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AOP Démonstration technologique

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  1. Introduction
  2. Objectifs de l'AOP
  3. Critères d'admissibilité
  4. Processus de demande en deux (2) étapes
  5. Évaluation
  6. Financement
  7. Ententes de financement
  8. Déclaration de confidentialité
  9. Foire aux questions (FAQ)
  10. Annexe A – Critères d'évaluation cotés

Contribution au renforcement des capacités industrielles

Avis d'offre de participation (AOP)

Date de publication :

Début du dépôt des demandes :

Date limite de dépôt d'une demande :

Renseignements importants

1. Introduction

Au cours de la dernière décennie, la communauté spatiale canadienne a exprimé, par le biais de forums, de conférences, de groupes de travail et, plus récemment, par le biais de la demande de renseignements de l'ASC, le besoin d'opportunités fréquentes et accessibles de démonstration de technologies spatiales novatrices. La scène spatiale a changé ces dernières années avec l'apparition de plusieurs nouvelles plateformes et fournisseurs de lancement. En outre, les CubeSats sont de plus en plus utilisés comme une solution rentable pour les démonstrations spatiales et les validations de nouvelles technologies.

La démonstration de technologie, aux fins du présent avis d'offre de participation (AOP), signifie la démonstration de technologies dans l'espace. Une technologie peut nécessiter une démonstration spécifique : pour acquérir un patrimoine de vol en vue de ventes commerciales potentielles, pour une validation, pour une éventuelle expérience scientifique, pour démontrer un nouveau produit, service ou application. Plus précisément, le présent AOP soutiendra le développement d'un modèle de proto-vol, son adaptation, sa livraison, son intégration, son lancement et sa démonstration.

À la lumière de ce qui précède, l'Agence spatiale canadienne (ASC) émet le présent AOP pour soutenir spécifiquement le secteur spatial canadien avec des fonds pour démontrer de nouvelles technologies dans l'espace, avant le mois de . Le présent AOP accordera des contributions non remboursables d'un montant maximal de 2 millions de dollars par projet de recherche et de développement, dont les retombées sont attendues à court ou moyen terme (c'est-à-dire entre 1 et 5 ans).

Les demandeurs sont invités à lire l'AOP attentivement avant de soumettre leur demande. Le présent AOP a pour but d'aider les demandeurs à remplir la demande, à présenter les grandes lignes des éléments importants, incluant les critères d'admissibilité obligatoires, les détails relatifs aux projets admissibles, ainsi que le processus de sélection. En cas de divergence entre le présent AOP et les différentes ententes de financement régissant un projet, ces derniers documents auront préséance.

Le présent AOP est conforme aux modalités et conditions du Programme global de subventions et de contributions de l'Agence spatiale canadienne (ASC).

2. Objectifs de l'AOP

L'objectif du présent AOP est de soutenir les activités de démonstration technologique du secteur spatial canadien. Plus précisément : pour acquérir un patrimoine de vol en vue de ventes commerciales potentielles; pour la validation ou la qualification d'un éventuel instrument scientifique; pour faire la démonstration d'un nouveau produit, service ou application. Ces activités permettront à des organisations canadiennes sélectionnées d'approfondir leurs capacités de recherche et de développement de base dans le but ultime d'accroître le potentiel commercial.

3. Critères d'admissibilité

Dans cette section

3.1 Bénéficiaires admissibles

Les bénéficiaires admissibles sont limités à :

  1. les organisations à but lucratif,
  2. les organisations à but non lucratif et
  3. les universités.

Tous doivent être établis et fonctionner au Canada.

Plusieurs bénéficiaires admissibles peuvent collaborer sur le même projet dans le cadre d'un partenariat, où tous les partenaires sont tous conjointement et individuellement (solitairement) responsables dans l'accord de contribution et sont tous considérés comme des bénéficiaires de financement.

3.2 Projets admissibles

L'AOP sous forme de démonstration technologique de l'ASC vise à soutenir la recherche fondamentale et le développement de technologies spatiales qui démontrent un fort potentiel commercial.

Les projets admissibles doivent faire l'objet d'un manifeste avec un fournisseur de services de livraison de charges utiles pour un lancement avant le mois de , comme en témoigne une lettre d'intention ou une entente de service de lancement. L'accord devrait inclure les coûts d'ordre de grandeur approximatif (OGA) et un calendrier de lancement. Les coûts associés à la lettre d'intention ou à l'entente de service de lancement ne sont pas remboursables s'ils sont engagés avant la signature d'un accord de contribution avec l'ASC.

Seules les technologies destinées à la démonstration dans l'espace sont admissibles. Les projets visant une démonstration dans une plateforme de vol suborbitale, par exemple des fusées-sondes, ne sont pas admissibles pour le présent AOP. Les démonstrations via la Station spatiale internationale ne seront admissibles que si l'accès est obtenu par l'intermédiaire de fournisseurs de services commerciaux.

Les projects admissible n'incluent pas le développement d'applications liées aux données d'observation de la Terre, aux données de télécommunication par satellite et aux données de systèmes mondiaux de navigation par satellite (GNSS) car ils sont ou seront supportés à travers d'autres opportunités de financement.

Les technologies admissibles doivent avoir atteint le NMT-6 (modèle de système/sous-système ou démonstration de prototype dans un environnement pertinent (sol ou spatial)) au début du projet. Elles n'incluent pas la conception et le développement d'un instrument, d'une charge utile ou d'une plateforme (p. ex. la R & D de base du NMT 1 au NMT 4). Toutefois, ils incluent la R & D pour adapter un instrument ou une charge utile existant pour son intégration sur une plateforme de démonstration. Les activités telles que l'adaptation d'interfaces (électriques et mécaniques), de volume, de masse ou de puissance et l'intégration/modification de composants pour résister à l'environnement spatial sont admissibles.

Les propositions de projets admissibles doivent inclure une explication des avantages prévus de la démonstration dans l'espace en ce qui concerne à la fois la technologie et les opportunités futures permises par la démonstration.

Toute ventilation ou combinaison logique des phases du projet peut constituer un projet financé. Il n'est toutefois pas permis de décomposer un projet en plusieurs phases pour obtenir plus que la contribution maximale dans le présent AOP.

En outre, si une proposition vise à poursuivre une R & D autonome financée dans le cadre d'une autre contribution octroyée (passée ou en cours), la R & D de suivi proposée, même si elle est financée dans le cadre d'un nouvel accord de contribution, est considérée comme une autre phase de R & D du même projet de S et C pour lequel le programme a une limite cumulative de 5 M$. Si le financement maximal d'un projet n'est pas atteint, l'achèvement d'une phase financée ne garantit pas automatiquement le financement des phases restantes.

3.3 Liens avec les priorités de l'ASC

Le présent AOP met l'accent sur la priorité de l'ASC de renforcer les capacités et de positionner le secteur spatial commercial du Canada pour aider à faire croître l'économie et à créer les emplois de l'avenir. Il soutiendra des projets visant à développer de nouveaux concepts, produits et/ou savoir-faire. Le processus de renforcement des capacités de l'industrie concerne donc tous les projets qui visent à renforcer les capacités centrales de l'industrie en mettant l'accent sur le perfectionnement de son personnel et le développement de ses technologies.

3.4 Liens avec les objectifs du programme et d'autres sources de financement

Le présent AOP appuie les objectifs du Programme de développement des technologies spatiales (PDTS) visant à soutenir l'innovation pour la croissance de l'industrie spatiale canadienne et à réduire les incertitudes technologiques. Les projets répondent également à l'objectif du Programme de développement des capacités spatiales (PDCS) d'accroître la préparation de l'espace et du marché pour que la science et les technologies soient prêtes au vol pour des missions spatiales. Le présent AOP contribue également aux objectifs suivants du programme global S & C de l'ASC : soutenir le développement de technologies pertinentes pour le Canada; et favoriser le développement continu d'une masse critique de personnel hautement qualifié (PHQ) au Canada.

Équité, diversité et inclusion

Les demandeurs doivent s'efforcer d'obtenir une représentation équilibrée au sein du groupe de PHQ participant au projet. Par exemple, on encourage les demandeurs à proposer des projets qui augmentent la représentativité des quatre groupes désignés (femmes, peuples autochtones, membres des minorités visibles et personnes handicapées).

Mitacs

Les demandeurs potentiels peuvent être intéressés à contacter Mitacs, une organisation nationale à but non lucratif. Celle-ci établit des partenariats qui soutiennent l'innovation industrielle et sociale au Canada, notamment en aidant les entreprises à accéder aux talents, aux technologies et aux partenariats stratégiques dont elles ont besoin pour innover et croître. Les chercheurs universitaires et les diplômés hautement qualifiés ou les talents postdoctoraux peuvent être mis à profit pour des projets de recherche en collaboration avec les universités. Les demandeurs potentiels devront déclarer le financement de Mitacs dans le cadre de l'aide gouvernementale totale (fédérale, provinciale, territoriale et municipale) dans le formulaire de demande.

3.5 Définition de R & D de base

Les projets admissibles soutenus dans le cadre du présent AOP doivent se conformer à la définition suivante de la R & D de base en fournissant la justification requise dans la section 4 du formulaire de proposition-sommaire  :

« Toutes les activités liées à la technologie pré-commerciale réalisées, en vue de résoudre les impondérables quant à la faisabilité de concepts spatiaux dans le secteur spatial. »

On recourra au processus de diligence raisonnable présenté ci-dessous pour déterminer si les projets sont conformes à cette définition. À cette fin, la justification à fournir dans la section 4 du formulaire de proposition-sommaire doit :

  • quantifier les objectifs techniques fixés et décrire de quelle façon les résultats attendus seront mesurés;
  • énoncer clairement quels sont les impondérables de nature technologique auxquels il est proposé de répondre;
  • énoncer clairement quelles sont les hypothèses de travail derrière la résolution des impondérables et décrire à quel point il est estimé plausible que ces impondérables soient résolus;
  • démontrer que le projet proposé va au-delà de l'ingénierie de routine ou des opérations courantes;
  • justifier le niveau de maturité technologique (NMT) actuel et le niveau proposé qui devrait être atteint (jusqu'au NMT 8).

Il faudra se reporter aux définitions des NMT indiquées ci-dessous :

NMT 1

Observation et consignation des principes de base

NMT 2

Formulation du concept technologique ou de l'application

NMT 3

Fonction critique analytique et expérimentale et/ou validation de principe caractéristique

NMT 4

Validation de composantes et/ou de maquettes en laboratoire

NMT 5

Validation de la composante et (ou) de la maquette dans un milieu pertinent.

NMT 6

Démonstration d'un modèle ou prototype de système/sous-système dans un environnement pertinent (terrestre ou spatial)

NMT 7

Démonstration du prototype du système dans un environnement spatial

NMT 8

Système réel achevé et « qualifié pour le vol » par des essais et des démonstrations

Les activités de R & D de base soutenues en vertu du présent AOP doivent être effectuées au Canada, à moins qu'il s'avère essentiel de les effectuer ailleurs pour assurer la réussite du projet.

4. Processus de demande en deux (2) étapes

Dans cette section

Le présent AOP utilise un processus de demande en deux étapes, consistant en une proposition-sommaire initiale suivie d'une demande complète si le demandeur est invité à la soumettre.

4.1 Proposition-sommaire – Étape 1

L'objectif de cette étape est de vérifier les critères d'admissibilité, tels qu'énumérés à la section 5.1, du demandeur et du projet avant de soumettre une proposition complète. Les demandeurs doivent démontrer, au moyen d'une lettre d'intention ou d'un accord de service de lancement, que la technologie fait l'objet d'un manifeste avec un fournisseur de services de livraison de charges utiles pour un lancement avant le mois de . De plus, les demandeurs doivent attester de l'état de préparation de la technologie en démontrant qu'elle aura atteint le NMT-6 (modèle de système/sous-système ou démonstration de prototype dans un environnement pertinent) au début du projet. Les demandeurs doivent expliquer les avantages prévus de la démonstration dans l'espace en ce qui a trait à la fois à la technologie et aux opportunités futures offertes par la démonstration. Seuls les demandeurs ayant présenté une proposition-sommaire répondant aux critères d'admissibilité et jugée acceptable recevront une invitation à soumettre une demande complète (voir section 4.2).

4.1.1 Documentation requise

Dans cette première étape, le projet soumis comprendra :

  • un formulaire original de proposition-sommaire dûment rempli et signé par le représentant dûment autorisé;
  • des lettres d'intention ou un contrat de service de lancement;

Les documents doivent être réunis dans un seul fichier au format PDF, dans le même ordre que celui présenté ci-dessus, tous les dispositifs de sécurité étant désactivés. Le formulaire de demande et les documents justificatifs doivent être inclus dans le dossier sous la forme d'un document consultable en format PDF (de préférence en format PDF/A-1a). Si le fichier PDF soumis pose des problèmes d'accessibilité, toutes les conséquences incombent au demandeur.

Il incombe au demandeur de s'assurer que la demande est conforme à toutes les lois et à tous les règlements fédéraux, provinciaux/territoriaux et municipaux pertinents.

Le demandeur doit conserver une copie papier de tous les documents originaux ci-dessus. L'ASC peut exiger des demandeurs qui ont réussi l'étape d'évaluation décrite dans la section 5 de l'AOP d'envoyer une copie papier de leur demande complète avec les documents originaux.

4.1.2 Soumettre la demande complète par voie électronique

  • Soumettez une demande de création de compte à l'aide du Portail de propositions électroniques. Veuillez noter que Google Chrome est le navigateur de choix pour les soumissions. Les navigateurs pris en charge sont Google Chrome et MS Edge.
  • Dans le champ « Titre de la proposition » du Portail de propositions électroniques, veuillez utiliser la norme de mise en forme suivante : STDP TECH DEMO STEP1_ Name Of Organization_Short project name (par exemple STDP_TECH DEMO STEP1_SpaceCompanyA_OpticalSensorDemonstration).
  • La section « Demandeur » doit contenir les renseignements relatifs à la personne-ressource indiquée dans le formulaire de demande.
  • Prévoyez jusqu'à 72 heures pour que l'ASC envoie un courriel confirmant la création du compte ainsi que des instructions (guide de l'utilisateur) sur la façon d'accéder à la plateforme. Il est fortement recommandé que la demande de création de compte soit soumise au plus tard le .
  • À l'aide du mot de passe temporaire attribué par l'ASC, connectez-vous au portail sécurisé pour télécharger les documents protégés.
  • Veuillez vous référer au guide de l'utilisateur afin d'obtenir des instructions sur la façon de télécharger vos documents en toute sécurité.

À noter :

  • Les demandeurs qui utilisent le portail électronique sont invités à créer leur compte au plus tard le , car des difficultés techniques peuvent survenir. Si les problèmes techniques ne peuvent être résolus, les demandeurs doivent soumettre leur proposition-sommaire par la poste. Les demandeurs sont vivement encouragés à télécharger leur proposition-sommaire bien avant la date limite de soumission;
  • Les propositions-sommaires doivent être soumises (téléchargées avec succès) par les demandeurs au plus tard le à 13 h (HE).
  • Il incombe au demandeur de s'assurer que sa proposition-sommaire est complète et que tous les documents sont téléchargés sur le portail de propositions électroniques dans les délais prescrits;
  • L'ASC n'est pas responsable des retards, quelles que soient les circonstances, et refusera les propositions-sommaires reçues après la date limite prescrite;
  • Les propositions-sommaires remises en main propre ne seront pas acceptées;
  • Les propositions-sommaires envoyées par courriel seront refusées;
  • Les demandeurs sont priés de ne pas envoyer leurs propositions-sommaires par voie électronique et par la poste ou par l'intermédiaire d'un service de messagerie. Si plusieurs demandes sont soumises, seule la dernière version valide reçue sera prise en considération;
  • Les propositions-sommaires incomplètes ne seront pas prises en considération.

Les propositions-sommaires seront examinées dans l'ordre de réception et doivent parvenir à l'ASC avant le à 13 h (HE),

4.1.3 Comment soumettre une proposition-sommaire par la poste ou par l'intermédiaire d'un service de messagerie reconnu

On encourage le demandeur à soumettre ses propositions-sommaires par voie électronique en suivant les instructions fournies à la section 4.1.2 de l'AOP. Toutefois, si le demandeur n'est pas en mesure de soumettre ses propositions-sommaires par voie électronique, veuillez communiquer avec pdts-stdp@asc-csa.gc.ca au plus tard le à 13 h (HE) pour obtenir des instructions sur la façon de soumettre une proposition-sommaire sur papier par la poste ou en utilisant un service de messagerie reconnu

Les propositions-sommaires soumises par la poste ou en utilisant un service de messagerie reconnu doivent être reçues à l'ASC au plus tard le à 13 h (HE).

Il incombe au demandeur de s'assurer que sa proposition-sommaire est complète et que tous les documents sont reçus par l'ASC dans les délais prescrits. L'ASC n'est pas responsable des retards, quelles que soient les circonstances, et refusera les propositions-sommaires reçues après la date limite prescrite.

4.1.4 Normes de service – Proposition-sommaire

Les demandeurs seront informés par écrit des décisions concernant leur projet. Seuls les demandeurs dont les projets répondent aux critères d'admissibilité énumérés à la section 5.1 recevront une invitation à soumettre une demande complète. L'ASC se réserve le droit de clore l'AOP à tout moment ou s'il constate que l'AOP est entièrement souscrit.

  • Accusé de réception : L'objectif de l'ASC est d'accuser réception dans les cinq (5) jours ouvrables suivant la réception de la proposition-sommaire.
  • Décision : L'objectif de l'ASC est de répondre à la proposition-sommaire dans les trois (3) semaines suivant sa réception.

4.2 Demandes complètes – Étape 2

4.2.1 Documentation requise

Les demandeurs dont les projets répondent aux critères d'admissibilité et qui ont été invités à soumettre une demande complète devront fournir les documents suivants pour l'évaluation cotée officielle du projet :

  • un formulaire de demande original rempli et signé par le représentant dûment autorisé;
  • une copie de la proposition complète qui comprend :
    • une description du projet conforme aux critères d'évaluation figurant à l'annexe A;
    • un budget détaillé et équilibré du projet dans lequel sont indiqués les dépenses et les besoins de trésorerie prévus ainsi que les revenus et les autres sources de financement confirmés et potentiels (doit être plus détaillé que ce qui est exigé aux sections 3 et 4 du formulaire de demande);
    • le nom, le titre et le numéro de téléphone des personnes responsables de la gestion du projet;
    • le CV de chaque membre de l'équipe responsable de la gestion du projet ainsi que du personnel technique clé. Les CV ne doivent pas dépasser deux pages et ne doivent contenir que l'information pertinente à la demande.
  • des lettres d'intention ou une entente de service de lancement;
  • l'intérêt formellement exprimé des clients et/ou des parties prenantes concernées (lettres d'intérêt, protocoles d'entente [PE], protocoles d'accord [PA], etc.).
  • une copie de tout document confirmant le nom légal du demandeur;
  • les lettres d'autres contributeurs au financement confirmant leurs contributions, le cas échéant;
  • le formulaire de déclaration sur la confidentialité, la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels signé par le représentant dûment autorisé (voir la section « Déclaration du demandeur sur la confidentialité, la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels » du formulaire de demande);
  • pour les organisations situées au Québec, le formulaire M-30 sur les documents justificatifs rempli et signé par le représentant dûment autorisé (voir le formulaire correspondant dans le formulaire de demande).
  • Si le projet est exécuté dans le cadre d'un partenariat, un formulaire de demande des partenaires original dûment rempli pour chaque partenaire, signé par le représentant dûment autorisé du partenaire. Les formulaires de demande des partenaires doivent être soumis en format papier et PDF.

Les documents doivent être réunis dans un seul fichier au format PDF, dans le même ordre que celui présenté ci-dessus, tous les dispositifs de sécurité étant désactivés. Le formulaire de demande et les documents justificatifs doivent être inclus dans le dossier sous la forme d'un document consultable en format PDF (de préférence en format PDF/A-1a). Si le fichier PDF soumis pose des problèmes d'accessibilité, toutes les conséquences incombent au demandeur.

Il incombe au demandeur de s'assurer que la demande est conforme à toutes les lois et à tous les règlements fédéraux, provinciaux/territoriaux et municipaux pertinents.

Le demandeur doit conserver une copie papier de tous les documents originaux ci-dessus. L'ASC peut exiger des demandeurs qui ont réussi l'étape d'évaluation décrite dans la section 5 de l'AOP d'envoyer une copie papier de leur demande complète avec les documents originaux.

Pour qu'un accord de contribution puisse être signé, les états financiers des deux dernières années et les résultats intérimaires les plus récents devront être fournis à une étape ultérieure du processus d'évaluation. Il n'est pas obligatoire de soumettre les états financiers avec la demande.

4.2.2 Soumettre la demande complète par voie électronique

  • Par le biais du même compte que celui créé à l'Étape 1 – Proposition-sommaire (section 4.2.1), utilisez le portail de proposition électronique pour soumettre la demande.
  • Dans le champ « Titre de la proposition » du Portail de propositions électroniques, veuillez utiliser la norme de mise en forme suivante : STDP TECH DEMO STEP2_ Name Of Organization_Short project name (par exemple STDP_TECH DEMO STEP2_SpaceCompanyA_OpticalSensorDemonstration).
  • La section « Demandeur » doit contenir les renseignements relatifs à la personne-ressource indiquée dans le formulaire de demande.
  • Prévoyez jusqu'à 72 heures pour que l'ASC envoie un courriel confirmant la création du compte ainsi que des instructions (guide d'utilisation) sur la façon d'accéder à la plateforme. Il est vivement recommandé de soumettre la demande de création de compte au plus tard le 22 mars 2024.
  • À l'aide du mot de passe temporaire attribué par l'ASC, connectez-vous au portail sécurisé pour télécharger les documents protégés.
  • Veuillez vous référer au guide de l'utilisateur afin d'obtenir des instructions sur la façon de téléverser vos documents en toute sécurité.

À noter :

  • Les demandeurs utilisant le portail électronique sont invités à créer leur compte au plus tard le , car des difficultés techniques peuvent survenir. Si les problèmes techniques ne peuvent être résolus, les demandeurs doivent soumettre leur demande par la poste. Les demandeurs sont vivement encouragés à télécharger leur demande complète bien avant la date limite de soumission;
  • Les demandes doivent être soumises (téléchargées avec succès) par les demandeurs au plus tard le à 13 h 00 (HE).
  • Il incombe au demandeur de s'assurer que sa demande est complète et que tous les documents sont téléchargés sur le portail de propositions électroniques dans les délais prescrits;
  • L'ASC n'est en aucun cas responsable des retards et refusera les demandes reçues après la date limite prescrite;
  • Les demandes remises en main propre ne seront pas acceptées;
  • Les demandes envoyées par courriel ne seront pas acceptées;
  • Les demandeurs sont priés de ne pas envoyer leur demande à la fois par voie électronique et par la poste ou en faisant appel à un service de messagerie. Si plusieurs demandes sont soumises, seule la dernière version valide reçue sera prise en considération;
  • Les demandes incomplètes ne seront pas prises en considération.

Les questions et les réponses liées au présent AOP seront affichées sur le site Web de l'ASC, dans la section réservée à la foire aux questions (section 10).

Les demandes complètes seront examinées et évaluées dans l'ordre de réception et doivent parvenir à l'ASC avant le à 13 h (HE)

4.2.3 Comment soumettre une demande par la poste ou en utilisant un service de messagerie reconnu

On encourage le demandeur à soumettre sa demande par voie électronique en suivant les instructions fournies dans la section 4.2.2 de l'AOP. Toutefois, si le demandeur n'est pas en mesure de soumettre sa demande par voie électronique, veuillez communiquer avec pdts-stdp@asc-csa.gc.ca au plus tard le à 13 h (HE) pour obtenir des instructions sur la façon de soumettre une demande sur papier par la poste ou en utilisant un service de messagerie reconnu.

Les demandes envoyées par la poste ou Par l'intermédiaire d'un service de messagerie reconnu doivent être reçues à l'ASC au plus tard le à 13 h (HE).

Il incombe au demandeur de s'assurer que sa demande est complète et que tous les documents sont reçus par l'ASC dans les délais prescrits. L'ASC n'est en aucun cas responsable des retards et refusera les demandes reçues après la date limite prescrite.

4.2.4 Normes de service

Les demandeurs seront informés par écrit des décisions concernant leur demande. Les demandes qui auront été retenues seront annoncées sur le site Web de l'ASC. L'ASC a mis en place les normes de service ci-dessous en ce qui concerne les temps de traitement, les accusés de réception, les décisions de financement et les méthodes de paiement.

  • Accusé de réception : L'objectif de l'ASC est d'accuser réception de la demande dans les cinq (5) jours ouvrables suivant la réception du dossier complet de demande.
  • Décision : L'objectif de l'ASC est de répondre à la proposition dans les douze (12) semaines suivant la date de réception de la proposition et d'envoyer un accord de contribution pour signature dans les quatre (4) semaines suivant l'approbation formelle de la proposition.
  • Paiement : L'objectif de l'ASC est d'émettre le paiement dans les six (6) semaines suivant le respect des exigences énoncées dans l'accord de contribution.

Le respect de ces normes de service est une responsabilité partagée. Les demandeurs doivent remettre tous les documents demandés au moment opportun.

5. Évaluation de la demande

Dans cette section

5.1 Critères d'admissibilité – Étape 1

  • Représente un bénéficiaire admissible tel que défini à la section 3.1;
  • Représente un projet admissible tel que défini dans les sections 3.2, 3.3 et 3.4;
  • Doit être conforme à la définition de R & D de base figurant à la section 3.5.
  • Répond aux dispositions en matière de financement du programme présentées à la section 6.1.

5.2 Critères d'évaluation cotés – Étape 2

Les demandes seront évaluées en fonction des critères d'évaluation cotés indiqués ci-dessous.

  1. Innovation et besoins (20 % de la note globale)
  2. Faisabilité du projet, ressources et évaluation des risques (20 % de la note globale)
  3. Résultats et avantages (60 % de la note globale)

La définition des critères et la grille de notation sont précisées dans Annexe A.

5.3 Processus d'évaluation

Seules les demandes qui auront satisfait aux critères d'admissibilité énumérés à la section 5.1 feront l'objet d'un examen plus approfondi.

Une fois les critères d'admissibilité confirmés, une évaluation individuelle des demandes présélectionnées sera effectuée selon les critères énumérés à la section 5.2. Les évaluateurs doivent être compétents dans le domaine correspondant aux demandes et peuvent comprendre des représentants d'autres ministères du gouvernement canadien ainsi que des consultants externes.

Toute demande doit obtenir une note globale minimale de 75 % ainsi que les seuils minimaux spécifiés pour chaque critère afin d'être prise en considération pour un financement.

Avant qu'une décision définitive ne soit prise, le gestionnaire du programme de l'ASC responsable du présent AOP peut demander l'apport et les conseils d'autres organisations, y compris (sans toutefois s'y limiter) des agences ou organismes des gouvernements fédéral, provinciaux, territoriaux, municipaux.

Le comité d'examen effectuera une sélection globale en fonction des résultats de l'évaluation, des priorités du gouvernement du Canada et de l'ASC, telles que, mais sans s'y limiter, la répartition régionale, la représentation des quatre groupes désignés (femmes, peuples autochtones, membres de minorités visibles et personnes handicapées), implication des étudiants dans les STIM, etc.

6. Financement

Dans cette section

6.1 Financement disponible et durée

Le financement total disponible dans le cadre du présent AOP devrait actuellement être d'environ 8 millions de dollars.

La contribution maximale pouvant être accordée par l'ASC à un projet est de 2 millions de dollars. La durée cible de tout projet est de 24 à 36 mois. Veuillez consulter la section 7 pour plus de détails.

Le nombre total de contributions accordées dépendra de la disponibilité des fonds.

Les propositions approuvées seront admissibles à une aide gouvernementale totale (fédérale, provinciale ou territoriale et municipale) représentant jusqu'à 75 % du coût total admissible du projet. Ainsi, la contribution maximale de 2 millions de dollars sera disponible pour les projets dont le coût total admissible est de 2,66 millions de dollars.

Pour déterminer le montant de l'aide qu'elle offrira, l'ASC tiendra compte de la disponibilité de ses fonds, du coût total du projet ainsi que des fonds provenant d'autres sources confirmées par d'autres intervenants et le demandeur.

Les demandeurs doivent faire état de toutes les sources de financement dans leur demande et confirmer cette information dans une entente de financement si on décide de financer le projet. À l'achèvement d'un projet, le bénéficiaire doit également divulguer toutes ses sources de financement.

L'ASC se réserve le droit, à sa discrétion exclusive, de rejeter toute proposition ou de réduire le montant des contributions.

6.2 Coûts admissibles

Les coûts admissibles sont les dépenses directes associées à la réalisation du projet approuvé et qui sont nécessaires à l'atteinte des résultats visés. Les dépenses seront remboursées dans la mesure où le demandeur signe avec l'ASC une entente de financement sous forme de contribution.

Les coûts admissibles sont limités à une ou plusieurs des catégories suivantes (voir définitions) :

  • acquisition ou location d'équipement (ne doit pas dépasser 20 % des coûts admissibles du projet);
  • services de consultation;
  • acquisition des données;
  • les coûts liés à la gestion des données;
  • services d'analyse en laboratoire;
  • matériel et fournitures;
  • les frais généraux (administratifs) (ne doivent pas dépasser 15 % des coûts admissibles du projet);
  • salaires et avantages sociaux (seuls les taux de salaire des employés sont autorisés comme coûts admissibles);
  • frais de déplacements;
  • indemnités d'hébergement et de repas;
  • coûts liés à l'obtention de cotes de sécurité;
  • publications et services de communication dans le cas de la science ouverte (veuillez consulter la section 7.7);
  • services d'affrètement d'avions et de navires (expédition);
  • les frais d'accès;
  • les frais liés aux licences et aux permis;
  • services de lancement;
  • les taxes sur les biens et services acquis dans un pays étranger, déduction faite de tout rabais ou remboursement reçu dans le pays étranger.

7. Ententes de financement

Dans cette section

7.1 Paiements

L'ASC et chaque demandeur retenu (soit le bénéficiaire) devront signer une entente de financement. Il s'agit d'une condition pour tout paiement effectué par l'ASC dans le cadre du projet retenu.

Pour les accords de contribution, les paiements seront faits conformément au processus et aux exigences relatives à la production de rapports décrits dans l'entente de financement signée. Après notification d'une demande acceptée, l'ASC n'aura aucune responsabilité jusqu'à ce qu'une entente de financement soit signée par les deux parties. Seuls les coûts admissibles qui auront été engagés après la signature de l'entente de financement et indiqués dans celle-ci seront remboursés.

7.2 Vérification

Le bénéficiaire d'une entente de financement doit conserver tous les documents liés au projet financé pour la durée du projet et pendant les six (6) ans suivant la date d'achèvement du projet, en cas d'audit. Ces documents doivent être disponibles sur demande.

7.3 Conflits d'intérêts

Dans l'entente de financement, le bénéficiaire doit confirmer que tout titulaire de charge publique ou fonctionnaire ancien ou en fonction qu'il emploie respecte les dispositions du Code régissant la conduite des titulaires de charge publique en ce qui concerne les conflits d'intérêts et l'après-mandat et du Code de valeurs et d'éthique du secteur public, respectivement.

Remarque : Les employés actuels de l'ASC ne sont pas admissibles à participer de quelque façon que ce soit à une demande en vertu du présent AOP.

7.4 Propriété intellectuelle

Toute propriété intellectuelle développée par le bénéficiaire dans le cadre du projet est dévolue au bénéficiaire.

7.5 Organisations situées au Québec

Une organisation située au Québec et dont les opérations sont financées en tout ou en partie par la province de Québec peut être assujettie à la Loi sur le ministère du Conseil exécutif, R.S.Q., chapitre M-30.

En vertu des articles 3.11 et 3.12 de cette loi, certaines entités ou organisations, telles que définies au sens de la loi, comme les organismes municipaux, les organismes scolaires ou les organismes publics, doivent obtenir l'autorisation du Secrétariat du Québec aux relations canadiennes (SQRC), tel qu'indiqué par la loi, avant de signer toute entente de financement avec le gouvernement du Canada, ses ministères ou organismes, ou un organisme public fédéral.

En conséquence, toute entité assujettie à cette loi est tenue d'obtenir cette autorisation avant de signer toute entente de financement avec le gouvernement du Canada.

Les demandeurs québécois doivent remplir et signer le formulaire M-30 sur les documents justificatifs et le joindre à leur demande.

7.6 Mesure du rendement

L'ASC demandera aux bénéficiaires de faire rapport à l'égard des sujets suivants :

  • Création de connaissances
    • Production de connaissances
      • Niveaux de maturité technologique (NMT) initial et final atteints dans le cadre du projet
      • Nombre d'avancées technologiques
      • Réalisations issues de la recherche
    • Nombre de publications scientifiques évaluées par des pairs
  • Renforcement des capacités
    • Nombre de PHQ (par sexe) impliqués directement et indirectement dans le projet
    • Nombre d'étudiants impliqués durant le projet
    • Nombre de professionnels en début de carrière impliqués durant le projet
    • Nombre de technologies candidates à de futures missions
    • Nombre de technologies embarquées dans une mission *après projet
    • Nombre de technologies spatiales canadiennes développées qui sont adaptées pour être utilisées sur Terre ou réutilisées dans l'espace.
  • Collaboration
    • Nombre d'organisations participant au projet
  • Avantages découlant du soutien du gouvernement canadien à court et moyen terme (2-5 ans) à mesurer.
    • Rendement du capital investi (RCI) généré grâce à la contribution du gouvernement.
    • Réussites liées à la vente ou à l'utilisation de la technologie développée
    • Évolution de l'entreprise et positionnement de celle-ci sur le marché mondial

7.7 Science ouverte

L'ASC souhaite favoriser la diffusion des résultats des projets qu'elle finance le plus rapidement possible et auprès du plus grand nombre possible de personnes. Un meilleur accès aux résultats scientifiques permet non seulement aux scientifiques d'utiliser un plus large éventail de ressources et de connaissances, mais aussi d'améliorer la collaboration et la coordination en matière de recherche, de renforcer l'engagement des citoyens et de soutenir l'économie.

Ainsi, l'ASC encourage l'utilisation de la publication et de l'archivage en libre accès par les bénéficiaires afin de faciliter la plus large diffusion possible des résultats des projets qu'elle finance. Ainsi, les bénéficiaires sont invités à publier, en temps utile, leurs articles en utilisant l'une des méthodes suivantes :

  1. Dépôt en ligne accessible (institutionnel ou disciplinaire) afin que la publication soit librement accessible.
  2. Journal offrant un accès libre aux articles.

Les frais de publication sont des dépenses admissibles telles que définies à la section 6.2. Il faut noter que ces deux méthodes ne s'excluent pas mutuellement et que les bénéficiaires sont encouragés à utiliser les deux.

Enfin, l'ASC souhaiterait recevoir, par courtoisie, un exemplaire des publications financées (si elles ne sont pas en libre accès) ou l'hyperlien (si elles sont en libre accès), ainsi que son identifiant d'objet numérique (DOI). Celles-ci seront utilisées pour améliorer l'accessibilité en les incluant dans le répertoire des publications financées de l'ASC.

8. Déclaration de confidentialité

L'ASC gère et protège les renseignements fournis par le demandeur en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels et de la Loi sur l'accès à l'information. En soumettant vos renseignements personnels, vous consentez à leur collecte, leur utilisation et leur divulgation conformément à la Déclaration de confidentialité qui suit et qui explique comment les renseignements sur le demandeur seront traités.

Ces renseignements sont recueillis dans le cadre du Programme global de subventions et de contributions à l'appui de la recherche, de la sensibilisation et de l'éducation – Volet recherche (ASC PPU 045) et Volet sensibilisation et éducation (ASC PPU 040). Ces renseignements seront utilisés à des fins d'administration et d'évaluation des demandes. Les renseignements personnels (tels que le nom, les coordonnées et les renseignements biographiques) seront conservés pendant 6 ans, puis détruits. Conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels, toute personne peut, sur demande,

  1. avoir accès à ses données personnelles et
  2. demander la correction des renseignements inexacts.

Les demandeurs doivent également noter que les renseignements relatifs à l'entente de financement pourraient être divulgués publiquement conformément aux lois, politiques et directives du gouvernement du Canada.

Pour de plus amples renseignements concernant cette déclaration, veuillez communiquer avec le service suivant :

Bureau de l'Accès à l'information et protection des renseignements personnels
Agence spatiale canadienne
Tél. : 450-926-4866
Courriel : asc.aiprp-atip.csa@canada.ca

9. Foire aux questions (FAQ)

Si cela s'avère nécessaire, il incombe au demandeur d'obtenir des précisions sur les exigences contenues dans le présent AOP avant de transmettre sa demande.

Pour toute question relative au présent AOP, les demandeurs doivent utiliser l'adresse électronique suivante pdts-stdp@asc-csa.gc.ca. Les questions et les réponses liées au présent AOP seront affichées sur le site Web de l'ASC, dans la section réservée à la foire aux questions de l'AOP. L'ASC répondra aux questions reçues avant 14 h 00 (HE), le .

Question 1 : Est-il préférable de lancer une demande de manière à ce que la technologie ait un NMT-6 solide au moment de la délivrance d'une entente de financement ou d'attendre que le développement soit terminé avant de présenter une demande, au risque de retarder le calendrier de développement de la technologie?

Réponse 1 : Les projets admissibles doivent avoir atteint un NMT-6 au début du projet, donc au moment où une entente de financement est signée entre l'ASC et le demandeur. Le formulaire de proposition sommaire indique spécifiquement que la technologie doit avoir atteint le niveau NMT-6 à ce moment-là. Il incombe au demandeur de démontrer de manière convaincante que la technologie aura atteint le niveau NMT-6 au début du projet.

Question 2 : Nous développons un service spatial avancé de positionnement, de navigation et de synchronisation (PNS). Nous cherchons à poursuivre le développement de la charge utile de PNS par des démonstrations spatiales. Ce développement serait-il admissible compte tenu de l'énoncé suivant de l'AOP : « Les projets admissibles ne comprennent pas le développement d'applications relatives aux données d'observation de la Terre, aux données de télécommunications par satellite et aux données des systèmes mondiaux de navigation par satellite (GNSS), car ils font ou feront l'objet d'autres possibilités de financement. »

Réponse 2 : Oui, le développement d'une charge utile pour fournir un service de PNS serait considéré comme admissible si les efforts sont limités à la composante spatiale du service. Les domaines de non admissibilité visés par le terme « développement d'applications » sont les applications logicielles destinées à l'utilisateur final et fondées sur le traitement des données d'observation de la Terre, des données de télécommunications par satellite et des données des systèmes mondiaux de navigation par satellite (GNSS).

Question 3 : Notre entreprise souhaite explorer cette possibilité de financement par le biais de l'Agence spatiale canadienne. Nous nous posons des questions sur la date de clôture du . S'agit-il d'une date précise ou existe-t-il différents « cycles » au cours desquels les demandes seront acceptées.

Réponse 3 : La date de clôture du est valable. Les propositions sommaires et les demandes complètes seront examinées et évaluées de manière continue, dans l'ordre de réception, jusqu'au ou jusqu'à la souscription complète du montant total de l'AOP.

Question 4 : En tant qu'entreprise privée, si nous postulons et sommes acceptés dans le programme, nous serons tenus de publier les résultats dans des revues scientifiques? Nous préférons ne pas faire cela, car nous devons protéger commercialement notre propriété intellectuelle (y compris les procédés techniques et les secrets commerciaux) des regards indiscrets.

Réponse 4 : Il n'est pas nécessaire de publier des articles scientifiques. La seule exigence est de déclarer le nombre produit.

10. Annexe A – Critères d'évaluation cotés

Dans cette section

Toute demande doit obtenir une note minimale globale de 75 % et atteindre les seuils minimaux prescrits pour pouvoir être considérée en vue de l'obtention d'un financement. L'obtention de la note la plus élevée possible maximise vos chances d'être sélectionné pour obtenir une aide financière (voir la section 6). Les critères cotés ci-dessous seront évalués à partir de quatre énoncés de référence. Chaque énoncé de référence se verra attribuer un pourcentage du nombre maximal de points selon l'échelle suivante :

  1. Faible : 25 %
  2. Moyen : 50 %
  3. Bon : 75 %
  4. Excellent : 100 %

1. Innovation et besoins (20 % de la note globale)

  • Maximum : 20 points
  • Minimum : 14 points (70 %)

1.1 Degré d'innovation

  • Maximum : 5 points

Ce critère sert à évaluer la nouveauté associée aux nouveaux concepts, produits et/ou savoir-faire qui seront démontrés. L'innovation peut aller du maintien d'innovations qui améliorent le rendement de produits existants (mais ne créent pas de nouveaux marchés) aux innovations déstabilisantes qui offrent une proposition de valeur complètement différente menant à la création de nouveaux marchés. Ce critère vise à répondre aux questions suivantes :

  • Quel est le degré d'innovation proposé?
Faible :

Il y a peu ou pas d'innovation dans la démonstration des concepts, produits ou savoir-faire proposés.

Moyen :

Un niveau modéré d'innovation est mis en œuvre, qui conduira à la démonstration de rendements améliorés de concepts, de produits et/ou de savoir-faire existants.

Bon :

Un haut niveau d'innovation est mis en œuvre et conduira à la démonstration de concepts, de produits et/ou de savoir-faire de pointe.

Excellent :

Le niveau d'innovation est transformateur et conduira à la démonstration de nouveaux concepts, produits et/ou savoir-faire pour de nouveaux marchés.

1.2 Évaluation du marché / Besoins scientifiques

  • Maximum : 15 points

Ce critère sert à évaluer la compréhension qu'a le demandeur des besoins du marché OU des besoins scientifiques associés à la technologie proposée. Il comprend une analyse approfondie de la demande du marché OU une analyse approfondie de la question scientifique sous-jacente qu'il aborde, pourquoi il est important de l'aborder, qui sont les parties prenantes pertinentes intéressées par les résultats et leur niveau d'influence. Accessoirement, ce critère permet également de déterminer si la proposition tient compte de l'existence et du nombre d'alternative sur le marché. Ce critère vise à répondre aux questions suivantes :

  • Le demandeur est-il au courant de sa part de marché actuelle ou de la question scientifique sous-jacente qu'il aborde?
  • Quels sont les facteurs qui stimulent la demande touchant cette technologie?
  • Qui sont les clients potentiels ou les parties prenantes potentielles de cette technologie?
  • Qui sont les concurrents et quelles options de rechange offrent-ils?
Faible :

Le demandeur ne connaît pas le marché actuel OU ne fournit pas d'analyse scientifique des besoins concernant la technologie faisant l'objet de la démonstration et les nombreuses solutions concurrentielles existant déjà sur le marché. La proposition n'identifie pas les facteurs qui déterminent la demande pour cette technologie ni les clients/parties prenantes et concurrents concernés et elle ne présente aucune stratégie pour rivaliser avec les options de rechange offertes.

Moyen :

Le demandeur a une connaissance limitée du marché actuel OU fournit une analyse limitée des besoins scientifiques relatifs à la technologie faisant l'objet de la démonstration. Certaines alternatives concurrentielles existent sur le marché. La proposition identifie certains des facteurs qui déterminent la demande pour la technologie faisant l'objet de la démonstration, mais n'identifie pas les clients/parties prenantes et les concurrents concernés. La proposition fournit un plan insuffisant pour rivaliser avec les options de rechange.

Bon :

Le demandeur a une bonne compréhension de la part de marché actuelle OU fournit une analyse complète des besoins scientifiques relatifs à la technologie faisant l'objet de la démonstration. Il existe un nombre limité d'alternatives concurrentielles sur le marché. La proposition identifie une liste exhaustive des facteurs qui déterminent la demande pour cette technologie et les clients/parties prenantes et concurrents concernés. La proposition fournit un plan détaillé pour rivaliser avec ces options de rechange.

Excellent :

Le demandeur fait preuve d'une compréhension approfondie de la part de marché actuelle OU fournit une analyse détaillée et convaincante des besoins scientifiques relatifs à la technologie faisant l'objet de la démonstration. Il existe très peu d'options de rechange sur le marché, ou il n'en existe aucune. La proposition identifie clairement tous les facteurs qui déterminent la demande pour cette technologie et les clients/parties prenantes et concurrents concernés. La proposition fournit un plan exhaustif et convaincant pour rivaliser avec toutes les options de rechange.

2. Faisabilité du projet, ressources et évaluation des risques (20 % de la note globale)

2.1 Clarté du projet, exhaustivité, faisabilité et évaluation des risques

  • Maximum : 20 points
  • Minimum : 14 points (70 %)

Ce critère sert à évaluer l'exhaustivité et l'efficacité du plan de mise en œuvre proposé pour mener à bien le projet, ainsi que les qualifications techniques et l'expérience de l'équipe réunie pour réaliser les travaux proposés.

Ce critère vise à répondre aux questions suivantes :

  • L'équipe combinée possède-t-elle les qualifications techniques/scientifiques et managériales nécessaires pour réaliser le projet?
  • La proposition comporte-t-elle un plan de mise en œuvre clair et complet qui prévoit ce qui suit : structure de répartition des tâches (SRT), descriptions des lots de travaux (DLT) détaillées, calendrier, jalons, ressources (personnel, installations, laboratoires, sites sur le terrain, équipement spécialisé, etc.), disponibilité et attribution, et détermination des risques et des mesures d'atténuation connexes?
  • Le plan de mise en œuvre proposé semble-t-il crédible et bien adapté aux objectifs du projet, et incarne-t-il une méthodologie et une gestion solides? Est-il cohérent avec le niveau de maturité de la technologie ainsi que du fournisseur de services de lancement à la date prévue d'examen de l'aptitude au vol, afin de démontrer les capacités?
Faible :

Le plan de mise en œuvre est mal défini, incomplet ou difficile à comprendre. Il y a une forte probabilité que les objectifs ne soient pas atteints en raison d'une méthodologie inappropriée, de l'équipe technique, du budget, du calendrier, des principaux risques ou de la disponibilité des ressources. La technologie faisant l'objet de la démonstration ne sera pas prête à la date prévue d'examen de l'état de préparation au vol et du vol de démonstration.

Moyen :

Le plan de mise en œuvre est plus ou moins bien défini, mais manque de clarté ou n'est pas suffisamment détaillé. Des doutes subsistent quant à la méthodologie technique des travaux proposés, aux qualifications de l'équipe technique, à la probabilité d'atteindre les objectifs ou à la date prévue pour l'examen de l'aptitude au vol ou le vol de démonstration.

Bon :

Le plan de mise en œuvre est complet et bien défini. La méthodologie proposée semble bien adaptée aux travaux à réaliser et l'équipe technique a travaillé avec des technologies étroitement liées. Il est raisonnable de croire que les travaux proposés permettront d'atteindre les objectifs fixés et qu'ils seront achevés à temps et dans le respect du budget. La technologie faisant l'objet de la démonstration devrait être prête à la date prévue d'examen de l'état de préparation au vol et du vol de démonstration.

Excellent :

Le plan de mise en œuvre est complet, très bien défini et cohérent. La méthodologie décrite est logique et bien adaptée aux travaux proposés. Elle possède toutes les compétences et l'expérience requises pour réaliser les travaux proposés. La probabilité que les travaux proposés atteignent les objectifs fixés et soient achevés dans les délais prescrits et dans les limites du budget est élevée et la technologie faisant l'objet de la démonstration sera clairement prête à la date prévue d'examen de l'état de préparation au vol et du vol de démonstration.

3. Résultats et avantages (60 % de la note globale)

  • Maximum : 60 points
  • Minimum : 42 points (70 %)

3.1 Parcours vers une opportunité commerciale ou scientifique

  • Maximum : 20 points

Les projets doivent s'efforcer de générer des avantages économiques ou des opportunités scientifiques à court ou moyen terme, dans les 2 à 5 ans suivant l'achèvement du projet.

Ce critère sert à évaluer la feuille de route du demandeur quant à la réalisation d'opportunités commerciales ou scientifiques. Ce critère vise à répondre aux questions suivantes :

  • Le demandeur a-t-il une stratégie post-projet, avec le budget et le calendrier prévus, pour finaliser le développement de la technologie afin d'obtenir des résultats commerciaux?
  • Ou, le demandeur a-t-il une stratégie post-projet, avec un budget et un calendrier prévus, pour que la technologie fasse partie d'une charge utile scientifique pour une éventuelle mission scientifique dans l'espace?
  • Quelles sont les opportunités de réutiliser la technologie dans l'espace ou sur Terre?
Faible :

Aucune mission spatiale future pertinente n'est indiquée pour cette technologie. La proposition fournit une stratégie post-projet médiocre ou inexistante pour finaliser le développement de la technologie pour des opportunités commerciales ou scientifiques.

Moyen :

La proposition identifie quelque peu les futures missions spatiales pertinentes ciblées par cette technologie. La proposition fournit une stratégie post-projet moyenne avec des renseignements limités sur le budget, le calendrier et les sources de financement pour finaliser le développement de la technologie pour des opportunités commerciales ou scientifiques.

Bon :

La proposition identifie les futures missions spatiales pertinentes ciblées par cette technologie. La proposition fournit une bonne stratégie post-projet avec des renseignements sur le budget, le calendrier et les sources de financement pour finaliser le développement de la technologie pour des opportunités commerciales ou scientifiques. La proposition démontre un certain potentiel de réutilisation de la technologie dans l'espace ou sur Terre.

Excellent :

La proposition identifie clairement les futures missions spatiales pertinentes visées par cette technologie. La proposition fournit une excellente stratégie post-projet avec des renseignements clairs sur le budget, le calendrier et les sources de financement pour finaliser le développement de la technologie pour des opportunités commerciales ou scientifiques. La proposition démontre des opportunités claires de réutiliser également la technologie dans l'espace ou sur Terre.

3.2 Avantages/résultats de la démonstration

  • Maximum : 40 points

Les projets doivent s'efforcer de générer des avantages économiques ou des opportunités scientifiques à court ou moyen terme, dans les 2 à 5 ans suivant l'achèvement du projet.

Ce critère sert à évaluer la pertinence et les avantages (valeur) d'une démonstration de la technologie proposée dans l'espace.

Remarque :

Les opportunités commerciales doivent être caractérisées en termes d'avantage concurrentiel et/ou de part de marché globale. Il est reconnu qu'une amélioration de la part de marché globale (ou de l'avantage concurrentiel) du demandeur peut être obtenue en créant un nouveau marché, en pénétrant pour la première fois un marché existant et/ou en renforçant sa position sur un marché déjà exploité.

Les opportunités scientifiques devraient être caractérisées en termes de potentiel d'intégration de la technologie dans une charge utile scientifique pour une éventuelle mission scientifique dans l'espace.

Ce critère vise à répondre aux questions suivantes :

  • Quels sont la valeur et l'impact d'une démonstration de la technologie proposée?
  • Quel impact aura le projet sur la croissance du demandeur en termes de taille (effectif) et de revenus?
  • Quels sont les avantages/impacts socio-économiques prévus de cette démonstration?
  • Les avantages de cette démonstration l'emportent-ils sur les coûts?
Faible :

Il est peu probable que le projet proposé améliore l'avantage concurrentiel et la croissance globale du demandeur en termes de revenus et de taille OU ce projet ne débouche sur aucune possibilité d'intégrer la technologie dans une charge utile scientifique pour une éventuelle mission scientifique dans l'espace. Les avantages des résultats obtenus dans le cadre de la démonstration ne l'emportent pas sur les coûts du projet.

Moyen :

Le projet proposé est susceptible d'améliorer l'avantage concurrentiel du demandeur et est susceptible d'avoir un impact sur sa croissance en termes de revenus et de taille OU est susceptible de conduire à au moins une opportunité d'intégration de la technologie dans une charge utile scientifique pour une éventuelle mission dans l'espace. Les avantages des résultats obtenus dans le cadre de la démonstration sont équivalents aux coûts du projet.

Bon :

Le projet proposé améliorera l'avantage concurrentiel du demandeur et est susceptible d'avoir un impact sur la croissance du demandeur en termes de revenus et de taille OU entraînera certaines opportunités d'intégration de la technologie dans une charge utile scientifique pour une éventuelle mission scientifique dans l'espace. Les avantages des résultats obtenus dans le cadre de la démonstration l'emportent sur les coûts du projet.

Excellent :

Le projet proposé améliorera considérablement l'avantage concurrentiel du demandeur et sa croissance globale en termes de revenus et de taille OU conduira à de nombreuses opportunités d'intégration de la technologie dans une charge utile scientifique pour une éventuelle mission scientifique dans l'espace. La proposition comprend l'intérêt formellement exprimé des clients et/ou des parties prenantes concernées (lettres d'intérêt, protocoles d'entente [PE], protocoles d'accord [PA], etc.). Les avantages des résultats obtenus dans le cadre de la démonstration dépassent de loin les coûts du projet.

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