Programme d'accélération de l'exploration lunaire (PAEL) – Développement technologique

Contributions en matière de renforcement des capacités industrielles

Avis d'offre de participation

Date de publication : le 21 février 2020

Début des applications : 1er mai 2020

Date limite de la proposition : le 31 mars 2022

1. Introduction

En février 2019, le gouvernement canadien a annoncé le Programme d'accélération de l'exploration lunaire (PAEL) dans le cadre d'une nouvelle stratégie spatiale nationale visant à « positionner le secteur spatial industriel du Canada pour contribuer à la croissance de l'économie et créer les emplois de l'avenir ». Le budget fédéral de 2019 a confirmé que l'Agence spatiale canadienne (ASC) peut accéder jusqu'à 150 millions de dollars sur cinq ans débutant en 2019-2020 pour PAEL afin d'aider les petites et moyennes entreprises à développer de nouvelles technologies qui seront utilisées et testés en orbite lunaire et à la surface de la Lune.

La stratégie permet au Canada et à son secteur spatial d'aider la croissance économique du secteur et de créer les emplois de l'avenir en faisant progresser la science, en développant et en démontrant des technologies spatiales et en soutenant le positionnement des industries canadiennes pour les prochaines occasions de missions commerciales et scientifiques liées à notre participation à l'exploration lunaire, tout en générant des avantages pour les Canadiens dans l'espace et sur Terre.

À la lumière de ce qui précède, l'ASC publie cet AOP pour soutenir spécifiquement l'industrie spatiale canadienne pour le développement de technologies ciblant l'économie lunaire et ayant un fort potentiel de s'intégrer dans les chaînes d'approvisionnement des missions lunaires d'ici avril 2024.

Cet AOP accordera des contributions non remboursable à des projets de technologie spatiale dont on s'attend à ce que le potentiel commercial dans l'économie lunaire se réalisera dans un horizon de court à moyen terme (sur une période de deux à cinq ans).

Le présent AOP est conforme aux modalités du Programme global de subventions et contributions (S et C) à l'appui de la recherche, de la sensibilisation et de l'éducation en sciences et technologies spatiales de l'ASC – Volet Recherche.

On recommande aux demandeurs de lire l'AOP attentivement avant de soumettre leurs demandes. Cet AOP a pour but d'aider les demandeurs à remplir la demande, à présenter les grandes lignes des éléments importants, incluant les critères d'admissibilité obligatoires, les détails relatifs aux projets admissibles, ainsi que le processus de sélection. En cas de divergence entre cet AOP et les différentes ententes de financement régissant un projet, ces derniers documents auront préséance.

2. Objectifs de l'AOP

L'AOP de développement technologique du PAEL de l'ASC cherche à positionner des technologies canadiennes dans la chaîne d'approvisionnement des missions lunaires d'ici 2024.

Pour ce faire, l'ASC cherche à contribuer au développement de technologies qui ont suscité un intérêt dans le domaine des missions lunaires et conséquemment augmentent le potentiel commercial des compagnies spatiales canadiennes pour l'économie lunaire.

3. Critères d'admissibilité

3.1 Bénéficiaires admissibles

Les organisations à but lucratif et sans but lucratif, exclusion faite des établissements universitaires et collégiaux, qui sont établies et actives au Canada sont les seuls bénéficiaires admissibles.

Plusieurs bénéficiaires admissibles peuvent collaborer sur un même projet. Si le projet est sélectionné pour financement, les bénéficiaires admissibles collaborant au projet seront conjointement et solidairement responsables dans une entente de contribution.

3.2 Projets admissibles

L'AOP au développement technologique du PAEL de l'ASC vise à supporter la recherche et développement de base de technologies démontrant un fort potentiel d'intégrer les chaînes d'approvisionnement des mission lunaires.

Pour être admissible au financement, les demandeurs doivent identifies les opportunités reliées aux chaînes d'approvisionnement de missions lunaires où les technologies proposées ont le potentiel de s'intégrer. Les demandeurs doivent également démontrer l'intérêt potentiel des acteurs de la communauté des missions lunaires envers la technologie.

Seules les technologies visant à intégrer les chaînes d'approvisionnement des missions lunaires sont admissibles. Les projets admissibles n'incluent pas le développement de technologies médicales reliées à l'espace car elles seront supportées à travers d'autres opportunités.

Les technologies admissibles devraient avoir atteint un NMT-2/3 avant le début du projet. Les projets visant à atteindre des NMT au-dessus de NMT-6 ne sont pas éligibles.

Toutes les phases nécessaires à la réalisation d'un projet sont admissibles à un financement. Toute ventilation ou combinaison logique de ces phases peut constituer un projet financé. Cependant, il est interdit de morceler un projet jugé complet en plusieurs phases afin d'obtenir une subvention dépassant le maximum prévu.

De plus, si une proposition vise la poursuite de la R-D à but unique effectuée par une autre contribution accordée (passée ou en cours), la R-D de suivi proposée, même si elle est financée dans un nouvel accord de contribution, est considérée comme une autre phase de R-D du même projet de subvention et contribution pour lequel le programme a une limite cumulative de 5 millions de dollars. Si un projet donné n'obtient pas le financement maximal, l'achèvement d'une phase financée ne garantit pas automatiquement le financement des phases subséquentes.

3.3 Liens avec les priorités de l'ASC

Pour être admissible, les projets supportés dans cet AOP doivent contribuer à la priorité du PAEL de l'ASC de positionner l'industrie Canadienne dans les chaînes d'approvisionnement des missions lunaires.

3.4 Liens avec les objectifs du programme

Le présent AOP appuie les objectifs du PAEL et Programme de développement de technologies spatiales (PDTS) et contribue aux objectifs suivants du Programme global de S et C :

• soutenir le développement de technologies pertinentes pour le Canada;
• favoriser le perfectionnement continu d'une masse critique de personnes hautement qualifiées (PHQ) au Canada.

L'ASC encourage l'industrie spatiale à collaborer avec le secteur académique lors de la mise en œuvre des AOP en favorisant les projets qui incluront la participation d'étudiants et académique. En conséquence, les demandeurs pourraient être intéressés à communiquer avec Mitacs, un organisme national sans but lucratif aidant les entreprises à accéder au talent, technologies et partenariats stratégiques dont elles ont besoin pour innover et croître, pour déterminer s'il existe des opportunités d'employer des chercheurs universitaires et des talents hautement qualifiés de deuxième ou troisième cycle ou postdoctoraux sur des projets de recherche en collaboration avec les universités. Les demandeurs devraient s'efforcer d'avoir une représentation équilibrée des sexes dans le groupe de PHQ participant au projet. Si, dans la discipline de recherche du projet proposé, il existe un déséquilibre entre les sexes dans la population, les candidats sont fortement encouragés à démontrer que ce déséquilibre a été pris en considération dans leur plan de recrutement des PHQ impliquées dans leur projet.

Les candidats sont encouragés à proposer des projets qui augmentent la représentation et l'avancement des femmes et des groupes sous-représentés dans les sciences et l'ingénierie spatiales comme moyen de favoriser l'excellence dans la recherche et la formation.

3.5 Définition de la recherche et développement de base

Tout projet soutenu en vertu du présent AOP doit respecter la définition de la recherche et développement (R-D) de base indiquée ci-dessous. Pour ce faire, le demandeur doit fournir la justification requise dans la section 5 du formulaire de demande :

« Toutes activités liées à la technologie pré-commerciale réalisées en vue de résoudre les impondérables relativement à la faisabilité de concepts spatiaux dans le secteur spatial. »

On recourra au processus de diligence raisonnable présenté ci-dessous pour déterminer si les projets sont conformes à cette définition. À cette fin, la justification fournie à la section 5 du formulaire de demande devrait :

• quantifier les objectifs techniques fixés et décrire de quelle façon les résultats attendus seront mesurés;
• énoncer clairement quels sont les impondérables de nature technologique auxquels il est proposé de répondre;
• énoncer clairement quelles sont les hypothèses de travail qui soutiennent la résolution des impondérables et décrire à quel point il est estimé plausible que ces impondérables soient résolus;
• démontrer que le projet proposé constitue plus que de simples opérations normales ou d'ingénierie;
• justifier le NMT actuel et celui visé (jusqu'à NMT 6).

Il faut se reporter aux définitions des NMT indiquées ci-dessous :

NMT 1

Observation et consignation des principes de base

NMT 2

Formulation du concept technologique ou de l'application

NMT 3

Fonction critique analytique et expérimentale et/ou validation pertinente du concept

NMT 4

Validation de composantes et/ou de maquettes en laboratoire

NMT 5

Validation de composantes et/ou de maquettes dans un environnement pertinent

NMT 6

Démonstration d'un modèle ou prototype de système/sous-système dans un environnement pertinent (terrestre ou spatial)

Les activités de R-D de base soutenues en vertu du présent AOP doivent être effectuées au Canada à moins qu'il s'avère essentiel de les effectuer ailleurs pour assurer la réussite du projet.

4. Processus de demande à deux (2) étapes

Cet AOP utilise un processus d'application à deux étapes qui consistent en une lettre d'intention suivie par application complète si invité à soumettre.

4.1 Lettre d'intention – Étape 1

L'objectif de cette étape est de vérifier les critères d'admissibilité, tels qu'énumérés à la section 5.1, du demandeur et du projet avant de soumettre une proposition complète. Dans la lettre d'intention, le demandeur doit identifier les opportunités d'intégration de la technologie proposée dans les chaînes d'approvisionnement des missions lunaires ainsi que démontrer l'intérêt potentiel des acteurs dans la communauté des missions lunaires. Seuls les demandeurs qui présentent une lettre d'intention qui rencontre les critères d'admissibilité recevront une invitation à soumettre une application complète (voir section 4.2).

4.1.1 Documentation requise

La demande doit contenir les éléments suivants :

• Un formulaire de lettre d'intention original complété et signé par le représentant dûment autorisé;
• les lettres d'intérêt/support, le cas échéant;

Note : un fichier unique en format PDF, dont toutes les caractéristiques de sécurité sont désactivées, fourni sur un support électronique standard (clé USB, CD ou DVD), et qui comprend une copie de chaque document exigé ci-dessus (identique à la copie papier correspondante). La demande doit être incluse dans le fichier PDF, dans lequel on doit pouvoir faire des recherches (de préférence en format PDF/A-1a). En cas de divergence entre les copies papier et électronique, la copie papier aura préséance;

Les demandes doivent être envoyées par la poste à l'ASC à l'adresse suivante :

Les lettres d'intention seront revues dans l'ordre de réception et doivent être reçues à l'ASC avant 14 h (HE), le 1er mars 2022. Les lettres d'intention envoyées par courriel ne seront pas acceptées. Les lettres d'intentions peuvent être envoyées à l'ASC avant le 1er mai 2020, mais elles ne seront considérées reçues qu'à partir de cette dates.

4.1.2 Normes de service – Lettre d'intention

Les demandeurs seront avisés par écrit des décisions liées à leur demande. Seuls les demandeurs ayant soumis une lettre d'intention rencontrant les critère d'admissibilité énumérés à la section 5.1 recevront une invitation à soumettre une demande complète. L'ASC se réserve le droit de fermer l'AOP à tout moment ou si l'AOP est entièrement souscrit.

• Accusé de réception : l'objectif de l'ASC consiste à accuser réception de la lettre d'intention dans les cinq jours ouvrables suivant sa réception.
• Décision : l'objectif de l'ASC consiste à répondre à la lettre d'intention dans les trois semaines suivant la réception.

4.2 Demande complète – Étape 2

4.2.1 Documentation requise

Les demandeurs pour lesquels la lettre d'intention rempli les critères d'admissibilité et qui ont été invités à soumettre une demande complète devront fournir la documentation suivante pour une évaluation cotée :

• un formulaire de demande original complété et signé par le représentant dûment autorisé;
• une copie de la proposition complète comprenant :
  • une description du projet conforme aux critères d'évaluation figurant à l'annexe A,
  • un budget détaillé et équilibré du projet dans lequel sont indiqués les dépenses et les besoins de trésorerie prévus ainsi que les revenus et les autres sources de financement confirmés et potentiels (doit être plus détaillé que ce qui est exigé aux sections 3 et 4 du formulaire de demande),
  • le nom, le titre et le numéro de téléphone des personnes responsables de la gestion du projet,
  • le CV de chaque membre de l'équipe responsable de la gestion du projet ainsi que du personnel technique clé. Les CV ne devraient pas dépasser deux pages et ne devraient contenir que l'information pertinente à la demande;
• Lettres d'intérêt/support, si applicable;
• une copie de tout document confirmant le nom légal du demandeur;
• les lettres d'autres bailleurs de fonds confirmant leur contribution, le cas échéant;
• le formulaire de déclaration sur la confidentialité, la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels signé par le représentant dûment autorisé (voir la section « Déclaration du demandeur sur la confidentialité, la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels » du formulaire de demande);
• pour les organisations situées au Québec, le formulaire M-30 rempli et signé par le représentant dûment autorisé (voir le formulaire correspondant dans le formulaire de demande).
• un fichier unique en format PDF, dont toutes les caractéristiques de sécurité sont désactivées, fourni sur un support électronique standard (clé USB, CD ou DVD), et qui comprend une copie de chaque document exigé ci-dessus (identique à la copie papier correspondante). La demande doit être incluse dans le fichier PDF, dans lequel on doit pouvoir faire des recherches (de préférence en format PDF/A-1a). En cas de divergence entre les copies papier et électronique, la copie papier aura préséance;
• Si le projet est réalisé à travers un partenariat, un formulaire de demande de partenariat complété et signé par le représentant dûment autorisé pour chaque partenaire en copie physique et électronique.

Pour qu'une entente de contribution puisse être signée, les états financiers des deux dernières années ainsi que les résultats intérimaires les plus récents de l'entreprise devront être fournis à une étape ultérieure du processus d'évaluation. Il n'est pas obligatoire de soumettre les états financiers avec la demande.

Il incombe au demandeur de voir à ce que la demande soit conforme aux lois fédérales, provinciales et territoriales et aux règlements municipaux concernés.

Les demandes doivent être envoyées par la poste à l'ASC à l'adresse suivante :

• Les demandes doivent être reçues à l'ASC avant 14 h (HE), le 31 mars 2022.
• Les demandes peuvent être envoyées par la poste, par messagerie ou remises en personne à l'adresse indiquée.
• Il n'y a pas de personnel pour recevoir les demandes en personne durant les fins de semaine. Les demandes remises en personne ne seront acceptées que durant les heures d'ouverture.
• Les demandes envoyées par courriel seront refusées.
• Les demandes incomplètes ne seront pas prises en compte.

Les questions et les réponses liées au présent AOP seront affichées sur le site Web de l'ASC, dans la section réservée à la Foire aux questions (section 10).

Les demandes complètes seront revue et évaluées dans l'ordre de réception.

4.2.2 Normes de service – Demande complète

Les demandeurs seront avisés par écrit des décisions liées à leur demande. Les demandes qui auront été retenues seront annoncées sur le site Web de l'ASC. L'ASC a mis en place les normes de service ci-dessous en ce qui concerne les temps de traitement, les accusés de réception, les décisions de financement et les méthodes de paiement.

• Accusé de réception : l'objectif de l'ASC consiste à accuser réception de la demande dans les cinq jours ouvrables suivant la réception de la demande complète.
• Décision : l'objectif de l'ASC consiste à répondre à la proposition dans les dix semaines suivant la date de réception et à faire parvenir une entente de contribution en vue de la faire signer dans les quatre semaines suivant l'approbation officielle de la proposition.
• Paiement : l'objectif de l'ASC consiste à verser un paiement dans les six semaines après qu'on a répondu avec succès à toutes les exigences énoncées dans l'entente de contribution.

Le respect de ces normes de service est une responsabilité partagée. Les demandeurs doivent remettre tous les documents demandés au moment opportun. Les normes de service peuvent différer d'un AOP à l'autre.

5. Évaluation

5.1 Critères d'admissibilité

• L'organisation doit être un bénéficiaire admissible en vertu de la section 3.1;
• Le projet doit être un projet admissible en vertu des sections 3.2, 3.3 et 3.4;
• Le projet doit être conforme à la définition de R-D de base figurant à la section 3.5;
• Le projet doit respecter les dispositions du programme relatives au financement énoncées à la section 6.1.

5.2 Critères d'évaluation cotés

Les demandes seront évaluées en fonction des critères d'évaluation cotés indiqués ci-dessous.

1. Innovation et besoins du marché (30 %)
2. Faisabilité du projet, ressources et évaluation des risques (20 %)
3. Résultats et avantages pour le Canada (50 %)

La définition des critères d'évaluation et la grille de pointage sont disponibles à l'annexe A.

5.3 Processus d'évaluation

Seules les demandes qui auront satisfait aux critères d'admissibilité énumérés à la section 5.1 feront l'objet d'un examen plus approfondi.

Une fois la conformité aux critères d'admissibilité confirmée, une évaluation individuelle des demandes présélectionnées aura lieu en fonction des critères énumérés à la section 5.2. Les évaluateurs devraient être familiers aux domaines correspondant aux demandes et pourraient être des représentants d'autres ministères du gouvernement du Canada ou de consultants externes.

Une demande devra recevoir une note minimale globale de 80 % et atteindre les seuils minimaux prescrits par critère pour pouvoir être considérée en vue de l'obtention d'un financement.

Avant qu'une décision finale ne soit prise, le gestionnaire de programme de l'ASC responsable du présent AOP pourrait recueillir les commentaires et les conseils d'autres organisations, notamment d'agences ou d'organismes des gouvernements fédéral, provinciaux, territoriaux ou municipaux.

6. Financement

6.1 Financement disponible et durée

Le montant total du financement qui peut être accordé en vertu du présent AOP se chiffre actuellement à environ 13 millions de dollars.

La contribution maximale pour tout projet est de 2 000 000 dollars avec la possibilité d'étendre jusqu'à 4 000 000. La durée cible des projets est de 18 mois avec la possibilité d'étendre jusqu'au 31 mars 2024^{Note de bas de page 1} au plus tard. S'il vous plaît vous référer à la section 7 pour les détails de la prolongation.

Le nombre total de contributions accordées et leur valeur dépendront de la disponibilité des fonds.

Les propositions approuvées seront admissibles à une aide gouvernementale totale (fédérale, provinciale/territoriale et municipale) représentant jusqu'à un maximum de 75 % du coût total admissible du projet. Ainsi, les projets dont le coût total admissible se chiffre à 2,66 millions de dollars pourront obtenir l'aide maximale établie à 2 millions de dollars.

Pour déterminer le financement à accorder, on tiendra compte de la disponibilité des fonds de l'ASC, du coût total du projet, ainsi que des autres sources confirmées de financement provenant d'autres intervenants et du demandeur.

Les demandeurs doivent faire état de toutes les sources de financement dans leur demande et confirmer cette information dans une entente de financement si leur projet est sélectionné. Une fois le projet terminé, le bénéficiaire doit également divulguer toutes les sources de financement.

L'ASC se réserve le droit, à sa discrétion exclusive, de rejeter toute proposition ou de réduire le montant des contributions.

6.2 Coûts admissibles

Les coûts admissibles sont les dépenses directes qui sont associées à la mise en œuvre du projet proposé et qui sont nécessaires afin de produire les résultats attendus du projet. Les dépenses seront remboursées dans la mesure où le demandeur signe avec l'ASC une entente de financement sous forme de contribution.

Les coûts admissibles se limitent à une ou plusieurs des catégories suivantes (voir les définitions de ces catégories) :

• acquisition ou location d'équipement (ne doit pas dépasser 20 % du total des coûts admissibles du projet);
• services de consultation;
• acquisition des données;
• services d'analyse en laboratoire;
• matériel et fournitures;
• frais fixes (administratifs) (ne doivent pas dépasser 15 % du total des coûts admissibles du projet);
• salaires et avantages sociaux (seuls les taux de rémunération réels sont autorisés dans les coûts admissibles);
• déplacements; et
• services de communication et publications dans le cadre de Science ouverte (voir section 8.7)

Les mêmes catégories de coûts éligibles sont applicables lors d'une prolongation.

7. Prolongations – Processus d'application à 2 étapes

Les projets financés à travers cet AOP auront la possibilité d'être prolongés. Cette prolongation est pour continuer la progression du NMT (jusqu'à NMT-6). Un projet pourrait recevoir des fonds supplémentaires jusqu'à un montant maximal de 4 000 000 (incluant les fonds pré prolongation). Le projet pourrait être prolongé jusqu'au 31 mars 2024^{Note de bas de page 1}.

La prolongation doit être initiée par une requête faite à l'ASC par le bénéficiaire. Si la requête est jugée acceptable, l'ASC invitera le bénéficiaire à soumettre une proposition pour évaluation et donnant les détails des travaux à être réalisés dans la prolongation.

7.1 Demande de prolongation

7.1.1 Documentation requise

Vers la fin du projet défini dans l'entente de contribution, un bénéficiaire peut faire la requête à l'ASC, par écrit, de continuer la progression du NMT (jusqu'à NMT-6) de la technologie développée. Cette requête doit inclure :

• Les résultats du travail exécuté dans le projet initial;
• La confirmation du potentiel de la technologie à s'intégrer aux chaînes d'approvisionnement des missions lunaires;
• Un résumé du travail à être accompli dans la prolongation et incluant les fonds supplémentaires et les échéanciers (à ne pas dépasser le 31 mars 2024).

Cette requête doit être envoyée par la poste à l'autorité de programme de l'ASC tel que défini dans l'entente de contribution. La requête de prolongation sera validée contre les critères d'admissibilités énumérés à la section 7.3.1.

7.1.2 Normes de service

Les demandeurs seront avisés par écrit des décisions liées à leur demande de prolongation. Seuls les demandeurs ayant soumis une requête rencontrant les critère d'admissibilité énumérés à la section 5.1 recevront une invitation à soumettre une demande complète. L'ASC se réserve le droit de fermer l'AOP à tout moment ou si l'AOP est entièrement souscrit.

• Accusé de réception : l'objectif de l'ASC consiste à accuser réception de la lettre d'intention dans les cinq jours ouvrables suivant sa réception.
• Décision : l'objectif de l'ASC consiste à répondre à la lettre d'intention dans les trois semaines suivant la réception.

7.2 Proposition de prolongation

7.2.1 Documentation requise

Seuls les bénéficiaires pour lesquels la requête remplit les critères d'admissibilité et qui ont été invités à soumettre une proposition devront fournir la documentation suivante pour une évaluation cotée :

• une copie de la proposition complète comprenant :
  • une description du projet conforme aux critères d'évaluation figurant à l'annexe A,
  • un budget détaillé et équilibré du projet dans lequel sont indiqués les dépenses et les besoins de trésorerie prévus ainsi que les revenus et les autres sources de financement confirmés et potentiels (doit être plus détaillé que ce qui est exigé aux sections 3 et 4 du formulaire de demande),
  • le nom, le titre et le numéro de téléphone des personnes responsables de la gestion du projet,
  • le CV de chaque membre de l'équipe responsable de la gestion du projet ainsi que du personnel technique clé. Les CV ne devraient pas dépasser deux pages et ne devraient contenir que l'information pertinente à la demande;
• Lettres d'intérêt/support, si applicable;
• une copie de tout document confirmant le nom légal du demandeur s'il y a eu des changements depuis la demande initiale;
• les lettres d'autres bailleurs de fonds confirmant leur contribution, le cas échéant;
• le formulaire de déclaration sur la confidentialité, la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels signé par le représentant dûment autorisé (voir la section « Déclaration du demandeur sur la confidentialité, la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels » du formulaire de demande);
• pour les organisations situées au Québec, le formulaire M-30 rempli et signé par le représentant dûment autorisé (voir le formulaire correspondant dans le formulaire de demande).
• un fichier unique en format PDF, dont toutes les caractéristiques de sécurité sont désactivées, fourni sur un support électronique standard (clé USB, CD ou DVD), et qui comprend une copie de chaque document exigé ci-dessus (identique à la copie papier correspondante). La demande doit être incluse dans le fichier PDF, dans lequel on doit pouvoir faire des recherches (de préférence en format PDF/A-1a). En cas de divergence entre les copies papier et électronique, la copie papier aura préséance;
• Si le projet est réalisé à travers un partenariat, un formulaire de demande de partenariat (Word, 76 ko) complété et signé par le représentant dûment autorisé pour chaque partenaire en copie physique et électronique;
• les états financiers des deux dernières années ainsi que les résultats intérimaires les plus récents de chaque bénéficiaire admissible impliqué dans la demande, en copie papier et électronique. Les états financiers devraient être fournis dans un fichier PDF séparé.

Il incombe au demandeur de voir à ce que la demande soit conforme aux lois fédérales, provinciales et territoriales et aux règlements municipaux concernés.

La proposition doit être envoyée par la poste à l'autorité de programme de l'ASC tel que défini dans l'entente de contribution.

7.2.2 Normes de service

Les demandeurs seront avisés par écrit des décisions liées à leur demande. L'ASC a mis en place les normes de service ci-dessous en ce qui concerne les temps de traitement, les accusés de réception, les décisions de financement et les méthodes de paiement.

• Accusé de réception : l'objectif de l'ASC consiste à accuser réception de la demande dans les cinq jours ouvrables suivant la réception de la demande complète.
• Décision : l'objectif de l'ASC consiste à répondre à la proposition dans les dix semaines suivant la date de clôture de l'AOP et à faire parvenir une entente de contribution en vue de la faire signer dans les quatre semaines suivant l'approbation officielle de la proposition.
• Paiement : l'objectif de l'ASC consiste à verser un paiement dans les six semaines après qu'on a répondu avec succès à toutes les exigences énoncées dans l'entente de contribution.

Le respect de ces normes de service est une responsabilité partagée. Les demandeurs doivent remettre tous les documents demandés au moment opportun. Les normes de service peuvent différer d'un AOP à l'autre.

7.3 Évaluation de la demande de prolongation

7.3.1 Critères d'admissibilité

• L'organisation doit être un bénéficiaire admissible en vertu de la section 3.1;
• Le projet doit être un projet admissible en vertu des sections 3.2, 3.3 et 3.4;
• Le projet doit être conforme à la définition de R-D de base figurant à la section 3.5;
• Le projet doit respecter les dispositions du programme relatives au financement énoncées à la section 7.4.

7.3.2 Critères d'évaluation cotés

Les demandes seront évaluées en fonction des critères d'évaluation cotés indiqués ci-dessous.

4. Innovation et besoins du marché (25 %)
5. Faisabilité du projet, ressources et évaluation des risques (20 %)
6. Résultats et avantages pour le Canada (55 %)

La définition des critères d'évaluation et la grille de pointage sont disponibles à l'annexe A.

7.3.3 Processus d'évaluation

Seules les demandes qui auront satisfait aux critères d'admissibilité énumérés à la section 7.3.1 feront l'objet d'un examen plus approfondi.

Une fois la conformité aux critères d'admissibilité confirmée, une évaluation individuelle des demandes présélectionnées aura lieu en fonction des critères énumérés à la section 7.3.2. Les évaluateurs devraient être familiers aux domaines correspondant aux demandes et pourraient être des représentants d'autres ministères du gouvernement du Canada ou de consultants externes.

Une demande devra recevoir une note minimale globale de 85 % et atteindre les seuils minimaux prescrits par critère pour pouvoir être considérée en vue de l'obtention d'un financement.

Avant qu'une décision finale ne soit prise, le gestionnaire de programme de l'ASC responsable du présent AOP pourrait recueillir les commentaires et les conseils d'autres organisations, notamment d'agences ou d'organismes des gouvernements fédéral, provinciaux, territoriaux ou municipaux.

7.4 Financement disponible et durée

Le montant total du financement qui peut être accordé en vertu du présent AOP se chiffre actuellement à environ 13 millions de dollars incluant les prolongations.

La contribution maximale pour tout projet ayant une extension est de 4 000 000 dollars. Les projets peuvent être prolongés jusqu'au 31 mars 2024^{Note de bas de page 1}. Toute requête de prolongation allant au-delà du 31 mars 2024^{Note de bas de page 1} pourrait être rejetée.

Le nombre total de contributions accordées et leur valeur dépendront de la disponibilité des fonds.

Les propositions approuvées seront admissibles à une aide gouvernementale totale (fédérale, provinciale/territoriale et municipale) représentant jusqu'à un maximum de 75 % du coût total admissible du projet. Ainsi, les projets dont le coût total admissible se chiffre à 5,33 millions de dollars pourront obtenir l'aide maximale établie à 4 millions de dollars.

Pour déterminer le financement à accorder, on tiendra compte de la disponibilité des fonds de l'ASC, du coût total du projet, ainsi que des autres sources confirmées de financement provenant d'autres intervenants et du demandeur.

L'ASC se réserve le droit, à sa discrétion exclusive, de rejeter toute proposition ou de réduire le montant des contributions.

8. Ententes de financement

8.1 Paiements

L'ASC et chaque demandeur retenu (soit le bénéficiaire) devront signer une entente de financement. Autrement, l'ASC n'effectuera aucun paiement à l'égard du projet approuvé.

Pour les ententes de contribution, les paiements seront faits conformément au processus et aux exigences relatives à la production de rapports décrits dans l'entente de financement signée. À partir du moment où l'on indique au demandeur que sa proposition a été retenue, l'ASC n'encourt aucune responsabilité tant qu'une entente de financement n'aura pas été signée par les deux parties. Seuls les coûts admissibles qui auront été engagés après la signature de l'entente de financement et indiqués dans celle-ci seront remboursés.

8.2 Vérification

Le bénéficiaire d'une entente de financement doit conserver tous les documents liés au projet financé, et ce, pendant toute la durée du projet et pour une durée de six (6) ans après la fin du projet, en cas de vérification. Les documents doivent être accessibles sur demande.

8.3 Conflits d'intérêts

Dans l'entente de financement, le bénéficiaire doit confirmer que tout titulaire de charge publique ou fonctionnaire ancien ou en fonction qu'il emploie respecte les dispositions du Code régissant la conduite des titulaires de charge publique en ce qui concerne les conflits d'intérêts et l'après-mandat et du Code de valeurs et d'éthique du secteur public, respectivement.

Remarque : Toute forme de participation d'employés actuels de l'ASC aux demandes présentées en vertu du présent AOP est interdite.

8.4 Propriété intellectuelle

Toute propriété intellectuelle créée par le bénéficiaire dans le cadre du projet lui appartient.

8.5 Organisations situées au Québec

Une organisation située au Québec dont la province de Québec finance les opérations en totalité ou en partie peut être régie par la Loi sur le ministère du Conseil exécutif, L.R.Q., chapitre M-30.

En vertu des articles 3.11 et 3.12 de la Loi sur le ministère du Conseil exécutif, certaines entités/organisations, au sens de cette dernière, comme les organismes municipaux, les organismes scolaires ou les organismes publics, doivent obtenir une autorisation du Secrétariat du Québec aux relations canadiennes avant de signer une entente de financement avec le gouvernement du Canada, ses ministères ou organismes ou un organisme public fédéral.

Par conséquent, toute entité régie par la Loi doit obtenir cette autorisation avant de signer une entente de financement avec le gouvernement du Canada.

Les demandeurs québécois doivent remplir et signer le formulaire M-30 et le joindre à leur demande.

8.6 Mesure du rendement

L'ASC demandera aux bénéficiaires de faire rapport à l'égard des sujets suivants :

• Création de connaissances
  • Production de connaissances
    • NMT initial et final atteints dans le cadre du projet
    • Nombre d'avancées technologiques
    • Réalisations issues de la recherche
  • Publications et présentations
  • Nombre et types d'éléments de propriété intellectuelle originale produits (p. ex., marque de commerce, brevet, droit d'auteur, savoir-faire, etc.)
• Renforcement des capacités
  • PHQ (indiquées par sexe) participant directement ou indirectement au projet
  • Nombre d'étudiants ou de boursiers de recherches postdoctorales participant au projet
  • Nombre de jeunes professionnels participant au projet
  • Nombre et nature des capacités industrielles centrales et des produits développés
  • Nombre et pourcentage de technologies candidates pour des missions futures
  • Nombre et pourcentage de technologies embarquées sur une mission
  • Nombre de technologies spatiales canadiennes développée adaptées et employées sur Terre ou réutilisées dans l'espace
• Collaboration
  • Nombre d'organisations participant au projet
  • Nombre de disciplines représentées
• Avantages que procurera l'aide du gouvernement du Canada dans un horizon de court à moyen terme (sur une période de deux à cinq ans), mesurés au moyen d'un sondage annuel suivant la complétion du projet
  • Rendement du capital investi (RCI) généré grâce à la contribution du gouvernement
  • Réussites liées à la vente ou à l'utilisation de la technologie développée
  • Évolution de l'entreprise et position de celle-ci sur le marché mondial

8.7 Science ouverte

L'ASC souhaite favoriser la diffusion le plus rapidement possible et auprès d'un plus grand nombre de personnes les résultats des projets qu'elle finance. Une meilleure accessibilité aux résultats de la science permet non seulement aux scientifiques d'avoir recours à un éventail plus large de ressources et de savoir, mais permet aussi d'améliorer la collaboration et la coordination de la recherche, renforce l'engagement des citoyens et appuie l'économie.

L'ASC encourage ainsi les bénéficiaires à recourir à la publication et à l'archivage à accès libre qui facilitent la diffusion à grande échelle des résultats des projets qu'elle finance. Ainsi, les bénéficiaires sont invités à publier leurs articles en temps opportun en ayant recours à l'un des moyens suivants :

1. Dépôt en ligne accessible (institutionnel ou disciplinaire) afin que la publication soit librement accessible
2. Revue offrant un libre accès aux articles

Les coûts de publication sont des dépenses admissibles comme défini à la section 6.2. Il est à noter que ces deux moyens ne s'excluent pas mutuellement et que les bénéficiaires sont invités à utiliser les deux.

Finalement, l'ASC souhaite recevoir à titre gracieux une copie des publications financées (si non librement accessibles) ou l'hyperlien (si librement accessible) et son identifiant numérique d'objet (DOI). L'hyperlien et DOI seront intégrés au répertoire de publications financées de l'ASC et rendus accessibles publiquement.

9. Confidentialité

L'ASC assure la gestion et la protection des renseignements fournis par le demandeur en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels et Loi sur l'accès à l'information. En soumettant vos renseignements personnels, vous consentez à leur collecte, leur utilisation et leur divulgation conformément à l'énoncé de confidentialité qui suit et qui explique comment les renseignements sur le demandeur seront traités.

Les renseignements sont recueillis en vertu du Programme global de S et C de l'ASC à l'appui de la sensibilisation, de la recherche et de la formation – volet Recherche (ASC PPU 045) et volet sensibilisation et formation (ASC PPU 040). Ces renseignements seront utilisés à des fins d'administration et d'évaluation des demandes. Les renseignements personnels (tels que nom, coordonnées et renseignements biographiques) seront conservés pendant 6 ans, puis détruits. Selon la Loi sur la protection des renseignements personnels, tout individu peut, sur demande,

1. avoir accès à ses données et
2. demander correction des renseignements erronés.

Les demandeurs doivent également prendre note que des renseignements relatifs à l'entente de financement pourraient être divulgués publiquement en vertus des lois, politiques et directives du Gouvernement du Canada.

Pour obtenir des renseignements supplémentaires concernant le présent énoncé, veuillez communiquer avec :

10. Foire aux questions (FAQ)

Si cela s'avère nécessaire, il appartient au demandeur d'obtenir des précisions sur les exigences contenues dans le présent AOP avant de transmettre sa demande.

Pour toute question relative au présent AOP, les demandeurs doivent utiliser l'adresse de courriel suivante : paelexploration-explorationleap@asc-csa.gc.ca. Les questions et les réponses liées au présent AOP seront affichées sur le site Web de l'ASC sous la rubrique « Foire aux questions » de l'AOP. L'ASC répondra aux questions reçues avant 14 h (HE), le 18 mars 2022.

Les demandeurs sont invités à transmettre en tout temps à l'ASC leurs commentaires ou suggestions concernant le programme. Pour envoyer leurs commentaires, les demandeurs peuvent utiliser l'adresse courriel générique ou la boîte de commentaires et de suggestions Web générique.

11. Annexe A – Critères d'évaluation cotés

Toute demande doit obtenir une note minimale globale de 80 % et atteindre les seuils minimaux prescrits pour pouvoir être considérée en vue de l'obtention d'un financement. Plus la note obtenue est élevée, plus la probabilité d'être sélectionné en vue d'obtenir une aide financière est forte (voir la section 6). Les critères cotés ci-dessous seront évalués à partir de quatre énoncés de référence. Chaque énoncé de référence se verra attribuer un pourcentage du nombre maximal de points selon l'échelle suivante :

1. Médiocre : 25 %
2. Moyen : 50 %
3. Bon : 75 %
4. Excellent : 100 %

1. Innovation et besoins du marché (30 % de la note globale)

• Maximum : 30 points
• Minimum : 22,5 points (75 %)

1.1 Degré d'innovation

• Maximum : 10 points

Ce critère sert à évaluer le caractère novateur associé à la technologie à développer. L'innovation peut varier, des innovations durables qui augmentent le rendement de produits existants (mais ne créent pas de nouveaux marchés) aux innovations déstabilisantes qui offrent une proposition de valeur complètement différente menant à la création de nouveaux marchés. Ce critère vise à répondre aux questions suivantes :

• Quel est le degré d'innovation proposé?

1.2 Évaluation du marché

• Maximum : 20 points

Ce critère sert à évaluer la compréhension du demandeur des besoins du marché liés à la technologie proposée. Il comprend une analyse approfondie de la demande du marché. Accessoirement, ce critère permet également de déterminer si la proposition tient compte de l'existence et du nombre d'alternatives concurrentes offertes sur le marché. Ce critère vise à répondre aux questions suivantes :

• Le demandeur est-il au fait de la part de marché dont il dispose actuellement?
• Quels sont les facteurs qui stimulent la demande touchant cette technologie?
• Qui sont les acheteurs de cette technologie?
• Qui sont les concurrents et quelles options de rechange offrent-ils?

2. Clarté du projet, exhaustivité, faisabilité et évaluation des risques, ressources (20 % de la note globale)

• Maximum : 20 points
• Minimum : 15 points (75 %)

Ce critère sert à déterminer si le plan de mise en œuvre proposé est complet et suffisamment efficace pour permettre de mener à bien le projet. Il vise à répondre aux questions suivantes :

• La proposition comporte-t-elle un plan de mise en œuvre clair et complet qui inclut ce qui suit : structure de répartition des tâches (SRT), descriptions des lots de travaux (DLT) détaillées, calendrier, jalons, ressources (personnel, installations, laboratoires, sites sur le terrain, équipement spécialisé, etc.), disponibilité et attribution, et détermination des risques et des mesures d'atténuation connexes?
• Le plan de mise en œuvre proposé semble-t-il crédible et bien adapté aux objectifs du projet, et englobe-t-il une méthodologie valable et une saine gestion?
• L'équipe de projet a-t-elle les compétences et l'expérience nécessaire pour accomplir le travail.

3. Résultats et avantages pour le Canada (50 % de la note globale)

• Maximum : 50 points
• Minimum : 37,5 points (75 %)

3.1 Voie vers les opportunités commerciales

• Maximum : 15 points

Ce critère sert à évaluer la feuille de route du demandeur aux fins de la mise en œuvre de la technologie dans l'espace. Ce critère vise à répondre aux questions suivantes :

• Le demandeur a-t-il une stratégie d'après-projet, accompagnée du budget et sources de financement associées ainsi que du calendrier prévus, pour développer davantage la technologie afin de réaliser son potentiel commercial?
• Quelles sont les opportunités pertinentes dans les chaînes d'approvisionnement de missions lunaires pour cette technologie?
• Quelles sont les opportunités de réutiliser la technologie dans l'espace ou sur Terre?

3.2 Avantage concurrentiel et avantages pour le Canada

• Maximum : 30 points

Ce critère sert à évaluer le mérite du projet proposé ainsi que sa capacité à influer positivement sur l'avantage concurrentiel et/ou la part de marché globale de l'entreprise. Il est admis qu'une entreprise puisse accroître sa part de marché globale (ou son avantage concurrentiel) en créant un nouveau marché, en pénétrant pour la première fois dans un marché existant et/ou en améliorant sa situation au sein d'un marché dans lequel elle est déjà établie.

• Quel sera l'impact du projet sur l'avantage concurrentiel de l'entreprise dans l'économie lunaire?
• Quel sera l'impact du projet sur la croissance de l'entreprise et des revenus?
• Le projet aura-t-il un impact positif sur d'autres firmes canadiennes?

3.3 Avantages pour les canadiens

• Maximum : 5 points

Ce critère sert à évaluer le mérite et le potentiel du projet à avoir un impact positif sur la population canadienne. Ce critère sert à déterminer la mesure dans laquelle le projet contribuera à maintenir et à augmenter la main-d'œuvre qualifiée ainsi que les connaissances et l'expertise de ces personnes de par leur participation au projet. Il sert également à déterminer la mesure dans laquelle le projet encourage les Canadiens et les Canadiennes à parfaire leurs compétences en STIM afin d'être prêts à occuper les emplois de demain.

Ce critère vise à répondre aux questions suivantes :

• Comment ce projet affectera-t-il le public canadien?
• Ce projet contribuera-t-il au maintien en poste de travailleurs qualifiés (gestionnaires de projet, ingénieurs, scientifiques, boursiers de recherches postdoctorales et techniciens), ou à leur augmentation dans le secteur spatial, grâce à leur participation à ce projet?
• Ce projet est-il susceptible de stimuler la création d'emplois hautement spécialisés au Canada?
• Ce projet met-il à contribution des étudiants et des boursiers de recherches postdoctorales dans le but de parfaire leurs compétences en STIM?

12. Annexe B – Critères d'évaluation cotés pour la prolongation

Toute demande doit obtenir une note minimale globale de 85 % et atteindre les seuils minimaux prescrits pour pouvoir être considérée en vue de l'obtention d'un financement. Plus la note obtenue est élevée, plus la probabilité d'être sélectionné en vue d'obtenir une aide financière est forte (voir la section 6). Les critères cotés ci-dessous seront évalués à partir de quatre énoncés de référence. Chaque énoncé de référence se verra attribuer un pourcentage du nombre maximal de points selon l'échelle suivante :

5. Médiocre : 25 %
6. Moyen : 50 %
7. Bon : 75 %
8. Excellent : 100 %

1. Besoins du marché (25 % de la note globale)

• Maximum : 25 points
• Minimum : 18,75 points (75 %)

1.1 Évaluation du marché

• Maximum : 25 points

Ce critère sert à évaluer la compréhension du demandeur des besoins du marché liés à la technologie proposée. Il comprend une analyse approfondie de la demande du marché. Accessoirement, ce critère permet également de déterminer si la proposition tient compte de l'existence et du nombre d'alternatives concurrentes offertes sur le marché. Ce critère vise à répondre aux questions suivantes :

• Le demandeur est-il au fait de la part de marché dont il dispose actuellement?
• Quels sont les facteurs qui stimulent la demande touchant cette technologie?
• Qui sont les acheteurs de cette technologie?
• Qui sont les concurrents et quelles options de rechange offrent-ils?

2. Clarté du projet, exhaustivité, faisabilité et évaluation des risques, ressources (20 % de la note globale)

• Maximum : 20 points
• Minimum : 15 points (75 %)

Ce critère sert à déterminer si le plan de mise en œuvre proposé est complet et suffisamment efficace pour permettre de mener à bien le projet. Il vise à répondre aux questions suivantes :

• La proposition comporte-t-elle un plan de mise en œuvre clair et complet qui inclut ce qui suit : SRT, DLT détaillées, calendrier, jalons, ressources (personnel, installations, laboratoires, sites sur le terrain, équipement spécialisé, etc.), disponibilité et attribution, et détermination des risques et des mesures d'atténuation connexes?
• Le plan de mise en œuvre proposé semble-t-il crédible et bien adapté aux objectifs du projet, et englobe-t-il une méthodologie valable et une saine gestion?
• L'équipe de projet a-t-elle les compétences et l'expérience nécessaire pour accomplir le travail.

3. Résultats et avantages pour le Canada (55 % de la note globale)

• Maximum : 55 points
• Minimum : 41,25 points (75 %)

3.1 Voie vers les opportunités commerciales

• Maximum : 30 points

Ce critère sert à évaluer la feuille de route du demandeur aux fins de la mise en œuvre de la technologie dans l'espace. Ce critère vise à répondre aux questions suivantes :

• Le demandeur a-t-il une stratégie d'après-projet, accompagnée du budget et sources de financement associées ainsi que du calendrier prévus, pour développer davantage la technologie afin de réaliser son potentiel commercial?
• Quelles sont les opportunités pertinentes dans les chaînes d'approvisionnement de missions lunaires pour cette technologie?
• Quelles sont les opportunités de réutiliser la technologie dans l'espace ou sur Terre?

3.2 Avantage concurrentiel et avantages pour le Canada

• Maximum : 20 points

Ce critère sert à évaluer le mérite du projet proposé ainsi que sa capacité à influer positivement sur l'avantage concurrentiel et/ou la part de marché globale de l'entreprise. Il est admis qu'une entreprise puisse accroître sa part de marché globale (ou son avantage concurrentiel) en créant un nouveau marché, en pénétrant pour la première fois dans un marché existant et/ou en améliorant sa situation au sein d'un marché dans lequel elle est déjà établie.

• Quel sera l'impact du projet sur l'avantage concurrentiel de l'entreprise dans l'économie lunaire?
• Quel sera l'impact du projet sur la croissance de l'entreprise et des revenus?
• Le projet aura-t-il un impact positif sur d'autres firmes canadiennes?

3.3 Avantages pour les canadiens

• Maximum : 5 points

Ce critère sert à évaluer le mérite et le potentiel du projet à avoir un impact positif sur la population canadienne. Ce critère sert à déterminer la mesure dans laquelle le projet contribuera à maintenir et à augmenter la main-d'œuvre qualifiée ainsi que les connaissances et l'expertise de ces personnes de par leur participation au projet. Il sert également à déterminer la mesure dans laquelle le projet encourage les Canadiens et les Canadiennes à parfaire leurs compétences en STIM afin d'être prêts à occuper les emplois de demain.

Ce critère vise à répondre aux questions suivantes :

• Comment ce projet affectera-t-il le public canadien?
• Ce projet contribuera-t-il au maintien en poste de travailleurs qualifiés (gestionnaires de projet, ingénieurs, scientifiques, boursiers de recherches postdoctorales et techniciens), ou à leur augmentation dans le secteur spatial, grâce à leur participation à ce projet?
• Ce projet est-il susceptible de stimuler la création d'emplois hautement spécialisés au Canada?
• Ce projet met-il à contribution des étudiants et des boursiers de recherches postdoctorales dans le but de parfaire leurs compétences en STIM?