Sélection de la langue

Recherche


Haut de page

Fonds d'innovation pour les soins de santé à distance dans l'espace et sur Terre

Sur cette page

  1. INTRODUCTION
  2. PROGRAMME À L'APPUI DE LA RECHERCHE EN SCIENCES ET TECHNOLOGIES SPATIALES
  3. RÔLES ET RESPONSABILITÉS
  4. DEMANDEURS ADMISSIBLES
  5. DEMANDES (BÉNÉFICIAIRES INITIAUX)
  6. ÉVALUATION
  7. FINANCEMENT
  8. ENTENTE DE CONTRIBUTION
  9. FOIRE AUX QUESTIONS (FAQ)

En , l'Agence spatiale canadienne a octroyé 1,8 million de dollars à MEDTEQ+, un consortium pancanadien de recherche et d'innovation dans le domaine des technologies médicales. En tant que bénéficiaire initial de cet avis d'offre de participation, MEDTEQ+ redistribuera les fonds aux bénéficiaires finaux.

  • Bénéficiaires initiaux admissibles sont des organisations à but non lucratif établies et opérant au Canada.
  • Contribution non remboursable.
  • Montant maximal de l'entente de contribution par bénéficiaire initial est de $1,800,000.
  • Pourcentage des coûts d'administration pour la gestion du processus de redistribution : maximum de 10 % du montant de l'entente de contribution.
  • Montant estimé de contribution à être redistribué aux bénéficiaires ultimes est de $1,620,000.
  • Montant maximum par entente de contribution pour un bénéficiaire ultime est de $810,000.
  • Durée maximale des projets des bénéficiaires ultimes est de 12 mois.
  • Nombre estimé d'ententes avec des bénéficiaires initiaux dans le cadre de l'AOP est de 1.
  • Montant total estimé de l'AOP : $1,800,00.
  • Durée maximale de l'AOP : se termine le .
  • Date prévue de début de l'AOP : débute le .

1 INTRODUCTION

Cet avis d'offre de participation (AOP) est conforme aux modalités du Programme global de subventions et contributions à l'appui de la recherche, de la sensibilisation et de l'éducation en sciences et technologies spatiales de l'Agence spatiale canadienne (ASC) – Volet recherche (Programme de S et C).

Veuillez lire le présent AOP attentivement avant de soumettre votre demande. Il a été préparé dans le but d'aider les demandeurs tout au long du processus de demande. Il contient des éléments importants, comme les critères d'admissibilité et d'évaluation, ainsi que des renseignements détaillés sur les projets admissibles et le processus de sélection.

2 PROGRAMME À L'APPUI DE LA RECHERCHE EN SCIENCES ET TECHNOLOGIES SPATIALES

Dans cette section 2

2.1 But et objectifs

Le Programme de S et C vise à fournir une aide financière permettant à des organisations de mener des activités de recherche et de développement dans des domaines spatiaux prioritaires. Il appuie le développement ciblé de connaissances et l'innovation afin de maintenir et de renforcer la capacité du Canada d'exploiter l'espace pour répondre aux besoins et aux priorités du pays dans l'avenir.

Dans le contexte du Programme de S et C, l'objectif du présent AOP est de solliciter les demandes de bénéficiaires admissibles visant à sélectionner un bénéficiaire, ci-après appelés bénéficiaires initiaux, qui seront responsable(s) de redistribuer la contribution de l'ASC aux bénéficiaires ultimes pour la réalisation du développement de technologies de soins de santé spécialement conçues pour les contextes de l'espace lointain et des régions éloignées au Canada, afin de favoriser l'autonomie des praticiens travaillant dans ces domaines. Les projets entrepris par les bénéficiaires ultimes doivent contribuer à l'atteinte de tous les objectifs et d'une priorité du Programme de S et C indiqués ci-dessous.

  • Soutenir le développement des sciences et des technologies qui sont liées aux priorités de l'ASC.
  • Favoriser le développement continu d'une masse critique de chercheurs et de personnes hautement qualifiées au Canada dans les domaines prioritaires de l'ASC.
  • Appuyer la collecte d'information, la recherche et les études relatives à l'espace.
  • Soutenir les activités des organisations qui se consacrent à la recherche dans le domaine spatial.
  • Appuyer le développement d'une technologie provenant d'un organisme de technologie de la santé terrestre et présentant un fort potentiel d'application spatiale. Cela correspond à la priorité de l'ASC en matière de recherche et développement dans l'espace pour faire progresser les sciences, les technologies, les applications et l'expertise.
  • Générer des retombées tangibles pour les collectivités éloignées grâce à des technologies conçues spécialement pour le contexte éloigné et présentant un potentiel d'adoption à court terme sur les marchés terrestres, ce qui assure un avenir durable aux innovations. Cela correspond à l'objectif de l'ASC de veiller à ce que le secteur spatial canadien soit développé et bien positionné.

2.2 Définitions

Vous trouverez ci-dessous la définition des principaux termes et expressions utilisés dans le présent AOP.

Une redistribution d'une contribution est une situation où un bénéficiaire initial d'une contribution de l'ASC la redistribue à un ou à plusieurs bénéficiaires ultimes. Elle repose sur un processus décisionnel clair, transparent et ouvert concernant la sélection des bénéficiaires ultimes et l'approbation des projets à financer par le bénéficiaire initial.

Les bénéficiaires initiaux sont les organisations qui recevront une contribution de l'ASC en vue de la redistribuer aux bénéficiaires ultimes. Leurs rôles et leurs responsabilités sont définis à la section 3.2 - Bénéficiaire initial.

Les bénéficiaires ultimes sont les organisations qui reçoivent un financement du bénéficiaire initial pour mener des projets comme le décrit la section 2.1 - But et objectifs. Ils seront sélectionnés par le bénéficiaire initial.

3 RÔLES ET RESPONSABILITÉS

Dans cette section 3

3.1 Agence spatiale canadienne

La contribution devant être redistribuée est versée par l'ASC à un ou à plusieurs bénéficiaires initiaux dans le cadre d'une entente de contribution.

Il incombe à l'ASC d'administrer l'AOP, de sélectionner le ou les bénéficiaires initiaux dans le contexte de la redistribution de la contribution, et de signer les ententes de contribution avec les bénéficiaires initiaux. Il lui incombe aussi de s'assurer de l'atteinte du ou des objectifs du Programme de S et C de même que de s'assurer que les conditions de toute entente de contribution entre elle et un bénéficiaire initial soient respectées et maintenues par ce dernier durant tout le cycle de vie de l'entente de contribution. Elle y veillera en surveillant les activités et les résultats du bénéficiaire initial grâce au processus de rapports financiers et de rapports sur le rendement.

3.2 Bénéficiaire initial

Le bénéficiaire initial est chargé de redistribuer la contribution aux bénéficiaires ultimes et d'honorer toutes les obligations qui en découlent. Il a l'indépendance de choisir les bénéficiaires ultimes, avec un minimum d'encadrement de l'ASC, et n'agira pas en tant qu'agent du gouvernement ou de la Couronne pour la redistribution de la contribution. 

Il réalisera les tâches suivantes telles qu'elles sont énoncées précisément et de manière plus détaillée dans l'entente de contribution avec l'ASC.

  1. Plan de marketing et de promotion : Le bénéficiaire initial élaborera et exécutera un plan de marketing et de promotion pour cibler les bénéficiaires ultimes intéressés et les encourager à demander un financement.
  2. Sélection des bénéficiaires ultimes : Le bénéficiaire initial élaborera et appliquera des critères d'évaluation justes et transparents pour sélectionner les bénéficiaires ultimes en vue d'entreprendre et achever le développement de technologies de soins de santé spécialement conçues pour les contextes de l'espace lointain et des régions isolées, afin de favoriser l'autonomie des praticiens travaillant dans ces domaines. Ces critères seront inclus dans le ententes de contributions entre l'ASC et le bénéficiaire initial.
  3. Exécution des ententes avec les bénéficiaires ultimes : Le bénéficiaire initial élaborera et signera des ententes avec les bénéficiaires ultimes à qui la contribution sera redistribuée.
  4. Gestion de projet : Le bénéficiaire initial devra veiller à ce que les bénéficiaires ultimes réalisent leurs projets dans les délais fixés dans les ententes qu'il aura signées avec eux. Il lui incombe de noter tout risque ou retard, et d'informer l'ASC des mesures correctives.
  5. Redistribution de la contribution et rapports : Le bénéficiaire initial sera responsable de la redistribution de la contribution et de toutes les obligations qui en découlent, de même que du regroupement de renseignements et de documents provenant des bénéficiaires ultimes pour appuyer l'avancement des projets et les paiements. Il devra notamment produire des rapports sur les progrès des projets et les dépenses à rembourser conformément aux exigences énoncées dans l'entente de contribution qu'il aura signée avec l'ASC. Il devra aussi préparer un rapport financier final et un rapport sur le rendement qui explique sa contribution aux objectifs et aux résultats du Programme de S et C.

3.3 Bénéficiaires ultimes

Dans le contexte de la redistribution de la contribution, les bénéficiaires ultimes présentent une demande pour obtenir du financement par l'intermédiaire d'un bénéficiaire initial. L'imputabilité, les rôles et les responsabilités d'un bénéficiaire ultime seront définis dans l'entente de contribution que ce dernier aura conclu avec le bénéficiaire initial.

L'ASC n'interviendra pas dans les décisions d'affaires entre les bénéficiaires initiaux et les bénéficiaires ultimes, mais doit veiller au respect de tous les objectifs et de toutes les exigences du Programme de S et C. Afin d'assurer que toutes les parties mènent leurs projets conformément à ces objectifs et exigences, l'ASC fournira un encadrement minimal dans l'entente de contribution avec le bénéficiaire initial pour aider à établir la liste des bénéficiaires ultimes, des projets et des dépenses ainsi que le montant maximal qui sera payable par exercice financier aux bénéficiaires ultimes.

4 DEMANDEURS ADMISSIBLES

Dans cette section 4

4.1 Bénéficiaires initiaux

Pour être admissibles sous le présent AOP les bénéficiaires initiaux doivent répondre aux critères d'admissibilité suivants :

  • Être une organisation à but non lucratif qui mène ses activités au Canada et qui y est établie.
  • Avoir les connaissances dans le secteur des technologies de la santé.
  • Démontrer que leur organisation possède au moins deux années d'expérience en gestion et en exécution d'un type quelconque d'initiative ou d'activité (de financement, de recherche et développement, etc.) qui nécessite de déterminer un public cible, de promouvoir des initiatives ou des activités, de sélectionner des participants, de réaliser des activités et de mesurer des résultats.

4.2 Bénéficiaires ultimes

4.2.1 Bénéficiaires ultimes admissibles

Les bénéficiaires ultimes sont:

  • les universités et les établissements d'enseignement postsecondaire canadiens;
  • les organisations à but lucratif qui sont établies au Canada et qui y mènent leurs activités;
  • les organisations à but non lucratif qui sont établies au Canada et qui y mènent leurs activités;

4.2.2 Projets admissibles – Bénéficiaires ultimes

Afin d'être pris en compte pour la redistribution d'une contribution, les projets entrepris par les bénéficiaires ultimes doivent répondre aux priorités et exigences suivantes : le développement de technologies de soins de santé spécialement conçues pour les contextes de l'espace lointain et des régions éloignées sur Terre, afin de favoriser l'autonomie des professionnels de la santé travaillant dans ces domaines. Les contributions aux bénéficiaires finaux ne sont pas remboursables.

Le financement d'organisations à but lucratif qui sont établies au Canada et qui y mènent leurs activités :

  • Peut être octroyé uniquement pour les projets de recherche et développement de base;
  • Est non remboursable.

Le bénéficiaire initial évaluera et sélectionnera les demandes des bénéficiaires ultimes en fonction des critères qui seront établis dans l'accord de contribution entre l'ASC et le bénéficiaire initial. Les critères de sélection comprennent les éléments suivants:

  • Avantages pour le Canada selon les priorités de l'ASC définies dans l'AOP;
  • Lien avec les objectifs du programme S&C définis dans l'AOP
  • Admissibilité;
  • Faisabilité;
  • Ressources;
  • Résultats;
  • Risques et mesures d'atténuation des risques.

5 DEMANDES (BÉNÉFICIAIRES INITIAUX)

Dans cette section 5

5.1 Documents requis

Le demandeur doit veiller à ce que sa demande comprenne les documents exigés :

  • Un formulaire de demande original rempli et signé par le représentant dûment autorisé, accompagné de tous les renseignements et documents qui y sont indiqués;
  • Les états financiers des deux derniers exercices;
  • Une preuve de constitution en personne morale ou d'enregistrement (p. ex. registre des entreprises);
  • Des lettres des autres bailleurs de fonds confirmant leurs contributions, le cas échéant.

À noter que les demandes incomplètes ne seront pas examinées aux fins de financement.

Il incombe au demandeur de s'assurer que sa demande respecte l'ensemble des lois fédérales, provinciales et territoriales ainsi que des règlements municipaux applicables.

5.2 Soumission des demandes

Processus de soumission électronique

  • La demande complète (les documents exigés, y compris un formulaire de demande original rempli et signé par le représentant dûment autorisé) doit être soumise (téléversée avec succès) par le demandeur au plus tard à midi (12:00PM), le , HNE.
  • Le demandeur est encouragé à soumettre sa demande par voie électronique en suivant les directives ci-dessous. S'il est incapable de le faire, il doit écrire à l'adresse charlotte.pearce@asc-csa.gc.ca au plus tard le midi (12:00PM), le , HNE pour obtenir des directives sur la façon de soumettre une demande en version papier par la poste.
  • Les demandes incomplètes ou soumises en retard ne seront pas examinées. Une demande soumise en retard aura une date estampillée par l'horodatage électronique du système de l'ASC postérieure à la date limite indiquée ci-dessus.
  • Le demandeur doit soumettre une demande de création de compte sur le Portail de demandes électroniques. Une fois cette demande reçue, l'ASC enverra un courriel contenant des instructions sur la façon de se connecter à son système de dépôt sécurisé pour permettre au demandeur de téléverser des documents en toute sécurité. À noter que Google Chrome est le navigateur privilégié pour les soumissions. Internet Explorer est également pris en charge, avec certaines restrictions.
  • Il peut falloir jusqu'à soixante-douze (72) heures à l'ASC pour envoyer le courriel confirmant la création de compte et expliquant comment accéder à la plateforme (guide de l'utilisateur). Il est fortement recommandé de présenter la demande de création de compte au plus tard le . S'il survient des problèmes techniques qui ne peuvent être résolus avant le , le demandeur peut soumettre sa demande par la poste à l'adresse suivante :

    Charlotte Pearce / Space Exploration
    Agence spatiale canadienne
    6767, route de l'Aéroport
    Arr. de Saint-Hubert
    Longueuil
    (Québec)
    J3Y 8Y9

  • Il est vivement recommandé au demandeur de téléverser sa demande complète bien avant la date limite de soumission.
  • Le demandeur doit utiliser le mot de passe temporaire fourni par l'ASC pour se connecter au portail sécurisé afin de téléverser des documents protégés.
  • Consulter le guide de l'utilisateur pour en savoir plus sur la façon de téléverser des documents en toute sécurité.
  • La demande téléversée doit être soumise sous forme d'un seul fichier PDF contenant tous les documents et renseignements demandés ci-dessus, tous les dispositifs de sécurité étant désactivés (incluant sans s'y limiter les mots de passe, les éléments encryptés, etc). Le formulaire de demande et la demande doivent être placés en premier. La demande et les documents à l'appui doivent être en format PDF interrogeable (de préférence PDA/A-1a ou PDF/A-2a). Si l'ASC rencontre des problèmes d'accès au fichier PDF soumis, le demandeur en sera entièrement tenu responsable et la demande pourrait ne pas être examinée.
  • Le demandeur doit conserver une version papier de tous les documents originaux mentionnés ci-dessus. L'ASC peut exiger des demandeurs qui ont franchi avec succès l'étape d'évaluation décrite à la section 6 qu'ils envoient une copie papier de leur demande complète avec les documents originaux.
  • Les questions et les réponses liées au présent AOP seront affichées sur le site Web de l'ASC dans la rubrique « Foire aux questions » (section 9).

5.3 Normes de service

Les demandeurs seront informés par écrit des décisions concernant leur demande. Les demandes sélectionnées seront annoncées sur le site Web de l'ASC. L'ASC a établi les normes de service suivantes concernant les délais de traitement, l'accusé de réception, la décision de financement et le processus de paiement.

Accusé de réception : L'ASC a pour objectif d'accuser réception dans les 2 semaines suivant la réception de la demande complète.

Décision : L'ASC a pour objectif de répondre à la demande dans les 8 semaines suivant la Date de clôture de l'AOP, et de faire parvenir une entente de contribution, aux fins de signature, dans les 6 semaines après l'approbation de la demande.

Paiement : L'ASC a pour objectif d'émettre le paiement dans un délai de 6 semaines suivant la satisfaction des exigences décrites dans l'entente de contribution, mais n'a aucune obligation relativement au respect de ce délai.

6 ÉVALUATION

Dans cette section 6

Toutes les demandes qui satisfont aux critères d'admissibilité des bénéficiaires initiaux (section 4.1) seront évaluées en fonction des critères énoncés ci-dessous. La priorité peut être accordée aux candidatures qui couvrent les critères supplémentaires identifiés à la section 6.2 – Critères supplémentaires.

L'ASC peut solliciter des commentaires et consulter d'autres organisations, y compris (mais sans s'y limiter) des agences et organisations gouvernementales fédérales, provinciales, territoriales et municipales (voir l'attestation du demandeur dans le formulaire de demande).

6.1 Critères d'évaluation

Seules les demandes satisfaisant aux critères d'admissibilité énoncés à la section 4.1 seront évaluées en fonction des critères d'évaluation décrits ci-dessous. Les demandeurs sont encouragés à fournir une description claire et détaillée de la façon dont ils répondent à chaque critère.

Table 1 : Critères d'évaluation
Critère d'évaluation Échelle de notation
1. Capacité, expérience et expertise de l'organisation en matière de gestion et d'exécution d'initiatives et d'activitésNote de tableau *

Dans quelle mesure la demande a précisé l'expertise, les ressources, les compétences, l'expérience et les connaissances nécessaires pour atteindre le ou les objectifs et répondre aux priorités du Programme de S et C indiqués à la section 2.1 - But et objectifs de l'AOP.

  • La demande doit démontrer que l'organisation possède des connaissances et une expérience relativement à la gestion et à l'exécution d'initiatives ou d'activités se rapportant précisément au secteur des technologies de la santé, ou d'initiatives ou d'activités semblables sur le plan de la complexité et de la nature, et qui concernent tout particulièrement les besoins des soins de santé à distance.
  • La demande doit donner des renseignements détaillés sur les connaissances du demandeur à propos du secteur des technologies de la santé qui permettent efficacement d'atteindre le ou les objectifs et répondre aux priorités du Programme de S et C indiqués dans l'AOP.
  • La demande doit démontrer la capacité de l'organisation; y compris les ressources et les compétences nécessaires pour atteindre le ou les objectifs et répondre aux priorités du Programme de S et C indiqués dans l'AOP.
  • Les renseignements fournis doivent être corroborés adéquatement par des documents.
  • La préférence pourrait être accordée aux demandeurs possédant une expérience  de la gestion et de l'exécution d'initiatives ou d'activités de financement.
/15
2. Approche de l'organisation pour la redistribution de la contribution
  • Objectifs

La demande doit indiquer le ou les objectifs précis du demandeur, y compris les jalons à franchir et les résultats à obtenir; et doit donner des renseignements détaillés sur la façon dont le demandeur contribuerait à l'atteinte du ou des objectifs et au respect des priorités du Programme de S et C indiqués à la section 2. - But et objectifs.

  • Représentation sectorielle

La demande doit démontrer que le demandeur a la capacité de redistribuer la contribution dans le secteur des technologies de la santé.

  • Résultats et indicateurs

La demande doit décrire les activités à réaliser pour obtenir les résultats et indicateurs ci-dessous :

  • Opportunités scientifiques, de recherche et développement
    • Nombre d'études scientifiques et d'activités de recherche et développement ou de démonstration financées par l'ASC.
  • Les activités de recherche et de développement dans le domaine spatial font progresser les sciences, les technologies, les applications et l'expertise.
    • Nombre de technologies et d'applications ayant avancé leur TRL;
    • Nombre d'étudiants participant à des projets financés par l'ASC;
    • Nombre de personnes hautement qualifiées participant à des projets financés par l'ASC.
  • Le secteur spatial du Canada est développé et en bonne position.
    • Nombre d'organisations participant à des projets financés par l'ASC.
  • Représentation géographique

La demande doit démontrer que le demandeur a la capacité de redistribuer la contribution dans l'ensemble du Canada ou dans certaines provinces.

  • Partenaires ou réseaux

La demande doit indiquer et décrire les rôles des partenaires et des réseaux essentiels à la réussite de la redistribution de la contribution.

  • Redistribution de la contribution aux bénéficiaires ultimes

La demande doit décrire i) les mécanismes qui seront mis en place relativement aux paiements aux bénéficiaires ultimes; ii) les systèmes de contrôle interne actuels et qui seront mis en place; iii) la façon dont les risques financiers seront déterminés; iv) le type de mesures d'atténuation qui seront appliquées; et v) le type de surveillance et de vérification qui seront réalisées.

/30
3. Tâches et échéanciers
  • L'ASC veut s'assurer que les demandeurs présentent dans leur demande la preuve qu'ils pourront lancer le processus concurrentiel de redistribution de la contribution dans les 4 mois suivant l'avis d'approbation de la demande.
  • La demande doit comprendre une description détaillée des tâches et des échéanciers, qui doivent respecter les paramètres suivants :
    • Il est demandé aux demandeurs de donner à l'ASC une idée du nombre maximal et minimal de projets dont ils pensent s'occuper par exercice financier dans le contexte de la redistribution de la contribution. L'objectif est d'aider l'ASC à déterminer l'allocation du financement à de multiples demandeurs, s'il y a lieu, afin de combler des lacunes, par exemple, en ce qui a trait à la représentation sectorielle et géographique.
    • Les projets entrepris par les bénéficiaires ultimes doivent avoir une durée maximale de 12 mois.
    • Les projets doivent être terminés d'ici le .
  • Les renseignements fournis doivent être corroborés adéquatement par des documents.
  • La préférence pourrait être accordée aux demandeurs qui démontrent qu'ils sont prêts à redistribuer la contribution.
/10
4. Évaluation et sélection des bénéficiaires ultimes
  • La demande doit décrire les critères de sélection et le processus permettant d'évaluer et de sélectionner les bénéficiaires ultimes admissibles.
/15
5. Évaluation des risques et stratégies d'atténuation
  • La demande doit indiquer les risques qui pourraient affecter la redistribution de la contribution et les obligations qui en découlent, analyser leur effet potentiel et leur probabilité, et identifier des mesures pour les atténuer.
/10
6. Plan de marketing et de promotion
  • La demande doit comprendre un plan de marketing et de promotion permettant de déterminer les bénéficiaires ultimes intéressés et de promouvoir le ou les objectifs et les priorités du Programme de S et C indiqués à la section 2.1 - But et objectifs, de l'AOP. Ce plan doit comprendre des éléments comme la stratégie de présence sur le Web, un plan relatif aux congrès, les événements spéciaux, etc.
  • La stratégie et le plan de marketing et de promotion sont faisables et soutiennent le ou les objectifs et les priorités du Programme de S et C indiqués dans l'AOP.
/10
7. Gestionnaire
  • La demande doit donner des renseignements sur le ou les gestionnaires qui seront responsables de la redistribution de la contribution. Leur nom, leur titre et des précisions sur leurs qualifications applicables au poste doivent être indiqués. La demande ne doit pas comprendre de curriculum vitae.
/5
8. Qualité et présentation générale de la demande /5

TOTAL

/100

Pour qu'elle soit prise en compte, une demande doit recevoir une note d'au moins 60/100.

6.2 Critères supplémentaires

La priorité pourrait être accordée selon les critères suivants :

  • Expérience et capacité à fournir un soutien en matière d'incubation et/ou d'accélération d'entreprises.

7 FINANCEMENT

Dans cette section 7

7.1 Financement disponible

7.1.1 Bénéficiaires initiaux

La contribution maximale qu'un bénéficiaire initial peut recevoir de l'ASC dans le cadre du présent AOP est de $1,800,00. Il s'agit d'une contribution non remboursable.

Chaque bénéficiaire initial ne peut recevoir qu'une seule contribution dans le cadre du présent AOP.

L'ASC se réserve le droit de rejeter des demandes ou de réduire le montant des contributions à son entière discrétion.

Pour déterminer le montant maximal de la contribution qu'elle offrira à un bénéficiaire initial, l'ASC tiendra compte de la disponibilité de ses fonds ainsi que du financement provenant d'autres sources confirmées par d'autres intervenants et le demandeur.

7.1.2 Bénéficiaires ultimes

Un bénéficiaire ultime peut recevoir d'un bénéficiaire initial un montant maximum de $810,000 par entente de contribution.

Le nombre maximum d'entente(s) reçue(s) par un bénéficiaire ultime est de 1.

Toutes les phases nécessaires à la réalisation d'un projet sont admissibles à un financement. Cependant, le demandeur ne peut pas morceler un projet jugé complet en plusieurs phases soumises en tant que propositions distinctes afin d'obtenir une contribution dépassant le maximum prévu pour les bénéficiaires ultimes en vertu de cet AOP. De plus, l'achèvement d'une phase financée ne garantit pas automatiquement le financement futur des phases restantes.

7.2 Coûts admissibles

7.2.1 Bénéficiaires initiaux

Les bénéficiaires initiaux peuvent engager un maximum de 10 % de la contribution pour la gestion du processus de redistribution de la contribution et le respect des obligations qui en découlent selon la section 3.2 – Rôles et responsabilités des bénéficiaires initiaux.

Prenons par exemple un bénéficiaire initial qui reçoit une contribution de 1 000 000 $ de l'ASC. L'ASC pourrait lui verser un maximum de 100 000 $ pour la gestion du processus de redistribution de la contribution et le respect des obligations qui en découlent, et il devra redistribuer 900 000 $ aux bénéficiaires ultimes.

7.2.2 Bénéficiaires ultimes

Les coûts admissibles pour un projet approuvé d'un bénéficiaire ultime doivent être des dépenses directes qui sont associées à l'achèvement du projet et qui sont nécessaires pour atteindre les résultats attendus du projet. Les coûts admissibles peuvent inclure :

  • les frais d'accès;
  • les indemnités d'hébergement et de repas;
  • les coûts liés à l'acquisition, à l'élaboration et à l'impression de matériel;
  • les coûts liés à l'acquisition ou à la location d'équipement;
  • le coût des services aériens et maritimes nolisés;
  • le coût des bourses d'études;
  • le coût des services de consultation;
  • les coûts liés à l'obtention de cotes de sécurité;
  • les coûts liés à l'acquisition des données;
  • les coûts liés à la gestion des données;
  • le coût des services d'analyse en laboratoire;
  • les droits liés à l'obtention de licences et de permis;
  • les coûts des services de lancement;
  • le coût des services de marketing et d'impression;
  • le coût du matériel et des fournitures;
  • les frais généraux (administratifs) (ne doivent pas dépasser 20 % des coûts admissibles dans le cas des universités et 15 % des coûts admissibles pour tous les autres bénéficiaires admissibles);
  • les frais de participation à des conférences, à des réunions de comités et à des événements;
  • la TVP, la TVH et la TPS, après déduction de toute réduction à laquelle le bénéficiaire a droit, ainsi que les taxes pour les biens et les services acquis à l'étranger, après déduction de toute réduction ou de tout remboursement reçu dans le pays où ces biens et ces services ont été acquis;
  • le coût des services de publication et de communication;
  • les frais d'inscription;
  • le coût des salaires et des avantages sociaux;
  • les coûts liés à la formation;
  • le coût des services de traduction;
  • le coût des déplacements;
  • les frais de scolarité.

En aucun cas, le montant total distribué aux bénéficiaires ultimes ne peut dépasser un certain pourcentage du coût total du projet :

  • les universités et les établissements d'enseignement postsecondaire canadiens: 100 % du coût total du projet.
  • les organisations à but lucratif qui sont établies au Canada et qui y mènent leurs activités: 75 % du coût total du projet.
  • les organisations à but non lucratif qui sont établies au Canada et qui y mènent leurs activités: 100% du coût total du projet.

8 ENTENTE DE CONTRIBUTION

Dans cette section 8

8.1 Entente

Après un examen favorable des demandes, l'ASC enverra une entente de contribution au demandeur retenu. Cette entente de contribution énoncera les droits, les rôles et les obligations de chaque partie. En cas d'écart entre le présent AOP et une entente de contribution entre l'ASC et un bénéficiaire initial, cette entente prévaudra.

Par souci de clarté, l'ASC n'est soumise à aucune responsabilité ni obligation relativement au versement d'une contribution au demandeur jusqu'à la signature d'une entente de contribution par les deux parties. En outre, tous les coûts et toutes les dépenses engagés ou payés par le bénéficiaire avant la signature d'une entente de contribution écrite par les deux parties sont l'entière responsabilité du demandeur, et l'ASC n'assume aucune responsabilité à leur égard.

8.2 Organisations au Québec

Une organisation située au Québec et dont les opérations sont financées en tout ou en partie par la province de Québec peut être assujettie à la Loi sur le ministère du Conseil exécutif (L.R.Q., ch. M-30).

Les articles 3.11 et 3.12 de la Loi stipulent que certaines entités/organisations qui répondent à la définition d'organisme municipal, d'organisme scolaire ou d'organisme public au sens de la Loi doivent obtenir l'autorisation du gouvernement ou du ministre, selon le cas, préalablement à la conclusion de toute entente avec le gouvernement du Canada, ses ministères ou agences, ou avec tout organisme public fédéral.

Par conséquent, toute entité assujetti à l'application de la Loi doit obtenir une telle autorisation, et ce, préalablement à la conclusion d'une entente avec le gouvernement du Canada.

Les demandeurs du Québec doivent remplir la section 8-A du formulaire de demande.

8.3 Publications à accès libre

Lorsque des projets approuvés de bénéficiaires ultimes donnent lieu à des publications, l'ASC souhaite favoriser la diffusion la plus rapide et à un plus grand nombre de personnes possible des résultats des projets qu'elle finance au moyen du modèle de financement par redistribution. En plus de permettre aux scientifiques d'avoir recours à un éventail élargi de ressources et de savoir, l'accès accru aux résultats de la science améliore la collaboration et la coordination de la recherche, renforce la mobilisation des citoyens et soutient l'économie.

Par conséquent, l'ASC demande que les bénéficiaires ultimes aient recours à la publication et à l'archivage à accès libre, pour faciliter la diffusion à grande échelle des résultats des projets ayant obtenu du financement. Elle encourage le ou les bénéficiaires initiaux à inviter les bénéficiaires ultimes à publier leurs articles en temps opportun en ayant recours à l'un des moyens suivants :

  1. Dépôt en ligne accessible (institutionnel ou disciplinaire) afin que la publication soit librement accessible.
  2. Revue offrant un libre accès aux articles.

Il est à noter que ces deux moyens ne s'excluent pas mutuellement et que les bénéficiaires ultimes sont invités à tous les utiliser.

Finalement, l'ASC souhaite recevoir des bénéficiaires initiaux, à titre gracieux, une copie des publications des bénéficiaires ultimes (si elles ne sont pas librement accessibles) ou leur hyperlien (si elles sont librement accessibles) ainsi que leur identifiant d'objet numérique (DOI). Elle les intégrera à son répertoire de publications dans une optique d'amélioration de l'accessibilité.

9 FOIRE AUX QUESTIONS (FAQ)

Si cela s'avère nécessaire, il appartient aux demandeurs d'obtenir des précisions sur les exigences contenues dans le présent AOP avant de soumettre leur demande.

Pour toute question relative au présent AOP, les demandeurs doivent utiliser l'adresse de courriel suivante : santespatiale-spacehealth@asc-csa.gc.ca. Les questions et les réponses liées au présent AOP seront affichées sur le site Web de l'ASC sous la rubrique « Foire aux questions » de l'AOP. L'ASC répondra aux questions reçues avant minuit (12:00am), le HNE.

Veuillez noter que les communications par courriel ne satisfont pas aux exigences gouvernementales de protection des données.

Date de modification :