les objectifs fixés et seront achevés à temps et dans le respect du budget. Les principaux participants externes au projet, agissant en tant que consultants ou fabricants de sous-systèmes, ont confirmé leur participation via une lettre d'appui.

3. Résultats et avantages pour le Canada (40 % de la note globale)

  • Maximum : 40 points
  • Minimum : 20 points (50 %)

3.1 Voie vers les opportunités commerciales

  • Maximum : 20 points

Ce critère sert à évaluer la feuille de route du demandeur quant à la réalisation d'opportunités commerciales. Ce critère vise à répondre aux questions suivantes :

  • Le demandeur a-t-il une stratégie d'après-projet, accompagnée du budget et sources de financement associées ainsi que du calendrier prévus, pour développer davantage la technologie afin d'obtenir des résultats commerciaux?
  • Quelles sont les opportunités de réutiliser la technologie dans l'espace ou sur Terre?
Médiocre :

Aucune mission spatiale future pertinente n'a été identifiée pour la technologie. La proposition ne contient aucune stratégie d'après-projet permettant de développer davantage la technologie afin d'obtenir des résultats commerciaux, ou celle qu'elle contient s'avère médiocre.

Moyen :

La proposition précise à peine les missions spatiales futures pertinentes dans le cadre desquelles on compte utiliser la technologie. Elle contient une stratégie d'après-projet moyenne, qui renferme peu de renseignements sur le budget, sources de financement et le calendrier pour développer davantage la technologie afin d'obtenir des résultats commerciaux.

Bon :

La proposition précise les missions spatiales futures pertinentes dans le cadre desquelles on compte utiliser la technologie. Elle contient une bonne stratégie d'après-projet, qui renferme des renseignements sur le budget, sources de financement et le calendrier pour développer davantage la technologie afin d'obtenir des résultats commerciaux. La proposition démontre un certain potentiel de réutilisation dans l'espace ou sur la Terre.

Excellent :

La proposition indique clairement les missions spatiales futures pertinentes dans le cadre desquelles on compte utiliser la technologie. Elle contient une excellente stratégie d'après-projet, qui renferme des renseignements clairs sur le budget, sources de financement et le calendrier pour développer davantage la technologie afin d'obtenir des résultats commerciaux. La proposition démontre des opportunités claires de réutilisation dans l'espace ou sur la Terre.

3.2 Avantage concurrentiel et avantages économiques

  • Maximum : 20 points

Ce critère sert à évaluer le mérite du projet proposé ainsi que sa capacité à influer positivement sur l'avantage concurrentiel et/ou la part de marché globale de l'entreprise. Il est admis qu'une entreprise puisse accroître sa part de marché globale (ou son avantage concurrentiel) en créant un nouveau marché, en pénétrant pour la première fois dans un marché existant et/ou en améliorant sa situation au sein d'un marché dans lequel elle est déjà établie.

  • Quel sera l'impact du projet sur l'avantage concurrentiel de l'entreprise?
  • Quel sera l'impact du projet sur la croissance de l'entreprise en termes de main d'œuvre et des revenus?
  • Le projet aura-t-il un impact positif sur d'autres firmes canadiennes?
Médiocre :

Il est peu probable que le projet proposé influe sur l'avantage concurrentiel de l'entreprise et l'impact sur les revenus générés sont marginaux par rapport au niveau d'effort requis au développement de la technologie.

Moyen :

Le projet proposé devrait accroître l'avantage concurrentiel de l'entreprise et pourrait avoir un impact sur la croissance de l'entreprise en termes de revenus et de taille.

Bon :

Le projet proposé accroîtra l'avantage concurrentiel de l'entreprise. La proposition démontre un impact crédible sur la croissance de la compagnie en termes de revenus et de taille.

Excellent :

Le projet proposé accroîtra considérablement l'avantage de l'entreprise. La proposition démontre une croissance significative en termes de revenus et de taille d'entreprise. La proposition inclut des intérêts formellement exprimés de clients potentiels (Lettres d'intérêt, protocoles d'entente, protocoles d'accord, etc.) indiquant la possibilité pour l'entreprise de réaliser des ventes importantes. Le projet aura un impact sur d'autres firmes canadiennes.

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