PDTS AOP 6.3 Recherche et développement dans le domaine spatial – Études de faisabilité

Question 1 : Nous évaluons la possibilité de proposer un projet qui inclurait une expertise non-canadienne en vue de supporter des activités clés qui auront lieu autrement au Canada. Afin de nous aider à évaluer la répartition du travail, pouvez-vous clarifier ce qui suit :

1. Y a-t-il des règles applicables en termes de portion maximale de travail qui peut être allouée à un partenaire qui n'est pas Canadien? (p. ex., un pourcentage du budget total du projet).
2. Y a-t-il des justifications spécifiques qui devraient être incluses dans notre proposition afin d'expliquer pourquoi la portion de travail faite par notre partenaire étranger ne peut pas être faite au Canada?
3. Il n'y a pas de critère d'évaluation relié à la participation ou non d'un partenaire étranger. Pouvez-vous confirmer que la participation d'un partenaire étranger ne pénalisera pas l'évaluation de la proposition, qu'aucun critère d'évaluation ne prend en considération la participation d'un partenaire étranger, et qu'inclure un partenaire étranger n'aura pas d'impact négatif sur les chances de succès d'une proposition?

Réponse 1 :

1. Voir section 3.5 : L'objectif du présent AOP est de soutenir le développement des capacités industrielles canadiennes dans le domaine des technologies spatiales afin d'accroître le potentiel commercial des entreprises spatiales canadiennes.

   L'objectif de cet AOP est de fournir du financement pour soutenir la R-D de l'industrie canadienne, et par conséquent, les activités de R-D soutenues par cet AOP doivent être réalisées au Canada. Les consultants étrangers sont admissibles dans la mesure où des efforts raisonnables ont été déployés pour trouver des fournisseurs canadiens.

2. C'est le demandeur qui doit fournir la justification nécessaire afin d'expliquer pourquoi la portion de travail faite par le partenaire étranger ne peut pas être faite au Canada, puisque cette justification peut varier. L'ASC évaluera les justifications selon chacune des situations présentées.

3. Tel que mentionné dans la réponse 1b, c'est au demandeur de fournir la justification nécessaire afin d'expliquer pourquoi le travail doit être effectué hors du Canada, même s'il n'y a pas de critère spécifique pour la présence de partenaires non-canadiens, le critère d'évaluation suivant évalue la création d'emplois hautement qualifiés au Canada : PHQ et perfectionnement des compétences en STIM des étudiants participants. Veuillez consulter la description de ce critère d'évaluation.

Question 2 : Services de consultation

1. En vue d'estimer des prix, pourriez-vous clarifier ce qui constitue un service de consultation en comparaison du travail accompli par une équipe de travail dont la valeur budgétaire serait incluse dans la catégorie des « salaires et avantages sociaux »?
2. Est-ce que les services de consultation peuvent inclure une marge de profit?

Réponse 2 :

1. Les consultants ne peuvent pas être sur la liste de paye des employés de l'entreprise. Les personnes admissibles à la catégorie « salaires et avantages sociaux » doivent être des employés qui font partie de la liste de paye. Veuillez consulter également les définitions des Coûts admissibles.
2. Les services de consultation peuvent inclure une marge de profit. Veuillez consulter également les définitions des Coûts admissibles.

Question 3 : Est-ce que la date de clôture de l'AOP peut être prolongée?

Réponse 3 : La date de clôture ne sera pas prolongée et demeure tel qu'indiqué à la section 4.1.

Question 4 : Est-ce qu'une compagnie désirant soumettre une demande doit être davantage qu'une corporation légalement enregistrée? Est-ce qu'il y a d'autres licences ou documents d'enregistrement requis?

Réponse 4 : Les bénéficiaires admissibles pour cet AOP sont définis comme suit : « Les organisations à but lucratif et sans but lucratif, exclusion faite des établissements universitaires et collégiaux, qui sont établies et actives au Canada sont les seuls bénéficiaires admissibles. » (voir section 3.1). Chaque demande doit inclure une copie du ou des documents confirmant le nom officiel du demandeur (voir section 4.1 Documentation requise). Le ou les documents confirmant le nom légal de l'entreprise sont le « certificat de constitution » ou les « lettres patentes ».

Question 5 : Si l'on collabore avec un partenaire académique et que celui-ci finance sa portion du travail à l'aide de subventions telles que les subventions CRSNG d'engagement partenarial ou les subventions provinciales CEO, est-ce que cela réduirait la contribution maximale de l'Agence spatiale canadienne (ASC)?

Réponse 5 : La contribution gouvernementale maximale de 75 % s'applique à l'ensemble des coûts totaux du projet. Si l'autre source de subvention gouvernementale finance le projet, elle doit alors être comptabilisée dans le calcul de la contribution gouvernementale maximale de 75 %. La contribution maximale de l'ASC mentionnée dans l'AOP ne varie pas; il est possible d'additionner une autre subvention gouvernementale à la valeur maximale de l'ASC, tant que le 75 % de l'apport gouvernemental total n'est pas dépassé (voir section 6.1).

Question 6 : Quelle définition de Personnes hautement qualifiées (PHQ) utilisez-vous dans le cadre de cet AOP? Est-ce que seuls les étudiants à la maîtrise et au doctorat sont considérés des PHQ, ou si cette définition inclut également les étudiants de premier cycle universitaire dans un domaine « STIM », ou des individus qui sont déjà diplômés?

Réponse 6 : Pour cet AOP, les PHQ sont les personnes occupant les postes suivants : gestionnaires de projets, ingénieurs, scientifiques, boursiers de recherches postdoctorales et techniciens. Les étudiants sont inclus dans une catégorie distincte et peuvent être du premier cycle universitaire ou de niveau supérieur (maîtrise et doctorat) dans un domaine STIM.

Question 7 : Est-ce que le Guide des clauses et conditions uniformisées (CCUA) est applicable au présent AOP? Plus spécifiquement, est-ce que la section 1, sous-section 07 (2012-03-02) au sujet des soumissions retardées est applicable?

Réponse 7 : Le CCUA n'est pas applicable à cet AOP car ce dernier se traduit par des contributions gérées par l'ASC et non des contrats gérés par Services publics et Approvisionnement Canada. Pour ce qui est de la date limite de soumission des applications, veuillez-vous référer à la section 4.1.

Question 8 : Pour participer à l'appel d'offre, mon entreprise vient tout juste d'être immatriculée en tant qu'entreprise individuelle. Dois-je faire incorporer mon entreprise?

Réponse 8 : L'incorporation n'est pas obligatoire. Les bénéficiaires admissibles sont les organisations à but lucratif et sans but lucratif, exclusion faite des établissements universitaires et collégiaux, qui sont établies et actives au Canada (voir section 3.1). L'ASC demande un ou des documents qui prouvent le statut légal de l'entreprise. Le ou les documents confirmant le nom légal de l'entreprise sont la preuve d'immatriculation, le « certificat de constitution » ou les « lettres patentes ». La preuve du statut légal d'une entreprise doit être fournie avec l'application et avant la date de clôture de l'AOP.

Question 9  : En référence à la section 4.1 - Documentation requise
Les états financiers des deux dernières années ainsi que les résultats intérimaires les plus récents de l'entreprise doivent être fournis lors de l'application. Comme mon entreprise vient tout juste d'être immatriculée, je n'ai pas d'états financiers pour les deux dernières années ni les plus récents résultats intérimaires. Puis-je soumettre une application quand même?

Réponse 9 : Oui, il est possible de soumettre une application quand même. Si une entreprise s'est immatriculée récemment et que les états financiers n'existent pas, ces derniers ne sont pas requis. La date d'immatriculation ou d'incorporation sera exigée à ce moment pour apporter la preuve que l'entreprise n'a pas existé assez longtemps pour pouvoir produire des états financiers.

Question 10 : Est-ce suffisant d'utiliser un taux de catégorie de travail (moins les frais généraux) ou s'il est requis d'utiliser le salaire de l'employé? Par exemple, nous avons à notre compagnie des taux par catégorie pour les ingénieurs RF. Donc, toutes les heures de travail des ingénieurs RF sont facturées aux différents projets de la compagnie à ce taux. Toutefois, un employé reçoit un salaire qui est plus ou moins équivalent au taux de sa catégorie de travail. Quel taux doit être utilisé dans l'application soumise à l'ASC?

Réponse 10 : Le salaire de l'employé est requis. Le taux utilisé doit correspondre à la paye brute réelle payée à l'employé pour les travaux effectués et il ne doit inclure aucune majoration à des fins de profit, de vente, d'administration ou de financement. Les réclamations relatives à la main-d'œuvre doivent être justifiées à l'aide de documents appropriés, comme des feuilles de temps et des registres, et ils doivent être conservés pour vérification lors d'un contrôle. Le personnel de gestion doit tenir un registre approprié du temps consacré au projet. Pour plus de détails, veuillez-vous référer à la définition de « Salaires et bénéfices » à la section 6.2.

Question 11 : L'ASC peut-elle fournir des commentaires par rapport à l'admissibilité de projets suggérés?

Réponse 11 : Par souci d'équité, l'ASC ne peut pas fournir de commentaires par rapport à l'admissibilité de projets suggérés pendant la période d'affichage. Les demandeurs doivent se référer à la section 3 pour déterminer si un projet est éligible.

Question 12  : Pouvez-vous clarifier « Le développement d'applications liées aux données d'observation de la Terre, aux données de télécommunication par satellite et aux données de systèmes mondiaux de navigation par satellite (GNSS) ne fait pas partie des projets admissibles. »?

Réponse 12 : Toute forme de développement d'applications utilisant des données spatiales est considérée comme non admissible à un financement sous cet AOP.

Question 13 : Pouvons-nous fournir des diagrammes pour appuyer notre proposition?

Réponse 13 : Oui, les diagrammes doivent être inclus dans le corps de la réponse dans le formulaire d'application.

Question 14 : Pouvons-nous fournir des lettres d'intérêt ou des lettres d'appui?

Réponse 14 : Oui, les lettres d'intérêt ou d'appui peuvent être fournies en annexe et référencées dans le corps de la réponse dans le formulaire d'application.

Question 15  : La section 6.1 mentionne : « Chaque bénéficiaire éligible pourra avoir un maximum de 2 projets financés à travers cet AOP ». Est-ce que « cet AOP » fait référence à l'AOP actuel (ex : AOP 6.1) ou à l'AOP6 dans son ensemble?

Réponse 15 : Nous faisons référence à l'AOP actuel.

Question 16 : Pouvez-vous clarifier ce que l'on entend par données d'observation de la Terre?

Réponse 16 : Les données d'observation de la Terre comprennent toutes les données provenant de l'observation de la Terre.

Question 17 : Pouvez-vous préciser si une seule entité peut soumettre une proposition pour cet AOP ou si un consortium de partenaires est également accepté?

Réponse 17 : L'entente de contribution ne peut être mise en place qu'avec un seul bénéficiaire.

Question 18 : Si admissible, une organisation peut-elle soumettre un projet à deux catégories d'AOP différentes?

Réponse 18 : Oui. L'organisation doit toutefois soumettre la documentation telle que définie à la section 4.1 pour chaque application.

Question 19 : Pouvons-nous ajouter en annexe des documents techniques et corporatifs additionnels?

Réponse 19 : La documentation pertinente additionnelle peut être ajoutée en annexe et référencée dans l'application. L'ajout d'une bibliographie est optionnel.

À noter que seul le contenu du formulaire d'application sera évalué.

Question 20  : Les institutions académiques peuvent-elles appliquer en tant que partenaire?

Réponse 20 : Seuls les bénéficiaires admissibles peuvent appliquer en tant que partenaire. Il est encouragé d'impliquer les institutions académique en tant que consultants.

Question 21 : Les institutions académiques peuvent-elles appliquer en tant que partenaire?

Réponse 21 : Les projets admissibles n'incluent pas les développement suivants :

• Développement d'applications liées aux données d'observation de la Terre, aux données de télécommunications par satellite et aux données de GNSS
• Développement de technologies médicales relatives à l'espace
• Développement de technologies relatives à l'exploration lunaire

Question 22  : Par rapport à la section 3.2 Projets admissibles, pouvez-vous clarifier ce qui est entendu par données de télécommunications par satellite dans le contexte de développement d'applications?

Réponse 22 : Dans le contexte de développement d'applications, les données de télécommunications par satellites comprennent toutes données provenant des télécommunications par satellites.

Question 23 : Combien de projets peuvent être soumis par catégorie?

Réponse 23 : Il n'y a pas de limite au nombre de projets pouvant être soumis. Cependant, comme mentionné à la section 6.1 Financement disponible et durée, chaque bénéficiaire éligible pourra avoir un maximum de deux (2) projets financés à travers cet AOP, soit sous chaque AOP.

Question 24  : L'ASC peut-elle fournir des directions par rapport à quelle catégorie appliquer en fonction du projet à être soumis?

Réponse 24 : Par souci d'équité, l'ASC ne peut pas fournir de directions pendant la période d'affichage.

Question 25  : Le développement de technologies dérivées de l'espace mais visant des applications terrestres sont-elles admissibles?

Réponse 25 :  Seuls les projets pour le développement de technologies spatiales sont admissibles.

Question 26  : Si une technologie vise des secteurs autres que le secteur spatial, comment ceci sera-t-il tenu en compte dans l'évaluation?

Réponse 26 : Les évaluations portent principalement sur la technologie dans le secteur spatial.

Question 27 : Pouvez-vous préciser ce que l'on entend par technologies médicales relatives à l'espace, et cela inclurait-il les technologies médicales dérivées des technologies spatiales?

Réponse 27 : Le développement de technologies médicales relatives à l'espace comprend tout projet qui proposerait le développement de technologies médicales ayant des applications potentielles dans l'espace. Ceci comprend toutes technologies médicales.

Comme mentionné dans la section 3.2, l'AOP vise à soutenir le développement de technologies spatiales.

Question 28  : Nous avons reçu du financement à travers un autre AOP précédent pour le développement d'une technologie. Est-il possible de proposer un nouveau projet pour poursuivre la R&D et augmenter le NMT de la même technologie?

Réponse 28 : Si une proposition vise à poursuivre la R&D d'une technologie développée dans une autre contribution (passée ou en cours), la R&D subséquente pour continuer l'avancement de la technologie, même si elle est financée dans une nouvelle entente contribution sous un autre AOP, est considérée comme une autre phase de R&D du même projet et sujette à la limite cumulative de 5 millions de dollars du programme de subvention et contributions de l'ASC, en plus de la limite individuelle de l'AOP.

De plus, tel que mentionné à la section 3.2, toutes les phases de développement nécessaires à un projet sont admissibles. Toute ventilation ou combinaison logique de ces phases peut constituer un projet financé. Il est toutefois interdit de diviser un projet en plusieurs phases afin d'obtenir une contribution dépassant le maximum prévu. De plus, même si on n'atteint pas le financement maximal d'un projet, la conclusion d'une phase financée ne devient pas automatiquement un gage de financement des phases restantes.

Question 29 : Est-il possible de reporter la date limite?

Réponse 29 : La date limite a été reportée au 24 janvier 2020.

Question 30  : Dans le formulaire d'application, le demandeur peut-il retirer les questions de l'ASC pour libérer de l'espace pour les réponses?

Réponse 30 : Par souci de clarté, les questions doivent demeurer dans le formulaire.

Question 31 : Dans notre entreprise, les PHQ agissent comme des consultants indépendants et sont payés en fonction des travaux faits et contrats exécutés.

Que proposez-vous que nous utilisions comme taux de salaire pour les coûts admissibles?

Réponse 31 : Les coûts admissibles doivent être basés sur le salaire réel des personnes exécutant le travail. Si le travail est effectué par des consultants, les honoraires de consultants attendus en fonction du travail à effectuer doivent être utilisés.

La catégorie « salaires et avantages sociaux » doit être utilisée pour couvrir le salaire des salariés pour lesquels l'entreprise (employeur) produit un état de la rémunération payée (T4).

Pour les travailleurs embauchés comme consultants, la catégorie « services de consultation » doit être utilisée.

Question 32 : Nous aimerions soutenir les post-doctorants et les étudiants sur des projets liés au projet que nous allons proposer. Les post-doctorants et les étudiants travaillent dans le laboratoire d'un chercheur académique qui est partie prenante de l'entreprise. Est-ce acceptable?

Réponse 32 : Seul le travail réalisé pour le projet proposé peut être accepté comme étant un coût admissible.

Si l'entreprise utilise directement les services de post-doctorants ou d'étudiants, elle doit identifier s'il s'agit d'employés de l'entreprise à déclarer dans le projet via la catégorie de coûts « salaires et avantages » ou de consultants à rapporter via la catégorie « services de consultation ».

Si l'entreprise paie une université pour obtenir les services de post-doctorants ou étudiants, ces coûts doivent être déclarés dans la catégorie de coûts « services de consultation ».

Question 33 : Une compagnie peut-elle louer des locaux d'universités comme lieu principal d'activité de l'entreprise?

Réponse 33 : Oui. Les frais reliés au lieu de travail peuvent être considérés dans la catégorie de « frais fixes (administratifs) ». Veuillez vous référer à la section 6.2 pour la définition des coûts éligibles.

Question 34 : La date limite de l'AOP peut-elle être repoussée?

Réponse 34 : La date de fermeture de l'AOP ne sera pas repoussée et demeure telle que définie à la section 4.1.

Question 35 : Comment devraient être incluses les versions électroniques des lettres de support?

Réponse 35 : Les lettre de support devraient être incluses dans le document PDF tel que mentionné à la section 4.1.

Question 36 : Si Mitacs participe au financement d'étudiants dans le projet, doit-il y avoir un document particulier provenant de Mitacs inclus dans la demande?

Réponse 36 : Aucun document spécifique de Mitacs n'est requis. La contribution de Mitacs doit être fournie à la section 4 du formulaire d'application.

Question 37 : En ce qui concerne les états financiers et les résultats intérimaires, la fin d'exercice de notre entreprise est en avril et nous avons nos états financiers jusqu'à cette date. Pouvez-vous expliquer ce qui est attendu pour les résultats intérimaires?

Réponse 37 : Les résultats intérimaires sont des états financiers intérimaires composés des mêmes éléments que les états financiers annuels (bilan, état des résultats, états des variations des capitaux propres, tableau des flux de trésorerie et notes) sauf que ces derniers sont préparés à une date donnée durant l'exercice ou pour une période se terminant à une date différente de celle de la fin de l'exercice.

Advenant que des états financiers intérimaires ne soient pas disponibles, le demandeur devrait fournir un sommaire des revenus et des dépenses pour la période la plus récente au moment de la demande.

Question 38 : Les états financiers de notre société sont accessibles au public sur Internet. Au lieu d'imprimer et d'envoyer une grande quantité de papier, pouvons-nous fournir l'hyperlien aux états financiers?

Réponse 38 : Les états financiers doivent être fournis en papier et en PDF tel que mentionné dans l'AOP.