Encourager la collaboration entre l'industrie et le milieu universitaire grâce au financement de l'Agence spatiale canadienne (ASC) pour la formation du personnel hautement qualifié (PHQ) - Volet Recherche

3.1 Bénéficiaires admissibles

Universités canadiennes

3.2 Projets admissibles

Pour être admissibles, tous les projets de recherche doivent correspondre aux critères suivants :

• Projets de recherche qui ont déjà reçu une subvention Alliance du CRSNG d'une durée de 1 à 5 ans dans le cadre du CRSNG – Programme de subventions Alliance;
• Projets de recherche en cours ou sur le point de démarrer et qui se poursuivront pendant au moins un an après l'octroi d'une subvention ECIU de l'ASC;
• Activités de recherche d'intérêt pour le Canada et liées aux disciplines des sciences et des technologies spatiales et à leurs applications. Plus précisément, les activités doivent être liées à au moins une (1) des priorités de recherche identifiées pour cet AOP ECIU (voir Section 3.3);

• La collaboration avec au moins un partenaire d'industrie lié au secteur spatial canadien.
  Si le ou les partenaires ne font pas partie du secteur spatial, le demandeur doit expliquer comment ce/ces partenaires contribuent ou prévoient contribuer à ce secteur.

• La participation d'étudiants canadiens qui contribueront activement au projet, notamment :
  • Des étudiants universitaires de premier cycle et/ou;
  • Des étudiants de cycles supérieurs (niveaux maîtrise et doctorat) et/ou;
  • Boursiers postdoctorales (BPD).

  Aux fins de cet AOP, le terme « étudiants canadiens » désigne tous les étudiants (y compris les étudiants étrangers) qui sont inscrits dans une université canadienne.

  Les demandeurs sont invités à proposer des projets qui visent à augmenter la représentation et l'avancement des femmes et des peuples autochtones dans les sciences et l'ingénierie spatiales. Les demandeurs doivent s'efforcer d'avoir une représentation équilibrée des sexes dans le groupe d'étudiants et parmi leurs superviseurs, modèles et mentors.

• Les demandes doivent inclure un plan de formation pour tout nouvel étudiant n'ayant pas été pris en compte initialement dans la proposition Alliance du CRSNG. Le plan de formation doit également mentionner toutes les possibilités de formation offertes aux étudiants dans les organisations partenaires (stages, mentorat, etc.). Les détails à inclure dans le plan de formation se trouvent dans l'ANNEXE A.

À noter :

Un projet pourrait ne pas être admissible à un financement si le demandeur a déjà obtenu un financement de l'ASC pour un projet similaire en cours. Si le projet proposé est directement ou indirectement lié à un projet qui a déjà été financé par un AOP ou une demande de proposition (DP) de l'ASC, le demandeur peut tout de même être admissible à un financement, à condition que les activités du projet proposé ne se recoupent pas avec celles du projet financé précédemment, c'est-à-dire qu'elles sont plutôt de nature complémentaire (voir la section 4 du formulaire de demande).

Il est à noter qu'une demande ne peut être soumise que par un seul demandeur admissible, qui sera le seul signataire d'une entente de subvention (une proposition soumise par deux ou plusieurs codemandeurs ne sera pas acceptée). Les universités collaboratrices peuvent soumettre des demandes distinctes pour différents éléments d'un même projet. Dans de tels cas, chaque demande doit inclure des activités de recherche ou scientifiques distinctes nécessitant la participation de différents étudiants et/ou BPD canadiens. Le demandeur doit également démontrer que son projet peut réussir indépendamment de l'acceptation ou du refus de la demande de l'autre université.

Toutes les phases de développement nécessaires à la réalisation d'un projet sont admissibles. Toute répartition ou combinaison logique de ces phases peut constituer un projet financé dans le cadre de cet AOP. Toutefois, il n'est pas permis de répartir un projet en plusieurs phases soumises en tant que propositions distinctes afin d'obtenir une subvention ou une contribution supérieure au maximum prévu dans le cadre de cet AOP. En outre, l'achèvement d'une phase financée ne garantit pas automatiquement que les phases restantes seront financées.

3.3 Liens avec les priorités de l'ASC

Pour que les projets soutenus dans le cadre de cet AOP soient admissibles, il est nécessaire de démontrer leur lien avec l'une des priorités identifiées dans la Stratégie spatiale pour le Canada ou la Stratégie canadienne d'observation de la Terre par satellite, ou bien de montrer comment ils approfondiront la recherche dans le domaine de la technologie quantique en lien avec le secteur spatial. La technologie quantique a été identifiée comme une priorité nationale dans la Lettre de mandat du ministre de l'Innovation, des Sciences et de l'Industrie (pm.gc.ca). L'ASC se réserve le droit de sélectionner des projets dont les disciplines de recherche sont jugées hautement prioritaires, notamment : la technologie quantique dans le secteur spatial (distribution quantique de clés par satellite, cartographie de l'espace orbital circumterrestre et détection quantique dans l'espace orbital circumterrestre), l'adaptation aux changements climatiques avec les données satellitaires, ainsi que les technologies innovantes dans le secteur spatial, notamment la robotique avancée, l'alimentation dans l'espace lointain, la santé dans l'espace lointain, et la compréhension de la météorologie spatiale.

D'autres sujets inclus dans la Stratégie spatiale pour le Canada ou la Stratégie canadienne de l'observation de la Terre par satellite qui ne sont pas répertoriés ici peuvent également être admissibles.

Les demandeurs proposant des projets qui s'inscrivent dans plus d'une discipline de recherche doivent indiquer une discipline de recherche principale dans le formulaire de demande. Toutes les autres disciplines de recherche seront considérées comme secondaires. Les évaluations seront effectuées en fonction de la discipline de recherche principale choisie par le demandeur.

3.4 Liens avec les objectifs du Programme global de Subventions et de Contributions

Pour être admissibles, les projets concernés par cet AOP doivent contribuer à l'atteinte de l'objectif suivant :

• Favoriser le perfectionnement continu de la masse critique de chercheurs et de personnel hautement qualifié au Canada dans les domaines pertinents compte tenu des priorités de l'Agence spatiale canadienne.

4.1 Comment soumettre une demande par voie électronique

1. Téléchargez et remplissez le formulaire de demande de subvention;
2. Combinez les documents suivants dans un seul fichier au format PDF, dans le même ordre que celui présenté ci-dessous. Une demande complète doit contenir les éléments suivants :
   • Un formulaire de demande rempli et signé (avec signature manuscrite ou numérique) par le représentant dûment autorisé;
   • Une copie de la demande du demandeur soumise au CRSNG dans le cadre du Programme de subventions Alliance (peut être téléchargée sous forme de fichier PDF à partir du site Web des demandes du CRSNG), incluant les lettres des donateurs et partenaires confirmant leurs contributions ainsi que tout programme de stage, de mentorat ou similaire, incluant aussi la lettre de d'octroi et les termes et conditions (T&C) signées par le récipiendaire de la subvention Alliance du CRNSG;
   • Le formulaire de déclaration sur la confidentialité, la Loi sur la protection des renseignements personnels et la Loi sur l'accès à l'information signé par le représentant dûment autorisé (voir la section « Déclaration du demandeur sur la confidentialité », la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels du formulaire de demande); et
   • Pour les organisations au Québec, le document complémentaire M-30 rempli et signé par le représentant dûment autorisé (voir le formulaire M-30 pour les organisations au Québec compris dans le formulaire de demande);

   La demande doit être préparée sous la forme d'un seul fichier au format PDF incluant tous les documents demandés ci-dessus, toutes les fonctions de sécurité étant désactivées. La proposition et les pièces justificatives doivent être incluses dans le dossier sous forme de documents consultables au format PDF (de préférence aux formats PDF/A-1a ou PDF/A-2a). Si le fichier PDF soumis pose des problèmes d'accessibilité, toutes les conséquences incombent au demandeur.

   Il incombe au demandeur de s'assurer que la demande est conforme à toutes les lois et à tous les règlements fédéraux, provinciaux/territoriaux et municipaux pertinents.

   Le demandeur doit conserver une copie papier de tous les documents originaux ci-dessus. L'ASC peut exiger des demandeurs qui ont réussi l'étape d'évaluation décrite à la Section 5 de l'AOP d'envoyer une copie papier de leur demande complète avec les documents originaux (à l'exception de la demande soumise au CRSNG dans le cadre de son Programme de subventions Alliance, pour laquelle une copie imprimée suffira).

3. Soumettez votre demande remplie par voie électronique :
   • Soumettez une demande de création de compte à l'aide du Portail de propositions électroniques. Veuillez noter que Google Chrome est le navigateur de choix pour les soumissions. Les navigateurs pris en charge sont Google Chrome et Edge avec certaines restrictions.
   • Dans le champ « Titre de la proposition » du Portail de propositions électroniques, veuillez utiliser la norme de mise en forme suivante : ECIU_Nom de l'établissement_Nom de famille du CP (par exemple, ECIU_Simon Fraser University_Smith).
   • Dans la section « Organisation », sous « Type », veuillez sélectionner « Université ou établissement postsecondaire canadien ».
   • La section « Demandeur » doit contenir les coordonnées du CP.
   • Prévoyez jusqu'à 72 heures pour que l'ASC renvoie un courriel confirmant la création du compte ainsi que des instructions (guide de l'utilisateur) permettant d'accéder à la plateforme
   • À l'aide du mot de passe temporaire attribué par l'ASC, connectez-vous au portail sécurisé afin de téléverser des documents protégés.
   • Veuillez vous reporter au guide de l'utilisateur afin d'obtenir des instructions sur la façon de téléverser des documents en toute sécurité.

À noter :

• Les demandeurs sont invités à créer leur compte au plus tard le 12 décembre 2022 pour le 1er cycle de soumissions afin d'être inclus dans le premier cycle d'évaluations, car des difficultés techniques peuvent survenir. Si les problèmes techniques ne peuvent être résolus, les demandeurs doivent soumettre leur demande par courrier. Les demandeurs sont vivement encouragés à téléverser leur demande complète bien avant les dates limites de soumission;
• Afin d'être considérées pour le premier cycle d'évaluations, les demandes doivent être soumises (téléversées avec succès) par les demandeurs au plus tard le 16 décembre 2022 à 13 h (HE) pour le 1er cycle de soumissions.
• Pour tous les cycles d'évaluations ultérieurs, les demandes doivent être soumises (téléversées avec succès) par les demandeurs au plus tard le premier lundi de mai et d'octobre de chaque année.
• L'ASC continuera d'accepter les demandes après toutes les dates limites de soumission jusqu'à la date de clôture de l'AOP, soit en octobre 2024. Toutes les demandes reçues après une date limite de soumission seront évaluées lors du prochain cycle d'évaluations, et ce, jusqu'à ce que tous les fonds aient été attribués.
• Il incombe au demandeur de s'assurer que sa demande est complète et que tous les documents sont téléversés sur le Portail de propositions électroniques dans les délais prescrits;
• L'ASC n'est en aucun cas responsable des retards et reportera le processus d'évaluation des demandes reçues après la date limite stipulée jusqu'au prochain cycle d'évaluations;
• Les demandes remises en main propre seront refusées;
• Les demandes envoyées par courriel seront refusées;
• Les demandeurs sont priés de ne pas envoyer leur demande à la fois par voie électronique et par courrier ou service de messagerie. Si plusieurs demandes sont soumises, seule la dernière version valide reçue sera prise en considération;
• Les demandes incomplètes ne seront pas prises en considération.

4.2 Comment soumettre une demande par courrier ou en utilisant un service de messagerie reconnu

Le demandeur est encouragé à soumettre sa demande par voie électronique en suivant les instructions fournies dans la Section 4.1 de l'AOP. Toutefois, si le demandeur n'est pas en mesure de soumettre sa demande par voie électronique, il doit communiquer avec stim-stem@asc-csa.gc.ca au plus tard le 12 décembre 2022 à 13 h (HE) pour le 1er cycle de soumissions afin d'obtenir des instructions sur la façon de soumettre une demande papier par courrier ou en utilisant un service de messagerie reconnu.

Les demandes envoyées par courrier ou en utilisant un service de messagerie reconnu doivent être reçues par l'ASC au plus tard le 16 décembre 2022 à 13 h (HE) pour le 1er cycle de soumissions.

Il incombe au demandeur de s'assurer que sa demande est complète et que tous les documents sont reçus à l'ASC dans les délais prescrits. L'ASC n'est en aucun cas responsable des retards.

Les questions et les réponses en lien avec cet AOP seront affichées sur le site Web de l'ASC dans la section réservée à la « Foire aux questions » de cet AOP (voir la Section 9). L'ASC répondra aux questions durant les périodes suivantes :

Période de questions du 1er cycle :

20 octobre 2022 au 2 décembre 2022

Période de questions du 2e cycle :

29 octobre 2022 au 14 avril 2023 (Annulée)

Période de questions du 3e cycle :

2 mai 2023 au 15 septembre 2023 (Annulée)

Période de questions du 4e cycle :

3 octobre 2023 au 19 avril 2024 (Annulée)

Période de questions du 5e cycle :

7 mai 2024 au 20 septembre 2024 (Annulée)

4.3 Normes de service – Demandes complètes

Les demandeurs seront informés par écrit des décisions concernant leur demande. Les demandes qui auront été retenues feront l'objet d'une divulgation proactive sur le site Web du Gouvernement ouvert. L'ASC a mis en place les normes de service ci-dessous en ce qui concerne les temps de traitement, les accusés de réception, les décisions de financement et les méthodes de paiement.

Accusé de réception : L'objectif de l'ASC est d'accuser réception des propositions dans les deux (2) semaines suivant la réception du dossier de candidature complet.

Décision

1er cycle (2022/2023) :

• L'objectif de l'ASC est de répondre à la proposition dans les 18 semaines suivant la première date limite de soumission de l'AOP et de faire parvenir une entente de subvention aux fins de signature dans les 4 semaines suivant l'approbation officielle de la proposition.

Cycles 2 à 5 :

• Lors d'une année financière, si une partie du financement reste disponible après le premier cycle de décisions, l'ASC peut alors procéder à un deuxième cycle. L'objectif de l'ASC est de procéder à deux (2) cycles de décisions à chaque année financière, et ce, avec des délais de soumission établis à la première semaine de mai et d'octobre chaque année. L'objectif pour chacun des cycles est de répondre à la proposition dans les 18 semaines suivant les dates limites de soumission présentées au début de cet AOP et de faire parvenir une entente de subvention aux fins de signature dans les 4 semaines suivant l'approbation officielle de la proposition.

Paiement :

L'objectif de l'ASC est d'émettre les paiements dans les 4 semaines après que tous les requis énoncés dans l'entente de subvention soient entièrement rencontrés.

Le respect de ces normes de service est une responsabilité partagée. Les demandeurs doivent remettre tous les documents demandés au moment opportun.

5.1 Critères d'admissibilité

• Représente un bénéficiaire admissible tel qu'on le définit à la Section 3.1;
• Le projet proposé est un projet admissible tel que défini aux Sections 3.2, 3.3 et 3.4; et
• La demande respecte les dispositions relatives au financement du programme énoncées à la Section 6.1.

5.2 Critères d'évaluation

À la suite de l'évaluation d'admissibilité, les demandes seront évaluées en fonction des critères suivants :

1. Avantages pour le Canada;
2. Faisabilité et risques;
3. Ressources.

Le tableau 2 ci-dessous présente les critères, les sous-critères et les seuils associés, tandis que le tableau 3 présente une brève description des critères évalués. Une répartition détaillée de tous les critères d'évaluation est décrite à l'ANNEXE B. Afin que le projet soit considéré comme admissible au financement, la note totale obtenue pour ces critères évalués doit être de 70/100 ou plus.

5.3 Processus d'évaluation

Seules les demandes qui auront satisfait aux critères d'admissibilité énumérés à la (Section 5.1) feront l'objet d'un examen plus approfondi.

Lorsque les critères d'admissibilité auront été confirmés, les évaluateurs évalueront les demandes présélectionnées en vertu des critères énoncés à la (Section 5.2). Les évaluateurs seront des experts dans les domaines correspondant aux demandes, ce qui peut comprendre des représentants du Canada et d'autres pays, ainsi que des représentants d'autres organisations et organismes gouvernementaux et non gouvernementaux. Le cas échéant, un comité d'évaluation pluridisciplinaire sera constitué afin d'évaluer les demandes interdisciplinaires.

Avant qu'une décision définitive ne soit prise, le gestionnaire du programme de l'ASC responsable de cet AOP peut demander l'apport et les conseils d'autres intervenants, y compris sans toutefois s'y limiter des agences ou organismes des gouvernements fédéral, provinciaux, territoriaux, municipaux, etc.

Le comité de sélection de l'ASC peut également tenir compte de la représentation des CP qui appartiennent aux deux groupes sous-représentés suivants : les femmes et les peuples autochtones. Pour de plus amples renseignements sur l'ACS Plus En outre, un appui particulier peut être accordé aux chercheurs en début de carrière agissant en tant que CP (un chercheur en début de carrière est défini comme une personne qui a occupé un poste universitaire indépendant pendant un maximum de cinq ans). Les résultats pourraient également tenir compte de la répartition régionale, et de la répartition entre les universités, etc.

6.1 Financement disponible et durée

Le financement total disponible dans le cadre de cet AOP se chiffre actuellement à environ 500 000 $ par année. Cette offre restera ouverte jusqu'en octobre 2024, et de nouvelles demandes seront examinées jusqu'à épuisement des fonds alloués annuellement. Toutes les demandes reçues à partir du lendemain de la date limite de soumission d'un cycle de financement seront examinées pour évaluation lors du cycle suivant – si le financement est toujours disponible – jusqu'à épuisement des fonds.

Le montant total maximal du financement remis pour chaque projet sera de 500 000 $, et ce, sur une durée maximale de 5 ans. Sous réserve de la disponibilité des fonds, la subvention de l'ASC reçue par projet dans le cadre du présent AOP correspondra à la contribution annuelle versée par le CRSNG pour ce projet dans le cadre du Programme de subventions Alliance, et ce, jusqu'à un maximum de 100 000 $ par année par projet.

Avant chaque versement, le gestionnaire de programme de l'ASC réévaluera l'admissibilité du bénéficiaire et examinera le rapport d'étape du bénéficiaire. Il incombe au demandeur d'indiquer dans sa demande toutes les sources de financement et de confirmer cette information dans une entente de financement si sa demande est retenue. De plus, une fois son projet terminé, le bénéficiaire devra confirmer l'information concernant toutes ses sources de financement.

Pour déterminer le montant de financement qu'elle offrira, l'ASC tiendra compte de la disponibilité de ses fonds, du coût total du projet ainsi que des fonds provenant d'autres sources confirmées par d'autres intervenants et de la subvention annuelle totale octroyée par le CRSNG pour chaque année du projet. Les propositions approuvées seront admissibles au montant maximal d'aide gouvernementale (aux niveaux fédéral, provincial, territorial et municipal) équivalant à 100 % du total des coûts de projet admissibles de l'ASC.

Le demandeur aura la responsabilité d'informer l'ASC en temps opportun de tout changement apporté à la décision du CRSNG de financer le projet et aux termes et conditions d'attribution associées, comme elles ont été signées avec le CRSNG. L'ASC se réserve le droit de modifier ou de résilier l'attribution de la subvention ECIU en conséquence. Le nombre total de subventions accordées et leur valeur dépendront de la disponibilité des fonds et des résultats du processus d'évaluation. L'ASC se réserve le droit, à son entière discrétion, de rejeter toute proposition, de réduire le montant des subventions ou d'y mettre fin.

Compte tenu des objectifs du présent AOP et du budget limité disponible, un bénéficiaire admissible (établissement) peut soumettre plusieurs demandes. Cependant, si deux ou plusieurs demandes sont soumises avec le même CP désigné, l'ASC se réserve le droit de ne retenir qu'un seul de ces projets. Un bénéficiaire admissible ne peut soumettre qu'une seule demande pour le même projet. Toutefois, deux ou plusieurs demandeurs (établissements) distincts peuvent soumettre des demandes distinctes pour le même projet si leurs demandes concernent le développement de recherche scientifique ou de technologies autonomes. L'ASC s'attend alors à ce que les étudiants et les BPD impliqués dans ces différents projets ne soient pas les mêmes.

6.2 Coûts admissibles

Les coûts admissibles sont les dépenses directes qui sont associées à la mise en œuvre du projet proposé et qui sont nécessaires afin de produire les résultats attendus du projet. Pour que ces dépenses soient payées, le demandeur devra signer une entente de financement sous forme de subvention avec l'ASC.

7.1 Paiements

L'ASC et chaque demandeur retenu (soit l'université bénéficiaire) devront signer une entente de financement. Autrement, l'ASC ne fera aucun paiement à l'égard du projet approuvé.

Les paiements de transfert seront effectués par l'intermédiaire d'ententes de subvention. Les paiements seront effectués sous forme de versements annuels de la façon décrite dans l'entente signée. Les ententes de subvention comprendront une disposition obligeant le bénéficiaire à confirmer, une fois par année dans le cas des ententes pluriannuelles, son admissibilité au volet Recherche du Programme global de Subventions et de Contributions et à informer l'ASC par écrit de tout changement dans les conditions servant à déterminer son admissibilité à ce volet.

7.2 Subvention Alliance du CRSNG non confirmée

Avant d'émettre une entente de subvention, le candidat retenu doit confirmer que la subvention Alliance du CRSNG a été obtenue pour le projet. L'émission d'une entente de subvention est conditionnelle à ce que le demandeur ait obtenu cette subvention Alliance du CRSNG, comme indiqué dans son formulaire de demande. Si la confirmation n'a pas été reçue, l'ASC se réserve le droit, à son entière discrétion, de rejeter la demande.

7.3 Vérification

En raison de vérifications potentielles, le bénéficiaire d'une entente de financement doit conserver tous les documents liés au projet financé, et ce, pendant toute la durée du projet et pour une durée de six (6) ans après la fin du projet. Les documents doivent être disponibles sur demande.

7.4 Conflit d'intérêts

Dans l'entente de financement, le bénéficiaire attestera que tout titulaire d'une charge publique ou fonctionnaire actuel ou ancien qu'il emploie respecte les dispositions du Code régissant la conduite des titulaires de charge publique en ce qui concerne les conflits d'intérêts et l'après-mandat et du Code de valeurs et d'éthique du secteur public, respectivement.

7.5 Propriété intellectuelle

Tous les droits de propriété intellectuelle (PI) découlant de la réalisation d'un projet reviendront au bénéficiaire.

7.6 Organisations au Québec

Une organisation située au Québec et dont les opérations sont financées en tout ou en partie par la province de Québec peut être assujettie à la Loi sur le ministère du Conseil exécutif (L.R.Q., ch. M-30).

En vertu des articles 3.11 et 3.12 de cette Loi, certaines entités ou organisations, au sens de cette dernière, comme les organismes municipaux, les établissements scolaires ou les organismes publics, doivent obtenir une autorisation du Secrétariat du Québec aux relations canadiennes (SQRC), comme indiqué par la Loi, avant de signer une entente de financement avec le gouvernement du Canada, ses ministères ou organismes ou un organisme public fédéral.

Par conséquent, toute entité régie par la Loi est tenue d'obtenir cette autorisation avant de signer toute entente de financement avec le gouvernement du Canada.

Les demandeurs québécois doivent remplir et signer le formulaire M-30 et le joindre à leur demande.

7.7 Mesure du rendement

L'ASC demandera aux bénéficiaires de rendre compte de certains éléments de leurs projets, notamment les suivants :

• Création des connaissances :
  • L'avancement des connaissances (incluant les percées technologiques, les technologies amenées à un niveau supérieur);
  • La production de connaissances (notamment les publications et les rapports de recherche) (voir la Section 7.8 pour en savoir davantage sur les attentes concernant les publications ouvertes);
  • Les présentations (incluant les conférences, les séminaires et les ateliers);
  • La propriété intellectuelle (dont les brevets) générée par le projet.
• Augmentation des capacités :
  • L'équipe de recherche du projet (incluant les étudiants et les BPD impliqués). Veuillez noter que le bénéficiaire peut être invité à fournir les noms des membres de l'équipe de recherche, y compris ceux des étudiants et des BPD.
• Collaboration :
  • Les partenariats;
  • La contribution des partenaires;
  • La multidisciplinarité.

L'ASC exigera également que les bénéficiaires soient informés à l'avance des communiqués de presse importants résultant des travaux liés à cet AOP.

7.8 Publications en libre accès

Dans le cas où des publications résulteraient du projet, l'ASC souhaite promouvoir la diffusion des résultats des projets qu'elle finance le plus rapidement possible et auprès du plus grand nombre de personnes. Un meilleur accès aux résultats scientifiques permet non seulement aux scientifiques d'utiliser un plus large éventail de ressources et de connaissances, mais aussi d'améliorer la collaboration et la coordination en matière de recherche, de renforcer l'engagement des citoyens et de soutenir l'économie.

Ainsi, l'ASC encourage les bénéficiaires à utiliser les méthodes de publication et d'archivage en libre accès afin de permettre la diffusion la plus large possible des résultats des projets qu'elle finance. Ainsi, les bénéficiaires sont invités à publier leurs articles en temps opportun en utilisant l'une des méthodes suivantes :

1. Dépôt en ligne accessible (institutionnel ou disciplinaire) afin que la publication soit librement accessible.
2. Journal offrant un accès libre aux articles.

Les frais de publication sont des dépenses admissibles, telles que définies dans la Section 6.2. Veuillez noter que ces deux méthodes ne s'excluent pas mutuellement et que les bénéficiaires sont encouragés à utiliser les deux.

Enfin, l'ASC souhaite recevoir, à titre gracieux, une copie des publications (si elles ne sont pas librement accessibles) ou l'hyperlien (si elles sont librement accessibles) et son identifiant d'objet numérique (DOI). Ils seront utilisés pour améliorer l'accessibilité en les incluant dans le répertoire des publications de l'ASC.

Les bénéficiaires sont également encouragés à transmettre les résultats de recherche supplémentaires (tels que les bases de données et les logiciels) qui créent de la valeur et qui résultent de leur projet.

1. Avantages pour le Canada

• Maximum : 50
• Minimum : 35

2. Faisabilité et risques

• Maximum : 10
• Minimum : 7

3. Ressources

• Maximum : 40
• Minimum : 28