PDTS AOP 4.2 Recherche et développement dans le domaine spatial – Petites entreprises

3.1 Bénéficiaires admissibles

Les petites organisations à but lucratif et sans but lucratif (d'au plus 50 employés), exclusion faite des établissements universitaires et collégiaux, qui sont établies et actives au Canada sont les seuls bénéficiaires admissibles.

• Les établissements universitaires peuvent participer aux travaux à titre de consultants pour les bénéficiaires, mais ils ne sont pas admissibles comme bénéficiaires des ententes de financement.

3.2 Projets admissibles

Le Programme de développement des technologies spatiales (PDTS) de l'ASC vise à soutenir le renforcement des capacités industrielles (nouveaux concepts, produits ou savoir-faire) liées à la R-D de base dans le domaine des technologies spatiales (segment(s) spatial et/ou terrestre).

Le développement d'applications liées aux données d'observation de la Terre, aux données de télécommunication par satellite et aux données de systèmes mondiaux de navigation par satellite (GNSS) ne fait pas partie des projets admissibles.

Toutes les phases de développement nécessaires à un projet sont admissibles. Toute ventilation ou combinaison logique de ces phases peut constituer un projet financé. Il est toutefois interdit de diviser un projet en plusieurs phases afin d'obtenir une contribution dépassant le maximum prévu. De plus, même si on n'atteint pas le financement maximal d'un projet, la conclusion d'une phase financée ne devient pas automatiquement un gage de financement des phases restantes.

3.3 Liens avec les priorités de l'ASC

Le présent AOP porte sur la priorité de l'ASC consistant à renforcer les capacités de l'industrie, soit sur les projets qui visent à établir de nouveaux concepts, produits ou savoir-faire. Le processus de renforcement des capacités de l'industrie concerne donc tous les projets qui visent à renforcer les capacités centrales de l'industrie en mettant l'accent sur le perfectionnement de son personnel et le développement de ses technologies.

3.4 Liens avec les objectifs du programme

Le présent AOP appuie les objectifs du PDTS et contribue aux objectifs suivants du Programme global de S et C :

• soutenir le développement de technologies pertinentes pour le Canada;
• favoriser le perfectionnement continu d'une masse critique de personnes hautement qualifiées (PHQ) au Canada.

3.5 Définition de R-D de base

Tout projet soutenu en vertu du présent AOP doit respecter la définition de R-D de base indiquée ci-dessous. Pour ce faire, le demandeur doit fournir la justification requise dans la section 5 du formulaire de demande (l'information sur la R-D de base qui est fournie uniquement dans la proposition ne sera pas prise en compte dans l'évaluation de l'admissibilité du projet).

« Toutes les activités liées à la technologie pré-commerciale réalisées, en vue de résoudre les impondérables quant à la faisabilité de concepts spatiaux dans le secteur spatial. »

On recourra au processus de diligence raisonnable présenté ci-dessous pour déterminer si les projets sont conformes à cette définition. À cette fin, la justification fournie à la section 5 du formulaire de demande doit :

• quantifier les objectifs techniques fixés et décrire de quelle façon les résultats attendus seront mesurés;
• énoncer clairement quels sont les impondérables de nature technologique auxquels il est proposé de répondre;
• énoncer clairement quelles sont les hypothèses de travail derrière la résolution des impondérables et décrire à quel point il est estimé plausible que ces impondérables soient résolus;
• démontrer que le projet proposé constitue plus que de simples opérations normales ou d'ingénierie;
• justifier le niveau de maturité technologique (NMT) actuel et le niveau proposé qui devrait être atteint (jusqu'à NMT 6).

Il faut se reporter aux définitions des NMT indiquées ci-dessous.

NMT 1 :

Observation et consignation des principes de base

NMT 2 :

Formulation du concept technologique ou de l'application

NMT 3 :

Fonction critique analytique et expérimentale et/ou validation pertinente du concept

NMT 4 :

Validation de composantes et/ou de maquettes en laboratoire

NMT 5 :

Validation de composantes et/ou de maquettes dans un environnement pertinent

NMT 6 :

Démonstration d'un modèle ou prototype de système/sous- système dans un environnement pertinent (terrestre ou spatial)

Les activités de R-D de base soutenues en vertu du présent AOP doivent être effectuées au Canada, à moins qu'il s'avère essentiel de les effectuer ailleurs pour assurer la réussite du projet.

4.1 Documentation requise

La demande doit contenir les éléments suivants :

• un formulaire de demande original rempli signé par le représentant dûment autorisé;
• une copie de la proposition complète qui comprend :
  • une description du projet conforme aux critères d'évaluation figurant à l'annexe A,
  • un budget détaillé et équilibré du projet dans lequel sont indiqués les dépenses et les besoins de trésorerie prévus ainsi que les revenus et les autres sources de financement confirmés et potentiels (doit être plus détaillé que ce qui est exigé aux sections 3 et 4 du formulaire de demande),
  • le nom, le titre et le numéro de téléphone des personnes responsables de la gestion du projet,
  • le CV de chaque membre de l'équipe responsable de la gestion du projet ainsi que du personnel technique clé. Les CV ne devraient pas dépasser deux pages et ne devraient contenir que l'information pertinente à la demande;
• la proposition et le formulaire de demande susmentionnés doivent être soumis en version papier ainsi que sur un support électronique standard (clé USB, CD ou DVD). En cas de divergence entre les copies papier et électronique, la copie papier aura préséance;
• une copie de tout document confirmant le nom légal du demandeur;
• les lettres d'autres bailleurs de fonds confirmant leur contribution, le cas échéant;
• le formulaire de déclaration sur la confidentialité, la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels signé par le représentant dûment autorisé (voir la section « Déclaration du demandeur sur la confidentialité, la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels » du formulaire de demande);
• pour les organisations situées au Québec, le formulaire M-30 rempli et signé par le représentant dûment autorisé (voir le formulaire correspondant dans le formulaire de demande).

Remarque : Le formulaire de demande rempli et la proposition complète doivent constituer deux dossiers distincts, chacun comprenant des renseignements lui étant propres, dont des renvois, au besoin et selon le cas.

Il incombe au demandeur de voir à ce que la demande réponde aux lois fédérales, provinciales et territoriales et aux règlements municipaux concernés.

Les demandes doivent être postées à l'ASC à l'adresse suivante :

• Les demandes doivent être reçues par l'ASC avant midi (12 h, HAE), le 21 juillet 2017.
• Les demandes peuvent être postées, envoyées par messagerie ou remises en personne à l'adresse indiquée.
• Il n'y a pas de personnel pour recevoir les demandes en personne durant les fins de semaine. Les demandes remises en personne ne seront acceptées que durant les heures d'ouverture.
• Les demandes envoyées par courriel seront refusées.
• Les demandes incomplètes ne seront pas prises en compte.

Les questions et les réponses liées au présent AOP seront affichées sur le site Web de l'ASC, dans la section réservée à la Foire aux questions (section 9).

4.2 Normes de service – Demandes complètes

Les demandeurs seront avisés par écrit des décisions liées à leur demande. Les demandes qui auront été retenues seront annoncées sur le site Web de l'ASC. L'ASC a mis en place les normes de service ci-dessous en ce qui concerne les temps de traitement, les accusés de réception, les décisions de financement et les méthodes de paiement.

Accusé de réception : l'objectif de l'ASC consiste à accuser réception de la demande dans les cinq jours ouvrables suivant la réception de la trousse de demande remplie.

Décision : l'objectif de l'ASC consiste à répondre à la proposition dans les dix semaines suivant la date de clôture de l'AOP et à faire parvenir une entente de contribution en vue de la faire signer dans les quatre semaines suivant l'approbation officielle de la proposition.

Paiement : l'objectif de l'ASC consiste à verser le paiement correspondant dans les six semaines après qu'on a répondu avec succès à toutes les exigences énoncées dans l'entente de contribution.

Le respect de ces normes de service est une responsabilité partagée. Les demandeurs doivent remettre tous les documents demandés au moment opportun. Les normes de service peuvent différer d'un AOP à l'autre.

5.1 Critères d'admissibilité

• L'organisation doit être un bénéficiaire admissible en vertu de la section 3.1;
• Le projet doit être un projet admissible en vertu des sections 3.2, 3.3 et 3.4;
• Le projet doit être conforme à la définition de R-D de base figurant à la section 3.5;
• Le projet doit respecter les dispositions du programme relatives au financement énoncées à la section 6.1.

5.2 Critères d'évaluation cotés

Les demandes seront évaluées en fonction des critères d'évaluation cotés indiqués ci-dessous.

1. Innovation (35 %)
   • 1.1 Degré d'innovation
2. Faisabilité du projet, ressources et évaluation des risques (15 %)
   • 2.1 Clarté du projet, exhaustivité, faisabilité et évaluation des risques
3. Résultats et avantages pour le Canada (50 %)
   • 3.1 Développement des capacités industrielles fondamentales
   • 3.2 PHQ et perfectionnement des compétences en science, technologie, ingénierie et mathématiques des étudiants participants
   • 3.3 Voie vers la réalisation du potentiel commercial

Le nombre maximal de mots à respecter dans le texte rédigé à l'appui du critère et la grille d'évaluation connexe sont indiqués à l'annexe A.

5.3 Processus d'évaluation

Seules les demandes qui auront satisfait aux critères d'admissibilité énumérés à la section 5.1 feront l'objet d'un examen plus approfondi.

Une fois qu'on aura confirmé la conformité aux critères d'admissibilité, on procédera à une évaluation quantitative individuelle des demandes présélectionnées en fonction des critères énumérés à la section 5.2. Les évaluateurs doivent être des experts dans les domaines correspondant aux demandes; il peut s'agir de représentants d'autres ministères du gouvernement du Canada ou de consultants externes. Toute demande doit obtenir une note minimale globale de 65 % et atteindre les seuils minimaux prescrits pour pouvoir être considérée plus avant en vue de l'obtention d'un financement. Au terme de l'évaluation, on produira une liste de classification des propositions retenues. Un comité d'examen effectuera ensuite une sélection générale en fonction des priorités du gouvernement du Canada et de l'ASC. Des ententes de contribution seront offertes aux demandeurs dont la proposition figure dans la liste finale selon l'ordre de classification des propositions, afin de maximiser l'utilisation du financement disponible (section 6).

Avant qu'une décision finale ne soit prise, le gestionnaire de programme de l'ASC responsable du présent AOP pourrait recueillir les commentaires et les conseils d'autres organisations, notamment d'agences ou d'organismes des gouvernements fédéral, provinciaux, territoriaux ou municipaux.

Le montant de l'aide qui sera accordée sera déterminé en fonction du coût admissible total du projet ainsi que des autres sources de financement provenant d'autres intervenants et du demandeur.

6.1 Financement disponible et durée

Le montant total du financement qui peut être accordé en vertu du présent AOP (l'AOP 4.2) se chiffre actuellement à environ 3 millions de dollars, et la contribution maximale par projet est la suivante :

• la contribution maximale pouvant être accordée par l'ASC à un projet est de 200 000 dollars.

La durée maximale d'un projet est de 24 mois, avec une possibilité de prolongation jusqu'à 36 mois.

Le nombre total de contributions accordées et la valeur de celles-ci dépendront de la disponibilité des fonds.

Les propositions approuvées seront admissibles à une aide gouvernementale totale (fédérale, provinciale/territoriale et municipale) représentant jusqu'à 75 % du coût total admissible du projet. Ainsi, les projets dont le coût total admissible se chiffre à 267 000 dollars pourront obtenir l'aide maximale établie à 200 000 dollars.

Pour qu'une entente de contribution puisse être signée, les états financiers des deux dernières années et les résultats intérimaires les plus récents de l'entreprise devront être fournis à une étape ultérieure du processus d'évaluation. Il n'est pas obligatoire de soumettre les états financiers avec la demande.

Pour déterminer le financement à accorder, on tiendra compte de la disponibilité des fonds de l'ASC, du coût total du projet, ainsi que des autres sources confirmées de financement provenant d'autres intervenants et du demandeur.

Les demandeurs doivent faire état de toutes les sources de financement dans leur demande et confirmer cette information dans une entente de financement si on décide de financer le projet. Une fois le projet terminé, le bénéficiaire doit également divulguer toutes les sources de financement.

L'ASC se réserve le droit, à sa discrétion exclusive, de rejeter toute proposition ou de réduire le montant des contributions.

6.2 Coûts admissibles

Les coûts admissibles sont les dépenses directes qui sont associées à la mise en œuvre du projet proposé et qui sont nécessaires afin de produire les résultats attendus du projet. Les dépenses seront remboursées dans la mesure où le demandeur signe avec l'ASC une entente de financement sous forme de contribution.

Les coûts admissibles se limitent à une ou plusieurs des catégories suivantes (voir les définitions de ces catégories) :

• acquisition ou location d'équipement (ne doit pas dépasser 20 % du total des coûts admissibles du projet);
• services de consultation;
• acquisition des données;
• services d'analyse en laboratoire;
• matériel et fournitures;
• frais fixes (administratifs) (ne doivent pas dépasser 15 % du total des coûts admissibles du projet);
• salaires^{Note de bas de page 1} et avantages sociaux;
• déplacements.

7.1 Paiements

L'ASC et chaque demandeur retenu (soit le bénéficiaire) devront signer une entente de financement. Autrement, l'ASC n'effectuera aucun paiement à l'égard du projet approuvé.

Pour les ententes de contribution, les paiements seront faits conformément au processus et aux exigences relatives à la production de rapports décrits dans l'entente de financement signée. À partir du moment où l'on indique au demandeur que sa proposition a été retenue, l'ASC n'encourt aucune responsabilité tant qu'une entente de financement n'aura pas été signée par les deux parties. Seuls les coûts admissibles qui auront été engagés après la signature de l'entente de financement et indiqués dans celle-ci seront remboursés.

7.2 Vérification

Le bénéficiaire d'une entente de financement doit conserver tous les documents liés au projet financé, et ce, pendant toute la durée du projet et pour une durée de six (6) ans après la fin du projet, en cas de vérification. Les documents doivent être accessibles sur demande. L'ASC compte vérifier au moins 5 % des projets financés au terme de ceux-ci.

7.3 Conflits d'intérêts

Dans l'entente de financement, le bénéficiaire doit confirmer que tout titulaire de charge publique ou fonctionnaire ancien ou en fonction qu'il emploie respecte les dispositions du Code régissant la conduite des titulaires de charge publique en ce qui concerne les conflits d'intérêts et l'après-mandat et du Code de valeurs et d'éthique du secteur public, respectivement.

Remarque : Toute forme de participation d'employés actuels de l'ASC aux demandes présentées en vertu du présent AOP est interdite.

7.4 Propriété intellectuelle

Toute propriété intellectuelle créée par le bénéficiaire dans le cadre du projet lui appartient.

7.5 Organisations situées au Québec

Une organisation située au Québec dont la province de Québec finance les opérations en totalité ou en partie peut être régie par la Loi sur le ministère du Conseil exécutif, L.R.Q., chapitre M-30.

En vertu des articles 3.11 et 3.12 de la Loi sur le ministère du Conseil exécutif, certaines entités/organisations, au sens de cette dernière, comme les organismes municipaux, les organismes scolaires ou les organismes publics, doivent obtenir une autorisation du Secrétariat aux affaires intergouvernementales canadiennes (SAIC) du Québec avant de signer une entente de financement avec le gouvernement du Canada, ses ministères ou organismes ou un organisme public fédéral.

Par conséquent, toute entité régie par la Loi doit obtenir cette autorisation avant de signer une entente de financement avec le gouvernement du Canada.

Les demandeurs québécois doivent remplir et signer le formulaire M-30 et le joindre à leur demande.

7.6 Mesure du rendement

L'ASC demandera aux bénéficiaires de faire rapport à l'égard des sujets suivants :

Création de connaissances

• Production de connaissances
  • NMT initial et final atteints dans le cadre du projet
  • Nombre d'avancées technologiques
  • Réalisations issues de la recherche
• Publications et présentations
• Nombre et types d'éléments de propriété intellectuelle originale produits (p. ex., marque de commerce, brevet, droit d'auteur, savoir-faire, etc.)

Renforcement des capacités

• PHQ (indiquées par sexe) participant directement ou indirectement au projet
• Nombre d'étudiants ou de boursiers de recherches postdoctorales participant au projet
• Nombre et nature des capacités industrielles centrales et des produits développés
• Nombre et nature des infrastructures développées

Collaboration

• Nombre d'organisations participant au projet
• Nombre de disciplines représentées

Avantages que procurera l'aide du gouvernement du Canada dans un horizon pouvant atteindre dix ans

• Rendement du capital investi (RCI) généré grâce à la contribution du gouvernement.
• Réussites liées à la vente ou à l'utilisation de la technologie développée
• Évolution de l'entreprise et position de celle-ci sur le marché mondial

En signe de courtoisie, l'ASC aimerait recevoir une copie des publications découlant des travaux en plus d'être informée d'avance des communiqués de presse importants ou de l'intérêt que ces travaux suscitent au sein des médias.

1. Innovation (35 % de la note globale)

Maximum : 35 points
Minimum : 17,5 points (50 %)

2. Faisabilité du projet, ressources et évaluation des risques (15 % de la note globale)

Maximum : 15 points
Minimum : 7,5 points (50 %)

3. Résultats et avantages pour le Canada (50 % de la note globale)

Maximum : 50 points
Minimum : 32,5 points (65 %)