Préavis - Contributions en matière de renforcement des capacités industrielles du Programme de développement des technologies spatiales (AOP 4)

1. But

L'Agence spatiale canadienne (ASC) informe l'industrie spatiale canadienne de son intention de procéder à l'affichage éventuel de trois (3) avis d'offre de participation (AOP) dans le cadre de son Programme subventions et contributions – volet Programme de développement de technologies spatiales (PDTS). Les AOP visent à soutenir financièrement les entreprises du secteur spatial canadien qui développent des innovations technologiques avec un potentiel de retombées économiques tangibles pour le Canada. Les éventuels AOP qui seront publiés sont décrits sommairement à la section 2.

Les objectifs du présent préavis sont les suivants :

• Informer l'industrie spatiale de la date d'affichage prévue et du contenu des AOP;
• Permettre à l'industrie spatiale de commenter les AOP décrits;
• Donner le temps à l'industrie spatiale de considérer des collaborations ou partenariats avec d'autres firmes, universités ou centres de recherche (non obligatoires mais encouragés).

L'ASC encourage toute organisation intéressée à soumettre ses commentaires ou suggestions en réponse à ce préavis au plus tard le 17 mars 2017. Toutefois, la participation au présent préavis n'est ni une condition ni un préalable pour participer à tout AOP subséquent. Le présent préavis ne servira pas non plus à établir une liste de fournisseurs éventuels pour des travaux à venir.

2. Projets admissibles et description des AOP

Il est prévu que les éventuels AOP qui seront prochainement affichés dans le cadre du Programme subventions et contributions – volet PDTS se répartissent en trois (3) catégories. Les projets admissibles  incluront toutes les technologies spatiales incluant celles qui augmentent l'autonomie des engins spatiaux et celles qui améliorent le segment sol^{Note de bas de page 1}.

AOP4.1 R-D spatiale : Contributions non-remboursables allant jusqu'à 2 millions $ pour des projets spatiaux de recherche et développement (R-D).

Les projets de R-D visés par cette catégorie sont ceux pour lesquels le potentiel de retombées économiques attendues est à court et moyen terme, c'est-à-dire de 2 à 5 ans.

Note : Cette catégorie est ouverte à toutes les entreprises canadiennes à but lucratif.

AOP4.2 R-D spatiale - Petites entreprises : Contributions non-remboursables allant jusqu'à 200 000 $ pour des projets spatiaux de R-D réalisés par des petites entreprises.

Les projets de R-D visés par cette catégorie sont ceux pour lesquels le potentiel de retombées économiques attendues est à moyen et long terme, c'est-à-dire de 5 à 10 ans.

Note : Cette catégorie est ouverte seulement aux petites entreprises canadiennes (comprenant jusqu'à 50 employés) à but lucratif.

AOP4.3 R-D spatiale - Études de faisabilité : Contributions non-remboursables allant jusqu'à 100 000 $ pour des études de faisabilité relatives à des projets de design de systèmes spatiaux pour des technologies à fort potentiel commercial.

Les projets de R-D visés dans cette catégorie sont ceux pour lesquels le potentiel de retombées économiques attendues est à moyen et long terme, c'est-à-dire de 5 à 10 ans.

Note : Cette catégorie est ouverte à toutes les entreprises canadiennes à but lucratif.

Les propositions approuvées seront qualifiées pour une aide gouvernementale totale (fédérale, provinciale ou territoriale et municipale) représentant jusqu'à 75 % du total des coûts admissibles du projet.

L'ASC prévoit attribuer approximativement 75 % du budget total des AOP à la première catégorie (AOP4.1), 20 % à la seconde (AOP4.2) et finalement 5 % à la troisième (AOP4.3).

La définition de R-D utilisée par le programme PDTS, et pour le présent préavis, est la suivante :

« Toutes les activités liées à la technologie pré-commerciale réalisées en vue de résoudre les impondérables quant à la faisabilité de concepts spatiaux dans le secteur spatial ».

3. Remarques importantes à considérer

Le présent préavis n'est pas un AOP et ne doit pas être pas être considéré comme un engagement du gouvernement du Canada à en publier un. Aucune entente fondée sur ce préavis ne sera conclue. Ce préavis n'autorise aucunement les éventuelles organisations intéressées à entreprendre des travaux dont le coût pourrait être réclamé au Canada.

Les organisations qui soumettront des commentaires ou suggestions sont encouragées à indiquer, dans l'information fournie au Canada, la présence de tout renseignement qu'ils considèrent comme exclusif, personnel ou appartenant à un tiers. Il est important de noter que le Canada pourrait être tenu par la loi (p. ex., en réponse à une demande formulée dans le cadre de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels) de divulguer des renseignements exclusifs ou délicats sur le plan commercial.

Les organisations qui soumettront des commentaires ou suggestions sont tenues d'indiquer si leur réponse, ou toute partie de celle-ci, est assujettie au Règlement sur les marchandises contrôlées.

Les organisations qui soumettront des commentaires ou suggestions ne recevront aucun remboursement pour les frais engagés relativement à ce préavis.

Il est important de noter que les descriptions des AOP présentées à la section 2 ainsi que la répartition du budget total des AOP peuvent être appelées à changer d'ici la publication officielle des AOP, le cas échéant.

L'ASC a l'intention d'encourager l'industrie spatiale à collaborer avec le secteur académique lors de la mise en œuvre des AOP en favorisant les projets qui incluront la participation d'étudiants.

À titre indicatif, la publication des AOP est prévue pour la mi-avril 2017 sur le site Achatsetventes.gc.ca ainsi que sur le site Internet de l'ASC. Plusieurs facteurs peuvent influencer cette date, voire mener à l'annulation d'une telle publication.

Les commentaires ou suggestions ne seront pas soumis à une évaluation officielle. Toutefois, ils seront considérés lors de la préparation des éventuels AOP. Aucun échange supplémentaire sur les sujets soulevés ne doit être attendu. Des clarifications pourraient être demandées au besoin.

Le présent préavis peut faire l'objet de modifications. Le cas échéant, ces modifications seront publiées sur le Service électronique d'appels d'offres du gouvernement. Il est recommandé de consulter le site Achatsetventes.gc.ca régulièrement pour vérifier les modifications apportées, le cas échéant.

4. Adresse courriel et date limite de réponse

Les organisations intéressées peuvent envoyer leurs commentaires ou suggestions par courriel à l'adresse ci-dessous, au plus tard le 17 mars 2017 :

Courriel : pdts_consultation-stdp_consultation@asc-csa.gc.ca

La date limite du 17 mars 2017 a été fixée pour s'assurer que les commentaires et suggestions reçus puissent être traités. Les commentaires seront acceptés jusqu'à ce que les AOP soient publiés (le cas échéant); toutefois, en raison de la date d'affichage prévue pour ces AOP, il est possible que les commentaires tardifs ne puissent être dûment considérés.