Contributions en matière de renforcement des capacités industrielles du Programme de développement des technologies spatiales : PDTS AO3

Avis d'offre de participation

Date de publication : 8 juin 2015

Date limite : 7 août 2015

1. Introduction

L'Agence spatiale canadienne (ASC) publie le présent avis d'offre de participation (AOP) afin de supporter le développement des capacités industrielles canadiennes dans le secteur des technologies spatiales. Cette initiative a pour but d'augmenter le potentiel commercial des compagnies spatiales canadiennes afin de leur assurer une part équitable dans la « Nouvelle économie spatiale ». Dans le Cadre de la politique spatiale du Canada récemment publié, le gouvernement du Canada souligne le fait que l'espace offre plus de possibilités que jamais auparavant. Il n'est pas étonnant, par conséquent, que « Le positionnement du secteur privé à l'avant-plan des activités spatiales » ait été identifié comme l'un de ces principes directeurs. Le Cadre mentionne également que la pierre angulaire de l'industrie spatiale, l'innovation, repose sur la recherche et développement (R-D). En travaillant avec l'industrie, le gouvernement du Canada stimulera les possibilités de R-D et d'innovation. Pour ce faire, il compte accroître son appui au développement technologique, particulièrement dans les secteurs comme ceux de la robotique, de l'optique, des télécommunications par satellite et des radars spatiaux, ainsi que dans de nouveaux secteurs d'expertise.

Il est effectivement primordial que l'industrie spatiale canadienne demeure solide, prospère et pertinente, qu'elle soit apte à répondre aux exigences nationales et qu'elle soit dotée du niveau de compétitivité requis pour s'assurer une juste part des marchés commerciaux et institutionnels mondiaux. Ce n'est qu'au moyen de l'innovation et d'investissements continus dans les activités de R-D que le Canada peut s'assurer d'avoir l'ampleur et la portée dont il a besoin sur le plan industriel pour demeurer un joueur digne d'intérêt sur l'échiquier international.

Le Programme de développement des technologies spatiales (PDTS) de l'ASC a pour mandat d'appuyer l'avancement, le maintien et l'amélioration des capacités industrielles et technologiques dans des secteurs du domaine spatial qui revêtent une importance stratégique pour le Canada. À la lumière de ce qui précède, le présent AOP permettra d'accorder des contributions non remboursables en vue de renforcer les capacités industrielles. Il a également comme objectif d'aider l'industrie en favorisant sa capacité de répondre aux futures exigences du marché et en appuyant le maintien de sa compétitivité à l'échelle mondiale.

Veuillez lire le présent AOP attentivement avant de soumettre votre demande. Il a été préparé dans le but d'aider les demandeurs tout au long du processus de demande. Il contient des éléments importants, dont les critères d'admissibilité, des détails sur les projets admissibles et le processus de sélection. En cas d'écart entre le présent AOP et les différentes ententes de financement, les ententes de financement prévaudront.

2. Objectifs de l'AOP

L'objectif de l'AOP est le suivant :

Soutenir le développement des capacités technologiques de l'industrie canadienne dans le but d'accroître le potentiel commercial des entreprises canadiennes œuvrant dans le domaine spatial.

3. Critères d'admissibilité

3.1 Bénéficiaires admissibles

Les organismes à but lucratif établis et actifs au Canada sont les seuls bénéficiaires admissibles.

• Les universités et les organisations sans but lucratif peuvent être incluses dans le travail en tant que sous-traitant mais ne sont pas admissibles comme bénéficiaires des ententes de financement.

3.2 Projets admissibles

Le PDTS de l'ASC vise à appuyer le renforcement des capacités industrielles (nouveaux concepts, produits, savoir-faire) relatives à la R-D de base dans les technologies spatiales.

Parmi les thèmes technologiques admissibles en vertu du présent AOP on compte les suivants, tels qu'ils ont été mentionnés dans le Cadre de la politique spatiale canadienne :

• Robotique;
• Optique;
• Télécommunications par satellite;
• Radars spatio-portés.

Notes :

Les titres des thèmes admissibles sont de haut niveau et servent de lignes directrices. Il est de la responsabilité des demandeurs de faire la démonstration que leurs projets se situent sous un des thèmes de l'AOP. Seules les propositions qui ne répondent à aucun des projets admissibles seront éliminées en utilisant le critère d'admissibilité de projet (voir la section 5.1).

Les projets admissibles excluent les logiciels et les activités de développement d'applications reliées aux données d'Observation de la Terre. Spécifiquement en lien avec les données d'observations terrestres, l'ASC dirige un programme séparé intitulé le Programme de développement d'applications d'observation de la Terre (PDAOT) qui couvre de telles activités.

Les études de concepts de missions ne sont pas admissibles.

Toutes les phases nécessaires à la réalisation d'une mission spatiale type sont admissibles à un financement. Toute combinaison logique ou ventilation de ces phases peut constituer un projet en soi et faire l'objet d'un financement. Cependant, le demandeur ne peut pas morceler un projet jugé complet en plusieurs phases afin d'obtenir une subvention dépassant le maximum prévu. De plus, même si un projet donné n'obtient pas le financement maximal, l'achèvement d'une phase financée ne garantit pas automatiquement le financement des phases subséquentes.

3.3 Liens avec les priorités de l'ASC

La priorité de l'ASC sur laquelle le présent AOP est basé vise le renforcement des capacités de l'industrie, c'est-à-dire que les projets ciblés sont ceux ayant pour objectif de créer des concepts, des produits ou un savoir-faire. La capacité de l'industrie concerne donc tous les projets qui visent à renforcer les capacités centrales de l'industrie en mettant l'accent sur le perfectionnement de son personnel, l'avancée de ses connaissances et l'accroissement de son avantage concurrentiel.

3.4 Liens avec les objectifs du Programme de S et C

Le présent AOP soutient les objectifs du PDTS et contribue aux objectifs suivants du Programme global de subventions et de contributions de l'ASC :

• Appuyer le développement de technologies liées aux priorités du Canada; et/ou
• Favoriser le perfectionnement continu d'une masse critique de personnes hautement qualifiées (PHQ) au Canada.

3.5 Définition de R-D de base

Les projets supportés en vertu de cet AOP doivent respecter la définition de R-D de base suivante en fournissant la justification requise dans la section 5 du formulaire de demande (l'information concernant la R-D de base fournie uniquement dans la proposition ne sera pas considérée pour l'admissibilité du projet) :

« Toutes les activités liées à la technologie pré-commerciale réalisées, en vue de résoudre les impondérables quant à la faisabilité de concepts spatiaux dans le secteur spatial. »

Le processus de diligence raisonnable qui suit sera appliqué afin de déterminer si les projets sont conformes à cette définition. À cette fin, la justification fournie dans la section 5 du formulaire de demande doit :

• Quantifier les objectifs techniques fixés et décrire de quelle façon les résultats attendus seront mesurés;
• Énoncer clairement quels sont les impondérables de nature technologique auxquels il est proposé de répondre;
• Énoncer clairement quelles sont les hypothèses de travail derrière la résolution des impondérables et décrire à quel point il est estimé plausible que ces impondérables soient résolus;
• Démontrer que le projet proposé constitue plus que de simples opérations normales ou d'ingénierie; et
• Justifier le niveau de maturité technologique (NMT) actuel et le niveau proposé qui devrait être atteint (jusqu'à NMT 6).

Les activités de R-D de base supportées dans le cadre de cet AOP devraient être effectuées au Canada.

4. Applications

4.1 Documentation requise

Les demandes devront comprendre ce qui suit :

• Un formulaire de demande original signé par le représentant dûment autorisé;
• La proposition complète :
  • Une description détaillée du projet;
  • Un plan de mise en œuvre;
  • Un budget détaillé et équilibré pour l'initiative où figurent les dépenses et les besoins de trésorerie prévus ainsi que les revenus et les autres sources de financement confirmés et potentiels (incluant plus de détails que requis dans les sections 3 et 4 du formulaire de demande);
  • Le nom, le titre et le numéro de téléphone des personnes responsables de la gestion du projet; et
  • Les CVs de chaque membre de l'équipe responsable du projet ainsi que ceux du personnel technique clé. Les CVs devraient se limiter à deux pages en incluant que l'information pertinente à la demande.
• La proposition et formulaire de demande ci-haut doivent être soumis en version papier ainsi que sur un support électronique standard (CD, DVD ou clé USB). En cas d'écart entre les deux documents, la copie imprimée aura préséance;
• Une copie du ou des documents confirmant le nom officiel du demandeur;
• Les lettres des autres bailleurs de fonds confirmant leur contribution (s'il y a lieu); et
• Le formulaire de déclaration sur la confidentialité, la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels signé par le signataire dûment autorisé;

Note : le formulaire de demande complété et la proposition complète doivent constituer deux dossiers séparés, chacun contenant l'information indépendante incluant les références croisées, lorsque requises et appropriées.

Il incombe au demandeur de s'assurer que la demande est conforme à toutes les lois fédérales, provinciales et territoriales ainsi qu'aux règlements municipaux applicables.

Les demandes doivent être postées à l'ASC à l'adresse suivante :

• Les demandes devront être reçues à l'ASC avant midi (12 h, HAE) : 7 août 2015.
• Les demandes peuvent être postées, livrées par courrier ou livrées à l'adresse indiquée.
• Il n'y a pas de personnel pour recevoir les demandes livrées en personne durant les fins de semaine. Les demandes livrées en personne ne seront acceptées que durant les heures d'affaires normales.
• Les demandes envoyées par courriel ne seront pas acceptées.
• Les demandes incomplètes ne devraient pas être prises en considération.

Les questions et réponses relatives à l'AOP seront affichées sur le site web de l'ASC, dans la section « Foire aux questions » (section 9).

4.2 Normes de services – Applications complètes

Les demandeurs seront informés par écrit des décisions concernant leur demande. Les demandes qui auront été retenues seront annoncées sur le site internet de l'ASC. L'ASC a élaboré des normes de service ayant trait aux délais de traitement des demandes : accusé de réception, décision du financement et processus des paiements.

Accusé de réception: l'objectif de l'ASC est d'accuser réception dans les 5 jours ouvrables suivant la date de clôture de l'AOP.

Décision: l'objectif de l'ASC est de répondre dans les 10 semaines suivant la date de clôture de l'AOP et de faire parvenir une entente de contribution, pour fins de signature, dans les 4 semaines après l'approbation formelle de la proposition.

Paiements : l'objectif de l'ASC est d'émettre les paiements dans un délai de 6 semaines après que les exigences décrites dans l'entente de contribution auront été satisfaites.

Le respect de ces normes de service est une responsabilité partagée. Le demandeur doit fournir tous les documents exigés en temps opportun. Les normes de service peuvent varier en fonction des AOP.

5. Évaluation

5.1 Critères d'admissibilité

• Le bénéficiaire est admissible en vertu de la section 3.1;
• Constitue un projet admissible en vertu des sections 3.2, 3.3 et 3.4;
• Respecte la définition de R-D de base détaillée à la section 3.5;
• Respecte les dispositions du programme relatives au financement détaillées à la section 6.1.

5.2 Critères d'évaluation cotés

Les demandes seront évaluées en fonction des critères d'évaluation suivants :

1. Innovation et accès aux marchés (25 %)
   • 1.1 Degré d'innovation
   • 1.2 Évaluation du marché
2. Faisabilité du projet, ressources et évaluation des risques (25 %)
   • 2.1 Expertise de l'équipe technique
   • 2.2 Clarté du projet, exhaustivité, faisabilité et évaluation des risques
3. Résultats et avantages pour le Canada (50 %)
   • 3.1 Développement des capacités industrielles centrales
   • 3.2 Avantage concurrentiel
   • 3.3 PHQ
   • 3.4 Voie vers le potentiel commercial

Veuillez prendre note du nombre maximal de mots que vous devriez respecter dans les textes à l'appui de chacun des critères précédents et de la grille d'évaluation décrite à l'annexe A.

5.3 Processus d'évaluation

Seules les demandes qui auront satisfait aux critères d'admissibilité énumérés à la (section 5.1) seront retenues.

Une fois que les éléments relatifs à l'admissibilité sont couverts, les évaluateurs examineront chacune des demandes en fonction des critères d'évaluation énoncés dans la (section 5.2). Ces évaluateurs seront des experts dans le domaine visé par la demande et pourraient inclure des représentants de d'autres ministères du gouvernement canadien. La demande doit obtenir une note minimale globale de 65 %, et atteindre les seuils minimaux établis pour être admissible au financement. Des accords de contribution seront offerts aux demandeurs selon l'ordre de classification final des propositions afin de maximiser l'utilisation du financement disponible (section 6).

Avant qu'une décision définitive ne soit prise, le gestionnaire du programme de l'ASC responsable de l'AOP peut demander l'avis et les conseils d'autres organismes incluant mais non limités à des agences et des organismes des gouvernements fédéral, provinciaux ou territoriaux et municipaux.

Le montant de l'aide financière qui sera accordée sera déterminé en fonction du coût admissible total des projets ainsi que des fonds provenant d'autres intervenants et des demandeurs eux-mêmes.

6. Financement

6.1 Financement disponible et durée du projet

Le montant total qui peut être accordé en vertu du présent AOP est de 10 M$ avec les maximum et minimum suivant par projet:

• La contribution maximum de l'ASC par projet est de 2 M$
• La contribution minimum de l'ASC par projet est de 200 000 $

La durée maximale d'un projet est de 36 mois.

Le nombre total de contributions qui seront accordées ainsi que leur ampleur dépendront de la disponibilité des fonds.

Les propositions approuvées seront admissibles à une aide gouvernementale totale (fédérale, provinciale ou territoriale et municipale) représentant jusqu'à 75 % du total des coûts admissibles du projet. Ainsi, l'aide maximum de 2 M$ sera disponible pour les projets ayant 2,67 M$ de valeur totale de coûts admissibles du projet.

Les états financiers des deux dernières années et les résultats intérimaires les plus récents seront requis pour les demandeurs retenus comme une condition à la signature d'une entente de contribution. Il n'est pas requis de soumettre les états financiers lors de la demande.

Il incombe au bénéficiaire d'indiquer dans sa demande toutes les sources de financement et, si le projet est retenu, de confirmer cette information dans un accord de financement. À l'achèvement d'un projet, le bénéficiaire doit également divulguer toutes les sources de financement. Pour déterminer l'ampleur de son aide financière, l'ASC tiendra compte du coût admissible du projet et du financement que le bénéficiaire tire d'autres organismes ou d'autres sources.

L'ASC se réserve le droit de rejeter n'importe quelle proposition ou d'en réduire le montant à son entière discrétion.

6.2 Coûts admissibles

Les coûts admissibles sont les dépenses directes associées à la réalisation de projet approuvé et qui sont nécessaires à l'atteinte des résultats visés. Pour que ces dépenses soient payées, le demandeur devra signer une entente de financement sous forme de contribution avec l'ASC.

Les coûts admissibles en contributions sous cet AOP se limitent à un ou plusieurs des éléments suivants (voir la définition de ces éléments):

• acquisition ou location d'équipement (ne doit pas dépasser 20 % des coûts admissibles du projet);
• services de consultation;
• acquisition des données;
• services d'analyse en laboratoire;
• matériel et fournitures;
• frais fixes (administratifs) (ils ne doivent pas dépasser 15 % des coûts admissibles au projet);
• salaires^{Note de bas de page 1} et avantages sociaux; et
• déplacements.

7. Ententes de financement

7.1 Paiements

L'ASC et les demandeurs retenus (les bénéficiaires) signeront une entente de financement. Cette condition doit être respectée pour qu'un paiement puisse être fait par l'ASC relativement au projet approuvé.

Pour les ententes de contribution, les paiements seront faits conformément au processus et aux exigences relatives à la production de rapports décrits dans l'entente de financement signée. À partir du moment où l'on indique au demandeur que sa proposition a été retenue, l'ASC n'encourt aucune responsabilité tant qu'une entente de financement n'aura pas été signée par les deux parties. Seuls les coûts admissibles encourus après la signature de l'entente de financement et indiqués dans cette entente seront remboursés.

7.2 Vérification

Le bénéficiaire d'un accord de financement doit conserver tous les documents liés au projet financé, pour la durée du projet et pendant les six (6) ans suivant la date d'achèvement du projet, en cas de vérification. Les documents doivent être accessibles sur demande.

7.3 Conflits d'intérêts

Dans l'entente de financement, le bénéficiaire devra certifier que tout actuel ou ancien titulaire de charge publique ou fonctionnaire qu'il emploie est en conformité avec les dispositions du Code régissant la conduite des titulaires de charge publique en ce qui concerne les conflits d'intérêts et l'après-mandat ainsi que du Code des valeurs et d'éthique de la fonction publique.

Note: Toute forme de participation d'employés de l'ASC aux projets soumis dans le cadre de cet AOP n'est pas autorisée.

7.4 Propriété intellectuelle

Tous les droits de propriété intellectuelle découlant de la réalisation d'un projet reviendront au bénéficiaire.

7.5 Mesure du rendement

L'ASC demandera aux bénéficiaires de rapporter sur certains éléments des projets tels que les suivants :

Accroissement des connaissances

• Propriété intellectuelle (dont les brevets)

Renforcement des capacités

• Nombre de PHQ recevant du soutien;
• Renforcement des capacités industrielles centrales.

L'ASC souhaite recevoir, à titre gracieux, une copie des publications issues des travaux ainsi qu'être informé à l'avance des communiqués de presse importants ou l'intérêt des médias résultant des travaux reliés à cet AOP.

8. Confidentialité

L'ASC respectera la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels du gouvernement fédéral en ce qui a trait aux demandes reçues. En soumettant vos renseignements personnels, vous consentez à leur collecte, utilisation et divulgation conformément à l'Énoncé de confidentialité qui suit et qui explique comment les renseignements sur le demandeur seront traités.

Les mesures nécessaires ont été prises pour protéger la confidentialité des renseignements fournis par le demandeur. Ces renseignements sont recueillis en vertu du Programme global de subventions et de contributions à l'appui de la recherche, de la sensibilisation et de l'éducation en sciences et technologies spatiales de l'ASC – volet Recherche et seront utilisés à des fins d'évaluation et de sélection des propositions. Les renseignements personnels (tels que coordonnées, renseignements biographiques, etc.) inclus dans les propositions rejetées seront conservés dans une banque de renseignements personnels de l'ASC pendant 5 ans, puis détruits (informations personnelles au dossier no. ASC PPU045). Les renseignements personnels inclus dans les propositions retenues seront conservés ainsi que les résultats de leurs propositions pour des fins historiques. Ces données sont protégées en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Selon la Loi sur la protection des renseignements personnels, les données liées à un individu et incluses dans la proposition en cours d'évaluation peuvent être consultées par l'individu spécifiquement concerné qui a des droits par rapport à ces renseignements. Cet individu peut, sur demande,

1. avoir accès à ses données et
2. corriger des renseignements erronés ou faire ajouter une note.

Les demandeurs doivent prendre note que pour toutes les ententes de plus de 25 000 $, les renseignements relatifs à l'entente de financement (montant, subvention ou contribution, nom du bénéficiaire et l'endroit du projet) seront accessibles au public sur le site internet de l'ASC.

Pour obtenir des renseignements supplémentaires en matière de confidentialité avant d'envoyer votre demande, vous devriez contacter :

9. Foire aux questions (FAQ)

Si cela s'avère nécessaire, il appartient au demandeur d'obtenir des précisions sur les exigences contenues dans le présent AOP avant de transmettre sa demande.

Pour toute question relative au présent AOP, les demandeurs devraient utiliser l'adresse courriel générique suivante lecedessetc-thegandccoe@asc-csa.gc.ca. Les questions et les réponses liées au présent AOP seront affichées sur le site Web de l'ASC sous la rubrique « Foire aux questions » de l'AOP. L'ASC répondra aux questions reçues avant midi (12 h, HAE) : 24 juillet 2015.

Les demandeurs sont invités à transmettre en tout temps à l'ASC leurs commentaires ou suggestions concernant l'AOP, le programme ou le processus. Pour envoyer leurs commentaires, les demandeurs peuvent utiliser l'adresse courriel générique ou la boîte de commentaires et de suggestions Web générique.

Annexe A Critères d'évaluation cotés

La demande doit obtenir une note minimale globale de 65 %, et atteindre les seuils minimaux établis pour être admissible au financement. Des accords de contribution seront offerts aux demandeurs selon l'ordre de classification finale des propositions afin de maximiser l'utilisation du financement disponible (voir la section 6). Les critères cotés suivants seront évalués à partir de quatre énoncés de référence. Chaque énoncé de référence recevra le pourcentage des points maximum selon l'échelle suivante :

1. Faible : 25 %
2. Moyen : 50 %
3. Bon : 75 %
4. Excellent : 100 %

1. Innovation spatiale et besoins du marché (25 % du pointage total)

Maximum de 20 points
Minimum de 10 points (50 %)

1.1 Degré d'innovation

(Veuillez limiter à 500 mots la partie de la proposition qui porte sur liée à ce critère.)

Maximum de 10 points

Ce critère évalue le caractère novateur associé aux nouveaux concepts, produits et savoir-faire à développer. L'innovation peut varier, des innovations durables qui augmentent le rendement de produits existants (mais qui ne créent pas de nouveaux marchés) aux innovations déstabilisantes qui offrent une proposition de valeur complètement différente pour mener à la création de nouveaux marchés. Ce critère nécessite des réponses aux questions suivantes :

• Quel est le degré d'innovation proposé?

1.2 Évaluation du marché

(Veuillez limiter à 1500 mots la partie de la proposition qui porte sur ce critère.)

Maximum de 10 points

Ce critère permet d'évaluer la compréhension du demandeur quant aux besoins du marché relatifs à la technologie proposée. Il comprend une analyse minutieuse des demandes du marché. Par ailleurs, ce critère évalue également si la proposition se penche sur l'existence et le nombre de concurrents sur le marché. Ce critère nécessite des réponses aux questions suivantes :

• Le demandeur est-il conscient des parts de marché dont il dispose actuellement?
• Quels sont les facteurs qui stimulent la demande pour cette technologie?
• Qui sont les clients de cette technologie?
• Qui sont les concurrents et quelles sont les options de rechange offertes par ces derniers?

2. Faisabilité du projet, ressources et évaluation des risques (25 % du pointage total)

Maximum de 20 points
Minimum de 10 points (50 %)

2.1 Expertise de l'équipe technique

(Veuillez limiter à 500 mots la partie de la proposition qui porte sur ce critère.)

Maximum de 10 points

Le présent critère permet d'évaluer les qualifications techniques combinées et l'expérience de l'équipe formée pour réaliser les travaux proposés. Les curriculum vitae joints à la proposition seront évalués en fonction de ce critère.

2.2 Clarté du projet, exhaustivité, faisabilité et évaluation des risques

(Veuillez limiter à 1500 mots la partie de la proposition qui porte sur ce critère.)

Maximum de 10 points

Le présent critère permet d'évaluer si le plan de mise en œuvre est complet et suffisamment efficace pour mener le projet à terme. Ce critère nécessite des réponses aux questions suivantes :

• La proposition comporte-t-elle un plan de mise en œuvre exhaustif comprenant une structure de répartition des tâches (SRT), des descriptions des lots de travaux détaillées, des échéanciers, des jalons, des ressources (personnel, installations, laboratoires, sites sur le terrain, équipement spécialisé, etc.), la disponibilité et l'attribution, ainsi que l'identification des risques et les mesures d'atténuation pertinentes?
• Le plan de mise en œuvre proposé semble-t-il crédible et bien adapté aux objectifs du projet, et englobe-t-il une méthode sûre et une saine gestion?

3. Résultats et avantages pour le Canada (50 % du pointage total)

Maximum de 40 points
Minimum de 26 points (65 %)

3.1 Développement des capacités industrielles principales

(Veuillez limiter à 1000 mots la partie de la proposition qui porte sur ce critère.)

Maximum de 10 points

Ce critère sert à évaluer dans quelle mesure le projet est susceptible d'entraîner un accroissement des capacités industrielles par l'avancement des connaissances (savoir-faire) ou de l'état de la technique. Il sert aussi à évaluer de quelle façon le projet proposé contribuera à l'amélioration de la capacité de l'industrie canadienne à répondre aux besoins nationaux dans le domaine spatial. L'état de préparation est illustré par l'ampleur et la portée des domaines technologiques dans lesquels l'industrie canadienne est active. Ce critère nécessite des réponses aux questions suivantes :

• Les travaux proposés mèneront-ils à la création de capacités industrielles canadiennes nouvelles ou améliorées?
• Les nouveaux produits ou services améliorés sont-ils susceptibles d'entraîner l'augmentation de l'efficacité des opérations, l'accroissement des capacités de production ou la réduction des coûts?
• De quelle façon ces capacités nouvelles ou améliorées permettront-elles au demandeur de répondre aux besoins nationaux dans le domaine spatial (état de préparation de l'industrie)?

3.2 Avantage concurrentiel

(Veuillez limiter à 1000 mots la partie de la proposition qui porte sur ce critère.)

Maximum de 10 points

Ce critère sert à évaluer le mérite et le potentiel du projet proposé ainsi que sa capacité à influer positivement sur la part globale de marché et l'avantage concurrentiel de l'entreprise. Il est admis qu'une entreprise puisse accroître sa part globale de marché (ou son avantage concurrentiel) en créant un nouveau marché, en pénétrant pour la première fois dans un marché existant ou en améliorant sa situation dans un marché auquel elle a déjà accédé.

3.3 PHQ

(Veuillez limiter à 500 mots la partie de la proposition qui porte sur ce critère.)

Maximum de 10 points

Ce critère évalue la mesure dans laquelle le projet contribuera à maintenir et à augmenter la main-d'œuvre qualifiée ainsi que les connaissances et l'expertise de ces personnes de par leur participation au projet. Ce critère nécessite des réponses aux questions suivantes :

• Ce projet contribuera-t-il au maintien en poste et à l'augmentation de la main-d'œuvre qualifiée (ingénieurs, scientifiques et techniciens) dans le domaine spatial, grâce à la participation de ces personnes à ce projet?
• Ce projet est-il susceptible de stimuler la création d'emplois hautement spécialisés au Canada?

3.4 Potentiel de commercialisation

(Veuillez limiter à 1500 mots la partie de la proposition qui porte sur ce critère.)

Maximum de 10 points

Ce critère permet d'évaluer la feuille de route du demandeur pour la mise en œuvre de technologies dans l'espace. Ce critère nécessite des réponses aux questions suivantes :

• Le demandeur s'appuie-t-il sur une stratégie ultérieure au projet, avec budget et échéancier prévisionnels, afin de développer davantage la technologie et concrétiser un potentiel de commercialisation?
• Quelles sont les missions spatiales ultérieures pertinentes pour cette technologie?