Programme de recherche sur les applications scientifiques et opérationnelles pour RADARSAT-2

Avis d'offre de participation

Date de publication : 5 septembre 2017

Date limite de la proposition : 6 novembre 2017

1. Présentation

Le présent avis d'offre de participation (AOP) respecte les modalités et conditions du Programme de subventions et contributions (S et C) par catégories de l'Agence spatiale canadienne (ASC) à l'appui de la recherche, de la sensibilisation et de l'éducation en sciences et technologies spatiales – volet Recherche.

Les demandeurs sont priés de lire attentivement le présent AOP avant de soumettre leur proposition. Cet AOP a été préparé afin d'aider les demandeurs à présenter leur proposition et précise des éléments clés, dont les critères d'admissibilité obligatoires, les détails concernant les projets admissibles et le processus de sélection. En cas d'écart entre le présent AOP et les différents accords de financement qui régissent un ou des projets, ces derniers prévaudront.

Avec le lancement du satellite RADARSAT-2, l'observation de la Terre (OT) est entrée dans une nouvelle ère qui met en lumière les avantages que procurent les capteurs radars à synthèse d'ouverture (RSO) et qui offre de nouvelles possibilités pour le milieu universitaire. RADARSAT-2 est doté d'un éventail complet de nouvelles capacités, notamment des modes océaniques améliorés: modes à haute résolution (résolution de trois mètres et mode Spotlight de un mètre), mode multi-visée, capacités polarimétriques complètes (polarisation quad) et polarisation double pour les faisceaux hérités de RADARSAT-1. Le programme de recherche sur les applications scientifiques et opérationnelles (SOAR) offre la possibilité d'explorer les capacités enrichies de RADARSAT-2 ainsi que les modes hérités de RADARSAT-1 et de les exploiter pour les mettre à profit dans certaines applications, satisfaire à des exigences opérationnelles, ou encore contribuer à de nouveaux débouchés commerciaux. L'annexe A donne une description plus détaillée des modes de fonctionnement et des modes de faisceau de RADARSAT-2 qui sont offerts par l'entremise du présent AOP.

L'objectif de cet AOP lancé conjointement par Agriculture et Agroalimentaire Canada (AAC) et l'ASC est de combiner notre besoin de développer des spécialistes en OT, notamment dans le RADAR, lesquels spécialistes seront capables de répondre au besoin croissant de personnel hautement qualifié (PHQ); du même souffle, nous pourront continuer d'améliorer nos connaissances sur le RADAR et nous répondrons à l'intérêt d'AAC de trouver des réponses à certains problèmes concernant l'utilisation du RADAR dans le cadre d'applications agricoles.

Le présent AOP est offert pour que l'on puisse combler les lacunes perçues ou les besoins futurs afférents aux applications de RADARSAT en agriculture (applications liées à l'inventaire des cultures, au travail du sol, à l'humidité du sol, au couvert terrestre et à l'utilisation des terres pour soutenir et gérer efficacement nos terres agricoles et nos récoltes). En outre, grâce à sa capacité moyenne de réobservation quotidienne à l'échelle planétaire et à sa capacité de survol d'une même cible dans un délai de quatre jours, la mission de la Constellation RADARSAT (MCR) offrira une précision supérieure à celle de ses prédécesseurs. Il est donc nécessaire de se concentrer sur le développement du plein potentiel de ces systèmes satellitaires dans ces créneaux et de s'assurer qu'une cohorte de PHQ possédant les compétences requises intègre les effectifs.

Le présent AOP s'adresse aux universités canadiennes et aux établissements d'enseignement postsecondaire afin que l'on puisse satisfaire aux objectifs du secteur des applications et utilisations en observation de la Terre (AUOT), lesquels visent

1. à soutenir la formation et le perfectionnement d'un PHQ dans le domaine des méthodes et des techniques RSO spatioportées faisant appel à des données RADARSAT-2,
2. à stimuler la recherche relativement au développement de produits et de services RADARSAT-2 d'OT et
3. à faciliter l'accès aux données RADARSAT-2 et à accroître leur utilisation.

L'AOP est émis par l'ASC, conjointement avec AAC.

Les résultats d'une évaluation du Programme d'utilisation des images et des données en OT menée par l'ASC indiquent que le niveau de formation à l'utilisation des données RSO est plutôt limité au sein des universités canadiennes, et ce, malgré la réputation du Canada dans ce créneau technologique à l'échelle internationale. Dans l'objectif d'accroître l'utilisation et l'intégration des données RSO au sein de la communauté universitaire canadienne ainsi que la capacité et l'expertise de scientifiques leur permettant de mener des recherches axées sur des données RSO, le bureau de coordination des applications scientifiques et opérationnelles de RADARSAT-2 (SOAR) de la Section des AUOT élargit ses activités avec la mise en œuvre d'un mécanisme d'AOP incluant un soutien financier.

Les sections qui suivent décrivent les objectifs de l'AOP, les critères d'admissibilité, le financement, les exigences associées à la présentation des propositions ainsi que les détails relatifs au processus de sélection.

2. Objectifs de l'AOP

Cet AOP vise principalement à favoriser la formation d'une masse critique de chercheurs et de travailleurs canadiens hautement qualifiés dans les domaines correspondant aux priorités de l'ASC. Cet objectif est essentiel parce que, dans les années à venir, sans PHQ dans le milieu universitaire, l'industrie et au sein du gouvernement, le Canada ne sera pas en mesure de tirer pleinement parti des avantages que procurent des satellites de télédétection comme RADARSAT-2 et la MCR. L'objectif consiste à accroître le nombre de chercheurs universitaires au Canada utilisant des données de (RSO), et plus spécifiquement RADARSAT-2 et à mener à bien des activités de recherche et développement (R-D) de haut niveau qui contribuent à l'avancement de la science et des applications dans le domaine de l'OT.

En outre, l'AOP vise également l'atteinte des objectifs secondaires suivants :

• contribuer à la mise au point de techniques utilisant les ensembles de données RADARSAT-2;
• contribuer à l'amélioration ou à la mise au point d'applications en agriculture.

Le présent AOP appuie les activités du programme des AUOT. La division des AUOT gère des programmes et des activités qui favorisent le développement et l'utilisation des technologies et des applications en OT, afin :

• d'accroître l'utilisation de données d'OT au sein du milieu universitaire et des secteurs privé et public;
• d'appuyer la formation et le perfectionnement de PHQ;
• d'appuyer la R-D dans le domaine de l'OT et la mise au point de produits et services dans les secteurs prioritaires de l'ASC;
• de faciliter l'accès aux données d'OT.

3. Critères d'admissibilité

3.1 Bénéficiaires admissibles

En ce qui concerne le présent AOP, seuls les universités et les établissements d'enseignement postsecondaire canadiens sont admissibles. Les chercheurs principaux doivent être des professeurs à temps complet dans une université canadienne ou un établissement postsecondaire.

3.2 Projets admissibles

Subventions

• activités de recherche d'intérêt pour le Canada et liées aux disciplines des sciences et technologies spatiales et à leurs applications;
• activités qui appuient les capacités de R-D dans le domaine spatial;
• études contribuant au développement de capacités permettant d'améliorer le secteur spatial.

Toutes les phases de développement requises pour un projet donné sont admissibles. Toute ventilation ou combinaison logique de ces phases peut constituer un projet financé. Cependant, il est interdit de morceler un projet jugé complet en plusieurs phases afin d'obtenir une subvention ou une contribution dépassant le maximum prévu. En outre, même si un projet donné n'obtient pas le financement maximal, l'achèvement d'une phase financée ne garantit pas automatiquement le financement des phases subséquentes.

L'AOP est axé sur la réalisation de travaux de R-D fondamentaux et appliqués visant des algorithmes, des méthodes et des applications utilisant les ensembles de données RADARSAT-2 seuls ou en synergie avec d'autres données. On s'attend à ce que les demandes aient atteint la phase de l'élaboration, de l'étude de faisabilité ou le pré-opérationnel. Les activités de nature opérationnelle ou commerciale ne seront pas soutenues.

L'ASC accordera l'accès à une quantité limitée d'images RADARSAT-2 par l'entremise d'un accord de prêt (annexe C) provenant des archives canadiennes reçues par les stations de Gatineau (GAT) ou de Prince Albert (PASS) et ce, en vue de remplir les objectifs de projets choisis aux fins de leur élaboration. L'utilisation des images archivées sera favorisée au cours du processus d'évaluation. Des ensembles de données spécifiques sont présentés à l'annexe B.

3.3 Lien avec les priorités de l'ASC

Pour être admissibles, les projets financés dans le cadre du présent AOP doivent contribuer à l'atteinte d'au moins un des objectifs suivants de l'ASC :

1. L'excellence dans les principales capacités
   Le gouvernement s'est engagé à assurer le soutien continu et le perfectionnement de compétences éprouvées au Canada, incluant celles requises pour l'OT.
2. Inspirer les Canadiens
   Cette priorité est axée sur le maintien et la croissance d'une main-d'œuvre scolarisée et compétente dans les domaines des sciences, des technologies, du génie et des mathématiques.

Les priorités particulières en matière d'application en OT sont:

• l'environnement;
• la gestion des ressources et de l'utilisation des sols.

3.4 Liens avec les objectifs du Programme de subventions et de contributions

Pour être admissibles, les projets financés dans le cadre du présent AOP doivent contribuer à l'atteinte des objectifs suivants :

• favoriser le développement continu d'une masse critique de chercheurs et de personnes hautement qualifiées au Canada dans les domaines prioritaires de l'ASC;
• appuyer le développement de connaissances scientifiques et de technologies pertinentes en regard des priorités de l'ASC.

3.5 Définition de la R-D

Toute activité scientifique et technologique pré-commerciale qui est menée pour résoudre des aspects inconnus concernant la faisabilité de

1. concepts spatiaux ou
2. d'applications dans le secteur de l'espace.

Les activités de R-D fondamentales qui sont financées aux termes du présent AOP doivent être menées à bien au Canada à moins que leur réalisation ailleurs soit essentielle au succès du projet.

Le présent AOP concerne des propositions qui sont orientées vers des recherches fondamentales et appliquées pour l'élaboration d'algorithmes, de méthodes et d'applications pour les applications d'OT qui utilisent des données RADARSAT et qui en sont au stade de l'élaboration, de la faisabilité ou du niveau pré-opérationnel de maturité.

4. Demandes

4.1 Documents requis

La demande doit inclure ce qui suit :

• un formulaire de demande original rempli et signé par le représentant dûment autorisé;
• deux (2) exemplaires de la proposition;
• un exemplaire du ou des documents confirmant le nom légal du demandeur;
• un exemplaire de la proposition (identique à l'exemplaire imprimé ayant été signé) enregistré sur un support électronique standard (CD, DVD ou clé USB). S'il existe un écart entre les exemplaires électroniques et sur papier, l'exemplaire sur papier a préséance;
• les lettres des autres bailleurs de fonds confirmant leurs contributions (le cas échéant);
• la déclaration de confidentialité et le formulaire de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels signé par le représentant dûment autorisé (se reporter à la déclaration de confidentialité du demandeur, section sur la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels incluse dans le formulaire de demande);
• pour les organisations du Québec, le formulaire M-30, documents à l'appui rempli et signé par le représentant dûment autorisé (se reporter au formulaire M-30 pour les organisations du Québec inclus dans le formulaire de demande).

Il incombe au demandeur de s'assurer que son formulaire de demande est conforme à l'ensemble des lois fédérales, provinciales et territoriales, ainsi qu'aux règlements municipaux pertinents.

Les demandes doivent être expédiées par la poste à l'ASC à l'adresse suivante à l'intention de :

• L'ASC doit avoir reçu les propositions au plus tard le 6 novembre 2017 à 17 h (HAE).
• Les demandes envoyées par courriel ne seront pas acceptées.
• Les demandes incomplètes seront rejetées.

Les questions et les réponses liées au présent AOP seront affichées sur le site Web de l'ASC sous la rubrique « Foire aux questions » (voir la section 9).

4.2 Normes de service – Demandes complètes

Les demandeurs seront informés par écrit de la décision concernant leur demande. Les demandes qui auront été retenues seront annoncées sur le site Web de l'ASC. L'ASC a établi les normes de services suivantes en matière de délai dans le traitement des demandes, d'accusés de réception, de décisions relatives au financement et de procédures de paiement.

Accusés de réception : L'objectif de l'ASC est d'accuser réception des propositions dans les deux (2) semaines suivant la réception d'une demande complète.

Décision : L'objectif de l'ASC est de répondre aux propositions dans les douze (12) semaines suivant la date de clôture de l'AOP et d'envoyer pour signature un accord de subvention dans les quatre (4) semaines suivant l'approbation officielle de la proposition.

Paiement : Subvention : L'objectif de l'ASC est d'émettre les paiements au plus tard quatre (4) semaines après que le demandeur ait satisfait aux exigences énoncées dans l'accord de subvention.

Le respect de ces normes de service est une responsabilité partagée. Le demandeur doit fournir toute la documentation voulue dans les délais impartis. Les normes de service peuvent varier selon l'AOP.

5. Évaluation

5.1 Critères d'admissibilité

Pour qu'une proposition soit admissible, elle doit répondre aux critères suivants :

• le demandeur est un bénéficiaire admissible aux termes de la section 3.1;
• le projet proposé est admissible, tel que défini aux sections 3.2, 3.3 et 3.4;
• la demande est conforme à la définition de base de la recherche et du développement qui se trouve à la section 3.5;
• La proposition respecte les dispositions relatives au financement du programme énoncées à la section 6.1.

5.2 Critères d'évaluation

Les demandes seront évaluées en fonction des critères suivants :

Avantages pour le Canada

• Contribution au respect des priorités de l'ASC en matière d'OT concernant l'environnement, la gestion des ressources et de l'utilisation du sol, la politique étrangère et la sécurité.

Résultats

• Formation de PHQ.

Faisabilité

• Objectifs et application.
• Méthodologie.

Ressources

• Expérience et capacités pertinentes des membres de l'équipe chargée du projet.
• Plan de gestion.

Risques et mesures d'atténuation

• Détermination des principaux risques associés au projet et proposition de stratégies d'atténuation connexes (risques techniques, de gestion, programmatiques, etc.).

Les critères sont présentés de façon plus détaillée à l'annexe D, et les échelles de cotation y sont également incluses.

5.3 Processus d'évaluation

Seules les demandes qui auront satisfait à l'évaluation d'admissibilité énoncée à la section 5.1 seront retenues.

Une fois le respect des critères d'admissibilité confirmé, des évaluateurs examineront les demandes présélectionnées à la lumière des critères énumérés à la section 5.2. Les évaluateurs seront des experts dans le domaine visé par la demande. On pourrait retrouver, parmi ces évaluateurs, des représentants du gouvernement canadien et d'organismes gouvernementaux et non gouvernementaux canadiens ou d'ailleurs. Le cas échéant, un comité d'évaluation pluridisciplinaire sera constitué lorsque des demandes de disciplines différentes seront en concurrence, et ce, afin d'assurer l'uniformité de la note et du classement finaux des propositions.

Avant qu'une décision finale ne soit prise, le gestionnaire de programme de l'ASC responsable du présent AOP pourra demander conseil auprès d'autres organismes, notamment des agences et des organismes fédéraux, provinciaux, territoriaux et municipaux.

Il convient de noter que MDA-GSI, qui possède et exploite le satellite RADARSAT-2, a le droit de consulter les propositions ainsi que les projets qui sont financés afin de s'assurer que ceux-ci ne sont pas de nature commerciale et qu'ils respectent la réglementation régissant l'utilisation des données de télédétection au Canada. Tous les renseignements qui seront transmis seront traités en toute confidentialité.

Explication du système de notation: La notation s'effectue à la lumière de cinq critères clés, chacun comprenant un ou plusieurs sous-critères. Chaque sous-critère sera coté en fonction du système de notation indiqué dans le tableau intitulé Critères d'évaluation et cotes connexes, lequel se trouve à la page suivante. Pour être admissible à un accord de financement, une proposition doit obtenir une note globale minimale de 60 %. Il est important de noter qu'une note de 0 sera attribuée à tout critère qui n'est pas traité dans la proposition.

Les propositions qui obtiendront une note supérieure à 60 % seront classées en fonction de la note globale qui leur aura été attribuée, la proposition ayant obtenu la plus haute note étant classée première. Des accords de financement seront ensuite mis en place afin d'utiliser les fonds disponibles. Dans l'éventualité où plus d'une proposition soumise par un même établissement obtiendrait une note supérieure à 60 %, la proposition ayant obtenu la note la moins élevée ne sera financée que s'il reste des fonds après avoir financé les propositions suivantes du classement soumises par d'autres universités. Cette façon de faire vise à s'assurer que les fonds disponibles sont distribués au plus grand nombre de projets possibles.

Par exemple, si six universités soumettent dix propositions ayant obtenu les notes ci-après, le classement initial et final sera comme suit :

6. Financement

6.1 Fonds disponibles et durée du financement

Un financement total maximal offert par l'entremise d'une subvention s'établira à 150 000 $ pour chaque projet sur une période maximale de douze mois, avec une possibilité de prolongement durant douze mois supplémentaires.

Le nombre de projets qui seront financés aux termes du présent AOP sera tributaire de la disponibilité des fonds.

Chaque bénéficiaire admissible ne peut être financé que pour un projet aux termes du présent AOP.

L'ASC se réserve le droit de refuser toute proposition, ou encore de réduire le montant des subventions ou des contributions, et ce, à son entière discrétion.

Les propositions approuvées seront admissibles à une aide gouvernementale totale (fédérale, provinciale, territoriale et municipale) représentant jusqu'à 100 % des coûts totaux du projet.

L'ampleur des fonds disponibles, le coût total du projet et les autres sources de financement confirmées (fonds provenant d'intervenants ou du demandeur) sont autant de facteurs qui détermineront l'ampleur du financement qui sera accordé.

Si le projet est retenu, il incombe au demandeur d'indiquer dans sa demande toutes ses sources de financement et de confirmer cette information dans un accord de financement. À l'achèvement d'un projet, le bénéficiaire doit également divulguer toutes ses sources de financement.

6.2 Coûts admissibles

Par coûts admissibles, on entend les dépenses directes qui sont associées à la livraison du projet approuvé et qu'il est nécessaire d'engager si l'on veut obtenir les résultats attendus du projet. Pour que ces dépenses soient payées, le demandeur devra signer un accord de financement sous la forme d'une subvention avec l'ASC.

Les coûts admissibles aux termes du présent AOP sont les suivants :

• droits d'accès;
• hébergement et repas;
• achat, création et impression de documents;
• coûts liés à l'acquisition ou à la location d'équipement;
• services d'affrètement d'aéronefs et d'embarcations;
• services d'experts-conseils (10 % maximum de la subvention accordée);
• coûts liés à la réalisation d'examens environnementaux préalables et/ou d'études d'impact;
• coûts liés à l'obtention de cotes de sécurité;
• acquisition de données;
• gestion des données;
• services d'analyse en laboratoire;
• droits liés à l'obtention de licences et de permis;
• coûts des services de marketing et d'impression;
• matériaux et fournitures;
• frais généraux (administratifs) (qui ne doivent pas dépasser 20 % des coûts admissibles);
• frais de participation à des conférences, à des réunions de comités et à des événements;
• TVP, TVH et TPS, après déduction de tout escompte auquel le bénéficiaire a droit, ainsi que le remboursement des taxes pour les biens et les services acquis à l'étranger, après déduction de tout escompte ou remboursement reçu dans le pays où ces biens et ces services ont été acquis;
• services de publication et de communication;
• frais d'inscription;
• salaires et avantages sociaux (excluant le salaire du chercheur principal);
• formation;
• services de traduction;
• déplacements.

7. Accord de financement

7.1 Paiements

L'ASC signera un accord de financement avec chaque demandeur retenu (bénéficiaire). Cette condition doit être respectée pour qu'un paiement puisse être fait par l'ASC relativement au projet approuvé.

Pour les accords de subvention, les paiements seront faits sous forme de somme forfaitaire ou de versements échelonnés, comme l'indique l'accord signé. Les accords de subvention comporteront une clause stipulant que les bénéficiaires ont l'obligation de confirmer, une fois par année dans le cas des ententes pluriannuelles, leur admissibilité au Programme de S et C (volet Recherche) et d'informer l'ASC par écrit de tout changement aux conditions établies pour déterminer leur admissibilité à ce volet.

7.2 Vérification

Le bénéficiaire d'un accord de financement doit conserver tous les documents liés au projet financé pendant la durée du projet et pendant six (6) ans après la date à laquelle le projet s'est terminé, au cas où une vérification serait effectuée. Ces documents doivent être disponibles sur demande.

7.3 Conflit d'intérêts

Dans l'accord de financement, le bénéficiaire doit certifier que les anciens fonctionnaires et les anciens titulaires de charge publique qu'ils emploient respectent les dispositions du Code de valeurs et d'éthique de la fonction publique et du Code régissant la conduite des titulaires de charge publique en ce qui concerne les conflits d'intérêts et l'après-mandat, respectivement.

7.4 Propriété intellectuelle

Tous les droits de propriété intellectuelle découlant de l'exécution du projet par le bénéficiaire reviendront à celui-ci.

7.5 Organisations au Québec

Une organisation située au Québec et dont les opérations sont toutes ou en partie financées par la province de Québec peut être assujettie à la Loi sur le ministère du Conseil exécutif (R.S.Q., c. M−30).

Les articles 3.11 et 3.12 de la Loi prévoient que certaines entités ou organisations répondant à la définition d'organisme municipal, d'organisme scolaire ou d'organisme public au sens de la Loi doivent obtenir l'autorisation du Secrétariat aux affaires intergouvernementales canadiennes du Québec (SAIC), comme le prévoit la Loi, préalablement à la signature de toute entente de financement avec le gouvernement du Canada, ses ministères ou organismes, ou avec un organisme public fédéral.

En conséquence, toute entité assujettie à la Loi est responsable d'obtenir une telle autorisation, et ce, préalablement à la signature d'une entente de financement avec le gouvernement du Canada.

Les demandeurs du Québec doivent remplir le document à l'appui M-30, le signer et le joindre à leur demande.

7.6 Rapports

L'ASC demandera aux bénéficiaires de produire deux rapports à la fin du projet, soit :

• un rapport technique présentant en détail les travaux réalisés et les résultats obtenus;
• un rapport final, dans un format automatisé préétabli montrant, par exemple, la mesure dans laquelle les objectifs ont été atteints, les faits saillants du projet, les impacts durables, les présentations/publications, et les partenariats noués ou maintenus.

7.7 Mesure du rendement

L'ASC demandera aux bénéficiaires de présenter des rapports sur certains aspects de leurs projets, notamment :

• la création de connaissances
  • la production de connaissances (dont les publications)
  • les présentations
  • la propriété intellectuelle (dont les brevets)
• le renforcement des capacités
  • l'équipe de recherche du projet (y compris le PHQ recevant du soutien)
• la collaboration
  • la contribution des partenaires
  • les partenariats
  • la multidisciplinarité

L'ASC aimerait recevoir, à titre gracieux, un exemplaire des publications découlant des travaux réalisés et être informée à l'avance des communiqués de presse ou des questions d'intérêt pour les médias d'importance associés aux travaux.

8. Énoncé de confidentialité

L'ASC respectera la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels du gouvernement fédéral en ce qui a trait aux demandes reçues. En soumettant des renseignements personnels, le demandeur consent à leur collecte, à leur utilisation et à leur divulgation conformément à l'Énoncé de confidentialité qui suit, qui explique comment les renseignements sur le demandeur seront traités.

Les mesures nécessaires ont été prises afin de protéger la confidentialité des renseignements fournis par le demandeur. Ces renseignements sont recueillis conformément au Programme de subventions et de contributions à l'appui de la recherche, de la sensibilisation et de l'éducation en sciences et technologies spatiales de l'ASC – volet Recherche, et seront utilisés aux fins d'évaluation et de sélection des propositions. Les renseignements personnels (tels que les coordonnées, les renseignements biographiques, etc.) inclus dans les propositions rejetées seront conservés dans une banque de renseignements personnels de l'ASC pendant cinq (5) ans, puis détruits (no de fichier de renseignements personnels ASC PPU045). Les renseignements personnels inclus dans les propositions retenues seront conservés ainsi que les résultats de leurs propositions pour des fins historiques. Ces données sont protégées aux termes de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Selon la Loi sur la protection des renseignements personnels, les données liées à une personne et incluses dans la proposition en cours d'évaluation peuvent être consultées par la personne concernée qui a des droits par rapport à ces renseignements. Cette personne peut, sur demande,

1. avoir accès à ses données et
2. corriger des renseignements erronés ou faire ajouter une note.

Les demandeurs doivent prendre note que, pour tous les accords de plus de 25 000 $, les renseignements relatifs aux montants versés aux bénéficiaires par l'intermédiaire de ce volet, de même qu'au but du financement, seront accessibles au public sur le site Web de l'ASC.

Pour obtenir de plus amples renseignements sur les questions touchant la confidentialité avant l'envoi d'une proposition, veuillez communiquer avec :

9. Foire aux questions

Il incombe au demandeur d'obtenir les précisions nécessaires sur les exigences contenues dans le présent AOP avant de transmettre sa proposition.

Pour toute question relative au présent AOP, les demandeurs doivent utiliser l'adresse courriel générique. Les questions et les réponses liées au présent AOP seront affichées sur le site Web de l'ASC dans la rubrique « Foire aux questions » de l'AOP. L'ASC répondra aux questions reçues avant le 16 octobre 2017, à 17 h (HAE).

Les demandeurs sont invités à transmettre en tout temps à l'ASC leurs commentaires ou suggestions concernant l'AOP, le programme ou le processus. Les demandeurs peuvent utiliser l'adresse courriel générique ou la boîte de commentaires et de suggestions Web générique.

10. Liste des abréviations et acronymes

• AAC : Agriculture et Agroalimentaire Canada
• AOP : Avis d'offre de participation
• ASC : Agence spatiale canadienne
• AUOT : Applications et utilisations en observation de la Terre
• CCCOT : Centre canadien de cartographie et d'observation de la Terre
• CLS : Singulier complexe
• CLUF : Contrat de licence d'utilisateur final (EULA)
• FTP : Protocole de transfert de fichiers
• MDA : MacDonald, Dettwiler and Associates Ltd.
• MDA-GSI : MacDonald, Dettwiler and Associates Ltd. – Geospatial Services International
• OT : Observation de la Terre
• PDAOT : Programme de développement des applications en observation de la Terre
• PHQ : Personnel hautement qualifié
• PICG : Programme d'initiatives connexes du gouvernement
• PRASO : Programme de recherche sur les applications scientifiques et opérationnelles
• RSO : Radar à synthèse d'ouverture
• S et C : Subventions et contributions
• S et T : Sciences et technologies
• TR : Table de recherche

Annexe A : Aperçu du système RADARSAT-2

• On peut voir une présentation complète du système RADARSAT-2 (en anglais seulement).

Version textuelle de l'image Modes d'acquisition RADARSAT-2

Source : MacDonald Dettwiler & Associates Ltd.

Annexe B : Zone d'étude, application et ensembles de données

Ensembles de données particulières à RADARSAT-2 :

En 2012 et en 2016, AAC a lancé de vastes campagnes de terrain sur un site où domine l'agriculture centré sur Carman et Elm Creek, au Manitoba, au sud et à l'ouest de Winnipeg. Les campagnes SMAPVEX12 et SMAPVEX16 ont duré environ six semaines durant la saison de croissance active (juin et juillet). Des données ont été recueillies dans 50 à 55 champs agricoles et comprenaient des mesures de l'humidité et de la température du sol, de la rugosité du sol et de la hauteur des cultures, de la phénologie, de la biomasse, de la teneur en eau de la végétation ainsi que de l'indice foliaire. Il s'agit également d'un site faisant partie d'un réseau de mesure de l'humidité du sol in situ à long terme qui est exploité par AAC. Les stations du Réseau de surveillance in situ des sols en temps réel pour l'agriculture (RSISTA) d'AAC mesurent l'humidité du sol dans des triplicats à la surface (0-5 cm), à 5 cm, 20 cm, 50 cm et 100 cm de profondeur toutes les 15 minutes, et sont en opération durant la totalité de la saison agricole (de la fonte du printemps au gel de l'automne).

Entre 20 (2012) et 50 (2016) images RADARSAT-2 QF du site à l'étude ont été obtenues. Un nombre limité de données en mode bande (StripMode) à polarisation double de TerraSAR-X (21 pour 2012; 18 pour 2016) sont également disponibles. Comme ce site fait l'objet de recherches intensives, des données RADARSAT-2 QF ont également été obtenues durant la saison de culture annuelle en 2013, 2014, 2015 et 2017 (années où les campagnes SMAPVEX n'ont pas été lancées). Ces données sont assorties de données sur l'humidité du sol recueillies par le RSSSTRA. Une carte des cultures détaillant le type de culture par terrain est également disponible pour la période allant de 2012 à 2017.

Les chercheurs principaux pourraient proposer d'autres ensembles de données RADARSAT-2. En ce qui concerne le présent AOP, les données RADARSAT-2 et les services de traitement connexes seront fournis par l'ASC dans le cadre du Programme de recherche sur les applications scientifiques et opérationnelles (SOAR).

L'ASC prêtera des produits RADARSAT-2 traités en format GeoTIFF par l'entremise d'un site FTP dédié (voir l'annexe C).

Application:

Les risques pour la productivité agricole proviennent d'événements extrêmes à plus court terme durant la saison (c.-à-d., des sécheresses, des maladies, de l'humidité excessive) ainsi que de variations d'une saison à l'autre attribuables à un climat changeant. La surveillance des conditions du sol et des cultures aide à fournir de l'information exacte et explicite sur le plan spatial permettant de prendre des mesures d'atténuation et d'adaptation et d'intervenir de façon adéquate. Cela comprend la surveillance de la croissance des cultures durant la saison, des variations intersaisonnières de la production des cultures et de l'humidité du sol disponible sous le couvert végétal de ces cultures. Les données disponibles pour le site du Manitoba offrent la possibilité d'élaborer des méthodes entièrement polarimétriques, de polarimétrie compacte et de plurifréquence pour estimer et surveiller l'état des cultures et pour modéliser les apports à partir du sol sous-jacent.

Annexe C : Accord de prêt RADARSAT-2 et EULA

Toutes les données RADARSAT-2, dont les données archivées, sont la propriété de MDA et sont mises à la disposition de l'ASC sous licence. Pour le programme SOAR, l'ASC fournira des données RADARSAT-2 aux candidats choisis. Avant d'avoir accès aux données RADARSAT-2, les candidats choisis devront signer un accord de prêt des données RADARSAT-2 à des fins de recherche et accepter de respecter un accord de licence d'utilisateur final (EULA) qui précise la propriété des données ainsi que les limites d'utilisation.

LE PRÉSENT ACCORD DE PRÊT RADARSAT-2 SOAR-E (« l'Accord ») entre en vigueur le (« date d'entrée en vigueur »)

ENTRE :

AGENCE SPATIALE CANADIENNE (ASC)
6767, route de l'Aéroport
Longueuil (Québec) Canada J3Y 8Y9

(le « Promoteur »)

ET :

[ ]

(le « Titulaire de licence »)

ATTENDU QUE :

1. Le Programme de recherche sur les applications scientifiques et opérationnelles de RADARSAT-2 (le « Programme SOAR ») est une collaboration entre MDA Geospatial Services Inc. (« MDA GSI ») à titre de distributeur exclusif de l'imagerie produite par RADARSAT-2 et le Promoteur. Le Programme mise sur la possibilité d'analyser et d'exploiter les capacités accrues du satellite RADARSAT-2;
2. En septembre 2008, le Promoteur a lancé un Avis d'offre de participation (« Demande de proposition ») intitulé Initiative SOAR - Éducation (SOAR-E) dans le cadre du Programme SOAR, dans lequel il invitait les chercheurs d'une université ou d'établissement d'enseignement postsecondaire canadien à présenter des propositions d'élaboration de techniques ou de démonstration de techniques dans lesquelles RADARSAT-2, isolément ou de pair avec d'autres sources de données, fournit des renseignements utiles à la création d'applications, et encourage l'utilisation de la télédétection par radar à synthèse d'ouverture (RSO) auprès des étudiants inscrits aux études supérieures (« Projet SOAR-E »);
3. Le Titulaire de licence est une université ou un établissement d'enseignement postsecondaire canadien dûment constitué et actif dans le domaine de la recherche et développement qui a proposé au Promoteur un projet de nature non opérationnelle et non commerciale par suite de la demande de proposition et retenu pour participer au Projet SOAR-E;
4. Le Titulaire de licence désire obtenir du Promoteur un prêt des produits décrits à l'annexe 1 aux présentes, sans frais, afin de participer au Projet SOAR-E, et le Promoteur souhaite accorder ce prêt au Titulaire de licence aux conditions établies dans le présent Accord.

EN CONSÉQUENCE, LE PRÉSENT ACCORD ATTESTE QUE, au vu des engagements et des promesses réciproques souscrits dans le présent accord et pour bonnes et valables considérations dont l'existence et la suffisance sont par les présentes reconnues par chacune d'elles, les parties conviennent de ce qui suit :

1. Interprétation

Dans la présente entente, les mots et les expressions se définissent comme suit :

• « EULA » désigne l'accord de licence d'un seul utilisateur de RADARSAT-2; il régit l'utilisation des produits (dans l'annexe 2 du présent accord).
• « Propriété intellectuelle » s'entend des inventions, des secrets commerciaux, du savoir-faire, des technologies, des brevets, des demandes de brevets, des droits d'auteur, des enregistrements de droits d'auteur et des demandes de droits d'auteur, mais non des marques de commerce, des noms commerciaux et des autres identifiants commerciaux.
• « Législation » désigne la Politique sur les données du gouvernement du Canada, la Loi sur les systèmes de télédétection spatiale et le Règlement sur les systèmes de télédétection spatiale ou tout autre texte législatif, loi, balise législative, traité, règlement, directive sur l'objet du Projet SOAR, dans leur version à jour.
• « Produits » désigne toutes les données d'imagerie radar à synthèse d'ouverture reçues du satellite RADARSAT-2 et traitées de façon à inclure des renseignements, notamment : géolocalisation, corrections géométriques et multivisée, et livrées sur tout support, ainsi que les écrits connexes; et telles que définies dans l'annexe 1 du présent accord.
• « Produits à valeur ajoutée » ou « PVA » signifie tous les produits qui (a) sont des données SLC (telles qu'elles sont définies dans l'EULA) traitées en utilisant des techniques de traitement interférométriques, telles que les interférogrammes, les produits obtenus par détection cohérente des changements ou les modèles numériques d'altitude par interférométrie; ou (b) qui incluent un apport significatif d'autres informations externes, ou qui ont subi des améliorations majeures, mais qui ne conservent aucun pixel des données SLC originelles, des produits de données ou des produits dérivés d'images (suivant la définition que l'EULA donne à ces termes). Les produits à valeur ajoutée ne contiennent ni ne conservent les informations relatives à la phase.

2. Propriété et droits de propriété intellectuelle

1. Les Parties reconnaissent et conviennent que MacDonald, Dettwiler and Associates Ltd. (« MDA ») ou ses sociétés affiliées, notamment MDA GSI, détiennent et continueront de détenir tous les droits, titres et intérêts relatifs à la propriété intellectuelle qui répondent à la définition de produits et produits dérivés d'images (tels qu'ils sont définis dans l'EULA) ou qui y sont liés. Tous les produits doivent porter la mention obligatoire sur les droits d'auteur et l'énoncé de crédit tels qu'ils apparaissent dans la section 6.2.
2. Le Titulaire de licence détiendra les droits, titres et intérêts relatifs aux PVA ainsi que la propriété intellectuelle résultant de la participation au Projet SOAR et qu'il a créés conformément aux conditions du présent accord.
3. Toute image de RADARSAT-2 que le Promoteur ou le Titulaire de licence utilise dans des présentations, des publications ou des rapports doit aussi porter la mention obligatoire sur les droits d'auteur et l'énoncé de crédit tels qu'ils apparaissent dans la section 6.2.

3. Utilisation du produit

Le Titulaire de licence jouira d'un droit limité, non exclusif, incessible et libre de redevances ou de droits pour consulter et utiliser les Produits, selon les quantités déterminées et approuvées par le Promoteur conformément aux conditions du Projet SOAR, à des fins qui se limitent strictement à la recherche et développement des Produits et à leur transformation en PVA, et à de nouvelles applications du Projet SOAR (à « Fins limitées »). Le droit de consultation et d'utilisation des produits est conditionnel à ce que le Titulaire de licence :

1. utilise ou fait utiliser les produits exclusivement aux fins prévues, qui excluent explicitement toute fin opérationnelle ou commerciale;
2. veille à l'observation rigoureuse des conditions du présent accord;
3. veille à l'observation rigoureuse des conditions de l'EULA.

4. Procédure de commande

Pour plus de détails sur la façon de commander des Produits, veuillez communiquer avec :

Bureau de coordination du SOAR
Agence spatiale canadienne
6767, route de l'Aéroport
Saint-Hubert (Québec) J3Y 8Y9
Téléphone : 450-926-6749
Télécopieur: 450-926-4613
Adresse électronique : soar-e@asc-csa.gc.ca

5. Confidentialité

5.1 Sous réserve de la Loi sur l'accès à l'information (L.R.C. 1985, ch. A-1) et ses modifications, les parties reconnaissent que les Produits et toute information de nature confidentielle et exclusive de l'une ou l'autre des parties ou de leurs tiers Titulaire de licences divulguée dans le cadre du Projet SOAR, notamment tous les renseignements relatifs à des intérêts techniques, scientifiques et commerciaux qui, de façon générale, ne sont pas accessibles à des tiers, sont des renseignements confidentiels (« renseignements confidentiels »). Les renseignements confidentiels transmis par la partie divulgatrice et la partie réceptrice aux termes du présent accord et du Projet SOAR ne doivent être utilisés et divulgués qu'aux fins de l'exercice des droits ou de l'exécution des obligations prévues aux présentes et du Projet SOAR et ne doivent pas être divulgués, copiés ni transmis à des tiers, sauf aux personnes employées ou embauchées par la partie réceptrice qui ont besoin d'en prendre connaissance, sont informées de la nature confidentielle des produits et ont été liées au préalable au respect d'obligations en matière de confidentialité non moins restrictives que celles exposées aux présentes, sans le consentement écrit préalable de la partie divulgatrice; pourvu que cet engagement ne s'applique pas (i) aux renseignements qui sont déjà ou deviennent du domaine public (autrement que par le manquement d'un tiers aux conditions du présent accord); (ii) aux renseignements dont la partie réceptrice peut prouver qu'elle en a légalement pris connaissance par une source indépendante de la partie divulgatrice non assujettie à une obligation de non-divulgation; (iii) aux divulgations prévues par une loi ou un décret judiciaire ou exigées aux termes d'une ordonnance valide d'une cour, d'un tribunal ou d'un organisme de réglementation visant la partie réceptrice; (iv) aux renseignements dont la partie réceptrice avait déjà connaissance avant leur divulgation par la partie divulgatrice, comme en fait foi une preuve écrite pertinente; et (v) aux renseignements créés de façon indépendante par la partie réceptrice sans mention des renseignements confidentiels provenant de la partie divulgatrice. Le Titulaire de licence reconnaît que les Produits sont des biens précieux et uniques du Promoteur ou de ses tiers Titulaire de licences et s'engage à prendre les mesures nécessaires pour satisfaire aux obligations que lui confèrent les présentes, en donnant des instructions ou en concluant des ententes, ou par d'autres moyens, avec des personnes ou des organisations autorisées à consulter lesdits Produits, y compris en prenant des mesures de sécurité convenables pour empêcher leur divulgation illégale.

5.2 Si une partie réceptrice compte publier ou divulguer autrement des renseignements confidentiels de la partie divulgatrice visés en 5.1 (iii) ci-dessus, elle doit prendre des mesures raisonnables pour donner à la partie divulgatrice un préavis suffisant afin de lui permettre de contester une telle demande, exigence ou ordonnance.

6. Publication

6.1 Obligation de publier. Sous réserve de la section 5, le Titulaire de licence doit :

1. Publier les résultats de ses recherches et de sa participation au Projet SOAR dans des publications techniques ou scientifiques et reconnaître convenablement la contribution du Projet SOAR, notamment en incluant une description de la contribution et des avantages des Produits à l'égard du soutien qu'ils apportent aux applications ou aux PVA;
2. Soumettre des rapports d'étape périodiques au Promoteur sur l'atteinte des principaux jalons, à la demande de celui-ci;
3. Fournir au Promoteur et à MDA GSI des versions préliminaires des publications, des communications publiques et des articles proposés, avant leur publication - pour qu'ils puissent vérifier que ceux-ci ne renferment aucune observation erronée ou inappropriée;
4. Soumettre les résultats et les méthodes utilisées par le Titulaire de licence au cours du Projet SOAR en temps opportun et à la demande du Promoteur, et accorder au Promoteur et à MDA GSI le droit d'utiliser ces renseignements à des fins exclusivement promotionnelles;
5. Assister aux ateliers ou aux colloques du Projet SOAR afin de présenter ces résultats;
6. Tenir le Promoteur au courant des recherches exécutées et lui transmettre dans les meilleurs délais des exemplaires des résultats publiés.

6.2 Droits d'auteur. Peu importe la forme dans laquelle les produits sont reproduits, ils doivent tous porter la mention obligatoire sur les droits d'auteur et l'énoncé de crédit ci-dessous :

Données et produits de RADARSAT-2 © MacDonald, Dettwiler and Associates Ltd. (année d'acquisition) – Tous droits réservés. RADARSAT est une marque de commerce officielle de l'Agence spatiale canadienne.

Toutes les images de RADARSAT-2 utilisées dans des présentations, des publications ou des rapports doivent aussi porter la mention obligatoire sur les droits d'auteur et l'énoncé de crédit.

6.3 Utilisation de marques de commerce et de la marque officielle

1. Aucune disposition du présent accord ne confère à l'une des parties un droit de propriété à l'égard des marques de commerce, noms commerciaux ou autres identifiants commerciaux de l'autre partie, qu'ils soient enregistrés ou non (« marques ») ni le droit d'utiliser les marques de l'autre partie sans obtenir au préalable son autorisation écrite, et ce, seulement si elle respecte rigoureusement les lignes directrices de l'autre partie à l'égard de l'usage de sa marque commerciale. Le Titulaire de licence s'engage de plus à ne pas enregistrer, directement ou indirectement, des marques identiques ou similaires au point de prêter à confusion aux marques de MDA GSI ou de MDA, ou qui en constituent des traductions.
2. Le Titulaire de licence reconnaît que RADARSAT est une marque officielle du Promoteur en tant qu'autorité publique du gouvernement du Canada (la « marque officielle ») et qu'à ce titre, des restrictions s'appliquent à son utilisation aux termes du paragraphe 9(1) de la Loi sur les marques de commerce, L.R.C. 1985, ch. T-13. Le Promoteur accorde par les présentes au Titulaire de licence une licence accessoire limitée révocable relative à l'utilisation de la marque officielle, exclusivement pendant la durée du présent accord et exclusivement à l'égard de l'objet restreint exposé dans la section 3.

7. Durée et résiliation

7.1 Durée. Le présent Accord entre en vigueur à la date d'entrée en vigueur et le demeure pour une période de 5 (cinq) années, à moins qu'il soit résilié plus tôt conformément aux dispositions du présent Accord.

7.2 Résiliation motivée. Le présent Accord sera résilié sur-le-champ et sans autre préavis du Promoteur : (i) si le Licencié ne respecte pas ou n'accepte pas de respecter l'une quelconque des dispositions du présent Accord ou ne participe plus au Projet SOAR; (ii) si le Licencié devient insolvable ou failli, fait une cession générale au profit de ses créanciers ou dépose une demande ou une requête visant à se placer sous la protection d'une loi sur les arrangements avec les créanciers; (iii) si le Licencié adopte une résolution prévoyant sa liquidation; (iv) à la fin du Projet SOAR; (v) par suite d'une panne partielle ou complète du satellite RADARSAT-2; (vi) en cas de modification importante des priorités, du financement ou de la réglementation de l'État; ou (vii) si le Promoteur met fin à une partie ou à la totalité du Projet SOAR.

7.3 Résiliation pour des raisons de commodité. En tout temps, le Promoteur peut résilier le présent Accord à sa seule discrétion en donnant un préavis écrit de trente (30) jours au Licencié sans devoir l'indemniser de dommages, soient-ils directs, consécutifs, indirects, spéciaux, punitifs ou accessoires, ni de pertes de profits, soient-elles prévisibles ou imprévisibles, conformément à la section 8.

7.4 Obligations à la résiliation. À l'expiration ou à la résiliation du présent Accord, peu importe la raison, le Licencié doit :

1. sous réserve de l'achèvement de la recherche aux termes de la section 6.1, remettre sur-le-champ les Produits au Promoteur ou à MDA GSI et détruire toutes les copies des Produits en sa possession, notamment les copies d'écrits connexes, les copies modifiées des Produits ainsi que leur traduction ou compilation, en plus d'effacer les Produits de ses systèmes ou serveurs informatiques, et de fournir au Promoteur une attestation écrite de l'exécution de ces mesures.

Nonobstant toute disposition contraire dans les présentes, si le présent Accord est résilié en application de la section 7.2, le Licencié doit soit (i) acheter les Produits au prix fixé dans le commerce ou, aux termes de la section 7.4(a), (ii) remettre au Promoteur ou détruire tous les Produits et documents connexes.

8. Limitation de responsabilité

Le Promoteur n'est en aucun cas responsable de dommages, soient-ils directs, consécutifs, indirects, spéciaux, punitifs ou accessoires, ni de pertes de profits, soient-elles prévisibles ou imprévisibles, liés à la Politique sur les données du gouvernement du Canada ou à des réclamations présentées par le Titulaire de licence, ses partenaires ou ses utilisateurs finaux (notamment les réclamations pour perte de Produit, interruption de l'utilisation ou de la disponibilité de Produits, à l'arrêt d'autres travaux ou à la baisse de valeur d'autres biens), qui sont attribuables au manquement à une garantie, expresse ou tacite, ou à une demande de réparation, une rupture de contrat, une déclaration trompeuse, à la négligence, à la responsabilité objective, délictuelle ou autre, sans égard à la question de savoir si une réparation limitée est réputée ne pas avoir atteint son but essentiel.

Le Promoteur ne garantit d'aucune façon l'adaptabilité du Produit à une application donnée. Le Promoteur ne garantit pas que (i) les Produits satisferont aux exigences du Titulaire de licence ou de ses partenaires ou utilisateurs finaux; (ii) que le Produit fonctionnera dans des combinaisons sélectionnées par le Titulaire de licence ou ses partenaires ou utilisateurs finaux; et (iii) que l'utilisation des Produits pourra se faire sans interruption. Le Promoteur fournit les Produits « tels quels », sans garantie explicite ou implicite. Toutes les garanties, représentations ou indemnités résultant d'une loi, d'une coutume, d'une déclaration orale ou écrite antérieure du Promoteur ou autre (notamment les garanties de qualité implicite ou marchande ou de l'utilité des Produits aux fins d'un usage particulier ou de non-violation de droits) sont par les présentes supplantées, exclues ou niées.

Le Titulaire de licence s'engage par la présente, sur demande formulée au moyen d'un Avis du Promoteur, à défendre et tenir indemnes en tout temps le Promoteur, ses sociétés affiliées et leurs administrateurs, cadres supérieurs et employés respectifs (collectivement, les « personnes indemnisées ») à l'égard de toute réclamation de tiers, y compris les frais et débours juridiques raisonnables, contre les personnes indemnisées ou les mettant en cause ou dont les personnes indemnisées peuvent devenir l'objet en application d'une loi, en common law ou d'un principe de droit, peu importe que la réclamation découle d'actes, d'omissions et d'obligations prévues aux présentes (« réclamations »), qu'elle y soit liée, ou qu'elle soit causée par les facteurs susmentionnés ou qu'elle y soit attribuable, notamment les réclamations découlant de l'inexécution par le Titulaire de licence des conditions du présent accord et de dispositions législatives. Nonobstant ce qui précède, le Titulaire de licence ne sera nullement tenu d'indemniser les personnes indemnisées à l'égard de toute réclamation découlant : (A) d'une allégation selon laquelle les Produits violent le droit de propriété intellectuelle d'un tiers, sauf dans la mesure où cette violation découle (i) d'une correction ou d'une modification des Produits non apportée par le Promoteur ou (ii) du produit d'un tiers, seul ou en combinaison avec les Produits; et (B) la négligence grave ou la faute délibérée du Promoteur.

9. Lois applicables

Les lois en vigueur dans la province de Québec, Canada, régissent le présent accord, et les tribunaux de cette province ont compétence exclusive pour entendre les affaires découlant du présent accord d'octroi de licence. Les parties excluent expressément l'application de la Convention des Nations Unies relative aux contrats de ventes internationales de marchandises et les lois de mise en œuvre de ladite convention.

10. Obligation

Le Titulaire de licence ne peut céder, déléguer, vendre, distribuer, promettre ou transférer de quelque manière que ce soit le Produit, le présent accord ou tout droit ou obligation qui y est rattaché à toute personne ou entité, ou transférer le permis à un tiers, sans avoir obtenu au préalable le consentement écrit du Promoteur, sauf suivant les conditions explicitement prévues dans le présent Accord.

11. Personne-ressource

Les coordonnées des personnes-ressources de chaque partie sont fournies ci-dessous.

12. Accord complet et préséance

Le présent document, de pair avec l'EULA, constitue l'accord conclu entre les parties concernant l'objet de l'accord et remplace tous les documents antérieurs. Il n'y a aucune autre condition, obligation, convention, représentation ou déclaration, qu'elle soit verbale ou écrite, explicite ou implicite, que celle exposée dans les présentes. Aucune révision ou modification du présent Accord ou renonciation à l'une de ses conditions ne sera réputée valide à moins qu'elle soit faite par écrit et signée par les deux parties. En cas de conflit entre les conditions de l'EULA et celles du présent accord, ces dernières prévaudront.

13. Survie

Les obligations énoncées dans les sections 2, 5, 7.4 et 8 survivent à la résiliation ou à l'expiration du présent Accord.

EN FOI DE QUOI, les parties aux présentes ont signé le présent Accord qui prend effet à la date d'entrée en vigueur.

Signé pour le Promoteur
Par (signature) :
Nom : Stéphane Chalifoux
Titre : Coordonnateur SOAR
Date :

Signé pour le Titulaire de licence
Par (signature) :
Nom :
Titre :
Date :

IMPORTANT : Le Titulaire de licence doit parapher TOUTES les pages (coin inférieur droit) afin de confirmer qu'il ou elle les a lues.

ANNEXE 1 - LISTE DES PRODUITS DE RADARSAT-2

IMPORTANT : Selon le plan établi, les acquisitions des produits de RADARSAT-2 dans le cadre du Projet SOAR ont une priorité plus faible que les demandes commerciales et opérationnelles. En cas de demande d'un nouveau plan d'acquisition OU d'une priorité plus élevée, seul le Promoteur peut approuver et soumettre la demande au Bureau de commande de RADARSAT à l'ASC. Toutes les communications adressées au Bureau de commande de RADARSAT-2 doivent passer par le bureau de coordination du Projet SOAR. Tous les efforts raisonnables sont faits pour fournir les Produits, sans garantie de livraison ni de disponibilité. Les partenaires ne sont pas autorisés à davantage partager, distribuer, communiquer, donner les produits qu'ils reçoivent dans le cadre de ce projet SOAR-Éducation. Les produits et des données de RADARSAT-2 ne peuvent pas être postés sur tout site Web accessible à tous autres utilisateurs que ceux énumérés dans cet accord de prêt RADARSAT-2.

Les Produits ci-dessous sont fournis au Titulaire de licence aux termes du présent accord.

Quantité : La proposition est acceptée pour un prêt maximum de (à déterminer) Produits de RADARSAT-2
Images demandées :
Date de fin d'acquisition de données :
Zone d'intérêt géographique :

Les données peuvent être transmises à :
Adresse électronique
Prénom
Nom
Poste
Organisation
Type d'organisation
Adresse
Ville
Code postal
Pays
Province, territoire, État ou comté
Numéro de téléphone

Adresse électronique
Prénom
Nom
Poste
Organisation
Type d'organisation
Adresse
Ville
Code postal
Pays
Province, territoire, État ou comté
Numéro de téléphone

ANNEXE 2 – Accord de licence d'utilisation de RADARSAT-2 limitée à un seul utilisateur

L'accord de licence d'utilisation de RADARSAT-2 limitée à un seul utilisateur (« EULA ») est annexé ci-dessous et sujet à changement. Une version à jour de l'EULA est accessible en ligne à l'adresse http://mdacorporation.com/docs/default-source/licence-agreements/geospatial-services/single_user_french.pdf?sfvrsn=8 et peut être modifiée par MDA GSI de temps à autre. Le document renferme les conditions auxquelles le Titulaire de licence doit se conformer pour utiliser les Produits.

Annexe D : Critères d'évaluation

1. Avantages pour le Canada

Pondération : 15 %

Description: Ce critère évalue comment les travaux de recherche contribueront à des domaines d'importance pour le Canada et à l'atteinte des priorités de l'ASC en OT touchant l'environnement, la sécurité, la politique étrangère, ainsi que la gestion des ressources et de l'utilisation du sol.

• La proposition décrit-elle bien le domaine de recherche et indique-t-elle comment elle contribue à l'atteinte d'une ou de plusieurs des priorités susmentionnées?
• Le projet contribue-t-il au développement de nouvelles techniques/méthodes susceptibles d'avoir une incidence à long terme?

Échelle de cotation

2. Résultats

Pondération : 30 %

Description: Ce critère évalue la mesure dans laquelle la proposition contribue au perfectionnement du PHQ. Il évalue également la formation et l'environnement de mentorat, la participation du PHQ à la recherche et l'efficacité du transfert de connaissances et de compétences entre les formateurs et le PHQ.

Échelle de cotation

3. Faisabilité

Pondération : 30 %

Description: Ce critère évalue la mesure dans laquelle les objectifs en matière de recherche sont clairement décrits, et il évalue l'efficacité de la méthode proposée pour leur atteinte. La méthode technique démontre que les lots de travaux et leur séquence sont bien étayés, cohérents et réalisables. Cette section doit présenter un plan précisant les données RADARSAT-2 nécessaires au projet (nombre d'images requises, mode de faisceau, type de produit (SLC, SGF, SGX)).

Échelle de cotation

4. Ressources

Pondération : 15 %

Description: Ce critère évalue la capacité des membres de l'équipe (qualifications et expérience) sur les plans technique et de la gestion à atteindre les objectifs visés par le projet. Cette partie de la proposition devrait comprendre une description du rôle de chacun des membres de l'équipe proposée ainsi que les responsabilités de ces derniers dans le cadre du projet. Les curriculum vitae devraient être présentés en annexe.

Ce critère évalue également si le plan de gestion est complet et suffisamment efficace pour mener le projet à terme.

• Le gestionnaire du projet est-il identifié?
• Une structure de répartition des travaux (SRT) est-elle comprise?
• La proposition comprend-elle un calendrier de projet indiquant les jalons, dont la réunion de lancement, les rapports annuels et le rapport définitif?
• La proposition comprend-elle une matrice d'affectation des responsabilités (MAR) indiquant le niveau d'efforts (en jours) pour chaque membre de l'équipe?

Échelle de cotation

5. Risques et mesures d'atténuation

Pondération : 10 %

Description: Ce critère évalue les principaux risques associés au projet ainsi que les stratégies pour les atténuer (risques programmatiques, techniques et de gestion).

• La proposition cerne-t-elle les secteurs de risque?
• Propose-t-elle des mesures d'atténuation?

Échelle de cotation