Combler le manque d'information grâce à l'analyse spatiale

Contributions en matière de renforcement des capacités industrielles

Avis d'offre de participation

Date de publication : le 30 janvier 2020

Date limite de la proposition : le 12 mars 2020

1. Introduction

Nous sommes actuellement témoins d'une révolution des données et d'une expansion des technologies de pointe perturbatrices sans précédent. Cette révolution industrielle récente est influencée par la quantité massive de nouvelles sources de données et le développement de puissants systèmes d'analyse capables d'ingérer et de traiter les importants volumes de données et d'imagerie produits par les ressources spatiales, notamment : l'infonuagique, l'analytique des mégadonnées, l'intelligence artificielle (IA), l'apprentissage profond, les réseaux cellulaires de cinquième génération, les communications par satellite, l'observation continue de la Terre, ainsi que les réseaux omniprésents aux fins de localisation et de navigation. Comme l'a démontré le Forum spatial national tenu en novembre 2018, le secteur spatial en aval n'est pas encore en mesure de faire face ou de répondre à cette rapide transformation numérique du marché, particulièrement lorsqu'il est question de la capacité de traiter et d'analyser les volumes accrus de données afin d'améliorer, de moderniser, d'optimiser et de conquérir les nouveaux marchés émergents engendrés par les technologies perturbatrices.

Bien que la disponibilité d'un volume croissant de données environnementales provenant de l'espace constitue une occasion unique pour la science et les applications, elle constitue également un défi considérable lorsque vient le temps d'exploiter pleinement ces données. Par exemple, les données quotidiennes de la mission de la Constellation RADARSAT (MCR) seront cinq fois plus volumineuses (1,5 To par jour) que les données actuellement fournies par RADARSAT-2. Dans le cas des missions Sentinel, le volume quotidien de données est dix fois plus élevé (de 15 à 30 To par jour). Cette tendance continuera de s'accélérer avec la multiplication des nouvelles missions d'observation de la Terre prévues par les gouvernements et le secteur commercial dans les années à venir.

Dans le cadre de l'approche classique, les données et les outils d'analyse se trouvent habituellement dans les locaux de chaque utilisateur, nécessitant ainsi plusieurs copies des données avec accès individuel et des installations de traitement distinctes, ce qui est inefficace et coûteux. Cette approche n'est plus viable dans le contexte actuel des volumes massifs de données.

Il est essentiel de favoriser la prospérité de l'industrie canadienne de manière durable en étant à l'avant-garde en matière d'applications révolutionnaires qui profiteront aux institutions et aux citoyens, et de continuer à créer des systèmes, produits et services exportables pour le marché international. Nous pourrons ainsi suivre le rythme des dernières innovations en matière de technologies et de données, et tirer parti des possibilités qu'offrent ces développements audacieux. Ce n'est qu'au moyen de l'innovation et d'investissements continus dans les activités de recherche et développement (R-D) que le Canada peut s'assurer d'avoir l'ampleur et la portée nécessaires sur le plan industriel pour demeurer un acteur digne d'intérêt sur la scène internationale.

L'Agence spatiale canadienne (ASC) publie le présent AOP par l'entremise de l'initiative utiliTerre récemment annoncée. L'initiative utiliTerre a pour but :

1. d'accélérer l'innovation dans la création de nouvelles applications spatiales améliorées apportant des solutions qui répondent, de façon rapide et créative, aux occasions et aux priorités jugées importantes pour le Canada;
2. de promouvoir le réseautage et la collaboration entre les intervenants canadiens, et de faciliter l'accès aux sources canadiennes et mondiales de données spatiales gratuites et ouvertes;
3. d'encourager l'adoption de données provenant de la télédétection spatiale et de la géolocalisation;
4. de renforcer les capacités au sein de l'industrie et des milieux de la recherche, d'encourager la compétitivité de l'industrie canadienne, et de stimuler la croissance économique et ainsi générer des retombées qui profiteront aux Canadiens.

L'initiative utiliTerre sera mise en œuvre par l'entremise de trois volets d'activités qui couvrent l'ensemble de la chaîne de valeur en aval et comprennent ce qui suit : l'accélération de l'innovation (volet Accélérateur), le renforcement des relations au moyen de projets mobilisateurs (volet Intégrateur) et l'amélioration des connaissances et de la croissance du secteur (volet Facilitateur). Le présent AOP s'inscrit dans le volet Facilitateur et a pour objectif de permettre à l'industrie en aval d'être mieux positionnée afin qu'elle participe davantage à la révolution des données et qu'elle augmente sa capacité à accéder et à utiliser les sources de données disponibles. Pour ce faire, les acteurs de l'industrie devront concevoir et mettre en place les outils et les méthodes nécessaires pour exploiter pleinement le potentiel des futures missions spatiales dans une perspective de croissance.

Cet AOP est conforme aux modalités du Programme global de subventions et contributions (S et C) à l'appui de la recherche et de la sensibilisation et de l'éducation en sciences et technologies spatiales de l'ASC – Volet recherche.

Veuillez lire attentivement le présent AOP avant de soumettre votre demande. Il a été préparé dans le but d'aider les demandeurs tout au long du processus de demande. Il contient des éléments importants, dont les critères d'admissibilité obligatoires, et des détails sur les projets admissibles et le processus de sélection. En cas de divergence entre le présent AOP et les différentes ententes de financement, les ententes de financement prévaudront.

2. Objectifs de l'AOP

L'objectif du présent AOP est de veiller à ce que le secteur spatial en aval du Canada mette à profit la révolution des données et développe les capacités nécessaires, au moyen d'activités et de projets de R-D, pour mieux s'adapter à l'évolution actuelle du marché numérique et ouvrir la voie à de nouvelles possibilités. Ces nouvelles possibilités permettront entre autres :

• de tirer profit du nombre sans cesse grandissant de données ouvertes;
• de tirer profit de l'accessibilité à une plus grande variété de types de données (données provenant de l'observation de la Terre, données ne provenant pas de l'observation de la Terre, Internet des objets, etc.);
• d'introduire de nouvelles approches numériques, par exemple l'IA, l'apprentissage machine et l'apprentissage profond, dans des domaines et des marchés où il existe des défis liés aux mégadonnées et où les données d'observation de la Terre peuvent apporter une contribution;
• de trouver des moyens novateurs, à l'aide de la recherche et d'essais avec les données d'imagerie actuelles, pour maximiser l'utilisation des données satellitaires et d'autres sources de données environnementales;
• de mettre sur pied des partenariats avec des experts de l'IA du secteur privé et du milieu universitaire.

Au fur et à mesure que les différentes technologies et applications progressent, il est particulièrement crucial de continuer à améliorer les concepts et d'accroître leur pertinence pour la communauté des utilisateurs afin d'assurer la réussite des projets. De plus, il est reconnu que les progrès se font à des rythmes variables selon les technologies et les applications, laissant ainsi des lacunes à combler en matière de connaissances et d'information.

L'un des buts du présent AOP est de prendre un niveau de capacité existant sur le marché où des lacunes ou des possibilités peuvent se présenter, et de le faire passer à un niveau supérieur en fonction de l'échelle du niveau de maturité des applications, ce qui permettra le renforcement des capacités de compétitivité de l'industrie canadienne et de l'offre de services du secteur en aval. À cette fin, le demandeur doit clairement indiquer l'état actuel des connaissances et le niveau de maturité des applications correspondant, puis indiquer le niveau de maturité des applications visé une fois la recherche effectuée. De plus, le demandeur doit expliquer de quelle façon il s'y prendra, dans la section appropriée du formulaire de demande. Le niveau maximal de maturité des applications qui peut être atteint dans le cadre du présent AOP est le niveau 6.

La structure qui suit représente le système de niveaux de maturité des applications mis en place pour l'initiative utiliTerre :

3. Critères d'admissibilité

3.1 Bénéficiaires admissibles

Les organisations à but lucratif et sans but lucratif, exclusion faite des établissements universitaires, qui sont établies et actives au Canada sont les seules bénéficiaires admissibles.

3.2 Projets admissibles

La portée des concepts proposés est vaste et ouverte en ce qui concerne les données, les technologies et les applications, à condition que le concept contribue à un progrès tangible dans l'échelle du niveau de maturité des applications et comble le manque de connaissances et d'information. Les concepts proposés peuvent comprendre ce qui suit :

Données : Toutes les sources de données d'observation de la Terre peuvent faire l'objet d'une proposition. Bien que le développement d'applications profiterait à de nouvelles sources de données, comme celles tirées de la MCR, le présent AOP peut être axé sur tout type de données d'observation de la Terre. Étant donné que le crédit de données de RADARSAT-2 du gouvernement sera bientôt épuisé (rappelons que la contribution de l'ASC à la construction du satellite et de la composante terrestre a servi de prépaiement à des commandes de données par le gouvernement canadien), l'ASC ne fournira aucune donnée RADARSAT dans le cadre du présent AOP. Le demandeur a la responsabilité d'acquérir toutes les données qui seront utilisées dans son projet et d'inclure les coûts d'acquisition des données dans le budget du projet proposé.

Technologies et applications : Le concept proposé peut concerner des produits, des méthodes, des systèmes ou des services relatifs aux données, pourvu que ceux-ci soient nouveaux ou fassent l'objet d'une amélioration. Plus important encore, le concept proposé devrait se concrétiser par une ascension dans l'échelle du niveau de maturité des applications, jusqu'au niveau 6 inclusivement.

Domaines d'application : Le Canada a le potentiel de renforcer davantage ses capacités pour relever les défis liés à une vaste gamme d'applications. Le présent AOP peut porter sur tout domaine d'application important et pertinent pour le Canada.

Toutes les phases nécessaires à la réalisation d'un projet sont admissibles à un financement. Toute combinaison logique ou ventilation de ces phases peut constituer un projet en soi et faire l'objet d'un financement. Cependant, le demandeur ne peut pas morceler un projet en de nombreuses phases afin d'obtenir une subvention dépassant le maximum prévu. De plus, même si un projet donné n'obtient pas le financement maximal, l'achèvement d'une phase financée ne garantit pas automatiquement le financement des phases subséquentes.

3.3 Liens avec les priorités de l'ASC

Le présent AOP s'harmonise avec la nouvelle Stratégie spatiale de l'ASC et sa vision de l'espace, et plus particulièrement avec les trois points qui suivent :

• exploiter l'espace pour relever les défis quotidiens des Canadiens;
• positionner le secteur spatial commercial du Canada pour stimuler l'économie et créer des emplois d'avenir;
• assurer le leadership du Canada dans l'acquisition et l'utilisation des données spatiales pour appuyer l'excellence scientifique, l'innovation et la croissance économique.

3.4 Liens avec les objectifs du Programme global de S et C

La composante Recherche du Programme global de S et C appuie financièrement les développements scientifiques et technologiques favorisant l'atteinte des priorités de l'ASC. Ce programme appuie le développement ciblé de connaissances et l'innovation afin de maintenir et de renforcer la capacité du Canada à exploiter l'espace pour satisfaire aux priorités et aux besoins du Canada dans l'avenir.

3.5 Définition de la R-D de base

Tout projet soutenu en vertu du présent AOP doit respecter la définition de la R-D de base indiquée ci-dessous. Pour ce faire, le demandeur doit fournir la justification requise dans la section 5 du formulaire de demande :

Toute activité scientifique et technologique précommerciale réalisée en vue de résoudre les inconnues quant à la faisabilité d'applications dans le secteur spatial.

On recourra à un processus de diligence raisonnable pour déterminer si les projets sont conformes à cette définition.

Les activités de R-D de base dont il est question dans cet AOP devraient être effectuées au Canada à moins qu'il soit essentiel au succès du projet qu'elles soient entreprises à l'extérieur du pays.

4. Demandes

4.1 Documentation requise

La demande doit comprendre ce qui suit :

• un formulaire de demande original signé par le représentant dûment autorisé;
• une copie papier du formulaire de demande et une copie enregistrée sur un support électronique standard (clé USB). En cas de divergence entre la copie papier et la copie électronique, la copie papier aura préséance;
• le CV de chaque membre de l'équipe responsable de la gestion du projet ainsi que du personnel technique clé. Les CV ne devraient pas dépasser deux pages et ne devraient contenir que l'information pertinente à la demande;
• une copie de tout document confirmant le nom légal du demandeur;
• les lettres des autres bailleurs de fonds confirmant leurs contributions, le cas échéant;
• la déclaration sur la confidentialité, la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels signée par le représentant dûment autorisé (se référer à la déclaration sur la confidentialité, à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels incluse avec le formulaire de demande);
• les états financiers des deux dernières années ainsi que les résultats intérimaires les plus récents de l'entreprise devront être fournis à une étape ultérieure du processus d'évaluation pour qu'une entente de contribution puisse être signée. Il n'est pas obligatoire de présenter les états financiers avec la demande.
• le formulaire M-30 rempli pour les organisations situées au Québec, signé par le représentant dûment autorisé (se reporter au formulaire M-30 pour les organisations situées au Québec inclus avec le formulaire de demande).

Il incombe au demandeur de s'assurer que la demande est conforme à toutes les lois fédérales, provinciales et territoriales, ainsi qu'à tous les règlements municipaux applicables.

Les demandes doivent être postées à l'ASC à l'adresse suivante :

Réf. : Combler le manque d'information grâce à l'analyse spatiale : AOP

• Les demandes doivent être reçues à l'ASC avant 14 h (HE), le 12 mars 2020.
• Les demandes peuvent être envoyées par la poste, par messagerie ou remises en personne à l'adresse indiquée.
• Il n'y a pas de personnel pour recevoir les demandes en personne durant les fins de semaine. Les demandes remises en personne ne seront acceptées que durant les heures d'ouverture.
• Les demandes envoyées par courriel seront refusées.
• Les demandes incomplètes ne seront pas prises en compte.

Les questions et réponses relatives au présent AOP seront affichées sur le site Web de l'ASC, dans la section « Foire aux questions » (voir la section 9).

4.2 Normes de service – Demandes complètes

Les demandeurs seront avisés par écrit des décisions liées à leur demande. Les demandes qui auront été retenues seront annoncées sur le site Web de l'ASC. L'ASC a mis en place les normes de service ci-dessous en ce qui concerne les temps de traitement, les accusés de réception, les décisions de financement et les méthodes de paiement.

Accusé de réception : L'objectif de l'ASC est d'accuser réception de la demande dans les deux semaines suivant la réception de la demande dûment remplie.

Décision : L'objectif de l'ASC est de répondre à la proposition dans les 12 semaines suivant la date de clôture de l'AOP, et de faire parvenir une entente de contribution, aux fins de signature, dans les 18 semaines suivant l'approbation officielle de la proposition.

Paiement : L'objectif de l'ASC est d'émettre les paiements dans un délai de six semaines après que le demandeur a satisfait aux exigences décrites dans l'entente de contribution.

Le respect de ces normes de service est une responsabilité partagée. Les demandeurs doivent fournir tous les documents exigés en temps opportun. Les normes de service peuvent varier d'un AOP à l'autre.

5. Évaluation

5.1 Critères d'admissibilité

• L'organisation doit être un bénéficiaire admissible en vertu de la section 3.1;
• Le projet doit être un projet admissible en vertu des sections 3.2, 3.3 et 3.4;
• Le projet doit respecter les dispositions du programme relatives au financement énoncées à la section 6.1.

5.2 Critères d'évaluation cotés

Les demandes seront évaluées en fonction des critères d'évaluation cotés indiqués ci-dessous :

1. Innovation et besoins du marché (25 %)
2. Approche de R-D de base (20 %)
3. Portée du projet, faisabilité, ressources et évaluation des risques (15 %)
4. Résultats et avantages pour le Canada (40 %)

Le nombre maximal de pages à l'appui des critères est indiqué sur le formulaire de demande.

1. Description du projet

Veuillez fournir une description claire des objectifs de votre projet, ainsi que des produits livrables et des résultats attendus. Indiquez le domaine d'application visé par la demande, les partenaires de projet, les sites d'étude et dressez une liste des types de données (maximum 2 pages).

2. Innovation et besoins du marché (25 %)

1. Expliquez les besoins du marché et le contexte des applications associées au concept proposé, y compris l'analyse de la demande actuelle et des cinq prochaines années, ainsi que les solutions de rechange émergentes sur le marché (maximum 2 pages).
2. Décrivez le caractère novateur de votre solution et la façon dont elle fait progresser l'état des connaissances par rapport aux approches existantes, y compris les solutions concurrentes. Veuillez inclure dans votre description les bases scientifiques et technologiques sur lesquelles repose la solution que vous proposez et expliquez en quoi cela est innovateur (maximum 2 pages).
3. Indiquez clairement le niveau de maturité de l'application selon l'état actuel des connaissances et décrivez la façon dont le concept proposé fera passer cet état des connaissances à un niveau de maturité supérieur (maximum 1 page).

3. Approche de R-D de base (20 %)

Comme mentionné dans la section 3.5 du présent AOP, veuillez fournir une justification de la R-D de base. Dans votre description, vous devez :

1. Expliquer les hypothèses sur lesquelles votre recherche sera basée (maximum 1 page).
2. Décrire votre démarche de recherche et les méthodes qui seront utilisées pour effectuer la recherche (maximum 3 pages).
3. Préciser les ensembles de données et la zone d'étude qui seront utilisés dans le cadre de votre recherche. Expliquez comment ces données vous permettront de démontrer le concept proposé (maximum 3 pages).

4. Portée du projet, faisabilité, ressources et évaluation des risques (15 %)

1. Décrivez brièvement les membres de l'équipe de projet, y compris les partenaires. Indiquez leurs rôles et responsabilités, et précisez en quoi leur expertise est pertinente au projet. Il est possible pour les membres d'avoir plus d'un rôle. Veuillez fournir un bref résumé des projets pertinents réalisés au cours des cinq dernières années, ou qui sont toujours en cours (maximum 2 pages).
2. Décrivez la structure de répartition du travail pour l'ensemble des lots de travaux à réaliser dans le cadre du projet. Indiquez les estimations des coûts pour chaque lot (maximum 2 pages).
3. Dressez la liste des jalons et des échéances (en mois) à compter de la date de début du projet (maximum 1 page).
4. Décrivez les principaux risques du projet (relatifs aux éléments techniques et aux éléments de gestion), les répercussions possibles et la façon dont ces risques seront atténués (maximum 2 pages).

5. Résultats et avantages pour le Canada (40 %)

1. Retombées et résultats attendus : décrivez les retombées attendues et les résultats techniques spécifiques de la recherche proposée (une demi-page).
2. Avantages sur le plan de l'innovation : décrivez l'apport escompté de la solution proposée à la création ou à l'amélioration d'innovations industrielles ou technologiques au sein de votre entreprise (maximum 1 page).
3. Retombées économiques : décrivez les effets qu'aurait la réussite du projet sur votre entreprise en termes d'augmentation potentielle des revenus et de croissance de l'entreprise, tant à l'échelle nationale qu'internationale. Tenez compte de ce qui suit : le nombre d'emplois créés, y compris les retombées sur les personnes hautement qualifiées (PHQ), les spécialistes des sciences, technologies, ingénierie et mathématiques (STIM) et les groupes d'emplois sous-représentés; la croissance des revenus liés au projet et au marché; les nouveaux partenariats, etc. Décrivez également les répercussions générales possibles sur d'autres entreprises canadiennes (maximum 2 pages).
4. Avantages pour le public : décrivez l'apport escompté de la solution proposée pour la population canadienne en général et pour le Plan pour l'innovation et les compétences du Canada (maximum une demi-page).
5. Commercialisation : dressez une feuille de route visant la mise en œuvre de votre concept d'application spatiale et qui pourrait mener à une éventuelle commercialisation (maximum 2 pages).

5.3 Processus d'évaluation

Seules les demandes qui auront satisfait aux critères d'admissibilité énumérés à la section 5.1 feront l'objet d'un examen plus approfondi.

Une fois que le respect des critères d'admissibilité aura été confirmé, des évaluateurs examineront chacune des demandes en fonction des critères d'évaluation énoncés dans la section 5.2. Ces évaluateurs seront des experts dans le domaine visé par la demande. Parmi ces évaluateurs, on pourrait retrouver des représentants d'autres ministères du gouvernement du Canada ainsi que des consultants externes. Un comité d'examen effectuera ensuite une sélection générale en fonction des priorités du gouvernement du Canada et de l'ASC, telles que, sans s'y limiter, la représentation géographique, la représentation des genres, le potentiel de croissance, la possibilité de commercialisation, le rendement des investissements, la mobilisation de PHQ et des étudiants en STIM. Des ententes de contribution seront offertes aux demandeurs dont la proposition figure dans la liste finale, afin de maximiser l'utilisation du financement disponible (section 6).

Avant qu'une décision définitive ne soit prise, le gestionnaire du programme de l'ASC responsable de l'AOP pourrait recueillir les commentaires et les conseils d'autres organisations incluant (sans toutefois s'y limiter) des agences et des organisations fédérales, provinciales, territoriales et municipales.

6. Financement

6.1 Financement disponible et durée

Les fonds totaux disponibles en vertu du présent AOP sont actuellement estimés à environ 3 M$, avec le montant maximal par projet suivant :

• La contribution maximale de l'ASC pour tout projet sera de 300 000 $

La durée maximale pour tout projet est de 24 mois. Les prolongations seront évaluées au cas par cas à la demande du bénéficiaire.

Le nombre total de contributions qui seront accordées dépendra de la disponibilité des fonds.

Chaque bénéficiaire admissible peut recevoir du financement pour un seul projet dans le cadre de l'AOP.

Les propositions approuvées seront admissibles à une aide gouvernementale totale (fédérale, provinciale, territoriale et municipale) représentant jusqu'à 75 % des coûts totaux du projet admissible.

Pour déterminer le montant du financement accordé, on tiendra compte de la disponibilité des fonds de l'ASC, du coût total du projet et des autres sources de financement confirmées fournies par les autres intervenants et le demandeur.

Il incombe au demandeur d'indiquer dans sa demande toutes ses sources de financement et de confirmer cette information dans un accord de financement, si le projet est retenu. À l'achèvement d'un projet, le bénéficiaire doit également divulguer toutes les sources de financement.

L'ASC se réserve le droit de n'accepter aucune proposition ou de réduire le montant des contributions à son entière discrétion.

6.2 Coûts admissibles

Par coûts admissibles, on entend les dépenses directes associées à la livraison du projet approuvé et qu'il est nécessaire d'engager pour obtenir les résultats attendus du projet. Pour que ces coûts soient remboursés, le demandeur devra signer avec l'ASC une entente de financement sous forme de contribution.

Les définitions des coûts admissibles figurent à l'annexe A :

• les coûts des salaires et des avantages sociaux (paye brute réelle pour les travaux effectués);
• les coûts des services de consultation;
• les coûts du matériel et des fournitures;
• les coûts liés à l'acquisition ou à la location d'équipement (ne doivent pas dépasser 20 % du total des coûts admissibles du projet);
• les coûts liés à l'acquisition des données;
• les coûts liés à la gestion des données;
• les coûts des licences d'utilisation de logiciels (proportionnel à la valeur du projet);
• les coûts des déplacements;
• les frais généraux (administratifs) (ne doivent pas dépasser 15 % des coûts admissibles du projet).

7. Ententes de financement

7.1 Paiements

L'ASC signera une entente de financement avec chaque demandeur retenu (bénéficiaire). Cette condition doit être respectée pour qu'un paiement puisse être fait par l'ASC relativement au projet approuvé.

Les paiements pour les ententes de contribution seront faits conformément au processus et aux exigences relatives à la production de rapports décrits dans l'entente de financement signée. À partir du moment où l'on indique au demandeur que sa proposition a été retenue, l'ASC ne pourra être tenue responsable de quoi que ce soit tant qu'une entente de financement n'aura pas été signée par les deux parties. Seuls les coûts admissibles engagés après la signature de l'entente de financement et indiqués dans cette entente seront remboursés. Les paiements ne seront pas effectués plus d'une fois sur une période de trois mois.

7.2 Vérification

Le bénéficiaire d'une entente de financement doit conserver tous les documents liés au projet financé pendant la durée du projet et pendant six (6) ans après la date à laquelle le projet s'est terminé, en cas de vérification. Les documents doivent être disponibles sur demande.

7.3 Conflit d'intérêts

Dans l'entente de financement, le bénéficiaire devra certifier que tout actuel ou ancien titulaire de charge publique ou fonctionnaire qu'il emploie est en conformité avec les dispositions du Code régissant la conduite des titulaires de charge publique en ce qui concerne les conflits d'intérêts et l'après-mandat et avec les dispositions du Code de valeurs et d'éthique de la fonction publique.

Remarque : Toute forme de participation d'employés actuels de l'ASC aux demandes présentées en vertu du présent AOP est interdite.

7.4 Propriété intellectuelle

Tous les droits de propriété intellectuelle découlant de la réalisation d'un projet reviendront au bénéficiaire.

7.5 Organisations situées au Québec

Une organisation située au Québec et dont les opérations sont financées en tout ou en partie par la province de Québec peut être assujettie à la Loi sur le ministère du Conseil exécutif, R.S.Q., chapitre M-30.

Les articles 3.11 et 3.12 de cette Loi stipulent que certaines entités/organisations qui répondent à la définition d'organisme municipal, d'organisme scolaire ou d'organisme public au sens de la Loi doivent obtenir l'autorisation du Secrétariat du Québec aux relations canadiennes, comme le prescrit la Loi, préalablement à la conclusion de toute entente avec le gouvernement du Canada, ses ministères ou agences, ou avec tout organisme public fédéral.

Par conséquent, toute entité tombant sous l'application de la Loi doit obtenir une telle autorisation, et ce, préalablement à la conclusion d'une entente avec le gouvernement du Canada.

Les demandeurs du Québec doivent remplir, signer et joindre le Formulaire de pièces justificatives M-30 à leur demande.

7.6 Mesures du rendement

L'ASC demandera aux bénéficiaires de faire rapport sur les éléments suivants :

• Création des connaissances 
  • Production des connaissances
    • Niveaux de maturité des applications initial et final atteints dans le cadre du projet.
    • Nombre d'avancées technologiques.
    • Réalisations issues de la recherche.
  • Publications et présentations.
  • Nombre et types d'éléments de propriété intellectuelle sur les renseignements originaux (FIP) produits (p. ex., marque de commerce, brevet, droit d'auteur, savoir-faire, etc.).
• Renforcement des capacités 
  • Nombre de PHQ participant directement ou indirectement au projet.
  • Nombre d'étudiants ou de chercheurs postdoctoraux participant au projet.
  • Nombre et types de capacités industrielles de base et de produits élaborés.
  • Nombre et types d'infrastructures élaborées.
• Collaboration 
  • Nombre d'organisations différentes participant au projet.
  • Nombre de disciplines différentes.
• Avantages générés par le soutien du gouvernement du Canada à court ou à moyen terme (de 2 à 5 ans)
  • Rendement du capital investi (RCI) soutenu par la contribution du gouvernement.
  • Histoires de réussite liées à la vente et à l'utilisation de la solution conçue et de son application.
  • Évolution de l'entreprise et positionnement sur le marché mondial.

7.7 Publication à accès libre

Si des publications résultent du projet, l'ASC souhaite favoriser la diffusion, le plus rapidement possible et auprès d'un plus grand nombre de personnes, des résultats des projets qu'elle finance. Une meilleure accessibilité aux résultats de la science permet non seulement aux scientifiques d'avoir recours à un éventail plus large de ressources et de savoir, mais permet aussi d'améliorer la collaboration et la coordination de la recherche, renforce la participation des citoyens et appuie l'économie.

L'ASC encourage ainsi les bénéficiaires à recourir à la publication et à l'archivage à accès libre qui facilitent la diffusion à grande échelle des résultats des projets qu'elle finance. Ainsi, les bénéficiaires sont invités à publier leurs articles en temps opportun en ayant recours à l'un des moyens suivants :

1. Dépôt en ligne accessible (institutionnel ou disciplinaire) afin que la publication soit librement accessible.
2. Revue offrant un libre accès aux articles.

Il importe de souligner que ces deux moyens ne s'excluent pas mutuellement et que les bénéficiaires sont invités à utiliser les deux.

En dernier lieu, l'ASC souhaite recevoir à titre de courtoisie une copie des publications (si non librement accessibles) ou l'hyperlien (si librement accessible) et son identifiant d'objet numérique (DOI). L'hyperlien et l'identifiant d'objet numérique seront intégrés au répertoire de publications de l'ASC et rendus accessibles publiquement.

8. Énoncé d'avis de confidentialité

L'ASC assure la gestion et la protection des renseignements fournis par le demandeur en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels et de la Loi sur l'accès à l'information. En soumettant vos renseignements personnels, vous consentez à leur collecte, à leur utilisation et à leur divulgation conformément à l'énoncé de confidentialité qui suit et qui explique comment les renseignements sur le demandeur seront traités.

Les renseignements sont recueillis en vertu du Programme global de S et C de l'ASC à l'appui de la sensibilisation, de la recherche et de la formation – volet Recherche (ASC PPU 045) et volet sensibilisation et formation (ASC PPU 040). Ces renseignements seront utilisés à des fins d'administration et d'évaluation des demandes. Les renseignements personnels (tels que nom, coordonnées et renseignements biographiques) seront conservés pendant 6 ans, puis détruits. Selon la Loi sur la protection des renseignements personnels, tout individu peut, sur demande,

1. avoir accès à ses données et
2. demander la correction des renseignements erronés.

Les demandeurs doivent également prendre note que des renseignements relatifs à l'entente de financement pourraient être divulgués publiquement en vertu des lois, politiques et directives du gouvernement du Canada.

Pour obtenir des renseignements supplémentaires concernant le présent énoncé, veuillez communiquer avec :

9. Foire aux questions (FAQ)

Si cela s'avère nécessaire, il appartient au demandeur d'obtenir des précisions sur les exigences contenues dans le présent document avant de transmettre sa demande.

Pour toute question relative à l'AOP, les demandeurs doivent utiliser l'adresse de courriel suivante smartearth.utiliterre@asc-csa.gc.ca. Les questions et les réponses liées au présent AOP seront affichées sur le site Web de l'ASC sous la rubrique « Foire aux questions » de l'AOP. L'ASC répondra aux questions reçues avant midi (HE), le 20 février 2020.

Les demandeurs sont invités à transmettre en tout temps à l'ASC leurs commentaires ou suggestions concernant l'AOP, le programme ou le processus. Les demandeurs peuvent utiliser l'adresse courriel générique ou la boîte de commentaires et de suggestions Web générique.

Annexe A – Définitions des coûts admissibles

Les coûts engagés avant la signature d'une entente de contribution ne peuvent être considérés comme des coûts admissibles du projet à titre de contribution de l'ASC ou d'un demandeur.

Acquisition ou location d'équipement : Comprend l'équipement, notamment les logiciels, loués, achetés ou créés exclusivement pour le projet. Pour être admissible, l'équipement doit être identifié dans l'estimation des coûts, correspondre à la portée et aux besoins du projet, et avoir été approuvé par l'ASC. Tout l'équipement doit être facturé au projet au prix net, y compris toutes les dépenses faites pour rendre l'équipement opérationnel après déduction de l'ensemble des remises, rabais et autres frais semblables. Ces coûts comprennent les frais d'élimination. La TVP, la TVH et la TPS doivent être exclues. Ces coûts ne peuvent représenter plus de 20 % des coûts totaux admissibles du projet.

Services de consultation : La nature des services dont il faut faire l'acquisition doit être précisée dans les estimations de la proposition. Le montant admissible pour un consultant doit être le montant réel du contrat. L'ASC se réserve le droit d'approuver seulement une partie des frais de consultation soumis.

Le demandeur doit démontrer qu'il a la capacité confirmée (les connaissances, l'expertise et les moyens) de mener à bien le projet et qu'il peut faire appel à des services de consultation uniquement pour des tâches précises et non pour l'ensemble du projet. S'il fait appel à des services de consultation, un plan détaillé des travaux doit indiquer la répartition des tâches et l'entente de propriété intellectuelle doit être fournie. Il faut qu'il soit clair que les avantages profitent au demandeur.

Il est souhaitable de prévoir l'obtention de services de consultation auprès d'établissements universitaires, mais ces établissements ne sont admissibles aux fonds versés dans le cadre d'ententes de contribution.

Coût d'acquisition de données : Proportionnel à la portée du projet.

Frais de gestion de données : Ces frais comprennent, entre autres, les frais d'archivage des données et les frais des services infonuagiques.

Frais généraux : Cet élément englobe les coûts d'administration qui ne sont pas directement associés à un projet ou à une activité en particulier, mais qui sont nécessaires au fonctionnement général de l'organisation et à la mise en œuvre de ses activités. Ces frais ne peuvent représenter plus de 15 % des coûts admissibles.

Salaires et avantages sociaux :

1. Les salaires comprennent la rémunération versée à tout le personnel qui participe directement au projet, comme les ingénieurs, les scientifiques, les technologues, les chercheurs, les gestionnaires de projet, les étudiants et les assistants administratifs. Tous les membres du personnel admissibles doivent être des employés qui figurent dans les listes de paye du bénéficiaire. Les paiements versés sous forme de parts, d'actions, d'options sur titres, etc. ne sont pas admissibles. Le montant facturé doit être la paye brute réelle pour les travaux effectués et il ne doit inclure aucune majoration à des fins de profit, de vente, d'administration ou de financement (les taux de TPSGC ne s'appliquent généralement pas, puisqu'ils comportent un élément de profit).

   Les coûts salariaux admissibles sont la paye brute des employés (rémunération périodique normale avant les déductions). Les taux de rémunération périodique normale sont les taux de salaire normaux pour la période, à l'exclusion des primes versées pour le temps supplémentaire ou le travail par quarts. Le taux de salaire ne comprend aucun remboursement ou avantage accordé au lieu d'un salaire ou d'un traitement. Lorsque des taux horaires sont facturés pour le personnel salarié, les taux horaires doivent être égaux à la rémunération périodique (annuelle, mensuelle, hebdomadaire, etc.) divisée par le nombre total d'heures payées au cours de la période, y compris les jours fériés, les congés et les congés de maladie payés.

   Les réclamations relatives à la main-d'œuvre doivent être justifiées à l'aide de documents appropriés, comme des feuilles de temps et des registres, et ces documents doivent être conservés pour vérification lors d'un contrôle. Le personnel de gestion doit tenir un registre approprié du temps consacré au projet.

2. Les avantages sociaux sont définis comme étant une part raisonnable, calculée au prorata, des dépenses associées aux coûts de main-d'œuvre directs, comme la part de l'employeur du Régime de pensions du Canada, le Régime des rentes du Québec et l'assurance-emploi, les avantages sociaux des employés, comme un régime de soins médicaux et des assurances, l'indemnisation des accidentés du travail, les congés de maladie et les congés, plus toute autre dépense liée à la liste de paye qui est payée par l'employeur. Les éléments qui n'ont aucun rapport au projet ou qui ont été facturés de façon indirecte ne sont pas admissibles. L'établissement du taux pour les avantages sociaux doit être conforme aux principes de comptabilité analytique généralement reconnus. En général, les taux des avantages sociaux fournis dans le cadre des prévisions de dépenses du projet seront calculés une seule fois pendant la durée du projet et ils seront convenus avant la signature de l'accord. Si des ajustements rétroactifs sont apportés, ils doivent être indiqués dans les réclamations de paiements présentées à l'ASC pour approbation.

Déplacements : Les dépenses liées aux déplacements doivent être en lien direct avec le projet (p. ex. travail sur le terrain, réunions liées au projet). Le soumissionnaire doit indiquer le nombre de voyages ainsi que la durée, le coût, la destination et le but de chacun de ces voyages, conjointement avec la base d'établissement de ces coûts, lesquels ne doivent pas dépasser la limite imposée par la Directive sur les voyages du Conseil national mixte (CNM). En ce qui concerne la Directive du Conseil du Trésor, seules les indemnités relatives aux repas, à l'utilisation d'un véhicule privé et aux faux frais précisés aux annexes B, C et D de la Directive ainsi que les autres dispositions qui font référence aux « voyageurs » plutôt qu'aux « employés » s'appliquent.