De la Terre à la Lune - Applications spatiales de technologies minières

2.1 But et objectifs

Le Programme de S et C vise à fournir une aide financière permettant à des organisations de mener des activités de recherche et de développement dans des domaines spatiaux prioritaires. Il appuie le développement ciblé de connaissances et l'innovation afin de maintenir et de renforcer la capacité du Canada d'exploiter l'espace pour répondre aux besoins et aux priorités du pays dans l'avenir.

Dans le contexte du Programme de S et C, l'objectif du présent AOP est de solliciter les demandes de bénéficiaires admissibles visant à sélectionner un bénéficiaire, ci-après appelés bénéficiaires initiaux, qui seront responsable(s) de redistribuer la contribution de l'ASC aux bénéficiaires ultimes pour la réalisation du développement de technologies de prospection et d'utilisation des ressources in-situ (URIS) afin d'exploiter les synergies entre le secteur minier et le secteur spatial. Les projets entrepris par les bénéficiaires ultimes doivent contribuer à l'atteinte de tous les objectifs et priorités du Programme de S et C indiqués ci-dessous.

• Soutenir le développement des sciences et des technologies qui sont liées aux priorités de l'ASC.
• Favoriser le développement continu d'une masse critique de chercheurs et de personnes hautement qualifiées au Canada dans les domaines prioritaires de l'ASC.
• Appuyer la collecte d'information, la recherche et les études relatives à l'espace.
• Soutenir les activités des organisations qui se consacrent à la recherche dans le domaine spatial.
• Appuyer le développement de technologies de prospection et d'utilisation des ressources in-situ (URIS) afin d'exploiter les synergies entre le secteur minier et le secteur spatial. Cela correspond à la priorité de l'ASC en matière de recherche et développement dans l'espace pour faire progresser les sciences, les technologies, les applications et l'expertise.

2.2 Définitions

Vous trouverez ci-dessous la définition des principaux termes et expressions utilisés dans le présent AOP.

Une redistribution d'une contribution est une situation où un bénéficiaire initial d'une contribution de l'ASC la redistribue à un ou à plusieurs bénéficiaires ultimes. Elle repose sur un processus décisionnel clair, transparent et ouvert concernant la sélection des bénéficiaires ultimes et l'approbation des projets à financer par le bénéficiaire initial.

Les bénéficiaires initiaux sont les organisations qui recevront une contribution de l'ASC en vue de la redistribuer aux bénéficiaires ultimes. Leurs rôles et leurs responsabilités sont définis à la section 3.2 - Bénéficiaire initial.

Les bénéficiaires ultimes sont les organisations qui reçoivent un financement du bénéficiaire initial pour mener des projets comme le décrit la section 2.1 - But et objectifs. Ils seront sélectionnés par le bénéficiaire initial.

3.1 Agence spatiale canadienne

La contribution devant être redistribuée est versée par l'ASC à un ou à plusieurs bénéficiaires initiaux dans le cadre d'une entente de contribution.

Il incombe à l'ASC d'administrer l'AOP, de sélectionner le ou les bénéficiaires initiaux dans le contexte de la redistribution de la contribution, et de signer les ententes de contribution avec les bénéficiaires initiaux. Il lui incombe aussi de s'assurer de l'atteinte du ou des objectifs du Programme de S et C de même que de s'assurer que les conditions de toute entente de contribution entre elle et un bénéficiaire initial soient respectées et maintenues par ce dernier durant tout le cycle de vie de l'entente de contribution. Elle y veillera en surveillant les activités et les résultats du bénéficiaire initial grâce au processus de rapports financiers et de rapports sur le rendement.

3.2 Bénéficiaire initial

Le bénéficiaire initial est chargé de redistribuer la contribution aux bénéficiaires ultimes et d'honorer toutes les obligations qui en découlent. Il a l'indépendance de choisir les bénéficiaires ultimes, avec un minimum d'encadrement de l'ASC, et n'agira pas en tant qu'agent du gouvernement ou de la Couronne pour la redistribution de la contribution. 

Il réalisera les tâches suivantes telles qu'elles sont énoncées précisément et de manière plus détaillée dans l'entente de contribution avec l'ASC.

1. Plan de marketing et de promotion : Le bénéficiaire initial élaborera et exécutera un plan de marketing et de promotion pour cibler les bénéficiaires ultimes intéressés et les encourager à demander un financement.
2. Sélection des bénéficiaires ultimes : Le bénéficiaire initial élaborera et appliquera des critères d'évaluation justes et transparents pour sélectionner les bénéficiaires ultimes en vue d'entreprendre et achever le développement de technologies de prospection et d'utilisation des ressources in-situ afin d'exploiter les synergies entre le secteur minier et le secteur spatial. Ces critères seront inclus dans le ententes de contributions entre l'ASC et le bénéficiaire initial.
3. Exécution des ententes avec les bénéficiaires ultimes : Le bénéficiaire initial élaborera et signera des ententes avec les bénéficiaires ultimes à qui la contribution sera redistribuée.
4. Gestion de projet : Le bénéficiaire initial devra veiller à ce que les bénéficiaires ultimes réalisent leurs projets dans les délais fixés dans les ententes qu'il aura signées avec eux. Il lui incombe de noter tout risque ou retard, et d'informer l'ASC des mesures correctives.
5. Redistribution de la contribution et rapports : Le bénéficiaire initial sera responsable de la redistribution de la contribution et de toutes les obligations qui en découlent, de même que du regroupement de renseignements et de documents provenant des bénéficiaires ultimes pour appuyer l'avancement des projets et les paiements. Il devra notamment produire des rapports sur les progrès des projets et les dépenses à rembourser conformément aux exigences énoncées dans l'entente de contribution qu'il aura signée avec l'ASC. Il devra aussi préparer un rapport financier final et un rapport sur le rendement qui explique sa contribution aux objectifs et aux résultats du Programme de S et C.

3.3 Bénéficiaires ultimes

Dans le contexte de la redistribution de la contribution, les bénéficiaires ultimes présentent une demande pour obtenir du financement par l'intermédiaire d'un bénéficiaire initial. L'imputabilité, les rôles et les responsabilités d'un bénéficiaire ultime seront définis dans l'entente de contribution que ce dernier aura conclu avec le bénéficiaire initial.

L'ASC n'interviendra pas dans les décisions d'affaires entre les bénéficiaires initiaux et les bénéficiaires ultimes, mais doit veiller au respect de tous les objectifs et de toutes les exigences du Programme de S et C. Afin d'assurer que toutes les parties mènent leurs projets conformément à ces objectifs et exigences, l'ASC fournira un encadrement minimal dans l'entente de contribution avec le bénéficiaire initial pour aider à établir la liste des bénéficiaires ultimes, des projets et des dépenses ainsi que le montant maximal qui sera payable par exercice financier aux bénéficiaires ultimes.

4.1 Bénéficiaires initiaux

Pour être admissibles sous le présent AOP les bénéficiaires initiaux doivent répondre aux critères d'admissibilité suivants :

• Être une organisation à but non lucratif qui mène ses activités au Canada et qui y est établie.
• voir les connaissances du secteur minier, plus spécifiquement le secteur de l'approvisionnement et des services miniers.
• Démontrer que leur organisation possède au moins deux années d'expérience en gestion et en exécution d'un type quelconque d'initiative ou d'activité (de financement, de recherche et développement, etc.) qui nécessite de déterminer un public cible, de promouvoir des initiatives ou des activités, de sélectionner des participants, de réaliser des activités et de mesurer des résultats.

4.2 Bénéficiaires ultimes

5.1 Documents requis

Le demandeur doit veiller à ce que sa demande comprenne les documents exigés :

• Un formulaire de demande original rempli et signé par le représentant dûment autorisé, accompagné de tous les renseignements et documents qui y sont indiqués;
• Les états financiers des deux derniers exercices;
• Une preuve de constitution en personne morale ou d'enregistrement (p. ex. registre des entreprises);
• Des lettres des autres bailleurs de fonds confirmant leurs contributions, le cas échéant.

À noter que les demandes incomplètes ne seront pas examinées aux fins de financement.

Il incombe au demandeur de s'assurer que sa demande respecte l'ensemble des lois fédérales, provinciales et territoriales ainsi que des règlements municipaux applicables.

5.2 Soumission des demandes

Processus de soumission électronique

• La demande complète (les documents exigés, y compris un formulaire de demande original rempli et signé par le représentant dûment autorisé) doit être soumise (téléversée avec succès) par le demandeur au plus tard à midi (12:00PM), le 30 juin 2023, HAE.
• Le demandeur est encouragé à soumettre sa demande par voie électronique en suivant les directives ci-dessous. S'il est incapable de le faire, il doit écrire à l'adresse ressourcesspatiales-spaceresources@asc-csa.gc.ca au plus tard le midi (12:00PM), le 20 juin 2023, HAE pour obtenir des directives sur la façon de soumettre une demande en version papier par la poste.
• Les demandes incomplètes ou soumises en retard ne seront pas examinées. Une demande soumise en retard aura une date estampillée par l'horodatage électronique du système de l'ASC postérieure à la date limite indiquée ci-dessus.
• Le demandeur doit soumettre une demande de création de compte sur le Portail de demandes électroniques. Une fois cette demande reçue, l'ASC enverra un courriel contenant des instructions sur la façon de se connecter à son système de dépôt sécurisé pour permettre au demandeur de téléverser des documents en toute sécurité. À noter que Google Chrome est le navigateur privilégié pour les soumissions. Internet Explorer est également pris en charge, avec certaines restrictions.
• Il peut falloir jusqu'à soixante-douze (72) heures à l'ASC pour envoyer le courriel confirmant la création de compte et expliquant comment accéder à la plateforme (guide de l'utilisateur). Il est fortement recommandé de présenter la demande de création de compte au plus tard le 19 juin 2023. S'il survient des problèmes techniques qui ne peuvent être résolus avant le 12 juin 2023, le demandeur peut soumettre sa demande par la poste à l'adresse suivante :

  Mathieu Giguère / Exploration Spatiale
  Agence spatiale canadienne
  6767, route de l'Aéroport
  Arr. de Saint-Hubert
  Longueuil (Québec)
  J3Y 8Y9

• Il est vivement recommandé au demandeur de téléverser sa demande complète bien avant la date limite de soumission.
• Le demandeur doit utiliser le mot de passe temporaire fourni par l'ASC pour se connecter au portail sécurisé afin de téléverser des documents protégés.
• Consulter le guide de l'utilisateur pour en savoir plus sur la façon de téléverser des documents en toute sécurité.
• La demande téléversée doit être soumise sous forme d'un seul fichier PDF contenant tous les documents et renseignements demandés ci-dessus, tous les dispositifs de sécurité étant désactivés (incluant sans s'y limiter les mots de passe, les éléments encryptés, etc). Le formulaire de demande et la demande doivent être placés en premier. La demande et les documents à l'appui doivent être en format PDF interrogeable (de préférence PDA/A-1a ou PDF/A-2a). Si l'ASC rencontre des problèmes d'accès au fichier PDF soumis, le demandeur en sera entièrement tenu responsable et la demande pourrait ne pas être examinée.
• Le demandeur doit conserver une version papier de tous les documents originaux mentionnés ci-dessus. L'ASC peut exiger des demandeurs qui ont franchi avec succès l'étape d'évaluation décrite à la section 6 qu'ils envoient une copie papier de leur demande complète avec les documents originaux.
• Les questions et les réponses liées au présent AOP seront affichées sur le site Web de l'ASC dans la rubrique « Foire aux questions » (section 9).

5.3 Normes de service

Les demandeurs seront informés par écrit des décisions concernant leur demande. Les demandes sélectionnées seront annoncées sur le site Web de l'ASC. L'ASC a établi les normes de service suivantes concernant les délais de traitement, l'accusé de réception, la décision de financement et le processus de paiement.

Accusé de réception : L'ASC a pour objectif d'accuser réception dans les 2 semaines suivant la réception de la demande complète.

Décision : L'ASC a pour objectif de répondre à la demande dans les 8 semaines suivant la Date de clôture de l'AOP, et de faire parvenir une entente de contribution, aux fins de signature, dans les 6 semaines après l'approbation de la demande.

Paiement : L'ASC a pour objectif d'émettre le paiement dans un délai de 6 semaines suivant la satisfaction des exigences décrites dans l'entente de contribution, mais n'a aucune obligation relativement au respect de ce délai.

6.1 Critères d'évaluation

Seules les demandes satisfaisant aux critères d'admissibilité énoncés à la section 4.1 seront évaluées en fonction des critères d'évaluation décrits ci-dessous. Les demandeurs sont encouragés à fournir une description claire et détaillée de la façon dont ils répondent à chaque critère.

Pour qu'elle soit prise en compte, une demande doit recevoir une note d'au moins 60/100.

6.2 Critères supplémentaires

La priorité pourrait être accordée selon les critères suivants :

• Expérience et capacité à fournir un soutien en matière d'incubation et/ou d'accélération d'entreprises.

7.1 Financement disponible

7.2 Coûts admissibles

8.1 Entente

Après un examen favorable des demandes, l'ASC enverra une entente de contribution au demandeur retenu. Cette entente de contribution énoncera les droits, les rôles et les obligations de chaque partie. En cas d'écart entre le présent AOP et une entente de contribution entre l'ASC et un bénéficiaire initial, cette entente prévaudra.

Par souci de clarté, l'ASC n'est soumise à aucune responsabilité ni obligation relativement au versement d'une contribution au demandeur jusqu'à la signature d'une entente de contribution par les deux parties. En outre, tous les coûts et toutes les dépenses engagés ou payés par le bénéficiaire avant la signature d'une entente de contribution écrite par les deux parties sont l'entière responsabilité du demandeur, et l'ASC n'assume aucune responsabilité à leur égard.

8.2 Organisations au Québec

Une organisation située au Québec et dont les opérations sont financées en tout ou en partie par la province de Québec peut être assujettie à la Loi sur le ministère du Conseil exécutif (L.R.Q., ch. M-30).

Les articles 3.11 et 3.12 de la Loi stipulent que certaines entités/organisations qui répondent à la définition d'organisme municipal, d'organisme scolaire ou d'organisme public au sens de la Loi doivent obtenir l'autorisation du gouvernement ou du ministre, selon le cas, préalablement à la conclusion de toute entente avec le gouvernement du Canada, ses ministères ou agences, ou avec tout organisme public fédéral.

Par conséquent, toute entité assujetti à l'application de la Loi doit obtenir une telle autorisation, et ce, préalablement à la conclusion d'une entente avec le gouvernement du Canada.

Les demandeurs du Québec doivent remplir la section 8-A du formulaire de demande.

8.3 Publications à accès libre

Lorsque des projets approuvés de bénéficiaires ultimes donnent lieu à des publications, l'ASC souhaite favoriser la diffusion la plus rapide et à un plus grand nombre de personnes possible des résultats des projets qu'elle finance au moyen du modèle de financement par redistribution. En plus de permettre aux scientifiques d'avoir recours à un éventail élargi de ressources et de savoir, l'accès accru aux résultats de la science améliore la collaboration et la coordination de la recherche, renforce la mobilisation des citoyens et soutient l'économie.

Par conséquent, l'ASC demande que les bénéficiaires ultimes aient recours à la publication et à l'archivage à accès libre, pour faciliter la diffusion à grande échelle des résultats des projets ayant obtenu du financement. Elle encourage le ou les bénéficiaires initiaux à inviter les bénéficiaires ultimes à publier leurs articles en temps opportun en ayant recours à l'un des moyens suivants :

1. Dépôt en ligne accessible (institutionnel ou disciplinaire) afin que la publication soit librement accessible.
2. Revue offrant un libre accès aux articles.

Il est à noter que ces deux moyens ne s'excluent pas mutuellement et que les bénéficiaires ultimes sont invités à tous les utiliser.

Finalement, l'ASC souhaite recevoir des bénéficiaires initiaux, à titre gracieux, une copie des publications des bénéficiaires ultimes (si elles ne sont pas librement accessibles) ou leur hyperlien (si elles sont librement accessibles) ainsi que leur identifiant d'objet numérique (DOI). Elle les intégrera à son répertoire de publications dans une optique d'amélioration de l'accessibilité.