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AOP - Démonstrations de technologies spatiales pour les PME, les organismes à but non lucratif et les universités

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  1. INTRODUCTION
  2. OBJECTIFS DE L'AOP
  3. CRITÈRES D'ADMISSIBILITÉ
  4. DEMANDE
  5. ÉVALUATION
  6. FINANCEMENT
  7. ENTENTES DE FINANCEMENT
  8. DÉCLARATION DE CONFIDENTIALITÉ
  9. FOIRE AUX QUESTIONS (FAQ)
  10. Annexe  A Critères d'évaluation cotés

Avis d'offre de participation (AOP)

Date de publication :

Date limite :

1 INTRODUCTION

Au cours de la dernière décennie, la communauté spatiale canadienne a exprimé (par le biais de forums, de conférences, de groupes de travail et, plus récemment, par le biais de la Demande de renseignements sur la démonstration de technologies de l'ASC - Sondage sur les besoins en matière de démonstration et de webinaire) un vif intérêt à faire progresser la recherche et le développement (R-D) par des démonstrations dans l'espace afin d'acquérir un historique de vol pour faire croître leur entreprise ou diversifier leurs activités.

Cet avis d'offre de participation (AOP) est conçu spécifiquement pour soutenir le secteur spatial canadien avec des fonds pour la démonstration de nouvelles technologies dans l'espace. Ces activités permettent au secteur spatial de faire croître l'économie et de créer les emplois de l'avenir. Plus précisément, cet AOP soutiendra l'adaptation d'un modèle d'ingénierie ou de qualification, ou le développement d'un modèle de prototype de vol fondé sur la conception existante, sa livraison, son intégration, son lancement et sa démonstration.

Cet AOP comporte deux phases afin de donner aux participants le temps et les ressources nécessaires pour développer leurs projets. La phase 1 du projet est la phase de définition, au cours de laquelle les participants définiront leurs plans de projet sous tous les aspects, y compris le choix d'une plateforme et d'un service de lancement, ainsi que toutes les activités d'intégration. La phase 2 du projet est la phase de mise en œuvre aboutissant à une démonstration spatiale.

Pour aider les bénéficiaires à définir leurs projets, l'ASC proposera un ou plusieurs webinaires publics gratuits sur les différentes plateformes et les différents services de lancement. Ces webinaires seront ouverts à l'ensemble du secteur spatial canadien, que l'on soit candidat ou non à cet AOP.

Cet AOP est conforme aux modalités du Programme global de subventions et contributions à l'appui de la recherche, de la sensibilisation et de l'éducation en sciences et technologies spatiales de l'ASC – Volet Recherche.

On recommande aux candidats de lire l'AOP attentivement avant de soumettre leurs demandes. Cet AOP a pour but d'aider les demandeurs à remplir la demande, à présenter les grandes lignes des éléments importants, notamment les critères d'admissibilité obligatoires, les détails relatifs aux projets admissibles, ainsi que le processus de sélection. En cas de divergence entre le présent AOP et les conventions de financement individuelles régissant un projet, celles-ci prévaudront.

2 OBJECTIFS DE L'AOP

Cette initiative vise à aider les PME, les organismes à but non lucratif et les universités du secteur spatial à faire progresser leur R-D par des démonstrations dans l'espace afin d'acquérir un historique de vol et de prouver l'efficacité de nouvelles technologies. Ces activités permettront à des organisations canadiennes sélectionnées de renforcer leurs capacités en matière de R-D de base.

3 CRITÈRES D'ADMISSIBILITÉ

Dans cette section 3

3.1 Bénéficiaires admissibles

Les bénéficiaires admissibles sont limités aux entités suivantes :

  • Universités canadiennes;
  • Organisations à but lucratif de moins de 500 employés;
  • Organismes à but non lucratif;

Toutes doivent être établies et exercer leurs activités au Canada.

Plusieurs bénéficiaires admissibles peuvent collaborer au même projet dans le cadre d'un partenariat, où tous les partenaires sont responsables dans l'accord de contribution et sont tous considérés comme des bénéficiaires de financement.

3.2 Projets admissibles

Cet AOP soutient la R-D de base des technologies spatiales. Seules les technologies visant une démonstration dans l'espace sont admissibles. Les projets visant la démonstration dans une plateforme de vol suborbitale, p. ex., les fusées-sondes, ne sont pas admissibles dans le cadre de cet AOP. Les démonstrations à partir de la station spatiale internationale ne seront admissibles que si l'accès est obtenu par l'intermédiaire de fournisseurs de services commerciaux.

Les projets liés au développement d'applications, aux données d'observation de la Terre, aux données de télécommunications par satellite et aux données des systèmes mondiaux de navigation par satellite (GNSS) ne sont pas admissibles, car ils font ou feront l'objet d'autres possibilités de financement.

Les technologies admissibles doivent avoir atteint le NMT-6 (démonstration d'un modèle ou d'un prototype de système/sous-système dans un environnement pertinent (terrestre ou spatial)) au début du projet. La conception et le développement d'un instrument, d'une charge utile ou d'une plateforme (par exemple, la R-D de base du NM 1 au NM 5) sont exclus de la portée admissible des projets financés dans le cadre de cet AOP. Cependant, les projets financés dans le cadre de cet AOP peuvent inclure la R-D nécessaire à l'adaptation d'un instrument ou d'une charge utile existants, ou au développement d'un modèle de prototype de vol fondé sur la conception existante en vue de son intégration sur une plateforme de démonstration. Les activités telles que l'adaptation des interfaces (électriques et mécaniques), du volume, de la masse ou de la puissance et l'intégration/modification des composants pour résister à l'environnement spatial sont également admissibles.

Les projets admissibles ne sont pas tenus d'avoir un manifeste avec un fournisseur de services de livraison de charges utiles pour faire une demande en vue de la phase 1 du projet. Toutefois, les projets admissibles devront faire l'objet d'un manifeste avec un fournisseur de services de livraison de charges utiles pour faire une demande en vue de la phase 2 du projet.

Toutes les phases de développement nécessaires à la réalisation d'un projet sont admissibles. Toute ventilation ou combinaison logique de ces phases peut constituer un projet financé dans le cadre de cet AOP. Toutefois, il n'est pas permis de décomposer un projet en plusieurs phases soumises en tant que propositions distinctes afin d'obtenir une subvention ou une contribution supérieure au maximum prévu dans le cadre de cet AOP. En outre, l'achèvement d'une phase financée ne garantit pas automatiquement le financement futur des phases restantes.

3.3 Liens avec les priorités de l'ASC

Pour être admissibles, les projets soutenus dans le cadre de cet AOP doivent contribuer à la priorité de l'ASC en matière de renforcement des capacités industrielles, c.-à-d. les projets qui visent à développer de nouvelles technologies et/ou un savoir-faire.

3.4 Liens avec les objectifs du programme global de S et C

Pour être admissibles, les projets concernés par cet AOP doivent contribuer à la réalisation d'au moins un des objectifs suivants :

  1. Appuyer le développement des sciences ou des technologies correspondant aux priorités de l'Agence spatiale canadienne;
  2. Favoriser le perfectionnement continu de la masse critique de chercheurs et de personnel hautement qualifié (PHQ) au Canada dans les domaines pertinents compte tenu des priorités de l'ASC.

3.4.1 Autres considérations

Équité, diversité et inclusion

Les demandeurs sont vivement encouragés à s'efforcer d'obtenir une représentation équilibrée au sein du groupe de personnes hautement qualifiées participant au projet. Par exemple, les demandeurs sont encouragés à proposer des projets qui augmentent la représentativité des quatre groupes désignés (femmes, peuples autochtones, membres de minorités visibles et personnes handicapées).

Mitacs

Les demandeurs potentiels sont invités à communiquer avec Mitacs, un organisme national à but non lucratif. Mitacs établit des partenariats qui soutiennent l'innovation industrielle et sociale au Canada, et peut aider les entreprises à accéder aux talents, aux technologies et aux partenariats stratégiques dont elles ont besoin pour innover et se développer. Les chercheurs universitaires et les diplômés hautement qualifiés ou les chercheurs postdoctoraux peuvent être mis à contribution pour des projets de recherche en collaboration avec les universités. Les demandeurs potentiels devront tenir compte du financement Mitacs dans le cadre de l'aide gouvernementale totale (fédérale, provinciale, territoriale et municipale) dans le formulaire de demande.

3.5 Définition de R-D de base

Les projets admissibles financés à la suite de cet AOP doivent se conformer à la définition suivante de la R-D de base en fournissant la justification requise dans la section 4 du formulaire de demande pour la phase 1 :

« Toutes les activités technologiques pré-commerciales réalisées en vue de résoudre les impondérables quant à la faisabilité de concepts spatiaux dans le secteur spatial. »

On recourra au processus de diligence raisonnable présenté ci-dessous pour déterminer si les projets sont conformes à cette définition. À cette fin, la justification à fournir dans la section 5.2 du formulaire de proposition de la Phase 1 doit :

  • quantifier les objectifs techniques fixés et décrire de quelle façon les résultats attendus seront mesurés;
  • énoncer clairement quels sont les impondérables de nature technologique auxquels il est proposé de répondre;
  • énoncer clairement quelles sont les hypothèses de travail derrière la résolution des impondérables et décrire à quel point il est estimé plausible que ces impondérables soient résolus;
  • démontrer que le projet proposé ne se limite pas à des activités d'ingénierie de routine ou à des activités courantes;
  • justifier le niveau de maturité technologique (NMT) actuel et le niveau proposé qui devrait être atteint (jusqu'à NMT 8).

Il faudra se reporter aux définitions des NMT indiquées ci-dessous.

NMT 1 

Observation et consignation des principes de base

NMT 2 

Formulation du concept technologique ou de l'application

NMT 3 

Fonction critique analytique et expérimentale et/ou validation de principe caractéristique

NMT 4 

Validation de composantes et/ou de maquettes en laboratoire

NMT 5 

Validation de la composante et (ou) de la maquette dans un milieu pertinent.

NMT 6 

Démonstration d'un modèle ou prototype de système/sous-système dans un environnement pertinent (terrestre ou spatial).

NMT 7 

Démonstration du prototype du système dans un environnement spatial.

NMT 8 

Système réel réalisé et « homologué pour le vol » au moyen d'essais et d'une démonstration.

Les activités de R-D de base prises en charge en vertu du présent AOP doivent être effectuées au Canada, à moins qu'il s'avère essentiel de les effectuer ailleurs pour assurer la réussite du projet.

4 DEMANDE

Dans cette section 4

4.1 Demande pour la phase 1

4.1.1 Documents à fournir

La demande pour la phase 1 du projet - La définition doit inclure les éléments suivants :

  • Un formulaire original de demande pour la phase 1 rempli et signé par le représentant dûment autorisé;
  • Un exemplaire de la proposition complète qui comprend :
    • une description du projet conforme aux critères d'évaluation pour la phase 1 de l'annexe A, paragraphe 10.1;
    • un budget détaillé et équilibré de la phase 1 du projet dans lequel sont indiqués les dépenses et les besoins de trésorerie prévus ainsi que les revenus et les autres sources de financement confirmés et potentiels doit être plus détaillé que ce qui est exigé aux sections 3 et 4 du formulaire de demande;
    • un budget prévisionnel de haut niveau pour les dépenses potentielles de la phase 2 du projet;
    • le nom, le titre et le numéro de téléphone des personnes responsables de la gestion du projet;
    • Le CV de chaque membre de l'équipe responsable du projet ainsi que du personnel technique clé. Les CV ne doivent pas dépasser deux pages et ne doivent contenir que l'information pertinente à la demande.
  • Une preuve de constitution en société ou d'enregistrement et un exemplaire du ou des documents qui confirment le nom légal du demandeur
  • Lettres d'autres bailleurs de fonds confirmant leur contribution, le cas échéant;
  • Lettres de soutien, le cas échéant;
  • Le formulaire de déclaration sur la confidentialité, Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels, signé par le représentant dûment autorisé (voir la section « Déclaration du demandeur sur la confidentialité, Loi sur l'accès à l'information et Loi sur la protection des renseignements personnels » du formulaire de demande);
  • Pour les organismes du Québec, le document complémentaire M-30 rempli et signé par le représentant dûment autorisé (se reporter au formulaire M-30 pour les organismes du Québec inclus dans le formulaire de demande);
  • Si le projet est exécuté par le biais d'un partenariat, un formulaire original de demande en partenariat pour chaque partenaire, signé par le représentant dûment autorisé du partenaire. Les formulaires de demande en partenariat doivent être soumis à la fois sur papier et en PDF.

Les documents doivent être réunis dans un seul fichier au format PDF, dans le même ordre que celui présenté ci-dessus, avec toutes les fonctionnalités de sécurité désactivées. Le formulaire de demande et les pièces justificatives doivent être inclus dans le dossier sous la forme d'un document consultable au format PDF (de préférence au format PDF/A-1a). Si le fichier PDF soumis pose des problèmes d'accessibilité, toutes les conséquences incombent au demandeur.

Il incombe au demandeur de s'assurer que la demande est conforme à toutes les lois et à tous les règlements fédéraux, provinciaux/territoriaux et municipaux pertinents.

Le demandeur doit conserver une copie papier de tous les documents originaux ci-dessus. L'ASC peut demander aux demandeurs ayant passé avec succès l'étape d'évaluation décrite dans la section 5 de l'AOP d'envoyer la version papier de leur demande complète, y compris les documents originaux.

Le demandeur doit prendre note que les états financiers de la société pour les deux dernières années et les résultats intermédiaires les plus récents seront demandés dans une phase ultérieure du processus d'évaluation, comme condition à la signature d'un accord de contribution. Il n'est pas obligatoire de soumettre les états financiers avec la demande.

4.1.2 Soumettre la demande remplie par voie électronique

  • Soumettre une demande de création de compte à l'aide du Portail de propositions électroniques. Veuillez noter que Google Chrome est le navigateur de choix pour les soumissions. Les navigateurs pris en charge sont Google Chrome et Microsoft Edge.
  • Dans le champ « Titre de la proposition » du Portail des propositions électroniques, veuillez utiliser la norme de mise en forme suivante : SIM TECH DEMO for SMEs and Orgs P1_ Name Of Organization_Short project name (e.g. SIM_TECH DEMO for SMEs and Orgs P1_SpaceCompanyA_OpticalSensorDemonstration).
  • La section « Demandeur » doit contenir les renseignements concernant la personne-ressource indiquée dans le formulaire de demande.
  • Dans les 72 heures, l'ASC enverra un courriel confirmant la création du compte ainsi que des instructions guide de l'utilisateur sur la façon d'accéder à la plateforme.
  • À l'aide du mot de passe temporaire attribué par l'ASC, connectez-vous au portail sécurisé afin de téléverser des documents protégés.
  • Veuillez-vous reporter au guide de l'utilisateur afin d'obtenir des instructions sur la façon de téléverser des documents en toute sécurité.

À noter :

  • Les demandeurs qui utilisent le portail électronique sont vivement encouragés à créer leur compte au plus tard le , car des difficultés techniques peuvent survenir. Si les problèmes techniques ne peuvent être résolus, les demandeurs doivent soumettre leur proposition par courrier.
  • Les demandeurs sont vivement encouragés à téléverser leur proposition bien avant la date limite de soumission;
  • Les demandeurs doivent soumettre leurs propositions (ou les téléverser avec succès) au plus tard le à 13h 00 (HNE).
  • Il incombe au demandeur de s'assurer que sa proposition est complète et que tous les documents sont téléchargés sur le Portail de propositions électroniques dans les délais prescrits;
  • L'ASC n'est en aucun cas responsable des retards et refusera les propositions reçues après la date limite stipulée;
  • Les propositions remises en main propre ne seront pas acceptées;
  • Les propositions envoyées par courriel ne seront pas acceptées;
  • Les demandeurs sont priés de ne pas envoyer leurs propositions à la fois par voie électronique et par courrier ou service de messagerie. Si plusieurs demandes sont soumises, seule la dernière version valide reçue sera prise en compte;
  • Les propositions incomplètes ne seront pas prises en compte. Les propositions seront examinées dans l'ordre de leur réception.

4.1.3 Comment soumettre une proposition par courrier ou en utilisant un service de messagerie reconnu

Les demandeurs sont encouragés à soumettre leurs propositions par voie électronique en suivant les instructions fournies dans la section 4.1.2 de l'AOP. Toutefois, si les demandeurs ne sont pas en mesure de soumettre leurs propositions par voie électronique, ils sont priés de communiquer avec pmi-sim@asc-csa.gc.ca au plus tard le à 13 h (HNE) pour obtenir des instructions sur la façon de soumettre une proposition sur papier par la poste ou par l'intermédiaire d'un service de messagerie reconnu.

Les propositions soumises par courrier ou par l'intermédiaire d'un service de messagerie reconnu doivent être reçues par l'ASC au plus tard le à 13 h (HNE).

Il incombe au demandeur de s'assurer que sa proposition sur papier est complète et que tous les documents sont reçus par l'ASC dans les délais prescrits. L'ASC n'est en aucun cas responsable des retards et refusera les propositions sur papier reçues après la date limite stipulée.

4.2 Demande pour la phase 2

À l'issue des activités de la phase 1, les participants pourraient être invités à soumettre des propositions pour la phase 2 par le biais d'offres de financement. Le calendrier relatif à ce processus sera déterminé à une date ultérieure.

Les instructions pour appliquer à la phase 2 seront rendues disponible aux participants de la phase 1 au moment opportun.

4.3 Normes de service – Demandes complètes

Les demandeurs seront informés par écrit des décisions concernant leur demande. Les demandes qui auront été retenues seront annoncées sur le site Web de l'ASC. L'ASC a mis en place les normes de service ci-dessous en ce qui concerne les temps de traitement, les accusés de réception, les décisions de financement et les méthodes de paiement.

Accusé de réception : Le but de l'ASC consiste à accuser réception des propositions dans les deux semaines après avoir reçu la trousse de demande remplie pour les phases 1 et 2 du projet.

Décision : L'objectif de l'ASC est de répondre à la proposition dans les 11 semaines suivant la date de clôture de l'AOP pour la phase 1 du projet, dans les 8 semaines suivant la clôture des offres de financement pour la phase 2 du projet.

Accord : L'objectif de l'ASC est d'envoyer un accord de contribution pour signature dans les 4 semaines suivant l'approbation formelle de la proposition pour les phases 1 et 2 du projet.

Paiement :

Contribution : L'objectif de l'ASC consiste à verser le paiement correspondant dans les 6 semaines après qu'on a répondu avec succès à toutes les exigences énoncées dans l'accord de contribution.

Le respect de ces normes de service est une responsabilité partagée. Les demandeurs doivent remettre tous les documents demandés de façon opportune. Les normes de service peuvent différer d'un AOP à l'autre.

5 ÉVALUATION

Dans cette section 5

5.1 Critères d'admissibilité

  • Représente un bénéficiaire admissible tel qu'on le définit à la section 3.1;
  • Représente un projet admissible tel qu'on le définit aux sections 3.2, 3.3, 3.4;
  • Le projet doit être conforme à la définition de R-D de base figurant à la section 3.5 (le cas échéant);
  • Répond aux dispositions en matière de financement du programme présentées à la section 6.1.

5.2 Critères d'évaluation

Les demandes seront évaluées en fonction des critères d'évaluation cotés indiqués ci-dessous.

Pour la phase 1 du projet :

  1. Innovation et besoin (20 % de la note globale)
  2. Faisabilité du projet, ressources et évaluation des risques (20 % de la note globale)
  3. Résultats et avantages (60 % de la note globale)

Pour la phase 2 du projet :

  1. Faisabilité du projet, ressources et évaluation des risques (60 % de la note globale)
  2. Résultats et avantages (40 % de la note globale)

La définition des critères et la grille de notation sont détaillées à l'annexe A.

5.3 Processus d'évaluation

Seules les demandes ayant satisfait aux critères d'admissibilité énumérés à la section 5.1 feront l'objet d'un examen plus approfondi.

Lorsqu'on aura confirmé les critères d'admissibilité, les évaluateurs évalueront les demandes présélectionnées en vertu des critères énoncés à la section 5.2. Les évaluateurs seront familiarisés avec les domaines correspondant aux demandes et pourront inclure des représentants d'autres ministères du gouvernement du Canada ainsi que des consultants externes.

Une demande doit obtenir une note globale minimale de 60 % pour les demandes de la phase 1 du projet, et de 70 % pour les demandes de la phase 2 du projet, ainsi que les seuils minimaux spécifiés pour chaque critère afin d'être prise en considération pour un financement.

Avant qu'une décision définitive ne soit prise, le gestionnaire du programme de l'ASC responsable de cet AOP peut demander l'apport et les conseils d'autres intervenants, y compris sans toutefois s'y limiter, des agences ou organismes des gouvernements fédéral, provinciaux, territoriaux, municipaux, etc.

Les résultats obtenus dans cet AOP pourraient tenir compte de certains facteurs dans la décision finale d'accorder un financement, tels que, mais sans s'y limiter, la représentativité des quatre groupes désignés (femmes, autochtones, personnes handicapées ou membres d'une minorité visible), la répartition régionale, le niveau scolaire, la répartition entre les universités et les établissements d'enseignement postsecondaire, etc.

D'autres facteurs peuvent également être pris en compte tels que, notamment, les priorités du gouvernement du Canada et de l'ASC, le potentiel de croissance, les possibilités de commercialisation, le rendement des investissements, la participation de PHQ et d'étudiants en sciences, technologies, ingénierie et mathématiques (STIM), etc.

6 FINANCEMENT

Dans cette section 6

6.1 Financement disponible et durée

Cette initiative est structurée en deux phases. Pour la phase 1 du projet, l'ASC fournira à un maximum de 10 bénéficiaires une contribution maximale de 150 K$ par projet sur une période maximale de 4 mois, pour un total maximal de 1,5 M$. Pour la phase 2 du projet, l'ASC fournira à un maximum de 3 bénéficiaires une contribution maximale de 2 M$ sur une période maximale de 36 mois, pour un total maximal de 6 M$. Le financement total maximum disponible pour l'ensemble de l'AOP est de 7,5 M$.

Les bénéficiaires admissibles ne peuvent être financés que pour un (1) seul projet au titre du présent AOP.

L'ASC se réserve le droit de modifier à la hausse le financement maximal disponible et le nombre maximum de bénéficiaires pouvant participer.

L'ASC se réserve le droit de rejeter des propositions ou de réduire le montant des contributions à son entière discrétion.

Les propositions approuvées seront admissibles au montant maximal d'aide gouvernementale (au niveau fédéral, provincial, territorial et municipal) jusqu'à 75 % du total des coûts admissibles du projet.

Pour déterminer le montant de l'aide qu'elle offrira, l'ASC tiendra compte de la disponibilité de ses fonds, du coût total du projet ainsi que des fonds provenant d'autres sources confirmées par d'autres intervenants et le demandeur.

Les demandeurs doivent faire état de toutes les sources de financement dans leur demande et confirmer cette information dans une entente de financement si on décide de financer le projet. De plus, une fois son projet terminé, on s'attend à ce que le bénéficiaire confirme l'information au sujet de toutes ses sources de financement.

6.2 Coûts admissibles

Les coûts admissibles sont les dépenses directes qui sont associées à la mise en œuvre du projet proposé et qui sont nécessaires afin de produire les résultats attendus du projet. Les dépenses seront remboursées dans la mesure où le demandeur signe avec l'ASC une entente de financement, sous forme de contribution.

Subventions ou contributions

Les coûts admissibles aux contributions en vertu de cet AOP sont les suivants :

  • les salaires et les avantages sociaux;
  • les services de consultation;
  • le matériel et les fournitures;
  • l'acquisition ou la location d'équipement;
  • le services aériens et maritimes nolisés;
  • les frais d'accès;
  • les services d'analyse en laboratoire;
  • les droits liés à l'obtention de licences et de permis;
  • l'acquisition de données;
  • la gestion des données;
  • les services de lancement;
  • les déplacements;
  • les indemnités d'hébergement et de repas;
  • les coûts liés à l'obtention de côtes de sécurité;
  • les services de publication et de communication;
  • les coûts indirects (administration) (ne dépassant pas 20 % des coûts admissibles pour les universités et 15 % pour les autres bénéficiaires admissibles);
  • la TVP, la TVH et la TPS, après déduction de toute réduction à laquelle le bénéficiaire a droit, ainsi que les taxes pour les biens et les services acquis à l'étranger, après déduction de toute réduction ou de tout remboursement reçu dans le pays où ces biens et ces services ont été acquis.

7 ENTENTES DE FINANCEMENT

Dans cette section 7

7.1 Paiements

L'ASC et chaque demandeur retenu (soit le bénéficiaire) devront signer une entente de financement. Autrement, l'ASC n'effectuera aucun paiement à l'égard du projet approuvé.

Pour les accords de contribution, les paiements (y compris les paiements anticipés) seront effectués conformément au processus et aux exigences relatives à la production de rapports décrits dans l'entente de financement signée. À partir du moment où l'on indique au demandeur que sa proposition a été retenue, l'ASC n'encourt aucune responsabilité tant qu'une entente de financement n'aura pas été signée par les deux parties. Seuls les coûts admissibles qui auront été engagés après la signature de l'entente de financement et indiqués dans celle-ci seront remboursés.

7.2 Vérification

Le bénéficiaire d'une entente de financement doit conserver tous les documents liés au projet financé, et ce, pendant toute la durée du projet et pour une durée de six (6) ans après la fin du projet, en cas de vérification. Les documents doivent être accessibles sur demande.

7.3 Conflit d'intérêts

Dans l'entente de financement, le bénéficiaire doit confirmer que tout titulaire de charge publique ou fonctionnaire ancien ou en fonction qu'il emploie respecte les dispositions du Code régissant la conduite des titulaires de charge publique en ce qui concerne les conflits d'intérêts et l'après-mandat et du Code de valeurs et d'éthique du secteur public, respectivement.

7.4 Propriété intellectuelle

Toute propriété intellectuelle créée par le bénéficiaire dans le cadre du projet lui appartient.

7.5 Organisations au Québec

Une organisation située au Québec et dont les opérations sont financées en tout ou en partie par la province de Québec peut être assujettie à la Loi sur le ministère du Conseil exécutif (L.R.Q., ch. M-30).

En vertu des articles 3.11 et 3.12 de la Loi sur le ministère du Conseil exécutif, certaines entités ou organisations, au sens de cette dernière, comme les organismes municipaux, les organismes scolaires ou les organismes publics, doivent obtenir une autorisation du Secrétariat du Québec aux relations canadiennes (SQRC), comme indiqué par la Loi, avant de signer une entente de financement avec le gouvernement du Canada, ses ministères ou organismes ou un organisme public fédéral.

Par conséquent, toute entité tombant sous l'application de la Loi doit obtenir une telle autorisation, et ce, préalablement à la conclusion d'une entente avec le gouvernement du Canada.

Les demandeurs québécois doivent remplir et signer le document complémentaire M-30 et le joindre à leur demande.

7.6 Mesure du rendement

L'ASC demandera aux bénéficiaires de décrire certains aspects de leurs projets, tels :

  • Création de connaissances
    • Production de connaissances (incluant les publications)
    • Présentations
    • Propriété intellectuelle (incluant les brevets)
  • Renforcement des capacités
    • Équipe de recherche du projet (incluant le personnel hautement qualifié qui bénéficie du soutien)
  • Collaboration
    • Contributions des partenaires
    • Partenariats
    • Multidisciplinaire

7.7 Publications en libre accès

Dans le cas où des publications résulteraient du projet, l'ASC souhaite promouvoir la diffusion des résultats des projets qu'elle finance le plus rapidement et le plus largement possible. Un meilleur accès aux résultats scientifiques permet non seulement aux scientifiques d'utiliser un plus large éventail de ressources et de connaissances, mais aussi d'améliorer la collaboration et la coordination en matière de recherche, de renforcer l'engagement des citoyens et de soutenir l'économie.

Ainsi, l'ASC encourage l'utilisation de la publication et de l'archivage en libre accès par les bénéficiaires afin de faciliter la plus large diffusion possible des résultats des projets qu'elle finance. Ainsi, les bénéficiaires sont invités à publier, en temps opportun, leurs articles en utilisant l'une des méthodes suivantes :

  1. Dépôt en ligne accessible (institutionnel ou disciplinaire) afin que la publication soit librement accessible.
  2. Journal offrant un accès libre aux articles.

Il faut noter que ces deux méthodes ne s'excluent pas mutuellement et que les bénéficiaires sont encouragés à utiliser les deux.

Enfin, l'ASC souhaite recevoir, à titre gracieux, une copie des publications (si elles ne sont pas librement accessibles) ou l'hyperlien (si elles sont librement accessibles) et son identifiant d'objet numérique (DOI). Ils seront utilisés pour améliorer l'accessibilité en les incluant dans le répertoire des publications de l'ASC.

8 DÉCLARATION DE CONFIDENTIALITÉ

L'ASC gère et protège les renseignements fournis par le demandeur en vertu de la Loi sur la protection de la vie privée et de la Loi sur l'accès à l'information.

Les renseignements sont recueillis dans le cadre du Programme de S et C par catégorie de l'ASC à l'appui de la sensibilisation, de la recherche et de l'apprentissage – Volet recherche (ASC PPU 045) et Volet sensibilisation et apprentissage (ASC PPU 040). On utilisera ces renseignements à des fins d'administration et d'évaluation des demandes, ainsi que pour l'administration et le suivi de tout accord de contribution qui en découle

En soumettant une demande, le demandeur autorise l'ASC à entreprendre toute consultation ou vérification, notamment auprès de fournisseurs, d'institutions financières, de cabinets comptables, d'organismes de financement, d'organismes de crédit et/ou de tout organisme gouvernemental, qu'elle juge nécessaire pour obtenir toute information utile à l'évaluation de la demande d'aide financière ou à l'administration et au suivi de tout accord de contribution qui en découle, et il accepte que les parties consultées divulguent toute information demandée.

Il se peut que l'ASC sollicite la contribution et les conseils d'autres ministères, agences et organismes gouvernementaux. En soumettant une demande, le demandeur autorise l'ASC à divulguer les renseignements dont elle dispose sur le demandeur et le projet à d'autres ministères, agences et organismes gouvernementaux.

En soumettant des renseignements personnels, vous consentez à ce qu'ils soient recueillis, utilisés et divulgués conformément à la déclaration de confidentialité, qui explique comment les renseignements concernant le demandeur seront traités.

Les renseignements personnels (tels que le nom, les coordonnées et les renseignements biographiques) seront conservés pendant 6 ans, puis détruits. Selon la Loi sur la protection des renseignements personnels, tout individu peut, sur demande,

  1. avoir accès à ses données personnelles et
  2. demander la correction des renseignements erronés.

Les demandeurs doivent également noter que les renseignements relatifs à l'entente de financement pourraient être divulgués publiquement conformément aux lois, politiques et directives du gouvernement du Canada.

Pour de plus amples renseignements concernant cette déclaration, veuillez communiquer avec le service suivant :

Bureau de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels
Agence spatiale canadienne
Tél. : 450-926-4866
Courriel : aiprp-atip@asc-csa.gc.ca

9 FOIRE AUX QUESTIONS (FAQ)

Il appartient aux demandeurs d'obtenir des éclaircissements sur les exigences contenues dans le présent AOP, si nécessaire, avant de soumettre une demande.

Pour toute question relative au présent AOP, les demandeurs doivent utiliser l'adresse courriel suivante (pmi-sim@asc-csa.gc.ca). Les questions et les réponses liées au présent AOP seront affichées sur le site Web de l'ASC, dans la section réservée à la foire aux questions du présent AOP. L'ASC répondra aux questions reçues avant 13 h (HNE), le .

  • Question 1 : Cette offre de participation s'applique-t-elle aux entreprises en démarrage qui tentent de commercialiser leur premier produit?

    Réponse 1 : Les entreprises en démarrage qui tentent de commercialiser leur premier produit sont éligibles pour cet AOP. Cependant, ils doivent être dûment constitués ou enregistrés au moment de la soumission de leur candidature puisque, comme indiqué à la section 4.1.1, une preuve de constitution ou d'enregistrement et une copie du ou des documents confirmant le nom légal du demandeur doivent être incluses dans la proposition.

  • Question 2 : L'exigence de financement de 75 % doit-elle être satisfaite lors de la soumission de la demande d'AOP pour les deux phases? Ou à chaque phase de l'AOP? En d'autres termes, le financement de la phase 2 doit-il être obtenu avant la date d'échéance du ?

    Réponse 2 : L'exigence d'un financement de 75 % s'applique à chaque phase de l'AOP séparément, mais le financement de la phase 2 n'a pas à être obtenu avant la phase 1. Les travaux de la phase 1 servent à produire, entre autres, le financement détaillé planifier la phase 2.

  • Question 3 : Étant donné que cet AOP ne s'applique pas à notre initiative puisque nous ne sommes pas encore enregistrés ou constitués en société, existe-t-il d'autres opportunités dont l'ASC est consciente et qui s'appliquent davantage aux entreprises qui ne sont pas encore établies?

    Réponse 3 : Pas à l'ASC pour de telles activités de R&D; les modalités du programme de Subventions et contributions | Agence spatiale canadienne (asc-csa.gc.ca) à l'appui de la recherche, de la sensibilisation et de l'apprentissage en sciences et technologies spatiales – Volet Recherche ne lui permettent pas de financer des entités non enregistrées ou non constituées en société (c.-à-d. des particuliers).

  • Question 4 : En référence à la section 3.2 de l'AO « Les projets liés au développement d'applications, aux données d'observation de la Terre, aux données de télécommunications par satellite et aux données des systèmes mondiaux de navigation par satellite (GNSS) ne sont pas admissibles », la démonstration d'un nouvel instrument d'observation de la Terre à bord un cube sat (cube satellite) est-elle admissible à cet AO?

    Réponse 4 : Oui. Le projet est éligible car il propose de faire la démonstration d'un nouveau matériel dans l'espace. Les projets qui proposent uniquement de développer des applications pour traiter des données existantes ne sont pas éligibles.

  • Question 5 : Les honoraires du CP (chercheur principal) sont-ils une dépense admissible ? Le projet peut-il inclure une libération d'enseignement pour le CP?

    Réponse 5 : Non. Aucun de ces coûts n'est admissible dans le cadre du Programme Subventions et contributions | Agence spatiale canadienne (asc-csa.gc.ca).

  • Question 6 : Les fonds correspondant à 25 % provenant de sources non gouvernementales peuvent-elles être des contributions en nature? Par exemple comme les professionnels de l'industrie qui travaillent pour le projet, mais leurs salaires sont couverts par l'industrie. Ou l'industrie fournit de l'équipement au projet gratuitement ou à un coût réduit.

    Réponse 6 : Non, les contributions en nature ne sont pas considérées comme des coûts admissibles. Le montant du financement doit être un coût engagé par le demandeur (voir la section 4 Sources de financement du formulaire de demande).

  • Question 7 : Pour la phase 1 du projet, une contribution maximale de 150 k$ par projet; et pour la phase 2 du projet, une contribution maximale de 2 millions de dollars. Cela signifie-t-il un maximum de 150k $ + 50k $ de contrepartie (total de 200k $) pour la phase 1, et un montant de contrepartie de 2 millions de dollars de l'ASC + 666k $ en contrepartie (total de 2,666 millions de dollars) pour la phase 2?

    Réponse 7 : Les contributions maximales de l'ASC par proposition approuvée pour la phase 1 et la phase 2 sont de 150 k$ et de 2 M$, respectivement. Pour chaque phase, le montant maximal combiné de l'aide gouvernementale (au niveau fédéral, provincial, territorial et municipal) est de 75 % du total des coûts admissibles au projet.

  • Question 8 : Notre projet prévu nécessitera la collaboration de deux organisations/universités, l'une se concentre sur le développement et la démonstration du système de capteurs, et l'autre sur le développement du système de satellite pour soutenir la démonstration du système de capteurs dans l'espace. L'organisme d'appui devrait-il être un codemandeur du projet ou un sous-traitant du projet?

    Réponse 8 : C'est aux organisations de décider comment se structurer. Ils peuvent présenter une demande à titre de partenaires, comme il est indiqué dans l'AOP aux sections 3.1 et 4.1.1, lorsque chaque organisation partenaire sera considérée comme responsable dans l'accord de contribution. Dans ce scénario, l'une des organisations agira à titre de « soumissionnaire principal » pour soumettre les coûts admissibles pour toutes les organisations concernées, et les paiements de remboursement seront versés à ce soumissionnaire principal. Par la suite, les organisations peuvent gérer les transferts entre elles.

    Si la deuxième organisation est considérée comme un sous-traitant ou un consultant auprès de l'organisation soumissionnaire, seule l'organisation soumissionnaire est responsable dans l'accord de contribution et soumettra les honoraires du sous-traitant ou du consultant comme il le ferait pour tout autre coûts admissibles. Les factures salariales soumises par l'organisation soumissionnaire sont considérées comme des coûts admissibles tant que les employés ne sont pas déjà payés par l'organisation.

  • Question 9 : Le chercheur principal de l'organisation soumissionnaire principal et le chercheur principal de l'organisation d'appui travailleront directement sur le projet, à temps partiel, et sont nécessaires pour atteindre les résultats attendus du projet. Leurs salaires à temps partiel et avantages sociaux pour le projet sont des coûts admissibles selon la définition de 6.2 Coûts admissibles. Si les salaires à temps partiel et les avantages sociaux sont couverts par leur organisation, cet argent devrait être considéré comme la contribution de contrepartie des organisations au projet. C'est bien ça? Par conséquent, cet argent peut être utilisé dans le cadre du fonds de contrepartie de 25 %. C'est bien ça?

    Réponse 9 : Non. Ni le salaire du chercheur principal ni celui du chercheur principal de l'organisation d'appui ne sont pas des coûts admissibles dans le cadre du Programme global de subventions et de contributions s'ils reçoivent déjà des salaires d'une université et ne peuvent donc pas être considérés comme faisant partie de la contribution de contrepartie/fonds de contrepartie de 25 %.

  • Question 10 : Dois-je fournir un document distinct pour « une description du projet conforme aux critères d'évaluation pour la phase 1 de l'annexe A, paragraphe 10.1 » en plus du formulaire original de demande?

    Réponse 10 : Le formulaire original de demande est une section distincte de la proposition complète. La proposition complète doit traiter de tous les sous-points applicables de la Section 4.1.1.

  • Question 11 : Sommes-nous en mesure de collaborer avec des entreprises basées en Europe, ou elles relèveraient simplement de sous-traitants?

    Réponse 11 : Des partenaires formels doivent être établis et exercer leurs activités au Canada, conformément à la section 3.1 de l'AOP. Dans le cas où un sous-traitant est établi à l'extérieur du Canada, il est important de respecter l'énoncé suivant à la section 3.5 : « Les activités de R-D de base prises en charge en vertu du présent AOP doivent être effectuées au Canada, à moins qu'il s'avère essentiel de les effectuer ailleurs pour assurer la réussite du projet. » L'objectif de cet AOP est d'encourager une partie importante de la R-D au Canada, à moins qu'il n'y ait une circonstance exceptionnelle.

  • Question 12 : Pour le choix de plate-forme et services de lancement, devons-nous faire un choix définitif dans la phase 1, ou pouvons-nous envisager plusieurs options?

    Réponse 12 : Conformément à la section 1 de l'AOP : « Cet AOP comporte deux phases afin de donner aux participants le temps et les ressources nécessaires pour développer leurs projets. La phase 1 du projet est la phase de définition, au cours de laquelle les participants définiront leurs plans de projet sous tous les aspects, y compris le choix d'une plateforme et d'un service de lancement, ainsi que toutes les activités d'intégration. » Autrement dit, la phase 1 sert à sélectionner le choix définitif.

  • Question 13 : Le webinaire sur les services de plateforme et de lanceur est-il disponible?

    Réponse 13 : Le webinaire sur les différentes plateformes et services de lancement aura lieu après la fermeture de cet AOP.

10 Annexe A  Critères d'évaluation cotés

Dans cette section 10

10.1 Critères cotés pour la phase 1 - Définition

Toute demande doit obtenir une note minimale globale de 60 % pour les demandes de phase 1 et atteindre les seuils minimaux spécifiés afin d'être prise en considération pour le financement. Plus la note obtenue est élevée, plus la probabilité d'être sélectionné en vue d'obtenir une aide financière est forte (voir la section 6). Les critères cotés ci-dessous seront évalués à partir de cinq énoncés de référence. Chaque énoncé de référence se verra attribuer un pourcentage du nombre maximal de points selon l'échelle suivante :

  1. Faible : 25 %
  2. Moyen : 50 %
  3. Bon : 75 %
  4. Excellent : 100 %

10.1.1 Innovation et besoin (20 % de la note globale)

  • Maximum : 20 points
  • Minimum : 14 points (70 %)

Ces critères d'évaluation ne seront utilisés que lors de l'évaluation des propositions pour la phase 1 du projet - Définition.

10.1.1.1 Degré d'innovation
  • Maximum : 5 points

Ce critère sert à évaluer le caractère novateur associé aux nouveaux concepts, produits et/ou savoir-faire à développer. L'innovation peut aller du maintien d'innovations qui améliorent le rendement de produits existants (mais ne créent pas de nouveaux marchés) aux innovations déstabilisantes qui offrent une proposition de valeur complètement différente menant à la création de nouveaux marchés. Ce critère vise à répondre aux questions suivantes :

  • Quel est le degré d'innovation proposé?

Faible : On fait peu ou aucunement appel à l'innovation pour démontrer les concepts, les produits ou le savoir-faire proposés.

Moyen : On fait moyennement appel à l'innovation pour démontrer l'amélioration du rendement des concepts, produits et/ou savoir-faire existants.

Bon : On fait grandement appel à l'innovation dans le but de démontrer les concepts, les produits ou le savoir-faire d'avant-garde.

Excellent : L'innovation dont on fait preuve est transformatrice et mènera à la démonstration de nouveaux concepts, produits ou savoir-faire au profit de nouveaux marchés.

10.1.1.2 Évaluation du marché/besoins scientifiques
  • Maximum : 15 points

Ce critère sert à évaluer la compréhension par le demandeur des besoins du marché OU des besoins scientifiques liés à la technologie proposée. Il comprend une analyse approfondie de la demande du marché OU une analyse approfondie de la question scientifique sous-jacente qu'il aborde, des raisons pour lesquelles il est important de l'aborder, des intervenants pertinents intéressés par les résultats et de leur niveau d'influence. Accessoirement, ce critère permet également de déterminer si la proposition tient compte de l'existence et du nombre d'options de rechange offertes sur le marché. Ce critère vise à répondre aux questions suivantes :

  • Le demandeur est-il au fait de sa part de marché actuelle ou de la question scientifique sous-jacente qu'il aborde?
  • Quels sont les facteurs qui stimulent la demande touchant cette technologie?
  • Qui sont les clients potentiels ou les intervenants pour cette technologie?
  • Qui sont les concurrents potentiels et quelles options de rechange offrent-ils?

Faible : Le demandeur n'est pas au fait du marché actuel OU ne fournit pas d'analyse scientifique des besoins concernant la technologie faisant l'objet de la démonstration et les nombreuses options de rechange déjà offertes sur le marché. La proposition n'indique pas les facteurs qui stimulent la demande touchant la technologie concernée, et les clients/intervenants ainsi que les concurrents visés. La proposition ne présente aucune stratégie pour rivaliser avec les options de rechange offertes.

Moyen : Le demandeur a une connaissance limitée du marché actuel OU fournit une analyse limitée des besoins scientifiques concernant la technologie faisant l'objet de la démonstration. Il existe des options de rechange concurrentielles sur le marché. La proposition indique certains des facteurs qui déterminent la demande touchant la technologie faisant l'objet de la démonstration, mais ne précise pas les clients/intervenants et les concurrents visés. La proposition contient un plan insuffisant pour rivaliser avec les options de rechange offertes.

Bon : Le demandeur a une bonne connaissance du marché actuel OU fournit une analyse complète des besoins scientifiques concernant la technologie faisant l'objet de la démonstration. Il existe un nombre limité d'options de rechange sur le marché. La proposition indique une liste exhaustive de facteurs qui stimulent la demande touchant la technologie concernée et les clients/intervenants ainsi que les concurrents visés. La proposition contient un plan détaillé pour rivaliser avec les options de rechange offertes.

Excellent : Le demandeur fait preuve d'une connaissance approfondie du marché actuel OU fournit une analyse détaillée des besoins scientifiques concernant la technologie faisant l'objet de la démonstration. Il existe très peu d'options de rechange sur le marché, ou il n'en existe aucune. La proposition indique clairement les facteurs qui stimulent la demande touchant la technologie concernée, et les clients/intervenants ainsi que les concurrents visés. La proposition contient un plan exhaustif et convaincant pour rivaliser avec les options de rechange offertes.

10.1.2 Faisabilité du projet, ressources et évaluation des risques (20 % de la note globale)

10.1.2.1 Clarté, exhaustivité, faisabilité et évaluation des risques du projet
  • Maximum : 20 points
  • Minimum : 10 points (50 %)

Ce critère évalue l'exhaustivité et l'efficacité du plan de mise en œuvre proposé pour mener à bien le projet, ainsi que les qualifications techniques et l'expérience combinées de l'équipe constituée pour réaliser les travaux proposés.

Les plans de mise en œuvre des phases 1 et 2 seront évalués au cours du processus de demande de la phase 1.

Le plan de mise en œuvre de la phase 1 doit être détaillé et complet dans tous ses aspects.

Le plan de mise en œuvre de la phase 2 est censé être une vue d'ensemble de ce qui est prévu pour la phase 2 avec suffisamment de détails pour donner une bonne perspective et une bonne compréhension des risques encourus et des ressources qui seront nécessaires à un haut niveau afin d'évaluer la faisabilité du projet proposé dans son intégralité.

(Au cours du processus de demande de la phase 2, le plan de mise en œuvre de la phase 2 devra être détaillé et complet dans tous ses aspects).

Ce critère vise à répondre aux questions suivantes :

  • L'équipe combinée possède-t-elle les qualifications techniques/scientifiques et de gestion nécessaires pour exécuter le projet?
  • La proposition comprend-elle un plan de mise en œuvre clair et complet de la phase 1, comprenant une structure de répartition du travail (SRT), des descriptions détaillées des lots de travaux (DPT), un calendrier, des jalons, la disponibilité et l'affectation des ressources (personnel, installations, laboratoires, sites sur le terrain, équipement spécialisé, etc.) ainsi que la détermination et l'atténuation des risques?
  • La proposition comprend-elle un plan de mise en œuvre de haut niveau pour la phase 2, comprenant une structure de répartition du travail (SRT), y compris des descriptions de haut niveau des lots de travaux (DPT), un calendrier, des jalons, les ressources nécessaires ainsi qu'une détermination des risques de haut niveau?
  • Chacun des plans de mise en œuvre proposés semble-t-il crédible et bien adapté aux objectifs du projet, incarne-t-il une méthodologie et une gestion solides et est-il cohérent avec le degré de maturité de la technologie?

Faible : Le plan de mise en œuvre de la phase 1 est mal défini, incomplet ou difficile à comprendre. Il est fort probable que les objectifs ne seront pas atteints en raison de l'emploi d'une méthodologie inappropriée, de l'équipe technique, du budget, du calendrier, de risques importants ou de la disponibilité des ressources. La technologie faisant l'objet de la démonstration ne sera pas prête à la date prévue pour l'examen de l'aptitude au vol et le vol de démonstration. Le plan de mise en œuvre de la phase 2 ne fournit pas suffisamment de renseignements pour évaluer la faisabilité du projet proposé.

Moyen : Le plan de mise en œuvre de la phase 1 est plus ou moins bien défini, mais il manque de clarté ou n'est pas suffisamment détaillé. Des doutes subsistent quant à la méthodologie technique du travail proposé, aux qualifications de l'équipe technique et à la probabilité d'atteindre les objectifs. Le plan de mise en œuvre de la phase 2 fournit des renseignements minimaux pour évaluer la faisabilité du projet proposé et laisse planer un doute quant à la faisabilité de la phase 2.

Bon : Le plan de mise en œuvre de la phase 1 est complet et bien défini. La méthodologie proposée semble bien adaptée aux travaux à effectuer et l'équipe technique a travaillé avec des technologies étroitement liées. Il est raisonnable de croire que les travaux proposés permettront d'atteindre les objectifs fixés et qu'ils seront achevés à temps et dans le respect du budget. Le plan de mise en œuvre de la phase 2 fournit des renseignements suffisants et une bonne perspective ainsi qu'une bonne compréhension de la faisabilité du projet proposé.

Excellent : Le plan de mise en œuvre de la phase 1 est complet, très bien défini et cohérent. La méthodologie décrite est logique et bien adaptée aux travaux proposés. Elle possède toutes les compétences et l'expérience requises pour réaliser les travaux proposés. La probabilité que les travaux proposés atteignent les objectifs fixés et soient achevés dans les délais et dans les limites du budget est élevée et la technologie démontrée sera clairement prête pour la date prévue d'examen de l'aptitude au vol et le vol de démonstration. Le plan de mise en œuvre de la phase 2 permet de croire que le projet proposé peut être exécuté avec un faible risque.

10.1.3 Résultats et avantages (60 % de la note globale)

  • Maximum : 60 points
  • Minimum : 30 points (50 %)
10.1.3.1 Un chemin vers des opportunités commerciales ou scientifiques
  • Maximum : 20 points

Les projets doivent s'efforcer de générer des avantages économiques ou des opportunités scientifiques à court ou moyen terme, dans les 2 à 5 ans suivant l'achèvement du projet.

Ce critère évalue la feuille de route du demandeur pour atteindre les débouchés commerciaux ou scientifiques. Ce critère vise à répondre aux questions suivantes :

  • Le demandeur a-t-il une stratégie d'après-projet, accompagnée du budget et du calendrier prévus, pour finaliser le développement de la technologie afin d'obtenir des résultats commerciaux?
  • Ou bien, le demandeur a-t-il une stratégie d'après-projet, accompagnée du budget et du calendrier prévus, pour que la technologie fasse partie d'une charge utile en vue d'une éventuelle mission scientifique dans l'espace?
  • Quelles sont les possibilités de réutilisation de la technologie dans l'espace ou sur Terre?

Faible : Aucune mission future pertinente n'a été indiquée pour cette technologie. La proposition prévoit une stratégie d'après-projet faible ou inexistante pour finaliser le développement de la technologie en vue de débouchés commerciaux ou scientifiques.

Moyen : La proposition précise à peine les missions spatiales futures pertinentes dans le cadre desquelles on compte utiliser la technologie. La proposition fournit une stratégie d'après-projet moyenne avec des renseignements limités sur le budget, le calendrier et les sources de financement pour finaliser le développement de la technologie en vue de débouchés commerciaux ou scientifiques.

Bon : La proposition précise les missions spatiales futures pertinentes dans le cadre desquelles on compte utiliser la technologie. La proposition fournit une bonne stratégie d'après-projet avec des renseignements sur le budget, le calendrier et les sources de financement pour finaliser le développement de la technologie en vue de débouchés commerciaux ou scientifiques. Le projet démontre un certain potentiel de réutilisation de la technologie dans l'espace ou sur Terre.

Excellent : La proposition précise clairement les missions spatiales futures pertinentes dans le cadre desquelles on compte utiliser la technologie. La proposition fournit une stratégie d'après-projet excellente avec des renseignements clairs sur le budget, le calendrier et les sources de financement pour finaliser le développement de la technologie en vue de débouchés commerciaux ou scientifiques. Le projet démontre des possibilités claires de réutiliser également la technologie dans l'espace ou sur Terre.

10.1.3.2 Avantages/résultats de la démonstration
  • Maximum : 40 points

Les projets doivent s'efforcer de générer des avantages économiques ou des opportunités scientifiques à court ou moyen terme, dans les 2 à 5 ans suivant l'achèvement du projet.

Ce critère évalue la pertinence et les avantages (valeur) d'une démonstration de la technologie proposée effectuée dans l'espace.

Remarque :

Les possibilités commerciales doivent être caractérisées en termes d'avantage concurrentiel et/ou de part de marché globale. Il est admis qu'un demandeur puisse accroître sa part de marché globale (ou son avantage concurrentiel) en créant un nouveau marché, en pénétrant pour la première fois dans un marché existant ou en améliorant sa situation au sein d'un marché dans lequel il est déjà établi.

Les possibilités scientifiques doivent être caractérisées en termes de potentiel d'intégration de la technologie dans une charge utile scientifique destinée à une éventuelle mission scientifique dans l'espace.

Ce critère vise à répondre aux questions suivantes :

  • Quelle est la valeur et l'incidence de la réalisation d'une démonstration de la technologie proposée?
  • Quelle incidence le projet aura-t-il sur la croissance du demandeur en termes de taille (effectifs) et de revenus?
  • Quels sont les avantages/effets socio-économiques attendus de cette démonstration?
  • Les bénéfices de cette démonstration l'emportent-ils sur les coûts?

Faible : Il est peu probable que le projet proposé améliore l'avantage concurrentiel et la croissance globale du demandeur en termes de revenus et de taille OU qu'il ne débouche sur aucune possibilité d'intégrer la technologie dans une charge utile scientifique pour une éventuelle mission scientifique dans l'espace. Les bénéfices des résultats obtenus de la démonstration ne l'emportent pas sur les coûts du projet.

Moyen : Il est probable que le projet proposé améliore l'avantage concurrentiel du demandeur et qu'il ait une incidence sur la croissance du demandeur en termes de revenus et de taille OU qu'il débouche sur au moins une possibilité d'intégrer la technologie dans une charge utile scientifique pour une éventuelle mission scientifique dans l'espace. Les bénéfices des résultats obtenus par la démonstration sont équivalents aux coûts du projet.

Bon : Le projet proposé améliorera l'avantage concurrentiel du demandeur et aura probablement une incidence sur la croissance du demandeur en termes de revenus et de taille OU débouchera sur quelques possibilités d'intégration de la technologie dans une charge utile scientifique pour une éventuelle mission scientifique dans l'espace. Les avantages des résultats obtenus de la démonstration l'emportent sur les coûts du projet.

Excellent : Le projet proposé améliorera considérablement l'avantage concurrentiel et la croissance globale du demandeur en termes de revenus et de taille OU débouchera sur de nombreuses possibilités d'intégration de la technologie dans une charge utile scientifique pour une éventuelle mission scientifique dans l'espace. La proposition inclut l'intérêt formellement exprimé des clients et/ou des intervenants concernés (lettres d'intérêt, protocoles d'entente [PE], protocoles d'accord [PA], etc.). Les bénéfices des résultats obtenus de la démonstration l'emportent largement sur les coûts du projet.

10.2 Critères cotés pour la phase 2 - Mise en œuvre

Une demande de phase 2 doit obtenir une note minimale globale de 70 % pour les demandes de phase 2 et atteindre les seuils minimaux spécifiés afin d'être prise en considération pour le financement. Plus la note obtenue est élevée, plus la probabilité d'être sélectionné en vue d'obtenir une aide financière est forte (voir la section 6). Les critères cotés ci-dessous seront évalués à partir de trois énoncés de référence. Chaque énoncé de référence se verra attribuer un pourcentage du nombre maximal de points selon l'échelle suivante :

  1. Faible : 25 %
  2. Moyen : 50 %
  3. Bon : 75 %
  4. Excellent : 100 %

10.2.1 Faisabilité du projet, ressources et évaluation des risques (60 % de la note globale)

10.2.1.1 Clarté, exhaustivité, faisabilité et évaluation des risques du projet
  • Maximum : 60 points
  • Minimum : 42 points (70 %)

Ce critère évalue l'exhaustivité et l'efficacité du plan de mise en œuvre proposé pour mener à bien le projet, ainsi que les qualifications techniques et l'expérience combinées de l'équipe constituée pour réaliser les travaux proposés.

Ce critère vise à répondre aux questions suivantes :

  • L'équipe combinée possède-t-elle les qualifications techniques/scientifiques et de gestion nécessaires pour exécuter le projet?
  • La proposition comporte-t-elle un plan de mise en œuvre clair et complet qui prévoit ce qui suit : structure de répartition des tâches (SRT), descriptions des lots de travaux (DLT) détaillées, calendrier, jalons, ressources (personnel, installations, laboratoires, sites sur le terrain, équipement spécialisé, etc.), disponibilité et attribution, et détermination des risques et des mesures d'atténuation connexes?
  • Le plan de mise en œuvre proposé semble-t-il crédible et bien adapté aux objectifs du projet, et incarne-t-il une méthodologie et une gestion solides? Est-il cohérent avec le degré de maturité de la technologie ainsi que du fournisseur des services de lancement à la date prévue d'examen de l'aptitude au vol, afin de démontrer la capacité?

Faible : Le plan de mise en œuvre est mal défini, incomplet ou difficile à comprendre. Il est fort probable que les objectifs ne seront pas atteints en raison de l'emploi d'une méthodologie inappropriée, de l'équipe technique, du budget, du calendrier, de risques importants ou de la disponibilité des ressources. La technologie faisant l'objet de la démonstration ne sera pas prête à la date prévue pour l'examen de l'aptitude au vol et le vol de démonstration.

Moyen : Le plan de mise en œuvre est plus ou moins bien défini; il manque de clarté ou n'est pas suffisamment détaillé. Des doutes subsistent quant à la méthodologie technique des travaux proposés, aux qualifications de l'équipe technique, à la probabilité d'atteindre les objectifs ou à la date prévue pour l'examen de l'aptitude au vol ou le vol de démonstration.

Bon : Le plan de mise en œuvre est complet et bien défini. La méthodologie proposée semble bien adaptée aux travaux à effectuer et l'équipe technique a travaillé avec des technologies étroitement liées. Il est raisonnable de croire que les travaux proposés permettront d'atteindre les objectifs fixés et qu'ils seront achevés à temps et dans le respect du budget. La technologie faisant l'objet de la démonstration devrait être prête d'ici la date prévue pour l'examen de l'aptitude au vol et le vol de démonstration.

Excellent : Le plan de mise en œuvre est complet, très bien défini et cohérent. La méthodologie décrite est logique et bien adaptée aux travaux proposés. Elle possède toutes les compétences et l'expérience requises pour réaliser les travaux proposés. La probabilité que les travaux proposés atteignent les objectifs fixés et soient achevés dans les délais et dans les limites du budget est élevée et la technologie démontrée sera clairement prête pour la date prévue d'examen de l'aptitude au vol et le vol de démonstration.

10.2.2 Résultats et avantages (40 % de la note globale)

  • Maximum : 40 points
  • Minimum : 28 points (70 %)
10.2.2.1 Un chemin vers des opportunités commerciales ou scientifiques
  • Maximum : 20 points

Les projets doivent s'efforcer de générer des retombées économiques ou des possibilités scientifiques à court ou moyen terme, dans les 2 à 5 ans suivant l'achèvement du projet.

Ce critère évalue la feuille de route du demandeur pour atteindre les débouchés commerciaux ou scientifiques. Ce critère vise à répondre aux questions suivantes :

  • Le demandeur a-t-il une stratégie d'après-projet, accompagnée du budget et du calendrier prévus, pour finaliser le développement de la technologie afin d'obtenir des résultats commerciaux?
  • Ou bien, le demandeur a-t-il une stratégie d'après-projet, accompagnée du budget et du calendrier prévus, pour que la technologie fasse partie d'une charge utile en vue d'une éventuelle mission scientifique dans l'espace?
  • Quelles sont les possibilités de réutilisation de la technologie dans l'espace ou sur Terre?

Faible : Aucune mission future pertinente n'a été indiquée pour cette technologie. La proposition prévoit une stratégie d'après-projet faible ou inexistante pour finaliser le développement de la technologie en vue de débouchés commerciaux ou scientifiques.

Moyen : La proposition précise à peine les missions spatiales futures pertinentes dans le cadre desquelles on compte utiliser la technologie. La proposition fournit une stratégie d'après-projet moyenne avec des renseignements limités sur le budget, le calendrier et les sources de financement pour finaliser le développement de la technologie en vue de débouchés commerciaux ou scientifiques.

Bon : La proposition précise les missions spatiales futures pertinentes dans le cadre desquelles on compte utiliser la technologie. La proposition fournit une bonne stratégie d'après-projet avec des renseignements sur le budget, le calendrier et les sources de financement pour finaliser le développement de la technologie en vue de débouchés commerciaux ou scientifiques. Le projet démontre un certain potentiel de réutilisation de la technologie dans l'espace ou sur Terre.

Excellent : La proposition précise clairement les missions spatiales futures pertinentes dans le cadre desquelles on compte utiliser la technologie. La proposition fournit une stratégie d'après-projet excellente avec des renseignements clairs sur le budget, le calendrier et les sources de financement pour finaliser le développement de la technologie en vue de débouchés commerciaux ou scientifiques. Le projet démontre des possibilités claires de réutiliser également la technologie dans l'espace ou sur Terre.

10.2.2.2 Avantages/résultats de la démonstration
  • Maximum : 20 points

Les projets doivent s'efforcer de générer des retombées économiques ou des possibilités scientifiques à court ou moyen terme, dans les 2 à 5 ans suivant l'achèvement du projet.

Ce critère évalue la pertinence et les avantages (valeur) d'une démonstration de la technologie proposée effectuée dans l'espace.

Remarque :

Les possibilités commerciales doivent être caractérisées en termes d'avantage concurrentiel et/ou de part de marché globale. Il est admis qu'un demandeur puisse accroître sa part de marché globale (ou son avantage concurrentiel) en créant un nouveau marché, en pénétrant pour la première fois dans un marché existant ou en améliorant sa situation au sein d'un marché dans lequel il est déjà établi.

Les possibilités scientifiques doivent être caractérisées en termes de potentiel d'intégration de la technologie dans une charge utile scientifique destinée à une éventuelle mission scientifique dans l'espace.

Ce critère vise à répondre aux questions suivantes :

  • Quelle est la valeur et l'incidence de la réalisation d'une démonstration de la technologie proposée?
  • Quelle incidence le projet aura-t-il sur la croissance du demandeur en termes de taille (effectifs) et de revenus?
  • Quels sont les avantages/effets socio-économiques attendus de cette démonstration?
  • Les bénéfices de cette démonstration l'emportent-ils sur les coûts?

Faible : Il est peu probable que le projet proposé améliore l'avantage concurrentiel et la croissance globale du demandeur en termes de revenus et de taille OU qu'il ne débouche sur aucune possibilité d'intégrer la technologie dans une charge utile scientifique pour une éventuelle mission scientifique dans l'espace. Les bénéfices des résultats obtenus de la démonstration ne l'emportent pas sur les coûts du projet.

Moyen : Il est probable que le projet proposé améliore l'avantage concurrentiel du demandeur et qu'il ait une incidence sur la croissance du demandeur en termes de revenus et de taille OU qu'il débouche sur au moins une possibilité d'intégrer la technologie dans une charge utile scientifique pour une éventuelle mission scientifique dans l'espace. Les bénéfices des résultats obtenus par la démonstration sont équivalents aux coûts du projet.

Bon : Le projet proposé améliorera l'avantage concurrentiel du demandeur et aura probablement une incidence sur la croissance du demandeur en termes de revenus et de taille OU débouchera sur quelques possibilités d'intégration de la technologie dans une charge utile scientifique pour une éventuelle mission scientifique dans l'espace. Les avantages des résultats obtenus de la démonstration l'emportent sur les coûts du projet.

Excellent : Le projet proposé améliorera considérablement l'avantage concurrentiel et la croissance globale du demandeur en termes de revenus et de taille OU débouchera sur de nombreuses possibilités d'intégration de la technologie dans une charge utile scientifique pour une éventuelle mission scientifique dans l'espace. La proposition inclut l'intérêt formellement exprimé des clients et/ou des intervenants concernés (lettres d'intérêt, protocoles d'entente [PE], protocoles d'accord [PA], etc.). Les bénéfices des résultats obtenus de la démonstration l'emportent largement sur les coûts du projet.

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