R-D visant l'intégration de données multisatellitaires en observation de la Terre - PDAOT

Avis d'offre de participation

Date de publication : 25 septembre 2017

Date limite de la proposition : 3 novembre 2017

1. Introduction

Le présent avis d'offres de participation (AOP) respecte les modalités et conditions du Programme global de subventions et contributions (S et C) de l'Agence spatiale canadienne (ASC) à l'appui de la recherche, de la sensibilisation et de l'éducation en sciences et technologies spatiales – volet Recherche.

Les demandeurs sont priés de lire attentivement le présent AOP avant de soumettre leur proposition. Cet AOP a été préparé afin d'aider les demandeurs à présenter leur demande et il précise des éléments clés, dont les critères d'admissibilité obligatoires, les détails concernant les projets admissibles et le processus de sélection. En cas d'écart entre l'AOP et les différents accords de financement qui régissent un projet, ces derniers prévaudront.

Pour s'assurer que l'industrie canadienne demeure à l'avant-scène de la mise au point de technologies spatiales de pointe et pour qu'elle puisse créer des applications lui permettant d'exploiter de nouveaux capteurs d'observation de la Terre et leurs capacités, le Programme de développement d'applications en observation de la Terre lance des AOP afin d'obtenir du financement par le biais du Programme global de S et C à l'appui de la recherche, de la sensibilisation et de l'éducation en sciences et technologies spatiales de l'ASC.

2. Objectifs de l'AOP

Le présent AOP a pour but d'appuyer la recherche et développement (R-D) visant l'intégration de données multisatellitaires en observation de la Terre. On entend ainsi combiner des images RADARSAT avec d'autres types d'images d'observation de la Terre obtenues par satellite, en plus de toute autre forme complémentaire de données, par ex. des mesures in situ, des modèles ou des données de vérification au sol. Cette technique d'acquisition de données exhaustives met en commun les capacités et maximise l'interopérabilité et la synergie des systèmes satellitaires disponibles.

Cet AOP a été lancé en réaction aux nouvelles avancées et tendances de la technologie moderne. On note deux tendances technologiques principales pertinentes pour cet AOP :

1. la prolifération de données d'observation de la Terre, et
2. la multiplication des sources massives de données dans le marché découlant des mégadonnées, de l'infonuagique et des technologies de communication machine-machine.

Ces avancées technologiques présentent des possibilités et des défis majeurs pour le développement, la gestion et les communautés d'utilisateurs.

1. Missions d'observation de la Terre : En août 2016, 374 satellites opérationnels d'observation de la Terre ou de science de la Terre avaient été lancés (selon la base de données de l'Union of Concerned Scientists, cité par www.pixalytics.com) et étaient utilisés par divers utilisateurs pour différentes applications. Afin de se distinguer parmi le nombre croissant de missions, il est nécessaire pour les satellites d'avoir des caractéristiques opérationnelles exceptionnelles et un bassin d'utilisateurs engagés, comme dans le cas du programme RADARSAT du Canada. On constate une hausse de la tendance à intégrer plusieurs sources de données satellitaires pour des applications plus complexes. Par exemple, au cours des dernières années, l'utilisation complémentaire des imageries optique et radar (à synthèse d'ouverture) a été très bénéfique pour plusieurs applications. Il est prévu que cette tendance favorisant plusieurs types de satellites croisse à l'avenir, ce qui présentera des défis uniques et complexes liés au traitement et à l'utilisation de données.
2. Parallèlement aux progrès effectués en matière de missions d'observation de la Terre, on constate un essor d'autres types de données liées aux technologies de communication machine-machine, aux capacités de stockage et de traitement infonuagiques et aux mégadonnées. Une grande partie de la technologie est interconnectée. Dans le cas des applications traditionnelles d'observation de la Terre, on utilise de plus en plus des dispositifs in situ interconnectés avec des satellites donnant des images de la Terre et un éventail de sources de données multivariées. Cette tendance continuera de croître à l'avenir.

Reconnaissant ces tendances et leur impact potentiel sur l'utilisation de données d'observation de la Terre à l'avenir, il est nécessaire d'élaborer des méthodes, des produits et des services novateurs pour s'adapter aux changements constants dans le contexte des applications d'une société fondée sur des technologies modernes.

3. Critères d'admissibilité

3.1 Bénéficiaires admissibles

Les bénéficiaires admissibles pour des contributions en vertu de l'AOP sont :

• les organismes à but lucratif établis et actifs au Canada;
• les organismes à but non lucratif établis et actifs au Canada.

3.2 Projets admissibles

• Activités de développement d'applications

Toutes les phases de développement requises pour un projet donné sont admissibles. Toute ventilation ou combinaison logique de ces phases peut constituer un projet financé. Cependant, il est interdit de morceler un projet jugé complet en plusieurs phases afin d'obtenir une subvention ou une contribution dépassant le maximum prévu. De plus, même si un projet donné n'obtient pas le financement maximal, l'achèvement d'une phase financée ne garantit pas automatiquement le financement des phases subséquentes.

3.3 Lien avec les priorités de l'ASC

Voici les résultats attendus :

Amélioration de la capacité de l'industrie à transformer les données d'observation de la Terre en produits et services utilisables.

Cet AOP appuiera l'objectif du Programme de développement d'applications en observation de la Terre :

• Stimuler et maintenir une industrie canadienne autonome, novatrice et croissante qui est capable de répondre aux besoins des utilisateurs.

Ce résultat englobe à la fois le développement des capacités de l'industrie et l'accroissement de l'utilisation de données d'observation de la Terre par la communauté des utilisateurs finaux.

L'utilisation des données RADARSAT constitue l'objectif global de l'ASC.

3.4 Lien avec les objectifs du Programme de S et C

Pour être admissibles, les projets financés dans le cadre du présent AOP doivent contribuer à l'atteinte de l'objectif suivant :

• appuyer l'acquisition de connaissances scientifiques et la création de technologies pertinentes en regard des priorités de l'ASC.

3.5 Définition de la R-D

Toute activité scientifique et technologique pré-commerciale qui est menée pour résoudre des aspects inconnus concernant la faisabilité d'applications dans le secteur de l'espace. Les activités de R-D fondamentales qui sont financées par le présent AOP doivent être menées à bien au Canada, sauf dans certains cas d'activités exceptionnelles, essentielles au succès du projet.

4. Demandes

4.1 Documentation requise

• Un formulaire de demande original rempli et signé par le représentant dûment autorisé. Ce document comprend également la déclaration sur la confidentialité et le formulaire relatif aux lois sur l'accès à l'information et à la protection des renseignements personnels, signés par le signataire dûment autorisé.
• Une copie électronique du formulaire de demande (identique à la copie imprimée ayant été signée) enregistrée sur un support électronique usuel (une clé USB).
• Une (1) copie papier reliée et une (1) copie électronique (de préférence sur une clé USB) de la proposition. Notez que la copie électronique doit tenir en un seul fichier (Word ou PDF).
• Un exemplaire du ou des documents confirmant le nom légal du demandeur.
• Les lettres des autres bailleurs de fonds confirmant leurs contributions (le cas échéant).
• Les états financiers des deux (2) dernières années et les résultats provisoires les plus récents.
• Pour les organisations établies au Québec, le document complémentaire M-30 dûment rempli et signé par le signataire dûment autorisé.

Il incombe au demandeur de s'assurer que la demande est conforme à toutes les lois fédérales, provinciales ou territoriales et municipales applicables.

Les demandes doivent être postées à l'ASC à l'adresse suivante :

Les propositions doivent parvenir à l'ASC au plus tard le vendredi 3 novembre 2017 à 17 h (HAE).

• Les demandes envoyées par courriel ne seront pas acceptées.
• Les demandes incomplètes ne seront pas examinées.
• Une (1) seule demande par demandeur sera acceptée aux fins d'examen.

Les questions et les réponses relatives au présent AOP seront affichées sur le site Web de l'ASC, dans la section « Foire aux questions » de l'AOP (voir la section 12).

4.2 Normes de service – Demandes complètes

Les demandeurs seront informés par écrit des décisions concernant leur demande. Les propositions retenues seront annoncées sur le site Web de l'ASC. L'ASC a établi les normes de service suivantes en matière de délai de traitement, d'accusés de réception, de décisions relatives au financement et de procédures de paiement.

Accusés de réception : L'objectif de l'ASC est d'accuser réception des propositions dans les deux (2) semaines suivant la réception d'une demande complète.

Décision : L'objectif de l'ASC est de répondre aux propositions dans les douze (12) semaines suivant la date de clôture de l'AOP et d'envoyer pour signature une entente de contribution dans les huit (8) semaines suivant l'approbation officielle de la proposition.

Paiement : L'objectif de l'ASC est d'émettre les paiements au plus tard six (6) semaines après que le demandeur a satisfait aux exigences énoncées dans l'entente de contribution.

Le respect de ces normes de service est une responsabilité partagée. Le demandeur doit soumettre tous les documents requis en temps opportun. Les normes de service peuvent varier selon l'AOP.

5. Évaluation

Seules les demandes qui incluent tous les documents énumérés dans la section 4.1 et qui répondent aux critères d'admissibilité définis dans la section 5.1 seront évaluées.

Les propositions seront évaluées en fonction de critères cotés. Celles qui obtiendront le pointage le plus élevé se verront accorder du financement. On estime que dix à quinze projets seront financés dans le cadre du présent AOP.

5.1 Critères d'admissibilité

• Le demandeur est admissible au sens de la section 3.1;
• Le projet proposé est admissible, au sens des sections 3.2, 3.3 et 3.4;
• La demande est conforme à la définition de R-D fondamentale de la section 3.5;
• La proposition respecte les dispositions du Programme de S et C relativement au financement (section 6.1).

5.2 Critères d'évaluation

Les demandes seront évaluées en fonction des critères ci-après :

Faisabilité du projet

• Clarté des objectifs et de la description du projet
• Méthodologie
• Plan de données

Ressources

• Expérience et capacités pertinentes
• Plan de gestion

Risques et mesures d'atténuation des risques

• Identification des principaux risques associés au projet et proposition de stratégies d'atténuation (risques techniques, financiers et de gestion)

Résultats

• Une industrie canadienne qui intègre les technologies RADARSAT à d'autres technologies satellitaires
• Une démonstration pour illustrer que l'intégration de données multisatellitaires en observation de la Terre accroît l'efficacité des solutions d'observation de la Terre (produits, services et processus)
• Optimisation des données de missions appuyées par l'ASC

Avantages pour le Canada

• Avancement du savoir-faire et des capacités industrielles du Canada en ce qui a trait à l'utilisation des données d'observation de la Terre et à leur application
• Accroissement de l'utilisation des solutions spatiales
• Amélioration de la capacité à satisfaire aux besoins nationaux dans le domaine spatial, et accroissement de la compétitivité à l'échelle mondiale.

Les propositions seront notées conformément à ce qui suit :

Le pointage de la proposition de chaque critère d'évaluation sera déterminé à l'aide d'une échelle de 1 à 8 points, 8 étant la note maximale :

• 1 ou 2 points (niveau A)
• 3 ou 4 points (niveau B)
• 5 ou 6 points (niveau C)
• 7 ou 8 points (niveau D)

À titre d'exemple, la cote maximale pour le critère « ressources », excluant le facteur de pondération, est de 8 points. Si la proposition obtient un « 6 » à ce critère lors de l'évaluation, la note finale attribuée pour ce critère sera alors de

6 × 2,5 (facteur de pondération) = 15,0 points (pointage)

La note attribuée à tout critère d'évaluation coté qui n'est pas traité dans la proposition sera de zéro, et la proposition sera rejetée. La note minimale globale s'élève à 60/100.

Faisabilité du projet

Description : Ce critère évalue la mesure dans laquelle les objectifs en matière de recherche sont clairement décrits, et il évalue l'efficacité de la méthode proposée pour leur atteinte. La méthode technique démontre que les lots de travaux, leur séquence et le plan d'acquisition des données sont bien étayés, cohérents et réalisables.

Les données devraient être choisies de manière à démontrer hors de tout doute la faisabilité, le rendement et le succès du projet. Le plan d'utilisation des données doit contenir une description de toutes les données d'observation de la Terre qui seront utilisées dans le cadre du projet, incluant les zones d'intérêts, les dates et le volume de données, tout autre type d'images ou de données complémentaires, et indiquer si ces données ont déjà été acquises ou si elles doivent être obtenues au cours du projet.

Échelle de cotation

D

La proposition décrit des objectifs clairs et réalistes. La méthode proposée pour la réalisation des activités de recherche témoigne d'une approche solide et méthodique pour la réalisation des travaux et l'atteinte des objectifs. Un plan exemplaire d'utilisation des données est fourni.

C

La proposition décrit des objectifs précis en matière de recherche, et ces derniers semblent être réalistes. La méthode proposée pour la réalisation des activités de recherche témoigne d'une bonne approche pour la réalisation des travaux et l'atteinte des objectifs. Toutefois, son efficacité en ce qui concerne l'atteinte des objectifs techniques du projet n'est pas suffisamment étayée. Un bon plan d'utilisation de données est fourni.

B

La proposition décrit des objectifs de recherche précis qui ne sont peut-être pas réalistes. La méthode proposée pour la réalisation des activités de recherche témoigne d'une approche adéquate pour la réalisation des travaux et l'atteinte des objectifs. Son efficacité en ce qui concerne l'atteinte des objectifs techniques du projet est peu étayée. Un plan passable d'utilisation des données est inclus.

A

La proposition ne décrit pas clairement les objectifs de l'étude en matière de recherche. La méthode proposée pour la réalisation des activités de recherche est inappropriée ou elle n'est pas adéquatement élaborée. Le plan d'utilisation de données est faible et pas assez détaillé.

Ressources

Description : Ce critère évalue la capacité des membres de l'équipe (qualifications et expérience) sur les plans techniques et de la gestion à atteindre les objectifs du projet. Cette partie de la proposition devrait comprendre une description du rôle de chacun des membres de l'équipe proposée ainsi que les responsabilités de ces derniers dans le cadre du projet. Les curriculum vitae devraient être présentés en annexe.

Ce critère évalue également si le plan de gestion est complet et suffisamment efficace pour mener le projet à terme.

Échelle de cotation

D

L'équipe de projet proposée possède une vaste expérience dans les technologies ou applications pertinentes. Les rôles et les responsabilités de chacun des membres de l'équipe sont bien définis. La proposition contient un plan de gestion cohérent et détaillé qui permettra l'exécution efficace du projet.

C

L'équipe de projet proposée a travaillé activement avec les technologies et les applications pertinentes. Les rôles et les responsabilités de chacun des membres de l'équipe sont définis. La proposition contient un plan de gestion crédible, mais la capacité de ces derniers à assurer l'exécution efficace du projet pourrait être limitée.

B

L'équipe de projet proposée possède une certaine expérience avec les technologies et les applications pertinentes. La proposition comprend une liste des membres de l'équipe, mais leurs rôles et leurs responsabilités sont vaguement définis. La proposition contient un plan de gestion passable, et la capacité de ce dernier à assurer l'exécution efficace du projet laisse planer des doutes.

A

L'équipe de projet proposée ne possède pas d'expérience ou une expérience limitée avec les technologies et les applications pertinentes. La proposition présente les membres de l'équipe, mais elle ne décrit pas leurs rôles ni leurs responsabilités. La proposition contient un plan de gestion faible, et ce dernier ne permettra pas l'exécution efficace du projet.

Risques et mesures d'atténuation des risques

Description : Ce critère évalue tout problème (technique, financier ou de gestion) grave qui est susceptible de mettre en péril le projet. Une stratégie d'atténuation devrait accompagner l'évaluation des risques associés au projet.

Échelle de cotation

D

La proposition présente clairement les risques susceptibles de nuire à la réalisation du projet dans les délais et les limites budgétaires impartis. Les risques sont évalués à la lumière de leur incidence et de leur probabilité, et de solides mesures d'atténuation sont proposées.

C

La proposition présente certains des risques susceptibles de nuire à la réalisation du projet dans les délais et les limites budgétaires impartis. Les risques sont évalués à la lumière de leur incidence et de leur probabilité. Des mesures d'atténuation sont proposées, mais celles-ci sont d'ordre général.

B

La proposition présente certains des risques susceptibles de nuire à la réalisation du projet dans les délais et les limites budgétaires impartis, mais elle ne les aborde pas de façon adéquate. Les mesures d'atténuation proposées sont faibles.

A

La proposition n'aborde pas clairement la question des risques susceptibles de nuire à la réalisation du projet dans les délais et les limites budgétaires impartis. Les mesures d'atténuation proposées sont inadéquates ou inexistantes.

Résultats

Description : Ce critère évalue la solution pour l'observation de la Terre proposée pour l'intégration des données RADARSAT aux données d'autres satellites. Cette section de la proposition peut également inclure d'autres types de données complémentaires. Ce critère évalue également dans quelle mesure, le cas échéant, l'intégration des données satellitaires permettra d'améliorer les nouveaux processus, produits ou services d'observation de la Terre et débouchera sur l'amélioration des meilleures pratiques actuelles.

Échelle de cotation

D

La proposition fournit une excellente description de la solution pour l'observation de la Terre intégrant les données de RADARSAT à celles d'autres satellites, et possiblement à d'autres types de données complémentaires. La proposition montre clairement comment la recherche débouchera sur la création de processus, produits et services d'observation de la Terre améliorés, et sur l'amélioration des meilleures pratiques actuelles grâce à l'intégration de données multisatellitaires.

C

La proposition fournit une bonne description de la solution pour l'observation de la Terre intégrant les données de RADARSAT à celles d'autres satellites, et possiblement à d'autres types de données complémentaires. La proposition montre, de façon générale, comment la recherche débouchera sur la création de meilleurs processus, produits et services d'observation de la Terre, et sur l'amélioration des meilleures pratiques actuelles grâce à l'intégration de données multisatellitaires.

B

La proposition fournit une description médiocre de la solution pour l'observation de la Terre intégrant les données de RADARSAT à celles d'autres satellites, et possiblement à d'autres types de données complémentaires. La proposition mentionne que la recherche débouchera sur la création de processus, produits et services d'observation de la Terre améliorés, et sur l'amélioration des meilleures pratiques actuelles grâce à l'intégration de données multisatellitaires, mais sans préciser comment.

A

La proposition fournit une description déficiente de la solution pour l'observation de la Terre intégrant les données de RADARSAT à celles d'autres satellites, et possiblement à d'autres types de données complémentaires. Il n'est pas clair que la recherche débouchera sur la création de processus, produits et services d'observation de la Terre améliorés, et sur l'amélioration des meilleures pratiques actuelles grâce à l'intégration de données multisatellitaires.

Avantages pour le Canada

Description : Ce critère sert à évaluer dans quelle mesure le projet est susceptible d'entraîner un accroissement du savoir-faire et des capacités industrielles en ce qui a trait à l'exploitation et à l'application des données d'observation de la Terre captées par satellites, et à déterminer dans quelle mesure le projet contribuera à stimuler l'utilisation des données d'observation de la Terre captées depuis l'espace. Il vise aussi à évaluer comment le projet permettra d'améliorer la capacité de l'industrie à satisfaire aux besoins nationaux dans le domaine spatial et la capacité de l'industrie à être concurrentielle sur le marché mondial.

Échelle de cotation

D

La proposition indique clairement comment la recherche contribuera au développement de l'expertise de l'organisme relativement à l'utilisation et à la mise en application de données d'observation de la Terre captées par satellite, et comment elle débouchera sur une exploitation accrue des données d'observation de la Terre captées depuis l'espace. La proposition montre aussi comment la solution pour l'observation de la Terre proposée répondra aux besoins nationaux et comment elle améliorera la compétitivité de l'organisme sur la scène mondiale.

C

La proposition montre comment la recherche contribuera au développement de l'expertise de l'organisme relativement à l'utilisation et à la mise en application de données d'observation de la Terre captées par satellite, et comment elle pourrait déboucher sur une exploitation accrue des données d'observation de la Terre captées depuis l'espace. La proposition démontre partiellement comment la solution pour l'observation de la Terre proposée permettra de répondre aux besoins nationaux et d'améliorer la compétitivité de l'organisme sur la scène mondiale.

B

La proposition ne présente qu'une idée générale de comment la recherche contribuera au développement de l'expertise de l'organisme relativement à l'utilisation et à la mise en application de données d'observation de la Terre captées par satellite. Il n'est pas précisé si la solution proposée débouchera sur une utilisation accrue des données d'observation de la Terre. La proposition n'indique pas clairement comment la solution pour l'observation de la Terre proposée permettra de répondre aux besoins nationaux et d'améliorer la compétitivité de l'organisme sur la scène mondiale.

A

La proposition ne fournit pas une idée claire sur la manière dont la recherche contribuera au développement de l'expertise de l'organisme relativement à l'utilisation et à la mise en application de données d'observation de la Terre captées par satellite. Il est peu probable que la solution proposée débouchera sur une utilisation accrue des données d'observation de la Terre. La proposition n'indique pas comment la solution pour l'observation de la Terre proposée pourrait permettre de répondre aux besoins nationaux ou d'améliorer la compétitivité de l'organisme sur la scène mondiale.

5.3 Processus d'évaluation

Seules les demandes qui auront satisfait à l'évaluation d'admissibilité présentée à la section 5.1 seront retenues.

Une fois le respect des critères d'admissibilité confirmé, des évaluateurs examineront les demandes présélectionnées à la lumière des critères énumérés à la section 5.2. Les évaluateurs seront des experts dans le domaine visé par la demande. On pourrait retrouver, parmi ces évaluateurs, des représentants du gouvernement canadien et d'organismes gouvernementaux et non gouvernementaux canadiens ou d'ailleurs. Le cas échéant, un comité d'évaluation pluridisciplinaire sera constitué lorsque des demandes de disciplines différentes seront en concurrence, et ce, afin d'assurer l'uniformité de la note et du classement finaux des propositions.

Avant qu'une décision finale ne soit prise, le gestionnaire de programme de l'ASC responsable du présent AOP pourra demander conseil auprès d'autres organismes, notamment des agences et des organismes fédéraux, provinciaux, territoriaux et municipaux.

6. Financement

6.1 Fonds disponibles et durée du financement

Le montant maximal total du financement octroyé sous forme de contribution pour chaque projet sera de 150 000 $ sur une période maximale de 18 mois.

Le nombre de projets qui seront financés en vertu du présent AOP sera tributaire de la disponibilité des fonds. Chaque bénéficiaire admissible ne peut être financé que pour un (1) projet en vertu du présent AOP.

L'ASC se réserve le droit de refuser toute proposition, ou encore, de réduire le montant des contributions, et ce, à son entière discrétion.

Les propositions approuvées seront admissibles à une aide gouvernementale totale (fédérale, provinciale, territoriale et municipale) représentant jusqu'à 75 % des coûts totaux du projet.

L'ampleur des fonds disponibles, le coût total du projet et les autres sources de financement confirmées (fonds provenant d'intervenants ou du demandeur) sont autant de facteurs qui détermineront l'ampleur du financement qui sera accordé.

Si le projet est retenu, il incombe au demandeur d'indiquer dans sa demande toutes ses sources de financement et de confirmer cette information dans une entente de financement. À l'achèvement d'un projet, le bénéficiaire devra également divulguer toutes ses sources de financement.

6.2 Coûts admissibles

On entend par « coûts admissibles » les dépenses directes associées à la réalisation du projet approuvé et qui doivent être faites pour permettre l'atteinte des résultats visés du projet. Pour que ces coûts soient remboursés, le demandeur devra signer avec l'ASC une entente de financement sous la forme d'une contribution.

Les coûts admissibles à des contributions en vertu du présent AOP sont les suivants :

• les coûts liés à l'acquisition ou à la location d'équipement;
• les coûts des services de consultation;
• les coûts d'acquisition de données;
• les coûts du matériel et des fournitures;
• les frais généraux (administratifs) qui ne devront pas dépasser 15 % des coûts admissibles;
• les coûts des salaires et des avantages sociaux;
• les frais de déplacement.

Les définitions des coûts admissibles se trouvent à l'annexe A.

7. Ententes de financement

7.1 Paiements

L'ASC signera une entente de financement avec chaque demandeur retenu (bénéficiaire). Cette condition doit être respectée pour qu'un paiement relativement au projet approuvé puisse être fait par l'ASC.

Les paiements pour les ententes de contribution seront faits conformément au processus et aux exigences relatives à la production de rapports décrits dans l'entente de financement signé. À partir du moment où l'on indique au demandeur que sa proposition a été retenue, l'ASC ne pourra être tenue responsable de quoi que ce soit tant et aussi longtemps qu'une entente de financement n'aura pas été signée par les deux parties. Seuls les coûts admissibles engagés après la signature de l'entente de financement et indiqués dans cet accord seront remboursés. Les paiements ne seront pas effectués plus d'une fois sur une période de trois mois.

7.2 Vérification

Le bénéficiaire d'une entente de financement doit conserver tous les documents liés au projet financé pendant la durée du projet et pendant six (6) ans après la date à laquelle le projet s'est terminé, au cas où une vérification serait effectuée. Ces documents doivent être disponibles sur demande.

7.3 Conflits d'intérêts

Dans l'entente de financement, le bénéficiaire doit certifier que les anciens fonctionnaires et les anciens titulaires de charge publique qu'ils emploient respectent les dispositions du Code régissant la conduite des titulaires de charge publique en ce qui concerne les conflits d'intérêts et l'après-mandat et du Code de valeurs et d'éthique de la fonction publique, respectivement.

7.4 Organisations au Québec

Un organisme situé au Québec, et dont les activités sont en totalité ou en partie financées par le Gouvernement du Québec, peut être assujetti à la Loi sur le ministère du Conseil exécutif, R.S.Q., chapitre M-30.

Les articles 3.11 et 3.12 de la Loi stipulent que certaines entités ou organisations qui répondent à la définition d'organisme municipal, d'organisme scolaire ou d'organisme public au sein de la Loi doivent obtenir l'autorisation du Secrétariat aux affaires intergouvernementales canadiennes du Québec (SAIC), comme stipulé par la Loi, préalablement à la conclusion de toute entente avec le gouvernement du Canada, ses ministères ou organismes gouvernementaux, ou avec un organisme public fédéral.

En conséquence, toute entité assujettie à la Loi est responsable d'obtenir une telle autorisation, et ce, préalablement à la signature d'une entente de financement avec le gouvernement du Canada.

Les demandeurs du Québec doivent remplir le document complémentaire M-30, le signer et le joindre à leur demande.

8. Données

Le présent AOP porte principalement sur les activités de R-D axées sur l'utilisation d'images RADARSAT de pair avec des images captées par d'autres satellites et d'autres données complémentaires. Il pourrait s'agir de données captées depuis les airs, de données in situ, de modèles ou de données de vérification au sol.

Toutes les soumissions doivent présenter un plan d'utilisation des images dans le cadre du projet proposé. Les données devraient être choisies de manière à démontrer hors de tout doute la faisabilité du projet, le rendement de ce dernier et l'atteinte des objectifs. Le plan d'utilisation des données RADARSAT doit contenir une description de toutes les données qui seront utilisées dans le cadre du projet, incluant les zones d'intérêts, les dates et le volume de données, tout autre type d'images ou de données complémentaires, et indiquer si ces données ont été acquises préalablement ou si elles doivent être acquises au cours du projet. Le plan d'utilisation des données doit expliquer pourquoi ces données seront nécessaires.

Puisque l'AOP est axée sur l'utilisation d'images tirées de l'observation de la Terre à des fins de R-D, l'ASC fournira aux soumissionnaires retenus l'accès à une petite quantité d'images RADARSAT-2 (ou RADARSAT-1, si nécessaire) gratuites. Un grand nombre d'images RADARSAT sont archivées, les soumissionnaires sont invités à tenter à les intégrer à leurs activités proposées.

Les demandeurs devront se conformer aux contrats de licence suivants des utilisateurs finaux :

• Données de RADARSAT-2

Si des images produites dans le cadre d'autres missions d'observation de la Terre depuis l'espace ou des données aéroportées ou encore des données captées in situ sont proposées, il incombera au soumissionnaire d'obtenir les données complémentaires nécessaires à la réalisation de ses activités de recherche et d'inclure les frais afférents dans le budget du projet.

Le plan d'utilisation des données devrait tenir compte des contraintes potentielles liées à l'acquisition de nouvelles données RADARSAT (p. ex. les niveaux de priorité d'acquisition, les conflits d'horaire et le contrat de licence d'utilisation). On devrait noter que les commandes de données effectuées dans le cadre de ces projets de R-D ont une priorité inférieure aux besoins opérationnels du gouvernement du Canada.

Certaines régions du Canada sont particulièrement exposées au risque de conflit d'acquisition relativement à la collecte de données de RADARSAT et les risques découlant de ces conflits de programmation augmentent pour ces régions. Les projets qui s'articulent autour de ces régions ou qui prévoient exploiter des séries temporelles d'images devraient proposer une robuste stratégie d'atténuation (p. ex. des sites de substitution ou des données de rechange ou la réduction du nombre de sites requis, etc.). Les risques liés aux conflits de programmation relativement à l'acquisition de données RADARSAT sont particulièrement élevés pour les régions suivantes :

• la côte Atlantique, notamment toutes les provinces de l'Atlantique et la côte du Labrador;
• la côte de la Colombie-Britannique, y compris toutes les zones situées à l'ouest de la chaîne côtière;
• les Grands Lacs;
• la plupart des zones urbaines du Canada, particulièrement celles situées dans le corridor Ottawa-Montréal;
• le bassin versant du fleuve St-Laurent;
• la rivière Athabasca et les gisements de sables bitumineux du Nord de l'Alberta.
• l'Est et l'Ouest de l'Arctique, la baie d'Hudson et l'océan Arctique.

Les images RADARSAT définies dans le tableau D-1 n'ont pas besoin d'être achetées par le demandeur, et leur coût ne devrait pas être inclus dans le budget du projet. Toutefois, le budget du projet devrait comprendre le coût des autres données complémentaires (indiquées dans le plan d'utilisation des données) que le demandeur devra acquérir pendant le projet.

Le tableau D-1 qui suit donne un aperçu du format qui devrait être utilisé pour les données de RADARSAT. Pour les données produites par d'autres satellites, les données aéroportées ou les données captées in situ, le demandeur devrait fournir un tableau distinct.

9. Rapports

9.1 Rapports d'étape et rapport final

• Rapports d'étape à tous les 6 mois faisant état des activités, des progrès réalisés et des défis qu'il a fallu surmonter.
• Rapport final résumant les activités menées et les résultats du projet.

9.2 Mesure du rendement

L'ASC demandera aux bénéficiaires de présenter des rapports sur certains aspects de leurs projets, notamment :

Renforcement des capacités

• L'équipe de recherche du projet (y compris le personnel hautement qualifié recevant du soutien).

Produits et services

• Nombre d'applications élaborées en observation de la Terre.
• Nombre de scènes de RADARSAT utilisées.

9.3 Publications

L'ASC aimerait recevoir, à titre gracieux, une copie des publications découlant des travaux réalisés et être informée à l'avance des communiqués ou des événements médiatiques d'importance résultant des travaux.

10. Propriété intellectuelle

Tous les droits de propriété intellectuelle découlant de l'exécution du projet par le bénéficiaire reviendront à celui-ci.

11. Énoncé de confidentialité

L'ASC respectera la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels du gouvernement fédéral en ce qui a trait aux demandes reçues. En soumettant des renseignements personnels, le demandeur consent à leur collecte, leur utilisation et leur divulgation conformément à l'Énoncé de confidentialité qui suit et qui explique comment les renseignements sur le demandeur seront traités.

Les mesures nécessaires ont été prises afin de protéger la confidentialité des renseignements fournis par le demandeur. Ces renseignements sont recueillis en vertu du Programme global de S et C de l'ASC à l'appui de la recherche, de la sensibilisation et de l'éducation en sciences et technologies spatiales – volet Recherche, et seront utilisés aux fins d'évaluation et de sélection des propositions. Les renseignements personnels (comme les coordonnées et les renseignements biographiques) inclus dans les propositions rejetées seront conservés dans une banque de renseignements personnels de l'ASC pendant cinq ans, puis détruits (informations personnelles au dossier no ASC PPU045). Les renseignements personnels inclus dans les propositions retenues seront conservés ainsi que les résultats de leurs propositions pour des fins historiques. Ces données sont protégées en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Selon la Loi sur la protection des renseignements personnels, les données liées à une personne et incluses dans la proposition en cours d'évaluation peuvent être consultées par la personne spécifiquement concernée qui a des droits par rapport à ces renseignements. Cette personne peut, sur demande,

1. avoir accès à ses données et
2. corriger des renseignements erronés ou faire ajouter une note.

Les demandeurs doivent prendre note que, pour toutes ententes dépassant 25 000 $, les renseignements concernant l'entente de financement (montant, subvention ou contribution, nom du bénéficiaire et emplacement du projet) seront publiés sur le site Web de l'ASC.

Pour obtenir de plus amples renseignements sur les questions touchant la confidentialité avant l'envoi d'une proposition, veuillez communiquer avec :

12. Foire aux questions (FAQ)

Il appartient au demandeur d'obtenir les précisions nécessaires sur les exigences contenues dans le présent AOP avant de transmettre sa demande. Les demandeurs sont invités à transmettre en tout temps à l'ASC leurs commentaires ou suggestions concernant l'AOP, le programme ou le processus. Les demandeurs peuvent utiliser l'adresse courriel générique ou la boîte de commentaires et de suggestions générique sur le Web.

Pour toute question relative au présent AOP, les demandeurs doivent utiliser l'adresse de courriel générique suivante : lecedessetc-thegandccoe@asc-csa.gc.ca. Les questions et les réponses liées au présent AOP seront affichées sur le site Web de l'ASC dans la rubrique « Foire aux questions » de l'AOP. L'ASC répondra aux questions reçues avant le 20 octobre 2017 à 17 h (HAE).

Annexe A

Définition des coûts admissibles

Les coûts engagés avant la signature d'une entente de contribution ne peuvent être considérés comme des coûts admissibles du projet à titre de contribution de l'ASC ou d'un demandeur.

Acquisition ou location d'équipement :

Comprend l'équipement, y compris les logiciels, loué, acheté ou créé exclusivement pour le projet. Pour être admissible, le matériel doit être identifié dans l'estimation des coûts, correspondre à la portée et aux besoins du projet, et avoir été approuvé par l'ASC. Tout le matériel doit être facturé au projet au prix net, y compris toutes les dépenses faites pour rendre l'équipement opérationnel après déduction de toutes les remises, rabais et autres frais semblables. Ces coûts comprennent les frais d'élimination. La TVP, la TVH et la TPS doivent être exclues.

Services de consultation :

La nature des services dont il faut faire l'acquisition doit être précisée dans les estimations de la proposition. Le montant admissible pour un consultant doit être le montant réel du contrat. L'ASC se réserve le droit d'approuver seulement une partie des frais de consultation soumis.

Le demandeur doit démontrer qu'il a la capacité confirmée (les connaissances, l'expertise et les moyens) de mener à bien le projet et qu'il peut faire appel à des services de consultation uniquement pour des tâches précises et non pour l'ensemble du projet. S'il fait appel à des services de consultation, un plan détaillé des travaux doit indiquer la répartition des tâches et l'entente de propriété intellectuelle doit être fournie. Il faut qu'il soit clair que les avantages profitent au demandeur.

Acquisition des données :

Autres données que les données RADARSAT (qui seront déduites du crédit du gouvernement du Canada).

Frais généraux :

Ne doivent pas dépasser 15 % des coûts admissibles. Ce poste budgétaire englobe les coûts d'affaires qui ne sont pas directement associés à un projet ou à une activité en particulier, mais qui sont nécessaires au fonctionnement général de l'organisation et à la mise en œuvre de ses activités.

Salaires et avantages sociaux :

1. Les salaires comprennent la rémunération versée à tout le personnel qui participe directement au projet, par exemple les ingénieurs, les scientifiques, les technologues, les chercheurs, les gestionnaires de projet, les étudiants et les assistants administratifs. Tous les membres du personnel admissibles doivent être des employés qui figurent dans les listes de paye du bénéficiaire. Les paiements sous forme de parts, d'actions ou d'options d'achat d'actions et autres du même genre ne sont pas admissibles. Le montant facturé doit être la paye brute réelle pour les travaux effectués et il ne doit inclure aucune majoration à des fins de profit, de vente, d'administration ou de financement (les taux de TPSGC ne s'appliquent généralement pas, puisqu'ils comportent un élément de profit).

   Les coûts salariaux admissibles sont la rémunération brute de l'employé (rémunération périodique normale avant retenues). Les taux de rémunération périodique normale sont les taux réguliers de rémunération pour la période excluant les primes versées pour les heures supplémentaires ou pour le travail par quarts. Le taux établi sur la liste de paye ne comprend pas les remboursements ou les avantages tenant lieu de salaire ou de rémunération. Lorsque des taux horaires sont facturés pour le personnel salarié, les taux horaires doivent être égaux à la rémunération périodique (annuelle, mensuelle, hebdomadaire, etc.) divisée par le nombre total d'heures payées au cours de la période, y compris les jours fériés, les congés et les congés de maladie payés.

   Les heures demandées doivent être justifiées par des registres jugés pertinents tels que les feuilles de temps et les registres, et être accessibles aux fins de contrôle au moment de la vérification. Le personnel de gestion est également tenu de tenir des dossiers appropriés relativement au temps consacré au projet.

2. Les avantages sociaux sont définis comme étant une part raisonnable, calculée au prorata, des dépenses associées aux coûts de main-d'œuvre directs, comme la part de l'employeur du Régime de pensions du Canada, le Régime des rentes du Québec et l'assurance-emploi, les avantages sociaux des employés, comme un régime de soins médicaux et des assurances, l'indemnisation des accidentés du travail, les congés de maladie et les congés, plus toute autre dépense liée à la liste de paye qui est payée par l'employeur. Les éléments qui n'ont aucun rapport au projet ou qui ont été facturés de façon indirecte ne sont pas admissibles. L'établissement du taux pour les avantages sociaux doit être conforme aux principes de comptabilité analytique généralement reconnus. En général, les taux des avantages sociaux fournis dans le cadre des prévisions de dépenses du projet seront calculés une seule fois pendant la durée du projet et ils seront convenus avant la signature de l'accord. Si des ajustements rétroactifs sont apportés, ils doivent être indiqués dans les réclamations de paiement proportionnel présentées à l'ASC pour approbation.

Déplacements :

Les dépenses liées aux déplacements doivent être en lien direct avec le projet (p. ex. travail sur le terrain, réunions liées au projet). Le soumissionnaire doit indiquer le nombre de voyages ainsi que la durée, le coût, la destination et le but de chacun de ces voyages, conjointement avec la base d'établissement de ces coûts, lesquels ne doivent pas dépasser la limite imposée par la Directive sur les voyages du Conseil national mixte (CNM). En ce qui concerne la Directive du Conseil du Trésor, seules les indemnités relatives aux repas, à l'utilisation d'un véhicule privé et aux faux frais précisés aux annexes B, C et D de la Directive, ainsi que les autres dispositions qui font référence aux « voyageurs » plutôt qu'aux « employés » s'appliquent.